Procès Verbal - projet pv 20231117 vdef

Documents similaires

Procès Verbal - projet pv 20230609 vdef

Procès Verbal - pv 20230127 vdef

Procès Verbal - projet pv 20231218 df

Procès Verbal - projet pv 20241004

Procès Verbal - projet pv 20241120

Procès Verbal - projet pv 20230922

Procès Verbal - projet pv 20260109

Procès Verbal - projet pv 20251017

Procès Verbal - projet pv 20251212

Procès Verbal - projet pv 20241213

Procès Verbal - projet pv 20231117 vdef Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20231117 vdef)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget, Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2023

Ordre du jour

N° Type Objet

1 Information Enfance jeunesse - Retour sur la proposition des Francas

2 Délibération Ressources humaines - Tableau des effectifs - création d'un poste de coordinateur enfances-jeunesse/ directeur de centre de loisirs

3 Délibération Enfance jeunesse - Convention périscolaire avec le Service départe- mental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine

4 Délibération Ressources humaines - rapport social unique 2022

5 Délibération Ressources humaines - prise en charge des enfants du personnel à la garderie

6 Délibération Vie municipale - Modification des délégations du conseil municipal à Madame la Maire

7 Délibération Occupation du domaine public - convention de mise à disposition de locaux pour le Relais Petite Enfance

8 Délibération Equipement travaux - Reprise des bordures et des plaques d'égouts

9 Délibération Urbanisme - DIA n°2023-010 - 1 rue Beauchêne

10 Délibération Urbanisme - DIA n°2023-011 - 3 rue des Tulipes

11 Délibération Urbanisme - DIA n°2023-011 - 21 rue de la Liberté

12 Délibération Intercommunalité - Rapport d'activité 2022 sur la collecte des déchets - SMICTOM VALBREIZH

13 Délibération Intercommunalité - Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Eau potable - Collectivité Eaux du Bassin Rennais

14 Information Vie municipale - pétition concernant l'assainissement et les eaux plu- viales

15 Information Affaires foncières - Cession des 3 5 et 7 rue de la Liberté

16 Information Délégations du conseil municipal en faveur de Madame la Maire

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 17 novembre 2023 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,

Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme Delehaye V., Mme Raux C., M. Sam- son H., Mme Corradini-Mochet C., Mme Georges M., Mme Pondemer S., M. Louazon S., M. Le Guellec Y., M. Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C. et Mme Jeanneteau N.

Etaient absents excusés : M. Gallais Ph., M. Lahaye L., M. Rucay D.Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 2

Procurations : M. Gallais Ph. à Mme Joucan I., M. Lahaye L. à M. Denais J.-C., M. Rucay D. à Mme Delehaye V.

Formant la majorité des membres en exercice, M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h36

Ordre du jour – modification

Mme la Maire propose le report du point n°8 et du point n°12.

Information – Enfance jeunesse – Retour sur la proposition des Francas

Rapporteur : Mme Raux C.

Mme Raux C. rappelle le travail engagé par le GT « Enfance, jeunesse » sur la possibilité d’une reprise en régie du centre de loisirs. Elle indique qu’une réunion de travail avec l’asso- ciation les Francas a eu lieu. Pendant cette réunion l’association a présenté son projet de budget prévisionnel pour l’année 2024. Ce budget a été établi pour une année complète en prenant en compte une nouvelle fois la déclaration des temps périscolaires. Au vu des évolu- tions de la convention collective de l’animation, le budget prévoit une évolution significative des charges de personnel, conduisant en conséquence à une augmentation de la subvention versée par la commune d’environ 10 000 €. Mme Raux C. indique qu’à l’occasion de cette réunion, les Francas ont été informés de la volonté de la commune de travailler à une reprise en régie. Il leur a donc été demandé de retravailler leur budget sur un fonctionnement jusqu’au 31 août de l’année 2024.

Délibération n°23-109 – Ressources humaines - Tableau des effectifs - création d'un poste de coordinateur enfances-jeunesse/ directeur de centre de loisirs

Rapporteur : Mme Delehaye V.

Mme Delehaye V. rappelle qu'aux termes de du Code général de la fonction publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Au vu de la réflexion menée par le groupe de travail "enfance, jeunesse" pour la création d'un service en régie d'accueil collectif de mineurs présentée préalablement par Mme Raux C., il est proposé de créer un poste de catégorie B dans le cadre d'emploi des Animateurs territo- riaux avec pour fonction la coordination des services enfance jeunesse et la direction de centre de loisirs. Il est proposé de créer ce poste à temps complet.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332 et L. 422-28 ;

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents con- tractuels,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant la volonté de la collectivité de créer un accueil collectif de mineurs à compter de septembre 2024,Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la création d’un emploi de coordinateur enfance-jeunesse à temps complet à compter du 1er mai 2024 pour assurer les fonctions : de directeur de centre de loisirs, coordinateur des différents temps périscolaires

• INDIQUE que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades : d’Animateur territorial principal de 2e classe, d’Animateur territorial, d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe

• PRECISE que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : Recrute- ment en catégorie B en référence au grade d’animateur territorial ; rémunération en fonction de l’expérience ;

• DIT que les crédits budgétaires correspondants seront prévus au budget principal.

Délibération n°23-110 – Enfance jeunesse - Convention périscolaire avec le Service dé- partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS 35)

Rapporteur : Mme Delehaye V.

Mme Delehaye V. indique que le Service départemental d'incendie et de secours propose aux communes volontaires de favoriser l'accueil des enfants de sapeur-pompiers volontaire lors- que ces derniers partent en intervention.

Cette convention prévoit la prise en charge financière et sans inscription préalable, des enfants scolarisés à Guipel de sapeur-pompiers volontaires, sollicités dans le cadre de leur engage- ment et se trouvant ainsi dans l'impossibilité de récupérer leur enfant à la fin du temps scolaire

Vu le code général des collectivités,

Vu le projet de convention-cadre proposée par le SDIS 35,

Considérant que cette convention d’accueil a pour objectif d’augmenter la disponibilité opéra- tionnelle des sapeur-pompiers volontaires et qu’en cela elle participe à l’intérêt général,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 4

• APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération,

• AUTORISE Madame la Maire à la signer.

Délibération n°23-111 – Ressources humaines - rapport social unique 2022

Rapporteur : Mme Delehaye V.

Mme Delehaye V. présente le rapport social unique 2022 de la commune. Ce rapport est un diagnostic qui permet de mesurer les évolutions de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, etc.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport social unique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 ABSTENTION – Mme Thomas C.) :

• PREND ACTE du rapport présenté.

Délibération n°23-112 – Ressources humaines - prise en charge des enfants du person- nel à la garderie

Rapporteur : Mme Delehaye V.

Mme Delehaye V. propose que la commune prenne en charge financièrement l'accueil des enfants du personnel à la garderie lorsqu'il est demandé à un agent d'effectuer des heures en plus de son organisation de travail habituelle, permettant ainsi une plus grande disponibilité des agents concernés par exemple en cas de remplacement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que pour l’intérêt du service, il peut être demandé à un agent de poursuivre son travail au-delà de ses horaires habituels, ce qui peut nécessiter pour l’agent de devoir inscrire son enfant à la garderie,

Considérant que la gratuité de la garderie, favorisera la disponibilité de l’agent et permettra ainsi de maintenir la continuité du service,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la prise en charge des enfants du personnel au sein de la garderie muni- cipale dans le cas où il est demandé à l’agent d’effectuer des heures en dehors du cadre prévu,

• PRECISE qu’au préalable à l’inscription, l’agent devra avoir retourner au secrétariat de mairie l’ensemble des documents nécessaires à l’inscription, Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 5

Délibération n°23-113 – Vie municipale - Modification des délégations du conseil muni- cipal à Madame la Maire

Rapporteur : M. Alméras L.

M. Alméras L. rappelle la faculté offerte au conseil municipal par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales de déléguer à Mme la Maire un certain nombre de ses compétences.

Il propose au conseil municipal de revisiter la délibération n°61-2020 organisant ces déléga- tions. En effet à l'usage, il apparaît opportun d'étudier la nécessité ou non d'accorder des dé- légations supplémentaires en vue de favoriser une bonne administration communale.

M. Alméras L. propose que les points suivants puissent être délégués à Mme la Maire

« 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; »

« 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; »

« 15° « D'exercer, au nom de la commune, les renonciations aux droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exer- cice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux ar- ticles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; en cas d’exercice du droit de préemption le conseil municipal reste souverain »

« 21° D’'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, la renonciation au droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; »

« 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est déjà membre ; »

« 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2221-22 ;

Vu la délibération n°61-2020 du 19 juin 2020 portant délégations du conseil municipal à Ma- dame la Maire,

Considérant la volonté de favoriser une bonne administration communale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Mme Joucan I. ne prenant pas part au vote et n’utilisant pas le pouvoir de M. Gallais Ph.) :

• COMPLETE la délibération n°61-2020 du 19 juin 2020 en confiant à Madame la Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services pu- blics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 6

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° « D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'ur- banisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : délégation pour exercer la renonciation au droit de préemption

21° D’'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, la renonciation au droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est déjà membre ; »

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; »

• RAPPELLE les délégations déjà consenties :

3° De procéder, dans la limite de 1 million d’euros à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à

la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article

prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite d’un montant maximum de

6 000 € HT,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 2 000 € HT, tous

budgets confondus,Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 7

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par

exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au

nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000

habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € par sinistre,

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal, 100 000 € par année civile (tous budgets confondus),

26° De demander à tout organisme financeur, dans tous les domaines relevant de la

compétence du conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Délibération n°23-114 – Occupation du domaine public - Convention de mise à disposi- tion de locaux pour le Relais Petite Enfance

Rapporteur : Mme Joucan Isabelle

Mme la Maire rappelle que le Relais Petit Enfance (RPE) - service communautaire du Val d'Ille-Aubigné - propose dans les locaux de la garderie des séances d'ateliers d'éveil à desti- nation des enfants de 0 à 3 ans accompagnés d'une professionnel·le de l'accueil individuel à raison d'une séance par semaine durant la période scolaire.

Pour la mise à disposition des locaux, il convient d'établir une convention entre la commune et la communauté de communes. Le projet de convention est présenté en annexe. Il est pro- posé au conseil municipal d'approuver le projet de convention.

La convention prévoit notamment les conditions d’entretien de la salle mise à disposition par la commune et les contreparties financières versées par la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le contenu de la convention,

• AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tous documents afférents.

Délibération n°23-115 – Urbanisme - DIA n°2023-010 - 1 rue Beauchêne

Rapporteur : Mme Joucan I.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 20 octobre 2023. Elle concerne une maison sise 1 rue Beauchêne, parcelle AB 542 sur un terrain d'une superficie de 594 m². Le prix de cession est de 250 000 € hors frais de notaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 8

Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné instituant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modifiant ledit périmètre,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné délé- guant le droit de préemption à la Commune de Guipel

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 20 octobre 2023,

Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 1 rue Beauchêne, d'une superficie totale de 594 m²,

• AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération n°23-116 – Urbanisme - DIA n°2023-011 - 3 rue des Tulipes

Rapporteur : Mme Joucan I.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 30 octobre 2023. Elle concerne une maison de 74 m² sise 3 rue des Tulipes, parcelle AC 182 sur un terrain d'une superficie de 672 m². Le prix de cession est de 220 000 € hors frais de notaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné instituant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modifiant ledit périmètre,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné délé- guant le droit de préemption à la Commune de Guipel

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 30 octobre 2023,

Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 3 rue des Tulipes, d'une superficie totale de 672 m², Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 9

• AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération n°23-117 – Urbanisme - DIA n°2023-011 - 21 rue de la Liberté

Rapporteur : Mme Joucan I.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 9 novembre 2023. Elle concerne un im- meuble de rapport comprenant 6 logements sis 21 rue de la Liberté, parcelle AD 413 et 13 sur un terrain d'une superficie de 515 m². Le prix de cession est de 390 000 € hors frais de notaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné instituant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modifiant ledit périmètre,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné délé- guant le droit de préemption à la Commune de Guipel

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 9 novembre 2023,

Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 21 rue de la Liberté, d'une superficie totale de 515 m²,

• AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération n°23-118 – Intercommunalité - Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Ser- vice Eau potable - Collectivité Eaux du Bassin Rennais

Rapporteur : M. Alméras Loïc

M. Alméras L. présente le rapport 2022.

La totalité du périmètre de la CCVIA est désormais intégré à la CEBR, qui a pour objectifs : 1. En amont : la protection de la ressource en eau

Comment ? En acquérant du foncier à proximité des captages ou en contractualisant avec les agriculteurs concernés, avec la chambre d'agriculture et les bassins versants de façon à inter- venir en amont des barrages et des prises d’eau. Concrètement, il s’agit par exemple de mettre en réseau les agriculteurs, de les accompagner dans des changements de pratiques (plus mécanique que chimique) de manière à améliorer la qualité de l’eau brute (moins de nitrates, limiter les résidus de pesticides).

La CEBR a créé le label « Terres de sources » qui vise à donner de la visibilité à la production agricole qui respecte ce cahier des charges ambitieux et à mieux les rémunérer. Les produits labellisés sont ensuite proposées aux cantines.

2. La production d’eau :Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 10

Près de 30 millions de m3 d’eau brute sont prélevés chaque année, 28 millions sont transfor- més en eau potable. La plus grande partie de la production se fait hors du périmètre de la CEBR (barrages de Rophémel et de la Chèze, drains du Coglais, usine de mézières-sur- Couesnon). À noter que 3 usines sont localisées sur le territoire de la CCVIA (Gahard, Saint- Aubin d’Aubigné et Feins).

En 24-25, plusieurs chantiers sont prévus : sur le barrage (vidange + reprise d'étanchéité) et l’usine de Rophémel (modernisation), la réalisation d’un nouveau réservoir à la Mézière avec un renforcement des infrastructures de réseaux de Rennes vers CCVIA (à cause d’une hausse de la démographie et de l’activité économique).

Les rendements de production s’améliorent d’année en année mais la consommation continue d’augmenter dans un contexte où les phénomènes de sécheresse sont plus présents. L’ob- jectif de la Collectivité est d’arriver à arrêter cette hausse des prélèvements et d’atteindre une production constante. Pour cela, et notamment compenser la hausse de la démographie, cela doit passer par une baisse d’environ 15% de la consommation des ménages et des entreprises à l’horizon 2035 ;

3. La distribution d’eau :

Elle est toujours assurée par des plusieurs délégataires mais au 1er janvier 25, seule restera la Société Publique Locale (SPL) Eau du Bassin Rennais. Les tarifs vont converger vers un prix unique (environ 240 € / an pour 120 m3 consommés) sur tout le territoire de la CEBR à l’horizon 2028, avec une tarification progressive (plus vous consommez, plus vous payez) et des aides (chèque eau, tarification famille nombreuse) pour les ménages les plus modestes. Avec l’appui des ambassadeurs « Ecodo » qui interviennent pour vous aider à changer vos pratiques de consommation d’eau, cela a permis d’amorcer une baisse de 4% de la consom- mation d’eau des particuliers en 22.

Enfin, avec un réseau long d’environ 4600 km, il convient d’investir environ 10 M€/an (55 km environ) pour le maintenir en bon état. Dotée d’un budget (fonctionnement et investissement) d’environ 25 M€ avant réalisation des gros travaux décrits plus haut, la CEBR est peu endettée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport d’activité présenté

Information – Délégation du conseil municipal à Mme la Maire

4° Dépenses < 6000 € HT

Date enga-

gement BUDGET PRINCIPAL Tiers Montant TTC

26/10/2023 AIRES DE JEUX - Visserie KOMPAN 70,92

10/10/2023 BATIMENTS - Panneaux "point de rassemblement" SIGNALETIQUE.BIZ 110,00

26/10/2023 BATIMENTS - Plan clés BEAUPLET LANGUILLE 67,54

23/10/2023 BATIMENTS - Sac de ciment MARCHAND SARL 8,00

24/10/2023 BIBLIOTHEQUE - Livres jeunesse LA COURTE ECHELLE 900,00

13/10/2023 BUDGET PARTICIPATIF - Skatepark - fournitures de chantier CASTORAMA CAP MALO 164,70

09/11/2023 BUDGET PARTICIPATIF - Skatepark - panneaux com- munication EIXIE EMERAUDE (ex UNIDE) 87,55

06/11/2023 ECOLE - Chauffage - moteur de pompe CEDEO 272,54

13/10/2023 ECOLE - Mur séparatif - fournitures de chantier CASTORAMA CAP MALO 719,00

25/10/2023 ECOLE - Petits équipements AGRI MELESSE 41,64

10/10/2023 ECOLE - Transport scolaire vers piscine CRESPEL VOYAGES 1 100,00

16/10/2023 ECOPATURAGE - Clôtures AGRI MELESSE 55,00Registre du conseil municipal du 17 novembre 2023 11

10/11/2023 ESPACES VERTS - Réparation véhicule service tech- nique SMNG SARL 363,82

23/10/2023 FETES ET CEREMONIES - Atelier photo jeunes 11 no- vembre COLLEU Emilien Photo- graphe 150,00

06/11/2023 FETES ET CEREMONIES - Buffet commémoration 11 novembre NICOLLE LAETITIA EIRL LE P TIT BRETON 243,80

19/10/2023 FETES ET CEREMONIES - Buffet réunion mi-mandat UNCAFEDESPOSSIBLES 120,00

27/10/2023 FETES ET CEREMONIES - Buffet réunion mi-mandat LES PÂTISSERIES DE MARION 105,00

09/11/2023 FETES ET CEREMONIES - Location barnum marché de Noël OCAVI 500,00

13/11/2023 FETES ET CEREMONIES - Commande gerbe 11 no- vembre ROSE PIVOINE Fleuriste 50,00

17/11/2023 FONCIER - panneaux "à vendre" CASTORAMA CAP MALO 26,70

26/10/2023 INFORMATIQUE - Hébergement du site internet communal OVH SAS 79,06

06/11/2023 INFORMATIQUE - Petit matériel LDLC SAINT-GREGOIRE 55,57

17/11/2023 INFORMATIQUE - renouvellement nom de domaine OVH SAS 8,39

26/10/2023 RESSOURCES HUMAINES - Formation PSC1 PROTECTION CIVILE 600,00

26/10/2023 SALLE J. PENCALET - commande BAES FERRET électricité géné- rale Ferret Sylvain 290,54

26/10/2023 SALLE J. PENCALET - Dépannage ventilation FERRET électricité géné- rale Ferret Sylvain 168,00

13/11/2023 SALLE J. PENCALET - Remise en état parquet AIR NET NETTOYAGE 768,00

26° Demande de subvention

Date de-

mande Organisme sollicité - nature de l'opération Montant opération HT Montant solli-

cité

03/11/2023 Région Bretagne dispositif "Bien vivre partout en Bretagne" 200 000,00 € 40 000,00 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h39.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du deux février deux mille vingt-quatre par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Madame la Maire et du secrétaire de séance.

Madame La Maire Le secrétaire de séance

Isabelle Joucan Brice Galipaud