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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 10 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Culture et patrimoine, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191129-053453-DE-1-1

Reçu le 05/12/19

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/444 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LE PROJET DE RECHERCHE AU TITRE DU CPER : PROJET « CALLIOPE » « RENAISSANCE DES TRADITIONS POETIQUES

MEDITERRANEENNES DANS LE CHANT CORSE »

APPRUVENDU U PRUGHJETTU DI RICERCA A TITULU DI U CPER : PRUGHJETTU « CALLIOPE » « RINASCITA DI I TRADIZIONI PUETICHI MIDITARRANII IN U CANTU CORSU »

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt neuf novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Christelle COMBETTE, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI,

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI Mme Santa DUVAL à M. Xavier LACOMBE

M. Michel GIRASCHI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Valérie BOZZI

Mme Julie GUISEPPI à M. Paul LEONETTI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI

M. Pierre-Jean LUCIANI à M. François-Xavier CECCOLI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Louis DELPOUX

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET

M. Joseph PUCCI à Mme Mattea CASALTA

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191129-053453-DE-1-1

Reçu le 05/12/19

ETAIENT ABSENTS : MM.

Romain COLONNA, Julien PAOLINI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,

VU le Contrat de Plan Etat - Collectivité T erritoriale de Corse signé le 13 novembre 2015 entre le Préfet de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse,

VU l’avenant n° 1 au Contrat de Plan Etat - Collectivité Territoriale de Corse 2015-2020 signé le 10 janvier 2017 entre le Préfet de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,

VU la délibération n° 19/280 AC de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2019 portant approbation du budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

CONSIDERANT l’apport historique et culturel des recherches anthropologiques du projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse », porté par l’Université de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191129-053453-DE-1-1

Reçu le 05/12/19

A l’unanimité,

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le présent rapport relatif au projet de recherche au titre du CPER « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse ».

ARTICLE 2 :

APPROUVE la programmation du projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse » au titre du CPER, ESRI2-soutenir la dynamique de la Recherche en Corse, mesure 2.

ARTICLE 3 :

APPROUVE l’affectation de 303 120 € au profit de l’Université de Corse pour le projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse » chapitre 932, article 65738, fonction 23, programme N4112, sous-programme N4112C - AED.

ARTICLE 4 :

APPROUVE la convention d’engagement pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse » pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention d’engagement pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse » avec l’Université de Corse, agissant en qualité de cheffe de file.

ARTICLE 6 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à constituer le comité de pilotage.

ARTICLE 7 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer toutes autres pièces réglementaires (arrêté, convention d’engagement, convention attributive de subvention, convention d’application, avenant…) relatives à la mise en œuvre du projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse ».

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191129-053453-DE-1-1

Reçu le 05/12/19

ARTICLE 8 :

DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :

ORIGINE : BS 2019

PROGRAMME : N° N4112C - AED

MONTANT DISPONIBLE.......................................................3 361 059 Euros

MONTANT AFFECTE.................................................................303 120 Euros

DISPONIBLE A NOUVEAU...................................................3 057 939 Euros

ARTICLE 9 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 novembre 2019

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2019/O2/382

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019

REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2019

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

PRUGHJETTU DI RICERCA A TITULU DI U CPER :

PRUGHJETTU « CALLIOPE » « RINASCITA

DI I TRADIZIONI PUETICHI MIDITARRANII

IN U CANTU CORSU »

PROJET DE RECHERCHE AU TITRE DU CPER : PROJET

« CALLIOPE » « RENAISSANCE DES TRADITIONS

POETIQUES MEDITERRANEENNES

DANS LE CHANT CORSE »

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le projet Calliope a pour objectif d'accompagner les efforts de valorisation du patrimoine poético-musical corse en articulant recherche et création (cf : en annexe le dossier de Demande d’Aide).

Il s'appuie sur la réappropriation de diverses traditions poétiques méditerranéennes anciennes par des chanteurs corses qui les interprètent en mode polyphonique ou monodique. Il suscite et promeut des compositions musicales originales destinées à produire des concerts-spectacles et des enregistrements pérennes, grâce à l'expertise scientifique des spécialistes internationaux associés à chaque opération.

Ce programme associera des chercheurs, des traducteurs, des compositeurs et des interprètes afin de réaliser trois productions entièrement originales, articulant recherche et création et coordonnées à des ateliers d’interprétation musicale et chorégraphique. Des rencontres préparatoires seront organisées pour chacune des actions par un comité de pilotage secondé d'un comité scientifique. Chaque création sera rendue publique par des concerts et ateliers, et pérennisée par la production d'un enregistrement audio. Des captations audiovisuelles seront en outre réalisées au sein de l'université et diffusées sur internet.

Chaque action produira en outre une publication bilingue, fruit d'un travail de traduction réalisé par les chercheurs associés au projet.

Aujourd'hui en Corse de nombreuses initiatives individuelles et collectives s'emploient à explorer les possibilités de variation du chant poétique, en diversifiant aussi ses modes de transmission pour redonner sens aux traditions dites « populaires ». Ainsi se réactive comme par nécessité la fonction archaïque qu'avait dans les sociétés méditerranéennes le chant poétique, celle d'être un facteur de cohésion sociale.

C'est pour cette raison que les anciens mythes avaient fait d'Orphée le fils de Calliope, la Muse à la belle voix, pour faire reconnaître le pouvoir civilisateur de l'alliance de la musique et de la poésie.

Le projet Calliope s'engage à accompagner ces initiatives pour développer de nouveaux échanges entre traditions savantes et populaires, et retrouver ainsi l'efficacité d'une double transmission, à la fois orale et écrite, de la poésie.

Ce partenariat entre l'Université et divers acteurs sociaux qui considèrent le chant traditionnel comme un patrimoine méditerranéen partagé s'appuie sur des expériences innovantes qui montrent à la fois l'intérêt de susciter une nouvelle synergie dans l'interprétation du chant poétique, et l'urgence de répondre à une

2attente citoyenne en témoignant concrètement de la durabilité des échanges culturels entre la Corse et diverses zones frontalières de Méditerranée occidentale et orientale (Toscane, Barcelone, Byzance).

Ce projet a été conçu avec les divers partenaires à l'occasion de plusieurs rencontres organisées à l'Université de Corse entre 2013 et 2018 dans le cadre de la Chaire Esprit Méditerranéen-Paul Valéry.

Des ateliers d'interprétation expérimentaux ont permis d'en vérifier la validité théorique et la faisabilité pratique, tout en stimulant chez les interprètes une prise de conscience de la nécessité d'associer des savoirs complémentaires pour enrichir leur cœur de compétence grâce aux moyens d'investigation fournis par la recherche comparative et interdisciplinaire.

La musique n'étant enseignée à l'Université de Corse que très accessoirement, ce cycle d'actions concrètes (concerts-spectacles et enregistrements inédits sur des adaptations de textes poétiques tirés de diverses sources anciennes) associant recherche et création prépare la mise en œuvre d'une formation universitaire souhaitée par la société civile et justifiée par l'importance des pratiques musicales dans l'histoire culturelle de la Corse (le cantu in paghjella étant inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2009).

A ce titre, le projet CALLIOPE relève du Contrat de Plan adopté le 29 octobre 2015 par l’Assemblée de Corse portant programmation des actions s’inscrivant dans le domaine de la recherche et de l’Innovation.

Le projet vise à sensibiliser les étudiants et les enseignants à la capacité de renouvellement des traditions poétiques et musicales de la Corse, en fournissant de nouveaux outils d’interprétation et en favorisant la création de nouvelles filières de formation initiale et continue à l’Université de Corse.

Le projet, tel que présenté aujourd’hui, aurait pour objectif trois réalisations artistiques, qui seront menées en parallèle selon un principe commun qui consiste à adapter aux versi traditionnels du chant corse différents textes poétiques caractéristiques de la diversité des anciennes traditions méditerranéennes :

1. U lamentu di e Sette galere, composition musicale savante du XVIIe ou XVIIe siècle transmise oralement et transcrite par Austin de Croze, sur le récit légendaire d'un naufrage lié à l'histoire de la Corse génoise.

2. Digenis Akritas, une épopée byzantine du Moyen âge traduite en italien et en corse, interprétée en monodie sur une musique originale

3. La Divine Comédie de Dante, texte original chanté en paghjella sur les versi traditionnels.

Ce projet qui fera l’objet d’une convention d’engagement pluriannuelle (cf. : projet de convention) correspond parfaitement aux thématiques qui avaient été ciblées dans le cadre du Contrat de plan, à savoir « Le domaine des sciences humaines et sociales, dont les principaux axes de recherche portent sur l’identité et la culture, les dynamiques des territoires et le développement durable. »

Sur un coût total de 444 200 €, l’Université de Corse sollicite une contribution publique de 303 120 € conformément au budget prévisionnel annexé au présent

3rapport.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée de Corse :

1- D’approuver le présent rapport projet de recherche au titre du CPER « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse ».

2- D’approuver la programmation du projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse » au titre du CPER, ESRI2-soutenir la dynamique de la Recherche en Corse, Mesure 2.

3- D’approuver l’affectation de 303 120 € au profit de l’Université de Corse pour le projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse » chapitre 932, article 65738, fonction 23, programme N4112, sous-programme N4112C - AED.

4- D’approuver la convention d’engagement pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse » pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

5- D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention d’engagement pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse » avec l’Université de Corse, agissant en qualité de cheffe de file. 6- D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à constituer le comité de pilotage.

7- D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer toutes autres pièces réglementaires (arrêté, convention d’engagement, convention attributive de subvention, convention d’application, avenant…) relatives à la mise en œuvre du projet « CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse ».

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

41

Acte attributif d’aide

au titre du CPER CORSE 2015-2020

«CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes

dans le chant corse».

Mesure CPER

ESRI 2 – Soutenir la dynamique

de la recherche en Corse

Mesure 2 : Poursuivre la structuration scientifique

de la recherche en privilégiant notamment les

partenariats et l’ouverture internationale

N ° de l’acte

En date du

N° de dossier du système

d’information

Entre la Collectivité de Corse, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,

Et Université de Corse, représenté(e) par Monsieur le Président Paul Marie ROMANI, bénéficiaire de l’aide Contrat Plan Région. -

Ordonnateur de la dépense : le Président du Conseil Exécutif de Corse

Comptable assignataire : le Payeur régional

Imputation budgétaire : - programme N4112C chapitre 932 fonction 23 article 6573822

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n° 15/253 AC du 29 octobre 2015 portant approbation du contrat de plan Etat - Région pour la Corse et autorisant le président du Conseil exécutif de Corse à procéder aux individualisations des crédits et à signer les conventions attributives d’aides afférentes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse en date du 28 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,

Vu la délibération n°19/280AC de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2019 portant approbation du Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,

Vu La demande de financement du Président de l’Université de Corse concernant, le projet CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse du 02 octobre 2019, le projet Calliope a pour objectif d'accompagner les efforts de valorisation du patrimoine poético-musical corse en articulant recherche et création.

Vu l’avis favorable du délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse en date du,

Vu la délibération n° de l’Assemblée de Corse en date du

Vu l’avis favorable du COREPA en date du

Sur proposition du Conseil exécutif, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de l’acte

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération intitulée CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse, a pour objectif d'accompagner les efforts de valorisation du patrimoine poético-musical corse en articulant recherche et création, ci-après désignée « l’opération». Il bénéficie pour cela d’une aide CPER de développement régional dans les conditions fixées par le présent acte.

Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme CPER 2015-2020, pour la période de programmation 2015-2020, au titre :

 Mesure 2 : Poursuivre la structuration scientifique de la recherche en privilégiant notamment les partenariats et l’ouverture internationale.

Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et dans l’annexe technique et financière (précisant l’objectif et le descriptif de l’opération, le coût, le plan de financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs de réalisation), qui complète la convention et constitue une pièce contractuelle.3

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique, à savoir la Direction adjointe de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, situé à Ajaccio Immeuble le Régent, 1 avenue Eugène Macchini pour toute question liée à la mise en œuvre administrative et financière de l’opération faisant l’objet du présent acte.

ARTICLE 2 –Bénéficiaire de l’aide

Raison sociale : Université de Corse

Représentant légal : Monsieur le Président Paul Marie ROMANI

Adresse: Università Di Corsica 7 Avenue Jean Nicoli BP52

20250 Corte

Article 3, Comité de pilotage et de suivi :

Afin d’assurer un suivi « technico-administratif » de ce projet, il est constitué un Comité de Pilotage et de Suivi.

Ce dernier assurera le suivi budgétaire de la mise en œuvre de ce projet « CALLIOPE » et devra notamment veiller à la cohérence globale au regard des capacités financières, du déroulement des procédures et du respect du calendrier.

Il se réunit en tant que de besoin avec une fréquence si possible semestrielle et il est « présidé » par le Président de l’Université de Corse, ce dernier en assurant le secrétariat.

Il est constitué par notamment :

Le Président de l’Université de Corse ou son représentant, les membres de l’équipe projet, la direction e la langue corse ou son représentant, le service Recherche instructeur du dossier, le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (…).

ARTICLE 4 –Période d’exécution de l’opération

La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 01/01/2020 au 31/12/2021, conformément à l’échéancier de réalisation précisé dans l’annexe technique et financière. Dans le cas où l’opération n’a pas encore commencé à la date de la signature du présent acte, le bénéficiaire s’engage à informer la Direction adjointe de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du commencement d’exécution de l’opération.

Le présent acte sera caduc si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai maximum d’un an à compter de sa notification.

L’opération doit être réalisée avant la date prévue, soit le 31/12/2021. Si l’échéance devait être modifiée, le dossier devra être réexaminé par le COREPA qui décidera d’accorder un avenant de prorogation ou non, après avis des services instructeurs, en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières ne résultant pas de son fait, notamment, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.

Le présent acte prend effet juridique à compter de sa notification au bénéficiaire, avec le cas échéant un effet rétroactif à la date de démarrage de l’opération, soit le 01/01/2020, et expire normalement, sauf cas particulier 6 mois après la date prévue pour la fin de réalisation de l’opération, soit le 30/06/2022. Ce délai permettra la justification des dépenses liées à l’opération mais payées4

antérieurement à la fin de celle-ci, et la présentation de toutes les pièces nécessaires au solde du dossier.

L’opération ne doit pas être achevée physiquement avant la date du dépôt de la demande d’aide au service instructeur, soit le 02 octobre 2019.

ARTICLE 5 – Eligibilité des dépenses

5.1 : Conformité aux règles d’éligibilité des dépenses :

Les règles d’éligibilité fixées au niveau national s’appliquent à l’ensemble des dépenses de l’opération, qu’elles soient financées sur fonds nationaux publics ou privés.

Les postes de dépenses doivent respecter le plan de financement annexé à la présente convention. Le service instructeur peut accepter une différence sur chaque poste de dépense de plus ou moins 10 % s’il n’y a pas de remise en cause de l’économie générale du projet ; au-delà de ce seuil de tolérance, l’opération doit être modifiée conformément aux dispositions de l’article 10.1 de la présente convention.

5.2 : Période d’éligibilité et justification des dépenses :

Les dépenses sont éligibles si elles sont encourues par le bénéficiaire et acquittées à compter du 01/ 01/2020 (date de début du projet) et jusqu’au 31/ 12/2021 (date de fin du projet).

Le délai supplémentaire de six mois permet de justifier des dépenses liées à l’opération mais payées antérieurement à la date de fin d’opération. Ce délai permet également au bénéficiaire de présenter toutes les pièces nécessaires au solde du dossier. Les dépenses justifiées pendant ce délai de six mois après la date de fin de réalisation de l’opération doivent nécessairement porter sur une prestation ou une activité réalisée pendant la période d’exécution de l’opération. Ne seront donc pas prises en compte les dépenses liées à une prestation ou à une activité réalisée après la date de fin de l’opération, ni même celles liées à une prestation ou une activité réalisée pendant le délai supplémentaire de six mois après la date de fin de réalisation de l’opération.

Ces dépenses sont réellement supportées par le bénéficiaire qui produit :

- des pièces justificatives comptables (ou des pièces équivalentes de valeur probante), et - des pièces justificatives non comptables, permettant de justifier :

- la réalisation effective et leur lien avec l’opération

- la date et le montant de leur acquittement

Les dépenses afférentes à l’opération et présentées par le bénéficiaire ne doivent pas être déclarées dans le cadre d’une autre opération cofinancée par le même programme ou par un autre programme européen.

5.3 : Obligation de transmission des marchés

Lorsque l'opération fait l'objet d'une procédure de marché, le bénéficiaire relevant soit du code des marchés publics, soit de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, s'engage à transmettre l'ensemble des pièces constitutives du marché dès sa signature au service instructeur et avant la première certification des paiements.5

Dans le cas d'une modification éventuelle portant sur le déroulement de son marché, le bénéficiaire s'engage à adresser au plus tôt, à l'attention du service instructeur, les avenants dûment signés.

Le bénéficiaire s'engage à produire les documents suivants :

* L'attestation du maître d'ouvrage complétée et à signer,

* Les pièces communes pour les marchés à procédure adaptée et les marchés en procédure formalisée :

- règlement de consultation et copie de la lettre de consultation

- pièces constitutives du marché : cahier des charges, cahier des clauses techniques particulières, CCAG, acte d'engagement signé par les parties et toutes éventuelles pièces complémentaires. - délibération autorisant la passation du marché (qui peut être une autorisation ponctuelle ou une délégation générale accordée à l'exécutif).

- copie de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution : en fonction des seuils de publicité adaptée (BOAMP, JOUE, journal d'annonces légales).

- les différents procès-verbaux et rapports des commissions ad hoc

- renseignements, attestations et déclarations fournis par les candidats, en vertu des articles 45 et 47 du code des marchés publics.

- rapport de présentation, grille d'évaluation ou, si nécessaire, argumentaire pour les marchés passés selon la procédure adaptée, exposant les motifs de la sélection des candidats et de l'attribution au titulaire.

- notification de rejet, d'attribution.

* Les pièces spécifiques en cas de marchés passés en procédure formalisée : appel d'offres, négociation, concours, dialogue compétitif...

- rapport de présentation de la procédure de passation prévu par l'article 79 du code des marchés publics.

- procès-verbaux de la commission d'appels d'offres (ou du jury).

- rapport d'analyse des offres.

5.4 : Dépenses internes

Les dépenses de rémunération (salaires et charges liées, traitements accessoires) justifiées par le bénéficiaire sont éligibles dès lors qu'elles sont prévues dans l'assiette retenue au départ lors de l'instruction, qu'elles sont nécessaires à l'opération subventionnée et que ce lien est démontré : * s'agissant du temps consacré à la réalisation de l'opération :

- par les fiches de poste des personnels affectés à la réalisation de l'opération ou les contrats de travail ou les lettres de mission qui leur sont adressées, pour les personnels à temps plein ou à temps partiel si celui-ci est défini préalablement ;

- par les fiches de temps (signées par l'agent rémunéré et son supérieur hiérarchique) des personnels affectés ponctuellement à la réalisation de l'opération ou extrait de logiciel de gestion de temps ;

* s'agissant de l'assiette à laquelle s'applique le temps consacré à l'opération : - par des bulletins de salaire ;

- ou le journal de paye mentionnant de façon expresse le salarié rémunéré, la période (mois/année), le salaire net, les charges sociales et patronales, la date de paiement des salaires et le nombre d'heures travaillées ;

- ou la déclaration annuelle des données sociales (DADS)6

ARTICLE 6 - Montant de l’aide

Le coût total prévisionnel éligible de l’opération est de : 444 200.00€ euros HT.

L’aide prévisionnelle attribuée au bénéficiaire au titre du CPER pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de 303 120.00 euros maximum, soit un taux de 68.24 % maximum du coût total éligible de l’opération.

L’aide prévisionnelle est attribuée au titre des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement comme suit :

 303 120.00 € au titre de la section de fonctionnement

Le montant maximum prévisionnel de l’aide est établi sous réserve :

- de la réalisation du projet dont le détail figure dans l’annexe technique et financière, - du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées, payées et acquittées et des cofinancements réellement perçus.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le service instructeur dans les deux mois suivant la modification. Le service instructeur pourra procéder au réexamen du dossier et le présentera au comité de sélection.

L’aide pourra être revue à la baisse afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.

ARTICLE 7 – Modalités et conditions de paiement de l’aide

7.1 Modalités de paiement

Les modalités de paiement de l’aide s’établissent comme suit :

Une avance unique de 15% du montant maximum prévisionnel du cofinancement régional sur déclaration du commencement d’exécution du projet par le bénéficiaire

- des acomptes dans la limite du montant maximum prévisionnel, sur la base des dépenses effectuées certifiées payées et éligibles, auxquelles est appliqué le taux retenu à la programmation. Il est possible de payer plusieurs acomptes.

- le solde (20 % minimum) calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel des cofinancements, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, de la totalité des dépenses acquittées sur la période d'éligibilité prévue à l'article 4 du le présent acte et d’un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).

L’ordonnateur est le Président du Conseil Exécutif de Corse.

Le comptable assignataire est le Payeur régional de Corse, qui procède au versement de l’aide sur le compte de

- Titulaire : Université de Corse IBAN : FR7610071201000000100006743 BIC : BDFEFRPPXXX

Le paiement de l’aide est conditionné par la transmission des données sur l’avancement des de l’opération.7

Dans le cas où les dépenses sont déclarées sur la base d’un barème standard de coûts unitaires le paiement de l’aide est calculé en fonction des résultats et des réalisations.

7.2 Conditions de versement de l’aide

Le versement de chaque paiement (acomptes, solde) est conditionné par : * la validation par le service instructeur du bilan d’exécution produit à cet effet et d’un état récapitulatif, certifié exact par le comptable public, accompagné des copies des pièces justificatives probantes et d’autres pièces permettant d’attester de la réalité de l’opération et d’apprécier l’éligibilité des dépenses,

* les conclusions du rapport de contrôle de service fait (certification des dépenses engagées sur la base de justificatifs),

* la réalisation effective d’un montant de 444 200 € de dépenses éligibles réparties par postes de dépenses, vérifiées au regard des règles nationales en vigueur par le service instructeur. Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures (poste par poste), le montant des subventions est calculé au prorata par le service instructeur,

* la disponibilité des crédits,

* la transmission d’un rapport annuel d’exécution à la Collectivité de Corse

Le délai de versement de l’aide pourra être interrompu par la Collectivité de Corse dans le cas où une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité touchant la dépense concernée.

ARTICLE 8 – Suivi, évaluation de l’opération

8.1 Suivi de l’exécution de la convention

Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier indiqué dans l’annexe technique et financière et à transmettre les pièces justificatives comptables des dépenses et non comptables permettant de justifier la réalisation de l’opération.

8.2 Evaluation

Le service instructeur pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le cadre du contrat plan Etat-Région, à travers notamment de visites sur place.

8.3 Echanges de données électroniques

Le bénéficiaire s’engage à saisir et à transmettre les informations requises et fiables au service instructeur. Ces informations permettent au service instructeur d’effectuer une instruction de la demande de paiement présentée par le bénéficiaire.

ARTICLE 9 – Contrôles

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur et par toute autorité commissionnée par l’Etat ou par les corps d’inspections et de contrôles nationaux.

Il s’engage à présenter aux contrôleurs/auditeurs tous les documents de l’opération et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu’au délai prévu à l’article 12 du présent acte (archivage).8

Les bénéficiaires disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données (l'autorité de gestion ne peut donner accès et rectifier que les données en sa possession et fournies par le porteur dans son dossier) et l'autorité de gestion informent ceux-ci des éventuels recours juridictionnels.

NB : En cas d’opération collaborative, les partenaires s’engagent aussi à se soumettre aux contrôles et audits.

Article 10 – Obligations comptables

Le bénéficiaire s’engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l’opération, conformément à la réglementation en vigueur.

Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (ou de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).

La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables.

Article 11 – Modification ou abandon de l’opération, résiliation de la convention et reversement de l’aide

11.1 : Modification de l’opération :

Toute modification de l’opération doit être notifiée par le bénéficiaire au service instructeur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement correspondante.

Après examen, la Collectivité de Corse prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d’exécution de l’opération.

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération en Corse et/ou qui produit un effet en Corse. Il s’engage aussi à informer le service instructeur dans les plus brefs délais dans le cas où la localisation ou l’effet de l’opération viendrait à être modifié.

11.2 : Abandon de l’opération

Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer immédiatement le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération. Le service instructeur définira le cas échéant le montant du reversement de l’aide.

11.3 : Résiliation de la convention

La Collectivité de Corse se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le reversement partiel ou total des crédits versés en cas de non-respect des clauses du présent acte et en particulier :

- de la non-exécution totale ou partielle de l’opération ;

- de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable et acceptation formelle ;

- d’une modification importante de l’opération affectant sa pérennité prévue à l’article 11 (publicité) ;9

- de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent acte ;

- du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.

La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le bénéficiaire, qui en informe le service instructeur par courrier avec accusé réception.

11.4 : Reversement de l’aide

En cas d’abandon ou de résiliation, sur décision de la Collectivité de Corse, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 12 – Publicité et respect des politiques européennes et nationales

Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation de la Collectivité de Corse au titre du CPER. Il s’engage notamment à mentionner dans tous les documents ayant trait à l’opération la participation de la Collectivité de Corse. Le public concerné par les actions devra également être informé des cofinancements éventuels.

La mention suivante devra obligatoirement être utilisée : «CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques méditerranéennes dans le chant corse est cofinancé par la Collectivité de Corse» et s’accompagne du logo de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 13 : Archivage et durée de conservation des documents

A compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l’opération, le bénéficiaire s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et administratif de l’opération jusqu’au 31 décembre 2028.

ARTICLE 14 : Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats

14.1 : Confidentialité

La Collectivité de Corse et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.

14.2 : Propriété et utilisation des résultats

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.

Un accord de consortium élaboré par le chef de file et l’ensemble du partenariat régit les droits de propriété intellectuelle relevant de l’opération.10

Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à la Collectivité de Corse le droit d’utiliser les résultats de l’opération sans contrevenir aux dispositions établies dans l’accord précédemment cité. Il est à noter que cette disposition ne vaut pas licence ou droit sur un titre de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 : Conflit d’intérêt

Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.

Il y a conflit d’intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique, ou pour tout autre motif.

Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’un conflit d’intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêt en cours d’exécution de la convention et d’en informer le service instructeur.

ARTICLE 16– Contentieux et recours

Les décisions de la Collectivité de Corse prises pour l’application de la convention peuvent être contestées par le bénéficiaire et faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Si le bénéficiaire souhaite contester une décision prise par la Collectivité de Corse pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justification à l’appui :

- un recours administratif auprès de l’autorité administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision administrative.

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’attribution, ou en cas de recours administratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité administrative compétente.

- un recours gracieux (ou hiérarchique) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.

ARTICLE 17 : Pièces contractuelles

Les pièces constitutives de l’acte attributif de l’aide sont :

 le présent document ;

 l’annexe technique et financière

 modèle d’état récapitulatif des dépenses et des ressources

 Les conventions de reversement

 l’accord de consortium11

Fait à _______________________, le ___________________________

En quatre exemplaires :

Le bénéficiaire, L’Autorité de gestion,

Monsieur Paul Marie Romani Monsieur Gilles SIMEONI Président de l’Université de Corse Président du Conseil exécutif de Corse12

ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE

N° de dossier du système

d’information

CPER Corse 2015-2020,

ESRI 2 – Soutenir la dynamique de la

recherche en Corse

Mesure 2 : Poursuivre la structuration

scientifique de la recherche en privilégiant

notamment les partenariats et l’ouverture

internationale

BENEFICIAIRE

Université de Corse,

Université de Corse

Mr le Président Romani Paul Marie

Università Di Corsica

7 Avenue Jean Nicoli

BP52

20250 Corte France

OPERATION : «CALLIOPE : Renaissance des traditions poétiques

méditerranéennes dans le chant corse ».

LOCALISATION : Corse (Région INSEE, code INSEE : 94)

Date de démarrage de l’opération : 01/ 01/2020

Date limite de fin de l’opération : 31/12/2021

Date limite d’éligibilité des dépenses : 30/06/2022

Ce délai de 6 mois permettra la justification des dépenses liées à l’opération mais payées antérieurement à la fin de celle-ci, et la présentation de toutes les pièces nécessaires au solde du dossier.13

PLAN DE FINANCEMENT

Coût de l’opération :

Le coût éligible pour cette opération est de : 444 200 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Financement Montant %

Collectivité de Corse 303 120.00 € 68.24%

Bénéficiaire : Université de Corse 141 080,00 € 31.76%

Coût Total 444 200.00€ 100%14

Coût estimatif du projet

Postes de dépenses Montant % Financeurs

Précisions (co-financeur, date et

référence d'obtention de l'aide,

rattachement au programme)

Montant (euros) %

Assiette retenue du cofinanceur (pour

proratisation éventuelle sur l'assiette de

l'aide européenne)

Durée de l'opération déclarée

aux cofinanceurs

Postes de dépenses donnés à

titre d'exemple ci-dessous FINANCEMENTS PUBLICS

Frais de personnel (salaire et

charge) 214 200 Fonds européen (à préciser)

Frais de fonctionnement (frais

généraux de structure) Financement Etat (à préciser)

Prestations de service (ex :

étude, formation, évaluation,

frais de conseil, expertise

technique, juridique,

comptable, financière,

location, sous traitance,etc…)

185 000 Financement région 303 120 68,2%

Dépense d'Investissement

matériel (ex : équipement,

achat de bien immeuble, de

terrain bati et non bati…) et

immatériel

0 Financement département

Coûts d'amortissement 0 Financement commune

Dépenses de communication

de l'opération 40 000 Autofinancement 141 080 31,8%

Frais de déplacement, de

restauration, d'hébergement 5 000 Autres (à préciser)

Dépenses en nature 0 FINANCEMENTS PRIVES

Autres (frais de gestion) 0 Financement privé (à préciser)

Autofinancement

Recettes générées (*)

Apports en nature

Total des dépenses 444 200 Total des ressources 444 200 100,0%

A renseigner par le service instructeur (lors de l'instruction du

dossier)15

Echéancier prévisionnel

ANNEE Montant

2020 275 655 €

2021 168 545 €

TOTAL

444 200 €16

Exemple de MODELE- ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES (modèle que le service instructeur doit transmettre par courriel au porteur de

projet)17

MODELE- ETAT RECAPITULATIF DES RESSOURCES (modèle que le service instructeur doit transmettre par courriel au porteur de

projet)Intitulé de l'opération

CALLIOPE

Bénéficiaire

Università di Corsica

N° administratif du dossier

N° de dossier du système d'information Dates de début et de fin de l'opération

Le montant des dépenses est-il déclaré :

⌧

HT

Partiellement HT

TTC

Postes de dépenses

Nature de la dépense

Base de calcul (expliquer les coûts unitaires / quantités ; coût journalier/ salaire brut s'il s'agitde dépenses de rémunération…)

Clé de répartition, le cas échéant (Temps ou pourcentage prévisionnel consacré au projet)

HT

Année 1

Année 2

Postes de dépenses donnés à titre d'exemple ci-dessous

Natures de dépenses données à titre

d'exemple ci-dessous

Frais de personnel - Personnel

permanent

Salaires et charges

coût total des salaires pour les personnels de l'université (base salaires réalisés 2018).

personnes.mois

81 595

59 485

Frais de personnel - Personnels

contractuels

Salaires et charges

Pour les demandes de financement de personnel en CDD sur le projet, coût total du salaire (grille de salaire des personnels non permanents).

1IE 24 mois

36 560

36 560

Frais de fonctionnement

Dépenses générales, stagiaires, logiciels, consommables , petits matériels de laboratoire, maintenance

coût unitaire 10K€ pour CD 7 Galere (2021); 45K€ pour CD Dante (2020); 45K€ pour CD Digenis (2020)

fabrication matérielle des CD

100 000

90 000

10 000

Travail artistique : compositions musicales et interprétations / cachets des artistes pour les performances

45K€ (2021) : compositions musicales + ateliers préparatoires 40K€ (année 2) : concerts spectacles de restitution

85 000

45 000

40 000

Amortissement

Dépenses de communication de

l'opération

Evènements (Séminaires, workshop)

1 workshop par action et par année & 1 Symposium Dante

7 Galere : 10000(2020)+5000(2021) / Digenis : 5000(2020)+5000(2021) / Dante : 5000(2020)+10000(2021)

20 000

20 000

Frais de déplacement, de restauration, d'hébergement

Frais d'inscription et de participation à des congrès en Europe et hors Europe

Missions terrain Corse

2 500

2 500

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

Dépense d'Investissement matériel et immatériel

Achat d'équipement, de machine

0

TOTAL dépenses prévisionnelles

444 200

275 655

168 545

141 080 73 120

5 000

0

444 200

Prestations de service

40 000

Dossier de demande d'aides

Programm

Tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles de l'opération

Ventilation par année (le cas échéant)

Montant prévisionnel total

FRAIS DE PERSONNEL

Réalisation de 3 CD

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

214 200 230 000Intitulé de l'opération

CALLIOPE

Bénéficiaire

Università di Corsica

N° administratif du dossier N° de dossier du système

d'information

Dates de début et de fin de

l'opération

Oui

Non

Postes de dépenses

Montant

Financeurs

Précisions

(co-financeur, date et

référence d'obtention de l'aide, rattachement au programme)

Montant (euros)

%

Assiette retenue du cofinanceur

(pour

proratisation éventuelle sur l'assiette de

l'aide)

Durée de l'opération déclarée

aux cofinanceurs

Postes de dépenses donnés à titre d'exemple ci-dessous

FINANCEMENTS PUBLICS

Frais de personnel (salaire et

charge)

214 200

214 200

Fonds européen

(à préciser)

Frais de fonctionnement (frais

généraux de structure)

Financement Etat

(à préciser)

Prestations de service (ex : étude, formation, évaluation, frais de conseil, expertise technique, juridique,

comptable, financière, location,

sous traitance,etc…)

185 000

Financement région

303 120

68,2%

Coûts d'amortissement

0

Financement département

Dépenses de communication de

l'opération

40 000

Financement commune

Frais de déplacement, de restauration, d'hébergement

5 000

Autofinancement

141 080

31,8%

Autres

(à préciser)

FINANCEMENTS PRIVES Financement privé

(à préciser)

Autofinancement Recettes générées (*) Apports en nature

Total des dépenses

444 200

444 200

Total des ressources

444 200

100,0%

230 000

(*) Si votre projet génère des recettes nettes et qu'il n'est pas soumis aux dérogations prévues par la règlementation, et qu'un taux forfaitaire sur ces recettes n'est pas applicable, préciser le calcul et le montant des recettes générées.

Dossier de demande d'aides - Annexe 1 : Plan de

financement

Programmation 2014-2020

Tableau des ressources prévisionnelles

de l'opération

Les co-financements sollicités couvrent-ils la même période d'exécution et la même assiette de dépenses éligibles ?

Indiquer dans le tableau ci-dessous les assiettes des cofinanceurs retenues.

A renseigner par le service instructeur

(lors de l'instruction du dossier)

0

Dépense d'Investissement matériel (ex : équipement, achat de bien immeuble, de terrain bati et non bati…) et

immatériel

0