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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2022 10 61 prise en charge du fpic 2022 par la communaute de communes gally mauldre
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2022 10 61 prise en charge du fpic 2022 par la communaute de communes gally mauldre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
He Gally_Mauldre Envoyé en préfecture le 06/10/2022 Reçu en préfecture le.06/10/2022 Affiché le
ID : 078-200034130-20221004-20221061-DE
Extrait du
du Conseil Cor
Date de la séance
Le 4 octobre 2022
Date de convocation
Le 28 septembre 2022
Date de publication
Le 28 septembre 2022
Nombre de délégués
En exercice 34
Présents 24
Procurations 8
Excusé 0
Absents 2
N° 2022-10-61
OBJET :
PRISE EN CHARGE
DU FPIC 2022 PAR
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GALLY-MAULDRE
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gaily-
Mauldre
L'an deux mille vingt-deux
Le mardi 4 octobre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle Joe Dassin de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Présents :
Commune d'ANDELU :
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI
Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ, Jérôme COTIGNY
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC
Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRÈTRE, Hervé CAMARD, Jean-Christophe SEGUIER
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE: Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE
Procurations :
- Olivier RAVENEL à Eric MARTIN
- Agnès TABARY à Adriano BALLARIN
- Sidonie KARM à Olivier LEPREÈTRE
-__ Sylvie BIGAY à Hervé CAMARD
- Caroline QUINET à Jean-Christophe SEGUIER
- _ Hajer RIVIÈRE à Laurent RICHARD
- Christine CAILLAT à Gilles STUDNIA
- Jean-Philippe ANTOINE à Karine DUBOIS
Absents : Frédéric MUSILLAMI, William FALCHETTO
Secrétaire de séance : Hervé CAMARD
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L 2336-3 ;
VU la délibération de principe du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre N°2022-02-05 du 2 février 2022, déclarant l'intention de la Communauté de Communes d'opter pour une répartition dérogatoire libre du FPIC pour 2022, à confirmer après notification du FPIC ; Envoyé en préfecture le 06/10/2022 — 4 v °
Fc PT Extrait du eu Ë préfecture le.06/10/2022
Gally_Maulgre du Conseil Con” °"° ” ID : 078-200034130-20221004-20221061-DE
VU la notification du FPIC 2022 de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et de ses communes membres par la Préfecture des Yvelines le 4 août 2022 :
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver la prise en charge globale du FPIC 2022, soit 2 133 213 €, par la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 27 septembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE, Jean-Philippe ANTOINE ne prennent pas part au vote).
OPTE pour une répartition dérogatoire libre du FPIC au titre de l’année 2022,
DECIDE que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l'année 2022, soit 2 133 213€, sera pris en charge par la Communauté de Communes Gally-Mauldre (part EPCI et parts
communales),
AUTORISE le Président à signer tout document en application de la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Yvelines afin d'attester du respect des conditions de majorité requises par l'article L 2336-3 11 2°.
Pour copie conforme,
. Mise en ligne de l'acte le …07../...10../2022
+ Document rendu exécutoire le ..07../....10../2022