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Déliberation - 69 2023 prov creances douteuses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 69 2023 prov creances douteuses)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
À
PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05
décembre
2023
N°
69/2023
Provisions
pour
créances
douteuses
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
cinq
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
La
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents
:
Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
MARTINS,
Didier
DAVID,
Raphaële
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Olivier
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Paul
VOUHÉ,
Guillaume
PORCHET,
Christian
PINEAU,
Sophia
AUGER,
Patrick!
MOULINEAU.
;
Excusés
avec
pouvoirs
:Fabienne
THORRÉE
pouvoir
à
Virginie
MARTINS,
Thomas
BEVILLE
pouvoir
à
Thierry
BOISSINOT,
Céline
PAILLAT
pouvoir
à
Raphaèle
GONTIER.
Excusée
sans
pouvoir:
Isabelle
PIDOUX,
Sandra
SAUVAGE
Marine
SACRÉ.
Secrétaire
de
séance
:Raphaèle
GONTIER.
Date
de
convocation
: 29
novembre
2023
Date
d’affichage
: 6
décembre
2023
Certifiée
exécutoire,
Vu,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU Aceusé de réception en préfecture 079-217903517-20231205-69-2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 N°
69
: Provisions
pour
créances
douteuses.
Dans
le
cadre
du
principe
de
prudence,
la
commune
doit
constituer
des
provisions,
de
manière
obligatoire
lorsqu'un
risque
financier
est
encouru.
Ainsi,
en
application
du
29°
de
l’article
L.2321-2
du
CGCT,
une
provision
doit
être
constituée
de
manière
obligatoire
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
dans
les
cas
suivants
(art.R.2321-2
du
CGCT):
-
dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la
commune
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru;
- dès
l'ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
de
commerce,
une
provision
est
constituée
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordés
par
la
commune
à
l'organisme
faisant
l’objet
de
la
procédure
collective.
Cette
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d'irrecouvrabilité
ou
de
dépréciation
de
la
créance
ou
de
la
participation,
estimé
par
la
commune.
La
provision
pour
participation
prend
également
en
compte
Le
risque
de
comblement
de
passif
de
l'organisme.
Pour
les
garanties
d'emprunts,
La
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
que
représenterait
la
mise
en
jeu
de
la
garantie
sur
Le
budget
de
La
commune
en
fonction
du
risque
financier
encouru;
- lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
Le
comptable
public,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrecouvrabilité
estimé
par
la
commune
à
partir
des
éléments
d’information
communiqués
par
Le
comptable
public.
La
commune
doit
donc
ajuster
sa
provision
:
Pour
déterminer
le
montant
à
provisionner,
le
montant
des
restes
à
recouvrer
pour
les
années
2019
et
antérieures
s'élevait
à 2348.36
€.
Le
compte
6817
“doit
être
alimenté.
Chaque
année,
la
situation
sera
réexaminée
avec
une
reprise
de
provision
au
c/7817
et
constatation
d'une
nouvelle
provision
au
c/6817.
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
provisionner
La
somme
103
€
en
complément
de
la
provision
existante
de
250
€.
Fait
et
délibéré,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
Les
membres
présents.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
I
\
-
CS
|
Raphaèle
GONTIER
Lucy
MOREAU
Le
Maire,
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
©
_Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
admin!
Ra
de
PONTIFRS
As
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
pautétregais
par
d'appli
DE
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www
transmission
: 15/12/2023
tele
ption préfecture : 15/12/2023