Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2024 0035 NOUVELLE TARIFICATION
Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2025 0035 POUR SOUSCRIPTION PRE
Déliberation - 99 DE 2025 0013 DELIBERATION MISSION ASSISTANCE A
Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 0041 ADHESION CAUE 2023
Déliberation - 99 DE 2023 0024 DELIBERATION CHANGEMENT SYSTEME CH
Déliberation - 99 DE 2024 0030 DELIBERATION TRAVAUX EVACUATION EA
Arrêté - 99 DE DELIBERATION 2023 0039 ARRETE ACTIVITE ACCES
Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 0037 SUBVENTION SOCIETE DE
Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 0038 SUBVENTION CLUB DES A
Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 0040 DECISION MODIFICATIVE
Déliberation - 99 DE 2023 0035 Abrogation DES Deliberations Relatif A Lassainissement Eaux Usees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 0035 Abrogation DES Deliberations Relatif A Lassainissement Eaux Usees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
|
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Commune
de
MORNAY-BERRY
Le
:
30/06/2023
Département
Cher
Et:
Publication
ou
notification
du
: 22/06/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Séance
du
28
juin
2023
Nombre
de
Membres :
Afférents:
9
; Présents:
6
; Qui
ont
pris
part
au
vote
: 7
A
l’unanimité
Pour
:
7
; Contre:
0
; Abstention
:
1
L'an
2023,
le
28
juin
2023
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
22/06/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et
sur
le
site
Internet
de
la
Mairie
le
22/06/2023.
Présents
: FERNANDES
Violette,
Maire
; ANCLIN
Nicolas,
PLANCHON
Alain
; MILLET
Nicolas
; TORASSO
Sandra ;
BERGER
Jean-Pierre
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: LACOUDRE
Guy
à
FERNANDES
Violette
; DELUGE
Paul
à
MILLET
Nicolas
Absent
(s)
: YENK
Ingrid
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
MILLET
Nicolas
2023-0035
ABROGATION
DES
DELIBERATIONS
DU
28/04/2000
ET
DU
09/02/2001
RELATIF
A
L’ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
Madame
le Maire
informe
:
>
Vu
la délibération
en
date
du
25/03/1997
décidant
la réalisation
de
l’étude
de
zonage
d’assainissement
permettant
la délimitation
des
zones
d’assainissement
collectif et non
collectif des
eaux
usées
domestiques
;
>
Vu
les
délibérations
en
date
du
28/04/2000
et du
09/02/2001
arrêtant
le projet
de
délimitation
d’une
zone
d’assainissement
collectif sur
le hameau
de
Villeville
et
l’ensemble
du
bourg
et non
collectif pour
le reste
du
territoire ;
>
Considérant
que
l’installation
d’un
système
d’assainissement
collectif sur
la commune
de
Mornay-Berry
représenterait
un
coût
de
construction
et de
gestion
disproportionné
au
regard
des
capacités
budgétaires
de
la commune
;
>
Considérant
les
contraintes
techniques,
géologiques
et financières
que
ce
projet
engendrerait.
Après
en
avoir
délibérer
à la majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
YŸ”
d’abroger
les délibérations
en
date
du
28/04/2000
et du
09/02/2001;
Ÿ”
de
maintenir
l'obligation
d'installation
de
systèmes
d’assainissements
individuels
autonomes
sur
l'intégralité
du
territoire
;
Charge
Madame
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération ;
Ÿ”
Mandate
Madame
le Maire
pour
signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
30/06
/2023
Le
Maire
Violette
FERNANDES
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 30/06/2023