Arrêté - RRD 2026 02420 Arrete Portant Permission de Voirie Pour Travaux et Autorisation D Occupation du Domaine Public rd SUR la RD20 DU PR 430157 AU PR 430500

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Arrêté - RRD 2026 02420 Arrete Portant Permission de Voirie Pour Travaux et Autorisation D Occupation du Domaine Public rd SUR la RD20 DU PR 430157 AU PR 430500 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - RRD 2026 02420 Arrete Portant Permission de Voirie Pour Travaux et Autorisation D Occupation du Domaine Public rd SUR la RD20 DU PR 430157 AU PR 430500)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, n° RRD-2026-02420

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX

ET AUTORISATION D’OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

sur la RD20 du PR 43+0157 au PR 43+0500

sur le territoire de la commune de CHENS-SUR-

LEMAN

Canton(s) de SCIEZ

DGA INFRASTRUCTURE ET MOBILITES

Centre d'Exploitation des Routes Départementales de Bons-en-Chablais 385, rue du Grand Vire - 74890 Bons-en-Chablais

T / 04.50.33.41.81 - PR-CERD-Bons@hautesavoie.fr

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5,

VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le règlement de voirie du Département de la Haute-Savoie, relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, approuvé par la délibération n° CD-2020-015 du 14 avril 2020 et par l’arrêté n°20-01387 du 05 mai 2020 du Président du Conseil départemental,

VU l'arrêté n° 2026-00401 du 04 février 2026 du Président du Conseil départemental, certifié exécutoire à compter du 25 février 2026, portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe Infrastructures et Mobilités du Département ,

VU la demande en date du 01/07/2026 par laquelle l'entreprise CONSTRUCTEL PORTES LES VALENCES, chargé(e) des travaux, agissant pour le compte de l'entreprise ORANGE RENNES, demande l’autorisation d’occuper le domaine public routier départemental au droit de la RD20 du PR 43+0157 au PR 43+0500 et l'occupation temporaire de ce dernier,

VU l'état des lieux,

Considérant la nécessité d’encadrer l’occupation du domaine public, afin d’assurer une utilisation de ce domaine conforme à sa destination et en garantir la conservation, la compatibilité de cette occupation avec ces exigences,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : CONTENU DE L'AUTORISATION

L'entreprise CONSTRUCTEL PORTES LES VALENCES, chargé(e) des travaux, agissant pour le compte de ORANGE RENNES, est autorisé(e) à occuper le Domaine Public Routier Départemental, et à exécuter des travaux de réseaux ou d'ouvrages de télécommunication comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement départemental cité ci-dessus et aux conditions des articles suivants. L'entreprise ORANGE RENNES, et par voie de conséquence, toute entité agissant pour son compte, est dénommé ci-après le bénéficiaire.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

INFORMATIONS GENERALES

Préalablement à toute installation, le bénéficiaire peut demander l’établissement d’un constat contradictoire d’état des lieux. En l’absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d’entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire est tenu de consulter tous les gestionnaires de réseaux enterrés susceptibles d’occuper le sous-sol, dans l’emprise des travaux (code de l'environnement art R.554- 1 et suivants). Il recueillera l'ensemble des informations nécessaires à la préservation de ces équipements (emplacement, profondeur) ainsi que les recommandations de sécurité permettant de garantir le bon déroulement des travaux.

Les travaux seront réalisés par le bénéficiaire, ou son représentant, conformément aux spécifications techniques du gestionnaire de la voirie, définies ci-après ainsi que celles jointes en annexe du présent arrêté. Le gestionnaire sera représenté par le chef du Centre d'Exploitation des Routes Départementales de Bons-en- Chablais - tél : 04.50.33.41.81, qui devra être consulté ou convié aux réunions de chantier pour tout ce qui concerne l’utilisation du Domaine Public Routier Départemental.

Toute découverte d’ouvrage, lors des opérations de terrassement, devra être portée à sa connaissance, sans délai.

1 / 3DÉPOSE ET REPOSE SUPPORTS ORANGE

ARTICLE 3 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

La présente autorisation ne vaut pas arrêté de police de la circulation. Préalablement à toute intervention sur le réseau routier départemental, le bénéficiaire ou l’entreprise chargée des travaux doit demander un arrêté de police de la circulation, auprès du service gestionnaire de la voie territorialement compétent.

Circulation et dessertes riveraines

Le bénéficiaire, et toute entité agissant pour son compte, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier départemental. Ils doivent s’attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons. Ils doivent également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l’accès aux bouches d’incendie et autres dispositifs de sécurité, l’écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d’une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés.

ARTICLE 4 : SECURITE ET SIGNALISATION DU CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l’arrêté de police et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) et les textes subséquents qui l’ont complété. La signalisation sera mise en œuvre en accord avec le service gestionnaire de la voirie départementale.

Avant toute autorisation d’intervention, l’entreprise chargée de la signalisation devra identifier un responsable technique mobilisable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et un suppléant et donner leurs coordonnées (téléphone et mail) auprès du gestionnaire de voirie départemental territorialement compétent.

ARTICLE 5 : OUVERTURE DU CHANTIER ET DELAI D’EXECUTION

Les travaux seront effectués comme suit :

DATE DE DEBUT DES TRAVAUX : 13/07/2026

DATE DE FIN DES TRAVAUX : 24/07/2026 inclus.

La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter du jour de sa signature. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Le bénéficiaire doit, avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter expressément son renouvellement. Au-delà de cette échéance, une nouvelle demande doit être formulée.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

Il est rappelé que le bénéficiaire est responsable des travaux dont il assure la maîtrise d’ouvrage, A ce titre, le suivi et la réception des travaux relèvent bien de sa compétence et, par voie contractuelle, de celle des maîtres d’œuvre. Toutefois, la conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, charge au demandeur d’informer le gestionnaire de la fin du chantier. Conformément au règlement de voirie, si les services gestionnaires ne délivrent pas d’attestation ou certificat de conformité, la conformité est réputée comme tacite.

Le délai de garantie sera réputé expiré une année après la fin des travaux, incluant la mise en œuvre des enrobés définitifs. Durant ce délai, le bénéficiaire de l'autorisation assurera à ses frais les rechargements et reprofilages qui s'avéreraient nécessaires ; en cas de défaillance et après mise en demeure, les travaux seront exécutés d'office par le gestionnaire identifié ci-dessus aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage à fournir au gestionnaire de la voie un plan de récolement des installations et aménagements effectués sur le domaine public routier. Cette communication devra intervenir dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, et parvenir à l'adresse du signataire du présent arrêté, faute de quoi la présente autorisation sera annulée de plein droit. Ainsi, les frais d’investigation que le gestionnaire pourrait être amené à conduire, au-delà de ce délai, pour repérage de ces installations seront intégralement à la charge du bénéficiaire, qu’il soit destructif ou non destructif. En outre, les dispositions prévues à l’article 8, en cas de révocation, pourront être appliquées aux frais du bénéficiaire.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Ainsi, le bénéficiaire sera responsable des accidents ou dommages pouvant survenir soit par défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier, soit résulter de l’inobservation des prescriptions techniques, ainsi que de tout autre problème lié à l’occupation ou aux travaux y afférant ou y ayant afféré.

2 / 3Dans tous les cas, le bénéficiaire sera tenu de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qui lui seraient enjointes de prendre dans l’intérêt de la sécurité des usagers et de la circulation. Cette responsabilité s'étend à la période de garantie.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d’entretenir les ouvrages implantés sur les dépendances domaniales, faisant partie de la présente autorisation, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir, pour procéder à cet entretien, auprès du signataire du présent arrêté.

Le bénéficiaire demeure responsable de tous dégâts occasionnés à la chaussée et à ses dépendances par la présence de ses ouvrages. Notamment, il aura à supporter les frais de réparations des ouvrages situés sur le domaine public ainsi que les dommages éventuels causés aux tiers. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du respect des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : VALIDITE

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit d’exiger, le déplacement, la modification ou la remise à niveau des ouvrages autorisés, aux frais de l'occupant, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’en prévaloir pour réclamer une indemnité, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, dans l’intérêt du domaine public routier.

L'occupation de la dépendance domaniale est consentie, tant que l’ouvrage sera maintenu en place.

En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 9 : AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

La présente autorisation ne se substitue pas à la demande d’arrêté de circulation, notamment s’il y a lieu de réglementer la circulation au droit de l’installation. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Plus généralement, elle ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et les règlements.

ARTICLE 10 : RECOURS

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble, ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

M. le Directeur Général des Services et Mme la Payeure départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

A THONON-LES-BAINS, le 02 juillet 2026

Le Président,

Martial SADDIER

Par délégation

Responsable service Entretien Exploitation de

Thonon,

Jérome BOUGHERARA

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