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Arrêté - occupations du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val Suran.
Lien du pdf (Arrêté - occupations du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
Arrêté relatif aux occupations du domaine public
Vu les articles L 2211.1 à L 2213.6, L 2213.22 à L 2213.31 et L
2215.1 à L 2216.3 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu le Code de la Route,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la
sécurité ainsi que le maintien du bon ordre,
Considérant qu’il faut réglementer l’utilisation et l’occupation du
domaine public dans l’intérêt du plus grand nombre ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté municipal du 4 juillet 1961
relatives aux occupations du domaine public sont abrogées et
remplacées par le présent arrêté.
Article 2 : Autorisations de voirie
1° Demande :
Pendant les travaux portant sur l’établissement de constructions
nouvelles le long des rues, chemins et places publiques, sur la
modification de façades existantes, sur la création ou la suppression de
plantations, de haies ou de barrières, ou sur toute installation ou
intervention quelconque sur le sol des voies publiques doivent faire
l’objet d’une demande d’autorisation de voirie adressée au Maire par
le propriétaire ou l’entrepreneur concerné.
Cette demande doit contenir l’indication des noms, prénoms et
adresses de ces derniers ainsi que la désignation exacte du lieu où les
travaux doivent être entrepris, le nom de la rue, le numéro de
l’immeuble ou le lieudit. De plus, cette demande devra préciser les
modalités et les motifs de ces travaux. La demande devra être adressée
au moins 7 jours avant le début des travaux, l’autorisation sera accordée par arrêté du Maire et fera objet d’une facturation aux tarifs
décidés chaque année par le conseil municipal.
De plus, l’entrepreneur devra tenir compte des prescriptions
éventuelles de la mairie concernant la sécurité et la tranquillité des
passants ainsi que la propreté des lieux sans pour autant s’affranchir
des contraintes des cahiers des charges réglementaires.
2° Conditions générales :
Les autorisations de voirie ne sont valables que pour la période
énoncée dans l’arrêté. Faute d’exécution dans ce délai et sauf
reconduction des autorisations, celles-ci seront réputées retirées.
Toute autorisation de voirie donnera lieu, de la part de la Ville, a un
ou plusieurs contrôles par la Police Municipale, et au cas où les
conditions imposées n’auront pas été remplies, un avertissement sera
adressé au demandeur. Il sera ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès
verbal.
Toute autorisation de voirie peut être révocable à tout moment, sans
indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-
respect par le demandeur des conditions posées par la réglementation
en vigueur.
Dès l’achèvement des travaux, le demandeur sera tenu d’enlever tous
les décombres, tenus, dépôts de matériaux. Il devra réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la
voie publique ou a ses dépendances et de rétablir dans leur premier
état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient
été endommagés.
Il est interdit de faire du ciment ou du mortier sur les trottoirs ou la
chaussée.
Pour tout travaux de construction ou de démolition sur une façade ou
sur la toiture d’un immeuble en bordure d’une rue ou d’une place
publique. Le passage libre laisser aux piétons devra être d’au moins
1.20 m . De plus si les travaux occasionnent une poussière trop dense
le chantier devra être recouvert d’une bâche.
Dans tous les cas les détériorations faites aux chaussées ou aux
trottoirs aussi bien qu’aux différentes canalisations seront réparées aux
frais et torts exclusifs du demandeur.
Tout accident survenant à des tiers pendant l’exécution des travaux et
du fait de ceux-ci seront à la charge du demandeur.
Les demandeurs, aux abords du chantier, devront tenir propre ces
abords et assurer le libre écoulement des caniveaux.
Tous les chantiers ouverts sur la voie publique devront être clôturés.
Les portes pratiquées dans la barrière devront autant que possible
ouvrir en dehors, si l’on devrait être obligé de les faire ouvrir en
dehors, on serait tenu de les appliquer contre celle-ci.
Si les chantiers ouverts sont à proximité de voies de circulation ils
devront être correctement signalés et éclairés la nuit.
Article 3 : Étalages et occupations des trottoirs
Les étalages de toute sorte sur les trottoirs ou sur les places
appartenant au domaine public, et d’une façon générale l’installation à ces endroits pour quelque durée que ce soit, de bancs, chaises, tables,
porte cartes ou tout autre objet publicitaire ou commercial, ne
pourront avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation préalable de
l’autorité municipale.
La demande d’autorisation devra être adressée à la Police Municipale
chaque année au plus tard le 30 avril.
Cette demande devra préciser les noms, prénoms, profession, et
adresse du demandeur. De plus, elle devra indiquer la nature et le
mode de l’étalage, l’emplacement à occuper, ainsi que sa surface.
L’autorisation sera accordée pour une année et sera renouvelable. Elle
sera personnelle et ne pourra être cédée de quelque manière que ce
soit même au successeur dans le commerce concerné. Il sera adressé
en fin d’année une facture correspondant au paiement d’une redevance
variant avec la surface occupée.
L’étalage ou l’installation devra laisser dans tous les cas sur le trottoir
un passage de 1m50 au minimum. Aux endroits où cela n’est pas
possible, il ne sera pas délivré d’autorisation.
L’étalage devra être mobile, et disposé de façon à n’occasionner
aucune dégradation au domaine public.
L’autorisation accordée est révocable à tout moment, si l’intérêt de la
voirie de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si le demandeur
ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été indiquées.
Article 4 : Déploiements des stores ou tentes de magasins :
Les stores ou tentes déployés par les commerçants et destinés à
protéger les étalages ou les vitrines des magasins contre le soleil ou la
pluie, ne devront pas empêcher la circulation sur les trottoirs. Le
déploiement devra laisser une distance minimum de 1m50 entre
l’extrémité de
la tente et le bord du trottoir. D’autre par l’extrémité de la tente devra
être à une hauteur minimum de 2m30 au-dessus du trottoir.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté sont
sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 1ère
classe (38 € au plus).
Article 6 : Monsieur le directeur général des services, Monsieur le
directeur des services techniques, Monsieur le commissaire de plolice,
ses agents, Messieurs les gardiens de police municipale et de façon
générale, tous les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché.
Pontarlier le 12 mars 2009
Le Maire
P. GENRE