Procès Verbal - proca s verbal du 11 juillet 2022

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Procès Verbal - proca s verbal du 11 juillet 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune d'Ernolsheim-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - proca s verbal du 11 juillet 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

11 juillet 2022

P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

(Convoqué individuellement par écrit le 4 juillet 2022)

S E A N C E D U 1 1 J U I L L E T 2 0 2 2 À 2 0 H E U R E S

Sous la présidence de M. Eric FRANCHET, Maire

Etaient présents :

Mmes, MM. les Adjoints :

Solène HOEHN Camille VIOLAS Sébastien CLEMENT

Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :

Cédric ACKER Christelle AUBELE Guillaume BOURLIER Vincent BRENCKLE Arnaud DUBUS Jean-Marc KLEIN Anne NOPPER Ghislaine NOPPER Laurent SCHOTT

Absent(e)s excusé(e)s :

M. Denis ESPLA qui donne procuration à M. Eric FRANCHET

Mme Aline ZEIGER qui donne procuration à M. Sébastien CLEMENT

Mmes Mélaine COINDEVEL VALLIAME - Annick KCHAOU MAHOU et Audrey KRAUTH M. Alain XAYAPHOUMMINE

Absents : ./.

ORDRE DU JOUR

− Désignation d’un secrétaire de séance.

− Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 27 juin 2022.

− Délégations permanentes du Maire – Compte rendu d’informations du 27 juin au 11 juillet 2022.

− Subvention périscolaire et centre de loisirs sans hébergement (CLSH) 2022. − Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023. − Groupement de commandes relatif à la mutualisation des prestations de contrôle, maintenance et travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personnes à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers – Adhésion au groupement de commandes en tant que membre.

− Communications diverses.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

11 juillet 2022

2022 – 59

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-15,

à l’unanimité des membres présents et représentés

D E S I G N E

 M. Cédric ACKER comme secrétaire de séance.

2022 – 60

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2022

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

à l’unanimité des membres présents et représentés

A P P R O U V E

 le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 27 juin 2022.

2022 – 61

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU D’INFORMATIONS DU 27 JUIN AU 11 JUILLET 2022

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,

VU la délibération n° 2021-32 du 26 avril 2021 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

à l’unanimité des membres présents et représentés

P R E N D A C T ECommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

11 juillet 2022

 du compte-rendu d’informations dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 27 juin au 11 juillet 2022.

2022 – 62

OBJET : SUBVENTION PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (CLSH) 2022

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la délégation de service public en cours s’achève au 31 août 2022 et qu’il convient de fixer la subvention à verser pour les 8 premiers mois de l’année,

CONSIDERANT que le bilan de 2021 fait état d’un excédent en faveur de la commune de 5 225.32 €

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DE VERSER 24 000.00 € en deux versements : un acompte de 50 % en juillet 2022 soit 12 000.00 €, et le solde sur présentation du bilan au 31 août 2022,

 DE DEMANDER à l’ALEF de soustraire l’excédent de 5 225.32 € au solde qui sera demandé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2022,

 D’IMPUTER la dépense au compte 6574.

2022 – 63

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi, en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dansCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

11 juillet 2022

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit le budget communal ainsi que le budget annexe lotissement.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’ Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l’avis du comptable public en date du 1er juillet 2022,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée, sans les obligations réglementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de 3 500 habitants à compter du 1er janvier 2023,

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera au budget principal ainsi qu’au budget annexe lotissement,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’ AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal et budget annexe lotissement d’ERNOLSHEIM-BRUCHE,

 D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022 – 64

OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA MUTUALISATION DES PRESTATIONS DE CONTROLE, MAINTENANCE ET TRAVAUX LIES AUX ASCENSEURS, ELEVATEURS POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE, MONTE-CHARGES ET MONTE- ESCALIERS – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

11 juillet 2022

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-6 à L2113-8,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du 6 octobre 2016 approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du 30 juin 2022 portant constitution d’un groupement de commandes ouvert et permanent visant à mutualiser les prestations de contrôle, maintenance et les travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte- charges et monte-escaliers du territoire de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs,

CONSIDERANT que des marchés ou des accords-cadres sont adaptés pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs,

ESTIMANT opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

CONSIDERANT l’intérêt que présente pour la Collectivité ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres,

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent à ce titre pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de contrôle, maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’ACCEPTER les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes ouvert et permanent pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de contrôle et maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers, dans les forme et rédaction proposées,

 D’AUTORISER l’adhésion au groupement de commandes ayant pour objet les prestations de contrôle, maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

11 juillet 2022

 D’ACCEPTER que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ouvert et permanent ainsi formé,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels à participer à chaque marché public,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les informations relatives aux contrats d’ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers en cours et aux besoins estimés pour l’établissement des marchés publics et accords-cadres,

 DE S’ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et bons de commandes dont la Collectivité est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,

 D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer et notifier les marchés publics, accords-cadres et bons de commandes à intervenir dont la Collectivité sera partie prenante, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commande,

 DE PRECISER, qu’afin de satisfaire un besoin récurrent lié aux contrôles et maintenances des ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte- charges et monte-escaliers et à leur renouvellement, le groupement de commandes est constitué de manière permanente, sauf dénonciation expresse par ses membres.

2022 – 65

OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES

▪ Date du prochain Conseil Municipal : 12 septembre 2022 à 20 H.