Déliberation - 38. Convention occupation temporaire domaine public asso La Pepiniere alimentaire parvis eglise

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Déliberation - 38. Convention occupation temporaire domaine public asso La Pepiniere alimentaire parvis eglise Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Déliberation - 38. Convention occupation temporaire domaine public asso La Pepiniere alimentaire parvis eglise)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Union Européenne, VILLE D’ARBOIS

DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.02.23-38

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 FEVRIER 2026

Nb de membres du

Conseil municipal : 23

Nb de conseillers en

exercice : 23

Nb de conseillers présents

participants au vote : 20

Nb de procurations : 2

Convocation du :

17 / 02 / 2026

PRESENTS : Mme DEPIERRE, Maire, Mme REGALDI, Mme

BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT-GAIDIOZ, M. PETIGNY,

Adjoints,

Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,

M. TAUBATY, Mmes GRESSER, BAILLY, LAMY, M. MOLIN,

Mmes CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM. MARTI, BRUNIAUX,

MEYNIER, Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M.

ROBERGET, conseillers municipaux.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme CALONNE pouvoir à Mme CHATEAU,

Mme LAMY pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ

ABSENT : M. POULET

SECRETAIRE DE SEANCE : M ROBERGET Philippe

DÉLIBÉRATION N° 38 :

Mise à disposition à titre gracieux du parvis de l’église – Autorisation de

signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec

l’association « La Pépinière alimentaire »

Madame la Maire expose à l’assemblée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’articles L.2121-29 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article

L.2125-1 ;

VU les statuts de l’association « La Pépinière alimentaire », régulièrement

déclarée, dont l’objet est de favoriser l’accès de toutes et tous à une alimentation

de qualité, de soutenir les producteurs locaux et de structurer les initiatives

territoriales en matière alimentaire ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du [date] fixant les droits de place

applicables au marché communal hebdomadaire ;

CONSIDERANT que le parvis de l’église constitue une dépendance du domaine

public communal ;

…/…

Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

Publié le 03/03/2026

ID : 039-213900137-20260223-DEL26022338-DECONSIDERANT que toute occupation privative du domaine public donne lieu au

paiement d’une redevance en application de l’article L.2125-1 du Code général de

la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT que le même article prévoit expressément que l’autorisation peut

être délivrée gratuitement lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général ;

CONSIDERANT que l’association « La Pépinière alimentaire » exerce une activité à

but non lucratif et ne procède à aucune distribution de bénéfices ;

CONSIDERANT que le marché mensuel organisé par l’association présente les

caractéristiques suivantes :

- Fréquence mensuelle et non permanente ;

- Organisation collective et associative ;

- Participation de producteurs locaux vendant majoritairement leur propre

production ;

- Absence d’attribution individuelle d’un droit d’occupation du domaine public

par la commune ;

CONSIDERANT que cette initiative contribue directement aux objectifs

municipaux suivants :

- Soutien à la vie associative locale ;

- Animation du centre-ville en dehors des horaires du marché communal

hebdomadaire ;

- Développement des circuits courts et soutien à l’agriculture locale ;

- Facilitation de l’accès à une alimentation de qualité pour les habitants ;

- Contribution aux engagements municipaux en matière de transition

écologique et de développement durable ;

CONSIDERANT que l’autorisation d’occupation est accordée exclusivement à

l’association, laquelle demeure seule responsable de l’organisation de

l’événement ;

CONSIDERANT que les producteurs participant au marché organisé par

l’association ne disposent d’aucun droit d’occupation individuel du domaine

public communal et interviennent sous la seule responsabilité de l’association ;

CONSIDERANT que la situation ainsi caractérisée est objectivement distincte de

celle des commerçants occupant individuellement le domaine public communal

dans le cadre du marché hebdomadaire, lesquels bénéficient d’une autorisation

personnelle d’occupation donnant lieu au paiement d’un droit de place ;

CONSIDERANT que la gratuité envisagée est strictement proportionnée au regard

du caractère non lucratif et d’intérêt général de l’activité exercée ;

…/…

Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

Publié le 03/03/2026

ID : 039-213900137-20260223-DEL26022338-DELe conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions),

décide :

- DE RECONNAITRE que l'activité exercée par l'association «La Pépinière

alimentaire», consistant en l'organisation d'un marché mensuel de

producteurs locaux, concourt à un intérêt général local caractérisé par:

e Le soutien à la vie associative communale ;

e La promotion des circuits courts et de l'agriculture locale ;

e L'amélioration de l'accès des habitants à une alimentation de qualité ;

e L'animation économique et sociale du centre-ville ;

e La contribution aux objectifs municipaux en matière de transition

écologique.

- DE DECIDER que, conformément à l'article L2125-1 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du parvis de l'église par

l'association «La Pépinière alimentaire» est consentie à titre gracieux en

raison du motif d'intérêt général ainsi caractérisé pour une durée de 3 ans

- DE PRECISER que :

. L'autorisation est personnelle, précaire et révocable ;

.e Elle est accordée exclusivement à l'association ;

«Elle ne confère aucun droit d'occupation individuel aux producteurs

participant aux activités organisées ;

.e L'association ne peut transférer ou céder le droit d'occupation ;

- D'AUTORISER Mme la Maire à signer la convention d'occupation temporaire

du domaine public ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Pour copie certifiée conforme au registre,

Arbois, le 2 mars 2026

La Maire, Le Secrétaire de Séance,

Vélérie DEPIERRE Philippe ROBERGET