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Arrêté - ARRETE 2024 280
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 280)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT D£S_LAN_DES REPUBLIQUE FRANÇALSE VILLE D L
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON OBJET
Landes ChalosseTursan Arrêté réglementant le stationnement et la circulation des véhicules, accordé à Kentreprise SIRTEC, pour des travaux de terrassement le 20 juin et branchement ENEDIS le 26 Juin au n"20 T rue Ernest Leroy.
ARRÊTÉ MUNICIPAL no2024/^Q
Le Maire de SAINT-SEVER (Landes), VU la loi n°82-2l3 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi no82-623 du il juillet 1982 ; VU les articles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire, notamment en matière de circulation et de stationnement ; VU le Code de la Route et notamment son article R4H-8 ; VU ia demande en date 24 mai 2024 de Fentreprise SIRTEC; CONSIDERANT dans un souci de sécurité publique, l'intérêt de faire droit à la demande susmentionnée et de réglementer la circulation et le stationnement pendant la période demandée ;
A R R ETE:
ARTjCLE l: [-'entreprise SIRTEC réalisera le terrassement le 20 juin et le branchement ENEDIS le 26 juin au n"20 T rue Emest Leroy. Le stationnement sera interdit et la circulation s'effectuera sur voie réduite. ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instmction interministérielle 8e partie sur la signalisation temporaire approuvée par l arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La signalisation est à la charge et sous la responsabilité de Fentreprise. La commune se réserve le droit de prescrire à ['entreprise des mesures de signalisation et chnfonnation du public complémentaires sur le site du chantier si cela s avérait nécessaire. Cette dernière demeure responsable de Fensemble des travaux effectués par elle sur et sous la voie publique dont les mesures relatives à la circulation et au stationnement font ['objet du présent arrêté. ARTICLE _3_: Toute contravention à Fartide 1 sera passible d'amende de deuxième classe conformément à l'artide R. 610-5 du Code Pénal.
HÔTEL DE VILLE-B.P 90027-40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 5876 oo 02
^iTE : www.saint^pvpr.fr - MAII : euichet-uninueffîlsaint'iever.fr ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Sever. Il sera affiché sur place par l entreprise. ART1CLE__5_: Le présent arrêté peut faire Pobjet dïun recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos-50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de Faccomplissement des formalités de publicité requises. ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàSAINT-SEVER,Ie Le Mi
0 k JUIN 2024
OjAN^
Arnaud TAUZIN
Zone des travaux de
terrassement et branchement ENEDIS au 20 T rue Emest Leroy,
les 20 et 26 Juin 2024