Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2024 200
Arrêté - ARRETE 2024 247
Arrêté - ARRETE 2024 204
Arrêté - ARRETE 2024 110
Arrêté - ARRETE 2024 280
Arrêté - ARRETE 2024 278
Arrêté - ARRETE 2024 215
Arrêté - ARRETE 2024 207
Arrêté - ARRETE 2024 146
Arrêté - ARRETE 2024 275
Arrêté - ARRETE 2024 200
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 200)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT DES_LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE D l;
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DEPARTEMENT CANTON OBJET
Landes ChalosseTursan Arrêté de voirie portant permission de voirie accordé à ['entreprise ALTITUDE FIBRE 40, dans le cadre des travaux cTimplantation d'un poteau, Bourg Sainte-Eulalîe, du 29 mai au 1er juillet 2024.
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2024/'2.0D
Le Maire de SAINT-SEVER (Landes), VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du n juillet 1982 et par ia loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le Code Général des Collectivités Temtoriales et notamment, les articles L 2212-1 et L 2213-2, VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 36, R 37-1, R 225, R 233-1, R 417-10, VU la demande de permission de voirie faite par l'entreprise ALTITUDE FIBRE 40 dans le cadre des travaux d'implantation d'un poteau,
A_R_RËTE:
ARTICLE 1 " AUTORISATION: L'entreprise ALTITUDE FIBRE 40 est autorisée à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Implantation poteau, Bourg Sainte-EulaIie. La présente autorisation n'est valable que pour /es accotements et fossés. Les travaux sur chaussée (traversée de route) sont soumis à autorisât ('on donnée par la Communauté de Communes Cha/osse Tursan. ARTICLE^ - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES : *- Protection des réseaux : Le présent arrêté ne concerne que les contraintes relatives à i'occupation du domaine public routier, mais n'accorde aucune prérogative sur celles qui pourraient résulter de l'existence d installations régies par d'autres services. Le pétitionnaire devra obtenir des concessionnaires intéressés les autorisations concernant ^existence de réseaux souterrains ou aériens à proximité des travaux (France Télécom, E.D.F, G.D.F, Régies etc...)
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TELEPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL ; guichet-unîque(aïsaintsever.fr DÉPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*- Préservation des voies et leur annexe : [.'entreprise chargée de l exécution des travaux prendra toutes les précautions nécessaires pour Kutilisation d'engins afin d'éviter une dégradation de chaussée et des dépendances de la voie. L'entreprise restera responsable de toutes dégradations occasionnées. ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER L'entreprise ALTITUDE FIBRE 40, devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : elle aura à sa charge la fourniture, la mise en place, Fentretien et le repliement de la signalisation. Les tranchés sur accotements et fossés devront être réalisées à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à leur profondeur ; et rendues à l identique après les travaux. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque la voie sera rendue libre à la circuiation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers. La signalisation spécifique à mettre en place sera conforme, selon la configuration, au schéma n CF 12,13 du manuel du chef de chantier « signalisation temporaire », édité par le SETRA. Une copie de la présente autorisation sera affichée sur le lieu du chantier. ARTICLE 4 - RESPONSABILITE Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où Fexécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédieraux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par Kadministration comme en matière de contributions directes. ARTICLE s : Le présent arrêté peut faire l objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialEsée via Kapplication « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de FÈtat dans le département et de KaccompHssement des formalités de publicité requises. ARTICLE 6.: Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Fexécution du présent arrêté.
Fait à^AlNT-SEVER, le ^ Q MAI 2024 Arnaûa~TAUZIN
HÔTEL DE VILLE-B.P 90027-40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL ; ^uîchet-unique(3)saintsever,fr