Compte-Rendu - CR CM 2021 02 02 0

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Compte-Rendu - CR CM 2021 02 02 0 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Locmaria-Grand-Champ. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 02 02 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, République Française

Département MORBIHAN

COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP

Compte rendu de séance

Séance du 2 Février 2021

L' an 2021 et le 2 Février à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu exceptionnel de ses séances ,Maison des Associations sous la présidence de LOHEZIC Martine Maire

Présents : Mme LOHEZIC Martine, Maire, M. ULVOA Lionel, Mme GALERNE Réjane, M. FROUDE Ronan, Mme LE GOUIC Marie-Christine, M. LIZANO Stéphane, Mme MAREC Estelle, M. MAROQUIVOI Joël, Mme HENO Cécile, M. LE HAZIF Georges, Mme LINISE Marie, M. DUPONT Loïc, Mme LE HOUCQ Pauline, M. MICHAUD Yvon, Mme LE TROADEC Patricia

Excusé(s) ayant donné procuration : M. DANIEL Florian à M. LIZANO Stéphane, Mme LOREILLER Anne- Marie à Mme LOHEZIC Martine, M. GATEAU David à Mme GALERNE Réjane, Mme PRIMA Véronique à M. ULVOA Lionel

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

SOMMAIRE

GMVA - Validation des nouveaux statuts - 2021_02_02_001

GMVA - Médiathèque du Golfe

Convention de sous-réseau pôle rouge - 2021_02_02_002

SIAEP : Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable - 2021_02_02_003

Prêt-relais - 2021_02_02_004

Mise en place du paiement en ligne - 2021_02_02_005

Commissions Communales : Commission finances - 2021_02_02_006

*-*-*-*-*-*-*

GMVA - Validation des nouveaux statuts

réf : 2021_02_02_001

Madame le Maire expose qu’une délibération du Conseil Communautaire de GMVa avait été prise en date du 7 septembre 2020 approuvant la modification des statuts.

Lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020, une nouvelle délibération annule la délibération de la précédente modification statutaire du 7 septembre dernier.

En effet, cette dernière reprenait la rédaction de l’article L. 5216-5 du CGCT s’agissant des compétences obligatoires : « 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421- 2 du même code. ».

Cette rédaction, telle qu’inscrite au sein de la compétence obligatoire, pouvait être perçue comme contradictoire aux délibérations des communes s’opposant au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.

Il vous est proposé :

− De donner un avis favorable à la modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes

agglomération ;

− D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

*-*-*-*-*-*-*

GMVa - Médiathèque du Golfe

Convention de sous-réseau pôle rouge

réf : 2021_02_02_002

Madame Le Maire rappelle que Golfe du Morbihan Vannes agglomération œuvre à la mise en réseau des médiathèques sur l’ensemble de son territoire et propose une convention d’adhésion au réseau ; notre bibliothèque adhérant à ce nouveau réseau, il convient donc de modifier les statuts du sous- réseau « Pôle rouge ».

La convention a pour objectif de définir le fonctionnement des médiathèques adhérentes du réseau des « médiathèques du Golfe » faisant partie du bassin de vie « pole rouge/ pôle 7 ». Elle organise le lien entre les différentes médiathèques ainsi qu’entre les médiathèques et l’agglomération sur les points suivants :

-Composition du pôle,

-Gouvernance

-Catégorie d’abonnement

-Gestion de l’activité de prêt

-Circulation des documents entre les médiathèques

-Gestion des prêts entre bibliothèque de fonds flottants

-Réflexion sur l’amplitude horaire

-Communication

-Événement, action culturelle du pôle,

-Articulation des politiques documentaires,

-Évaluation de l’activité,

-Modalités de révision de la convention.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

*-*-*-*-*-*-*SIAEP : Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable réf : 2021_02_02_003

Madame le Maire, membre du SIAEP, expose que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable, créé en 1962, par arrêté préfectoral du 16/02/1962, entre les communes de Grand-champ,

Brandivy, Plescop, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas et Plumergat ( retrait depuis le 1er janvier 2003) le Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau potable de la Région de Grand-Champ a assuré les compétences production et distribution de l’eau potable, et adhéré au Syndicat Départemental de l’Eau (SDE) pour la compétence transport de l’eau.

En 2012, suite à un changement de statut, le SDE, devenu « Eau du Morbihan », s’est vu confier la compétence production. Le SIAEP a choisi de continuer à exercer la compétence distribution.

En préalable du transfert de la compétence Eau à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVa) au 1er janvier 2020, le SIAEP a décidé sa dissolution au 31 décembre 2019. L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 a acté la fin de l’exercice des compétences Eau par le SIAEP au 31 décembre 2019. Ainsi il est rappelé que l’ensemble des moyens d’exploitation (moyens humains, contrats

d’exploitation, matériels et véhicules), ont été affectés directement à GMVa au 1er janvier 2020, et que le SIAEP a conservé sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Aussi il convient, afin de finaliser la procédure et clôturer les comptes, que le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres définissent les modalités de liquidation du SIAEP, donnant lieu à répartition financière et patrimoniale entre les 5 collectivités.

PROPOSITION DE DECISION

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 1962 portant création du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Grand-Champ ;

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5211-25-1 et L. 5212-33 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la dissolution d’un syndicat ;

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relatives au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération ;

VU la délibération du comité syndical du SIAEP de la Région de Grand-Champ n°2019-019 du 5 novembre 2019 approuvant le principe de la dissolution au 31 décembre 2019 ;

VU les délibérations n°2019/5/8 du conseil municipal de Brandivy du 19 décembre 2019 ; n°2019- 18DEC-12 du conseil municipal de Grand-Champ du 18 décembre 2019 ; n°2019_12_10_079 du conseil municipal de Locmaria – Grand-Champ du 10 décembre 2019 ; n°2019-12-87 du conseil municipal de Locqueltas du 02 décembre 2019 ; n°19-74 du conseil municipal de Plescop du 18 décembre 2019 ; approuvant le principe de dissolution du SIAEP au 31 décembre 2019 et précisant l’affectation du personnel du SIAEP à Golfe du Morbihan Vannes agglomération dans le cadre de l’exercice de la

compétence Eau au 1er janvier 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 mettant fin aux compétences du SIAEP de la région de Grand-Champ au 31 décembre 2019 ;

Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de la Région de Grand-Champ n°2021-001 du 5 janvier 2021 approuvant les conditions de liquidation du SIAEP, telles que fixées dans le projet de convention de liquidation annexée ;CONSIDERANT qu’un syndicat est dissous de plein droit par le consentement de tous les conseils municipaux ou sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

CONSIDERANT que les conditions de sa dissolution doivent faire l’objet de délibérations concordantes de ses collectivités membres et du comité syndical,

Le conseil municipal de la Commune de Locmaria-Grand-Champ, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : APPROUVE les conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Grand-Champ (SIAEP), telles que fixées dans le projet de convention de liquidation joint à la présente délibération.

Article 2 : DECIDE de reverser les excédents de clôture du SIAEP de la Région de Grand-Champ à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, au terme des opérations de clôture des comptes du SIAEP.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire de la Commune ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

*-*-*-*-*-*-*

Prêt-relais

réf : 2021_02_02_004

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation avait été faite pour souscrire un contrat de prêts destiné à financer les travaux de construction des salles multisports et polyvalente.

1-Contrat de prêt de 2 000 000 € sur 20 ans

Taux fixe 0.90%

2-Prêt relais TVA / Subvention de 1 000 000 € sur 36 mois

Taux variable à 0,50 % capé +1,02 % maxi

Le Crédit Agricole du Morbihan nous a donné un accord de financement sous réserve : − Du respect du plan de financement

− De la présentation des accords de subventions

− De la présentation du permis de construire purgé

− De l’inscription des emprunts au budget primitif 2019

− Toute perception de TVA / subventions viendront en remboursement du prêt relais

Les conditions proposées restent identiques au contrat signé le 1er octobre 2019.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

*-*-*-*-*-*-*

Mise en place du paiement en ligne

réf : 2021_02_02_005

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la généralisation de l’offre de paiement en ligne, prévue par la loi de Finances rectificative 2017 du 28/12/2017 et l’article L.1611-5- 1 du CGCT, la Commune de Locmaria-Grand-Champ entre dans l’obligation de proposer à ses

administrés un service de paiement en ligne depuis le 1er juillet 2020. De plus, il apparaît que le paiement par internet est le mode de paiement qui a le mieux réussi à la crise sanitaire.Payfip est l’offre de paiement en ligne de la DGFIP. Ce dispositif propose aux usagers un mode de paiement supplémentaire, sécurisés, gratuit et disponible 24h/24 et 7jours/7. Il leur permet de choisir entre le paiement par carte bancaire ou par prélèvement unique, sans frais pour la collectivité (sauf commissions bancaires en cas d’encaissements par carte bancaire).

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

*-*-*-*-*-*-*

Commissions Communales : Commission finances

réf : 2021_02_02_006

Madame le Maire expose que lors du Conseil Municipal d’installation du 4 juin 2020, chaque nouveau Conseiller Municipal est devenu membre d’une ou plusieurs commissions.

A ce jour, il semble important de revoir la composition de la Commission Finances : elle est composée de 4 personnes, contrairement aux autres commissions, composées de 8 membres. Madame le Maire propose aux Conseillers Municipaux intéressés par la finance de rejoindre cette commission.

-Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- fixe à 6 élus le nombre de membres de la Commission "Finances"

Monsieur Stéphane LIZANO et Madame Pauline LEHOUCQ intègrent cette commission.

Suite au souhait de Madame Pauline LEHOUCQ de se retirer de la Commission "Travaux - Urbanisme - Environnement", cette commission est désormais composée de 7 élus à savoir : Mesdames Marie-Christine LE GOUIC , Marie LINISE

Messieurs Joël MAROQUIVOI, Georges LE HAZIF, David GATEAU, Florian DANIEL et Loïc DUPONT

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée 21:28

En mairie, le 09/02/2021

Le Maire

Martine LOHEZIC