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Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Industrie,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0178149-DE-1-1 reçu le 21/12/23 Publié le 21/12/23
DELIBERATION N° 23/194 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DES AIDES CULTURE (MESURE 3.14 PASS CULTURA)
CHÌ APPROVA E MUDIFICAZIONE DI U RIGULAMENTU D'AIUTI PER A CULTURA (MISURA 3.14 PASS CULTURA)
_____
REUNION DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf décembre, la Commission Permanente, convoquée le 11 décembre 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Romain COLONNA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Jean BIANCUCCI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Véronique ARRIGHI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2017 approuvant le nouveau cadre de l’action culturelle et le nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 18/113 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2018 approuvant U Pattù pè a Ghjuventù / Pacte pour la Jeunesse,
VU la délibération n° 20/167 AC de l’Assemblée de Corse du 6 novembre 2020 approuvant le plan d’actions du Pattù pè a Ghjuventù,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0178149-DE-1-1 reçu le 21/12/23 Publié le 21/12/23
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/125 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 23/111 CP de la Commission Permanente du 26 juillet 2023 approuvant les modifications du règlement des aides Culture,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2023-50 du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse en date du 18 décembre 2023,
SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la modification du Règlement des aides Culture et notamment la fiche n° 3.14 PASS CULTURA - GHJUVENTÙ, tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0178149-DE-1-1 reçu le 21/12/23 Publié le 21/12/23
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à individualiser les fonds correspondants en Conseil exécutif, et à prendre toute mesure subséquente (arrêtés, conventions et avenants) dans la limite des plafonds prévus et dans le cadre des modalités et dispositions définies au règlement des aides sus-cité.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 décembre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/336/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 19 DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MUDIFICAZIONE DI U RIGULAMENTU D'AIUTI PER A
CULTURA
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DES AIDES CULTURE
(MESURE 3.14 PASS CULTURA)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen porte sur des modifications à apporter au règlement des aides Culture adopté par délibération n° 23/111 CP de la Commission Permanente du 26 juillet 2023 approuvant les modifications du règlement des aides culture.
La modification concerne la mise à jour de la mesure n° 3.14 du règlement des aides relative au dispositif PASS CULTURA.
I. RAPPEL DU CONTEXTE
L’Assemblée de Corse a voté le 21 septembre 2017 à l’unanimité le cadre de l’action culturelle articulé autour de quatre grandes orientations : INGRANDÀ INCÙ A CULTURA (consacré à l’apprentissage et l’éducation artistique et culturelle, facteur d’épanouissement et d’esprit critique), SVILUPPÀ A CREAZIONE (La création artistique est un élément fondamental et il est important d’y apporter le soutien e la puissance publique) FÀ VEDE È FÀ CUNOSCE A CREAZIONE IN OGNI LOCU È ALDILÀ (Aux enjeux liés à la création artistique, s’ajoutent ceux, plus spécifiques, liés à la diffusion et à la promotion de la Culture sur le territoire et à l’extérieur de l’île) INTRAPRENDE INDÈ A CULTURA (même si la culture ne saurait être réduite à une activité marchande, les activités économiques qui découlent du secteur culturel sont créatrices de richesse et la puissance publique doit accompagner leur développement).
Pour mettre en œuvre cette politique, la Collectivité de Corse s’est dotée d’outils en phase avec ses ambitions ; parmi ces outils, l’Assemblée de Corse a adopté en septembre 2017 un règlement des aides entièrement rénové et repensé, qui régit les rapports avec les tiers.
Depuis 2018 et comme nous nous étions engagés lors du vote par l’Assemblée de Corse, le règlement des aides Culture a régulièrement fait l’objet d’adaptations pour répondre aux besoins des acteurs culturels en conformité avec le cadre de notre politique culturelle.
Rappel historique du PASS CULTURA
Le PASS CULTURA existe en Corse depuis 2008 permettant initialement à tous les lycéens de Corse et aux jeunes de 15 à 20 ans sortis du système scolaire et sans emploi qui en font la demande expresse, de disposer chaque année scolaire d’un chéquier d’une valeur faciale de 55 € afin de favoriser l’accès à la culture : spectacle vivant, cinéma, lecture, musées et sites patrimoniaux, médiathèques et pratiques artistiques.
2 Depuis, le dispositif a connu deux évolutions
En 2010, l’Assemblée de Corse a décidé d’une part, d’étendre le dispositif aux jeunes jusqu’à 25 ans inclus et justifiant de l’un des cinq statuts suivants : lycéen, apprenti (CFA), étudiant en formation initiale y compris en alternance ; jeune demandeur d’emploi inscrit au pôle emploi de Corse et jeune inscrit dans un institut médicoéducatif. Et d’autre part, d’augmenter la valeur globale du chéquier en passant de 55 € à 75 € avec une répartition des chèques en deux groupes : Pass cinéma (pour un montant de 21 €, soit 3 chèques de 7 €) et Multi-pass culture (pour un montant de 54 €, soit 3 chèques de 3 €, 3 chèques de 5 € et 3 chèques de 10 €).
Ces modifications ont été effectives à la rentrée 2011.
En 2016, faisant suite à une motion de l'Assemblea di a Ghjuventù, manifestant une attente forte des 12/15 ans, l’Assemblée de Corse a adopté l'élargissement du dispositif « Pass-Cultura » aux collégiens, l’effectif potentiel moyen passant de 16 000 à 33 000 jeunes.
L’application du Pattù pè a Ghjuventù
Par délibérations n° 18/113 AC du 27 avril 2018 et n° 20/167 AC du 6 novembre 2020, l’Assemblée de Corse a adopté la feuille de route du Pattù pè a Ghjuventù, ainsi que le plan d’actions de ce Pattù, visant à faciliter l’accès aux jeunes corses à l’ensemble des mesures d’aides qui leur sont destinées.
Une des mesures du plan d’actions du Pattù pè a Ghjuventù a ainsi prévu la création d’un système d’information dématérialisé pour le déploiement et l’animation des aides proposées aux jeunes corses afin de s’adapter aux usages des jeunes, de répondre aux besoins de visibilité et lisibilité des dispositifs, des acteurs et des services. Pour sa mise en œuvre une consultation a été lancée et un marché a été attribué au prestataire DIALOG en date du 18 juillet 2022 dans l’objectif de la création d’une plateforme/application smartphone, à la fois ressource d’information pour la jeunesse et leur famille, offrant un accès facilité aux aides de la Collectivité de Corse et permettant de disposer sous la forme d’un porte-monnaie électronique des crédits attribués.
Un travail d’un an a été initié et piloté par la Direction de la jeunesse et des sports en collaboration avec l’ensemble des directions concernées par la mise de cet outil et notamment la Direction de la Culture au travers du Pass Cultura (avec remplacement des chéquiers par un porte-monnaie électronique), avec pour objectif une entrée en application en septembre 2023.
II. BILAN SYNTHÉTIQUE DU DISPOSITIF PASS CULTURA SOUS FORMAT CHÉQUIER
Depuis sa mise en œuvre en 2008 à titre d’expérimentation et ses évolutions en 2011 et 2016, le Pass Cultura a connu une importante progression en termes de nombre de bénéficiaires et d’impact budgétaire.
Le nombre de bénéficiaires (graphique n° 1) a été multiplié par 5 entre 2011 et 2016 du fait de l’extension aux collégiens, passant de 2 180 bénéficiaires à 13 249
3 (année scolaire 2016/2017). Le nombre de jeunes adhérents au Pass Cultura est depuis en constante augmentation avec 16 720 jeunes pour l’année scolaire 2022/2023 (+ 26 % entre 2016 et 2023).
L’origine géographique des bénéficiaires (graphique n° 2) démontre que les deux agglomération d’Aiacciu et de Bastia dominent largement en termes de nombres de bénéficiaires couvrant à elles seules 72 % des effectifs. Viennent ensuite la Balagne avec 7 % des effectifs ; l’Extrême-Sud et l’Alta Rocca avec 6 % ; le Centre Corse avec 5 % ; la Castagniccia (Mare è Monti) avec 4 % ; le Taravo-Valinco- Sartenais avec 3 % et enfin la Plaine orientale avec 1 %. Ces chiffres correspondent plus ou moins aux différents bassins de population.
Depuis 2016, la répartition des bénéficiaires selon leur statut (graphique n° 2 bis) montre la prédominance des collégiens. Des progressions importantes ont été néanmoins enregistrées pour toutes les catégories de bénéficiaires, à l’exception des apprentis dont le nombre d’adhérents au Pass a légèrement diminué.
En termes de taux d’impact (graphique n° 3), c’est-à-dire le % des bénéficiaires par rapport à l’effectif potentiel, le dispositif a connu une moyenne entre 2011 et 2015 de 25 %, pour passer à 38 % entre 2016 et 2023. Cette progression importante a été néanmoins freinée en 2020 du fait de la crise sanitaire, enregistrant toutefois une forte augmentation pour l’année scolaire 2022-2023 avec un taux de 47 %. Le taux d’impact le plus important a été constaté chez les jeunes scolarisés en établissements médicoéducatifs avec une adhésion à 62 %, les collégiens arrivent en 2ème position à plus de 60 %, puis les lycéens à 43 %, les étudiants et les apprentis ont enregistré 16 % et enfin l’impact auprès des demandeurs d’emplois a été de 7 %. À la rentrée 2021-2022 une réorganisation des adhésions pour les étudiants a été mise en place avec l’Università di Corsica permettant de constater une belle évolution (+ 5 points). S’agissant des demandeurs d’emplois, malgré une sensibilisation auprès de Pôle Emploi et des missions locales, le taux d’impact a stagné.
Le taux d’utilisation effectif (graphique n° 3) du Pass Cultura a été en moyenne de 46 % entre 2011 et 2015. Depuis 2016 et l’extension du Pass aux collégiens, il a enregistré une moyenne de 38 % (forte baisse enregistrée sur le millésime M11 avec 33 %, conséquence de la crise sanitaire). Mais il a toutefois connu en 2021, une progression très forte pour atteindre 57 %.
Ce taux varie en fonction du statut du bénéficiaire (graphique n° 3 bis), la période 2016-2022 montre que les étudiants ont été les principaux utilisateurs de leur chéquier, suivis par les lycéens, les collégiens et les jeunes scolarisés en milieu médicoéducatif. Les apprentis et les demandeurs d’emploi ont peu utilisé leur chéquier attribué. Pour autant une progression en termes d’utilisation de 33 % a été enregistrée entre 2016 et 2022, touchant principalement les apprentis (+ 46 %), les collégiens (+ 43 %), les lycéens (+ 26 %). Une légère diminution a été constatée pour les étudiants.
L’offre culturelle plébiscitée (graphique n° 4) a été entre 2016 et 2022 (moyenne) majoritairement celle des librairies (66 %), suivie des entrées en salles et festivals de cinéma (23 %) en augmentation (confortées par l’ouverture depuis 2014 de nouvelles salles), mais ayant toutefois subi une forte diminution en 2020 du fait de la crise sanitaire). L’achat de disque a connu une belle augmentation à partir de 2018-2019,
4 représentant 8 % de la consommation culturelle. Enfin, le spectacle vivant (salles de spectacle et festivals) a fortement diminué depuis 2017 avec une moyenne de 2 % de l’usage des chéquiers (4 % en 2016/2017). Enfin, que le paiement de cours de pratiques artistiques est en augmentation depuis 2020, mais plafonne à 1 %.
La répartition territoriale de la consommation de biens culturels reste cohérente par rapport aux offres des territoires, sachant que le nombre de partenaires culturels affiliés au Pass Cultura est resté sensiblement le même d’une année sur l’autre, autour de 140.
En termes budgétaires (graphique n° 6), le coût réel du dispositif sous format chéquier est composé des frais de fabrication des chéquiers, des frais de gestion du prestataire (Applicam depuis 2012) et des remboursements effectifs aux partenaires culturels affiliés. Il représentait pour le millésime M3 (2011/2012) 110 127 €, pour passer à 514 752 € (M8 : 2016/2017) et atteindre 697 742 € pour le millésime M13 (2021/2022). Le coût du millésime M14 sera connu à la suite de sa clôture au 30 novembre 2023.
5 6 M8
2016-2017
M11
2019-2020
M13
2021-2022
Evolution
2016/2022
Collégiens 40% 34% 57% 43%
Lycéens 47% 33% 59% 26%
Etudiants 61% 34% 57% -7%
Apprentis 26% 14% 38% 46%
Demandeurs d'emploi 32% 15% 36% 13%
Médico-éducatifs 44% 31% 49% 11%
ENSEMBLE 43% 33% 57% 33%
7 Enfin, si le mode opérationnel « chéquier » a été apprécié par les utilisateurs et les partenaires culturels, une adaptation à l’évolution des pratiques avec la dématérialisation des billetteries des acteurs culturels est nécessaire.
III. PERSPECTIVES DU PASS NUMÉRIQUE GHJUVENTÙ
La mise en œuvre du Pass Cultura en mode dématérialisé est entrée en vigueur en septembre 2023. Il convient de souligner que les deux PASS CULTURA : celui des chéquiers (millésime M14) et du nouveau porte-monnaie électronique (M15) vont coexister pendant un certain temps (sachant que les chéquiers M14 sont valables jusqu’au 30 novembre 2023).
Les fortes progressions enregistrées sur les trois derniers millésimes en termes de nombre de bénéficiaires avec + 31 % de bénéficiaires entre M13 et M12 (rebond après la crise sanitaire) et + 17 % de bénéficiaires entre M14 et M13. Mais également, en termes d’utilisation effective, avec + 31 % entre M13 et M12 (les chiffres de M14 n’étant pas encore consolidés) laissent à penser que cette tendance va se poursuivre, voire s’accentuer du fait de la dématérialisation.
8 Une adhésion qui suscite un réel engouement
Alors que la campagne de communication a été lancée la mi-octobre 2023, il est dénombré à la mi-novembre 2023 :
5 670 demandes de PASS CULTURA - GHJUVENTÙ par les jeunes bénéficiaires sur la plateforme-application Ghjuventù, soit 16 % de l’effectif potentiel (environ 36 500 jeunes).
62 partenaires culturels sur 152 identifiés ont finalisé leur affiliation (soit 41 %) et des premiers paiements ont été enregistrés.
Ces premières données témoignent d’une adhésion rapide au nouveau dispositif qui va sans nul doute s’accentuer dans les semaines à venir.
Un outil de back-office au service de la prospective et de la stratégie
Le nouvel outil dans sa gestion de back-office va également permettre d’affiner les statistiques afin de travailler à une stratégie appliquée aux problématiques insulaires s’agissant des publics et des territoires (notamment les plus éloignés de l’accès à la culture) où des actions de sensibilisation seront à mettre en œuvre.
En termes budgétaire des projections ont été étudiées s’agissant du nombre de bénéficiaires et de l’impact financier.
Nombre de bénéficiaires : 4 hypothèses, stabilité par rapport au millésime M14, augmentation de 10 %, de 15 % ou de 20 %.
Impact financier : sachant que les frais de fabrication des chéquiers sont supprimés et les frais de gestion portés sur le budget de la Direction de la jeunesse et sports, une projection a été réalisée sur la base de 3 hypothèses : taux d’utilisation de 45 %, de 47 % ou de 50 %, avec un budget fixe annuel de 20 000 € dédié à de la médiation culturelle.
9 Évolution possible Stable 10 % 15 % 20 %
Effectifs 16 720 18 392 19 228 20 064 Crédits virtuels 1 254 000 € 1 379 400 € 1 442 100 € 1 504 800 € Taux d'utilisation à 45 %
(dont 20 000 € fixe de
budget de médiation
culturelle)
584 300 € 640 730 € 668 945 € 697 160 €
Taux d'utilisation à 47 %
(dont 20 000 € fixe de
budget de médiation
culturelle)
609 380 € 668 318 € 697 787 € 727 256 €
Taux d'utilisation à 50 %
(dont 20 000 € fixe de
budget de médiation
culturelle)
647 000 € 709 700 € 741 050 € 772 400 €
IV. PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU RÉGLEMENT DES AIDES CULTURE
Le nouveau dispositif numérique PASS CULTURA-GHJUVENTÙ implique une modification de la mesure 3.14 du règlement des aides culture (annexe 1).
Il est donc proposé de modifier la mesure 3.14 du règlement des aides en conséquence, telle que proposée en annexe du présent rapport en y intégrant les adaptations suivantes :
Période de gestion du dispositif
En effet, le mode chéquier tenait compte des délais nécessaires à leur fabrication. Ainsi la période d’utilisation des chéquiers courrait de la date de livraison jusqu’au 30 novembre n+1. Avec la dématérialisation, il n’y a plus de contrainte de délais, ainsi la période de gestion est établie sur la base de millésimes annuels allant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année n+1.
Répartition du porte-monnaie électronique entre les deux sous-pass Si la valeur globale reste fixée à 75 €, la valeur du « porte-monnaie cinéma » est fixée à 21 € et celle du porte-monnaie culture fixé à 55 €.
Extension des bénéficiaires : dans le cadre de l’instruction des millésimes précédents, les jeunes corses domiciliés sur le territoire bénéficiant d’un enseignement à domicile et/ou d’un enseignement à distance ont été considérés comme éligibles à la condition de produire un justificatif tels qu’une attestation sur l’honneur et/ou certificat de scolarité de l’établissement d’enseignement à distance. Il convenait de régulariser cette disposition dans le règlement des aides.
Précision des modalités pour le partenaire culturel : bien que la convention d’affiliation (cf. annexe 2) soit le document de référence dans la mise en œuvre du dispositif, il était nécessaire que la fiche mesure en présente les contours.
Valorisation du dispositif au travers de jeux-concours
10 Avec le dispositif chéquier, certaines actions de promotion ont déjà été mises en œuvre par le passé en partenariat avec les acteurs culturels affiliés au dispositif sous la forme de jeux-concours (exemple festival Arte Mare), où des jeunes lauréats de ces jeux-concours, déjà bénéficiaires du PASS CULTURA se voyaient attribuer un chéquier supplémentaire. Ces actions ne nécessitaient pas de modification réglementaire dans le sens où elles se sont appuyées sur le fait que ces accords avec les partenaires culturels affiliés au PASS CULTURA ne comportaient pas d’engagement financier et donc relevait de la délibération générale portant délégation d’attribution au Président du Conseil exécutif.
Aujourd’hui, avec un passage en mode dématérialisé, il convient de formaliser ce type de pratique, afin que le prestataire puisse augmenter le crédit du porte-monnaie électronique du PASS CULTURA-GHJUVENTÙ du jeune lauréat, sur la base d’un encadrement dans le cadre du règlement des aides et d’une contractualisation spécifique entre la Collectivité de Corse et le partenaire, sachant qu’il n’y aura toujours pas d’engagement financier avec le partenaire, puisque seuls les lauréats bénéficieront du crédit supplémentaire alloué.
Mise en œuvre d’actions de médiation culturelle
Afin de valoriser le dispositif auprès des jeunes et de remplir sa mission de médiation culturelle le PASS CULTURA-GHJUVENTÙ pourra mettre en œuvre des actions spécifiques en partenariat avec les établissements de rattachement des jeunes bénéficiaires et/ou les partenaires culturels affiliés. Ces actions pourront prendre la forme de programmations culturelles (show- case, lectures, petites formes…) et de toutes autres initiatives (sensibilisation artistique, rencontres avec les artistes, promotion des programmations culturelles des partenaires…) susceptibles d’agir en faveur du renouvellement des publics.
Je vous prie de bien vouloir délibérer.
11 1 2
Version 14.11.2023 3
Ce règlement des aides, cadre de référence pour les porteurs de projets, répond à quatre objectifs principaux :
I. Assurer une meilleure lisibilité des axes d’intervention de la Collectivité de Corse en matière culturelle en fonction des grandes priorités fixées par la feuille de route :
o L’éducation artistique, vecteur d’épanouissement individuel et de cohésion sociale ;
o Le soutien à la création ;
o La diffusion des œuvres dans toute leur diversité et en lien avec tout le territoire (égalité d’accès, proximité) ;
o La promotion des œuvres, le rayonnement territorial et euro- méditerranéen de la culture corse ;
o Le développement des industries culturelles corses,
o L’usage de la langue corse dans le projet artistique et culturel.
II. Garantir une meilleure égalité de traitement entre les projets relevant des mêmes axes d’intervention.
III. Afficher des objectifs d’intervention financière réalistes, de nature à sécuriser les porteurs de projets.
IV. Inciter à l’émergence de nouveaux projets, de nouvelles politiques, dans une logique de renouvellement des démarches et d’accompagnement des nouveaux usages.
Ainsi, ce projet de règlement tient compte de la feuille de route Culture, de la réforme territoriale mais également de la crise sanitaire :
o Les aides sont présentées par axes d’intervention et non par « secteurs » (audiovisuel, arts plastiques, arts de la scène etc…). Il s’agit de décloisonner la politique culturelle et d’afficher les grands objectifs de développement pour la Corse.
o Pour chaque axe d’intervention, des aides communes à tous les secteurs ont été créées. Toutefois, certaines aides restent propres à chaque secteur, dans le respect des différences de logiques économiques, artistiques et professionnelles des secteurs.
o La définition d’un plafond de subvention, d’un taux d’intervention et d’une assiette a été systématisée en fonctionnement. Il s’agit d’afficher une stratégie financière claire et maîtrisée.
o Certains plafonds de subvention et taux d’intervention tiennent compte de la mise en place de la nouvelle Collectivité de Corse. Il s’agit d’adapter les aides à ce nouveau territoire d’intervention. 4
o Les niveaux d’intervention varient en fonction de l’intérêt « structurant pour le territoire » ou plus « local » des projets, la priorité de la Collectivité de Corse étant la structuration du territoire dans une logique de mise en réseau et de rayonnement, mais également de réseau de proximité.
o Tout dispositif d’aide en fonctionnement se double d’un volet « investissement ». La modernisation des équipements culturels doit également constituer une priorité afin notamment de combler un certain retard.
o Certaines modifications entérinées par l’Assemblée de Corse pendant la crise sanitaire ont été intégrées dans le règlement et deviennent définitives ; ainsi, par exemple, l’assiette subventionnable des lieux prend en compte les dépenses de fonctionnement et plus seulement les dépenses liées au projet ; de même les évènements annulés (festivals, rencontres…) ou les structures fermés et/ou subissant une perte d’exploitation due à cas de force majeur.
Le règlement des aides culture est conforme à la réglementation européenne sur les aides d’Etat (RGEC, règle des minimis, SIEG…) Dispositif d’aide pris notamment en application :
- du régime d’aide exempté N°SA.42681, relatif aux aides en faveur e la culture et e la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014
- du régime cadre exempté n° SA.58979, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 ».
- le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- le règlement UE n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
- la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; 5
Table des matières
LES SERVICES GESTIONNAIRES ..........................................................................................................................8
LES AIDES EN FAVEUR DE L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE.........................................................10
1.1 AIDE AUX STRUCTURES DE FORMATION INITIALE A LA PRATIQUE ARTISTIQUE...........................................12 1-1 A SOUTIEN AUX POLES TERRITORIAUX ASSOCIATIFS DE FORMATION INITIALE A LA PRATIQUE ARTISTIQUE ...................................................................................................................................................12 1.1-B ECOLES CULTURELLES ET ARTISTIQUES ASSOCIATIVES ........................................................................15 1.2 : AIDE AUX ORTI DI U CUMUNU CULTURALE................................................................................................19 1. 3 : AIDE AUX ACTIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES EN DIRECTION DES JEUNES .......................................23 1.4 : BOURSES AUX JEUNES TALENTS.................................................................................................................26
LES AIDES EN FAVEUR DE LA CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE.............................................................27
2.1 : AIDE AUX LIEUX DE CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ......................................................................30 2.1-A AIDE AUX LIEUX DE CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE...............................................................31 « I LABURATORII CULTURALI » ......................................................................................................................31 2.1-B AIDE AUX LIEUX DE CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ...............................................................35 « L’ÀSTULI CULTURALI »................................................................................................................................35 2.1-C AIDE AUX LIEUX DE CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ...............................................................39 « E FABRICHE CULTURALE » ..........................................................................................................................39 2.2. AIDE AUX COMPAGNIES ARTISTIQUES « ARTE SQUADRA »........................................................................44 2.2-A COMPAGNIE DE RAYONNEMENT TERRITORIAL SANS LIEU FIXE DE CREATION ...................................44 2.2-B COMPAGNIES DE RAYONNEMENT TERRITORIAL AVEC LIEU DE CREATION .........................................45 2.2-C COMPAGNIES DE RAYONNEMENT TERRITORIAL AVEC LIEU DE CREATION ET DIFFUSION..................45 2.3. AIDE A LA CONCEPTION DE SPECTACLE, A LA COMPOSITION MUSICALE, A LA CREATION ET A LA DIFFUSION DE SPECTACLE....................................................................................................................................................49 2.3-A AIDE A LA CONCEPTION DE SPECTACLE ...............................................................................................49 2.3-B AIDE A LA COMPOSITION MUSICALE ...................................................................................................50 2.3-C AIDE A LA CREATION DE SPECTACLE ET A SA DIFFUSION.....................................................................51 2.4 : AIDE AUX PROJETS DE CREATION DES ARTS VISUELS, EXPERIMENTAUX OU APPLIQUES ...........................54 2.5 : BOURSES D’ECRITURE OU DE TRADUCTION................................................................................................56 2.6 : AIDE A L’ÉCRITURE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE ................................................................58 2.7 : AIDE AUX RESIDENCES D’ECRIVAINS ..........................................................................................................61 2.8 : BOURSE DE RESIDENCE DE CREATION – ARTS PLASTIQUES........................................................................64 2.9 : AIDE A L’INSTALLATION ET AMENAGEMENT DES ATELIERS DE CREATION D’ARTISTES..............................66 2.10 : AIDE POUR FAVORISER LA COMMANDE PUBLIQUE – ARTS PLASTIQUES .................................................69 2.11 : AIDE AU VIDEO ART ET AU MULTIMEDIA EXPERIMENTAL........................................................................71 2.12 : AIDE A LA MUSIQUE DE FILMS .................................................................................................................75 2.13 : AIDE AU DÉVELOPPEMENT, À L’INNOVATION ET AUX ÉCRITURES ÉMERGENTES ....................................78 2.14 : AIDE A LA PREMIERE ŒUVRE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE ..............................................81 2.15: AIDE A LA PRODUCTION DE COURTS ET MOYENS METRAGES DE FICTION................................................86 ET DE DOCUMENTAIRES D’AUTEUR...................................................................................................................86 2.16 : AIDE AUX COMMUNES DE PLUS DE 20 000 HABITANTS ET AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES POUR LA DEFINITION D’UN SCHEMA CULTUREL DE TERRITOIRE .................................................................................90 2.17 : AIDE A LA PREMIERE ŒUVRE DRAMATIQUE CHOREGRAPHIQUE OU CIRCASSIENNE ...............................92
LES AIDES EN FAVEUR DE LA DIFFUSION ET DE LA PROMOTION.....................................................................94
3.1 : AIDE AUX FESTIVALS ..................................................................................................................................96 3.1-A AIDE AUX FESTIVALS « FEST’ISULA » FESTIVAL A CARACTERE STRUCTURANT POUR LE TERRITOIRE ET LE PAYSAGE CULTUREL INSULAIRE................................................................................................................96 3.1-B AIDE AUX FESTIVALS « FESTIMOVE » FESTIVALS D’ANIMATION CULTURELLE DU TERRITOIRE .........100 3.1-C AIDE AUX FESTIVALS « FESTILOCHI » FESTIVAL D’ANIMATION CULTURELLE LOCALE........................104 3.2 : AIDE AUX MANIFESTATIONS D'ANIMATION ET DE VALORISATION CULTURELLE DU TERRITOIRE 6
« CULTURA IN PAESE ».....................................................................................................................................107 3.3 : AIDE AUX LIEUX DE SPECTACLES « LOCHI D’ARTE »..................................................................................109 3.3-A SOUTIEN AUX LIEUX DE SPECTACLE PLURIDISCIPLINAIRES A VOCATION TERRITORIALE « I LOCHI TERRITURIALI D’ARTI IN SCENI » .................................................................................................................109 3.3-B SOUTIEN AUX SCENES DE CORSE « I SCENI » .....................................................................................110 3.3-C SOUTIEN AUX PETITES SCENE DE CORSE « I SCENINI » ......................................................................112 3.4 : AIDE A LA CONSTRUCTION DE SALLES DE SPECTACLE « LOCHI D’ARTI IN SCENA »...................................116 3.5 : AIDE AUX ARTISTES PLASTICIENS POUR LA REALISATION D’EXPOSITIONS...............................................118 3.6 : AIDE AUX LIEUX DE PROGRAMMATION D’EXPOSITIONS EN ARTS PLASTIQUES ET VISUELS.....................120 3. 7 : AIDE A L’AMENAGEMENT DE GALERIES PROFESSIONNELLES..................................................................125 3. 8 : AIDE A LA CREATION ET A L’EXTENSION DES MEDIATHEQUES PUBLIQUES .............................................127 3.9 : AIDE EN FAVEUR DES MEDIATHEQUES ....................................................................................................129 3.9-A SOUTIEN AU PROGRAMME D’ANIMATION DES MEDIATHEQUES .....................................................129 3.9-B AIDE A L’AMENAGEMENT ET A L’EQUIPEMENT DES MEDIATHEQUES ..............................................131 3.10 : AIDE A LA POST-PRODUCTION ET A LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES CORSES ................................................................................................................................134 3.11 : AIDE AUX ETABLISSEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES...........................................................................138 3.12 : AIDE A LA CREATION D’ÉTABLISSEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES ......................................................143 3.13 : AIDE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE CORSE ..............................................................................147 3.14 : DISPOSITIF PASS-CULTURA ....................................................................................................................151
LES AIDES EN FAVEUR DE L’ECONOMIE DANS LA CULTURE ..........................................................................153
4.1 : AIDE AU REGROUPEMENT DE STRUCTURES CULTURELLES POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET CULTUREL PARTAGE ........................................................................................................................................155 4.2 : AIDE AUX ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SECTEURS CULTURELS.............................157 4.3 : AIDE EN FAVEUR DES LIBRAIRIES INDEPENDANTES ET DES DISQUAIRES INDEPENDANTS .......................159 4.3-A AIDE A L’ANIMATION DES LIBRAIRIES ET DES DISQUAIRES ...............................................................159 4.3-B AIDE A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES LIBRAIRIES.......................................................160 4.4 : AIDE A LA PRODUCTION DE PHONOGRAMMES .......................................................................................163 4.5 : AIDE A LA PRODUCTION DE VIDEO-MUSIQUE..........................................................................................165 4.6 : AIDE A LA PUBLICATION D’OUVRAGES LITTERAIRES OU SCIENTIFIQUES .................................................167 4.7 : AIDE A LA PRODUCTION DE LONGS METRAGES CINEMA .........................................................................170 4.8 : AIDE A LA PRODUCTION DE DOCUMENTAIRES ........................................................................................174 4.9 : AIDE A LA PRODUCTION DE SERIES ..........................................................................................................179 4.10 : AIDE A LA CAPTATION – RECREATION DE SPECTACLES VIVANTS............................................................184 4.11 : AIDE A LA PRODUCTION DE FICTIONS AUDIOVISUELLES ........................................................................188 4.12 : AIDE A LA PRODUCTION D’ŒUVRES RADIOPHONIQUES, DE PODCASTS ET DE LIVRES AUDIO ...............193 4.13 : AIDE A LA PRODUCTION DE CONCERTS RADIOPHONIQUES ...................................................................195 4.14 AIDE A LA CONCEPTION DE JEU VIDEO.....................................................................................................197 4.15 AIDE AU PROTOTYPAGE DE JEU VIDEO ....................................................................................................200 4.16 : AIDE EN FAVEUR DE LA DIFFUSION DU SPECTACLE VIVANT DANS LES BARS ET RESTAURANTS « CAFFE, MUSICA E MACAGNA »....................................................................................................................................204
LES ETABLISSEMENTS CULTURELS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE ................................................................206
5.1 LE FONDS REGIONAL D’ART CONTEMPORAIN..........................................................................................207 5.2 LE CENTRE D’ART POLYPHONIQUE – MISSION VOIX DE CORSE ..................................................................210 5.3 LES MEDIATHEQUES CENTRALES DE PRET CISMONTE ET PUMONTE ET LEUR RESEAU DE MEDIATHEQUES TERRITORIALES ANNEXES ................................................................................................................................214 5.4 CORSICA PÔLE TOURNAGES .....................................................................................................................218 5.5 LA CINEMATHEQUE DE CORSE..................................................................................................................220 5.6 ACTIONS REALISEES EN REGIE....................................................................................................................223
MODALITES D’INSTRUCTION COMMUNES A TOUS LES REGLEMENTS D’AIDE ...............................................228
PROCEDURE D’INSTRUCTION ..........................................................................................................................229 LE CONVENTIONNEMENT EN FONCTIONNEMENT DE STRUCTURES CULTURELLES .........................................233 PIECES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION ..........................................................235 MODALITES D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES ...........................................238 7
ANNEXES.....................................................................................................................................................242
CHARTE DES FESTIVALS A CARACTERE STRUCTURANT POUR LE TERRITOIRE « FEST’ISULA » ..........................243 CONVENTIONS CINEMATHEQUE DE CORSE.....................................................................................................254 CONVENTIONS CENTRE D’ART POLYPHONIQUE-MISSION VOIX DE CORSE .....................................................280 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU BONUS « ECO-MIGLIURENZA » ..............................................................292 8
LES SERVICES GESTIONNAIRES
LES AIDES COMMUNES A PLUSIEURS SECTEURS
1. EN FAVEUR DE L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
- Aide aux structures de formation initiale à une pratique artistique (mesure 1.1),
- Aide aux « Orti di u cumune culturali » (mesure 1.2)
- Aide aux actions en direction des jeunes (mesure 1.3),
- Bourses aux jeunes talents (mesure 1.4).
- Dispositif PASS CULTURA (mesure 3.14).
2. AIDES EN FAVEUR DE LA CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
- Aide aux lieux de création artistique " i Laburatorii Culturali"- « L’Astuli culturali » « E Fabricche culturale » (mesure 2.1),
- Aide aux communautés de communes pour la définition d’un schéma culturel du territoire (mesure 2.16).
3. LES AIDES EN FAVEUR DE LA DIFFUSION ET DE LA PROMOTION DES ŒUVRES - Aide aux festivals (mesure 3.1),
- Aide aux manifestations artistiques et culturelles (mesure 3.2),
- Aide pour la promotion de la Culture corse à l’extérieur (mesure 3.13), - Aide en faveur des librairies indépendantes et des disquaires indépendants (mesure 4.3).
4. LES AIDES EN FAVEUR DE L'ECONOMIE DANS LA CULTURE
- Aide au regroupement d’associations pour la réalisation d’un projet culturel partagé (mesure 4.1).,
- Aide aux activités de formation professionnelle des secteurs culturels (mesure 4.2).
I. DIRECTION ADJOINTE AUX ARTS VIVANTS
2. LES AIDES EN FAVEUR DE LA CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
- Aide au programme des compagnies artistiques "Arte Squadra" (mesure 2.2), - Aide à la conception de spectacle, à la création musicale et au projet de création et de diffusion de spectacle (mesure 2.3).
- Aide à la première œuvre dramatique, chorégraphique ou circassienne (mesure 2.17)
3. LES AIDES EN FAVEUR DE LA DIFFUSION ET DE LA PROMOTION DES ŒUVRES - Aide aux lieux de spectacles « I Lochi d’arti in scena » (mesure 3.3),
- Aide à la construction de salles de spectacles ou de lieux dédiés à la création de spectacles, "I Lochi d'arti in scena" (mesure 3.4).
4. LES AIDES EN FAVEUR DE L'ECONOMIE DANS LA CULTURE
- Aide à la production de phonogrammes (mesure 4.4).
- Aide à la production de vidéo-musique (mesure 4.5).
- Aide à la production de concerts radiophoniques (mesure 4.13)
II. DIRECTION ADJOINTE LIVRE ET LECTURE PUBLIQUE
2. LES AIDES EN FAVEUR DE LA CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 9
- Bourses d'écriture ou de traduction (mesure 2.5),
- Aide aux résidences d'écrivains (mesure 2.7).
3. LES AIDES EN FAVEUR DE LA DIFFUSION ET DE LA PROMOTION DES ŒUVRES - Aide à la création et à l’extension des médiathèques (mesure 3.8),
- Aide en faveur des médiathèques (mesure 3.9).
4. LES AIDES EN FAVEUR DE L'ECONOMIE DANS LA CULTURE
- Aide à la publication d’ouvrages (mesure 4.6).
- Aide à la production d’œuvres radiophoniques, de podcasts et de livres audio (mesure 4.12).
III. DIRECTION ADJOINTE AUDIOVISUEL CINEMA ET ARTS VISUELS
CINEMA AUDIOVISUEL :
2. LES AIDES EN FAVEUR DE LA CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
- Aide à l'écriture cinématographique et audiovisuelle (mesure 2.6),
- Aide à la musique de film (mesure 2.12).
- Aide au développement, à l'innovation et aux écritures émergentes (mesure 2.13), - Aide à la première œuvre cinématographique et audiovisuelle (mesure 2.14), - Aide à la production de courts et moyens métrages et de documentaires d'auteur (mesure 2.15),
3. LES AIDES EN FAVEUR DE LA DIFFUSION ET DE LA PROMOTION DES ŒUVRES - Aide à la post-production, la diffusion des œuvres audiovisuelles et
cinématographiques corses (mesure 3.10),
- Aide aux établissements cinématographiques (mesure 3.11).
- Aide à la création d’établissement cinématographique (mesure 3.12).
4. LES AIDES EN FAVEUR DE L'ECONOMIE DANS LA CULTURE
- Aide à la production de longs métrages cinéma (mesure 4.7).
- Aide à la production de documentaires (mesure 4.8).
- Aide à la production de séries (mesure 4.9).
- Aide à la captation-recréation de spectacles vivants (mesure 4.10).
- Aide à la production de fictions audiovisuelles (mesure 4.11).
- Aide à la conception de jeu vidéo (4.14)
- Aide au prototypage de jeux vidéo (4.15)
ARTS VISUELS :
2. LES AIDES EN FAVEUR DE LA CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
- Aide aux projets de création, des arts visuels, expérimentaux ou appliqués (mesure 2.4),
- Bourse de résidence de création - Arts plastiques (mesure 2.8),
- Aide à l’installation et à l’aménagement d’ateliers d’artistes (mesure 2.9), - Aide pour favoriser la commande publique –Arts plastiques (mesure 2.10) - Aide au vidéo -art et au multimédia expérimental (mesure 2.11).
3. LES AIDES EN FAVEUR DE LA DIFFUSION ET DE LA PROMOTION DES ŒUVRES - Aide aux structures développant un programme d’exposition en arts plastiques et visuels,
- Aide aux artistes plasticiens pour la réalisation d’expositions (mesure 3.5). 10
- Aide aux lieux d’exposition en arts plastiques et visuels (mesure 3.6)
- Aide à l’aménagement des galeries indépendantes (mesure 3.7)
LES AIDES EN FAVEUR DE L’EDUCATION
ARTISTIQUE ET CULTURELLE 11
L’éducation artistique et culturelle est un des axes fondamentaux de la politique culturelle mise en œuvre par l’Exécutif.
Notre culture est riche de valeurs, de pratiques et d’usages, elle est constitutive de notre identité collective, elle est le fil conducteur à partir duquel nous créons, nous innovons, et la langue corse en est le principal vecteur.
Chaque enfant de l’île, quel que soit son origine sociale, ou son lieu de résidence, a droit à y avoir un égal accès ; l’initiation à l’art, à une pratique artistique favorise la rencontre avec la culture universelle de laquelle nous sommes partie prenante. 12
1.1 AIDE AUX STRUCTURES DE FORMATION INITIALE A LA PRATIQUE ARTISTIQUE
OBJECTIFS
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité, - Favoriser l’égalité d’accès à une pratique artistique pour les enfants de l’île hors temps scolaire (et en temps scolaire) et ouvert sur toutes les disciplines artistiques et culturelles, - Encourager les projets collectifs d’éducation artistique ouverts à toutes les disciplines artistiques et culturelles,
- Susciter la curiosité, l’ouverture et de nouvelles vocations culturelles,
- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
1-1 A SOUTIEN AUX POLES TERRITORIAUX ASSOCIATIFS DE FORMATION INITIALE A LA PRATIQUE ARTISTIQUE
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Soutenir les programmes annuels d’activités des structures de formation artistique initiale dans l’île. Ces lieux de formation artistique justifient d’au moins 85 heures hebdomadaires d’ateliers de formation artistique, dont au moins 60 heures en musique comprenant un atelier de formation musicale, un atelier de pratique collective et quatre ateliers d’instruments suffisamment complémentaires pour permettre la mise en place de pratiques collectives ; pour le reste, dans une ou plusieurs disciplines visées supra (danse, théâtre, arts du cirque, arts plastiques, livre, cinéma, audiovisuel, vidéo…). Ces pôles sont des relais privilégiés pour l’organisation de projets culturels en temps scolaire, notamment dans le premier degré.
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle. Toutefois, elles restent éligibles aux aides à la diffusion des œuvres (aides 3.3 et 3.6), si tant est que la structure justifie d’une réelle activité sur ces deux segments, en formation et en diffusion. En ce cas, le plafond des deux aides cumulées ne peut excéder le plafond le plus élevé de l’une des deux aides. Le taux applicable est le plus élevé de l’une des deux aides.
Par ailleurs, elles sont éligibles aux aides aux projets tels que la création de spectacle (aide 2.3), la production d’album (aide 4.4), etc.
Les activités de sport et de loisirs ne sont pas éligibles à cette aide.
➢ Plafond de l’aide : 160 000€
Pour les Pôles répondant aux critères de l’aide 3. 3 Aide aux lieux de spectacle « Lochi d’arte », le plafond est porté à 255 000€ (hors bonification accordée pour les actions en milieu scolaire). Pour les Pôles répondant aux critères de l’aide 3.6- Aide aux structures développant un programme d’exposition en arts plastiques et visuels le plafond est porté à 325 000 €. 13
Ces plafonds peuvent être bonifiés de 10 000€ par groupe de classe(s) à horaire aménagé (CHAM/CHAD/CHAT)) ou par projet annuel d’intervention en milieu scolaire (en priorité en langue corse).
➢ Taux d’intervention maximum :
-Pour les associations : 90% des dépenses (rémunération des intervenants enseignants salariés( les prestations des service ne sont pas prises en compte), de leur direction pédagogique, direction administrative, rémunération des artistes invités à participer au projet pédagogique, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des artistes et techniciens, frais liés à l’organisation des spectacles avec les élèves, et de communication (les autres dépenses de salaires, impôts, taxes, intérêts bancaires, ne sont pas prises en compte) ; et hors apports en nature et contributions en volontaires).
-Pour les communes et leur groupement : les structures municipales ne sont pas éligibles à cette aide
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Être établi en Corse,
- Être constitué en association loi 1901 (les auto-entrepreneurs et les entreprises ne sont pas éligibles à cette aide) ou en établissement public à vocation culturelle,
- Justifier du soutien de la commune ou des communes du territoire,
- Justifier d’un lieu dédié,
Les pôles de formation initiale doivent justifier:
- d’un projet culturel et pédagogique en lien avec le territoire de la microrégion d’implantation incluant les actions de formation et la diffusion des spectacles conçus en atelier. ▪ Pour le secteur musique, ils doivent justifier de l’embauche d’au moins un enseignant titulaire d’un diplôme d’intervenant musical ou d’un diplôme d’Etat ;
▪ pour le domaine de la danse, de l’embauche d’au moins un enseignant titulaire du diplôme d’Etat ;
▪ pour les écoles de cirque, de l’embauche d’au moins un enseignant titulaire du BIAC (Brevet d’Initiation aux Arts du Cirque).
▪ Pour la transmission de la musique traditionnelle, justifier d’une expérience artistique significative dans la pratique enseignée, et/ou d’un diplôme délivré notamment par l’UMR Lisa à corti).
▪ Et présenter pour la musique, la danse et le théâtre, dans le cadre d’une convention, un partenariat avec le Conservatoire de Corse pour l’organisation d’évaluation commune pour les fins de cycle et pour les élèves le souhaitant ;
▪ Dans le cas de la bonification CHAM/CHAD, justifier d’une convention avec l’établissement scolaire, et dans le cas de la bonification pour intervention en milieu scolaire, présenter le projet justifiant de l’emploi d’au moins ½ ETP intervenant en langue corse (professeurs, dumistes, médiateurs culturels…).
- d’une politique active en faveur de la langue corse notamment dans le cadre de formations en direction de l’équipe pédagogique, 14
- d’une proposition d’une politique tarifaire mise en œuvre pour garantir une certaine égalité d’accès aux ateliers, et une politique active envers les jeunes en situation de précarité sociale et culturelle, notamment sur la tranche 12-18 ans,
- d’un soutien financier d’au moins une autre collectivité locale insulaire que la Collectivité de Corse (commune, intercommunalité).
- Être adhérent à la charte territoriale de l’enseignement musical et artistique.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet pédagogique et son éventuel phasage dans le temps
- Fiche présentant la politique active mise en œuvre envers les jeunes en précarité sociale et
culturelle, notamment sur la tranche 12-18 ans,
- Programme des actions de formation et de diffusion des spectacles conçus en atelier,
- Programme de rencontres avec des artistes professionnels,
- Liste et CV des intervenants en précisant leur statut (salarié ou prestataire extérieur) et leur
niveau de rémunération
- Détail des ateliers (objet, intervenant, fréquence, nombre d’inscrits)
- Grille tarifaire
- Bilan des inscriptions par atelier et par niveau
- Copie de la délibération approuvant la charte des pôles territoriaux de la formation initiale à
la pratique artistique
- Copie de la convention établie avec le Conservatoire de Corse, Henri Tomasi
- Copie de la convention établie avec l’établissement scolaire pour la bonification
CHAM/CHAD/CHAT
- Projet et intervenant(s) en milieu scolaire pour la bonification
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Garantir aux élèves inscrits dans les structures de formation initiale à la pratique artistique de bonnes conditions d’accueil et de travail (aménagement des locaux, matériel pédagogique de qualité...),
Les conditions d’éligibilités sont les mêmes que celles décrites dans le volet 1.1.A Les communes ou intercommunalités locales souhaitant construire ou aménager un bâtiment mis à disposition à une structure de formation artistique répondant aux conditions d’éligibilité du volet I sont éligibles en priorité à cette aide.
Les dépenses éligibles concernent les travaux de construction, travaux d’équipements, achats de 15
matériel bureautique, et pédagogique (parc instrumental, costumes, matériel scénique, équipement permettant de donner des cours en distanciel etc…).
Les dépenses liées aux activités de sport et de loisirs ou aux cours de langue (anglais, français etc…) ne sont pas éligibles à cette aide.
Les dépenses liées aux cours de langue corse sont éligibles à cette aide si elles ne sont pas prises en compte par d’autres dispositifs spécifiques de la Collectivité de Corse.
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande.
➢ Plafond de l’aide : montant de la dotation quinquennale communale1 maximale applicable au territoire dont relève le porteur de projet.
En cas de cofinancement du projet par d’autres communes ou par une intercommunalité, la dotation communale applicable est en fonction du nombre d’habitants cumulés sur le territoire concerné.
➢ Taux maximum d’intervention : 65% des dépenses éligibles.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques.
-Note explicative décrivant le projet d’aménagement et / ou d’équipement, -Liste et CV des intervenants,
-Détail des ateliers (objet, intervenant, fréquence, nombre d’inscrits),
-Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement,
- bail ou acte de propriété
-Devis.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
1.1-B ECOLES CULTURELLES ET ARTISTIQUES ASSOCIATIVES
DESCRIPTION DE L’ACTION
Ces petites structures en milieu rural ou urbain, dispensent une offre hebdomadaire d’au moins 10 heures de formation artistique et/ou culturelle à destination des enfants. Une priorité sera donnée à
1 La dotation quinquennale communale maximale est entendue hors bonifications et hors clause de sauvegarde.
Ainsi par exemple, pour la période 2020/2024, la dotation pour les territoires s’élève à : Moins de 350 habitants : 178 250€- De 350 à 1000 habitants : 288 161€- De 1000 à 3000 habitants : 587 602€ De 3000 à 10 000 habitants : 1 523 554€- De plus de 10 000 habitants : 7 927 071€ 16
celles se situant dans des lieux où il y a une absence d’offre dans la discipline proposée et priorisant l’usage de la langue corse.
Elles présentent un projet culturel et pédagogique en lien avec le territoire, une politique tarifaire de nature à garantir une certaine égalité d’accès aux ateliers, des intervenants compétents et le soutien possible d’une autre collectivité locale.
➢ Plafond de l’aide : 40 000€ (hors communauté d’agglomération) ;
➢ 15 000 € (en communauté d’agglomération).
Pour les écoles de musique hors des communautés agglomérations et à partir de 30 heures de cours hebdomadaires, le plafond peut être bonifié de 1500€/an par heure supplémentaire de cours particulier hebdomadaire dans la limite de 60 heures.
➢ Taux d’intervention maximum :
- Pour les associations : 90% des dépenses pédagogiques : rémunération des intervenants enseignants et de leur direction, rémunération des artistes invités à participer au projet pédagogique, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des artistes et techniciens, frais liés à l’organisation des spectacles avec les élèves, et de communication (les autres dépenses de salaires, impôts, taxes, intérêts bancaires, ne sont pas prises en compte) ; hors apports en nature et contributions volontaires .
- Pour les communes et leur groupement : les structures municipales ne sont pas éligibles à cette aide.
ELIGIBILITE :
• Etre établi en Corse
• Etre une association loi 1901 ou un établissement public à vocation culturelle • Justifier d’un projet pédagogique
• Avoir un lieu dédié
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes: page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
-Fiche explicative décrivant le projet pédagogique,
-Liste et CV des intervenants,
-Détail des ateliers (objet, intervenant, fréquence…) et des éventuelles représentations,
-Grille tarifaire,
-Bilan des inscriptions par atelier et par niveau.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION 17
Garantir aux élèves inscrits dans les structures de formation initiale à la pratique artistique de bonnes conditions d’accueil et de travail (aménagement des locaux, matériel pédagogique de qualité...),
Les conditions d’éligibilités sont les mêmes que celles décrites dans le volet 1.1.B Les communes ou intercommunalités locales souhaitant construire ou aménager un bâtiment mis à disposition à une structure de formation artistique répondant aux conditions d’éligibilité du volet I sont éligibles en priorité à cette aide.
Les dépenses éligibles concernent les travaux de construction, travaux d’équipements, achats de matériel bureautique, et pédagogique (parc instrumental, costumes, matériel scénique, équipement permettant de donner des cours en distanciel etc…).
Les dépenses liées aux activités de sport et de loisirs ou aux cours de langue (anglais, français etc…) ne sont pas éligibles à cette aide.
Les dépenses liées aux cours de langue corse sont éligibles à cette aide si elles ne sont pas prises en compte par d’autres dispositifs spécifiques de la Collectivité de Corse.
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande.
➢ Plafond de l’aide :
.Pour les associations : 30 000€
.Pour les communes et intercommunalités : montant de la dotation quinquennale communale[1] maximale applicable au territoire dont relève le porteur de projet. En cas de cofinancement du projet par d’autres communes ou par une intercommunalité, la dotation communale applicable est en fonction du nombre d’habitants cumulés sur le territoire concerné.
➢ Taux maximum d’intervention : 65% des dépenses éligibles.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes: page 216 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 219 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques.
-Note explicative décrivant le projet d’aménagement et / ou d’équipement, -Liste et CV des intervenants,
-Détail des ateliers (objet, intervenant, fréquence, nombre d’inscrits),
-Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement,
-Copie du bail ou acte de propriété
-Devis.
[1] La dotation quinquennale communale maximale est entendue hors bonifications et hors clause de sauvegarde.
Ainsi par exemple, pour la période 2020/2024, la dotation pour les territoires s’élève à : Moins de 350 habitants : 178 250€- De 350 à 1000 habitants : 288 161€- De 1000 à 3000 habitants : 587 602€ De 3000 à 10 000 habitants : 1 523 554€- De plus de 10 000 habitants : 7 927 071€ 18
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes: page 227 et suivantes 19
1.2 : AIDE AUX ORTI DI U CUMUNU CULTURALE
OBJECTIFS
- Centrer le projet sur le partage de la langue et la culture corses,
- Garantir les droits culturels des résidents corses,
- Placer les résidents au cœur des processus d’apprentissage et de création, - Assurer la cohésion sociale des territoires et valoriser leur identité,
- Encourager les projets collectifs d’éducation artistique ouverts à toutes les disciplines artistiques et culturelles,
- Susciter la curiosité, l’ouverture, les échanges intergénérationnels et internationaux, l’émancipation collective et de nouvelles vocations culturelles,
- Encourager les échanges et la découverte de différentes formes, esthétique et pratique
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention annuelle de fonctionnement pour soutenir des organisations collectives ancrées dans la culture et les traditions locales et populaires. Ces structures s’impliquent particulièrement dans la transmission/valorisation du patrimoine vivant (matériel et immatériel) dans le fil du « Riacquistu » et dans la volonté de participer à la « Mossa Nova di a cultura » via la pratique artistique et culturelle, les rencontres et les processus de création. Le respect de l’appartenance, la nécessaire émancipation, et la participation à la vie démocratique guide leur action.
Les pratiques artistiques et culturelles (théâtre, danse, chant, arts visuels, formation instrumentale.) priorisent l’usage de la langue corse. Elles s’exercent en collectif sous forme de stages et d’ateliers conduits par des professionnels à l’adresse plus particulièrement des jeunes adolescents et des jeunes adultes.
Ces structures sont implantées, prioritairement hors communauté d’agglomération, dans un lieu fixe propice aux pratiques collectives. Elles proposent :
- des ateliers réguliers, des stages et de la formation pour adolescents et adultes amateurs d’au moins 12h hebdomadaires,
- des actions en milieu scolaire,
- un évènement structurant pour le territoire de type festivalier ou un programme de rencontres annuel d’envergure permettant notamment la rencontre entre professionnels et amateurs,
- un programme de diffusion d’œuvres et de spectacles,
Elles favorisent :
- de la formation continue pour les professionnels du secteur culturel,
- de la formation pour éducateurs et enseignants,
- des ateliers réguliers hors temps scolaires,
- si possible des accueils en résidence de création. 20
➢ Plafond de l’aide : 220 000€
➢ Taux d’intervention maximum : 80% des dépenses , de production de spectacle et / ou de de résidences, et d’encadrement pédagogique (rémunération des artistes, des techniciens et formateurs, droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des équipes accueillies, prestataires techniques, frais de communication, rémunération des salariés de la structure chargés de l’administration de la structure (un administrateur ou un coordonnateur), de la programmation des spectacles, des projections, des expositions, de l’encadrement pédagogique, de l’accueil technique des actions et de la mise en place des projets de médiation culturelle, de la communication)et de certains frais de fonctionnement (les autres dépenses de salaires, impôts, taxes, intérêts bancaires, ne sont pas prises en compte) ; et hors contribution volontaire et en nature
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Être établi en Corse,
- Être constitué en association loi 1901 (les auto-entrepreneurs et les entreprises ne sont pas éligibles à cette aide) ou en société coopérative (SCOOP, SCIC…),
- Justifier du soutien de la commune ou des communes du territoire,
- Justifier d’un projet pédagogique et culturel valorisant la langue et la culture corses,
- Justifier d’une gouvernance participative, militante et démocratique des adhérents
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
- Présenter un projet artistique, culturel et pédagogique en lien avec le patrimoine matériel et immatériel corse du territoire d’implantation incluant les actions de formation et la diffusion des spectacles conçus en atelier
- Justifier d’au moins 10 représentations notamment en langue corse dans l’année hors saison touristique et / ou d’expositions,
- Justifier de l’intervention d’enseignants et animateurs dotés d’une expérience artistique significative en langue et culture corses
- Présenter une politique tarifaire pour garantir une certaine égalité d’accès aux ateliers,
- Présenter une politique active envers les jeunes en situation de précarité sociale et culturelle, notamment sur la tranche 12-18 ans,
- Justifier d’un soutien financier d’au moins une autre collectivité locale insulaire que la Collectivité de Corse (commune, intercommunalité).
- Justifier d’un accompagnement des pratiques amateurs sous forme de stages ou d’ateliers de formation initiale, d’actions de repérage (tremplin) et de rencontres,
- Présenter un programme de formation en direction des formateurs,
- Présenter des actions pour accompagner la création artistique et la pratique artistique (accueils en résidence, formation à la pratique artistique, actions de repérage…).
- Préciser, au sein de ce programme d’actions, les droits culturels des habitants du territoire en incluant des démarches de participation active des citoyens au sein des projets artistiques. Les modalités de diffusion de l’œuvre soit diffusion directe au public soit sous forme de restitution pédagogique 21
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle. Toutefois, elles restent éligibles aux aides à la diffusion des œuvres (aides 3.3 et 3.6), si tant est que la structure justifie d’une réelle activité sur ces deux segments, en formation et en diffusion. En ce cas, le plafond des deux aides cumulées ne peut excéder le plafond le plus élevé de l’une des deux aides. Le taux applicable est le plus élevé de l’une des deux aides.
Par ailleurs, elles sont éligibles aux aides aux projets tels que la création de spectacle (aide 2.3), la production d’album (aide 4.4), etc.
Les activités de sport et de loisirs ne sont pas éligibles à cette aide.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques.
- Fiche explicative décrivant le projet pédagogique et culturel,
- Liste et CV des intervenants précisant leur statut (salarié ou prestataire extérieur) et leur
rémunération
- Détail des actions de formation et d’éducation : stages, ateliers, interventions en milieu
scolaires (objet, intervenant, fréquence, inscrits…),
- Grille tarifaire,
- Fiche présentant la politique active mise en œuvre envers les jeunes en précarité sociale et
culturelle, notamment sur la tranche 12-18 ans,
- Programme des actions de formation et de diffusion des spectacles conçus en atelier,
- Projet et programme de manifestations et de rencontres,
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Garantir aux membres inscrits dans les « Orti di u cumunu culturale » de bonnes conditions d’accueil et de travail (aménagement des locaux, matériel pédagogique de qualité...),
Les conditions d’éligibilités sont les mêmes que celles décrites dans le volet I. Les communes ou intercommunalités locales souhaitant aménager un bâtiment mis à disposition à un « Ortu di u cumunu culturale » répondant aux conditions d’éligibilité du volet I sont éligibles à cette aide.
Dépenses éligibles : construction, travaux, équipements en matériel bureautique et pédagogique (parc instrumental, costumes, matériel scénique etc…).
Les dépenses liées aux activités de sport et de loisirs ou aux cours de langue (anglais, français etc…) 22
ne sont pas éligibles à cette aide.
Les dépenses liées aux cours de langue corse sont éligibles à cette aide si elles ne sont prises en compte par d’autres dispositifs spécifiques de la Collectivité de Corse.
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande.
➢ Plafond de l’aide : montant de la dotation quinquennale communale[1] maximale applicable au territoire dont relève le porteur de projet.
En cas de cofinancement du projet par d’autres communes ou par une intercommunalité, la dotation communale applicable est en fonction du nombre d’habitants cumulés sur le territoire concerné.
➢ Taux maximum d’intervention : 65% des dépenses éligibles
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques.
-Note explicative décrivant le projet d’aménagement et / ou d’équipement, -CV des intervenants,
-Détail des ateliers (objet, intervenant, fréquence, nombre d’inscrits),
-Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement,
- bail ou acte de propriété
-Devis.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
[1] La dotation quinquennale communale maximale est entendue hors bonifications et hors clause de sauvegarde.
Ainsi par exemple, pour la période 2020/2024, la dotation pour les territoires s’élève à : Moins de 350 habitants : 178 250€- De 350 à 1000 habitants : 288 161€- De 1000 à 3000 habitants : 587 602€ De 3000 à 10 000 habitants : 1 523 554€- De plus de 10 000 habitants : 7 927 071€ 23
1. 3 : AIDE AUX ACTIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES EN DIRECTION DES JEUNES
Ce dispositif vient en complément des dispositifs déjà existants tels que :
- Le dispositif « école, collège, lycéens et apprentis du cinéma » qui est une action d’éducation à l’image, mis en œuvre pendant le temps scolaire, en partenariat avec le Centre National du Cinéma, piloté par la Collectivité de Corse,
- Les actions de diffusion et de médiation autour de l’Art Contemporain réalisées par le FRAC – Corsica auprès du jeune public.
- Les actions mises en œuvre dans le cadre de « Amparera » par le Centre d’Art Polyphonique
Il s’agit à la fois de soutenir les pratiques artistiques et culturelles du jeune public (où les enfants sont initiés aux techniques artistiques et invités à participer à la création d’une œuvre), ainsi que les actions de sensibilisation et d’éducation au regard (où les enfants sont amenés, en tant que public spectateur, à cultiver leur regard et leur esprit critique face à une œuvre qu’ils analysent).
OBJECTIFS
- Garantir un égal accès à la Culture,
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité, - Promouvoir la diversité culturelle,
- Susciter la curiosité, l’ouverture et de nouvelles vocations culturelles,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention de fonctionnement destinée à soutenir :
- Les actions pédagogiques en direction des scolaires, des étudiants, des jeunes âgés de 16 à 25 ans non-inscrits dans un parcours scolaire, des élèves d’Instituts Médico Educatifs, ou de leurs formateurs
- Interventions d’artistes en milieu scolaire
- Visites par des classes scolaires de sites, de musées et d’expositions en Corse, ou à l’extérieur - Education artistique et culturelle
Cette aide en fonctionnement ne pouvant excéder :
1. Pour des projets de soutien à la pratique artistique en milieu scolaire : On entend par « pratique artistique » les projets éducatifs au cours desquels les enfants sont initiés à une ou plusieurs techniques artistiques et invités à participer à la création d’une œuvre.
▪ Pour les ateliers dans le premier degré :
➢ Taux d’intervention maximum : 100 % du coût horaire de l’intervenant,
➢ Plafond : 100 heures par classe pour les ateliers de pratiques artistiques. 24
▪ Pour les ateliers dans le second degré :
Conformément à la convention d’objectifs et de moyens passée entre la CDC et les EPLE, des subventions sont affectées à deux types de dépenses : des subventions de fonctionnement permettent de couvrir des frais divers (hors déplacements) et d’autre part, des subventions complémentaires dont les montants correspondent aux frais de rémunération d’intervenants extérieurs appelés à accompagner le travail des enseignants.
Le volume horaire retenu varie selon une fourchette allant de 10 à 50 heures, en fonction de l’importance du projet.
2. Pour des projets de diffusion des œuvres à destination du jeune public et d’éducation du regard (y compris en temps scolaire) et de jeunes de 16 à 25 ans non-inscrits dans un parcours scolaire :
➢ Taux d’intervention maximum : 80%, le taux variera de 50% à 80% en fonction du degré, du projet développé et du public visé.
➢ Plafond de l’aide : 20 000 €.
Dans les territoires comptant un pôle territorial de formation initiale à la pratique artistique, l’aide aux actions artistiques en milieu scolaire ne sera pas prioritaire, notamment pour ce qui concerne les disciplines artistiques enseignées dans ce pôle.
Des conventionnements particuliers pourront être passés dans le cadre de la mise en place d’opérations par les associations soutenues conjointement par la Collectivité de Corse et le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) dans le cadre de la convention de coopération avec un taux d’intervention qui peut être déplafonné.
Les missions locales, les lieux de diffusion (salles de spectacles, bibliothèques, musées etc…) ne sont pas éligibles à cette aide ;
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Associations,
- Artistes,
- Établissements scolaires,
- SARL (sous réserve du plafond cumulé des aides de minimis sur 3 ans).
Programme d’actions comprenant les éléments suivants
- Actions relatives à un projet culturel en temps scolaire, porté par un artiste professionnel ou un intervenant qualifié,
- Actions en langue corse,
- Sorties culturelles scolaires à destination d’établissements dédiés à la culture contemporaine (les sorties en musées patrimoniaux ne sont pas éligibles),
- Les spectacles et visites ne doivent pas donner lieu à une billetterie, et les représentations ou 25
expositions doivent présenter un caractère pédagogique avéré,
- Précisions par l’établissement de son projet pédagogique en accord avec le projet culturel.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Pour les ateliers dans le second degré : Les dossiers qui sont transmis par le chef d’établissement avant le 15 mai de l’année scolaire, sont prioritaires pour des créations ou des reconductions d’ateliers projetés pour l’année scolaire (n+1).
Les dossiers de demandes de création ou de reconduction d’ateliers sont adressés au Rectorat, en deux exemplaires.
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces spécifiques
- Note explicative décrivant le projet,
- Pour les ateliers de pratique artistique : mention des heures, classes et élèves touchés, et validation de l’Inspection Académique,
- Programmation prévisionnelle (date et lieux, liste et présentation des artistes invités), - CV des artistes (le cas échéant).
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
Modalités spécifiques
Un comité technique composé notamment de la Collectivité de Corse, du Rectorat et des deux académies étudiera les demandes de soutien à la pratique artistique en milieu scolaire.
Mandatement :
-Pour le 1er degré : 1er acompte et solde sur présentation de service fait.
-Pour le 2nd degré et le supérieur : versements après attestation de service fait par les EPLE. 26
1.4 : BOURSES AUX JEUNES TALENTS
OBJECTIFS
- Soutenir la formation artistique et culturelle de haut niveau,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Développer les échanges.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Les bourses annuelles d’encouragement permettent à de jeunes insulaires de moins de 30 ans de suivre des formations et des études artistiques et techniques :
Inscription à des formations, concours et études spécialisées artistiques et / ou techniques du secteur culturel n’existant pas en Corse, dans les domaines de la musique, de la danse, des arts du cirque, de l’art lyrique, du théâtre, du livre, des arts plastiques, des arts visuels, du cinéma et des métiers d’art. Elles permettent d’encourager et de soutenir le cursus de l’étudiant. Une attention particulière est portée aux jeunes qui sont seuls à gérer leurs études ou dont les parents ne disposent pas de ressources suffisantes.
Bourse annuelle d’un montant minimum de 1 000 € et maximum de 8 000 €.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
Étudiants de moins de 30 ans inscrits à des écoles et ateliers de formation artistique et / ou
technique du secteur culturel/ et ou des métiers du spectacle à l’extérieur de l’île. Les inscriptions aux Universités ne sont pas éligibles.
Les bénéficiaires peuvent bénéficier d’un accompagnement des services de la Collectivité de Corse, un partage d’expérience dans les écoles et dans les lieux culturels.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques.
- CV,
- Appréciations et lettres de recommandation des enseignants,
- Certificat d’inscription, carte d’étudiant,
- Impôts sur le revenu,
- Eléments d’évaluation des frais (inscription- transport-hébergement, etc…).
➢ Modalités d’engagement et de paiement : page 233 et suivantes
Modalité spécifique
La bourse est mandatée en totalité à la notification de l’acte d’engagement. 27
LES AIDES EN FAVEUR DE LA CREATION
ARTISTIQUE ET CULTURELLE 28
La création artistique est fondamentale, elle est l’expression d’un pays, un élément moteur de nos pratiques culturelles. 29 30
2.1 : AIDE AUX LIEUX DE CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
Le règlement distingue deux catégories de lieux de création artistique et culturelle :
- 2.1-A : « I LABURATORII CULTURALI », lieux alternatifs de création artistique et culturelle fédérant plusieurs initiatives artistiques, portés plus particulièrement par un collectif d’artistes. Ces lieux peuvent être spécialisés dans une discipline artistique, mais ils sont ouverts à la pluridisciplinarité et au décloisonnement des genres. Ils incluent un accompagnement des pratiques amateurs.
- 2.1–B : « L’ÀSTULI CULTURALI », lieux ouverts à la pluridisciplinarité et au décloisonnement des genres. Ils incluent un accompagnement des pratiques amateurs. Les artistes peuvent être amateurs et/ou professionnels. Ces lieux justifient d’un programme de diffusion des œuvres, non seulement celles produites au sein du lieu mais également d’œuvres issues d’autres horizons. Ils justifient aussi d’un nombre minimum de 20 heures hebdomadaire proposées en atelier à un public amateur. De plus ils ont la capacité de l’enseignement de la langue corse. Ces lieux tendent à inclure également le travail d’initiation aux média et au numérique.
- 2.1-C : « E FABRICHE CULTURALE », lieux de référence à rayonnement territorial pour la production artistique, spécialisés dans une discipline artistique ou culturelle mais ouverts à une certaine pluridisciplinarité. 31
2.1-A AIDE AUX LIEUX DE CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
« I LABURATORII CULTURALI »
OBJECTIFS
- Favoriser la diversité culturelle,
- Soutenir la création insulaire et notamment l’émergence et le renouvellement des esthétiques, - Favoriser le rayonnement culturel de l’île,
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité, - Garantir les droits culturels des résidents corses.
- Inscrire les équipements culturels dans une démarche de développement durable, - Favoriser la professionnalisation des pratiques,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans les dispositifs de création,
- Encourager les projets bi –plurilingue.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention de fonctionnement destinée à soutenir des lieux alternatifs de création artistique et culturelle, « I LABURATORII CULTURALI », fédérant plusieurs initiatives artistiques, portés plus particulièrement par un collectif d’artistes.
Ces lieux peuvent être spécialisés dans une discipline artistique, mais ils sont ouverts à la pluridisciplinarité et au décloisonnement des genres. Ils incluent un accompagnement des pratiques amateurs. Les artistes peuvent être amateurs et/ou professionnels.
Ces lieux justifient d’un programme de diffusion des œuvres, non seulement celles produites au sein du lieu mais également d’œuvres issues d’autres horizons. Ces lieux tendent à inclure également le travail d’autres artistes dans des esthétiques différentes, de chercheurs en sciences sociales ou d’ingénieurs dans un esprit d’innovation.
Ces lieux peuvent être :
- Des petits lieux de répétition dotés d’une petite scène et pouvant accueillir de façon hebdomadaire plusieurs groupes de musique, et / ou plusieurs compagnies de théâtre ou des troupes de danse investies dans une pratique régulière ;
- Une petite salle d’exposition pouvant accueillir de façon hebdomadaire plusieurs artistes plasticiens et ou auteurs-réalisateurs (collectifs d’artistes) et ou écrivains etc…
- Un espace numérique sur internet consacré à la diffusion d’œuvres visuelles et sonores (galerie numérique) ;
- Des lieux de rencontres et de travail autour du cinéma et de l’audiovisuel, couplés à d’autres disciplines artistiques ;
- Des petits lieux de rencontres littéraires et / ou accueillant des ateliers de création littéraires, poésie, notamment en langue corse. 32
➢ Plafond de l’aide : 60 000 €
➢ Taux d’intervention maximum : 60% en communauté d’agglomération, 80% en quartier sensible (QPV/QVA) et 90% hors communauté d’agglomération des dépenses de fonctionnement hors contribution volontaire et apport en nature.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
Associations ou coopératives culturelles (SCIC ou SCOP) établies en Corse et dont l‘objet inclut la conception de projets culturels. Les entreprises privées et les structures de droit public ne sont pas éligibles à cette aide.
Critères d’équipement :
Les structures doivent justifier des lieux adéquats à leur activité (cf. supra, description des types de lieux).
Critères de financement :
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides de fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle, excepté dans le cadre du partenariat entre la Collectivité de Corse et l’ONDA.
Elles restent éligibles à certaines aides en faveur de l’action culturelle relevant de l’investissement : le volet 2 du présent dispositif notamment.
Critères d’éligibilité artistiques:
« I LABURATORII CULTURALI », proposent un programme d’actions incluant les critères suivants :
- Un projet artistique et culturel aux contenus artistiques et pédagogiques avérés en lien avec le territoire de la microrégion d’implantation et justifier de la réalité de l’implantation locale ;
- Justifier du caractère innovant du projet et d’une démarche artistique collectivement partagée au sein du projet porté par la structure ;
- Justifier d’au moins 3 représentations notamment en langue corse dans l’année hors saison touristique et / ou d’expositions, d’un accompagnement des pratiques amateurs sous forme de stages ou d’ateliers de formation initiale, d’actions de repérage (tremplin) et de rencontres, et d’un partenariat avec l’association « Le Rézo » pour les structures œuvrant dans le champ des musiques actuelles.
- Justifier de l’utilisation de la langue corse dans certaines actions.
Autres critères d’éligibilité :
Les bénéficiaires doivent s’engager à l’usage de la langue corse dans tous les supports de communication utilisés. 33
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Le projet culturel de la structure présentant également les artistes qui y sont
associés, et expliquant l’adéquation des lieux à l’accueil régulier de collectifs
d’artistes ;
- Liste et qualifications des salariés de la structure (le cas échéant), et des
intervenants ;
- Présentation des artistes accueillis, et / ou planning prévisionnel des répétitions et
des créneaux horaires, ainsi que les manifestations présentées par le lieu ;
- Présentation de l’offre de formation et d’actions de médiation culturelle (notamment
envers les jeunes en situation de précarité sociale et culturelle), et des intervenants ;
- Le Budget prévisionnel d’exploitation détaillé.
-
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’investissement destinée à soutenir les projets d’aménagement et/ou de travaux et/ou d’équipement, de lieux satisfaisant à la définition des « laburatori culturali » (cf. volet I).
Dépenses éligibles : études de faisabilité, diagnostics techniques, travaux, équipements.
Les dépenses réalisées avant que le dossier demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
➢ Plafond de l’aide : 50 000 €
➢ Taux maximum d’intervention : subvention limitée à 65% des dépenses éligibles. Pour les structures en zone de montagne, ce taux peut être porté à 80%.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes Pièces constitutives spécifiques : 34
- Fiche explicative décrivant le projet culturel de la structure ;
- Fiche explicative décrivant le projet d’aménagement et/ou de travaux et/ou d’équipement ; - Programme prévisionnel de l’opération ;
- Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement de l’opération ;
- Budget prévisionnel d’exploitation détaillé.
- Bail ou acte de propriété
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 35
2.1-B AIDE AUX LIEUX DE CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
« L’ÀSTULI CULTURALI »
OBJECTIFS
- Favoriser la diversité culturelle,
- Soutenir la création insulaire et notamment l’émergence et le renouvellement des esthétiques, - Favoriser le rayonnement culturel de l’île,
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité, - Garantir les droits culturels des résidents corses.
- Inscrire les équipements culturels dans une démarche de développement durable, - Favoriser la professionnalisation des pratiques,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans les dispositifs de création,
- Encourager les projets bi –plurilingue.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention de fonctionnement destinée à soutenir des lieux de création artistique « L’Àstuli Culturali ». Ce sont des lieux intermédiaires entre I Laburatorii Culturali et E Fabriche culturale. L’Àstuli Culturali synthétisent aussi les programmes d’actions d’I Scenini (mesure 3.3), des écoles artistiques (mesure 1.1-B) et d’I Laburatorii Culturali (mesure 2.1-A).
L’Àstuli Culturali sont des lieux ouverts à la pluridisciplinarité et au décloisonnement des genres. Ils incluent un accompagnement des pratiques amateurs. Les artistes peuvent être amateurs et/ou professionnels. Ces lieux justifient d’un programme de diffusion des œuvres, non seulement celles produites au sein du lieu mais également d’œuvres issues d’autres horizons. Ils justifient aussi d’un nombre minimum de 20 heures hebdomadaire proposées en atelier à un public amateur. De plus ils ont la capacité de l’enseignement de la langue corse. Ces lieux tendent à inclure également le travail d’initiation aux média et au numérique.
Ces lieux peuvent être de petits lieux de répétition dotés d’une petite scène et pouvant accueillir de façon hebdomadaire plusieurs groupes de musique et / ou plusieurs compagnies de théâtre ou des troupes de danse investies dans une pratique régulière.
Ces lieux disposent d’une petite salle d’exposition pouvant accueillir de façon hebdomadaire plusieurs artistes plasticiens et / ou auteurs-réalisateurs (collectifs d’artistes) et ou écrivains, etc. Ces lieux disposent d’un espace numérique sur internet consacré à la diffusion d’œuvres visuelles et sonores (galerie numérique), Ces lieux disposent d’un espace de rencontres et de travail autour du cinéma et de l’audiovisuel couplés à d’autres disciplines artistiques, Ces lieux disposent d’un espace de rencontres littéraires et / ou accueillant des ateliers de création littéraires, poésie, notamment en langue corse.
Ces lieux disposent de salles de cours dédiées à la pratique artistique amateur et 1 salle à l’enseignement de la langue corse. 36
➢ Plafond de l’aide : 120 000 €
➢ Taux maximum d’intervention : subvention limitée à 70% des dépenses de fonctionnement hors contribution volontaire et apport en nature.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Personne morale de droit privé établie en Corse, et dont l’objet inclut la conception de projet culturel.
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides au fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle. Elles restent éligibles à certaines aides en faveur de l’action culturelle notamment à la captation vidéo de spectacles destinée à diffusion par Vidéo à Demande ou relevant de l’investissement comme le volet 2 du présent dispositif.
Critères d’équipement :
Les structures doivent justifier des lieux adéquats à leur activité (cf. supra, description des types de lieux).
Critères de financement :
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides de fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle, excepté dans le cadre du partenariat entre la Collectivité de Corse et l’ONDA.
Elles restent éligibles à certaines aides en faveur de l’action culturelle relevant de l’investissement : le volet 2 du présent dispositif notamment.
Critères d’éligibilité artistiques :
L’ASTULI CULTURALI proposent un Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
- Justifier d’un projet artistique et culturel aux contenus artistiques et pédagogiques avérés en lien avec le territoire de la microrégion d’implantation, justifier de la réalité de l’implantation locale.
- Justifier du caractère innovant du projet et d’une démarche artistique collectivement partagée au sein du projet porté par la structure.
- Justifier des lieux adéquats (cf. supra, description des types de lieux).
- Justifier d’au moins 8 représentations (pour les représentations en langue corse le nombre est ramené à 5) dans l’année hors saison touristique et 1 exposition et d’un accompagnement des pratiques amateurs sous forme d’ateliers de formation initiale.
Autres critères d’éligibilité :
Les bénéficiaires doivent s’engager à l’usage de la langue corse dans tous les supports de 37
communication utilisés.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Le projet culturel de la structure présentant également les artistes qui y sont
associés, et expliquant l’adéquation des lieux à l’accueil régulier d’artistes et de
formation;
- Liste et qualifications des salariés de la structure (le cas échéant), et des
intervenants ;
- Présentation des artistes accueillis, et / ou planning prévisionnel des répétitions et
des créneaux horaires, ainsi que les manifestations présentées par le lieu ;
- Présentation de l’offre de formation en langue corse,
- Présentation de l’offre de formation et d’actions de médiation culturelle (notamment
envers les jeunes en situation de précarité sociale et culturelle), et des intervenants ;
- Le Budget prévisionnel d’exploitation détaillé.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’investissement destinée à soutenir les projets d’aménagement et/ou de travaux et/ou d’équipement, de lieux satisfaisant à la définition des « Àstuli culturali » (cf. volet I).
Dépenses éligibles : études de faisabilité, diagnostics techniques, travaux, équipements.
Les dépenses réalisées avant que le dossier demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
➢ Plafond de l’aide : 120 000 €
➢ Taux maximum d’intervention : subvention limitée à 70% des dépenses éligibles. Pour les structures en zone de montagne, ce taux peut être porté à 80%.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivante 38
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet culturel de la structure ;
- Fiche explicative décrivant le projet d’aménagement et/ou de travaux et/ou d’équipement ; - Programme prévisionnel de l’opération ;
- Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement de l’opération ;
- Budget prévisionnel d’exploitation détaillé.
- Bail ou acte de propriété
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 39
2.1-C AIDE AUX LIEUX DE CREATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
« E FABRICHE CULTURALE »
OBJECTIFS
- Favoriser la diversité culturelle,
- Soutenir la création insulaire et notamment l’émergence et le renouvellement des esthétiques,
- Favoriser le rayonnement culturel de l’île,
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité, - Garantir les droits culturels des résidents corses.
- Inscrire les équipements culturels dans une démarche de développement durable, - Favoriser la professionnalisation des pratiques,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans les dispositifs de création,
- Encourager les projets bi –plurilingue.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention de fonctionnement destinée à soutenir des lieux de référence à rayonnement territorial pour la production artistique « E FABRICHE CULTURALE ». Ces lieux sont spécialisés dans une discipline artistique ou culturelle mais sont ouverts à une certaine pluridisciplinarité.
➢ Plafond de l’aide : 320 000 €
Les deux premières années, le montant de l’aide ne peut excéder 200 000€.
➢ Taux d’intervention maximum : 70%, pour les « fabriche » installées dans les communautés d’agglomération, et 90%, pour les « fabriche » situées hors des communautés d’agglomérations, des dépenses (hors contribution volontaire et apport en nature). Les abondements à la subvention de la Collectivité de Corse par l’Etat ou ses établissements pour le financement des activités de la Fabrica sont considérés comme des financements distincts de celui de la Collectivité de Corse. Dans ce cadre, le taux d’intervention prenant en compte l’abondement à la subvention pourra excéder le taux maximum du règlement.
Dépenses éligibles : Les dépenses de production de spectacle et / ou de de résidences, et d’encadrement pédagogique (rémunération des artistes, des techniciens et formateurs, droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des équipes accueillies, prestataires techniques, frais de communication, rémunération des salariés chargés de l’administration de la structure (administrateur ou coordinateur), de la programmation des spectacles, des projections, des expositions, de l’encadrement pédagogique, de l’accueil technique des actions et de la mise en place des projets de médiation culturelle, de la communication)et de certains frais de fonctionnement (les autres dépenses de salaires, impôts, taxes, intérêts bancaires, ne sont pas prises en compte). 40
Pour les structures justifiant d’un besoin en trésorerie (associations), une convention pluriannuelle de soutien pourra être conclue entre la Collectivité de Corse et la structure. Cette convention inclura une ou plusieurs collectivités locales d’implantation (communes, département, intercommunalité).
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
Associations ou coopératives culturelles (SCIC ou SCOP) établies en Corse et dont l’objet inclut la conception de projets culturels. Les entreprises privées et les structures de droit public ne sont pas éligibles à cette aide.
Critères d’implantation :
Les « fabriche culturale », sont éligibles sur un territoire (au sens des territoires identifiés dans le PADDUC) ne comprenant pas d’autres « fabriche culturale » dans la même discipline artistique : soit en musique, soit en danse/théâtre/arts du cirque, soit en arts visuels (cinéma-audiovisuel, arts plastiques, arts numériques…), soit en littérature.
Elles sont situées prioritairement en dehors des grands centres urbains, dans des territoires ruraux, péri-urbain ou faisant partie des quartiers prioritaires ou de veille active des politiques de la ville, territoires qu’ils aident à lutter contre la désertification et/ou la dilution du lien social.
Chaque territoire, y compris celle intégrant une communauté d’agglomération, ne peut accueillir plus de deux « fabriche ». La priorité sera donnée aux projets hors communautés d’agglomération.
Critères d’équipement :
Ces structures doivent justifier des équipements nécessaires à l’accueil en résidence des artistes dans le cadre de leur discipline (espaces dédiés pour la conception des œuvres, espaces dédiés pour la restitution des œuvres devant le public, proximité d’un lieu de restauration et d’hébergement etc…).
Critères de financement :
Les structures implantées dans une communauté d’agglomération sont obligatoirement cofinancées par l’une des collectivités publiques de la communauté d’agglomération d’implantation. Pour les autres territoires, ils doivent montrer une recherche active de cofinancement auprès des communes et/ou des intercommunalités.
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides de fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle, excepté dans le cadre du partenariat entre la Collectivité de Corse et l’ONDA.
Elles restent éligibles à certaines aides en faveur de l’action culturelle relevant de l’investissement notamment le volet 2 du présent dispositif.
Critères d’éligibilité artistiques:
« E FABRICHE CULTURALE », proposent un programme d’actions incluant : 41
- Un projet artistique et culturel en lien avec le territoire de la microrégion d’implantation et rayonnant sur le plan territorial voire interrégional, international (méditerranéen notamment) ;
- L’organisation d’au moins un « festival » (évènement concentré dans le temps et l’espace et permettant de présenter un nombre conséquent d’artistes et d’œuvres à un large public) ;
- Justifier d’un programme d’au moins 6 résidences avec plus de la moitié des résidences dans l’expression artistique dominante de la « Fabrica » (spectacle vivant, littérature, arts visuels (cinéma-audiovisuel, arts plastiques, arts numériques…) et 50 jours de résidence par an avec autant que possible une porosité dans les dates des résidences pour favoriser la dynamique et les échanges entre disciplines et répondant aux critères suivants :
▪ En création de spectacles, ces résidences doivent être d’au minimum une semaine
avec des équipes extérieures au lieu et au territoire d’implantation (au sens des 9
territoires définis dans le PADDUC), constituées notamment d’équipes artistiques
méditerranéennes mais incluant une part d’artistes insulaires. Ces résidences doivent
être organisées dans une véritable démarche de coproduction (avec cofinancement
en numéraire).
▪ En arts visuels (cinéma, arts plastiques, arts numériques…), ces résidences doivent
être d’au minimum une semaine, avec majoritairement des artistes et/ou des
auteurs-réalisateurs cinématographiques et audiovisuels extérieurs à la Corse
extérieurs à la Corse mais incluant une part d’artistes et/ou d’auteurs-réalisateurs
insulaires. Ces résidences doivent être organisées dans la cadre d’un soutien à des
projets de création d’œuvres d’artistes et/ou d’auteurs-réalisateurs rémunérés en
tant que tels.
▪ En littérature, ces résidences doivent être d’au minimum une semaine avec
majoritairement des auteurs d’œuvre à caractère littéraire (poésie, conte, roman,
bande-dessinée etc…) extérieurs à la Corse mais incluant une part d’artistes
insulaires. Ces résidences doivent être organisées dans la cadre d’un soutien à des
projets de création d’œuvres d’auteurs rémunérés en tant que tels.
Critères de démocratisation culturelle :
- Favoriser les échanges artistiques entre artistes insulaires et artistes venant de l’extérieur ;
- Les actions de la « fabrica » doivent être destinées, au moins pour une partie, à garantir les
droits culturels des habitants du territoire et inclut des démarches de participation active des
citoyens au sein des projets artistiques ;
- Les actions de la « fabrica » doivent être assorties d’une offre structurée d’initiation à la pratique artistique (ateliers, stages) et d’actions de médiation culturelle ;
- En majorité, les œuvres créées lors des résidences ont pour vocation à être diffusées par au moins deux autres partenaires insulaires (salles de spectacles, médiathèques, lieux d’exposition, festivals, chaîne de télévision, laboratoires culturels, fabriques artistiques ou compagnies avec lieux de spectacles) et, si possible, par un partenaire européen (France, Italie, Espagne, Grèce, etc..) soit sous forme de présentation de l’œuvre au public soit sous forme d’une restitution pédagogique. 42
Autres critères d’éligibilité :
Elles doivent s’engager à l’usage de la langue corse dans tous les supports de communication utilisés et dans certaines actions mises en œuvre.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
Présentation de la Fabrica
- Fiche explicative décrivant le projet culturel de la structure et les réseaux mobilisés notamment au plan international ;
- Fiche explicative justifiant de l’adéquation des équipements à l’accueil régulier de collectifs d’artistes, de compagnies artistiques en résidence et /ou en répétition ;
- Liste et qualifications des salariés de la structure (le cas échéant).
Présentation de la programmation
- Fiche présentant les artistes accueillis et le programme de résidences ; - Fiche décrivant les manifestations présentées par le lieu ;
- Fiche détaillant, pour chaque résidence, les partenaires insulaires investis dans la diffusion de l’œuvre (salles de spectacles, médiathèques, lieux d’exposition, festivals, chaînes de télévisions, laboratoires culturels, fabriques artistiques ou compagnies avec lieux de spectacles) et, si possible, le partenaire européen également identifié pour la diffusion (France, Italie, Espagne, Grèce, etc…).
- Calendrier prévisionnel de programmation des résidences, présentation des artistes invités et détail des conditions d’accueil et des apports en coproductions pour l’accueil des compagnies artistiques du spectacle vivant et / ou des artistes des arts visuels ; - Fiche présentant les coproducteurs extérieurs (le cas échant) pour l’accueil des compagnies artistiques du spectacle vivant ;
Présentation des actions de démocratisation culturelle
- Fiche détaillant la part des résidences destinées à garantir les droits culturels des habitants du territoire en incluant des démarches de participation active des citoyens au sein des projets artistiques.
- Fiche décrivant l’offre de formation et d’actions de médiation culturelle (notamment envers les jeunes en situation de précarité sociale et culturelle) ;
Eléments financiers
- Budget prévisionnel détaillé
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 43
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’investissement destinée à soutenir les projets d’aménagement et/ou de travaux et/ou d’équipement, de lieux satisfaisant à la définition des « Fabrica culturale » (cf. : volet I).
Dépenses éligibles : études de faisabilité, diagnostics techniques, travaux, équipements.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
➢ Plafond de l’aide : 200 000€
➢ Taux d’intervention maximum : subvention limitée à 65% des dépenses éligibles. Pour les structures en zone de montagne, ce taux peut être porté à 80%.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet culturel de la structure ;
- Fiche explicative décrivant le projet d’aménagement et/ou de travaux et/ou d’équipement ; - Programme prévisionnel de l’opération ;
- Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement de l’opération ;
- Budget prévisionnel d’exploitation détaillé.
- Bail ou acte de propriété
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 44
2.2. AIDE AUX COMPAGNIES ARTISTIQUES « ARTE SQUADRA »
OBJECTIFS
- Garantir la diversité culturelle
- Favoriser le rayonnement culturel de l’île et les échanges
- Soutenir la diversité culturelle
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité - Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet,
- Encourager les projets bi –plurilingue.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention annuelle de fonctionnement destinée à soutenir le programme d’activités et dont le taux et le montant varient selon la nomenclature suivante : Compagnie de rayonnement territorial sans lieu fixe de création, Compagnie de rayonnement territorial avec lieu fixe de création, Compagnie de rayonnement territorial sans lieu fixe de création et de diffusion.
2.2-A COMPAGNIE DE RAYONNEMENT TERRITORIAL SANS LIEU FIXE DE CREATION
Elles justifient, pour le théâtre et la danse, d’au moins dix représentations annuelles (ce nombre est ramené à cinq pour les représentations en langue corse et à huit pour les spectacles pour lesquels le plateau scénique et technique exige des lieux de diffusion adapté peu présents en Corse) dans des lieux différents de l’île et d’un programme de médiation culturelle sur le territoire insulaire. Le nombre de représentations sera cependant apprécié au regard des cas de force majeur (situation sanitaire...). Elles travaillent également à diffuser leurs productions à l’extérieur de la Corse, et notamment au plan euro-méditerranéen. S’agissant des ensembles vocaux et les ensembles instrumentaux, ils doivent justifier d’au moins vingt-cinq représentations annuelles dont au moins dix en dehors de la Corse.
➢ Plafond de l’aide : 75 000 €
➢ Taux d’intervention maximum: 80% des dépenses de production et de communication et certaines dépenses de fonctionnement ( achat de petit matériel, décors, costumes, rémunération des artistes et techniciens dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, hébergement, restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant au spectacle, frais liés à la communication sur les spectacles et les tournées, actions de médiation, rémunération des salariés de la structure chargé de l’administration, la diffusion, de la mise en place des actions de médiation et de communication). Les dépenses de direction, de secrétariat, impôts, taxes, intérêts bancaires, fluides, contributions volontaires et apports en nature ne sont pas prises en compte.
- 45
2.2-B COMPAGNIES DE RAYONNEMENT TERRITORIAL AVEC LIEU DE CREATION
Elles justifient de l’exploitation d’un lieu d’accueil des compagnies artistiques sans possibilité de recevoir un public supérieur à 49 spectateurs. Leurs spectacles sont en partie conçus au sein de ce lieu, aux dimensions assez vastes pour une pratique régulière et la conception de projets scéniques. Elles justifient, en plus des représentations citées pour les compagnies de rayonnement territorial sans lieu fixe de création, de la production d’ateliers de formation réguliers au sein du lieu, de stages, et de sessions de création avec des artistes extérieurs et des artistes locaux émergents. Le nombre de représentations sera cependant apprécié au regard des cas de force majeur (situation sanitaire...). Elles travaillent également à diffuser leurs productions à l’extérieur de la Corse, et notamment au plan euro-méditerranéen.
➢ Plafond de l’aide : 100 000€
➢ Taux d’intervention maximum: 70% des dépenses de production et de communication et certaines dépenses de fonctionnement ( achat de petit matériel, décors, costumes, rémunération des artistes et techniciens dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, hébergement, restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant au spectacle, frais liés à la communication sur les spectacles et les tournées, actions de médiation, rémunération des salariés de la structure chargé de l’administration, la diffusion, de la mise en place des actions de médiation et de communication, loyer). Les dépenses de direction, de secrétariat, impôts, taxes, intérêts bancaires, contributions volontaires et apports en nature ne sont pas prises en compte
2.2-C COMPAGNIES DE RAYONNEMENT TERRITORIAL AVEC LIEU DE CREATION ET DIFFUSION
Elles justifient de l’exploitation d’un lieu d’accueil des compagnies artistiques avec possibilité de recevoir un public supérieur à 49 spectateurs. Elles justifient d’une activité minimale semblable à aux compagnies de rayonnement territorial avec lieu de création. Elles consacrent au moins 50 % des représentations organisées au sein du lieu à des équipes artistiques extérieures au lieu.
➢ Plafond de l’aide : 235 000€
➢ Taux d’intervention maximum : 70% des dépenses de production et de communication et certaines dépenses de fonctionnement ( achat de petit matériel, décors, costumes, rémunération des artistes et techniciens dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, hébergement, restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant au spectacle, frais liés à la communication sur les spectacles et les tournées, actions de médiation, rémunération des salariés de la structure chargé de l’administration, la diffusion, de la mise en place des actions de médiation et de communication, loyer). Les dépenses de direction, de secrétariat, impôts, taxes, intérêts bancaires, contributions volontaires et apports en nature ne sont pas prises en compte
Pour les structures justifiant d’un besoin en trésorerie (associations), une convention pluriannuelle de soutien pourra être conclue entre la Collectivité de Corse et la structure. Cette convention inclura une ou plusieurs collectivités locales d’implantation (communes, département, intercommunalité). 46
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Associations type loi 1901 établies en Corse depuis au moins cinq ans et détentrices d’une déclaration d’entrepreneur de spectacle n°2
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle. Toutefois, elles ne sont pas exclues du partenariat avec l’ONDA/Collectivité de Corse.
En outre, afin de développer leur rayonnement, les compagnies corses peuvent aussi émarger à l’aide pour la promotion (3.13) à l’extérieur de l’île. Ce cumul est autorisé à partir d’un nombre conséquent de représentation sur une période de 18 mois maximum pour les compagnies de théâtre, danse ou cirque et pour les ensembles vocaux et instrumentaux sur une période de 12 mois maximum.
Elles restent éligibles à certaines aides en faveur de l’action culturelle relevant de l’investissement : le volet 2 du présent dispositif et les aides à la création artistique dans les autres secteurs que celui des arts de la scène (arts plastiques et audiovisuel) si tant est que le projet justifie d’une réelle pluridisciplinarité.
Le programme d’actions doit comprendre les éléments suivants :
- Un plan de diffusion (en Corse et en dehors de Corse) de spectacles créés par l’association en Corse (au moins en partie) sur la base d’une démarche artistique originale, - Un plan d’actions pour sensibiliser le public au projet artistique de l’association (ateliers, rencontres, répétitions publiques etc…) comprenant une attention particulière aux jeunes en situation de précarité sociale et culturelle,
- Un projet économique assis sur la recherche active de partenaires diversifiés qu’ils soient publics (collectivités locales, Etat, agences nationales) ou privés (sociétés civiles de répartitions de droit, mécénat, vente de spectacles etc…),
- Projets de coproductions (résidences) avec des lieux de diffusion et / ou des artistes insulaires
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Note explicative décrivant le projet artistique, comprenant notamment : ▪ Un plan de diffusion (en Corse et en dehors de Corse) de spectacles créés par l’association en Corse (au moins en partie),
▪ Un plan d’actions pour sensibiliser le public au projet artistique de l’association (ateliers, rencontres, répétitions publiques etc…) comprenant une attention particulière aux jeunes en situation de précarité sociale et culturelle,
▪ Un projet économique assis sur la recherche active de partenaires diversifiés qu’ils soient publics (collectivités locales, Etat, agences nationales) ou privés (sociétés civiles de répartitions de droit, mécénat, vente de spectacles etc…), 47
- Fiche détaillant les apports en co-production obtenus ou en cours de négociation pour les créations en cours de la compagnie,
- Déclaration valide d’entrepreneur de spectacle,
- Pour les compagnies de rayonnement territorial avec lieu de création et de diffusion : copie de la délibération approuvant la charte pour la diffusion de la création artistique insulaire dans les salles de spectacles de Corse (le cas échéant) et autorisant le président de l’association à la signer,
- Pour les compagnies de rayonnement territorial avec lieu de création et de diffusion : copie de la convention d’adhésion au dispositif Pass Cultura,
- Revue de presse,
- Budget prévisionnel détaillé.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Il s’agit d’aider à la construction de nouveaux lieux de travail dédiés à la création de spectacle ainsi qu’à l’aménagement et à l’équipement des lieux de travail dont bénéficient les compagnies artistiques de l’île.
Le taux et le montant de la subvention d’investissement varient selon la nomenclature suivante :
- Création d’un lieu de travail à destination d’une ou plusieurs compagnies artistiques satisfaisant aux critères de définition et d’éligibilité des compagnies artistiques de rayonnement territorial sans lieu de création telles que définies dans le volet 1 du présent règlement :
- Aménagement et équipement d’un lieu de travail exploité par une ou plusieurs compagnies artistiques satisfaisant aux critères de définition et d’éligibilité des compagnies artistiques de rayonnement territorial avec lieu de création telles que définies dans le volet 1 :
- Aménagement et équipement d’un lieu disposant d’une véritable salle de spectacle servant à la fois de lieu de répétition et de lieu de diffusion de spectacles pour une compagnie artistique satisfaisant aux critères de définition et d’éligibilité des compagnies artistiques de rayonnement territorial avec lieu de création et de diffusion telles que définies dans le volet 1 du présent règlement.
➢ Plafond de l’aide : montant de la dotation quinquennale communale2 maximale applicable au territoire dont relève le porteur de projet.
2 La dotation quinquennale communale maximale est entendue hors bonifications et hors clause de sauvegarde.
Ainsi par exemple, pour la période 2020/2024, la dotation pour les territoires s’élève à : Moins de 350 habitants : 178 250€
De 350 à 1000 habitants : 288 161€
De 1000 à 3000 habitants : 587 602€
De 3000 à 10 000 habitants : 1 523 554€
De plus de 10 000 habitants : 7 927 071€ 48
En cas de cofinancement du projet par d’autres communes ou par une intercommunalité, la dotation communale applicable est en fonction du nombre d’habitants cumulés sur le territoire concerné.
➢ Taux maximum d’intervention : 70% des dépenses éligibles
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Associations type loi 1901 établies en Corse depuis au moins cinq ans et détentrices d’une déclaration d’entrepreneur de spectacle n°2
- Personnes morales de droit public.
Les dépenses éligibles au titre du soutien à l’investissement sont les suivantes :
- Diagnostics techniques
- Etudes de définition ou de faisabilité
- Travaux de construction, d’aménagement et d’équipement sous réserve d’avoir démontré que le lieu est (ou sera) exploité par une (ou plusieurs) compagnie(s) artistique(s) satisfaisant aux critères de définition et d’éligibilité des compagnies artistiques
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Fiche explicative décrivant le projet d’aménagement et / ou d’équipement, - Fiche détaillant le projet culturel devant être confié au futur exploitant, - Acte de propriété, promesse de vente, bail,
- Plan cadastral,
- Détail du projet (plan, coupes, façades…),
- Pour les compagnies de rayonnement territorial avec lieu de création et de diffusion : copie de la délibération approuvant la charte pour la diffusion de la création artistique insulaire dans les salles de spectacles de Corse (le cas échéant) et autorisant le président de l’association à la signer,
- Pour les compagnies de rayonnement territorial avec lieu de création et de diffusion : copie de la convention d’adhésion au dispositif Pass Cultura.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 49
2.3. AIDE A LA CONCEPTION DE SPECTACLE, A LA COMPOSITION MUSICALE, A LA CREATION ET A LA DIFFUSION DE SPECTACLE
OBJECTIFS
- Garantir la diversité culturelle,
- Favoriser le rayonnement culturel de l’île et les échanges,
- Accroître le rayonnement international des artistes corses,
- Soutenir la diversité culturelle,
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité, - Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet,
- Encourager les projets bi –plurilingue.
2.3-A AIDE A LA CONCEPTION DE SPECTACLE
DESCRIPTION DE L’ACTION
Cette aide doit permettre aux créateurs de prendre le temps de rechercher et de formaliser leur axe de création en vue du montage d’un nouveau spectacle : répétitions exploratoires, cycle d’improvisations orientées, cycle de recherche, écriture, composition. Mais aussi : actions de prospection pour la recherche de coproducteurs, de diffuseurs, de partenaires financiers etc… La priorité sera donnée à la conception de spectacle en langue corse.
Il s’agit d’une aide de 2000 € attribuée après avis du comité technique spectacle vivant. L’octroi de cette aide est limité à une par an.
Pour les projets en langue corse l’aide est portée à : 3000 €
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Artistes ou auteurs domiciliés en Corse depuis au moins 5 ans.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : pages 216 et suivantes
Procédure spécifique
Les projets font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts composé de professionnels du secteur et de personnes qualifiées, chargé de donner un avis consultatif. Il se réunit au moins deux fois par an. La décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse sera rendue au maximum (sauf 50
impératif de calendrier) deux mois après la réunion du comité d’experts.
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes.
Pièces constitutives spécifiques
- Fiche explicative décrivant le projet et le caractère « original » de la démarche artistique, - Présentation des artistes et des intervenants prévus.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Modalités d’engagement et de paiement spécifiques
- 1er acompte de 70% du montant de la subvention après signature de l’arrêté, - solde à la remise du travail réalisé et des justificatifs financiers.
2.3-B AIDE A LA COMPOSITION MUSICALE
DESCRIPTION DE L’ACTION
Cette aide en doit permettre aux créateurs de prendre le temps de rechercher et de formaliser leur axe de création musicale en vue de l’enregistrement d’un nouveau phonogramme : répétitions exploratoires, cycle d’improvisations orientées, cycle de recherche, écriture, arrangement, composition. Mais aussi : actions de prospection pour la recherche de coproducteurs, de diffuseurs, de partenaires financiers etc…
La priorité sera donnée à la composition en langue corse.
Il s’agit d’une aide de 2000 € attribuée après avis du comité technique Spectacle Vivant. L’octroi de cette aide est limité à une par an.
Pour les projets en langue corse, l’aide est portée à : 3000 €
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Artistes, compositeurs ou auteurs domiciliés en Corse depuis au moins 5 ans.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 216 et suivantes
Procédure spécifique 51
Les projets font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts composé de professionnels du secteur et de personnes qualifiées, chargé de donner un avis consultatif. Il se réunit au moins deux fois par an. La décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse sera rendue au maximum (sauf impératif de calendrier) deux mois après la réunion du comité d’experts.
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 219 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Fiche explicative décrivant le projet et le caractère « original » de la démarche artistique, - Présentation des artistes et des intervenants prévus.
- Présentation filmée (teaser) de l’artiste et de son projet (pièce facultative)
Modalités d’engagement et de paiement spécifiques
- 1er acompte de 70% du montant de la subvention après signature de l’arrêté, - Solde à la remise d’un document présentant le travail réalisé.
2.3-C AIDE A LA CREATION DE SPECTACLE ET A SA DIFFUSION
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention de fonctionnement pour le Soutien à la création d’un spectacle et à sa diffusion dans le cadre d’une tournée. Le nombre de représentations sera cependant apprécié au regard des cas de force majeur (situation sanitaire...).
Une attention particulière sera portée sur la création théâtrale en langue corse.
➢ Plafond de l’aide : 90 000 € et 100 000€ pour les projets en langue corse.
➢ Taux d’intervention maximum : 70% du budget de la production hors apport en nature et contribution volontaire.
Ce taux est porté à 80% pour les créations en langue corse. (sauf pour les créations d’oeuvres musicales)
L’assiette subventionnable inclut les dépenses de fonctionnement de la structure mobilisées pour la conduite du projet (dépenses d’administration et dépenses de gestion etc… proratisées selon le temps consacré au projet) hors apports en nature et contributions volontaires.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Être une structure professionnelle de production de spectacles répondant aux normes suivantes :
▪ Avoir la personnalité juridique sous forme associative ou sous forme d’entreprise, ▪ Déclaration licence d’entrepreneur de spectacles n°2, en cours,
▪ Être établi en Corse. 52
Les projets aidés au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle. Toutefois, ils ne sont pas exclus du partenariat avec l’ONDA/Collectivité de Corse et de l’aide à la promotion à l’extérieur de l’île (mesure 3.13, volet 2).
Le programme d’actions doit comprendre les éléments suivants :
- Sur la base d’une démarche artistique originale, création d’un spectacle et son exploitation dans le cadre d’un plan de diffusion,
- Plan de diffusion d’un nombre significatif d’au moins 10 représentations dans les 24 mois suivant la création. Pour les spectacles de théâtre en langue corse ou bilingue, le plan de diffusion est de 6 représentations dans les 24 mois qui suivent la création ; - Les dates de diffusion prises en compte ne devront pas être en majorité dans des lieux subventionnés ou gérés par la Collectivité de Corse qui coproduisent ou achètent le spectacle ; - Les représentations effectuées dans les festivals sont prises en compte pour atteindre les 10 ou 6 représentations à raison d’une représentation par festival dans la limite de deux festivals. - Les représentations donnent lieu à recettes (cession, billetterie...).
- Les représentations effectuées dans les bars et restaurants relevant de l’aide 4.16 ne sont pas prises en compte.
En cas de force majeure (situation sanitaire...), le nombre de représentations sera apprécié au regard des difficultés rencontrées pour la diffusion des œuvres.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : pages 223 et suivantes
Procédure spécifique
Les projets font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts composé de professionnels du secteur et de personnes qualifiées est chargé de donner un avis consultatif. Il se réunit au moins deux fois par an. La décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse sera rendue au maximum (sauf impératif de calendrier) deux mois après la réunion du comité d’experts.
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : pages 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Fiche explicative décrivant le projet et le caractère « original » de la démarche artistique, - Calendrier prévisionnel des actions,
- Présentation des artistes et des intervenants,
- Le cas échéant, éléments artistiques (textes, extraits vidéos, extraits sonores etc…), - Licence d’entrepreneur de spectacle
- Présentation filmée de l’artiste et de son projet (pièce facultative)
- Budget prévisionnel détaillé.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 53 54
2.4 : AIDE AUX PROJETS DE CREATION DES ARTS VISUELS, EXPERIMENTAUX OU APPLIQUES
OBJECTIFS
- Soutenir les projets de création et l’innovation,
- Favoriser les échanges,
- Soutenir la circulation des œuvres et la diversité culturelle,
- Assurer la cohésion des territoires,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans les dispositifs de création,
- Encourager les projets bi –plurilingue.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’investissement destinée à soutenir et développer l’activité créatrice : Soutien à la réalisation d’un projet de création d’œuvre d’art contemporain s’inscrivant dans une démarche personnelle affirmée en adéquation avec l’aménagement culturel du territoire.
➢ Plafond de l’aide : 30 000€.
➢ Taux d’intervention maximum : 50 % de la dépense prévue.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Artistes professionnels établis en Corse
- Association collectif d’artistes établi(e) en Corse
Programme d’actions comprenant les éléments suivants
- Aides destinées à soutenir et développer l’activité créatrice quand elle est inscrite dans une démarche originale. L’objectif est de permettre la réalisation de projets précis conçus par des artistes professionnels au parcours affirmé. Ces projets doivent comprendre un plan de diffusion des œuvres réalisées : expositions, présentations.
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure spécifique
Les projets font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts composé de professionnels du secteur et de personnes qualifiées. Il se réunit au moins une fois par an. La décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse sera rendue au plus tard (sauf impératif de calendrier) deux mois après la 55
réunion du comité d’experts.
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Présentation du projet artistique, accompagnée d’une visualisation explicitée, - Fiche explicative décrivant le projet et le caractère « original » de la démarche artistique, - Curriculum vitae de l’artiste,
- Revue de presse,
- Précédentes réalisations,
- Documents attestant la professionnalisation de l’artiste,
- Devis.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 56
2.5 : BOURSES D’ECRITURE ou DE TRADUCTION
OBJECTIFS
- Encourager la création artistique et culturelle,
- Encourager les échanges,
- Garantir la diversité culturelle,
- Favoriser le rayonnement culturel de l’île,
- Favoriser l’écriture/la création en langue corse dans le projet,
- Garantir les droits culturels des résidents corses.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Soutien aux auteurs inscrit dans une démarche de développement de carrière artistique ou scientifique afin de leur permettre de se libérer de certaines contraintes matérielles pour pouvoir développer un projet d'écriture et ou de traduction littéraire justifiant d’un intérêt artistique ou scientifique particulier.
Aide sélective forfaitaire soumise à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : le montant maximal des bourses varie selon les cas ci-après :
- 4 000 € pour un projet de traduction d’un roman / essai / recueil de poésies ou de nouvelles,
- 4 500 € pour un projet d’écriture de roman / essai / recueil de poésies ou de nouvelles en langue française, ou en langue corse/
- 4 500 € pour un projet de bande-dessinée ou de livre illustré jeunesse en langue française
- 6 000 € pour un projet de bande-dessinée ou de livre illustré jeunesse en langue corse.
NB : le montant de la bourse, s’il ne peut dépasser ces maximas, pourra cependant être fixé en tenant compte de la densité du corpus qu’il est prévu de créer et de l’intérêt du projet.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Pour un roman / essai / recueil de poésies ou de nouvelles en langue française : auteur résidant en Corse depuis au moins cinq ans n’ayant pas publié d’ouvrage à compte d’éditeur mais justifiant d’un projet éditorial sérieux et / ou ayant publié moins de cinq ouvrages à compte d’éditeur.
- Pour un projet de bande-dessinée ou de livre illustré jeunesse : auteur ou illustrateur. Dans le cas où le projet est porté par un auteur-illustrateur, l’auteur-illustrateur doit résider en Corse depuis au moins cinq ans et justifier de publications (y compris sous forme d’auto- publications) sur internet et / ou imprimées mais ne pas avoir sorti d’album depuis deux ans. Dans le cas où le projet est porté par un auteur et un illustrateur, au moins un des deux porteurs de projet doit être établi en Corse depuis au moins cinq ans. L’auteur doit justifier 57
d’au moins une publication littéraire à compte d’éditeur. L’illustrateur doit justifier de publications (y compris sous forme d’auto-publications) sur internet et / ou imprimées. Il ne doit pas avoir sorti d’album depuis deux ans, excepté en langue corse,
- Pour un projet de traduction en langue corse ou du corse en d’autres langues : traducteur résidant en Corse depuis au moins cinq ans. Pour un projet de traduction dans d’autres langues : traducteur expérimenté souhaitant travailler à partir d’un texte publié dans une maison d’édition insulaire.
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
- Sur la base d’une démarche artistique originale, écriture de textes littéraires, essais, bandes dessinées, polars, en langue française ou corse, corpus de chansons (au moins quinze), - Traduction en langue corse d’œuvres littéraires écrites en langue française ou dans des langues étrangères particulièrement intéressantes au vu de l’actualité culturelle insulaire ou d’un point de vue patrimonial, ou du corse en d’autres langues
- Perspectives sérieuses d’une parution de l’ouvrage chez un éditeur professionnel. - Le versement de la bourse est réputé définitif sous condition de remise d’un écrit auprès de la Collectivité de Corse et du réseau des médiathèques. Dans le cas contraire, la bourse pourra faire l’objet d’une procédure de reversement auprès de son bénéficiaire.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure spécifique
Les projets font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts composé de professionnels du secteur et de personnes qualifiées, chargé de donner un avis consultatif. Il se réunit au moins deux fois par an. La décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse sera rendue au maximum (sauf impératif de calendrier) deux mois après la réunion du comité d’experts.
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet et le caractère « original » de la démarche artistique et / ou le caractère « innovant » de la démarche scientifique
- Situation professionnelle de l'auteur ou du traducteur : objectifs de développement de la carrière artistique ou scientifique,
- Descriptif du projet en cours (thématiques, plan, extraits, éditeur ou producteur pressenti…),
- Exemplaire du(es) texte(s) publié(s),
- Revue de presse et recensions obtenues pour le(s) texte(s) publié(s).
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
Modalités spécifiques :
- 1er acompte de 70% du montant de la bourse à la signature de l’arrêté attributif,
- Solde à la remise du manuscrit et des justificatifs financiers. 58
2.6 : AIDE A L’ÉCRITURE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Favoriser la création cinématographique en accompagnant les auteurs, - Permettre le renouveau des talents dans leur diversité,
- Soutenir la diversité culturelle,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans les projets.
DESCRIPTION DE L’ACTION
L’auteur doit être repéré puis soutenu et accompagné pour créer toute œuvre animée (fiction, animation, documentaire, expérimental et nouveaux médias). Par son soutien sélectif à l’écriture, la Collectivité de Corse permet à l’auteur de se consacrer à sa création.
Cette aide est destinée à participer aux frais d’écriture d’un scénario (repérages, voyages, travail avec un scénariste, un dialoguiste…), de court métrage, long-métrage, documentaire, série, téléfilm. Elle est également destinée à la prise en charge des frais de résidence d’écriture dans le cadre du conventionnement avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, soumise à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide :
Le montant maximal des aides à l’écriture pouvant être attribué est de :
- 3 500 € pour le documentaire et le court-métrage ;
- 6 000 € pour le long-métrage, le téléfilm et la série ;
- 12 000 € dans le cadre d’une bourse à la résidence d’écriture.
Bonus langue corse :
Les scenarios d’expression corse peuvent bénéficier d'un bonus de 20% sur le montant de l'aide attribuée. Ce bonus doit être expressément sollicité lors du dépôt de la demande de subvention. L’obtention du bonus est conditionnée à la présentation d’éléments artistiques rédigés en corse et justifiant de l’utilisation de la langue dans le projet : scénario et/ou synopsis développé et note d’intention de l’auteur. Les dossiers sont ensuite examinés par un comité de lecture spécifique chargé de donner un avis consultatif sur l’attribution du bonus.
➢ Dans ce cas, le plafond de l’aide est porté à :
- 4200 € pour le documentaire et le court-métrage ;
- 7200 € pour le long-métrage, le téléfilm et la série.
➢ Taux d’intervention : 100% du budget total de l’écriture du projet toutes aides publiques confondues. 59
Le comité technique, au vu de l’état du projet présenté, peut proposer avec l’accord de l’auteur ou à sa demande, d’orienter la demande d’aide vers une bourse à la résidence d’écriture. Le montant maximal de l’aide pouvant être attribué dans ce cadre est de 12 000 €. Un tiers de la subvention sera attribué directement à l’auteur, les deux-tiers restants à l’organisme responsable de la résidence.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
Réalisateur ayant réalisé au minimum une fiction ou un documentaire ayant fait l’objet d’une diffusion télévisuelle et/ou une sélection en compétition dans un festival.
Support de diffusion
Sont admissibles les projets réalisés sur support numérique ou argentique.
État d’avancement du partenariat financier
Cette aide est accordée sans condition préalable de production ou de diffusion sauf pour les téléfilms pour lesquels une garantie de diffusion doit préexister à la demande.
Dispositions particulières
Le projet doit présenter un intérêt artistique et une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier (non relié) et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval - BP 215 20187 AIACCIU Cedex 1.
Dossier artistique et technique comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Synopsis ;
- Scénario et/ou synopsis développé ;
- Note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur détaillant les besoins et les pistes de réécriture du projet ;
- CV de l’auteur, des co-auteurs ;
- Devis prévisionnel des dépenses d'écriture ou de la résidence d’écriture ; 60
- Pour les téléfilms, lettre chiffrée ou contrat d'engagement d'un diffuseur.
Dossier administratif :
- Contrat de cession de droits dans le cas d’une adaptation ;
- RIB.
Dans le cadre d’une demande de bonus langue corse :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif faisant mention de la demande de bonus langue corse ;
- Scénario et/ou synopsis développé en langue corse ;
- Note d’intention de l’auteur, en langue corse, précisant notamment la place accordée à la langue dans le projet.
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Le comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/).
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant- premières…).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en 2 mandatements pour les aides à l’écriture :
✓ 1er acompte de 50% à la signature de la convention sur appel de fonds ; ✓ Solde au prorata des dépenses réalisées, sur présentation du scénario définitif et du bilan financier de l’opération certifié sincère et véritable par l’auteur.
Le versement s’effectue en 1 mandatement pour les bourses à la résidence d’écriture :
✓ 1er acompte et solde à la signature de la convention sur appel de fonds et présentation du devis de l’organisme organisant la résidence d’écriture et de l’attestation d’inscription. 61 62
2.7 : AIDE AUX RESIDENCES D’ECRIVAINS
OBJECTIFS
- Encourager la création artistique et culturelle,
- Garantir la diversité culturelle,
- Favoriser le rayonnement culturel de l’île et les échanges,
- Développer les échanges,
- Assurer la cohésion sociale des territoires,
- Prioriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
- Garantir les droits culturels des résidents corses.
DESCRIPTION DE L’ACTION
1. Résidence en Corse
Soutien permettant à une collectivité ou à une structure privée d’accueillir en résidence en Corse un auteur d’œuvres littéraires inscrit dans un développement de carrière, autour d’un projet d’accompagnement et de valorisation de son travail d’écriture et de recherche auprès du public. La « résidence » est entendue comme l’association d’un auteur et d’une structure d’accueil pour réaliser un projet allant d’une semaine à 6 mois. La résidence n’a pas à correspondre à une présence effective et continue de l’auteur au sein de la structure d’accueil mais peut se matérialiser par une série de courts séjours, voire de réunions dématérialisées. L’objectif reste néanmoins de favoriser une relation vivante des habitants à la création littéraire. L’organisation de rencontres au cours de la résidence est donc essentielle.
Subvention de fonctionnement plafonnée à 12 000 € et représentant au maximum 90 % des frais de résidence (rémunération de l’auteur, voyage, hébergement, restauration etc…), hors apport en nature et contribution volontaire, pour la conduite d’une résidence d’auteur, conçue en collaboration avec le lieu d’accueil.
Pour les projets en langue corse (ou bilingue), ce taux peut être bonifié à 100 %.
2. Résidence hors de Corse
Bourse visant à aider les artistes-auteurs corses à créer leurs œuvres à l’étranger. L’aide se compose d’une aide forfaitaire de 3 000 € par mois pour une résidence d’une durée d’au moins 1 mois et au plus de 4 mois soit une aide de 12 000 € maximum.
Le montant de la subvention comprend la rémunération de l’artiste, de l’auteur, les frais techniques, artistiques, les frais de déplacement et de séjour sur place.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Collectivités locales (Corse) et leurs groupements, (les établissements culturels municipaux dont le fonctionnement est en partie financé par la Collectivité de Corse restent éligibles à cette aide) 63
- Lieux culturels implantés en Corse (les lieux culturels dont le fonctionnement est en partie financé par la Collectivité de Corse restent éligibles à cette aide)
- Établissements scolaires du second degré (Corse), et premier degré (corse) - Auteurs (un même projet de création littéraire ne peut être aidé à la fois par l’aide à l’écriture et l’aide à la résidence),
- Librairies indépendantes (Corse).
Les projets aidés au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
- Accueil en résidence autour d’un projet original pour une durée maximale de 6 mois (la résidence n’a pas à correspondre à une présence effective et continue de l’auteur au sein de la structure d’accueil mais peut se matérialiser par une série de courts séjours s’étalant sur une période maximale 6 mois),
- Actions de sensibilisation et de formation auprès des jeunes en particulier et du public en général,
- Justifier de l’intérêt de la résidence dans le développement de la carrière de l’artiste
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure spécifique :
Ces aides sont sélectives. Les projets font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts composé de professionnels du secteur et de personnes qualifiées. Le comité d’experts est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : ’intérêt du projet de création littéraire, la qualité des ouvrages précédemment édités du parcours de l’auteur, de son expérience et de son projet de sensibilisation et d’animation. Il se réunit au moins deux fois par an. La décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse sera rendue au maximum (sauf impératif de calendrier) deux mois après la réunion du comité d’experts.
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet et le caractère « original » de la démarche artistique, - Curriculum vitae de l'auteur,
- Document matérialisant l’engagement de la structure d’accueil et du bénéficiaire du projet, - Exemplaire des textes publiés,
- Revue de presse et recensions obtenues pour le(s) texte(s) publié(s),
- Présentation du projet d'écriture, et déclinaison du volet pédagogique, et descriptif prévisionnel des diverses interventions de l'auteur auprès des différents publics, - Descriptif de l’impact de la résidence sur la carrière de l’auteur.
➢ Modalités 64
d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
Modalités spécifiques :
- 1er acompte de 70% du montant de la subvention après signature de l’arrêté attributif, - solde à la remise de la présentation du travail réalisé et des justificatifs financiers. 65
2.8 : BOURSE DE RESIDENCE DE CREATION – ARTS PLASTIQUES
OBJECTIFS
- Soutenir les projets de création,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Permettre les échanges,
- Prioriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
- Aide destinée à des projets de réalisation d’œuvres d’art contemporain originales sur le territoire,
- Aide pouvant être attribuée à des artistes insulaires porteurs d’un projet de résidence à l’étranger autour de la création d’une ou de plusieurs œuvres d’art contemporain originales.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement, soumise à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : Le montant maximal des aides pouvant être attribué est fixé selon les cas suivants :
1. Résidence en Corse
L’aide se compose d’une aide forfaitaire de 2 000 € par mois pour une résidence en Corse d’une durée d’au moins 1 mois et au plus de 4 mois soit une aide de 8 000€ maximum ; Le montant de la subvention comprend la rémunération de l’artiste, les frais techniques, artistiques, les frais de déplacement et de séjour sur place.
2. Résidence hors de Corse
Pour une résidence à l’étranger, l’aide se compose d’une aide forfaitaire de 3 000 € par mois pour une résidence d’une durée d’au moins 1 mois et au plus de 4 mois soit une aide de 12 000 € maximum.
Le montant de la subvention comprend la rémunération de l’artiste, de l’auteur, les frais techniques, artistiques, les frais de déplacement et de séjour sur place.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Artistes professionnels établis en Corse depuis 5 ans.
Les projets aidés au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle. 66
Programme d’actions comprenant les éléments suivants
- La création d’une ou plusieurs œuvres d’art contemporain originales,
- Justifier d’un plan de diffusion ou d’édition de l’œuvre,
- Actions de sensibilisation et de formation auprès des jeunes en particulier et du public en général,
- Projet économique de l’œuvre (expositions, galerie, vente, …),
- Justifier de l’intérêt de ces créations dans le développement de la carrière de l’artiste.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure spécifique
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Fiche explicative décrivant le projet et le caractère « original » de la démarche artistique, - Présentation concrète accompagnée d’une visualisation explicite,
- Curriculum vitae de l’artiste,
- Revue de presse, attributif sur attestation du commencement d’exécution de l’opération, - Numéro de SIRET ou Agessa ou équivalent pour les artistes étrangers,
- Devis.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
Modalités spécifiques
- 1er acompte de 70 % du montant de la subvention après signature de l’arrêté
- Autres acomptes et solde au prorata des dépenses engagées sur présentation des justificatifs. 67
2.9 : AIDE A L’INSTALLATION ET AMENAGEMENT DES ATELIERS DE CREATION D’ARTISTES
OBJECTIFS
- Améliorer les conditions de la création,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Assurer la cohésion des territoires,
- Prioriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’investissement :
Aménagements de lieux destinés à accueillir une activité permanente et régulière de création d’œuvres d’art contemporain originales, et à faire connaître ces créations par des visites organisées pour découvrir les œuvres sur place,
Permettre aux artistes reconnus dans les domaines de l’art contemporain de créer dans des conditions nécessaires à la création, et permettre aux artistes d’insérer l’activité artistique dans la vie sociale, et améliorer les conditions de la création.
Ces ateliers sont destinés à recevoir des résidences d’artistes.
✓ Maîtrise d’ouvrage publique :
Présentation d’un projet d’aménagement et de développement culturel avec une programmation cohérente : mise à disposition gratuite pour les artistes et / ou accueil en résidence. Présentation du projet, opportunité, faisabilité, caractéristiques culturelles et artistiques de l’opération.
✓ Maîtrise d’ouvrage privée :
Attestation pour les artistes de leur statut professionnel et d’une activité pérenne (production, exposition, ventes). L’artiste propose un calendrier de visite de son atelier. Présentation du projet, opportunité, faisabilité, caractéristiques culturelles et artistiques de l’opération.
➢ Plafond de l’aide : 50 000€.
➢ Taux d’intervention maximum : 50 %.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Collectivités locales et leurs groupements,
- Associations implantées en Corse justifiant d’un projet culturel,
- Artistes professionnels établis en Corse.
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande. 68
Actions
- Études,
- Travaux de création et d'extension,
- Dépenses liées à l’équipement pédagogique, technique et bureautique.
Ne peuvent être aidés que les maîtres d’ouvrages qui proposent un programme de diffusion régulier établi par un responsable artistique professionnel, les communes et les associations et un fonctionnement cohérent et régulier établi par des responsables professionnels et diplômés. Ces ateliers sont destinés à recevoir des résidences d’artistes.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure spécifique
En cas d’attribution de l’aide, une convention établit les modalités de paiement ; elle stipule de n’utiliser à aucune autre fin les locaux aménagés en atelier d’artiste et prévoit la présentation annuelle des projets de résidences aux instances compétentes de la Collectivité de Corse. Les demandes d’aides sont examinées par le comité technique.
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
✓ Pour les maîtrises d’ouvrage publiques
- Délibération approuvant le projet,
- Note de présentation de l’utilité du projet pour le développement de la pratique artistique dans les domaines de l’art contemporain,
- Note détaillant le mode de gestion et le budget d’exploitation du futur lieu (accueil d’une activité permanente et régulière de création d’œuvres d’art contemporain originales), - Plans, devis descriptifs- estimatifs. Études techniques éventuelles (conditions de conservation, sécurité), plan de situation, plan cadastral, plan de masse.
✓ Pour les maîtrises d’ouvrage privées
- Titre de propriété ou bail, le cas échéant, autorisation de construire,
- Note de présentation de l’utilité du projet pour le développement de la pratique artistique dans les domaines de l’art contemporain,
- Note présentant les modalités de financement de l’activité permanente et régulière de création d’œuvres d’art contemporain originales dans le lieu,
- Attestation de régularité fiscale et sociale, justification d’un numéro de SIRET ou Agessa, - Plans du projet, devis descriptifs-estimatifs, études techniques éventuelles (conditions de conservation, sécurité), plan de situation, plan cadastral, plan de masse,
- Plan de financement. 69
Pièces spécifiques
- Statuts CV et qualifications des acteurs, artistes ou intervenants,
- Revue de presse,
- Projet d’accueil de résidences,
- Programme annuel des visites de l’atelier,
- Bilan des activités menées dans le secteur des arts visuels,
- Acte de propriété, promesse de vente, bail,
- Détail du projet (plan, coupes, façades…).
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 70
2.10 : AIDE POUR FAVORISER LA COMMANDE PUBLIQUE – ARTS PLASTIQUES
OBJECTIFS
- Soutenir la création,
- Favoriser les échanges,
- Assurer la diversité culturelle,
- Assurer la cohésion des territoires,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Soutien à la commande publique d’œuvres plastiques monumentales justifiant d’un intérêt artistique particulier dans le cadre d’un appel à projet publié par une collectivité.
Subvention d’investissement destinée à l’acquisition d’œuvres monumentales justifiant d’un intérêt artistique particulier par une collectivité afin de créer du lien entre l’Art et la population.
➢ Plafond de l’aide : 45 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum :
- Communautés d’agglomérations : 30 % du montant du budget prévu pour la réalisation de l’œuvre.
- Hors des communautés d’agglomérations : 50% du montant du budget prévu pour la réalisation de l’œuvre.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Collectivités locales et leurs groupements,
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants
- Créations d’œuvres plastiques monumentales justifiant d’un intérêt artistique particulier destinées à l’espace public.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure spécifique
Ces aides sont sélectives. Les projets font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts composé de professionnels du secteur et de personnes qualifiées. Le comité d’experts est chargé de donner un 71
avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse.
Il se réunit au moins une fois par an. La décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse sera rendue au plus tard (sauf impératif de calendrier) deux mois après la réunion du comité d’experts.
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Présentation du projet artistique, accompagnée d’une étude explicitée, - Budget détaillé de l’opération et plan de financement,
- Curriculum vitae de l’artiste professionnel et dossier de présentation visuelle de son parcours (catalogues, écrits…),
- Justifier d’un marché de commande,
- Documents attestant la professionnalisation de l’artiste. Inscription à la maison des artistes ou numéro de SIRET et déclaration de revenus depuis au moins trois ans.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 72
2.11 : AIDE AU VIDEO ART ET AU MULTIMEDIA EXPERIMENTAL
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Soutenir, dans le cadre du fonds d'aide à la création, les formes d’expression artistique utilisant notamment le médium vidéo,
- Soutenir la circulation des œuvres,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Favoriser les échanges,
- Favoriser l’usage de la langue corse dans le projet,
- Encourager les projets bi –plurilingue.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Aujourd’hui en forte mutation avec notamment, l'avènement et la diffusion large des technologies logicielles, la Collectivité de Corse accompagne les artistes qui renouvellent tant le langage que les modes de production et de diffusion de cette discipline.
Cette aide est destinée à soutenir les projets artistiques innovants relevant des domaines suivants :
- Les créations numériques proposant une approche expérimentale de l’image ; - Les performances artistiques mises en image en direct ou les spectacles multidisciplinaires ; - Les projets visuels de création interactive pour le Web ou sur supports optiques (CD rom, DVD…) ;
- Les films musicaux non narratifs en particulier liés aux musiques électroniques ; - Les performances audiovisuelles y compris le Vjing (mixage vidéo et sonore en direct) ; - Les installations multimédia interactives ou linéaires.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, soumise à l’appréciation du Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : 25 000 €.
L’obligation de retour de la subvention en termes de dépenses territoriales est de 50% dans la limite de 80% du budget global. Il est entendu pour dépenses territoriales, les dépenses suivantes :
- Rémunérations : Les rémunérations brutes (charges salariales incluses) des techniciens, artistes et figurants régulièrement établis sur le territoire (c’est-à-dire dont l'adresse fiscale comporte un code postal du territoire ou dont l'adresse inscrite sur le bulletin de salaire comporte un code postal du territoire).
- Prestations techniques et logistiques : Les prestations facturées par une structure dont le siège social (ou une succursale) est établi sur le territoire. 73
- Location de décors : Les frais de mise à disposition de décors situés sur le territoire, quelle que soit l'adresse de facturation.
- Transports : Les frais de transports à l'intérieur du territoire régional et les frais de location de véhicules lorsque la facture émane d'une société dont le siège social est établi sur le territoire. Les dépenses de transports (ex: billets de bateau ou avions) liées à la venue du tournage sur le territoire (depuis Paris ou d'une autre région) sont prises en compte seulement si elles sont contractées auprès d’une compagnie (aérienne, maritime) ou d’une agence de voyage domiciliées sur le territoire.
Dans le cas où l’œuvre de Vidéo-art serait réalisée dans le cadre de la production d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder 80 % du budget total (coût de l’écriture et du développement compris) pour les œuvres d’expression cinématographiques de courte durée et 50 % pour les autres types d’œuvres.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Artiste professionnel ou personnalité morale (association, société de production...) ayant son siège social en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide.
Support de diffusion
Sont admissibles les projets réalisés dans le cadre d’une démarche artistique originale sur les supports suivants :
- Pellicule 16 ou 35 mm ;
- Bande vidéo mono bande ;
- Support numérique ;
- Support optique ;
- Internet et réseaux ;
- Les installations vidéo ou informatiques.
Dispositions particulières
Le projet doit présenter un intérêt artistique et une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes 74
Procédure spécifique
Les dossiers devront être adressés en en un exemplaire papier (dont 1 non relié) et un exemplaire sur support numérique déposé (CD ou clé USB) ou transmis par courriel à la Collectivité de Corse - Direction de la C-ulture -22, cours Grandval BP 215 20187 AIACCIU Cedex 1.
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
Une lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse, complétée des éléments suivants :
Dossier artistique et technique comprenant dans l’ordre les éléments suivants : - Fiche technique du projet (à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse (www.corse.fr/culture) ;
- Synopsis ;
- Note d’intention de l’auteur et / ou du réalisateur ;
- Scénario ;
- Eléments visuels permettant de préjuger de l’aspect artistique du projet ; - CV de l’auteur, des co-auteurs et du réalisateur ;
- Présentation de l’association ou de la société de production dans le cas où le projet est porté par une personne morale ;
- Revue de presse de l’auteur, des co-auteurs et du réalisateur.
- Devis prévisionnel (présentation CNC si le projet est porté par une société de production audiovisuelle ou cinématographique) ;
- Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus ;
- RIB.
- Copie du contrat d’auteur signé (dans le cas où le projet est porté par une personne morale) ; - Copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production (dans le cas où le projet est porté par une personne morale).
Dossier administratif
- Documents prouvant la professionnalisation de l’artiste ;
- Attestation de régularité auprès des organismes sociaux (URSSAF, AUDIENS, ASSEDIC…) pour les personnes morales ;
- extrait parution Journal officiel ou K Bis de la personne morale ;
- Copie du dernier bilan de la personne morale.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
Procédure d'attribution
Comité technique consultatif : Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif.
Ce comité, composé de sept membres professionnels des arts plastiques, est chargé de donner un avis d’expert sur ces projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Ce Comité Technique Consultatif se réunit au minimum une fois par an.
La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés sont 75
consultables sur le site la Collectivité de Corse (www.corse.fr/culture).
Signature de la convention : une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières...).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en deux mandatements :
- 1er acompte de 50% à la signature de la convention sur appel de fonds ;
- Solde à la fin de la réalisation du vidéo-art au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des justificatifs suivants :
• Les comptes définitifs du film certifiés par le comptable et le gérant ou le président
de la société de production détaillant les dépenses en Corse ;
• Attestation de dépôt auprès de la Cinémathèque de Corse de trois supports. Un
support pour la conservation (1 fichier Master ou DCP non crypté ou copie pellicule),
un support de diffusion (fichier compressé ou HD CAM Blu-Ray, ou si la source n’est
pas HD, une Beta Numérique) et un support de consultation (1 DVD). Par ailleurs, le
dépôt du matériel publicitaire de l’œuvre réalisée (affiche, dossier de presse…) s’il
existe ;
• Dépôt de deux copies DVD auprès du service de l’audiovisuel, du cinéma et de
l’image animée de la CDC, ainsi que d’un lien internet permettant un visionnage en
streaming de l’œuvre ;
• Attestation de Corsica Pôle Tournages du dépôt de dix photos du tournage libres de
droits (pour usage à des fins non commerciales par tous les organes de la Collectivité)
haute qualité (entre 300 et 600 DPI) avec indication de l’auteur des photos, ces
documents seront intégrés dans une base commune à la CDC avec donc possibilité de
les utiliser pour la Cinémathèque. Pour les fictions, dépôt des documents liés au
tournage (bible, plan de travail…). 76
2.12 : AIDE A LA MUSIQUE DE FILMS
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Susciter de nouvelles vocations culturelles,
- Favoriser la professionnalisation des pratiques,
- Soutenir la circulation des œuvres et la diversité culturelle,
- Favoriser le rayonnement culturel de l’île,
- Favoriser l’usage de la langue corse dans les projets.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Dans le cadre du fonds d’aide à la création, la Collectivité de Corse soutient, en partenariat avec le Centre National du Cinéma, la création de musiques originales de film. Cette aide vise à favoriser une filière de création sur l’île. L’évaluation de l’aide est fonction de la part occupée par la musique originale dans l’ensemble de la bande originale du film et de la valorisation du patrimoine musical corse. L’aide prend en compte le cachet du compositeur et des musiciens ainsi que les frais techniques.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, soumise à l’appréciation d’un Comité technique consultatif. Les aides sont attribuées au vu des budgets musicaux et de l’intérêt du film concerné.
▪ Pour les longs-métrages, les téléfilms et les documentaires :
➢ Taux d’intervention maximum : 50%.
➢ Dépense subventionnable plafonnée : à 50 000 €
▪ Pour les courts-métrages cinématographiques :
➢ Taux d’intervention maximum : 70%.
➢ Dépense subventionnable plafonnée : à 20 000 €
Le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder le taux d’intervention défini par le règlement pour la catégorie d’œuvre concernée (coût de l’écriture et du développement compris).
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
Société de production ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide. 77
Dispositions particulières
L’aide concerne les films de long métrage, les téléfilms, les courts-métrages et documentaires ayant reçu le soutien du fonds d’aide à la création de la Collectivité de Corse, selon les critères suivants : ▪ Le budget de l’œuvre ne doit pas dépasser 4 M€ ; pour les séries, le coût horaire doit être inférieur à 2 M€ ;
▪ Le budget de la musique du film doit représenter au minimum :
- Pour les longs-métrages : 1% du devis global ;
- Pour les séries : 1% du coût horaire ;
- Pour les documentaires et les courts-métrages : 1,5% du devis global ;
▪ La part revenant au compositeur doit représenter un minimum de 30 % du budget musique.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier (non relié) et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval BP 215 20187 AIACCIU Cedex 1.
Dossier artistique et technique comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse,
- Note explicative décrivant le projet ;
- Liste et cv des artistes et intervenants ;
- Calendrier prévisionnel ;
- Revue de presse ;
- Devis ;
- Budget prévisionnel et plan de financement de l’opération.
Dossier administratif :
- Copie du contrat avec le compositeur mentionnant le montant de sa part ;
- Extrait K-Bis de la société de production de moins de 3 mois ;
- RIB. 78
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Ce comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/).
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières…).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en 3 mandatements :
✓ Acompte 1 : 40% du montant de la subvention sur appel de fonds et présentation des justificatifs : contrat du ou des auteurs de la musique, plan de financement et devis définitif, attestant de la mise en œuvre du projet.
✓ Acompte 2 : 40% du montant de la subvention sur appel de fonds accompagné d’un
justificatif signé par le gérant ou le président de la personnalité morale et attestant du
démarrage de l’enregistrement de la musique.
✓ Solde : au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des justificatifs suivants : les comptes définitifs de la réalisation de la musique, certifiés par le comptable et le gérant de la société de production, faisant apparaître les pourcentages attribués aux auteurs en fonction des coûts de fabrication afférents aux différentes compositions musicales. La Collectivité de Corse se réserve le droit de demander le remboursement, partiel ou total, de la subvention si après visionnage du film terminé, il apparaît que la musique enregistrée ne correspond pas au dossier de subvention. 79
2.13 : AIDE AU DÉVELOPPEMENT, À L’INNOVATION ET AUX ÉCRITURES ÉMERGENTES
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Favoriser la création cinématographique,
- Soutenir l’innovation,
- Soutenir la diversité culturelle,
- Permettre les échanges,
- Favoriser l’usage de la langue corse dans les projets.
DESCRIPTION DE L’ACTION
- Cette aide vise à finaliser les conditions de mise en production d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou destinée à être diffusée sur le web. La création s’étant emparée des spécificités offertes par les nouveaux médias et les nouveaux usages, en découlent des œuvres innovantes qui se caractérisent par leur diversité (séries digitales, narrations interactives, etc…), cette aide couvre donc également ces nouveaux champs.
- Cette aide concerne les dépenses de réécriture, de repérages, recherche de documentation, d'archives, de partenaires et/ou la réalisation de pilotes notamment dans le cas de projets innovants dans leur écriture (récits utilisant des procédés interactifs, une navigation dans un récit non linéaire, des contenus multimédias…) ou utilisant les nouvelles technologies de l'image ainsi que les maquettes de projets de magazines culturels.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, soumise à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : 20 000 €
➢ Taux d’intervention maximum : Le montant total des aides publiques attribuées ne peut excéder 100% du budget total du développement du projet (50 % du budget total du développement dans le cas des projets destinés aux nouveaux médias).
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
Société de production ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide. 80
Support de diffusion
Sont admissibles les projets réalisés sur support numérique ou argentique.
État d’avancement du partenariat financier
Cette aide est accordée sans condition préalable de production ou de diffusion sauf pour les téléfilms pour lesquels une garantie de diffusion doit préexister à la demande.
Dispositions particulières
Le projet doit présenter un intérêt artistique et une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial. La réécriture des projets de fiction devra obligatoirement faire intervenir un scénariste professionnel ou s'inscrire dans le cadre d'un atelier d'écriture porté par une structure reconnue.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier (non relié) et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval BP 215 20187 AIACCIU Cedex 1.
Dossier artistique et technique comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse
- Synopsis ;
- Note d’intention de l’auteur et/ ou du réalisateur ;
- Note d’intention du producteur explicitant les besoins en développement du projet ;
- Scénario ;
- CV de l’auteur, des co-auteurs et du réalisateur ;
- CV du scénariste éventuel ;
- Présentation de la société de production porteuse du projet ;
- Devis prévisionnel des dépenses de développement ;
- Plan de financement prévisionnel des dépenses de développement ;
- Lettres éventuelles d’engagement de partenaires financiers ;
- Lettre chiffrée ou contrat d'engagement dans le cas d'un téléfilm.
Dossier administratif :
- Copie du contrat d’auteur signé avec la société de production ; 81
- Copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat du scénariste signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de cession de droits dans le cas d’une adaptation ;
- Attestations de régularité établies par les organismes sociaux (URSSAF, AUDIENS, ASSEDIC…) ;
- Extrait K Bis de moins de 6 mois de la société de production ;
- Copie du dernier bilan de la société ;
- Copie des statuts de la société, le cas échéant ;
- RIB.
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Le comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/).
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières…).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en deux mandatements :
✓ 1er acompte de 50 % du montant de la subvention sur appel de fonds et présentation des justificatifs (contrat du ou des auteurs, du réalisateur, plan de financement et devis définitif) attestant de la mise en œuvre du projet ;
Solde au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des justificatifs suivants, en fonction du travail effectué :
- bref compte-rendu des démarches entreprises pour le développement du projet, - 2 exemplaires du DVD du pilote ou teaser éventuellement réalisé et/ou scénario réécrit et/ou lien web éventuellement pour les écritures innovantes,
- comptes définitifs de l’opération certifiés par le comptable et le gérant ou le président de la société de production. 82
2.14 : AIDE A LA PREMIERE ŒUVRE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Promouvoir les nouveaux talents de la création audiovisuelle et cinématographique,
- Accompagner des jeunes talents insulaires au potentiel artistique identifié mais éloignés du réseau professionnel,
- Favoriser les échanges,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans les projets.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Dans le cadre du fonds d'aide à la création, la Collectivité de Corse, en partenariat avec le CNC, soutient la production des premières œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Cette aide vise à promouvoir les nouveaux talents de la création audiovisuelle et cinématographique en accompagnant les projets de courts et moyens métrages de fiction et de documentaire présentés par un réalisateur qui n'a jamais réalisé d'œuvre audiovisuelle ou cinématographique de création hors du cadre scolaire.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, soumise à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : 30 000 €.
Bonus langue corse :
Les scenarios d’expression corse peuvent bénéficier d'un bonus de 20% sur le montant de l'aide attribuée. Ce bonus doit être expressément sollicité lors du dépôt de la demande de subvention. L’obtention du bonus est conditionnée à la présentation d’éléments artistiques rédigés en corse et justifiant de l’utilisation de la langue dans le projet : scénario comportant les dialogues en corse (fiction), traitement (documentaire) et note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur. Les dossiers sont ensuite examinés par un comité de lecture spécifique chargé de donner un avis consultatif sur l’attribution du bonus.
➢ Dans ce cas, le plafond de l’aide est porté à : 36 000 €.
➢ Taux d’intervention :
Le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder :
- 80 % du budget total (coût de l’écriture et du développement compris) pour les œuvres d’expression cinématographiques de courte durée,
- 50 % pour les œuvres audiovisuelles. 83
*Pour les œuvres audiovisuelles, des dérogations aux seuils de 50% d’intensité des aides publiques peuvent être accordées par le Président du CNC :
1. Le seuil d’intensité peut être porté à 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget définies comme suit : une œuvre difficile est une œuvre présentant un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ; une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à cent mille euros (100 000 €) par heure. 2. La limite prévue de 60% peut être portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à cent cinquante mille euros (150 000 €) par heure.
(cf. Règlement général des aides financières du Centre National du Cinéma et de l’image animée).
L’obligation de retour de la subvention (hors bonus) en termes de dépenses territoriales est de 75 % dans la limite de 80% du budget global de production. Il est entendu pour dépenses territoriales, les dépenses suivantes :
- Rémunérations : Les rémunérations brutes (charges salariales incluses) des techniciens, artistes et figurants régulièrement établis sur le territoire (c’est-à-dire dont l'adresse fiscale comporte un code postal du territoire ou dont l'adresse inscrite sur le bulletin de salaire comporte un code postal du territoire).
- Prestations techniques & logistiques : Les prestations facturées par une structure dont le siège social (ou une succursale) est établi sur le territoire.
- Location de décors : Les frais de mise à disposition de décors situés sur le territoire.
- Transports : Les frais de transports à l'intérieur du territoire insulaire et les frais de location de véhicules lorsque la facture émane d'une société dont le siège social est établi sur le territoire. Les dépenses de transports (ex : billets de bateau ou avions) liées à la venue du tournage sur le territoire (depuis Paris ou d'une autre région) sont prises en compte seulement si elles sont contractées auprès d’une compagnie (aérienne, maritime) ou d’une agence de voyage domiciliées sur le territoire.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Réalisateur ou une personnalité morale (association, société de production...) ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…).
Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide. Dans tous les cas, l'aide sera attribuée à la personnalité morale avec laquelle le réalisateur aura signé un contrat de cession des droits d'auteur. 84
Durée et support de diffusion
Ces projets doivent justifier d'un pré-minutage inférieur à 60 minutes, sont admissibles les projets réalisés sur support numérique ou argentique.
État d’avancement du partenariat financier
Les porteurs de projet doivent fournir des données financières précises ainsi qu’un calendrier de réalisation. La présence d'un diffuseur dans le plan de financement de l'œuvre n'est pas obligatoire.
Dispositions particulières
Le projet doit présenter un intérêt artistique et une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial. Une interaction avec les ressources humaines insulaires est souhaitée (utilisation des ressources territoriales : techniciens, comédiens, stagiaires en phase de formation ou de professionnalisation...), les seuils du RGEC restant respectés toutes obligations de territorialisation confondues.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier (non relié) et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval BP 215 20187 AIACCIU Cedex 1.
Dossier artistique et financier comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Synopsis ;
- Note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur ;
- Scénario ;
- CV de l’auteur, des co-auteurs et du réalisateur ;
- Présentation de la société de production porteuse du projet ;
- Note d’intention du producteur ;
- Devis prévisionnel (présentation CNC) détaillant les dépenses en Corse ;
- Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus ;
- Lettres d’engagement de partenaires financiers ;
Dossier administratif : 85
- Copie du contrat d’auteur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production ;
- Attestation de régularité auprès des organismes sociaux (URSSAF, AUDIENS, ASSEDIC…) ;
- Récépissé de déclaration en préfecture, copie de la publication au JO et statuts pour les associations ;
- Extrait K bis de moins de 6 mois ;
- Copie du dernier bilan de l’association ou de la société ;
- Copie des statuts de l’entreprise, le cas échéant ;
- RIB.
Dans le cadre d’une demande de bonus langue corse :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif faisant mention de la demande de bonus langue corse ;
- Scénario (fiction) ou traitement (documentaire) en langue corse ;
- Note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur, en langue corse, précisant notamment la place accordée à la langue dans le projet.
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Le comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/).
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières…).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en 3 mandatements :
✓ Acompte 1 : 40% du montant de la subvention sur appel de fonds et présentation des
justificatifs (contrat du ou des auteurs, du réalisateur, plan de financement et devis
définitif) attestant de la mise en œuvre du projet.
✓ Acompte 2 : 40 % du montant de la subvention sur appel de fonds et sur présentation d’un
justificatif signé par le gérant ou le président de la personnalité morale et attestant le
démarrage du tournage accompagné du contrat de réalisateur-technicien mentionnant la
date de début de tournage. 86
✓ Solde : à la fin des travaux au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des
justificatifs suivants :
• Les comptes définitifs du film détaillant les dépenses en Corse certifiés par le
comptable et le gérant ou le président pour une société de production ou par le
trésorier et le président pour une association ;
• Attestation de dépôt auprès de la Cinémathèque de Corse de trois supports. Un
support pour la conservation (1 fichier Master ou DCP non crypté ou copie pellicule),
un support de diffusion (fichier compressé ou HD CAM Blu-Ray, ou si la source n’est
pas HD, une Beta Numérique) et un support de consultation (1 DVD).
• Dépôt de deux copies DVD auprès de la Direction adjointe Cinéma, Audiovisuel et
Arts Visuels de la Collectivité de Corse, ainsi que d’un lien internet permettant un
visionnage en streaming de l’œuvre ;
• Attestation de Corsica Pôle Tournages du dépôt de dix photos du tournage libres de
droits (pour usage à des fins non commerciales par tous les organes de la Collectivité)
haute qualité (entre 300 et 600 DPI) avec indication de l’auteur des photos, ces
documents seront intégrés dans une base commune à la Collectivité de Corse avec
donc possibilité de les utiliser pour la Cinémathèque. Pour les fictions, dépôt des
documents liés au tournage (bible, plan de travail…). 87
2.15: AIDE A LA PRODUCTION DE COURTS ET MOYENS METRAGES DE FICTION ET DE DOCUMENTAIRES D’AUTEUR
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Favoriser la création cinématographique,
- Permettre les échanges,
- Soutenir la diversité culturelle,
- Soutenir la filière cinématographique et audiovisuelle,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans les projets.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Dans le cadre du fonds d'aide à la création, la Collectivité de Corse, en partenariat avec le CNC, soutient la production d'œuvres cinématographiques de courts et moyens métrages de fiction et de documentaire d'auteur.
On entend par documentaire d'auteur, un documentaire où le regard de l'auteur sur son sujet est un élément artistique déterminant et identifiant de l'œuvre.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, soumise à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : 40 000 €.
Bonus langue corse :
Les scenarios d’expression corse peuvent bénéficier d'un bonus de 20% sur le montant de l'aide attribuée. Ce bonus doit être expressément sollicité lors du dépôt de la demande de subvention. L’obtention du bonus est conditionnée à la présentation d’éléments artistiques rédigés en corse et justifiant de l’utilisation de la langue dans le projet : scénario comportant les dialogues en corse (fiction), traitement (documentaire) et note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur. Les dossiers sont ensuite examinés par un comité de lecture spécifique chargé de donner un avis consultatif sur l’attribution du bonus.
➢ Dans ce cas, le plafond de l’aide est porté à 48 000 €.
➢ Taux d’intervention : Le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder 80% du budget total (coût de l’écriture et du développement compris).
L’obligation de retour de la subvention (hors bonus) en termes de dépenses territoriales est de 75% pour les fictions et de 50% pour les documentaires d’auteur dans la limite de 80% du budget global de production. Il est entendu pour dépenses territoriales, les dépenses suivantes :
- Rémunérations : Les rémunérations brutes (charges salariales incluses) des techniciens, artistes et figurants régulièrement établis sur le territoire (c’est-à-dire dont l'adresse fiscale 88
comporte un code postal du territoire ou dont l'adresse inscrite sur le bulletin de salaire comporte un code postal du territoire).
- Prestations techniques et logistiques : Les prestations facturées par une structure dont le siège social (ou une succursale) est établi sur le territoire.
- Location de décors : Les frais de mise à disposition de décors situés sur le territoire.
- Transports : Les frais de transports à l'intérieur du territoire insulaire et les frais de location de véhicules lorsque la facture émane d'une société dont le siège social est établi sur le territoire. Les dépenses de transports (ex : billets de bateau ou avions) liées à la venue du tournage sur le territoire (depuis Paris ou d'une autre région) sont prises en compte seulement si elles sont contractées auprès d’une compagnie (aérienne, maritime) ou d’une agence de voyage domiciliées sur le territoire.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
Société de production ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide.
Durée et support de diffusion
Ces projets doivent justifier d'un pré-minutage inférieur à 60 minutes, sont admissibles les projets réalisés sur support numérique ou argentique.
État d’avancement du partenariat financier
Les porteurs de projet doivent apporter la preuve formelle que d’autres partenaires sont prêts à soutenir les réalisations et fournir des données financières précises ainsi qu’un calendrier de réalisation. La présence d'un diffuseur dans le plan de financement de l'œuvre n'est pas obligatoire.
Dispositions particulières
Le projet doit présenter un intérêt artistique et une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial. Une interaction avec les ressources humaines insulaires est souhaitée (utilisation des ressources territoriales : techniciens, comédiens, stagiaires en phase de formation ou de professionnalisation...), les seuils du RGEC restant respectés toutes obligations de territorialisation confondues.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable. 89
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en 1 exemplaire papier (non relié) et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval BP 215 20187 AIACCIU Cedex 1.
Dossier artistique et financier comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Synopsis ;
- Note d’intention de l’auteur et/ ou du réalisateur ;
- Scénario ;
- CV de l’auteur, des co-auteurs et du réalisateur ;
- Présentation de la société de production porteuse du projet.
- Note d’intention du producteur ;
- Devis prévisionnel (présentation CNC) détaillant les dépenses en Corse ;
- Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus ;
- Lettres d’engagement de partenaires financiers.
Dossier administratif :
- Copie du contrat d’auteur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production ;
- Attestations de régularité établies par les organismes sociaux (URSSAF, AUDIENS, ASSEDIC…) ;
- Extrait du registre du commerce de la société de production (Kbis de moins de 6 mois pour la France) ;
- Copie du dernier bilan de la société ;
- Copie des statuts de la société, le cas échéant ;
- RIB.
Dans le cadre d’une demande de bonus langue corse :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif faisant mention de la demande de bonus langue corse ;
- Scénario (fiction) ou traitement (documentaire) en langue corse ;
- Note d’intention de l’auteur/réalisateur, en langue corse, précisant notamment la place accordée à la langue dans le projet.
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, 90
composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Le comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/).
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières…).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en trois mandatements.
✓ Acompte 1 : 40% du montant de la subvention sur appel de fonds et présentation des
justificatifs (contrat du ou des auteurs, du réalisateur, plan de financement et devis
définitifs) attestant de la mise en œuvre du projet.
✓ Acompte 2 : 40 % du montant de la subvention sur appel de fonds et sur présentation d’un
justificatif signé par le gérant ou le président de la personnalité morale et attestant le
démarrage du tournage accompagné du contrat de réalisateur-technicien mentionnant la
date de début de tournage.
✓ Solde : à la fin des travaux au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des
justificatifs suivants :
• Les comptes définitifs du film certifiés par le comptable et le gérant ou le président
de la société de production détaillant les dépenses en Corse ;
• Attestation de dépôt auprès de la Cinémathèque de Corse de trois supports. Un
support pour la conservation (1 fichier Master ou DCP non crypté ou copie pellicule),
un support de diffusion (fichier compressé ou HD CAM Blu-Ray, ou si la source n’est
pas HD, une Beta Numérique) et un support de consultation (1 DVD) ;
• Dépôt de deux copies DVD auprès de la Direction adjointe Cinéma, Audiovisuel et
Arts Visuels de la Collectivité de Corse, ainsi que d’un lien internet permettant un
visionnage en streaming de l’œuvre ;
• Attestation de Corsica Pôle Tournages du dépôt de dix photos du tournage libres de
droits (pour usage à des fins non commerciales par tous les organes de la Collectivité)
haute qualité (entre 300 et 600 DPI) avec indication de l’auteur des photos, ces
documents seront intégrés dans une base commune à la Collectivité de Corse avec
donc possibilité de les utiliser pour la Cinémathèque. Pour les fictions, dépôt des
documents liés au tournage (bible, plan de travail…). 91 92
2.16 : AIDE AUX COMMUNES DE PLUS DE 20 000 HABITANTS ET AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES POUR LA DEFINITION D’UN SCHEMA CULTUREL DE TERRITOIRE
OBJECTIFS
- Réduire les inégalités d’accès à la culture,
- Favoriser la diversité culturelle sur le territoire,
- Augmenter l’attractivité des microrégions,
- Valoriser la création artistique insulaire et favoriser les échanges,
- Participer au développement économique des territoires dans une logique de développement durable,
- Participer à l’émergence d’un projet basé sur l’identité culturelle des territoires.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Aide à la conduite d’études pour la définition de « schémas culturels de territoire » comprenant un état des lieux de l’offre culturelle dans les secteurs de la lecture publique, des arts de la scène, du cinéma et de l’art contemporain, un diagnostic et une prospective (prévoyant le fonctionnement des outils opérationnels).
Subvention d’investissement :
➢ Plafond de l’aide : 40 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 80 %.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Communautés de communes,
- Communes de plus de 20 000 habitants.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants
- Etudes sous maîtrise d’ouvrage intercommunale (ou communale, dans le cas des communes de plus de 20 000 habitants) comprenant un état des lieux de l’offre culturelle dans un ou dans les secteurs suivants : industries culturelles, lecture publique, arts de la scène, audiovisuel et arts plastiques, un diagnostic et une prospective (outils opérationnels). - L’étude doit être conduite par un comité de pilotage comprenant la Collectivité de Corse et un collège représentatif des structures culturelles du territoire.
- Ces schémas auront pour objectif d’optimiser l’offre culturelle sur le territoire soit en accompagnant les différentes communes du territoire comprenant une structure culturelle à se coordonner autour d’objectifs et de moyens communs au profit du bassin de vie, soit à transférer à l’intercommunalité la responsabilité de gérer tout ou partie des structures culturelles du territoire dans le cadre d’une compétence adéquate à la nature de ces structures, soit à soutenir la coordination intercommunales de ces structures dans le cadre de compétences propres à l’intercommunalité (tourisme, social etc…).
- Le schéma culturel doit permettre au final de mieux identifier les synergies entre compétences municipales et intercommunales au profit des structures culturelles. 93
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Fiche explicative décrivant le projet,
- Budget prévisionnel,
- Délibération de l’organe statutaire compétent approuvant l’opération et votant le lancement du marché.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 94
2.17 : AIDE A LA PREMIERE ŒUVRE DRAMATIQUE CHOREGRAPHIQUE ou CIRCASSIENNE
OBJECTIFS
- Promouvoir les nouveaux talents de la création dramatique, chorégraphique et circassienne,
- Accompagner des jeunes talents insulaires au potentiel artistique identifié mais éloignés du réseau professionnel,
- Soutenir la création insulaire et le renouvellement des esthétiques,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans les projets,
- Encourager les projets bi –plurilingue,
- Garantir la diversité culturelle.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Cette aide vise à accompagner un ou une metteur(e) en scène à la création de sa première œuvre et à sa présentation au public.
L’aide se compose d’une aide forfaitaire de 12 000 € pour la création d’un spectacle professionnel original faisant l’objet d’au moins une représentation en Corse.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Etre constitué en association loi 1901 ou en entreprise (les artistes en noms propres ainsi que les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à cette aide),
- Projet porté par un metteur en scène ou chorégraphe domicilié à titre principal depuis 5 ans en Corse et n’ayant jamais réalisé de mise en scène professionnelle, protégée par le droit d’auteur
Le programme d’actions doit comprendre les éléments suivants :
- Justifier d’une démarche artistique originale, de nature à renouveler les esthétiques,
- Justifier de la mise à disposition gracieuse, en Corse, d’un équipement scénique professionnel pour la création et la diffusion de l’œuvre
- Justifier du caractère professionnel de l’équipe artistique et technique : les spectacles amateurs ou réalisés dans le cadre d’ateliers de pratique artistique (qu’ils soient en temps scolaire ou hors temps scolaire) ne sont pas éligibles à cette aide. 95
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
Une lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse, complétée des éléments suivants :
- Note d’intention artistique pour la mise en scène
- Note explicative décrivant les objectifs du metteur en scène en matière de développement de carrière,
- Lettre d’engagement de la structure d’accueil précisant les modalités de la mise à disposition du lieu et de l’intérêt de la démarche de l’artiste au regard du projet culturel de la structure, - Calendrier prévisionnel
- Budget prévisionnel détaillé
Modalités d’engagement et de paiement spécifiques :
- 1er acompte de 70% du montant de la subvention après signature de l’arrêté ; - Solde à la remise d’un document présentant le travail réalisé et d’une première présentation (sortie de résidence, diffusion classique…) 96
LES AIDES EN FAVEUR DE LA DIFFUSION ET DE LA
PROMOTION 97
Une politique active dans le domaine de la promotion et de la diffusion se doit
d’accompagner une mise en réseau de lieux de diffusion adaptés au territoire , mais se doit
aussi de soutenir les initiatives qui permettent de mener des actions de médiation culturelle,
élargir les publics, s’ouvrir vers l’extérieur, à l’instar des festivals, des manifestations
d’animations culturelles qui participent au rayonnement culturel du territoire. 98
3.1 : AIDE AUX FESTIVALS
Les festivals se définissent avant tout par le fait qu’ils sont des diffuseurs d’œuvres. Leur dénomination peut changer en fonction des disciplines artistiques (on parle de « festivals » pour la musique et le cinéma, mais plutôt de « rencontres » ou de « manifestations » pour ce qui concerne le livre et les arts plastiques) mais leur vocation est la même : présenter au travers de plateaux divers un nombre conséquent d’œuvres diverses et leurs auteurs à un large public durant un évènement réduit dans le temps et l’espace.
Le règlement distingue trois catégories de festival :
- 3.1-A : Les « FEST’ISULA », festival à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire ayant une notoriété territoriale, nationale ou internationale (provenance du public, retombées médiatiques, notamment de la presse spécialisée) et un programme d’actions culturelles pendant la manifestation mais également en amont et en aval de la manifestation. Le moment fort de l’évènement festival reste limité dans le temps et l’espace.
- 3.1-B : Les « FESTIMOVE », festivals d’animation culturelle du territoire qui sont des évènements d’importance œuvrant plus spécifiquement pour le dynamisme et l'attractivité territorial et qui s'ancrent notamment dans les spécificités du territoire d’implantation.
- 3.1-C : Les « FESTILOCHI », festivals d’animation culturelle d’envergure locale qui s'adressent plus particulièrement aux populations résidentes en leur proposant une offre culturelle riche et renouvelée.
3.1-A AIDE AUX FESTIVALS « FEST’ISULA » FESTIVAL A CARACTERE STRUCTURANT POUR LE TERRITOIRE ET LE PAYSAGE CULTUREL INSULAIRE
OBJECTIFS
- Accroître le rayonnement culturel de l’île ;
- Valoriser la création artistique insulaire et favoriser les échanges ;
- Favoriser l’émergence des artistes insulaires ;
- Favoriser la diversité culturelle sur le territoire ;
- Réduire les inégalités d’accès à la culture ;
- Encourager la circulation des œuvres sur le territoire, la coproduction de la création artistique insulaire et les échanges avec l’extérieur ;
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité ; - Augmenter l’attractivité des micro-régions, notamment au plan touristique ; - Participer au développement économique des territoires dans une logique de développement durable ;
- Favoriser l’usage de la langue corse dans le projet. 99
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention de fonctionnement destinée à soutenir l’organisation d’un festival ayant une notoriété territoriale, nationale ou internationale (provenance du public, retombées médiatiques, notamment de la presse spécialisée) et son programme d’actions culturelles pendant la manifestation mais aussi en amont et en aval de la manifestation, le cas échéant.
➢ Plafond de l’aide : 200 000 €
➢ Taux d’intervention maximum : 60% du budget de l’opération (hors contributions volontaires et apports en nature).
Ce taux maximum est porté à 75% dans le cadre de festivals de cinéma, d’arts visuels ou littéraires mettant en œuvre des opérations de partenariats et d’échanges culturels avec des institutions ou d’autres festivals de pays ou régions identifiés dans la stratégie de la politique culturelle mise en œuvre par la Collectivité de Corse, comme la Catalogne, la Sardaigne ainsi que certains pays du Maghreb. Ces opérations doivent inclure la circulation d’œuvres et d’artistes de manière bilatérale entre les partenaires.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Personnes de droit public ou privé basée en Corse dont l’objet social inclut la conduite d’activités culturelles ;
- Collectivités locales et leur groupement.
Ces festivals proposent un programme d’actions prenant en compte les critères suivants :
Actions artistiques et culturelles :
- Un projet artistique et culturel en lien avec le territoire de la micro-région d’implantation (valorisation du territoire, de ses acteurs, de ses sites etc…) ;
- Une programmation artistique innovante, bien distincte des autres manifestations, tant dans le contenu que dans la thématique et qui fasse une place au soutien à l’émergence, aux artistes locaux et aux démarches de création artistique, y compris in situ, et en partie orientée vers l’accueil d’artistes et / ou d’œuvres de notoriété nationale ou internationale, et / ou d’artistes et / ou d’œuvres rares provenant de l’extérieur de l’île (et notamment des régions euro-méditerranéennes) ;
- Un accompagnement par un programme d’actions de la création, notamment insulaire, (accueils en résidences, coproduction) et une sensibilisation du public à la pratique culturelle et artistique (master-class, rencontres, conférences, débats…), pendant la durée du festival et à l’année ;
- Une participation au renforcement des modes de coordination entre acteurs de même discipline ou d’esthétiques différentes notamment par la mise en place de réseau et de 100
collaborations locales, nationales ou internationales pendant le festival et tout au long de l’année.
Actions de démocratisation culturelle :
- Un développement des dispositifs de médiation dans un but de démocratisation culturelle ;
- Une démarche active visant à éviter les phénomènes de concurrence (choix du calendrier, choix du site, choix des artistes) pour mieux travailler en complémentarité avec les autres structures de diffusion culturelle, qu’il s’agisse de festivals, de lieux privés, ou d’organisateurs occasionnels ;
- Une gouvernance durable faisant une large place à la participation active de membres bénévoles dans un objectif d’intégration de la population locale dans la définition et le portage du projet.
- Mettre en œuvre une politique tarifaire de nature à garantir l’égalité d’accès aux spectacles notamment pour les résidents corses. Une attention particulière sera accordée aux festivals proposant des présentations gratuites d’œuvres ;
Actions éthiques :
- Mener une politique de rémunération des artistes (qu’ils soient auteurs ou interprètes) qui respecte les usages de la profession et les textes de référence par profession, convention collective des entreprises du spectacle pour les arts de la scène, grille des tarifs établis par le Centre National du Livre (CNL) pour la rémunération des auteurs intervenant dans des manifestations littéraires et programmes d’éducation artistique et culturelle, etc…) ;
- Un festival étant une pluralité d’œuvres, d’artistes et d’interprètes, les organisateurs d’un festival (salariés de la structure ou membres dirigeants de l’association) ne peuvent se programmer en tant qu’artistes que dans une proportion raisonnable et à titre bénévole.
- Mettre en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et les inégalités qu’elles soient sociales, de genre (homme-femme) ou culturelles et linguistiques : une attention particulière sera accordée aux évènements développant une politique active envers les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle ;
- Mettre en œuvre un plan d’actions concourant à la protection de l’environnement et à son amélioration.
Critères d’éligibilité :
Les bénéficiaires doivent justifier d’un appui financier (hors contribution en nature) d’au moins une collectivité locale insulaire (commune, agglomération, intercommunalité) et d’une démarche de recherche active de financements alternatifs (dons, mécénat, sponsoring etc…).
Ils doivent également s’engager à l’usage de la langue corse dans tous les supports de communication utilisés, être adhérents au dispositif « Pass-Cultura » de la Collectivité de Corse et être signataires de la charte des festivals (Cf. annexe du règlement). La charte des festivals présente une définition partagée et co-construite de ce qu’est un festival « structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire » ainsi qu’un certain nombre d’objectifs et de moyens pour garantir leur 101
développement.
Les projets aidés au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle, à l’exception des aides à la promotion à l’extérieur de l’île (mesure 3.13, volet 2).
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche présentant le programme d’actions artistiques et culturelles (cf. DESCRIPTION DE L’ACTION) et justifiant d’un partenariat avec au moins une structure de lecture publique locale pour les festivals littéraires ;
-Fiche présentant le programme d’actions de démocratisation culturelle (cf. DESCRIPTION DE L’ACTION) ;
-Fiche présentant le programme d’actions éthiques (cf. DESCRIPTION DE L’ACTION) ; -Fiche détaillant l’usage de la langue corse dans les supports de communication utilisés dans le projet ;
-Attestation d’adhésion au dispositif Pass-Cultura ;
-Charte des festivals structurants pour le territoire signée.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’investissement d’aide aux projets d’aménagement et d’équipements des lieux des structures festivalières répondant aux conditions d’éligibilité des Fest’Isula (cf. supra).
Dépenses éligibles : études de faisabilité, diagnostics techniques, travaux, matériels techniques (hors matériel scénique).
Les dépenses réalisées avant que le dossier demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
➢ Plafond de l’aide : 40 000 €
➢ Taux maximum d’intervention : 60% des dépenses éligibles et 70% pour les structures en zone de montagne.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 217 et suivantes 102
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 219 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche détaillant le projet culturel de la structure ;
- Copie des licences d’entrepreneur de spectacle (1 et 3) pour les festivals de spectacles ; - Fiche explicative décrivant le projet d’aménagement et / ou d’équipement ; - Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement ;
- Programme prévisionnel de l’opération.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 227 etc
3.1-B AIDE AUX FESTIVALS « FESTIMOVE » FESTIVALS D’ANIMATION CULTURELLE DU TERRITOIRE
OBJECTIFS
- Favoriser le rayonnement culturel de l’île ;
- Valoriser la création artistique insulaire et favoriser les échanges ;
- Favoriser l’émergence des artistes insulaires ;
- Favoriser la diversité culturelle sur le territoire ;
- Réduire les inégalités d’accès à la culture ;
- Encourager la circulation des œuvres sur le territoire, la coproduction de la création artistique insulaire et les échanges avec l’extérieur ;
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité ; - Augmenter l’attractivité des microrégions, notamment au plan touristique ; - Participer au développement économique des territoires dans une logique de développement durable ;
- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION (FONCTIONNEMENT)
Subvention de fonctionnement destinée à soutenir l’organisation d’un évènement d’importance œuvrant plus spécifiquement pour le dynamisme et l'attractivité territoriale, et s'ancrant notamment dans les spécificités et traditions du territoire d’implantation.
➢ Plafond de l’aide : 110 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 60% du budget de l’opération (hors contributions volontaires et apports en nature.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Personnes de droit public ou privé basée en Corse dont l’objet social inclut la conduite 103
d’activités culturelles ;
- Collectivités locales et leur groupement.
Ces festivals proposent un programme d’actions prenant en compte les critères suivants :
Actions artistiques :
- Un projet artistique et culturel en lien avec le territoire de la micro-région d’implantation (valorisation du territoire, de ses acteurs, de ses sites etc…) ;
- Une programmation artistique innovante, bien distincte des autres manifestations, tant dans le contenu que dans la thématique et qui fasse une place au soutien à l’émergence, aux artistes locaux et aux démarches de création artistique, y compris in situ ; 104
Actions de démocratisation culturelle :
- Une démarche active visant à éviter les phénomènes de concurrence (choix du calendrier, choix du site, choix des artistes) pour mieux travailler en complémentarité avec les autres structures de diffusion culturelles, qu’il s’agisse de festivals, de lieux privés, ou d’organisateurs occasionnels ;
- Mettre en œuvre une politique tarifaire de nature à garantir l’égalité d’accès aux spectacles notamment pour les résidents corses. Une attention particulière sera accordée aux festivals proposant des présentations gratuites d’œuvres ;
Actions éthiques :
- Mener une politique de rémunération des artistes (qu’ils soient auteurs ou interprètes) qui respecte les usages de la profession et les textes de référence par profession, convention collective des entreprises du spectacle pour les arts de la scène, grille des tarifs établis par le Centre National du Livre (CNL) pour la rémunération des auteurs intervenant dans des manifestations littéraires et programmes d’éducation artistique et culturelle, etc…) ;
- Un festival étant une pluralité d’œuvres, d’artistes et d’interprètes, les organisateurs d’un festival (salariés de la structure ou membres dirigeants de l’association) ne peuvent se programmer en tant qu’artistes que dans une proportion raisonnable et à titre bénévole.
- Mettre en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et les inégalités qu’elles soient sociales, de genre (homme-femme) ou culturelles et linguistiques : une attention particulière sera accordée aux évènements développant une politique active envers les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle ;
- Un plan d’action en faveur de la protection de l’environnement et à la recherche active des moyens de l’améliorer.
Les porteurs de projets doivent justifier d’un appui financier (hors contribution en nature) d’au moins une autre collectivité locale insulaire que la Collectivité de Corse (commune, agglomération, intercommunalité) et d’une démarche de recherche active de financements alternatifs (dons, mécénat, sponsoring etc…).
Ils doivent également justifier de l’usage de la langue corse dans tous les supports utilisés et être adhérents au dispositif « Pass-Cultura » de la Collectivité de Corse.
Les projets aidés au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle, sauf pour ce qui concerne la promotion à l’extérieur (mesure 3.13, volet 2).
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES (FONCTIONNEMENT)
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes 105
Pièces constitutives spécifiques
- Fiche présentant le programme d’actions artistiques et culturelles (cf. DESCRIPTION DE L’ACTION) et justifiant d’un partenariat avec au moins une structure de lecture publique locale pour les festivals littéraires ;
- Fiche présentant le programme d’actions de démocratisation culturelle (cf. DESCRIPTION DE L’ACTION) ;
- Fiche présentant le programme d’actions éthiques (cf. DESCRIPTION DE L’ACTION) ; - Fiche détaillant l’usage de la langue corse dans les supports de communication utilisés dans le projet ;
- Attestation d’adhésion au dispositif Pass-Cultura.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’investissement d’aide aux projets d’aménagement et d’équipements des lieux des structures festivalières répondant aux conditions d’éligibilité des « FestiMove » (cf. supra).
Dépenses éligibles : études de faisabilité, diagnostics techniques, travaux, matériels techniques (hors matériel scénique).
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
➢ Plafond de l’aide : 30 000 €
➢ Taux maximum d’intervention : 60% des dépenses éligibles et 70% pour les structures en zone de montagne
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
-Fiche détaillant le projet culturel de la structure ;
-Copie des licences d’entrepreneur de spectacle (1 et 3) pour les festivals de spectacles ; -Fiche explicative décrivant le projet d’aménagement et / ou d’équipement ;
-Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement ;
-Programme prévisionnel de l’opération.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 etc 106
3.1-C AIDE AUX FESTIVALS « FESTILOCHI » FESTIVAL D’ANIMATION CULTURELLE LOCALE
OBJECTIFS
- Favoriser la diversité culturelle sur le territoire ;
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité ; - Augmenter l’attractivité des microrégions, notamment au plan touristique ; - Réduire les inégalités d’accès à la culture ;
- Encourager la circulation des œuvres sur le territoire ;
- Participer au développement économique des territoires dans une logique de développement durable ;
- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention de fonctionnement destinée à soutenir l’organisation de festival d’envergure locale, qui s'attache essentiellement à améliorer le cadre de vie des populations résidentes en leur proposant une offre culturelle riche et renouvelée.
➢ Plafond de l’aide : 60 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 70% du budget de l’opération (hors contributions volontaires et apports en nature).
En cas de gratuité du festival les contributions volontaires et apports en nature de la commune ou communauté de communes pourront être prises en compte dans la dépense subventionnable.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Personnes de droit public ou privé basée en Corse dont l’objet social inclut la conduite d’activités culturelles ;
- Collectivités locales et leur groupement.
Ces festivals proposent un programme d’actions prenant en compte :
Actions artistiques :
- Un projet en lien avec le territoire de la micro-région d’implantation (valorisation du territoire, de ses acteurs, de ses sites etc…) ;
- Une programmation artistique distincte des autres manifestations tant dans le contenu que dans la thématique et qui fasse une place aux créations originales, au soutien notamment aux artistes et auteurs locaux. 107
Actions de démocratisation culturelle :
- Une politique tarifaire de nature à garantir l’égalité d’accès aux spectacles notamment pour les résidents corses. Une attention particulière sera accordée aux festivals proposant des présentations gratuites d’œuvres ;
- Un rayonnement à l’échelle du territoire communal voire intercommunal.
Actions éthiques :
- Favoriser une politique de rémunération des artistes (qu’ils soient auteurs ou interprètes) qui respecte les usages de la profession et les textes de référence par profession (convention collective des entreprises du spectacle pour les arts de la scène, grille des tarifs établis par le Centre National du Livre (CNL) pour la rémunération des auteurs intervenant dans des manifestations littéraires et programmes d’éducation artistique et culturelle, etc…).
- Un festival étant une pluralité d’œuvres, d’artistes et d’interprètes, les organisateurs d’un festival (salariés de la structure ou membres dirigeants de l’association) ne peuvent se programmer en tant qu’artistes que dans une proportion raisonnable et à titre bénévole.
Les bénéficiaires doivent favoriser l’usage de la langue corse dans tous les supports utilisés et être adhérents au dispositif « Pass-Cultura » de la Collectivité de Corse.
Les projets aidés au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle, sauf pour ce qui concerne la promotion à l’extérieur (mesure 3.13, volet 2).
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES (FONCTIONNEMENT)
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche présentant le programme d’actions artistiques et culturelles (cf. DESCRIPTION DE L’ACTION) et justifiant d’un partenariat avec au moins une structure de lecture publique locale pour les festivals littéraires ;
- Fiche présentant le programme d’actions de démocratisation culturelle (cf. DESCRIPTION DE L’ACTION) ;
- Fiche présentant le programme d’actions éthiques (cf. DESCRIPTION DE L’ACTION) ; - Fiche détaillant l’usage de la langue corse dans les supports de communication utilisés dans le projet ;
- Convention de mise à disposition passée avec la commune ou communauté de communes (en cas de gratuité du festival ou rencontres) précisant le montant en numéraire équivalent de la subvention
- Attestation d’adhésion au dispositif Pass-Cultura.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : pages 233 et suivantes 108
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’investissement d’aide aux projets d’aménagement et d’équipements des lieux des structures festivalières répondant aux conditions d’éligibilité des « FestiLochi » (cf. supra).
Dépenses éligibles : études de faisabilité, diagnostics techniques, travaux, matériels techniques (hors matériel scénique).
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
➢ Plafond de l’aide : 20 000 €
➢ Taux maximum d’intervention : 60% des dépenses éligibles et 70% pour les structures en zone de montagne.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES (INVESTISSEMENT)
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
-Fiche détaillant le projet culturel de la structure ;
-Copie des licences d’entrepreneur de spectacle (1 et 3) pour les festivals de spectacles ; -Fiche explicative décrivant le projet d’aménagement et / ou d’équipement ;
-Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement ;
-Programme prévisionnel de l’opération.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes. 109
3.2 : AIDE AUX MANIFESTATIONS D'ANIMATION ET DE VALORISATION CULTURELLE DU TERRITOIRE « CULTURA IN PAESE »
Les manifestations culturelles, contrairement aux festivals, font appel principalement à des pratiques amateurs. Elles participent au rayonnement culturel d’un territoire et à la mise en valeur des traditions populaires, de son patrimoine vivant et à l’économie solidaire et sociale, notamment quand elles sont organisées sur la base d’un véritable projet culturel travaillé tout au long de l’année, différent de la seule activité de loisirs ou de la simple animation.
Les rencontres culturelles sont des rencontres d’amateurs visant à animer des débats autour des œuvres (littérature, cinéma etc..) : elles peuvent prendre la forme d’un programme annuel de rencontres régulières ou rester ponctuelles. Elles se distinguent des festivals par leur caractère informel, et la part importante donnée aux pratiques amateurs.
OBJECTIFS
- Elargir et attirer de nouveaux publics, notamment chez les jeunes et les publics isolés, empêchés ou défavorisés,
- Réduire les inégalités d’accès à la culture,
- Valoriser et transmettre les traditions populaires,
- Garantir les droits culturels des résidents corses
- Participer au développement d’une économie sociale et solidaire du territoire, - Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention de fonctionnement destinée à soutenir l’organisation du programme d’actions artistiques d’une ou plusieurs manifestations culturelles ou rencontres culturelles (ciné-club, ateliers de lecture etc…) dans le secteur du spectacle vivant, du livre, des arts plastiques et des arts visuels, et des actions de préparation et médiation développées en amont et en aval de la manifestation. Une attention particulière sera portée aux manifestations se déroulant hors saison touristique, et celles en langue corse ou mettant en avant les traditions avec une intention de transmission et de valorisation.
Subvention de fonctionnement :
-Pour les personnes de droit privé :
➢ Plafond de l’aide : 40 000€
➢ Taux d’intervention maximum : 75% du budget de l’opération (hors dépenses de personnel administratif, hors contributions volontaires et apports en nature). En cas de gratuité de la manifestation totale les contributions volontaires et apports en nature de la commune ou communauté de communes pourront être prises en compte dans la dépense subventionnable.
-Pour les collectivités locales ou leur groupement : 110
➢ Plafond de l’aide : 40 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 40 % du budget d’achats de prestations de service.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Personne de droit public ou privée localisée en Corse dont l’objet social induit la conduite d’activités culturelles.
Les projets aidés au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
- Justifier d’un projet original faisant notamment une part sensible à des œuvres en langue corse et en lien avec la revalorisation des traditions locales ;
- Dans le cas de l’organisation d’une seule manifestation, justifier d’une activité à l’année liée à la réalisation de cette manifestation,
- faire une large place à la participation active de membres bénévoles dans un objectif d’intégration de la population locale dans la définition et le portage du projet, - justifier d’une utilisation de la langue corse dans les documents édités, - Un accès gratuit du public à la majeure partie des actions
Les foires artisanales, les évènements caritatifs, les cérémonies et les commémorations ne sont pas éligibles à cette aide.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Présentation du projet artistique de la manifestation, de son rayonnement local voire micro régional, et justifier d’une utilisation de la langue corse dans les documents édités, de communication
- Fiche justifiant d’une gouvernance durable qui fasse une large place à la participation active de membres bénévoles dans un objectif d’intégration de la population locale dans la définition et le portage du projet.
- Fiche justifiant de la gratuité de la majeure partie de la manifestation et d’une politique tarifaire modérée pour les activités culturelles en aval ou en amont de la manifestation. - Convention de mise à disposition passée avec la commune ou communauté de communes (en cas de gratuité de la manifestation) ;
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 111
3.3 : AIDE AUX LIEUX DE SPECTACLES « LOCHI D’ARTE »
OBJECTIFS
- Favoriser la diversité culturelle en encourageant la circulation des œuvres sur le territoire, la coproduction de la création artistique insulaire et les échanges avec l’extérieur - Garantir l’égalité d’accès aux spectacles
- Favoriser le rayonnement culturel de l’île
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité - Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention annuelle de fonctionnement destinée à soutenir le programme d’activités et dont le taux et le montant varient selon la nomenclature des lieux : « I Lochi territuriali d’arti in sceni », « I Sceni », « I Scenini ».
3.3-A SOUTIEN AUX LIEUX DE SPECTACLE PLURIDISCIPLINAIRES A VOCATION TERRITORIALE « I LOCHI TERRITURIALI D’ARTI IN SCENI »
Ces lieux justifient :
- D’au moins 40 représentations professionnelles dans l’année hors saison touristique avec un accueil régulier d’équipes extérieures de l’île (et notamment méditerranéennes), l’organisation d’au moins deux résidences de création par an avec apport en coproduction, des actions de médiation culturelle et une fréquentation annuelle d’au moins 5 000 spectateurs.
- D’un projet artistique et culturel de rayonnement régional et interrégional (le rayonnement s’apprécie en fonction de la provenance du public et des artistes ainsi qu’en fonction de l’inscription dans des réseaux de diffusion) porté par un directeur artistique salarié de la structure désigné responsable de la programmation et justifiant de compétences dans le domaine.
- D’une programmation annuelle de spectacles :
▪ Priorisant le soutien à la pratique artistique professionnelle tout en laissant une certaine place aux expressions amateurs, notamment pour celles inscrites dans des projets éducatifs
▪ Privilégiant la saison septembre-juin (hors saison touristique)
▪ Justifiant d’une proportion importante d’équipes artistiques extérieures et notamment relevant des cultures méditerranéennes
▪ Garantissant l‘accès à une offre culturelle diversifiée (diversité culturelle) ▪ Valorisant la création artistique en langue corse, notamment pour le théâtre, 112
▪ Proposant une ouverture sur d’autres champs artistiques (arts visuels, conférences scientifiques etc…)
- D’un programme d’actions pour accompagner la création artistique (accueils en résidence, coproduction…)
- D’une équipe technique permanente professionnelle (salariée)
- D’une politique tarifaire de nature à garantir l’égalité d’accès aux spectacles - D’un programme d’action visant à sensibiliser le public le plus large possible à la programmation artistique, et notamment pour ce qui concerne les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle
- D’une concertation avec d’autres structures équivalentes pour le choix des actions programmées (mise en réseau), notamment au plan euro-méditerranéen
- De l’accueil de formes innovantes
- D’actions hors les murs
- D’une adhésion à la charte territoriale des programmateurs de spectacles assortie d’un plan d’actions pour atteindre les objectifs de la charte
➢ Plafond de l’aide : 350 000 €
➢ Taux d’intervention maximum :
Pour les associations : 70 % des dépenses de production, programmation et de communication (achat de spectacles, de prestations artistiques, rémunération des artistes et techniciens dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, hébergement, restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant au spectacle et à la diffusion des œuvres, frais liés à la communication sur les spectacles et les tournées, actions de médiation, rémunération des salariés de la structure chargés de la programmation des spectacles, de leur accueil technique, de la diffusion, de la mise en place des action de médiation et de communication. Les autres dépenses de salariés, impôts, taxes, intérêts bancaires, apports volontaires et contributions en nature ne sont pas prises en compte).
Pour les communes et leur groupement : 60% des dépenses du budget d’achat de spectacle et d’actions de médiation (achat de spectacles, de prestations artistiques, rémunération des artistes dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, hébergement, restauration des artistes, prestataires techniques contribuant aux spectacles, à la diffusion des œuvres, et aux actions de médiation). Ce taux peut être porté à 65% pour les établissements à vocation industrielle et commerciale justifiant d’une certaine autonomie administrative et financière.
3.3-B SOUTIEN AUX SCENES DE CORSE « I SCENI »
Ces lieux justifient :
- D’au moins 25 représentations dans l’année hors saison touristique, un accompagnement des pratiques amateurs, des actions de médiation culturelles et une fréquentation annuelle d’au moins 3 000 spectateurs
- D’un projet artistique et culturel de rayonnement régional, voire interrégional (le rayonnement s’apprécie en fonction de la provenance du public et des artistes ainsi qu’en fonction de l’inscription dans des réseaux de diffusion) ;
- D’une programmation annuelle de spectacles : 113
▪ Priorisant le soutien à la pratique artistique professionnelle tout en laissant une certaine place aux expressions amateurs, notamment pour celles inscrites dans des projets éducatifs
▪ Privilégiant la saison septembre-juin (hors saison touristique)
▪ Justifiant d’une proportion importante d’équipes artistiques extérieures et notamment relevant des cultures méditerranéennes
▪ Garantissant l‘accès à une offre culturelle diversifiée (diversité culturelle) ▪ Valorisant la création artistique en langue corse, notamment pour le théâtre ▪ Proposant une ouverture sur d’autres champs artistiques (arts visuels, conférences scientifiques etc…)
- D’un programme d’actions pour accompagner la création artistique (accueils en résidence, coproduction…)
- D’une équipe permanente professionnelle (salariée)
- D’une direction artistique en charge du projet culturel
- D’une politique tarifaire de nature à garantir l’égalité d’accès aux spectacles - D’un programme d’action visant à sensibiliser le public le plus large possible à la programmation artistique, et notamment pour ce qui concerne les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle
- D’une concertation avec d’autres structures équivalentes pour le choix des actions programmées (mise en réseau), notamment au plan euro-méditerranéen
- De l’accueil de formes innovantes,
- D’actions hors les murs,
- D’une adhésion à la charte territoriale des programmateurs de spectacles assortie d’un plan d’actions pour atteindre les objectifs de la charte.
➢ Plafond de l’aide : 225 000€
➢ Taux d’intervention maximum :
Pour les associations : 70 % des dépenses de production, programmation et de communication ( achat de spectacles, de prestations artistiques, rémunération des artistes et techniciens dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, hébergement, restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant au spectacle et à la diffusion des œuvres, frais liés à la communication sur les spectacles et les tournées, actions de médiation, rémunération des salariés de la structure chargés de la programmation des spectacles, de leur accueil technique, de la diffusion, de la mise en place des action de médiation et de communication. Les autres dépenses de salariés, impôts, taxes, intérêts bancaires, apports volontaires et contributions en nature ne sont pas prises en compte.
Pour les communes et leur groupement : 60% des dépenses du budget d’achat de spectacle et d’actions de médiation (achat de spectacles, de prestations artistiques, rémunération des artistes dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, hébergement, restauration des artistes, prestataires techniques contribuant aux spectacles, à la diffusion des œuvres, et aux actions de médiation).
Ce taux peut être porté à 65% pour les établissements à vocation industrielle et commerciale justifiant d’une certaine autonomie administrative et financière et pour les communes situées dans des territoires ruraux de moins de 2000 habitants ; pour ces communes, il pourra être envisagé de prendre en compte certaines dépenses de fonctionnement : rémunération des salariés de la structure chargés de la programmation des spectacles, et de la mise en place des action de médiation et de communication. 114
3.3-C SOUTIEN AUX PETITES SCENE DE CORSE « I SCENINI »
Ces lieux justifient :
- d’au moins 10 représentations dans l’année hors saison touristique, un accompagnement des pratiques amateurs, des actions de médiation culturelles,
- d’un partenariat avec l’association « Le Rézo » pour celles œuvrant dans le champ des musiques actuelles,
- d’un projet artistique et culturel en lien avec le territoire de la micro-région, - d’une programmation annuelle de spectacles :
▪ priorisant le soutien à la pratique artistique professionnelle tout en laissant une certaine place aux expressions amateurs, notamment pour celles inscrites dans des projets éducatifs.
▪ privilégiant la saison septembre-juin (hors saison touristique),
▪ justifiant d’une proportion importante d’équipes artistiques extérieures et notamment relevant des cultures méditerranéennes,
▪ garantissant l‘accès à une offre culturelle diversifiée (diversité culturelle), ▪ valorisant la création artistique en langue corse, notamment pour le théâtre. ▪ proposant une ouverture sur d’autres champs artistiques (arts visuels, conférences scientifiques etc…) ;
- d’une politique tarifaire de nature à garantir l’égalité d’accès aux spectacles - d’un programme d’action visant à sensibiliser le public large possible à la programmation artistique, et notamment pour ce qui concerne les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle,
- d’une concertation avec d’autres structures équivalentes pour le choix des actions programmées (mise en réseau)
- de l’accueil de formes innovantes,
- d’une adhésion à la charte territoriale des programmateurs de spectacles assortie d’un plan d’actions pour atteindre les objectifs de la charte.
➢ Plafond de l’aide : 50 000€
➢ Taux d’intervention maximum :
Pour les associations : 80% des dépenses de production, programmation et de communication (achat de spectacles, de prestations artistiques, rémunération des artistes et techniciens dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, hébergement, restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant au spectacle et à la diffusion des œuvres, frais liés à la communication sur les spectacles et les tournées, actions de médiation, rémunération des salariés de la structure chargés de la programmation des spectacles, de leur accueil technique, de la diffusion, de la mise en place des action de médiation et de communication. Les autres dépenses de salariés, impôts, taxes, intérêts bancaires, apports volontaires et contributions en nature, ne sont pas prises en compte.
➢ Ce taux peut être porté à 85% pour les associations se situant dans les communes rurales hors agglomération. 115
Pour les communes et leur groupement : 60% du budget d’achat de spectacle et d’actions de médiation (achat de spectacles, de prestations artistiques, rémunération des artistes dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, hébergement, restauration des artistes, prestataires techniques contribuant aux spectacles, à la diffusion des œuvres, et aux actions de médiation). Pour les communes situées dans des territoires ruraux et de moins de 2000 habitants, il pourra être envisagé de prendre en compte certaines dépenses de fonctionnement : rémunération des salariés de la structure chargés de la programmation des spectacles, et de la mise en place des actions de médiation et de communication.
➢ Ce taux peut être porté à 65% pour les établissements à vocation industrielle et commerciale justifiant d’une certaine autonomie administrative et financière.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Personnes morales de droit public ou privé
- Être établi en Corse
- Exploiter un lieu de diffusion de spectacles (la licence d’entrepreneur de spectacles 1 est obligatoire)
- Les structures peuvent être spécialisées en musique, en danse, en théâtre ou en cirque, mais l’interdisciplinarité pourra être recherchée
- Être adhérent au dispositif Pass-Cultura
➢ Pour les associations : justifier d’un soutien financier d’au moins une autre collectivité locale insulaire que la Collectivité de Corse (commune, intercommunalité) hors contribution en nature.
➢ Pour les communes et leur groupement : justifier que le(s) lieu(x) soient dotés d’une certaine autonomie administrative et financière (une attention particulière sera accordée aux établissements publics à vocation industrielle et commerciale).
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle, sauf pour ce qui concerne la mesure 1-1 (aide aux structures de formation initiale à la pratique artistique) et la mesure 3-11 (aide à l’exploitation d’une salle de cinéma en milieu rural).
Dans le cas de la mesure 1-1, le plafond des aides cumulées ne peut excéder 255 000€, montant auquel peut s’ajouter une bonification pour des actions en milieu scolaire dans le respect des conditions décrites dans la mesure 1-1 du RDA.
Dans le cas de la mesure 3-11, le plafond des aides cumulées ne peut excéder le plafond le plus élevé de l’une des aides.
Dans les deux cas, le taux applicable est le plus élevé de l’une des deux aides. Elles peuvent également bénéficier du partenariat établi entre la Collectivité de Corse et l’ONDA.
Pour les structures justifiant d’un besoin en trésorerie (associations), une convention quadriennale de soutien pourra être conclue entre la Collectivité de Corse et la structure. Cette convention inclura obligatoirement une ou plusieurs collectivités locales d’implantation (communes, intercommunalité).
Une complémentarité doit être trouvée lorsque sur un même territoire intercommunal, différentes structures proposent une programmation. Il revient alors à la communauté de communes la responsabilité de définir un schéma culturel de territoire. Cette complémentarité peut se traduire 116
par la mise en commun d’une partie des équipes artistiques, techniques ou administratives.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Fiche explicative décrivant le projet culturel de la structure (caractère innovant des spectacles programmés, programmation de spectacles ancrée dans la diversité culturelle et l’ouverture sur les cultures méditerranéennes, concertation avec les autres salles de l’île pour les choix de programmation, composition de l’équipe),
- Fiche détaillant les réseaux dans lesquels est insérée la programmation, - Programme d’actions pour accompagner la création artistique (accueils en résidence, coproduction). Ce programme doit détailler par action les conditions d’accueil en résidence des compagnies artistiques (montant des apports en coproduction) et présenter, le cas échéant, les coproducteurs extérieurs,
- Pour les lieux pluridisciplinaires à vocation territoriale, une note de présentation de la personne en charge de la direction artistique,
- Programme d’action visant à sensibiliser le public large possible à la programmation artistique, et notamment pour ce qui concerne les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle,
- Calendrier prévisionnel de programmation et rapide présentation des artistes invités, - Copie des licences d’entrepreneur de spectacle (1 et 3),
- Grille tarifaire et politique d’abonnement (le cas échéant),
- Liste et qualifications des salariés de la structure,
- Bilan de fréquentation par tarifs, par spectacle et par provenance du public (si possible), - Budget prévisionnel détaillé sous la forme présentée en annexe,
- Copie de la délibération approuvant la charte pour la diffusion de la création artistique insulaire dans les salles de spectacles de Corse (le cas échéant) et autorisant le représentant légal de la structure à la signer (uniquement pour les lieux pluridisciplinaires et les scènes de Corse),
- Bail ou acte de propriété
- Copie de l’adhésion au dispositif Pass-Cultura.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes page 233 et suivantes.
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’aide aux projets d’aménagement et d’équipement des « Lochi d’arti ».
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé 117
complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande
Dépenses éligibles : études de faisabilité, diagnostics techniques, travaux, matériels scéniques et techniques.
➢ Plafond de l’aide : montant de la dotation quinquennale communale3 maximale applicable au territoire dont relève le porteur de projet.
En cas de cofinancement du projet par d’autres communes ou par une intercommunalité, la dotation communale applicable est en fonction du nombre d’habitants cumulés sur le territoire concerné.
➢ Taux maximum d’intervention : 60% des dépenses éligibles et 70% pour les structures en zone de montagne.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques
- Fiche explicative décrivant le projet d’aménagement et / ou d’équipement, - Copie des licences d’entrepreneur de spectacle (1 et 3),
- Fiche détaillant le projet culturel de la structure,
- Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement,
- Devis,
- Programme prévisionnel de l’opération.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes page 233 et suivantes
3 La dotation quinquennale communale maximale est entendue hors bonifications et hors clause de sauvegarde.
Ainsi par exemple, pour la période 2020/2024, la dotation pour les territoires s’élève à : Moins de 350 habitants : 178 250€- De 350 à 1000 habitants : 288 161€- De 1000 à 3000 habitants : 587 602€ De 3000 à 10 000 habitants : 1 523 554€- De plus de 10 000 habitants : 7 927 071€ 118
3.4 : AIDE A LA CONSTRUCTION DE SALLES DE SPECTACLE « LOCHI D’ARTI IN SCENA »
OBJECTIFS
- Garantir l’égalité d’accès aux spectacles,
- Soutenir la circulation des œuvres et la diversité culturelle,
- Favoriser le rayonnement culturel de l’île,
- Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Aide à la construction de nouveaux lieux dédiés au spectacle vivant.
Subvention d’investissement liée aux dépenses d’études et de travaux pour la construction de nouveaux équipements scéniques.
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande.
➢ Plafond de l’aide : montant de la dotation quinquennale communale4 maximale applicable au territoire dont relève le porteur de projet.
En cas de cofinancement du projet par d’autres communes ou par une intercommunalité, la dotation communale applicable est en fonction du nombre d’habitants cumulés sur le territoire concerné.
➢ Taux maximum d’intervention : 60% des dépenses éligibles et 70% pour les structures en zone de montagne.
ÉLIGIBILITE
Bénéficiaires
- Personnes morales de droit privé (établies en Corse) et public,
- Les personnes physiques et les sociétés commerciales ne sont pas éligibles à cette aide, - Être sur un territoire ne comptant pas de lieu de diffusion de spectacles à moins d’une demi- heure de route.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
- Études de définition, faisabilité et diagnostics techniques,
- Travaux de construction, d’aménagement et d’équipement, sous réserve d’avoir conduit une étude prospective pour l’exploitation du futur bâtiment incluant :
- Le budget d’exploitation du futur bâtiment à l’année en précisant le nombre et la fonction des salariés permanents et faisant apparaître le niveau du soutien financier des collectivités locales
4 La dotation quinquennale communale maximale est entendue hors bonifications et hors clause de sauvegarde.
Ainsi par exemple, pour la période 2020/2024, la dotation pour les territoires s’élève à : Moins de 350 habitants : 178 250€- De 350 à 1000 habitants : 288 161€- De 1000 à 3000 habitants : 587 602€ De 3000 à 10 000 habitants : 1 523 554€- De plus de 10 000 habitants : 7 927 071€ 119
au fonctionnement du futur bâtiment
- La définition des missions dévolues au futur exploitant. Ces missions doivent comprendre un projet de programmation annuelle de spectacles :
• Privilégiant la saison septembre-mai (hors saison touristique)
• Justifiant de l’accueil d’équipes artistiques extérieures, garantissant l‘accès à une offre culturelle diversifiée (diversité culturelle),
• Valorisant la création artistique en langue corse, notamment pour les structures souhaitant développer une programmation théâtrale
• Développant un programme d’actions pour accompagner la création artistique (accueils en résidences, coproduction).
- Le mode de gestion juridique (association, établissement, public) etc…
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à tous les dossiers : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques.
- Fiche explicative décrivant le projet d’aménagement et / ou d’équipement, - Fiche détaillant le projet culturel devant être confié au futur exploitant, - Acte de propriété, promesse de vente, bail,
- État des lieux,
- Plan de situation,
- Plan cadastral,
- Plan de masse,
- Détail du projet (plan, coupes, façades…).
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 120
3.5 : AIDE AUX ARTISTES PLASTICIENS POUR LA REALISATION D’EXPOSITIONS
OBJECTIFS
- Promouvoir la création insulaire,
- Développer les échanges,
- Donner une meilleure visibilité aux artistes insulaires.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention de fonctionnement destinée au :
- Soutien pour la participation des artistes plasticiens insulaires à des manifestations en Corse - Soutien à des jeunes créateurs insulaires afin de permettre l’émergence d’expressions nouvelles,
- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
- Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
Expositions personnelles ou participation à des expositions de groupes.
Les expositions organisées dans des galeries professionnelles ou dans des lieux culturels financés par la Collectivité de Corse ne sont pas éligibles à cette aide.
Subvention de fonctionnement comprenant les frais de transport, hébergement, location du lieu, de matériel d’exposition, assurance :
1. Pour les expositions monographiques :
➢ Plafond de l’aide : 10 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 50% du coût du projet.
2. Pour une première exposition monographique :
➢ Plafond de l’aide : 15 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 50% du coût du projet.
3. Pour les expositions de groupe :
➢ Plafond de l’aide : 5 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 50% du coût du projet. 121
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Artistes professionnels établis en Corse,
- Associations implantées en Corse.
Les projets aidés au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle sauf pour ce qui concerne l’aide à la promotion à l’extérieur de l’île.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques.
- Présentation du projet artistique, accompagnée d’une visualisation explicitée, - Présentation du lieu d’exposition et de son programme d’activités,
- Curriculum vitae de l’artiste,
- Documents attestant la professionnalisation de l’artiste depuis au moins 3 ans, - Numéro de SIRET ou Agessa,
- Budget détaillé de l’exposition en général et de la participation de l’artiste en particulier, - Les expositions organisées dans des lieux ou structures financées en fonctionnement par la Collectivité de Corse ne sont pas éligibles.
➢ Modalités d’engagement et de paiement : page 233 et suivantes
Modalités communes à tous les dossiers 122
3.6 : AIDE AUX LIEUX DE PROGRAMMATION D’EXPOSITIONS EN ARTS PLASTIQUES ET VISUELS
OBJECTIFS
Multiplier les occasions de rencontre avec les arts plastiques, les Arts Visuels - Favoriser la mise en place d’un réseau actif de diffusion,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention annuelle de fonctionnement aux lieux d’expositions répondant à la nomenclature suivante :
1. LES LIEUX DE PROGRAMMATION D’EXPOSITIONS A VOCATION TERRITORIALE :
Ces structures sont principalement consacrées à l’art contemporain mais peuvent être ouvertes à une certaine pluridisciplinarité (musique, danse, théâtre, cinéma etc…).
Ces lieux justifient :
- d’une programmation d’expositions originales dans le cadre d’un projet culturel spécifique ouvert sur la création contemporaine internationale (notamment euro-méditerranéenne), - de l’organisation d’au moins un évènement phare dans l’année (rencontres, festival etc…) et - de l’accueil en résidence d’artistes plasticiens.
- d’au moins 250 m2 d’espace d’exposition.
➢ Plafond de l’aide : 325 000 €
➢ Taux maximum d’intervention :
- Pour les associations : 80 % des dépenses d’organisation des expositions et de communication (achats de prestations artistiques, rémunération des artistes et techniciens dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant à l’organisation des expositions et à la diffusion des œuvres y compris assurances, frais liés à la communication autour des expositions et actions de diffusion, rémunération des salariés de la structure chargés de la programmation artistique, de leur accueil technique et de la mise en place des actions de médiation culturelle).
- Pour les communes et leur groupement : 60 % du budget d’organisation des expositions et d’actions de médiation culturelle (achats de prestations artistiques, rémunération des artistes et techniciens, dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant à l’organisation des expositions et à la diffusion des œuvres y compris assurances, frais liés à la communication autour des expositions et actions de médiation culturelle. 123
2. LES LIEUX D’EXPOSITIONS ALTERNATIFS :
Ces lieux justifient :
-d’au moins 40 m2 d’espace d’exposition,
- d’une programmation d’expositions originales dans le cadre d’un projet culturel spécifique ouvert sur la création contemporaine internationale (notamment euro- méditerranéenne),
- de l’organisation d’au moins un évènement phare dans l’année (rencontres, festival etc…),
- de l’accueil en résidence d’artistes plasticiens.
➢ Plafond de l’aide : 50 000 €.
➢ Taux maximum d’intervention :
- Pour les associations :
Pour les lieux situés hors agglomération 90 % des dépenses d’organisation des expositions et de communication (achats de prestations artistiques, rémunération des artistes et techniciens dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant à l’organisation des expositions et à la diffusion des œuvres y compris assurances, frais liés à la communication autour des expositions et actions de diffusion, rémunération des salariés de la structure chargés de la programmation artistique, de leur accueil technique et de la mise en place des actions de médiation culturelle)
Pour les lieux situés en agglomération le taux est de 70 % des dépenses d’organisation des expositions et de communication
- Pour les communes et leur groupement : 60 % du budget d’organisation des expositions et d’actions de médiation culturelle.
(Achats de prestations artistiques, rémunération des artistes et techniciens, dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant à l’organisation des expositions et à la diffusion des œuvres y compris assurances, frais liés à la communication autour des expositions et actions de médiation culturelle
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Communes et groupements de communes,
- Associations implantées en Corse
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle, sauf pour ce qui concerne la mesure 1-1 du présent règlement (aide aux structures de formation initiale à la pratique artistique). Ce cumul n’est possible que si la structure justifie d’une réelle activité sur les deux segments d’activité : en formation et en diffusion. En ce cas, le plafond des deux aides cumulées ne peut excéder le plafond le plus élevé de l’une des deux aides.
Sur les communes ou existe déjà un lieu d’exposition à vocation territoriale porté par une 124
association, d’autres lieux peuvent être éligibles uniquement s’ils sont portés par une commune ou groupement de communes.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants
1. Les lieux de programmation d’exposition à vocation territoriale justifient:
- d’un projet artistique et culturel de rayonnement régional et interrégional (le rayonnement s’apprécie en fonction de la provenance du public et des artistes ainsi qu’en fonction des réseaux mobilisés)
- d’un personnel salarié de la structure désigné responsable de la programmation justifiant de compétences dans le domaine (formation en Art Contemporain et / ou expérience en matière de mise en œuvre de projets et d’exposition).
- d’une programmation annuelle :
▪ Priorisant le soutien à la pratique artistique professionnelle tout en laissant une certaine place aux expressions amateurs, notamment pour celles inscrites dans des projets éducatifs.
▪ Privilégiant la saison septembre-juin (hors saison touristique),
▪ Justifiant d’une proportion importante d’artistes extérieurs et notamment relevant des cultures méditerranéennes,
▪ Garantissant l‘accès à une offre culturelle diversifiée (diversité culturelle), ▪ Proposant une ouverture sur d’autres champs artistiques (arts vivants, audiovisuels, conférences scientifiques etc…)
- Du développement d’un programme d’actions pour accompagner la création artistique (accueils en résidence, coproduction…)
- d’une équipe technique permanente professionnelle (salariée),
- d’une concertation avec d’autres structures équivalentes pour le choix des actions programmées (mise en réseau), notamment au plan euro-méditerranéen
- de l’accueil de formes innovantes,
- d’un programme d’actions visant à sensibiliser le public le plus large possible à la programmation artistique, et notamment pour ce qui concerne les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle.
- d’actions hors les murs
- de Justification d’un soutien financier communal ou intercommunal
2. Pour les lieux d’exposition alternatifs :
- Justifier d’un projet artistique et culturel en lien avec le territoire de la micro-région ;
- Développer une programmation annuelle d’expositions :
▪ Priorisant le soutien à la pratique artistique professionnelle tout en laissant une certaine place aux expressions amateures, notamment pour celles inscrites dans des projets éducatifs.
▪ Privilégiant la saison septembre-juin (hors saison touristique),
▪ Justifiant d’un accueil d’artistes extérieurs et notamment relevant des cultures méditerranéennes,
▪ Garantissant l‘accès à une offre culturelle diversifiée (diversité culturelle) ; 125
- Justifier de de l’accueil de formes innovantes ;
- Justifier d’un programme d’actions visant à sensibiliser le public le plus large possible à la programmation artistique, et notamment pour ce qui concerne les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle.
- Justifier d’un soutien financier communal ou intercommunal
Une complémentarité doit être trouvée lorsque sur un même territoire intercommunal, différentes structures proposent une programmation. Il revient alors à la communauté de communes la responsabilité de définir un schéma culturel de territoire. Cette complémentarité peut se traduire par la mise en commun d’une partie des équipes artistiques, techniques ou administratives.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques.
- Fiche explicative décrivant le projet culturel de la structure (caractère innovant des artistes programmés, ouverture sur les cultures méditerranéennes, réseaux internationaux mobilisés, composition de l’équipe),
- Programme d’actions pour accompagner la création artistique (accueils en résidence, coproduction). Ce programme doit détailler par action les conditions d’accueil en résidence des artistes invités,
- Programme d’actions visant à sensibiliser le public le plus large possible à la programmation artistique, et notamment pour ce qui concerne les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle,
- Pour les lieux à vocation territoriale, une note de présentation de la personne en charge de la programmation et des commissaires d’exposition,
- Calendrier prévisionnel de programmation et rapide présentation des artistes invités, - Liste et qualifications des salariés de la structure,
- Budget prévisionnel détaillé sous la forme présentée en annexe.
➢ Modalités d’engagement et de paiement : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT : AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES LIEUX D’EXPOSITIONS
OBJECTIFS
- Garantir la qualité de l’accueil du public,
- Inscrire les équipements culturels dans une démarche de développement durable.
ELIGIBILITE
Les conditions d’éligibilités sont les mêmes que celles décrites dans le volet I. Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé 126
complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’aide aux projets d’aménagement des lieux d’expositions (investissement). Dépenses éligibles : études de faisabilité, diagnostics techniques, travaux, matériels scéniques et techniques.
1. Lieux d’exposition à vocation territoriale :
➢ Plafond de l’aide : 300 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : subvention d’investissement limitée à 60 % des dépenses de travaux et d’équipements liés à l’activité scénique.
2. Lieux alternatifs d’exposition :
➢ Plafond de l’aide : 50 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : subvention d’investissement limitée à 60 % des dépenses de travaux et d’équipements liés à l’activité scénique.
Pour les structures en zone de montagne, ce taux peut être porté à 70%.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques.
- Fiche explicative décrivant le projet d’aménagement et / ou d’équipement, - Fiche détaillant le projet culturel de la structure,
- Estimatif détaillé des dépenses / plan de financement,
- Devis,
- Programme prévisionnel de l’opération.
➢ Modalités d’engagement et de paiement : page 233 et suivantes 127
3. 7 : AIDE A L’AMENAGEMENT DE GALERIES PROFESSIONNELLES
OBJECTIFS
- Multiplier les occasions de rencontre avec les Arts Visuels,
- Favoriser la mise en place d’un réseau professionnel actif de diffusion, - Favoriser la diversité culturelle,
- Favoriser la création et l’émergence d’artiste insulaire,
- Améliorer la lisibilité de la création insulaire,
- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Soutien à l’aménagement de galeries professionnelles et à leur mise aux normes de sécurité et de
conservation, afin de faciliter la présentation d’œuvres d’art dans des conditions adéquates.
Il s’agit là de soutenir les galeries d’art professionnelles, qui ont pour mission, de conforter le marché
de l’art en Corse, d’assurer la promotion des artistes insulaires et qui s’inscrivent dans un réseau
professionnel. Ces galeries doivent ambitionner à terme d’avoir un positionnement sur le marché de
l’art au niveau international.
Subvention d’investissement :
➢ Plafond de l’aide 50 000€.
➢ Taux d’intervention maximum : 50%.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Collectivités locales et leurs groupements ;
- Associations à vocation unique de lieux d’exposition implantées en Corse ; - Sociétés (galerie) implantées en Corse.
Dépenses éligibles
- Études,
- Travaux de création et d'extension,
- Dépenses liées à l’équipement pédagogique, technique et bureautique et sécurité.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ai été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable. 128
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques.
- Présentation du projet, opportunité, faisabilité, caractéristiques culturelles et artistiques de l’opération,
- Présentation d’un projet de développement culturel permettant une utilisation cohérente des locaux,
- Statuts CV et qualifications des responsables artistiques et intervenants, - Bilan des activités menées dans le secteur des arts plastiques,
- Plans et devis. Études techniques éventuelles (conditions de conservation, sécurité), - Acte de propriété, promesse de vente, bail,
- État des lieux,
- Plan de situation,
- Plan cadastral,
- Plan de masse,
- Détail du projet (plan, coupes, façades…),
- Justifier d’une garantie d’insertion dans le réseau professionnel national et international,
- Description des équipes,
- Expérience (exposé et documents sur les réalisations antérieures dans le domaine des arts plastiques, diffusion promotion²).
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 129
3. 8 : AIDE A LA CREATION ET A L’EXTENSION DES MEDIATHEQUES PUBLIQUES
OBJECTIFS
- Poursuivre la démarche visant à dynamiser la pratique de la lecture, activité vivante, sur tout le territoire régional,
- Susciter, développer, entretenir une pratique culturelle de la lecture,
- Développer la lecture, activité participant à la construction de chaque individu, élément moteur dans l’acquisition des apprentissages, et facteur de cohésion sociale et d'inclusion, - Favoriser la lecture et ses lieux de pratique, éléments constitutifs de la politique d’aménagement des territoires en tant qu’ils sont partie intégrante du projet de vie des territoires.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Il s’agit de faciliter la création et l'extension des bibliothèques et médiathèques mais aussi la création de résidences d’auteurs.
De contribuer à l’extension et à la dynamisation du réseau des médiathèques dans la continuité des schémas de développement territorialisé de la lecture publique.
Subvention d’investissement :
➢ Subvention d’investissement liée aux dépenses d’études et de travaux pour la construction de nouvelles médiathèques et / ou à l’extension de médiathèques existantes (hors abord et accès) limitée à 40 % maximum du coût de l’opération.
➢ Taux d’intervention maximum : 40%
➢ Taux bonifiés :
- 60 % pour les bibliothèques situées hors agglomération ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- 75 % en cas de gestion intercommunale.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Communes et groupements de communes, EPCI dans le cadre d’un PETR,
- Structures associatives établies en Corse et dont l’objet social inclut la conduite d’opérations culturelles et la gestion de bibliothèques – médiathèques.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
- Réalisation d’études préalables (maîtrise d’œuvre),
- Travaux de création et d'extension des médiathèques,
- Restructuration, aménagement et informatisation des médiathèques,
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande. 130
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Délibération du Conseil municipal ou de l'organe statutaire compétent approuvant l’APS et le plan de financement prévisionnel,
- Note de présentation du projet : opportunité et faisabilité du projet, caractéristiques techniques (SHON, détail des surfaces de chaque service …), devis estimatif global et coûts détaillés par lot, échéancier prévisionnel,
- Justifier du rayonnement intercommunal du projet,
- Justifier d’un projet d’établissement ancré dans le territoire d’implantation se déclinant en programme prévisionnel d’animation et fixant les modalités de fonctionnement de la structure (plages d’ouverture, publics visés, moyens financier et humains afférents), d’actions de médiation culturelle et/ou numérique et les modes de gestion, - Projet de budget d’exploitation de l’équipement,
- Acte de propriété, promesse de vente, bail,
- Plan de situation, plan et pièces graphiques.
➢ Modalités d’engagement et de paiement à toutes les demandes : page 233 et suivantes 131
3.9 : AIDE EN FAVEUR DES MEDIATHEQUES
3.9-A SOUTIEN AU PROGRAMME D’ANIMATION DES MEDIATHEQUES
OBJECTIFS
- Faire de la lecture une activité vivante, en phase avec la société contemporaine et participant à la construction de chaque individu, un élément moteur dans l’acquisition des apprentissages, un facteur de cohésion sociale et d'inclusion notamment en faveur des jeunes, publics isolés ou défavorisés ;
- Favoriser la diversité culturelle en encourageant l’accueil dans les médiathèques de productions culturelles et artistiques dans une démarche de circulation des œuvres sur le territoire, la coproduction de la création artistique insulaire et les échanges avec l’extérieur ; - Faire de la lecture et ses lieux de pratique des éléments constitutifs de la politique d’aménagement des territoires en tant qu’ils sont partie intégrante du projet de vie des territoires ;
- Susciter, développer, entretenir selon les cas une pratique culturelle de la lecture dans une logique d’accessibilité la plus large possible ;
- Contribuer à assurer la cohésion sociale des territoires,
- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet,
- Favoriser la connaissance des auteurs corses, de leurs œuvres.
DESCRIPTION DE L’ACTION
- Soutien à la mise en place et à l’organisation d’animations spécifiques liées au livre, et destinées à développer la lecture notamment en langue corse en encourageant le bi- plurilinguisme.
- Soutien des lieux de pratique de la lecture publique, éléments constitutifs de la politique d’aménagement des territoires en tant qu’ils sont partie intégrante du projet de vie des territoires.
Subvention annuelle de fonctionnement dont le taux et le montant varient selon la nomenclature suivante :
1- Les réseaux urbains ou intercommunaux de médiathèques :
Ces réseaux sont constitués d’au moins deux équipements municipaux implantés dans une ville de 15 000 habitants ou plus ou d’au moins deux équipements intercommunaux implantés sur le territoire d’une même intercommunalité. Ces équipements sont constitués d’au moins un local d’au moins 100 m2 géré par au moins deux salariés qualifiés pour une ouverture minimale de 24h / semaine. Le réseau doit justifier d’une certaine mutualisation des moyens, notamment en termes de gestion, de promotion et de diffusion de l’offre documentaire. Le réseau doit être relativement équilibré : chaque médiathèque du réseau justifie d’une équipe permanente adossée au lieu, et d’un programme d’animations (hors partenariat avec les médiathèques centrales de prêt) d’au moins 10 actions par an et par lieu. Le réseau propose au moins une résidence d’auteur par an. Il doit justifier d’un budget annuel propre d’acquisition d’ouvrages d’au moins 1,5 euro par habitant. 132
➢ Plafond de l’aide : 60 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 70 % des dépenses d’organisation des actions d’animation menées en propre (hors partenariat avec les médiathèques centrales de prêt).
2- Les médiathèques communales :
Il s’agit de structures implantées dans une commune ou une intercommunalité de 1 200 habitants à 15 000 habitants et comprenant un local d’au moins 50 m2 géré par au moins un salarié qualifié pour une ouverture minimale de 20h / semaine. Elle justifie d’un programme d’animations menées en propre (hors partenariat avec les médiathèques centrales de prêt) d’au moins 4 actions par an et d’un budget annuel propre d’acquisition d’ouvrages d’au moins 1 euro par habitant.
➢ Plafond de l’aide : 50 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 40 % des dépenses d’organisation des actions d’animation menées en propre (hors partenariat avec les médiathèques centrales de prêt).
3- Les médiathèques de proximité ou relais lecture à vocation locale :
Il s’agit de structures implantées dans une commune de moins de 1 200 habitants et comprenant un local d’au moins 25 m2 et d’au moins une personne (salarié ou bénévole) pour une ouverture minimale de 4h / semaine.
➢ Plafond de l’aide : 5 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 60 % des dépenses du programme d’animations menées en propre (hors partenariat avec les médiathèques centrales de prêt).
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Structures associatives établies en Corse, et dont l’objet social inclut la conduite d’opérations culturelles et la gestion de médiathèques,
- Collectivités locales implantées en Corse et leurs groupements et leurs établissements.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
- Développer une programmation annuelle d’actions d’animations :
• Constitué d’au moins 10 actions d’animations menées en propre (hors partenariat avec les médiathèques centrales de prêt) par an et par lieu pour les réseaux urbains ou intercommunaux, d’au moins 4 actions d’animations menées en propre (hors partenariat avec les médiathèques centrales de prêt) par an et par lieu pour les médiathèques communales,
• Garantissant l‘accès à une offre culturelle diversifiée (diversité culturelle), • Priorisant l’animation en langue corse. 133
- Développer un programme d’actions pour accompagner la création artistique (encourager l’accueil en résidence),
- Justifier d’une équipe permanente professionnelle pour les réseaux urbains ou intercommunaux,
- Justifier d’un personnel salarié qualifié pour les médiathèques communales,
- Justifier d’au moins une personne (salarié ou bénévole) impliquée dans le projet pour les médiathèques de proximité et relais lecture à vocation locale.
- Favoriser une politique annuelle d’acquisition d’ouvrages.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche détaillée présentant le projet d’établissement et son ancrage dans le territoire d’implantation et détaillant les modalités de fonctionnement de la structure. Cette note présentera notamment l’équipe, la démarche de formation en cours, la grille horaire d’ouverture au public, la fréquentation, le calendrier de programmation des animations et la politique annuelle d’acquisition d’ouvrages
- Pour les médiathèques communales : le dernier rapport annuel d’activités transmis à la médiathèque centrale de prêt
- Pour les réseaux urbains ou intercommunaux de médiathèques, le programme annuel de la ou des résidences d’auteur(s),
- Pour les réseaux urbains ou intercommunaux de médiathèques et les médiathèques communales, la copie de la délibération de l’organe délibérant actant du vote d’un budget annuel propre d’acquisition d’ouvrages ou copie de l’extrait du budget primitif.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
3.9-B AIDE A L’AMENAGEMENT ET A L’EQUIPEMENT DES MEDIATHEQUES
OBJECTIFS
- Faire de la lecture une activité vivante, en phase avec la société contemporaine et participant à la construction de chaque individu, un élément moteur dans l’acquisition des apprentissages, un facteur de cohésion sociale et d'inclusion notamment en faveur des jeunes, publics isolés ou défavorisés.
- Favoriser la diversité culturelle en encourageant l’accueil dans les médiathèques de productions culturelles et artistiques dans une démarche de circulation des œuvres sur le territoire, la coproduction de la création artistique insulaire et les échanges avec l’extérieur, 134
- Faire de la lecture et ses lieux de pratique des éléments constitutifs de la politique d’aménagement des territoires en tant qu’ils sont partie intégrante du projet de vie des territoires
- Susciter, développer, entretenir selon les cas une pratique culturelle de la lecture dans une logique d’accessibilité la plus large possible.
- Contribuer à assurer la cohésion sociale des territoires,
- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Soutien visant à favoriser l’accès à la lecture en permettant aux médiathèques de moderniser leurs locaux et leur équipement, d’actualiser chaque année leur fonds documentaire constitué sur fonds propres (hors dons et fonds mis à disposition par les médiathèques centrales de prêt) et d’accueillir le public dans les meilleures conditions.
Subvention d’investissement dont le taux et le montant varient selon la nomenclature suivante :
1. Pour les réseaux urbains ou intercommunaux de médiathèques :
➢ Pour l’aménagement : subvention d’investissement liée à des travaux d’aménagement (y compris études préalables) dont le taux ne peut excéder 40% des coûts,
➢ Pour l’actualisation du fonds documentaire (livres, CD, DVD, ressources numériques etc…) : subvention d’investissement pour l’achat, dans l’année de la demande, de documents récents, dont le taux ne peut excéder 60% du budget de l’opération,
➢ Pour le catalogage, l'entretien et l’achat de matériels spécifiques (matériel informatique et multimédia, logiciel de gestion compatible avec logiciel métier « médiathèque », véhicule de desserte, matériel de projection etc…) : subvention d’investissement dont le taux ne peut excéder 40 % du budget de l’opération.
2. Pour les médiathèques communales :
➢ Pour l’aménagement : subvention d’investissement liée à des travaux d’aménagement (y compris études préalables) dont le taux ne peut excéder 60% des coûts,
➢ Pour l’actualisation du fonds documentaire (livres, CD, DVD, ressources numériques etc…) : subvention d’investissement pour l’achat, dans l’année de la demande, de documents récents, dont le taux ne peut excéder 50% du budget de l’opération,
➢ Pour le catalogage des collections et l’achat de matériels spécifiques (matériel informatique et multimédia, logiciel de gestion compatible avec logiciel métier « médiathèque », véhicule de desserte, matériel de projection etc…) : subvention d’investissement dont le taux ne peut excéder 60% du budget de l’opération.
3. Pour Les médiathèques de proximité ou relais lecture à vocation locale :
➢ Pour l’aménagement : subvention d’investissement liée à des travaux d’aménagement dont le taux ne peut excéder 80 % des coûts,
➢ Pour l’actualisation du fonds documentaire (livres, CD, DVD, ressources numériques etc…) : subvention d’investissement pour l’achat, dans l’année de la demande, de documents récents, dont le taux ne peut excéder 50% du budget de l’opération, ➢ Pour la numérisation, le catalogage, et l’achat de matériels spécifiques (matériel informatique et multimédia, logiciel de gestion compatible avec logiciel métier « médiathèque », véhicule de desserte, matériel de projection etc…) : subvention 135
d’investissement dont le taux ne peut excéder 30 % du budget de l’opération.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Structures associatives établies en Corse, et dont l’objet social inclut la conduite d’opérations culturelles et la gestion de médiathèques,
- Collectivités locales implantées en Corse et leurs groupements et leurs établissements.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
Seules les médiathèques justifiant des conditions d’éligibilité décrite au volet I de la présente aide sont éligibles aux aides en investissement.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Délibération du Conseil Municipal ou de l’organe statutaire compétent approuvant le projet pour lequel la demande est présentée et validant le plan de financement correspondant
- Fiche de présentation justifiant l’intérêt de l’opération,
- Fiche détaillée présentant le projet d’établissement et son ancrage dans le territoire d’implantation et détaillant les modalités de fonctionnement de la structure. Cette note présentera notamment l’équipe, la démarche de formation en cours, la grille horaire d’ouverture au public, la fréquentation, le calendrier de programmation des animations,
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 136
3.10 : AIDE A LA POST-PRODUCTION ET A LA DIFFUSION DES ŒUVRES
CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES CORSES
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
Cette mesure englobe trois catégories d’aides destinées à soutenir :
- Une aide à la post-production facilitant la diffusion des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées à une exploitation télévisuelle ou cinématographique et/ou à la vente sur support Blu-Ray ;
- Une aide à l’éditorialisation des œuvres destinées à la mise en ligne sur une plateforme VàD ; - Une aide à la promotion des œuvres lors d’avant-premières de longs métrages cinématographiques ou fictions audiovisuelles sur le territoire.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, projet soumis à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
Ces aides concernent les opérations suivantes :
I. POST-PRODUCTION :
1. Le kinescopage (transfert sur support film) ou la fabrication du master DCP pour les fictions ou les documentaires tournés en vidéo et faisant l'objet d'une demande d'exploitation en salle ou de diffusion dans un festival reconnu ;
2. Aide au tirage de copies (pellicule ou DCP) pour les longs-métrages en langue corse ;
3. Le sous titrage de documentaires, de courts métrages, de longs métrages, de téléfilms, de séries de fiction (de la langue corse vers le français ou du français vers le corse ou encore du français et du corse vers une langue étrangère) ;
4. L'authoring Blu-Ray : toutes les étapes de la création d’un Blu-Ray avant le pressage : création de fichier vidéo, création de l'interface de navigation interactive, compilation des éléments, gravage sur Blu-Ray vierge ou enregistrement sur bande avant pressage
II. EDITORIALISATION VÀD :
1. Aide à l’éditorialisation des œuvres destinées à la diffusion sur une plateforme VàD pour toutes les étapes destinées à l’éditorialisation sur plateforme VàD :
- Frais techniques de l’œuvre présentée : fabrication et adaptation du fichier numérique lié à la diffusion en VàD ; systèmes de protection de l’œuvre (empreinte, tatouage, DRM, etc.) ; 137
- Frais d’éditorialisation de l’œuvre : collecte des métadonnées (photos, bande annonce, dossiers de presse…) ; création et saisie de la fiche de présentation de l’œuvre ; production de contenus spécifiques (programmes de complément, textes…) ;
- Établissement de versions linguistiques : sous-titrage (hors ST-SME), (création, adaptation et intégration de fichiers) ; doublage (création, adaptation et intégration de fichiers) ;
- Frais de promotion de l’œuvre présentée (en € HT) : frais de marketing/ publicité en ligne (achat de mots clefs, de liens sponsorisés) ; achat d’espace publicitaire en ligne (bannières, rich média, formats vidéo…), programmes d’affiliation.
III. PROMOTION DES ŒUVRES :
1. Soutien à l’organisation d’un circuit d’avant-premières destiné au lancement d’une œuvre cinématographique (long métrage de fiction ou de documentaire) ou télévisuelle (unitaire ou série de fiction télévisuelle) en Corse, au minimum sur trois sites de diffusion.
➢ Taux d’intervention maximum : 50% du coût total de fabrication (les frais généraux sont admis à hauteur de 10%).
➢ Plafond de l'aide pour le tirage de copies : 30 000€
➢ L’aide concernant l’organisation de circuits d’avant-premières est plafonnée à 5 000 €. Le taux d’intervention maximum est de 50% du coût total. Une seule aide pourra être demandée par an et par film ; elle concerne uniquement les longs-métrages et séries.
Le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder le taux d’intervention défini par le règlement pour la catégorie d’œuvre concernée (coût de l’écriture et du développement compris).
ELIGIBILITE
L’aide concerne les œuvres de longs métrages, téléfilms, courts-métrages et documentaires, notamment en langue corse, ayant reçu le soutien du fonds d’aide à la création de la Collectivité de Corse.
Bénéficiaires
Société de production ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide.
La demande pourra également émaner d’un distributeur ou d’une plateforme VàD ayant signé un contrat de distribution avec le producteur détenteur des droits de l’œuvre, avec les mêmes exigences que pour les sociétés de production pour la localisation du siège social.
Supports de diffusion
Sont admissibles les projets réalisés sur support numérique ou argentique. 138
Etat d’avancement du partenariat financier
Accord d'un diffuseur pour l'aide au sous-titrage ; accord d'un distributeur ou sélection à un festival
reconnu pour l'aide au kinescopage et au master DCP ; accord d'un distributeur pour l'aide au tirage de copies ; lettre d’engagement ou contrat de la plateforme VàD dans le cadre de l’aide à l’éditorialisation.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité de Corse ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval BP 215 20187 AIACCIU Cedex 1.
Dossier artistique et financier comprenant dans l’ordre les éléments suivants : - Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ; - Synopsis ;
- Scénario ;
- Note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur ;
- Copie DVD du film pour lequel l’aide est demandée ;
- CV de l’auteur, des coauteurs et du réalisateur ;
- Présentation de la société de production porteuse du projet.
Pièce complémentaire pour les aides relatives à la post-production (I) et à l’éditorialisation VàD (II) :
- Descriptif complet des technologies utilisées et des personnes nécessaires à sa réalisation ; - Plan de sortie du distributeur ou du diffuseur dans le cadre de la VàD ; - Lettre de sélection à un festival reconnu (uniquement pour l’aide I.1) ; - Devis prévisionnel ;
- Devis des prestataires ;
- Plan de financement de l’opération ;
- Lettre chiffrée ou contrat d'engagement d'un diffuseur ou d’un distributeur ;
Pièces complémentaires pour les aides relatives à la promotion des œuvres (III) : - Note explicative décrivant le projet pour l’organisation d’avant-premières ; - Plan de communication pour l’organisation d’avant-premières ;
- Devis prévisionnel des dépenses d’organisation de l’avant-première ; 139
Dossier administratif :
- Copie du contrat d’auteur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat signé avec le distributeur ou diffuseur.
- Attestations de régularité établies par les organismes sociaux (URSSAF, AUDIENS, ASSEDIC…) ;
- Extrait K Bis de la société de production ;
- Copie du dernier bilan de la société ;
- Copie des statuts de la société, le cas échéant ;
- RIB.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Le comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/).
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières…).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en un seul mandatement sur présentation des factures et d'un bilan financier de l'opération certifiés par le comptable et le gérant de la société de production. Dans le cas de l’aide à l’éditorialisation des contenus VàD : envoi d’un lien (au minimum) vers une plateforme VàD française où le titre a été mis en ligne. 140
3.11 : AIDE AUX ETABLISSEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES
Dispositif d’aide, pris en application des articles R1511-40 à R1511-43 du CGCT. Décret n°2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales.
OBJECTIFS
Cette aide est destinée à soutenir le fonctionnement et l’investissement des établissements de spectacles cinématographiques existants, ayant l'autorisation d'exercice du CNC et réalisant moins de 7 500 entrées hebdomadaires (pas de plafond d'entrées pour les salles classées Art et Essai).
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Aide sélective sous forme de subvention de fonctionnement octroyée dans le cadre des articles R1511- 40 à R1511-43 du CGCT destinée à soutenir la politique de programmation d’établissements de spectacles cinématographiques.
L’attribution de l’aide est conditionnée à l’analyse du rôle de l'établissement en tant qu'outil de diffusion culturelle dans le bassin démographique.
➢ Plafond de l’aide : 200 000 €
➢ Taux d’intervention maximum :
- Pour les établissements gérés par des personnes morales de droit privé : 30 % du chiffre d’affaires (ce taux ne doit pas être pas dépassé, toutes aides de collectivités locales confondues)
- Pour les établissements gérés par des personnes morales de droit public : 30 % du chiffre d’affaires (ce taux ne doit pas être pas dépassé, toutes aides de collectivités locales confondues)
Conformément au décret n°2021-602 du 17 mai 2021, ce taux d’intervention peut être porté à 60% pour les demandes de subvention n’ayant pas encore donné lieu à une décision d’attribution à la date de publication du décret et présentées jusqu’au 1er janvier 2023.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Personne morale de droit privé ou de droit public domicilié à titre principal en Corse dont l’objet inclut le fonctionnement d’un établissement d'exploitation de spectacles cinématographiques et ayant l'autorisation d'exercice du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). 141
Critères d’éligibilités :
- Etablissement d'exploitation de spectacles cinématographiques réalisant moins de 7 500 entrées hebdomadaires, (cette restriction ne s’appliquant pas pour les établissements classés art et essai), et s’engageant à accueillir les scolaires de proximité dans le cadre des dispositifs d’éducation à l’image soutenus par la Collectivité de Corse ;
- Pour les personnes morales de droit public, le budget primitif doit obligatoirement comporter une annexe budgétaire relative à l’activité cinématographique ;
- Être adhérent au dispositif Pass-Cultura.
Critères de financement :
- Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle, sauf pour ce qui concerne la mesure 3-3 (aide aux lieux de spectacles). En ce cas, le plafond des aides cumulées ne peut excéder le plafond le plus élevé de l’une des aides. Une comptabilité analytique isolant les dépenses relevant de l’activité cinéma des dépenses relevant de l’activité spectacle sera demandée.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse
Éléments artistiques et économiques :
- Projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique, de prospection de nouveaux publics et de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques corses ;
- Détail de la programmation et pourcentage de séances art et essai de l’année n-1 ; - Description de l'équipement et de sa capacité ;
- Relevé d'information fourni par le CNC et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année de la demande de subvention ;
- Engagement en matière de politique tarifaire et d'accueil des publics.
Éléments financiers :
- Compte d'exploitation des deux années précédant la demande ;
- Compte d'exploitation prévisionnel sur deux années ;
- Pour les personnes morales de droit public, l’annexe budgétaire au budget primitif relative à 142
l’activité cinématographique.
Éléments juridiques liés au demandeur (une fois par année civile)
- Statuts de l'exploitation ;
- Autorisation d'exercice du CNC ;
- Copie de l’adhésion au dispositif Pass-Cultura.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : pages 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement octroyée dans le cadre des articles R1511-40 à R1511-43 du CGCT destinée à soutenir la réalisation de travaux de modernisation qui, notamment par l’amélioration des conditions techniques d’exploitation ou du confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles, sont susceptibles d’augmenter leur fréquentation par les spectateurs.
Dépenses éligibles : travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier (par application des dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques) et notamment les dépenses d'aménagements, d'insonorisation, d'équipements, de redistribution des espaces et les équipements techniques de diffusion cinématographiques.
L’attribution de l’aide est conditionnée à l’analyse du rôle de l'établissement en tant qu'outil de diffusion culturelle dans le bassin démographique.
➢ Plafond de l’aide : 200 000 € pour les salles mono-écran – 400 000 € pour les salles multi- écrans.
➢ Taux maximum d’intervention : 30 % du devis prévisionnel H.T des travaux (ce taux ne doit pas être dépassé, toutes aides de collectivités locales confondues).
Conformément au décret n°2021-602 du 17 mai 2021, ce taux peut être porté à 60% pour les demandes de subvention n’ayant pas encore donné lieu à une décision d’attribution à la date de publication du décret et présentées jusqu’au 1er janvier 2023.
En cas de revente du bien subventionné ou de cessation d'activité et quelles qu'en soient les raisons dans le délai de 5 années, le bénéficiaire devra procéder au reversement de la subvention au prorata du temps écoulé depuis son versement.
ELIGIBILITE 143
Bénéficiaires :
- Personne morale de droit privé ou de droit public domicilié à titre principal en Corse dont l’objet inclut le fonctionnement d’un établissement d'exploitation de spectacles cinématographique et ayant l'autorisation d'exercice du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).
Critères d’éligibilité :
- Etablissement d'exploitation de spectacles cinématographique réalisant moins de 7 500 entrées hebdomadaires, (cette restriction ne s’appliquant pas pour les établissements classés art et essai), et s’engageant à accueillir les scolaires de proximité dans le cadre des dispositifs d’éducation à l’image soutenus par la Collectivité de Corse ;
- Pour les personnes morales de droit public, le budget primitif doit obligatoirement comporter une annexe budgétaire relative à l’activité cinématographique ;
- Être adhérent au dispositif Pass-Cultura.
Tout début d’exécution du projet avant que le dossier n’ait été considéré complet par les services de la Collectivité de Corse rend la demande inéligible.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
Éléments artistiques et économiques :
- Projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique, de prospection de nouveaux publics et de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques corses ;
- Détail de la programmation et pourcentage de séances art et essai de l’année n-1 ; - Description de l'équipement et de sa capacité ;
- Relevé d'information fourni par le CNC et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année de la demande de subvention ;
- Engagement en matière de politique tarifaire et d'accueil des publics.
Éléments financiers :
- Les devis des travaux et des équipements
- Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus
- Compte d'exploitation des deux années précédant la demande ;
- Compte d'exploitation prévisionnel sur deux années ; 144
Éléments juridiques liés au demandeur (une fois par année civile) :
- Statuts de l'exploitation ;
- Autorisation d'exercice du CNC.
- Justificatif d’adhésion au dispositif Pass-Cultura.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
Modalités de paiement spécifiques :
- Acomptes dans la mesure de 75% du montant de la subvention, au fur et à mesure de l'avancement de l'opération en appliquant le taux de la subvention aux dépenses réalisées au vu des factures certifiées conformes par le gérant ou toute personne habilitée attestant de l'avancement partiel de l'opération. ;
- Solde au vu des factures certifiées en les mêmes formes et du certificat de conformité justifiant de l'achèvement de l'opération. 145
3.12 : AIDE A LA CREATION D’ÉTABLISSEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES
« Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté n° SA.58979, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 ».
OBJECTIFS
Ce dispositif destiné à soutenir la création d’établissements de spectacles cinématographiques concerne les investissements initiaux dans le cadre de :
- La création d’un établissement ;
- L’extension des capacités d’un établissement existant ;
- La mise en place d’une diversification des activités économiques sous la forme d’un établissement de spectacles cinématographiques dans le cadre d’un établissement existant. Dans ce cas les coûts admissibles doivent excéder d’au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu’enregistrée au cours de l’exercice précédant le début des travaux.
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement destinée à soutenir tous les investissements en immobilisations corporelles et/ou incorporelles se rapportant à la création de l’établissement cinématographique à l’exception des lots concernant l’aménagement d’espaces buvettes ou restauration ou plus généralement les travaux et investissements destinés à générer des recettes annexes à celle de l’activité principale de projection d’œuvres. Pour des raisons de rationalisation, ce coût éligible sera aligné sur celui déterminé sur les mêmes bases par le Centre National du Cinéma (CNC) en vérifiant la conformité de coût au ratio théorique défini chaque année par l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC) entre le coût éligible (hors honoraires) et le nombre de places de l’équipement.
Ce dispositif d’aide est pris en application du régime cadre exempté d’aide à finalité régionale n° SA.58979, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023.
En raison du rôle de chef de file de la Collectivité de Corse en matière culturelle, les autres collectivités locales de la région Corse pourront s’appuyer sur ce dispositif pour l’attribution de leurs propres aides.
L’aide pourra être attribuée au regard des appréciations suivantes :
- Intérêt cinématographique et le marché du projet ;
- Utilité sociale et rôle dans la desserte du territoire ;
- Qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet ;
- Rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ; - Conditions de l'équilibre financier de l'exploitation future ;
- Qualité de l'aménagement notamment sur le plan de l’impact environnemental ; - Accessibilité aux handicapés moteurs et sensoriels ; 146
- Validité des pièces constitutives du dossier.
➢ Plafond de l’aide : Le montant des aides dépendant du dispositif mis en place par la Collectivité de Corse cumulé avec tout autre aide attribuée sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° SA.58979 sur la base des mêmes coûts admissibles est plafonné à 1 million d’euros.
➢ Taux maximum d’intervention : Le montant de la subvention de la Collectivité de Corse additionné à l’aide du CNC et aux autres aides publiques des collectivités locales ainsi que de toutes autres aides publiques nationales ou communautaires ne peut dépasser une intensité de 30% du coût éligible prévisionnel HT des travaux, subventions et équivalent-subventions brut (ESB) confondues.
Le bénéficiaire de l’aide doit apporter une contribution financière équivalant à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de ses propres ressources ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l’objet d’aucun soutien public.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Etablissement cinématographique en création sous forme de PME dont l’effectif est de 49 salariés au maximum et dont soit le chiffre d’affaires, soit le bilan, est inférieur à 10 M€.
Critères financiers :
- Ce dispositif d’aide vient en complément de l’aide sélective à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) dont l’obtention est un préalable à toute demande. Elle est octroyée prioritairement à des projets situés dans des zones insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissement classé « Art et Essai ».
Critères d’éligibilités :
- Tout début d’exécution du projet avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité entraîne l’inéligibilité de la demande. - Les travaux devront faire l’objet d’un début d’exécution dans les deux ans à compter de la notification de l’aide,
- L’investissement doit être maintenu dans la région pendant une période minimum de dix années après que l’ensemble des travaux a été mené à son terme,
- En cas de revente, de changement d'affectation du bien subventionné, de cessation d'activité ou de non-respect des engagements en matière de projet culturel, et quelles qu'en soient les raisons, dans le délai de dix années à compter de la date d’ouverture au public de l’établissement cinématographique, le bénéficiaire devra procéder au reversement de la subvention en totalité durant les cinq premières années, au prorata du temps écoulé de la sixième à la dixième année, 147
- En cas de non-réalisation de l’équipement subventionné dans les 4 années à compter de la notification de l’aide, la Collectivité de Corse sera également fondée à réclamer le reversement de la subvention versée.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Modalités spécifiques d’instruction :
Le dossier doit être déposé avant la date de début des travaux.
Les dossiers devront être adressés en 2 exemplaires papier (dont 1 non relié) et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la : Collectivité de Corse -Direction de la Culture - 22, cours Grandval BP 215 - 20187 AIACCIU CEDEX 1.
En préalable à l’envoi du dossier le demandeur devra faire parvenir en recommandé à l’attention du Président du Conseil exécutif de Corse une déclaration d’intention de demande de soutien financier selon le modèle figurant en annexe.
Par la suite le demandeur fera parvenir par courrier un dossier de demande au Président du Conseil exécutif de Corse tel que décrit dans le présent règlement. Le projet ne peut faire l’objet d’un début d’exécution avant l’envoi d’un avis de réception de la Collectivité de Corse précisant que « le dossier est complet et sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplit les conditions d’admissibilité fixées dans le régime d’aide et l’entreprise peut désormais commencer ses investissements ».
Ainsi, le demandeur devra transmettre la déclaration d’intention de demande de soutien financier adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse, envoyée en préalable de toute demande, une lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse et le double de la demande adressée au CNC en complément des pièces suivantes :
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
Éléments concernant le projet d’animation cinématographique :
- Descriptif du projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique, de prospection de nouveaux publics et de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques corses ;
- Descriptif des engagements en matière de politique tarifaire et d'accueil des publics.
Éléments architecturaux et environnementaux du projet :
- Description de l'exploitation ;
- Plan de la ville et l’extrait du plan cadastral avec localisation du ou des cinémas ; - Carte d’implantation des salles de la région dans un rayon de 30 km environ ; 148
- Plans de situation, de masse, plans des niveaux, coupes et façades du projet et du projet montrant l’implantation des fauteuils, écrans et cabines ;
- Plans montrant le cinéma dans son environnement et de l’intérieur (hall, salle(s), façade) ; - Note concernant les mesures prises pour réduire l’impact environnemental du projet ; - Note détaillant les mesures prises pour l’accessibilité aux handicapés moteurs et sensoriels.
Éléments financiers du projet :
- Courrier d’avis favorable émis par la commission du soutien financier sélectif à l’exploitation cinématographique du CNC ;
- Copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et des réponses éventuelles ; - Etude de marché cinématographique mené par un cabinet habilité avec un compte prévisionnel sur 4 ans ;
- Les devis des travaux et équipements ou l’avant-projet détaillé (A.P.D.) d’architecte et descriptif dans les cas concernés ;
- Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus ;
Éléments juridiques du projet :
- Extrait du Registre du Commerce (modèle K bis) pour l’exploitation concernée ; - Statuts de la société ;
- Copie du bail commercial ;
- Attestations de régularité fiscale et sociale de l’entreprise ;
- Déclaration sur l’honneur récapitulant les aides antérieurement perçues ; - Avis de conformité des plans à la norme définissant les caractéristiques dimensionnelles des salles de spectacles cinématographiques par la CST (Commission Supérieure Technique) ; - Lettre du CNC attribuant un numéro d’autorisation d’exercice provisoire ; - Lettre de décision de la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial).
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes.
Modalités d’engagement spécifiques :
Après attribution de l’aide, une convention selon le modèle joint en annexe sera signée entre la Collectivité de Corse et l'exploitant bénéficiaire définissant les engagements de celui-ci, notamment en matière de politiques tarifaires et d’animation culturelle ainsi que les modalités de versement par la Collectivité de Corse de l’aide obtenue.
Modalités de paiement spécifiques :
- Acomptes : dans la mesure de 75% du montant de la subvention, au fur et à mesure de l'avancement de l'opération en appliquant le taux de la subvention aux dépenses réalisées au vu des factures certifiées conformes par le gérant ou toute personne habilitée attestant de l'avancement partiel de l'opération.
- Solde : en appliquant le taux de la subvention aux dépenses réalisées au vu des factures certifiées en les mêmes formes et du certificat de conformité justifiant de l'achèvement de l'opération. 149
3.13 : AIDE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE CORSE
OBJECTIFS
- Encourager la création,
- Promouvoir les manifestations culturelles et les artistes corses,
- Accroître le rayonnement de la culture corse,
- Favoriser les échanges,
- Professionnaliser les structures culturelles insulaires,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT AUX ACTIONS DE PROMOTION DE LA CULTURE CORSE
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention de fonctionnement destinée à permettre aux artistes et acteurs culturels insulaires d’assurer la promotion de leurs créations, spectacles, manifestations, productions (etc.…) à l’intérieur et à l’extérieur de l’île.
L’aide est également destinée à encourager des structures implantées hors de Corse à accueillir et à promouvoir des artistes ou des équipes artistiques insulaires à l’extérieur de l’île.
1. La promotion des œuvres et des artistes en Corse :
➢ Plafond de l’aide : 10 000€
➢ Taux d’intervention maximum : 50 % du budget de l’opération.
2. La promotion des œuvres et des artistes à l’extérieur de l’île :
▪ Participation à des salons ou rencontres professionnelles :
➢ Plafond de l’aide : 30 000€ pouvant aller jusqu’à 50 000€ dans le domaine des arts plastiques et, pour les autres secteurs, dans le cadre de regroupements professionnels (fiche 4.1)
➢ Taux d’intervention maximum : 75 % du budget de l’opération.
▪ Diffusion des œuvres à l’extérieur de la Corse :
➢ Plafond de l’aide : 50 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 70% du budget de l’opération. 150
▪ Déplacement pour mener des actions de prospection :
➢ Plafond de l’aide : 7 500 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 60 % du budget de l’opération.
Un même pétitionnaire ne peut solliciter qu’une seule aide par an (en fonctionnement) au titre des actions de prospection.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
1. La promotion des œuvres et des artistes en Corse
- Personnes morales de droit privé établies en Corse dont l’objet social inclut la conduite de projet culturel et / ou la commercialisation de biens culturels,
- Artistes individuels, auteurs, établis en Corse,
- Association de regroupements de professionnels de la culture.
Les projets ou structures aidées pour leur programme d’activité annuel ne sont pas éligibles au titre dans le cadre de ce dispositif (volet 1).
2. La promotion des œuvres et des artistes à l’extérieur de l’île
- Personnes morales de droit privé dont l’objet social inclut la conduite de projet culturel et / ou la commercialisation de biens culturels,
- Artistes justifiant d’une activité professionnelle.
Les structures culturelles de création soutenues dans le cadre des aides au fonctionnement de leur programme annuel d’activité (aides 2.1) ne sont pas éligibles à une aide à la diffusion des œuvres à l’extérieur, sauf dans le cadre du partenariat avec l’ONDA, elles restent éligibles aux aides à la participation à des salons et/ou à des actions de prospection.
Actions suivantes :
1. La promotion des œuvres et des artistes en Corse
- Organisation en Corse d’une ou de plusieurs manifestations dans l’année (rencontres, colloques, représentations, salons, concours etc…) concourant à promouvoir la création artistique insulaire, qu’elle soit amateur ou professionnelle,
- Participation dans l’année, des artistes corses ou de leurs représentants professionnels (agents, professionnels, éditeurs professionnels établis en Corse etc…) à des salons ou à des manifestations en Corse concourant à promouvoir leurs œuvres de création, - Organisation de campagnes de communication en Corse (physique (supports promotionnels) ou digitale) pour promouvoir l’œuvre d’un ou de plusieurs artistes établis en Corse. 151
2. La promotion des œuvres et des artistes à l’extérieur de l’île
- Participation à des salons professionnels, diffusion des œuvres à l’extérieur de la Corse, déplacement pour mener des actions de prospection.
- Organisation de campagnes de communication à l’extérieur (physique (supports promotionnels) ou digitale) pour promouvoir l’œuvre d’un ou de plusieurs artistes établis en Corse.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet culturel de l’évènement ou des évènements et pour le volet 2 justifiant des capacités logistiques pour mettre en œuvre le projet,
- Présentation des artistes, auteurs, producteurs… intéressés à l’opération (le cas échéant), l’utilité et la pertinence des actions de prospection, débouchés attendus ;
- Plan de communication,
- Calendrier de réalisation,
- Qualification des intervenants,
- Tous documents justifiant du caractère professionnel de l’artiste pour le volet 2, - Budget prévisionnel de l’opération.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT A l’EQUIPEMENT D’OUTILS DE PROMOTION
OBJECTIFS
- Promouvoir les manifestations culturelles et les artistes corses,
- Accroître le rayonnement de la culture corse,
- Favoriser les échanges,
- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Soutien destiné à permettre aux artistes et acteurs culturels insulaires de s’équiper d’outils de promotion (site internet, matériel de communication, catalogue, application numérique, calicot réutilisable, création d’une identité visuelle, réalisation de « teaser » (captations) etc…). 152
Subvention d’investissement :
➢ Plafond de l’aide : 10 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 30 % du budget.
Ce taux peut aller jusqu’à 50% pour la réalisation d’un catalogue d’artiste plasticien professionnel ou pour la réalisation de supports audiovisuels de promotion de la lecture publique, de teasers.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Personnes morales de droit privé établies en Corse dont l’objet social inclut la conduite de projet culturel et / ou la commercialisation de biens culturels,
- Artistes individuels, auteurs, établis en Corse.
- Association de regroupement de professionnels de la culture.
Dans le domaine des Arts plastiques, « L’aide au catalogue d’artiste » est soumise à l’avis du Comité d’experts Arts Plastiques et vidéo arts qui se réunit au moins une fois par an.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet culturel que le projet d’équipement permettra de promouvoir,
- Présentation de l’utilité et la pertinence des équipements au regard du projet culturel - Calendrier de réalisation,
- Budget prévisionnel de l’opération
- Devis
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 153
3.14 : DISPOSITIF PASS-CULTURA / GHJUVENTU
OBJECTIFS
- Favoriser l’accès des jeunes de 12* à 25 ans aux loisirs culturels.
- Promouvoir les activités et les programmations des partenaires culturels de la Collectivité de Corse. - Être un outil de médiation culturelle et œuvrer en faveur de l’éducation artistique et culturelle.
DESCRIPTION DE L’OFFRE
La Collectivité de Corse met en œuvre et finance intégralement le dispositif PASS CULTURA dans le cadre d’un programme annuel renouvelable au terme de chaque année scolaire.
Le PASS CULTURA permet au jeune qui en fait la demande expresse d'acquérir gratuitement un porte-monnaie électronique crédité d’un montant de 75 € par année scolaire (sur la base de millésimes allant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1), via la plateforme - application smartphone : https://www.ghjuventu.corsica/
Ce porte-monnaie comporte deux porte-monnaie distincts :
- Un PASS cinéma d’une valeur globale de 20 €, pour assister à des séances de Cinéma auprès
d’exploitants ou des festivals ayant conclu une convention avec la Collectivité de Corse.
- Un PASS Culture d’une valeur globale de 55 €, pour assister à un événement culturel dans les
domaines du spectacle vivant et/ou acheter un livre (hors livres scolaires), un disque ou une
bande dessinée et/ou d’adhérer à une pratique artistique et/ou visiter un musée ou une
exposition dans l’un des sites culturels ayant conclu une convention avec la Collectivité de
Corse.
Le PASS CULTURA permet également sur simple présentation :
- De visiter un musée ou une exposition dans l’un des sites culturels ayant conclu une
convention avec la Collectivité de Corse ;
- De bénéficier de bons de réduction pour assister à des évènements culturels.
Le porte-monnaie PASS CULTURA destiné aux loisirs culturels est strictement personnel, nominatif, utilisable individuellement et incessible. Le porte-monnaie PASS CULTURA est utilisable auprès des partenaires culturels affiliés dès validation de l’adhésion sur la plateforme https://www.ghjuventu.corsica/ et ce jusqu’au 31 août de l’année scolaire en cours.
La valeur monétaire des PASS utilisés par les jeunes est intégralement remboursée aux partenaires
culturels affiliés.
PRINCIPES D’INTERVENTION
Pour les bénéficiaires :
Le porte-monnaie électronique « Pass-Cultura » est réservé à tous les jeunes résidant en Corse, âgés de moins de 26 ans au moment de la demande et justifiant de l’un des statuts suivants :
▪ Collégien* (un jeune de moins de 12 ans scolarisé au collège est comme éligible) ;
▪ Lycéen, (établissements d’enseignement général, professionnel, technologique ou agricole) ;
▪ Apprenti (CFA) ;
▪ Jeune de moins de 26 ans inscrit dans un établissement d’enseignement spécialisé ; 154
▪ Étudiant en formation initiale en Corse (Université de Corse, établissements d’enseignement
supérieur accueillant des étudiants en formation initiale y compris en alternance) ;
▪ Demandeur d’emploi inscrit au Pôle emploi de Corse ou au Service Public de l’Emploi en
Corse (Missions Locales, etc.).
▪ Jeunes domiciliés en Corse de moins de 18 ans scolarisés à domicile sur présentation d’une
attestation sur l’honneur ;
▪ Jeunes domiciliés en Corse de moins de 26 ans suivant un enseignement à distance sur
présentation d’un certificat de scolarité.
Pour les partenaires culturels affiliés :
Le partenaire (prestataire culturel) est une entité publique ou privée associée au dispositif par inscription à la plateforme https://www.ghjuventu.corsica/, son inscription étant considérée comme active une fois la convention d’affiliation signée par les deux parties.
La convention d’affiliation au PASS CULTURA définit la durée, les modalités d’adhésion, d’usage, de remboursement et de résiliation du dispositif, les engagements de deux parties, le respect des données à caractère personnel, la communication commune du dispositif et la juridiction compétente.
Le partenaire a la possibilité d’opter pour les deux PASS Cinéma et Culture, ou n’en choisir qu’un seul.
Il s’engage à respecter les modalités fixées par convention et accepte comme moyen de paiement le porte-monnaie électronique depuis le magasin d’applications de son smartphone, sur son smartphone ou tout autre équipement mobile compatible avec l’application « Smart’TPE » ou toute autre application de paiement autorisée par la Collectivité de Corse.
Il peut proposer des réductions, des bons plans et des activités dans les conditions fixées par la convention le liant à la Collectivité de Corse.
ACTIONS DE VALORISATION ET DE MEDIATION CULTURELLE
La Collectivité de Corse se réserve la possibilité de mettre en œuvre un certain nombre d’actions afin de valoriser le dispositif PASS CULTURA en partenariat avec les partenaires culturels affiliés ou tout autre partenaire médiatique :
Jeux-concours : Les jeux-concours sont initiés par la Collectivité de Corse sous réserve des crédits budgétaires disponibles. Ils sont organisés avec les partenaires culturels affiliés ou les partenaires médiatiques et sont formalisés dans le cadre d’une convention spécifique. Ils permettent aux lauréats (à la condition qu’ils soient éligibles au dispositif) de bénéficier d’un crédit supplémentaire à celui attribué à leur inscription. Ce crédit supplémentaire est attribué individuellement pour le millésime en cours (du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1) et ne peut excéder 75€ supplémentaires par lauréat.
Actions de médiation culturelle : Sous réserve des crédits budgétaires disponibles, la Collectivité de Corse peut mettre en œuvre des actions de médiation culturelle en partenariat avec les établissements du territoire auxquels les jeunes bénéficiaires sont rattachés (collèges, lycées, centre de formation des apprentis, établissements d’enseignement spécialisé, établissements d’enseignement supérieur, missions locales) ou des partenaires culturels affiliés. Ces actions pourront prendre la forme de programmations culturelles (show-case, lectures, petites formes…) et de toutes autres initiatives (sensibilisation artistique, rencontres avec les artistes, promotion des programmations culturelles des partenaires…) susceptibles d’agir en faveur du renouvellement des publics. 155 156
LES AIDES EN FAVEUR DE L’ECONOMIE DANS LA
CULTURE 157
La Culture, au sens large, prend une place de plus en plus importante dans le
développement économique et touristique et contribue fortement à la construction de
l’identité et de l’image des villes, des communautés d’agglomérations et d’un territoire. 158
4.1 : AIDE AU REGROUPEMENT DE STRUCTURES CULTURELLES POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET CULTUREL PARTAGE
OBJECTIFS
- Inscrire la Corse dans une dynamique d’échanges culturels et d’ouverture au monde, - Accroître le rayonnement des structures culturelles insulaires en favorisant leur regroupement dans une logique d’accroissement de leurs moyens de production, - Favoriser la circulation de la langue corse dans le projet.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Il s’agit d’inciter les structures culturelles à se regrouper autour d’un projet commun de sorte que cette mutualisation de moyens permette de produire un programme d’actions justifiant d’un rayonnement tel qu’il n’aurait pas pu exister sans cette mutualisation.
➢ Plafond de l’aide : 50 000 € (augmenté à 70 000 € si le regroupement concerne plus de quatre structures).
➢ Taux d’intervention maximum : 75 % du budget de fonctionnement de la structure (hors contributions volontaires et apports en nature).
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Être installé en Corse,
- Être constituée en fédération d’associations ou d’entreprises culturelles (la majorité composant la fédération doit être établie en Corse).
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle
Les regroupements de structures doivent justifier :
- D’un projet culturel partagé,
- Justifier d’une mutualisation de moyens telle qu’elle permet de produire un programme d’actions justifiant d’un rayonnement tel qu’il n’aurait pas pu exister sans cette mutualisation,
- Développer un programme d’actions culturelles centré sur l’accompagnement de la création artistique insulaire (accueils en résidence, coproduction) et / ou la diffusion hors de Corse et / ou d’actions pédagogiques et / ou de médiation culturelle de territoire, / et/ou d’actions de promotion hors de Corse de la filière.
Une attention particulière sera appliquée pour les projets incluant des échanges au plan 159
interrégional, et notamment méditerranéens.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet culturel partagé et l’intérêt qu’il représente pour les structures ainsi regroupées,
- Fiche explicative justifiant d’une mutualisation de moyens telle qu’elle permet de produire un
programme d’actions permettant de développer le rayonnement des structures regroupées,
- Statut de l’association, - Récépissé de déclaration ou extrait du JO,
- Compte rendu de la dernière assemblée générale.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 160
4.2 : AIDE AUX ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SECTEURS CULTURELS
OBJECTIFS
- Favoriser l’accès au marché international des sociétés du secteur culturel, - Favoriser la professionnalisation des acteurs culturels du secteur,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Cette aide en fonctionnement est destinée à soutenir, les structures (associations, SARL…) proposant des actions ou des programmes d'activités dans les domaines :
- De la formation professionnelle : par l’organisation d’ateliers de pratiques, de résidences d’écriture professionnelle, de stages ou de toute activité permettant d’offrir une professionnalisation des compétences,
- Ou de l’information en direction des professionnels des différents secteurs culturels corses (organisation en Corse de rencontres ou de salons professionnels…).
➢ Plafond de l’aide : 50 000€
➢ Taux d’intervention maximum : le montant de la subvention de la Collectivité de Corse (tous secteurs confondus) ne peut dépasser 80% du budget. Le taux d'autofinancement des opérations doit être au moins égal à 20% (hors contributions volontaires et apports en nature).
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Associations professionnelles,
- Organismes de formation,
- Entreprises (sous réserve du plafond cumulé des aides de minimis sur 3 ans).
Les structures aidées au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles aux autres aides en fonctionnement de la Collectivité de Corse en faveur de l’action culturelle.
Les pôles de formation initiale doivent justifier :
- Qualité et intérêt du contenu du projet,
- La valeur pédagogique des actions
- Qualité des intervenants
- Retombées médiatiques favorisant la promotion de l'image de la Corse,
- Rigueur de la gestion financière,
- Territorialisation,
- L'originalité et l'innovation du projet (déterminant en cas de démarrage des activités). 161
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes.
Pièces constitutives spécifiques :
- Présentation de la structure de formation professionnelle,
- CV des intervenants,
- Présentation de l’activité de formation,
- Présentation des formations proposées,
- Expérience,
- Références.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes 162
4.3 : AIDE EN FAVEUR DES LIBRAIRIES INDEPENDANTES ET DES DISQUAIRES INDEPENDANTS
OBJECTIFS
- Favoriser la diversité culturelle et l’aménagement du territoire,
- Améliorer l'accès aux biens culturels de l'ensemble de la population,
- Favoriser la mise en place d’un réseau performant de diffusion artistique, - Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
4.3-A AIDE A L’ANIMATION DES LIBRAIRIES ET DES DISQUAIRES
L’aide à l’animation des petites librairies et disquaires de proximité vise à soutenir la création littéraire et musicale auprès des usagers de ces lieux, ancrés dans une logique d’offre culturelle diversifiée, en partie affranchie des seules logiques commerciales. Le projet de programmation peut concerner la découverte d’un champ éditorial, celle d’une œuvre singulière ou toute autre édition. Le dispositif ne concerne pas prioritairement la rencontre avec un auteur ou artiste dans un cadre promotionnel ni l’organisation de dédicaces.
Cette aide est mise en œuvre dans le cas où aucun autre programme spécifique de soutien économique aux entreprises n’existe au sein des directions de la Collectivité de Corse ou de ses Offices et Agences.
DESCRIPTION DE L’ACTION
- Accompagner l’adaptation des librairies indépendantes et des disquaires indépendants aux évolutions technologiques et les soutenir en particulier dans la mise en ligne de l’édition corse,
- Accompagner les librairies et les disquaires dans des actions visant à favoriser leur fréquentation,
- Structurer la filière musicale insulaire dans le cadre d’une stratégie globale de développement économique agissant sur tous les maillons de la chaîne (production, distribution, diffusion et formation) susceptible d’améliorer les conditions de la création musicale en Corse,
- Soutien à l’amélioration des conditions de distribution des produits livre et musique.
Subvention de fonctionnement : dans la cadre d’un projet de programmation globale qui inclut la rémunération des auteurs, modérateurs ou artistes.
➢ Plafond de l’aide : 10 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 75% du coût du projet. Le taux pourra atteindre 80% pour des projets valorisant les auteurs et catalogues des maisons d’édition insulaire. 163
-
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Personnes morales de droit privé établies en Corse et dont l’objet est majoritairement dédié à la distribution de biens culturels,
- installées sous les formes juridiques suivantes : entreprise individuelle, SARL, SA, EURL ou regroupées sous forme d’associations, de GIE ;
- Masse salariale inférieure ou égale à 6 salariés par entreprise ;
- Être adhérent au dispositif « Pass-Cultura » de la Collectivité de Corse.
Programme d’actions visant à favoriser la fréquentation :
- animations : organisation et promotion, avec un soutien prioritaire aux actions collectives, dans les librairies et hors les murs (rencontres d’auteurs, événements thématiques…) ; - actions de communication sur la librairie indépendante ;
MODALITES D’INSCRIPTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Note de présentation du projet (contenu du projet culturel),
- Note de présentation de la société,
- choix des actions programmées
- Mise en réseau éventuelle de la programmation
➢ Modalités d’engagement et de paiement à toutes les demandes : page 233 et suivantes
SOUTIEN EN INVESTISSEMENT
4.3-B AIDE A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES LIBRAIRIES
L’aide à la création et à la modernisation des librairies vise à aider le développement de petits commerces de proximité ancrés dans une logique d’offre culturelle diversifiée, affranchie pour une part des seules logiques commerciales et impliquées dans des projets de valorisation de la création artistique. 164
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’investissement destinée à :
- Travaux d’aménagement et modernisation du ou des points de vente implantés en Corse, - Acquisition ou renouvellement des moyens en vue du développement des activités informatiques,
- Acquisition ou extension des stocks en vue du développement d’une spécialité (notamment fonds en langue corse),
- travaux d’agrandissement, de rénovation de la surface de vente de livres et achat de mobilier,
- déménagement,
- acquisition d’équipements permettant la commercialisation du livre « hors les murs » à l’occasion de foires, de salons ou dans des endroits occasionnels (ex : véhicule, stands, tables de ventes etc…),
- travaux d’aménagement pour la création ou la modernisation « d’espaces de convivialité » : coin lectures, cafétérias, etc…
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
➢ Plafond de l’aide : 80 000 €.
➢ Taux d’intervention maximum : 60 % du coût du projet.
Pour les structures justifiant d’une implantation en milieu rural (hors agglomération), le taux d’intervention pourra atteindre 70 %.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Personnes morales de droit privé dont l’objet est exclusivement dédié à la distribution de biens culturels,
- Masse salariale inférieure ou égale à 6 salariés par entreprise,
- Appartenir à un réseau de libraires indépendants/ disquaires indépendants, - Être adhérent au dispositif « Pass-Cultura » de la Collectivité de Corse.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques : 165
- Fiche de présentation du projet (opportunité, caractéristiques techniques, composition du stock, contenu du projet culturel économique),
- Fiche de présentation du projet culturel du lieu (diversification de l’offre, lien avec la création artistique, travail sur les publics etc…)
- Justifier d’une concertation avec d’autres structures équivalentes pour le choix des actions programmées (mise en réseau),
- Devis, plans,
- Acte de propriété, promesse de vente, bail,
- État des lieux.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : page 233 et suivantes
Modalités particulières :
En cas de revente du bien subventionné, et quelles qu’en soient les raisons, dans un délai de cinq années, le bénéficiaire devra procéder au reversement de la subvention au prorata du temps écoulé depuis son versement. 166
4.4 : AIDE A LA PRODUCTION DE PHONOGRAMMES
OBJECTIFS
- Dynamiser l’économie culturelle en Corse et favoriser le développement d’une filière musicale indépendante, capable de rayonner au niveau international,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Soutenir la création insulaire et notamment l’émergence et le renouvellement des esthétiques, - Favoriser le rayonnement culturel de l’île,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet,
- Garantir les droits culturels des résidents corses.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Aide en investissement pour la production d’un album musical ou d’un extended play (EP).
➢ Plafond de l’aide : 20 000 € pour l’enregistrement d’un phonogramme.
➢ Taux d’intervention maximum : 70 % du budget total de la production.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Être constitué en association loi 1901 ou en entreprise (les artistes en nom propre ainsi que les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à cette aide),
- Être établi en Corse,
- Justifier de l’organisation d’au moins 10 concerts effectués dans les deux années précédant la demande de subvention d’un album,
- Ne pas avoir sorti d’album depuis 2 ans.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants
- Justifier d’une démarche artistique originale, de nature à renouveler les esthétiques, - Justifier d’un projet de distribution locale et nationale (physique et/ou numérique) pour le projet d’album pour lequel la subvention est sollicitée,
- Justifier d’un plan marketing détaillé sur un an pour le projet d’album pour lequel la subvention est sollicitée (promotion, presse, showcase, tournée etc…),
- Afficher des objectifs de développement de carrière,
- Justifier que l’enregistrement et le mixage de l’album seront réalisés en Corse.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable. 167
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure d’instruction spécifique :
Les projets sont adressés à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse et font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts appelé à se prononcer sur la base des critères suivants : qualité et faisabilité des projets, intérêt artistique, capacité de distribution de l’album. Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée aux artistes s’exprimant en langue corse.
Une attention particulière sera également portée sur les projets développant des stratégies de promotion innovantes, notamment sur internet, ainsi que pour ceux bénéficiant du soutien de la profession (cofinancement par les sociétés civiles de gestion et de répartition des droits et /ou tout autre organisme reconnu de la profession).
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet artistique affichant les objectifs en matière de développement de carrière, décrivant le parcours des artistes concernés, mentionnant la liste des auteurs, compositeurs et interprètes,
- Fiche décrivant le projet de distribution locale et nationale (physique et/ou numérique) pour le projet d’album pour lequel la subvention est sollicitée,
- Note justifiant d’un plan marketing détaillé sur un an pour le projet d’album pour lequel la subvention est sollicitée (promotion, presse, showcase, tournée etc…),
- Note justifiant que l’enregistrement et le mixage de l’album seront réalisés en Corse (préciser les lieux),
- Calendrier prévisionnel (enregistrement, mixage, sortie de disque, promotion…), - Maquette sur support numérique (ex : USB…)
- Plan de communication détaillé,
- Texte intégral des chansons,
- Attestation indiquant la date de sortie du dernier album et listant au moins 10 concerts réalisés dans les 2 ans précédent votre demande de subvention
- Présentation filmée de l’artiste et de son projet (pièce facultative)
- Budget prévisionnel selon modèle.
En cas de subvention, produire, à réception de la notification la copie des autorisations de cession des droits de fixation et de reproduction des artistes interprètes retenus pour le projet.
➢ Modalités d’engagement et de paiement spécifiques : pages 233 et suivantes
- 50 % à la signature de l’arrêté sur demande de versement des fonds,
- Acomptes au prorata des dépenses engagées sur présentation des justificatifs (factures), - Solde au vu du bilan de l’opération (accompagné des justificatifs) et de trois copies de l’enregistrement réalisé (pour dépôt à la phonothèque du Musée de la Corse). 168
4.5 : AIDE A LA PRODUCTION DE VIDEO-MUSIQUE
OBJECTIFS
- Dynamiser l’économie culturelle en Corse et favoriser le développement d’une filière musicale indépendante, capable de rayonner au niveau international,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Soutenir la création insulaire et notamment l’émergence et le renouvellement des esthétiques, - Favoriser le rayonnement culturel de l’île,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Aide en investissement à la production d’une vidéo-musique.
➢ Plafond de l’aide : 6 000 €
➢ Taux d’intervention maximum : 50 %du budget total de la production.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Avoir la personnalité juridique sous forme associative ou sous forme d’entreprise (les artistes en nom propre ainsi que les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à cette aide),
Une attention particulière sera portée aux œuvres produites par des sociétés de production audiovisuelle domiciliées à titre principal en Corse et / ou impliquant un auteur ou un réalisateur résidant en Corse pour qui le projet est particulièrement décisif dans sa carrière artistique et professionnelle,
Le vidéo-musique pour lequel la subvention est sollicitée doit avoir pour vocation d’illustrer le phonogramme d’un groupe de musiciens corses.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants
- Par vidéo-musique, on entend l’œuvre audiovisuelle originale produite en fixant des images incorporant un phonogramme qu’elle illustre (vidéoclip),
- Justifier d’un projet artistique original,
- Justifier d’un projet de diffusion locale et nationale (numérique ou physique) pour le projet de vidéo-musique pour laquelle la subvention est sollicitée,
- Justifier d’un plan de promotion du groupe pour lequel la subvention est sollicitée, - Afficher des objectifs de développement de carrière du groupe pour lequel la subvention est sollicitée.
Les dépenses réalisées avant que le dossier demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable. 169
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Procédure d’instruction spécifique : page 223 et suivantes
Les projets sont adressés à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse et font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts appelé à se prononcer sur la base des critères suivants : qualité et faisabilité des projets, intérêt artistique, capacité de diffusion de la vidéo-musique. Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée aux artistes s’exprimant en langue corse.
Une attention particulière sera également portée sur les projets développant des stratégies de promotion innovantes, notamment sur internet, ainsi que pour ceux bénéficiant du soutien de la profession (cofinancement par les sociétés civiles de gestion et de répartition des droits et /ou tout autre organisme reconnu de la profession).
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Note explicative décrivant le projet,
- Note explicative décrivant le parcours des artistes concernés (dont celui du réalisateur), - Calendrier prévisionnel (tournage, post-production, promo…),
- Eléments visuels permettant de préjuger de l’aspect artistique du projet, - Note de la société de production du groupe musical détaillant l’intérêt de la vidéo-musique pour la carrière du groupe,
- Plan de distribution / diffusion de la vidéo-musique,
- Budget prévisionnel et plan de financement de l’opération.
En cas de subvention, transmettre à réception de la notification, la copie des autorisations de cession des droits de fixation et de reproduction des artistes interprètes retenus pour le projet. A défaut, la subvention ne sera pas engagée.
NB : La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés, seront disponibles sur demande. Les avis du comité en revanche ne sont pas de nature à être communiqués au public.
➢ Modalités d’engagement et de paiement spécifiques : page 233 et suivantes
- 50 % à la signature de l’arrêté sur demande de versement des fonds,
- Acomptes au prorata des dépenses engagées sur présentation des justificatifs (factures), - Solde au vu du bilan de l’opération (accompagné des justificatifs) et de trois copies de la vidéo réalisée (avec dépôt à la Cinémathèque de Corse) 170
4.6 : AIDE A LA PUBLICATION D’OUVRAGES LITTERAIRES OU SCIENTIFIQUES
OBJECTIFS
- Dynamiser l’économie culturelle en Corse et favoriser le développement d’une filière éditoriale indépendante, capable de rayonner au niveau international,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Soutenir la création insulaire et notamment l’émergence et le renouvellement des esthétiques, - Favoriser le rayonnement culturel de l’île,
- Encourager la publication d’ouvrages en langue corse.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Subvention d’investissement :
Aide à la publication d’ouvrages littéraires (dont BD), de livres d’art, d’essai, ou d’ouvrages scientifiques, sous forme de livre physique et / ou de revue et / ou de livre numérique
➢ Plafond de l’aide : 30.000 €.
➢ Taux maximum d’intervention : 60 % d’une dépense subventionnable comprenant : - les dépenses de droits d’auteurs quand ceux-ci sont versés sous forme d’avance forfaitaire sur droits d’auteur avant la sortie du livre,
- les dépenses de conception (correction, maquette, graphisme, impression etc…), - les dépenses d’impression jusqu’à, prioritairement, 1500 ex et à condition que celles-ci soient effectuées dans l’Union Européenne,
- les dépenses d’acheminement en Corse des livres et revues avant distribution (à condition que l’impression ait été effectuée au sein de l’Union Européenne), - les dépenses de fabrication (correction, maquette, graphisme, impression etc…), - les dépenses d’acheminement en Corse des livres et revues avant distribution à condition que l’impression ait été effectuée au sein de l’Union Européenne, - et les dépenses de promotion (achats d’espaces publicitaires, impressions d’affiches ou de flyers, etc…) liées à la sortie de l’ouvrage, (dans les six mois qui suivent la commercialisation).
Dans le cas d’une publication sur papier à la demande, les dépenses d’impression ne sont prises en compte que pour la première année suivant la commercialisation du livre.
Dans le cas d’une auto-distribution, les dépenses ne sont prises en compte que pour la première année suivant la commercialisation.
Ce taux pourra être porté à 70% pour la publication d’ouvrages en langue Corse.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Editeurs professionnels établis en Corse (SA, SARL etc…),
- Associations à vocation éditoriale établies en Corse. 171
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
- Ouvrages justifiant d’un intérêt artistique ou scientifique particulier édités par un éditeur professionnel domicilié à titre principal en Corse et portant sur les genres suivants :
▪ Les ouvrages de fiction (romans, nouvelles, poésies, théâtre) ;
▪ Les ouvrages de recherche scientifique ou historique, de promotion du patrimoine, les ouvrages d'art et livres d’artistes, les bandes dessinées ;
▪ Les revues, à vocation littéraire, scientifique, artistique ou philosophique ; ▪ Les monographies locales présentant un intérêt particulier pour la connaissance de la Corse ;
▪ Les thèses, remaniées à destination du « grand public ».
- Sont exclus les guides à vocation touristique, les ouvrages scolaires, les ouvrages d’information publiques ainsi que les périodiques du type magazines, journaux, lettres d’information, revues d’actualité etc…
Les publications pour lesquelles l’aide de la Collectivité de Corse est sollicitée doivent prévoir une rémunération du ou des auteurs sous forme d’avance de droits d’auteurs, y compris pour les ouvrages scientifiques.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure spécifique :
Les projets font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts composé de professionnels du secteur et de personnes qualifiées. Il se réunit au moins deux fois par an. La décision d'attribution par le Conseil Exécutif de Corse sera rendue au plus tard (sauf impératif de calendrier) deux mois après la réunion du comité d’experts.
Dépôt des dossiers : deux programmations par an :
- janvier et juillet
Dates des comités d’experts : deux sessions par an :
- Mars/Avril et Septembre/Octobre
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Note explicative décrivant le projet et le caractère « original » de la démarche artistique ou scientifique,
- Note présentant l'auteur (CV, revue de presse, etc…),
- Devis de réalisation : maquette imprimerie, photocomposition, photogravure, corrections, 172
façonnage… (un second devis peut être demandé),
- Manuscrit complet (les demandeurs doivent s'être assurés de la protection littéraire et artistique de l'œuvre transmise et, en tout état de cause, dégager la responsabilité de la Collectivité de Corse en la matière). De préférence transmission sur support numérique,
- Maquette des ouvrages d'art,
- Contrat d'édition,
- Éventuellement accord de co-édition,
- Prix public de vente envisagé,
- Prévisionnel de ventes,
- Modalités de diffusion en Corse et sur le Continent,
- Cession de droits pour les traductions (le cas échéant, accord du co-éditeur pour la demande de subvention),
- Catalogue de la maison d'édition.
Cas spécifiques :
✓ En qui concerne les revues :
- La première demande se conforme aux procédures d'instruction et de règlement ci-dessus exposées
Les années suivantes : évaluation ex-post par le Comité technique consultatif de la conformité du contenu des revues, des modalités de distribution, des coûts et des ventes lors de sa session d'avril et avis sur la poursuite de l'aide à la publication. Un reversement des sommes perçues peut être exigé en cas de changement du contenu.
✓ En ce qui concerne les publications en plusieurs volumes :
- L'avis du Comité technique porte sur l'ensemble du projet. Chaque parution est soumise à évaluation du Comité technique valant avis pour le volume suivant. Un conventionnement est possible lorsque la parution est prévue sur plusieurs années.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes : pages..
Modalités spécifiques :
- 50 % à la signature de l’arrêté sur demande de versement des fonds,
- Acomptes et soldes au prorata des dépenses engagées sur présentation des justificatifs (factures). Pour le solde, le récapitulatif doit être accompagné de trois exemplaires de l’ouvrage subventionné. 173
4.7 : AIDE A LA PRODUCTION DE LONGS METRAGES CINEMA
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Contribuer à la diversité de l’offre culturelle,
- Contribuer à structurer un secteur créateur de richesses et d’emplois,
- Développer l’attractivité du territoire,
- Contribuer au rayonnement de la Corse,
- Favoriser l’usage de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Dans le cadre du fonds d'aide à la création, la Collectivité de Corse soutient, en partenariat avec le Centre National du Cinéma, la production d'œuvres cinématographiques de fiction et de documentaire de long-métrage.
➢ Plafond de l’aide : 300 000 €.
➢ Taux d’intervention : Le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder 50% du budget total (coût de l’écriture et du développement compris). Ce pourcentage est porté à 60% pour les coproductions transfrontalières financées par plus d’un Etat membre et faisant intervenir des producteurs de plus d’un Etat membre et les œuvres dites difficiles ou à petit budget définies comme étant les première et deuxième œuvres d’un réalisateur où les films dont le coût de production est inférieur ou égal à un million deux cent cinquante mille euros.
Bonus langue corse :
Les scenarios d’expression corse peuvent bénéficier d'un bonus de 20% sur le montant de l'aide attribuée. Ce bonus doit être expressément sollicité lors du dépôt de la demande de subvention. L’obtention du bonus est conditionnée à la présentation d’éléments artistiques rédigés en corse et justifiant de l’utilisation de la langue dans le projet : synopsis, scénario comportant les dialogues en corse (fiction), traitement (documentaire) et note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur. Les dossiers sont ensuite examinés par un comité de lecture spécifique chargé de donner un avis consultatif sur l’attribution du bonus.
➢ Dans ce cas, le plafond de l’aide est porté à : 360 000 €.
Eco Migliurenza :
Les projets s’engageant formellement sur une démarche d’éco production dans le cadre de leur tournage peuvent bénéficier d'un bonus de 15% sur le montant de l'aide attribuée (Cf. modalités de mise en œuvre du dispositif « ECO MIGLIURENZA » en annexe du règlement des aides Culture). Le bonus doit faire l’objet d’une demande par courrier adressé au Président du Conseil exécutif avant le premier jour de tournage. 174
L’obligation de retour de la subvention (hors bonus) en termes de dépenses territoriales est de 160 % dans la limite de 80% du budget global de production. Ce taux est ramené à 100% pour les longs métrages documentaires et 120% pour les longs-métrages de fiction dont le coût de production est inférieur à six cent mille euros.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
Société de production ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide.
Support de diffusion
Sont admissibles les projets réalisés sur support numérique ou argentique.
Etat d'avancement du partenariat financier
- Les porteurs de projet doivent apporter la preuve formelle que d’autres partenaires sont prêts à soutenir les réalisations et fournir des données financières précises ainsi qu’un calendrier de réalisation,
- Le projet aura obligatoirement fait l’objet d’un plan de financement acquis à hauteur de 50 % incluant impérativement un distributeur,
- Pour les longs métrages, le solde de la subvention ne sera versé qu’après réception de l’agrément de production délivré par le CNC.
Dispositions particulières
- Le projet doit présenter un intérêt artistique,
- Une interaction avec les ressources humaines insulaires est souhaitée (utilisation des ressources territoriales : techniciens, comédiens, stagiaires en phase de formation ou de professionnalisation...), les seuils du RGEC restant respectés toutes obligations de territorialisation confondues,
- Une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité de Corse ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, 175
cours Grandval BP 215 20187 AIACCIU Cedex 1.
Dossier artistique et technique comprenant dans l’ordre les éléments suivants : - Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif ;
- Synopsis ;
- Note d’intention de l’auteur et/ ou du réalisateur ;
- Scénario ;
- CV de l’auteur, des co-auteurs et du réalisateur ;
- Présentation de la société de production porteuse du projet ;
- Note d’intention du producteur ;
- Devis prévisionnel (présentation CNC) détaillant les dépenses en Corse ; - Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus ;
- Lettres d’engagement de partenaires financiers ;
- Lettre d’engagement d’un distributeur chiffrée.
Dossier administratif :
- Copie du contrat d’auteur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de cession des droits dans le cas d’une adaptation ;
- Copie de l'Agrément de production délivré par le CNC pour les longs métrages ; - Attestations de régularité établies par les organismes sociaux (URSSAFF, ASSEDIC, AUDIENS…) ;
- Photocopie de l'autorisation d'exercice du producteur délivrée par le CNC ; - Extrait K Bis de moins de 6 mois de la société de production ;
- Copie du dernier bilan de la société ;
- Copie des statuts de la société, le cas échéant ;
- RIB.
Dans le cadre d’une demande de bonus langue corse :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif faisant mention de la demande de bonus langue corse ;
- Synopsis et scénario (fiction) ou traitement (documentaire) en langue corse ;
- Note d’intention de l’auteur/réalisateur rédigée en langue corse et précisant notamment la place accordée à la langue dans le projet.
Dans le cadre d’une demande de bonus « Eco-Migliurenza » :
- Se référer aux « Modalités de mise en œuvre du dispositif ECO MIGLIURENZA » en annexe du règlement des aides Culture.
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Le comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de 176
dépôt, et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/).
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières…). Versement de la subvention
Ces aides sont des subventions non remboursables. Le versement s’effectue en 3 mandatements :
- Acompte 1 : 40% du montant de la subvention sur appel de fonds et présentation des justificatifs attestant de la mise en œuvre du projet suivants :
• Contrat du ou des auteurs, du réalisateur ;
• Lettre d’engagement chiffrée ou contrat du distributeur ;
• Plan de financement et devis définitifs détaillant les dépenses effectuées en Corse et les embauches de techniciens locaux.
- Acompte 2 : 40 %du montant de la subvention sur appel de fonds et sur présentation d’un justificatif signé par le gérant ou le président de la personnalité morale et attestant le démarrage du tournage accompagné du contrat de réalisateur-technicien mentionnant la date de début de tournage, ainsi que la copie de la charte Eco Migliurenza signée si la société de production a sollicité la bonification « Eco-Migliurenza ».
- Solde : à la fin des travaux au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des
justificatifs suivants :
• Les comptes définitifs du film certifiés par le comptable et le gérant ou le président
de la société de production détaillant les dépenses en Corse ;
• Attestation de dépôt auprès de la Cinémathèque de Corse de trois supports. Un
support pour la conservation (1 fichier Master ou DCP non crypté ou copie pellicule),
un support de diffusion (fichier compressé ou HD CAM Blu-Ray, ou si la source n’est
pas HD, une Beta Numérique) et un support de consultation (1 DVD).
• Dépôt de deux copies DVD auprès de la Direction adjointe Audiovisuel, Cinéma et
Arts Visuels de la Collectivité de Corse, ainsi que d’un lien internet permettant un
visionnage en streaming de l’œuvre ;
• Attestation de Corsica Pôle Tournages du dépôt de dix photos du tournage libres de
droits (pour usage à des fins non commerciales par tous les organes de la Collectivité)
haute qualité (entre 300 et 600 DPI) avec indication de l’auteur des photos, ces
documents seront intégrés dans une base commune à la Collectivité de Corse avec
donc possibilité de les utiliser pour la Cinémathèque. Pour les fictions, dépôt des
documents liés au tournage (bible, plan de travail…).
Le versement du bonus Eco Migliurenza se fera dans le cadre d’un avenant à la convention d’aide à la
production sur présentation de justificatifs et après validation du rapport proposant l’obtention du
bonus et portant individualisation du complément de subvention par le Conseil exécutif de Corse (se
référer à l’annexe « Modalités de mise en œuvre du bonus d’eco-migliurenza »). 177
4.8 : AIDE A LA PRODUCTION DE DOCUMENTAIRES
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Contribuer à la diversité de l’offre culturelle,
- Soutenir la création et notamment l’émergence de nouveaux artistes insulaires, - Soutenir la structuration de la filière,
- Favoriser le rayonnement culturel de l’île et l’attractivité du territoire,
- Favoriser la production d’œuvres en langue corse.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Dans le cadre du fonds d’aide à la création, la Collectivité de Corse soutient, en partenariat avec le CNC, la production de documentaires de création audiovisuels. Ces documentaires doivent obligatoirement faire l’objet d'une diffusion sur un service de télévision ou d’un SMAD (éditeur de service de média audiovisuel à la demande) ayant fait l’objet d’une obligation déclarative auprès du CSA, soumis à des obligations et encadré par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, projet soumis à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : 40 000 €.
Bonus langue corse
Les projets tournés en langue corse de manière significative peuvent bénéficier d'un bonus de 20% sur le montant de l'aide attribuée. Ce bonus doit être expressément sollicité lors du dépôt de la demande de subvention. L’obtention du bonus est conditionnée à la présentation d’éléments artistiques rédigés en corse et justifiant de l’utilisation de la langue dans le projet : synopsis, scénario/traitement et note d’intention. Les dossiers sont examinés par un comité de lecture spécifique chargé de donner un avis consultatif sur l’attribution du bonus.
➢ Dans ce cas, le plafond de l’aide est porté à 48 000 €.
➢ Taux d’intervention : le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française sauf pour les œuvres difficiles ou à petit budget (coût de l’écriture et du développement compris).
*Des dérogations aux seuils de 50% d’intensité des aides publiques peuvent être accordées par le Président du CNC :
- Le seuil d’intensité peut être porté à 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget définies comme suit : une œuvre difficile est une œuvre présentant un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ; une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à cent mille euros (100 000 €) par heure. 178
- La limite prévue de 60% peut être portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à cent cinquante mille euros (150 000 €) par heure.
(cf. Règlement général des aides financières du Centre National du Cinéma et de l’image animée).
L’obligation de retour de la subvention (hors bonus) en termes de dépenses territoriales est de 50% dans la limite de 80 % du budget global de production. Il est entendu pour dépenses territoriales, les dépenses suivantes :
- Rémunérations : Les rémunérations brutes (charges salariales incluses) des techniciens, artistes et figurants régulièrement établis sur le territoire (c’est-à-dire dont l'adresse fiscale comporte un code postal du territoire ou dont l'adresse inscrite sur le bulletin de salaire comporte un code postal du territoire).
- Prestations techniques et logistiques : Les prestations facturées par une structure dont le siège social (ou une succursale) est établi sur le territoire.
- Location de décors : Les frais de mise à disposition de décors situés sur le territoire.
- Transports : Les frais de transports à l'intérieur du territoire insulaire et les frais de location de véhicules lorsque la facture émane d'une société dont le siège social est établi sur le territoire. Les dépenses de transports (ex : billets de bateau ou avions) liées à la venue du tournage sur le territoire (depuis Paris ou d'une autre région) sont prises en compte seulement si elles sont contractées auprès d’une compagnie (aérienne, maritime) ou d’une agence de voyage domiciliées sur le territoire.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
Société de production ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide.
Durée et support de diffusion
Sont admissibles les œuvres audiovisuelles linéaires d’une durée supérieure ou égale à 52 minutes réalisées sur support numérique ou pellicule 16 et 35 mm et destinées à une diffusion télévisuelle ou en ligne.
État d’avancement du partenariat financier
La présence d’un diffuseur sous la forme d’un service de télévision ou d’un SMAD dans le plan de financement de l’œuvre est obligatoire. L’apport de ce diffuseur dans le cadre d’un SMAD doit se faire par un apport initial réalisé en numéraire et sous la forme d’un contrat de préachat de droits d’exploitation. Dans le cadre d’un service de télévision, cet apport peut se faire en numéraire et en industrie, en préachat et en coproduction. Les deux types d’apport de diffuseur peuvent se cumuler 179
sous les formes décrites.
Dispositions particulières
Le projet doit présenter un intérêt artistique et une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial. Une attention particulière sera accordée aux projets traitant de l’histoire, de l'archéologie et de la culture corse et méditerranéenne, des problématiques liées aux langues minoritaires, de l'environnement et des sciences.
Une interaction avec les ressources humaines insulaires est souhaitée (embauche de techniciens, comédiens, stagiaires en phase de formation ou de professionnalisation...), les seuils du RGEC restant respectés toutes obligations de territorialisation confondues.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier (non relié) et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la : Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval BP 215 20187 AJACCIO.
Dossier artistique et financier comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse
- Synopsis ;
- Note d’intention de l’auteur et/ ou du réalisateur ;
- Scénario ;
- CV de l’auteur, des coauteurs et du réalisateur ;
- Présentation de la société de production porteuse du projet ;
- Note d’intention du producteur ;
- Devis prévisionnel (présentation CNC) détaillant les dépenses en Corse ;
- Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus ;
- Notification du soutien apporté par le CNC le cas échéant ;
- Lettres d’engagement de partenaires financiers ;
- Lettre chiffrée ou contrat d’engagement d’un diffuseur sous la forme d’un service de télévision ou d’un SMAD ;
Dossier administratif :
- Copie du contrat d’auteur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production ;
- Autorisation préalable de production ou preuve de dépôt au CNC d’une demande de soutien sélectif ou automatique ; 180
- Autorisation préalable délivrée par le CNC le cas échéant ;
(une fois par année civile)
- Attestations de régularité établies par les organismes sociaux (URSSAF, AUDIENS, ASSEDIC…) ;
- Extrait K Bis de moins de 3 mois de la société de production ;
- Copie du dernier bilan de la société ;
- Copie des statuts de la société, le cas échéant ;
- RIB.
Dans le cadre d’une demande de bonus langue corse :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif faisant mention de la demande de bonus langue corse ;
- Synopsis et traitement en langue corse ;
- Note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur rédigée en langue corse et précisant notamment la place accordée à la langue dans le projet.
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Le comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/).
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières…).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en 3 mandatements :
✓ Acompte 1 : 40% du montant de la subvention sur appel de fonds et présentation des justificatifs (contrat du ou des auteurs, du réalisateur, plan de financement et devis définitifs) attestant de la mise en œuvre du projet.
✓ Acompte 2 : 40 % du montant de la subvention sur appel de fonds et sur présentation d’un justificatif signé par le gérant ou le président de la personnalité morale et attestant le démarrage du tournage accompagné du contrat de réalisateur-technicien mentionnant la date de début de tournage. Autorisation préalable de production ou preuve de dépôt au CNC d’une demande de soutien sélectif ou automatique.
✓ Solde : à la fin des travaux au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des 181
justificatifs suivants :
• Les comptes définitifs du film certifiés par le comptable et le gérant ou le président
de la société de production détaillant les dépenses en Corse ;
• Attestation de dépôt auprès de la Cinémathèque de Corse de trois supports. Un
support pour la conservation (1 fichier Master ou DCP non crypté ou copie pellicule),
un support de diffusion (fichier compressé ou HD CAM Blu-Ray, ou si la source n’est
pas HD, une Beta Numérique) et un support de consultation (1 DVD).
• Dépôt de deux copies DVD auprès de la Direction adjointe Audiovisuel, Cinéma et
Arts Visuels de la Collectivité de Corse, ainsi que d’un lien internet permettant un
visionnage en streaming de l’œuvre ;
• Attestation de Corsica Pôle Tournages du dépôt de dix photos du tournage libres de
droits (pour usage à des fins non commerciales par tous les organes de la Collectivité)
haute qualité (entre 300 et 600 DPI) avec indication de l’auteur des photos, ces
documents seront intégrés dans une base commune à la Collectivité de Corse avec
donc possibilité de les utiliser pour la Cinémathèque. Pour les fictions, dépôt des
documents liés au tournage (bible, plan de travail…). 182
4.9 : AIDE A LA PRODUCTION DE SERIES
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Favoriser une grande diversité de l’offre culturelle,
- Contribuer à structurer un secteur créateur de richesses et d’emplois,
- Accroître l’attractivité pour le territoire,
- Favoriser la production d’œuvres en langue corse.
DESCRIPTION DE L’ACTION
La Collectivité de Corse soutient, en partenariat avec le CNC, la production de séries audiovisuelles.
Cette aide est destinée à soutenir la production de séries de fiction ou de documentaires de 5 épisodes au minimum et d'une durée supérieure à 3,25 minutes par épisode pour le documentaire, sans durée minimale pour la fiction, dans le cadre d’une diffusion sur un service de télévision ou d’un SMAD (éditeur de services de média audiovisuel à la demande) ayant fait l’objet d’une obligation déclarative auprès du CSA, soumis à des obligations et encadré par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, soumise à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide :
- 144 000 € pour une série de documentaire avec un montant maximal de 1 500 euros par tranche de 3,25 minutes. Les séries documentaires intégrant des archives payantes dans une proportion supérieure à 1/3 de la durée totale de la série bénéficient d’un bonus de 25% du montant de la subvention. Le bonus doit être expressément sollicité lors du dépôt de la demande de subvention. Son obtention est conditionnée à la présentation de pièces justificatives figurant dans les modalités d’instruction et de procédure du présent règlement. Le coût des archives ne peut être inférieur au montant du bonus, auquel cas le montant du bonus est ramené au montant du coût réel des archives. Le plafond de l’aide s’élève dans ce cas à 180 000 €.
- 300 000 € pour une série de fiction avec un montant maximal de 4 000 euros par tranche de 5 minutes.
Bonus langue corse :
Les projets tournés en langue corse de manière significative peuvent bénéficier d'un bonus de 20 % sur le montant de l'aide. Ce bonus doit être expressément sollicité lors du dépôt de la demande de subvention. L’obtention du bonus est conditionnée à la présentation d’éléments artistiques rédigés en corse et justifiant de l’utilisation de la langue dans le projet : synopsis, scénario/traitement et note d’intention. Les dossiers sont examinés par un comité de lecture spécifique chargé de donner un avis 183
consultatif sur l’attribution du bonus.
➢ Dans ce cas, le plafond de l’aide s’élève à :
- 172 800 € pour une série de documentaire et 216 000 € pour les séries documentaires intégrant des archives payantes dans une proportion supérieure à 1/3 de la durée totale de la série.
- 360 000 € pour une série de fiction.
Bonus Eco Migliurenza :
Les projets s’engageant formellement sur une démarche d’éco production dans le cadre de leur tournage peuvent bénéficier d'un bonus de 15% sur le montant de l'aide attribuée (Cf. modalités de mise en œuvre du dispositif « ECO MIGLIURENZA » en annexe du règlement des aides culture. Le bonus doit faire l’objet d’une demande par courrier adressé au Président du Conseil exécutif avant le premier jour de tournage.
➢ Taux d’intervention : Le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française sauf pour les œuvres difficiles ou à petit budget (coût de l’écriture et du développement compris).
*Une dérogation portant le seuil d’intensité à 60% peut être accordée par le Président du CNC pour les œuvres difficiles ou à petit budget définies comme suit : une œuvre difficile est une œuvre présentant un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ; une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à cent mille euros (100 000 €) par heure (cf. Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée).
L’obligation de retour de la subvention (hors bonus) en termes de dépenses territoriales est de 50% pour les séries documentaires et de 160 % pour les séries de fiction dans la limite de 80% du budget global de production. Il est entendu pour dépenses territoriales, les dépenses suivantes :
- Rémunérations : Les rémunérations brutes (charges salariales incluses) des techniciens, artistes et figurants régulièrement établis sur le territoire (c’est-à-dire dont l'adresse fiscale comporte un code postal du territoire ou dont l'adresse inscrite sur le bulletin de salaire comporte un code postal du territoire).
- Prestations techniques & logistiques : Les prestations facturées par une structure dont le siège social (ou une succursale) est établi sur le territoire.
- Location de décors : Les frais de mise à disposition de décors situés sur le territoire.
- Transports : Les frais de transports à l'intérieur du territoire insulaire et les frais de location de véhicules lorsque la facture émane d'une société dont le siège social est établi sur le territoire. Les dépenses de transports (ex : billets de bateau ou avions) liées à la venue du tournage sur le territoire (depuis Paris ou d'une autre région) sont prises en compte seulement si elles sont contractées auprès d’une compagnie (aérienne, maritime) ou d’une agence de voyage domiciliées sur le territoire. 184
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
Société de production ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide.
Durée et support de diffusion
Sont admissibles les projets réalisés sur support numérique ou argentique destinés à une diffusion télévisuelle ou en ligne.
État d’avancement du partenariat financier
Le projet aura obligatoirement fait l’objet d’un plan de financement acquis à hauteur de 50 % incluant impérativement un diffuseur sous la forme d’un service de télévision ou d’un SMAD. L’apport de ce diffuseur dans le cadre d’un SMAD doit se faire par un apport initial réalisé en numéraire et sous la forme d’un contrat de préachat de droits d’exploitation. Dans le cadre d’un service de télévision, cet apport peut se faire en numéraire et en industrie, en préachat et en coproduction. Les deux types d’apport de diffuseur peuvent se cumuler sous les formes décrites.
Dispositions particulières
Le projet doit présenter un intérêt artistique et une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial. Une interaction avec les ressources humaines insulaires est souhaitée (embauche de techniciens, comédiens, stagiaires en phase de formation ou de professionnalisation...), les seuils du RGEC restant respectés toutes obligations de territorialisation confondues.
Les dépenses réalisées avant que le dossier demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité de Corse ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la : Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22 cours Grandval BP 215 - 20187 AIACCIU Cedex 1.
Dossier artistique et technique comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse,
- Synopsis ; 185
- Note d’intention de l’auteur et/ ou du réalisateur ;
- Scénario ou traitement pour le documentaire ;
- CV de l’auteur, des coauteurs et du réalisateur ;
- Présentation de la société de production porteuse du projet,
- Devis prévisionnel (présentation CNC) détaillant les dépenses en Corse ;
- Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus ;
- Notification du soutien apporté par le CNC le cas échéant ;
- Autorisation préalable délivrée par le CNC le cas échéant ;
- Lettres d’engagement de partenaires financiers ;
- Lettre chiffrée ou contrat d’engagement d’un diffuseur sous la forme d’un service de télévision ou d’un SMAD ;
Dossier administratif :
- Copie du contrat d’auteur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de cession des droits dans le cas d’une adaptation.
- Autorisation préalable de production ou preuve de dépôt au CNC d’une demande de soutien sélectif ou automatique.
- Attestations de régularité établies par les organismes sociaux (URSSAF, AUDIENS, ASSEDIC…) ;
- Extrait K Bis de moins de 6 mois de la société de production ;
- Copie du dernier bilan de la société.
- Copie des statuts de la société, le cas échéant ;
- RIB.
Dans le cadre d’une demande de bonus Archives :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif faisant mention de la demande de bonus Archives ;
- Pré-minutage prévisionnel des archives ;
- Note d’intention précisant notamment la place des archives dans la série documentaire.
Dans le cadre d’une demande de bonus langue corse :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif faisant mention de la demande de bonus langue corse ;
- Synopsis et scénario (fiction) ou traitement (documentaire) en langue corse ;
- Note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur rédigée en langue corse et précisant notamment la place accordée à la langue dans le projet.
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Le comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/). 186
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières…).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en 3 mandatements :
✓ Acompte 1 : 40% du montant de la subvention sur appel de fonds et présentation des justificatifs attestant de la mise en œuvre du projet suivants :
▪ Contrat du ou des auteurs, du réalisateur ;
▪ Lettre d’engagement chiffrée ou contrat du diffuseur ;
▪ Plan de financement et devis définitif détaillant les dépenses effectuées en Corse et les embauches de techniciens locaux.
✓ Acompte 2 : 40 % du montant de la subvention sur appel de fonds et sur présentation d’un justificatif signé par le gérant ou le président de la personnalité morale et attestant le démarrage du tournage accompagné du contrat de réalisateur-technicien mentionnant la date de début de tournage. Autorisation préalable de production ou preuve de dépôt au CNC d’une demande de soutien sélectif ou automatique. Copie de la charte Eco Prod signée si la société de production a sollicité la bonification.
✓ Solde : à la fin des travaux au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des justificatifs suivants :
• Les comptes définitifs du film certifiés par le comptable et le gérant ou le président
de la société de production détaillant les dépenses en Corse ;
• Attestation de dépôt auprès de la Cinémathèque de Corse de trois supports. Un
support pour la conservation (1 fichier Master ou DCP non crypté ou copie pellicule),
un support de diffusion (fichier compressé ou HD CAM Blu-Ray, ou si la source n’est
pas HD, une Beta Numérique) et un support de consultation (1 DVD).
• Dépôt de deux copies DVD auprès de la Direction adjointe Audiovisuel, Cinéma et
Arts Visuels de la Collectivité de Corse, ainsi que d’un lien internet permettant un
visionnage en streaming de l’œuvre ;
• Attestation de Corsica Pôle Tournages du dépôt de dix photos du tournage libres de
droits (pour usage à des fins non commerciales par tous les organes de la Collectivité)
haute qualité (entre 300 et 600 DPI) avec indication de l’auteur des photos, ces
documents seront intégrés dans une base commune à la Collectivité de Corse avec
donc possibilité de les utiliser pour la Cinémathèque. Pour les fictions, dépôt des
documents liés au tournage (bible, plan de travail…).
✓ Le versement du bonus Archives se fera en une fois lors du mandatement du solde sur présentation de pièces justifiant une proportion d’archives payantes supérieure à 1/3 de la durée totale de la série : minutage définitif détaillant la durée d’archives payantes utilisées accompagné des contrats de cession et du relevé des dépenses liées à l’achat d’archives. Le montant du bonus est limité au coût réel des archives.
✓ Le versement du bonus Eco Migliurenza se fera dans le cadre d’un avenant à la convention d’aide à la production sur présentation de justificatifs et après validation du rapport proposant l’obtention du bonus et portant individualisation du complément de subvention 187
par le Conseil exécutif de Corse (se référer à l’annexe « Modalités de mise en œuvre du bonus d’eco-migliurenza »). 188
4.10 : AIDE A LA CAPTATION – RECREATION DE SPECTACLES VIVANTS
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Favoriser la diversité de l’offre culturelle,
- Soutenir la structuration de la filière audiovisuelle,
- Accroitre l’attractivité pour le territoire,
- Encourager l’usage de la langue corse dans le projet artistique.
DESCRIPTION DE L’ACTION
La Collectivité de Corse soutient en partenariat avec le CNC la production de captation et de recréation de spectacles vivants.
Cette aide est destinée à soutenir, dans le cadre du fonds d'aide à la création de la Collectivité de Corse, la production d'œuvres audiovisuelles dont l'objet est la captation ou la recréation de spectacle vivant préexistant, dans les arts du théâtre, de la danse, de la musique et du chant, de l'opéra ou du cirque. Ces productions doivent obligatoirement faire l’objet d’une diffusion sur un service de télévision ou un SMAD (éditeur de services de média audiovisuel à la demande) ayant fait l’objet d’une obligation déclarative auprès du CSA, soumis à des obligations et encadré par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, soumise à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : 40 000 € pour la recréation et 20 000 € pour la captation.
➢ Taux d’intervention : Le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française sauf pour les œuvres difficiles ou à petit budget (coût de l’écriture et du développement compris).
*Une dérogation portant le seuil d’intensité à 60% peut être accordée par le Président du CNC pour les œuvres difficiles ou à petit budget. Une œuvre difficile est une œuvre présentant un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ; une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à cent mille euros (100 000 €) par heure (cf. Règlement général des aides financières du Centre National du Cinéma et de l’image animée).
L’obligation de retour de la subvention (hors bonus) en termes de dépenses territoriales est de 50% dans la limite de 80% du budget global de production. Il est entendu pour dépenses territoriales, les dépenses suivantes : 189
- Rémunérations : Les rémunérations brutes (charges salariales incluses) des techniciens, artistes et figurants régulièrement établis sur le territoire (c’est-à-dire dont l'adresse fiscale comporte un code postal du territoire ou dont l'adresse inscrite sur le bulletin de salaire comporte un code postal du territoire).
- Prestations techniques et logistiques : Les prestations facturées par une structure dont le siège social (ou une succursale) est établi sur le territoire.
- Location de décors : Les frais de mise à disposition de décors situés sur le territoire.
- Transports : Les frais de transports à l'intérieur du territoire insulaire et les frais de location de véhicules lorsque la facture émane d'une société dont le siège social est établi sur le territoire. Les dépenses de transports (ex : billets de bateau ou avions) liées à la venue du tournage sur le territoire (depuis Paris ou d'une autre région) sont prises en compte seulement si elles sont contractées auprès d’une compagnie (aérienne, maritime) ou d’une agence de voyage domiciliées sur le territoire.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
Société de production ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide.
Durée et support de diffusion
Sont admissibles les projets réalisés sur support numérique ou argentique.
État d’avancement du partenariat financier
Les porteurs de projet doivent apporter la preuve formelle que d’autres partenaires sont prêts à soutenir les réalisations et fournir des données financières précises ainsi qu’un calendrier de réalisation. La présence d'un diffuseur (service de télévision ou SMAD) dans le plan de financement de l'œuvre est obligatoire. L’apport de ce diffuseur dans le cadre d’un SMAD doit se faire par un apport initial réalisé en numéraire et sous la forme d’un contrat de pré-achat de droits d’exploitation. Dans le cadre d’un service de télévision, cet apport peut se faire en numéraire et en industrie, en pré-achat et en coproduction. Les deux types d’apport de diffuseur peuvent se cumuler sous les formes décrites.
Dispositions particulières
Le projet doit présenter un intérêt artistique et une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial. Une interaction avec les ressources humaines insulaires est souhaitée (embauche de techniciens, comédiens, stagiaires en phase de formation ou de professionnalisation...), les seuils du RGEC restant respectés toutes obligations de territorialisation confondues.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par 190
les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la : Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval -BP 215 20187 AIACCIU Cedex 1.
Dossier artistique et financier comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse,
- Synopsis ;
- Présentation du spectacle qui fait l’objet d’une captation ;
- Note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur ;
- Présentation du dispositif de la captation précisant les moyens mis en œuvre et les intentions de réalisation ;
- CV de l’auteur, des co-auteurs et du réalisateur ;
- Présentation de la société de production porteuse du projet ;
- Note d’intention du producteur ;
- Devis prévisionnel (présentation CNC) détaillant les dépenses en Corse ;
- Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus ;
- Notification du soutien apporté par le CNC le cas échéant ;
- Lettres d’engagement de partenaires financiers ;
- Lettre chiffrée ou contrat d’engagement d’un diffuseur sous la forme d’un service de télévision ou d’un SMAD ;
Dossier administratif :
- Copie du contrat d’auteur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production ;
- Copie du (ou des) contrat(s) de cession des droits ;
- Autorisation préalable de production ou preuve de dépôt au CNC d’une demande de soutien sélectif ou automatique.
- Attestations de régularité établies par les organismes sociaux (URSSAF, AUDIENS, ASSEDIC…) ;
- Extrait K Bis de moins de 6 mois de la société de production ;
- Copie du dernier bilan de la société,
- Copie des statuts de la société, le cas échéant,
- RIB.
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la 191
Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Le comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/).
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières…).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en 3 mandatements :
✓ Acompte 1 : 40% du montant de la subvention sur appel de fonds et présentation des
justificatifs (contrat du ou des auteurs, du réalisateur, plan de financement et devis
définitifs) attestant de la mise en œuvre du projet.
✓ Acompte 2 : 40 %du montant de la subvention sur appel de fonds et sur présentation d’un justificatif signé par le gérant ou le président de la personnalité morale et attestant le démarrage du tournage accompagné du contrat de réalisateur-technicien mentionnant la date de début de tournage. Autorisation préalable de production ou preuve de dépôt au CNC d’une demande de soutien sélectif ou automatique.
✓ Solde : à la fin des travaux au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des
justificatifs suivants :
• Les comptes définitifs du film certifiés par le comptable et le gérant ou le président
de la société de production détaillant les dépenses en Corse ;
• Attestation de dépôt auprès de la Cinémathèque de Corse de trois supports. Un
support pour la conservation (1 fichier Master ou DCP non crypté ou copie pellicule),
un support de diffusion (fichier compressé ou HD CAM Blu-Ray, ou si la source n’est
pas HD, une Beta Numérique) et un support de consultation (1 DVD).
• Dépôt de deux copies DVD auprès de la Direction adjointe Audiovisuel, Cinéma et
Arts Visuels de la Collectivité de Corse, ainsi que d’un lien internet permettant un
visionnage en streaming de l’œuvre ;
• Attestation de Corsica Pôle Tournages du dépôt de dix photos du tournage libres de
droits (pour usage à des fins non commerciales par tous les organes de la Collectivité)
haute qualité (entre 300 et 600 DPI) avec indication de l’auteur des photos, ces
documents seront intégrés dans une base commune à la Collectivité de Corse avec 192
donc possibilité de les utiliser pour la Cinémathèque. Pour les fictions, dépôt des
documents liés au tournage (bible, plan de travail…).
4.11 : AIDE A LA PRODUCTION DE FICTIONS AUDIOVISUELLES
Règlement soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N° 651/2014 de la Commission Européenne et notamment son article 54, publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
OBJECTIFS
- Favoriser la diversité de l’offre culturelle,
- Soutenir la structuration de la filière audiovisuelle,
- Accroitre l’attractivité pour le territoire,
- Encourager l’usage de la langue corse dans le projet artistique.
DESCRIPTION DE L’ACTION
La Collectivité de Corse soutient, en partenariat avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC), la production de fictions audiovisuelles.
Cette aide est destinée à soutenir, dans le cadre du fonds d'aide à la création de la Collectivité de Corse, la production de fictions audiovisuelles en vue d’une diffusion sur un service de télévision ou d’un SMAD (éditeur de services de média audiovisuel à la demande) ayant fait l’objet d’une obligation déclarative auprès du CSA, soumis à des obligations et encadré par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.
Aide sélective sous forme de subvention d’investissement non remboursable, soumise à l’appréciation d’un Comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide :
- 150 000 € en vue d’une diffusion sur un service de télévision
- 250 000 € en vue d’une diffusion sur un service de médias à la demande.
Bonus langue corse :
Les scenarios d’expression corse peuvent bénéficier d'un bonus de 20% sur le montant de l'aide attribuée. Ce bonus doit être expressément sollicité lors du dépôt de la demande de subvention. L’obtention du bonus est conditionnée à la présentation d’éléments artistiques rédigés en corse et justifiant de l’utilisation de la langue dans le projet : synopsis, scénario et note d’intention. Les dossiers sont examinés par un comité de lecture spécifique chargé de donner un avis consultatif sur l’attribution du bonus. Dans ce cas, le plafond de l’aide est porté de 180 000 € pour les téléfilms et 300 000 € pour les fictions audiovisuelles.
Bonus Eco Migliurenza : 193
Les projets s’engageant formellement sur une démarche d’éco production dans le cadre de leur tournage peuvent bénéficier d'un bonus de 15% sur le montant de l'aide attribuée (Cf. modalités de mise en œuvre du dispositif « ECO MIGLIURENZA » en annexe du règlement des aides culture). Le bonus doit faire l’objet d’une demande par courrier adressé au Président du Conseil exécutif avant le premier jour de tournage.
➢ Taux d’intervention : Le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française sauf pour les œuvres difficiles ou à petit budget (coût de l’écriture et du développement compris).
*Une dérogation portant le seuil d’intensité à 60% peut être accordée par le Président du CNC pour les œuvres difficiles ou à petit budget. Une œuvre difficile est une œuvre présentant un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ; une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à cent mille euros (100 000 €) par heure (cf. Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée).
L’obligation de retour de la subvention (hors bonus) en termes de dépenses territoriales est de 160 % dans la limite de 80% du budget global de production. Il est entendu pour dépenses territoriales, les dépenses suivantes :
- Rémunérations : Les rémunérations brutes (charges salariales incluses) des techniciens, artistes et figurants régulièrement établis sur le territoire (c’est-à-dire dont l'adresse fiscale comporte un code postal du territoire ou dont l'adresse inscrite sur le bulletin de salaire comporte un code postal du territoire).
- Prestations techniques & logistiques : Les prestations facturées par une structure dont le siège social (ou une succursale) est établi sur le territoire.
- Location de décors : Les frais de mise à disposition de décors situés sur le territoire.
- Transports : Les frais de transports à l'intérieur du territoire insulaire et les frais de location de véhicules lorsque la facture émane d'une société dont le siège social est établi sur le territoire. Les dépenses de transports (ex : billets de bateau ou avions) liées à la venue du tournage sur le territoire (depuis Paris ou d'une autre région) sont prises en compte seulement si elles sont contractées auprès d’une compagnie (aérienne, maritime) ou d’une agence de voyage domiciliées sur le territoire.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
Société de production ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège…). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide.
Durée et support de diffusion
Sont admissibles les projets réalisés sur support numérique ou argentique. 194
État d’avancement du partenariat financier
Les porteurs de projet doivent apporter la preuve formelle que d’autres partenaires sont prêts à soutenir les réalisations et fournir des données financières précises ainsi qu’un calendrier de réalisation. Le projet aura obligatoirement fait l’objet d’un plan de financement acquis à hauteur de 50 % incluant impérativement un diffuseur sous la forme d’un service de télévision ou d’un SMAD. L’apport de ce diffuseur dans le cadre d’un SMAD doit se faire par un apport initial réalisé en numéraire et sous la forme d’un contrat de préachat de droits d’exploitation. Dans le cadre d’un service de télévision, cet apport peut se faire en numéraire et en industrie, en préachat et en coproduction. Les deux types d’apport de diffuseur peuvent se cumuler sous les formes décrites.
Dispositions particulières
Le projet doit présenter un intérêt artistique et une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial. Une interaction avec les ressources humaines insulaires est souhaitée (embauche de techniciens, comédiens, stagiaires en phase de formation ou de professionnalisation...), les seuils du RGEC restant respectés toutes obligations de territorialisation confondues.
Les dépenses réalisées avant que le dossier demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité de Corse ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure et pièces constitutives spécifiques
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la : Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval BP 215 - 20187 AIACCIU Cedex 1.
Dossier artistique et technique comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Fiche technique du projet à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica/culture/. A transmettre au format excel (.xls) dans le cadre de l’envoi du dossier dématérialisé ;
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse,
- Synopsis ;
- Note d’intention de l’auteur et/ ou du réalisateur ;
- Scénario ;
- CV de l’auteur, des coauteurs et du réalisateur ;
- Présentation de la société de production porteuse du projet ;
- Note d’intention du producteur ;
- Devis prévisionnel (présentation CNC) détaillant les dépenses en Corse ;
- Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus ;
- Notification du soutien apporté par le CNC le cas échéant ;
- Autorisation préalable délivrée par le CNC le cas échéant ;
- Lettres d’engagement de partenaires financiers ; 195
- Lettre chiffrée ou contrat d’engagement d’un diffuseur sous la forme d’un service de télévision ou d’un SMAD ;
Dossier administratif :
- Copie du contrat d’auteur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production ;
- Copie du contrat de cession des droits dans le cas d’une adaptation.
- Autorisation préalable de production ou preuve de dépôt au CNC d’une demande de soutien sélectif ou automatique.
- Attestations de régularité établies par les organismes sociaux (URSSAF, AUDIENS, ASSEDIC…) ;
- Extrait K Bis de moins de 6 mois la société de production ;
- Copie du dernier bilan de la société ;
- Copie des statuts de la société, le cas échéant ;
- RIB.
Dans le cadre d’une demande de bonus langue corse :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif faisant mention de la demande de bonus langue corse ;
- Synopsis et scénario en langue corse ;
- Note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur rédigée en langue corse et précisant notamment la place accordée à la langue dans le projet.
Modalités spécifiques
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur les projets avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le Comité fonde notamment son appréciation sur les critères suivants : l’intérêt artistique et cinématographique, la viabilité technique et financière, l’opportunité pour le territoire. Le comité technique consultatif se réunit 4 fois par an. La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica/culture/).
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières…).
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en 3 mandatements :
✓ Acompte 1 : 40% du montant de la subvention sur appel de fonds et présentation des
justificatifs attestant de la mise en œuvre du projet suivants :
▪ Contrat du ou des auteurs, du réalisateur ; 196
▪ Lettre d’engagement chiffrée ou contrat du diffuseur ;
▪ Plan de financement et devis définitifs détaillant les dépenses effectuées en Corse et
les embauches de techniciens locaux.
✓ Acompte 2 : 40 % du montant de la subvention sur appel de fonds et sur présentation d’un justificatif signé par le gérant ou le président de la personnalité morale et attestant le démarrage du tournage accompagné du contrat de réalisateur-technicien mentionnant la date de début de tournage. Autorisation préalable de production ou preuve de dépôt au CNC d’une demande de soutien sélectif ou automatique. Copie de la charte Eco Migliurenza signée si la société de production a sollicité la bonification.
✓ Solde : à la fin des travaux au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des
justificatifs suivants :
▪ Les comptes définitifs du film certifiés par le comptable et le gérant ou le président
de la société de production détaillant les dépenses en Corse ;
▪ Attestation de dépôt auprès de la Cinémathèque de Corse des éléments suivants : un
support pour la conservation (1 fichier Master ou DCP non crypté ou copie pellicule),
un support de diffusion (fichier compressé ou HD CAM Blu-Ray, ou si la source n’est
pas HD, une Beta Numérique) et un support de consultation (1 DVD).
▪ Dépôt de deux copies DVD auprès de la Direction adjointe Audiovisuel, Cinéma et
Arts Visuels de la Collectivité de Corse, ainsi que d’un lien internet permettant un
visionnage en streaming de l’œuvre ;
▪ Attestation de Corsica Pôle Tournages du dépôt de dix photos du tournage libres de droits (pour usage à des fins non commerciales par tous les organes de la Collectivité) haute qualité (entre 300 et 600 DPI) avec indication de l’auteur des photos, ces documents seront intégrés dans une base commune de la Collectivité de Corse avec donc possibilité de les utiliser pour la Cinémathèque. Pour les fictions, dépôt des documents liés au tournage (bible, plan de travail…).
Le versement du bonus Eco Migliurenza se fera dans le cadre d’un avenant à la convention d’aide à la
production sur présentation de justificatifs et après validation du rapport proposant l’obtention du
bonus et portant individualisation du complément de subvention par le Conseil exécutif de Corse (se
référer à l’annexe « Modalités de mise en œuvre du bonus d’eco-migliurenza »). 197
4.12 : AIDE A LA PRODUCTION D’ŒUVRES RADIOPHONIQUES, DE PODCASTS ET DE LIVRES AUDIO
OBJECTIFS
- Valoriser la création littéraire insulaire,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Soutenir la filière industrielle du livre,
- Accompagner le changement des pratiques culturelles et la transition numérique, - Améliorer la diffusion de la culture corse en langue corse,
- Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Soutien à la production de fictions radiophoniques et / ou l’enregistrement et à l’habillage sonore d’œuvres littéraires liées à la Corse.
Aide sélective sous la forme de subvention d’investissement soumise à l’appréciation de l’avis d’un comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : 20 000€
➢ Taux d’intervention maximum : 70 % du budget total de la production (rémunération des interprètes et des techniciens (hors radio), achat des droits de diffusion, location du studio, achat des droits de diffusion, mixage, post- production etc…) hors apport en nature ou en industrie et contribution volontaire.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Structures de droit privés établies en corse
- société de gestion radiophonique établie en corse
Programmes d’actions :
Les projets porteront en priorité sur des œuvres ou des extraits d’œuvres publiées par des maisons d’édition établies en Corse et/ou écrites par des auteurs résidents en Corse. Les projets justifient d’une démarche artistique originale, de nature à renouveler les esthétiques, non seulement dans le choix des œuvres mais aussi dans la façon de mettre en sons la lecture du texte : recours à une musique originale, bruitage divers, utilisation d’archives etc…
Ces projets font appel à des auteurs ou à des interprètes établis en Corse, en priorité des artistes professionnels (écrivains publiés à compte d’éditeur, comédiens professionnels). Une attention particulière sera portée aux œuvres en langue corse.
Les projets ont vocation à être diffusés soit sur les réseaux radiophoniques FM, soit sur internet sous forme de podcasts, soit sous forme de livres lus.
Les dépenses réalisées avant que le dossier demande de subvention n’ait été réputé complet par les 198
services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes: page 223 et suivantes
Procédure spécifique :
Les projets sont adressés à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse et font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts appelé à se prononcer sur la base des critères suivants : qualité et faisabilité des projets, intérêt artistique, capacité de diffusion du projet. Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée aux projets en langue corse.
Une attention particulière sera également portée sur les projets développant des stratégies de promotion innovantes, notamment sur internet, ainsi que pour ceux bénéficiant du soutien de la profession (cofinancement par les sociétés civiles de gestion et de répartition des droits et /ou tout autre organisme reconnu de la profession).
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet artistique et justifiant de l’originalité de la démarche artistique, et décrivant le parcours des artistes concernés, avec la liste des auteurs, compositeurs et interprètes,
- Fiche décrivant le projet de diffusion (physique et/ou numérique et / ou radiophonique), - Calendrier prévisionnel (enregistrement, mixage, sortie du livre lu, promotion…), - -Maquette,
- Texte intégral des œuvres lues,
- Budget prévisionnel selon modèle.
En cas de subvention, produire à réception de la notification, la copie des autorisations de cession des droits de fixation et de reproduction des artistes interprètes retenus pour le projet.
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes: page 233 et suivantes
Modalités spécifiques :
- 50 % à la signature de l’arrêté sur demande de versement des fonds,
- Acomptes au prorata des dépenses engagées sur présentation des justificatifs (factures),
- Solde au vu du bilan de l’opération (accompagné des justificatifs) et de trois copies de l’enregistrement réalisé (pour dépôt à la phonothèque du Musée de la Corse). 199
4.13 : AIDE A LA PRODUCTION DE CONCERTS RADIOPHONIQUES
OBJECTIFS
- Valoriser la création artistique insulaire,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Soutenir la filière industrielle de la musique,
- Accompagner le changement des pratiques culturelles et la transition numérique, - Améliorer la diffusion de la culture corse en langue corse
- Prioriser l’usage de la langue corse dans le projet.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
Soutien à la production de concerts radiophoniques liés à la Corse.
Aide sélective sous la forme de subvention d’investissement soumise à l’appréciation de l’avis d’un comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : 20 000€
➢ Taux d’intervention maximum : 70% du budget total de la production (rémunération des interprètes et des techniciens hors radio, achat des droits de diffusion, location du studio, achat des droits de diffusion, mixage, post- production etc…) hors apport en nature ou en industrie et contribution volontaire.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Société de production audiovisuelle ayant son siège social en Corse,
- Associations ou société de gestion radiophonique.
Programmes d’actions :
Les projets portent sur des concerts spécialement organisés en Corse pour une captation et une rediffusion radiophonique en direct d’œuvres originales interprétées par des musiciens résidents en Corse. Les projets justifient d’une démarche artistique originale, de nature à renouveler les esthétiques musicales etc… Il s’agira en priorité de chansons ou de répertoire spécialement conçus pour la radio.
Ces projets font appel à des auteurs ou à des interprètes établis en Corse, en priorité des musiciens professionnels. Une attention particulière sera portée aux œuvres en langue corse. Les projets ont vocation à être diffusés sur les réseaux radiophoniques FM. La captation de concerts organisés dans le cadre de festivals ou de programmation des salles de spectacles de Corse est inéligible à cette aide.
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense 200
subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure spécifique :
Les projets sont adressés à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse et font l'objet d'un avis consultatif d'un comité d’experts appelé à se prononcer sur la base des critères suivants : qualité et faisabilité des projets, intérêt artistique, capacité de diffusion du phonogramme. Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée aux projets en langue corse.
Une attention particulière sera également portée sur les projets développant des stratégies de promotion innovantes, notamment sur internet, ainsi que pour ceux bénéficiant du soutien de la profession (cofinancement par les sociétés civiles de gestion et de répartition des droits et /ou tout autre organisme reconnu de la profession).
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes : page 230 et suivantes
Pièces constitutives spécifiques :
- Fiche explicative décrivant le projet artistique et justifiant de l’originalité de la démarche artistique, décrivant le parcours des artistes concernés, et mentionnant la liste des auteurs, compositeurs et interprètes
- Fiche décrivant le projet de diffusion radiophonique,
- Calendrier prévisionnel (enregistrement, mixage,…),
- Maquette,
- Plan de communication détaillé,
- Texte intégral des chansons,
- Budget prévisionnel selon modèle
➢ Modalités d’engagement et de paiement communes à toutes les demandes: page 233 et suivantes
Modalités spécifiques :
- 50 % à la signature de l’arrêté sur demande de versement des fonds,
- Acomptes au prorata des dépenses engagées sur présentation des justificatifs (factures),
- Solde au vu du bilan de l’opération (accompagné des justificatifs) et de trois copies de l’enregistrement réalisé (pour dépôt à la phonothèque du Musée de la Corse). 201
4.14 AIDE A LA CONCEPTION DE JEU VIDEO
Dispositif s’inscrivant sur la base du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et du règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation. Conformément à l’Article 3 du règlement UE n°1407/2013 susvisé, le montant total des aides de minimis octroyées par un Etat membre de l’Union européenne ne peut en aucun cas excéder 200.000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
OBJECTIFS
- Soutenir les créateurs,
- Détecter et encourager les talents émergents,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Dynamiser l’écosystème du jeu vidéo en Corse.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Cette aide sélective, destinée aux auteurs, vise à soutenir la phase de création de jeux vidéo (travail d’écriture, recherches, matériel, déplacements, …) qui consiste à définir le contenu d’une œuvre interactive. Son objectif est d’accompagner l’élaboration d’une « bible » de conception d’un jeu vidéo soit l’écriture et la conception des mécaniques et de l’identité visuelle du jeu. Cette aide est versée sous forme de subvention et est soumise à l’appréciation d’un comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : 6 000 €
➢ Plafond du taux d’intervention : 100 % des coûts éligibles.
ELIGIBILITE
Sont concernées les œuvres de création originales spécifiquement conçues pour le jeu vidéo.
Seront privilégiés les projets ayant un lien culturel, artistique ou patrimonial avec la Corse.
Le projet ne doit pas comporter de séquences qui pourraient faire l’objet d’une classification PEGI 18 (Pan European Game Information, système européen d’information sur les jeux). Les projets fondés sur des contrats de commande et de prestation ne sont pas éligibles.
Bénéficiaires
Les aides sont attribués à l’auteur ou à plusieurs auteurs composant une équipe de création conformément à l’accord de répartition figurant dans le dossier de demande. 202
L’auteur ou au moins l’un des auteurs justifie d’une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou dans un domaine connexe au jeu vidéo ou bien d’une expérience significative dans l’équipe de création d’un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.
Au moins la moitié de l’équipe doit être résident corse.
Le ou les auteurs doivent être les seuls concepteurs du projet qu’ils soumettent, en disposer de tous les droits et être en capacité de le présenter (ne pas avoir signé de contrat de cession de droits ou d’exclusivité de cette œuvre à un studio, producteur, éditeur…)
- Dispositions particulières
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Lors du dépôt, le projet doit être présenté sous une forme permettant à la commission d’évaluer son état d’avancement actuel et l’intérêt d’accompagner le travail d’écriture restant à faire. Le projet doit présenter les idées fortes de l’auteur en termes de concept global, gameplay, narration, univers graphique et sonore, environnement technique.
Procédure spécifique
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la : Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval BP 215 20187 AIACCIU CEDEX 1.
Pièces constitutives
Dossier artistique et financier comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse précisant l’objet de la demande et le montant sollicité ;
- Fiche de présentation du projet ;
- Note de synthèse présentant les principaux éléments du projet : titre, genre, univers, public cible, plateforme, outils, méthodologie ;
- Note d’intention des auteurs décrivant la genèse du projet, les différents profils composant l’équipe de création et les principaux enjeux créatifs du jeu ;
- Un dossier littéraire et graphique décrivant les principales caractéristiques du jeu : Concept, principales mécaniques de jeu, éléments scénaristiques le cas échéant, note technique.
- Calendrier de réalisation ;
- Liste et CV des membres de l’équipe ;
- Devis prévisionnel résumant les dépenses à engager et plan de financement précisant les financement acquis et sollicités ;
- Accord de répartition entre les auteurs ;
- Compléments artistiques optionnels : image, vidéo, son. 203
Dossier administratif :
- Toute pièce justifiant un financement acquis ;
- Copie des pièces d’identité du ou des auteurs ;
- RIB
Procédure d'attribution
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de la filière du jeu vidéo, est chargé de donner un avis d’expert sur ces projets selon des critères artistiques, techniques et financiers avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le comité fondera notamment son appréciation sur l’originalité du projet, la qualité artistique (qualité de l’univers sonore et graphique, cohérence des mécanismes de jeu envisagés et qualité de l’approche scénaristique le cas échéant), la maîtrise technique (pertinence des choix technologiques envisagés à ce stade et faisabilité), et le potentiel économique. Le comité portera une attention particulière aux projets ayant un lien culturel, artistique ou patrimonial avec la Corse. Ce comité technique consultatif se réunit au minimum une fois par an.
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires. Le cas échéant, l’accord de répartition entre les auteurs signé par les parties figurera en annexe de la convention.
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en 2 mandatements :
✓ Acompte 1 : 75% du montant de la subvention à la signature de la convention, sur appel de
fonds ;
✓ Solde : après réalisation du travail d’écriture, au prorata du taux d’intervention appliqué aux
dépenses réalisées, sur présentation des justificatifs suivants :
- Bible ou « Game Design Document » : mécaniques de jeux, éléments scénaristiques,
références, illustrations, pistes techniques, modèle économique, note d’intention.
- Bilan financier de l’opération certifié sincère et véritable par le ou les auteurs. 204
4.15 AIDE AU PROTOTYPAGE DE JEU VIDEO
Dispositif s’inscrivant sur la base du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et du règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation. Conformément à l’Article 3 du règlement UE n°1407/2013 susvisé, le montant total des aides de minimis octroyées par un Etat membre de l’Union européenne ne peut en aucun cas excéder 200.000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
OBJECTIFS
- Favoriser la création du jeu vidéo en Corse,
- Détecter les talents émergents,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Dynamiser l’écosystème du jeu vidéo en Corse.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Cette aide sélective concerne les jeux vidéo en phase de prototypage destinés à une commercialisation off line ou on line. Elle vise à soutenir et accompagner les entreprises du jeu vidéo dans la conception et la réalisation d’un prototype jouable, préalable à la mise en production. Ce prototype pourra servir de support de présentation à des partenaires financiers potentiels.
Cette aide est versée sous forme de subvention et est soumise à l’appréciation d’un comité technique consultatif.
➢ Plafond de l’aide : 30 000 €
➢ Plafond du taux d’intervention : 80 % des dépenses H.T. réalisées pour le prototypage
L’ensemble des aides publiques pour la phase de préproduction incluant les étapes de conception et le prototypage ne peut dépasser 100% du montant total H.T du budget de préproduction.
L’obligation de retour de la subvention en termes de dépenses territoriales est de 50%.
Dépenses éligibles :
Dépenses réalisées pour le prototypage du jeu liées aux ressources humaines du projet (rémunérations versées aux auteurs, dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise et dépenses salariales des personnels techniques ayant participé à la création du jeu vidéo, charges sociales afférentes, …) ; aux dépenses de sous-traitance et de prestations ; aux dépenses techniques liées au jeu ; frais liés à la promotion du jeu sur les grands évènements internationaux ; frais généraux liés au projet plafonnés à 5%.
ELIGIBILITE
Sont concernées les œuvres de création originales spécifiquement conçues pour le jeu vidéo, on line ou off line, destinées à la commercialisation, sur tout support de distribution. 205
Seront privilégiés les projets ayant un lien culturel, artistique ou patrimonial avec la Corse.
Le projet ne doit pas comporter de séquences qui pourraient faire l’objet d’une classification PEGI 18 (Pan European Game Information, système européen d’information sur les jeux).
Les projets fondés sur des contrats de commande et de prestation ne sont pas éligibles.
Bénéficiaires
- Entreprise, studio de jeu vidéo ayant un établissement en Corse ou dont le siège social est situé en Corse,
- Entreprise, studio de jeu vidéo développant des jeux de concepteurs corses ou dont le projet met particulièrement en valeur la Corse,
- Auto-entrepreneurs basés en Corse ayant déjà une expérience dans la production de jeux vidéo.
Dispositions particulières
Les dépenses réalisées avant que le dossier de demande de subvention n’ait été réputé complet par les services de la Collectivité ne seront pas prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
MODALITES D’INSTRUCTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction communes à toutes les demandes : page 223 et suivantes
Procédure spécifique
Les dossiers devront être adressés en un exemplaire papier et un exemplaire sur support numérique déposé (clé USB) ou transmis par courriel à la : Collectivité de Corse - Direction de la Culture - 22, cours Grandval BP 215 20187 AIACCIU CEDEX 1.
Pièces constitutives
Dossier artistique et financier comprenant dans l’ordre les éléments suivants :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse précisant l’objet de la demande et le montant sollicité ;
- Fiche de présentation du projet ;
- Scénario et/ou synopsis du projet ;
- Présentation du concept (gameplay, game design…) ;
- Présentation et CV de la société porteuse du projet ;
- Liste et CV des membres de l’équipe en charge de la conception du projet (auteurs, collaborateurs, …) ;
- Devis prévisionnel de prototypage détaillant les dépenses en Corse ;
- Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus ;
- Modèle économique envisagé : partenariats prévisionnels, prix du jeu envisagé, supports de distribution visés, public cible choisi….
- Planning de pré-production ;
- Devis prévisionnel de production du jeu vidéo (hors prototypage) ;
- Description des logiciels utilisés ; 206
- Liste des entreprises de sous-traitance ;
Dossier administratif :
- Contrats de cession de droits d’exploitation conclus entre les auteurs et l’entreprise de création, le cas échéant ;
- En cas de création commune, contrats conclus entre les entreprises de création ;
- Contrats conclus avec les entreprises de sous-traitance, le cas échéant ;
- Toute pièce justifiant un financement acquis ;
- Tableau récapitulant les aides de minimis perçues au cours des trois dernières années ;
- Dernier bilan comptable de la société ;
- Copie des statuts de la société ;
- La composition des instances dirigeantes de l’entreprise de l’année de la demande ;
- Extrait de k-bis de moins de 6 mois ;
- Numéro SIRET et code NAF
- Document attestant que l’entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
- Attestation sur l’honneur de non-assujettissement à la TVA ou de non-récupération de la TVA ;
- RIB
Procédure d'attribution
Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la Direction de la Culture sont soumis à l’appréciation d’un Comité Technique Consultatif. Ce comité, composé de professionnels de la filière du jeu vidéo, est chargé de donner un avis d’expert sur ces projets selon des critères artistiques, techniques et financiers avant examen et décision des instances du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. Le comité fondera notamment son appréciation sur l’originalité du projet, la qualité de l’univers graphique et sonore, la maîtrise technique, la jouabilité et la viabilité économique du projet. Le comité portera une attention particulière aux projets ayant un lien culturel, artistique ou patrimonial avec la Corse. Ce comité technique consultatif se réunit au minimum une fois par an.
Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet à la Collectivité de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires.
Versement de la subvention
Le versement s’effectue en 3 mandatements :
✓ Acompte 1 : 50% du montant de la subvention à la signature de la convention, sur appel de
fonds ;
✓ Acompte intermédiaire : dans la limite de 80% du montant de la subvention, au prorata du
taux d’intervention appliqué aux dépenses réalisées, sur présentation d’un bilan financier
certifié conforme par le gérant de la société accompagné des justificatifs et factures
acquittés attestant de l’avancement de l’opération. 207
✓ Solde : au prorata du taux d’intervention appliqué aux dépenses réalisées sur présentation
des justificatifs suivants :
- Lettre de demande de solde,
- Prototype jouable ou lien permettant d’accéder à une version jouable du prototype ;
- Comptes définitifs correspondant à la réalisation du prototype détaillant les dépenses en
Corse certifiés par le gérant de la société et l’expert-comptable et accompagnés des
justificatifs et factures acquittés.
- Toute pièce justificative d’un financement public ou privé non fournie aux premiers
versements.
- Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni aux premiers
versements. 208
4.16 : AIDE EN FAVEUR DE LA DIFFUSION DU SPECTACLE VIVANT DANS LES BARS ET RESTAURANTS « CAFFE, MUSICA E MACAGNA »
Le spectacle vivant s’entend comme la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, avec la présence physique d'au moins un artiste du spectacle.
OBJECTIFS
- Favoriser la diversité culturelle,
- Améliorer l'accès aux biens culturels et les droits culturels de l'ensemble de la population, - Favoriser la mise en place d’un réseau performant et alternatif de diffusion artistique, - Soutenir l’emploi dans le spectacle vivant,
- Structurer la filière du spectacle vivant notamment musicale insulaire pour améliorer les conditions de la création musicale et de sa diffusion en Corse,
- Contribuer à la présence de la langue et de la culture corses dans l’espace public.
SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT
DESCRIPTION DE L’ACTION
L’aide au spectacle vivant dans les cafés, brasseries, bars, restaurants vise à soutenir la programmation culturelle de ces établissements qui peuvent être de vrais acteurs culturels, dans une logique d’offre diversifiée, de développement de la création musicale et affranchie des seules logiques commerciales. L’enjeu est d’offrir de nouveaux lieux aux artistes du spectacle vivant pour se produire autres que les scènes de spectacles conventionnelles et autres que les structures culturelles identifiées. Souvent première étape dans la professionnalisation des musiciens amateurs, ils peuvent permettre l'accessibilité aux publics d'une programmation populaire et variée ; Il s’agit donc d’encourager l’émergence de nouvelles mini-scènes et de scènes tremplins qui proposent aux artistes de présenter leurs œuvres dans des conditions professionnelles.
➢ Plafond de l’aide : 20 000 €/an.
➢ Taux d’intervention maximum : 60% du cachet brut des artistes et techniciens établis en Corse. Le taux d’intervention est plafonné sur la base du minimum de la grille de la convention collective du spectacle vivant (ex : 114.43€ brut actuellement) et sur la base du programme d’actions éligible.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Être un café, brasserie, bar ou restaurant relevant de la Convention Collective des CHR ;
- détenir une licence de débit de boisson ou restaurant ; 209
- être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type N catégorie 5 (jauge inférieure à 200 places) ;
- avoir moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel (ou un total de bilan) n'excédant pas 2 million d'euros ;
- Au-delà du 6ème spectacle par an, être détenteur de la licence d’entrepreneurs de spectacles de catégorie 1 pour le lieu, de catégorie 2 en tant que producteur (employeur du plateau technique et artistique) et de la licence 3 en tant que diffuseur ;
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales et droits d’auteur ;
- Uniquement pour les entrées payantes, être adhérent au dispositif « Pass Cultura » de la Collectivité de Corse.
Les structures bénéficiant d’une autre aide au titre du présent règlement des aides Culture ne sont pas éligibles à cette mesure.
Programme d’actions :
- Programmation culturelle d’artistes du spectacle vivant résidant en Corse ;
- La programmation éligible à l’aide est comprise hors la période de juillet et août ;
- Les spectacles éligibles à l’aide ont pour répertoire en majorité des créations propres aux artistes qui se produisent ou bien des œuvres tombées dans le domaine public ;
- Les salariés du spectacle doivent être déclarés auprès du GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel de Pôle Emploi – www.guso.fr) ; à ce titre le bénéficiaire peut également solliciter une aide complémentaire du GIP Cafés Cultures ;
- Les rémunérations des salariés du spectacle doivent respecter le minimum en vigueur indiqué par la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé ;
- Un partenariat avec Le Rézo pour les musiques actuelles est préconisé.
Les fêtes et les célébrations d’ordre privé ne sont pas éligibles au règlement des aides Culture.
MODALITES D’INSCRIPTION ET PROCEDURES
➢ Modalités d’instruction commune à toutes les demandes
➢ Pièces constitutives communes à toutes les demandes
Pièces constitutives spécifiques :
- Note de présentation et calendrier de la programmation culturelle
- Justification de l’établissement des artistes en Corse le cas échéant
- Pour les spectacles musicaux, justificatifs du répertoire en majorité de créations propres ou d’œuvres tombées dans le domaine public
- Budget prévisionnel de l’action
- Licences d’entrepreneur de spectacle à partir de 7 représentations 210
- Attestation(s) prouvant que le demandeur de l’aide est à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Justificatif de licence de débit de boisson ou restaurant et étant un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type N catégorie 5
- Autorisation SACEM liée à l’organisation de concert
➢ Modalités d’engagement et de paiement :
- Acomptes et/ou solde au prorata des dépenses payées sur présentation du bilan final qualitatif
et financier de l’action accompagné des justificatifs de contrat et de paiement des salaires
artistiques et techniques. En cas de bonification du taux, justifier de l’intervention financière du
GIP cafés Cultures sur au moins un spectacle éligible.
LES ETABLISSEMENTS CULTURELS DE LA
COLLECTIVITE DE CORSE 211
5.1 LE FONDS REGIONAL D’ART CONTEMPORAIN 212
Première institution de l’île inscrite sur un réseau professionnel national, le Fonds Régional d’Art Contemporain a été mis en place sous forme associative en 1986.
Consécutivement aux orientations de la politique culturelle de la Collectivité de Corse depuis les premières lois de décentralisation, l’Assemblée de Corse a décidé en 1998 d’affirmer son action pour l’art contemporain en intégrant le FRAC à ses services. Celui-ci fonctionne depuis en régie.
LES MISSIONS DE L’INSTITUTION
1- Constituer et gérer la collection d’art contemporain international et organiser sa diffusion sur le territoire et à l’extérieur,
2- Mettre en place des expositions thématiques et monographiques (5 à 6 expositions par an), 3- Sensibiliser les publics avec des programmes pédagogiques et de médiation en relation notamment avec l’Education Nationale,
4- Organiser des résidences d’artistes,
5- Organiser des rencontres et débats avec les artistes,
6- Mettre en place des formations pour les enseignants,
7- Mettre en œuvre des projets en partenariat avec d’autres structures muséales professionnelles sur le territoire et rayonner à l’extérieur particulièrement dans l’espace méditerranéen.
La collection du FRAC Corse, constituée avec exigence et audace représente aujourd’hui un patrimoine de premier ordre pour la Corse et un vecteur de connaissance et d’échange. Elle compte à ce jour 633 œuvres de plus de 250 artistes.
Elle est une des plus remarquables. Sa valeur globale est estimée à 7 455 511 € pour un coût d’achat total depuis 1986 de 3 869 990 €. La valeur patrimoniale de la collection est extrêmement importante, elle ne consiste pas qu’en la valeur incontestable des œuvres elles-mêmes, mais en ce qu’elles représentent comme ensemble construit et pensé en relation avec son contexte, ce à quoi les membres du Comité technique ont toujours été attentifs.
La collection de la Corse ne ressemble à aucune autre. La collection se structure et se développe à partir d’axes historiques : Art Conceptuel, Art Minimal et Arte Povera ; mouvements et tendances fondamentaux apparus dans les années 60. Elle affirme ses liens avec le territoire et chacun de ses axes répond à une nécessité (la dimension historique), une préoccupation (les questions environnementales), une mission (la prospective et l’attention à la jeune création), une volonté de partage et d’échange (la présence d’artistes d’Italie, d’Espagne, de Catalogne notamment).
Dans le cadre de son projet artistique établi à partir de la collection internationale qu’il constitue et gère, le FRAC Corse développe des actions d’échanges en même temps qu’il soutient la création en Corse. Les contacts avec le réseau professionnel européen sont aisés. La réputation de sa collection précède le FRAC. Ses liens avec les artistes de renommée internationale qui ont fréquenté et/ ou investi ses lieux par des interventions en relation avec le contexte de l’île, constituent une histoire réellement particulière qui l’identifie ainsi que son rôle auprès des artistes de Corse dont la réputation dépasse largement le territoire.
Son travail pour sensibiliser et rendre accessible la création contemporaine, s’adresse à un public élargi. Il met en œuvre des projets avec le réseau des musées de Corse : Palais Fesch – Musée des beaux-arts ; Musée de Sartène, Musée de Bastia ; Musée de la Corse… Il travaille également avec de nombreuses institutions muséales d’Europe.
Depuis 1995, le FRAC a organisé 115 expositions sur le territoire et à l’extérieur. 213
Il développe des programmes pédagogiques et de formation avec l’Education Nationale, il organise des rencontres avec les artistes.
Membre du réseau des FRAC coordonné par Platform, il participe aux manifestations internationales organisées dans ce cadre.
Le FRAC est sollicité par les plus grandes institutions internationales pour des prêts d’œuvres qui valorisent sa collection.
Le FRAC est le principal moteur de la création sur le territoire.
Il porte une attention particulière aux parcours des artistes corses qui s’inscrivent dans le champ de l’art contemporain. Il organise des résidences comprises dans des programmes de partenariat avec différentes collectivités et institutions en Europe.
Il noue des relations et réalise des échanges réguliers avec les régions méditerranéennes notamment l’Italie et l’Espagne, la Catalogne…
Concernant le soutien à la création, les artistes qui présentent un projet de création dont la réalisation peut s’inscrire dans un projet de diffusion et d’exposition du FRAC peuvent être aidés pour la production d’œuvres spécifiques.
Le FRAC accueille des artistes en Corse pour des résidences de 1 à 2 mois et aide à la production d’œuvres destinées à être présentées dans les programmes de diffusion de l’institution. Deux à trois résidences par an sont organisées sur une période totale et maximale de quatre mois.
Ces résidences concernent :
1. Des artistes déjà présents dans la collection qui proposent un projet spécifique : ces « expériences des lieux » vécues et transmises par les artistes ont beaucoup compté pour la réputation de la collection et la perception du territoire de l’île comme un espace de création.
2. Des artistes dont le travail et le projet s’inscrivent dans les axes de la collection et peuvent prétendre y être intégrés avec avis du Comité Technique.
Les résidences d’artistes encadrées par le FRAC donnent lieu à des rencontres avec tous les publics (écoles, collèges, lycées, étudiants) organisées par le service de médiation du FRAC.
Les résidences peuvent aussi donner lieu à des expositions.
La programmation du FRAC est soumise annuellement à l’examen du Conseil du FRAC. 214
5.2 LE CENTRE D’ART POLYPHONIQUE – MISSION VOIX DE CORSE 215
L’Assemblée de Corse a pris acte du projet artistique « INDIA U CANTU » et a validé sa mise en œuvre (délibération N° 19-473AC du 20 décembre 2019).
Le Centre d’Art Polyphonique - Mission voix de Corse (CAP-MVC) fait partie d’un réseau. Il poursuit les objectifs suivants:
• Assurer l’accès du plus grand nombre à toutes les formes de pratique vocale, • Garantir la possibilité pour chacun d’une continuité dans l’approfondissement de sa pratique, • Développer des liens entre les amateurs et le milieu professionnel de la création, de la diffusion, de l’enseignement et de la formation artistique,
• Participer de l’élargissement et de la formation culturelle et artistique des publics, • Encourager les initiatives de terrain.
Dans ce cadre, cet établissement doit mettre en œuvre un projet lui permettant d’ancrer et de rendre lisible son action sur le territoire insulaire, tout en affirmant son existence sur le plan international, et notamment au sein du réseau des missions voix.
Le CAP-MVC, partant du constat réalisé sur notre territoire et considérant l’importance de nos traditions, notamment celles en lien avec nos pratiques orales et vocales, est en capacité d’affirmer que pour la Corse, son territoire et son peuple, pour ses valeurs et sa Culture, pour la Collectivité de Corse, l’enjeu d’une appréhension des pratiques vocales est majeur.
En conséquence, le CAP-MVC a clairement défini ses ambitions, ses objectifs généraux et spécifiques, les moyens nécessaires à la réussite d’un projet territorial dont les effets seront ressentis à un niveau plus étendu encore.
Le CAP-MVC propose de devenir l’organe fédérateur des toutes les instances et personnes impliquées en faveur du développement de ces pratiques. Il a conçu un projet qui a pour mission de servir la Corse.
Le CAP-MVC se positionne comme un outil au service de tous et entend appréhender la totalité du territoire voire investir des moyens au-delà.
La stratégie de mise en œuvre du projet est sans équivoque. Il s’agit d’établir la transparence et la coopération comme principes fondamentaux de fonctionnement. L’établissement de la Collectivité, se positionne au centre du débat autour des pratiques vocales. Il ambitionne de fédérer autour de la langue Corse.
Ainsi, le « Centre d’Art Polyphonique - Mission Voix de Corse » en jouant le rôle d’offre de ressources et de compétences, auprès des partenaires de terrain et les institutions dans le domaine du chant, vise à :
• Transmettre des savoirs et savoir-faire en direction de tous les publics, • Contribuer à la professionnalisation des cadres,
• Constituer une veille prospective
• Organiser, faciliter, coopérer et conseiller à la mise en place d’évènements autour de la voix, • Se présenter comme force de coordination
• Soutenir la création et la diffusion de productions territoriales, nationales et internationales • Contribuer au rapprochement des artistes et structures intra (amateurs et professionnels) et interdisciplinaires (musique, danse, théâtre),
• Coopérer au niveau international et favoriser les échanges inter-méditerranéens
Son champ d’intervention est réparti en quatre thématiques qui sont : Education, Formation, l’Information et l’Evènementiel.
Pour le lancement de son projet, la gratuité des prestations et actions de l’établissement a été 216
décidée.
Ce principe est justifié par le nouveau contexte de notre Collectivité, les nouveaux enjeux globaux et spécifiques liés au développement de la Culture sur le territoire de la Corse. Le principe de valeur inscrit dans la feuille de route Culture est que tous les enfants de notre île ont droit à un accès à la culture sans aucune forme de discrimination. Cette proposition, à forte valeur sociale, est également motivée par la nature des thématiques abordées par le projet ainsi que par les objectifs poursuivis, soit :
• Une démocratisation et une homogénéisation des niveaux de pratiques culturelles notamment en lien avec la voix
• Un essor des filières d’excellence
• Une optimisation et une diversification des filières de formation
• Une opérationnalisation du dispositif d’information
• La durabilité et l’harmonisation spatio-temporelle des processus de Promotion, d’Animation, de Diffusion et de Soutien
Considérant le modèle économique, et plus particulièrement la notion de rentabilité des équipements et services publics, cette gratuité pourra s’accompagner de la notion de « contrepartie ». Cette dernière suppose de la part du bénéficiaire, un engagement. Cette réciprocité de service est envisagée juridiquement sur la base d’un conventionnement. Ainsi, tout en n’excluant aucune personne physique ou morale, la contrepartie, permettra une rentabilité optimale d’utilisation de l’équipement public et améliorera l’impact escompté. La rentabilité d’un équipement culturel public est abordée sous l’angle du temps d’utilisation. Plus il est utilisé, plus il est utile, plus il devient rentable pour l’investissement public. En proratisant le montant du financement au taux de fréquentation et aux résultats obtenus, on devrait, à très court terme, constater que cet investissement public vise une notion évidente d’efficacité et poursuit un objectif d’égalité sociale.
Le titre « INDIÀ U CANTU » est évocateur. Son contenu considère précisément notre territoire et ses particularismes.
Les quatre thématiques appréhendées dans le projet couvrent un spectre adapté aux besoins constatés. Il s’agit, dans cet ordre de priorité, de mettre l’accent sur l’Education, la Formation, l’Information et l’Evènement. L’ensemble de ces grands axes est décliné en quinze « Actions » qui, elles-mêmes, pourront comporter des dispositifs distincts.
LES ACTIONS:
• Pour l’Education :
- Initiation : Amparera ; Chjassu di studiu
- Excellence : Orma di l’usu ; Andaghjina di l’artisti ; chjassu di cuniscenzi.
• Pour la Formation :
- Accordu
- Stemma
- Stampa d’usu
- Aduprera
• Pour l’information :
- Accolta
- Spartera 217
• Pour l’evènement :
- Batalera
- Tramendera
- Scelta artistica
- Appoghju
- Andana artistica
- Amachera
Mise à disposition du lieu
Instruction des demandes
Le Centre d’Art Polyphonique –Mission Voix de Corse peut être mis à disposition pour des activités en lien avec leurs missions notamment aux collectivités, associations organisant des festivals ou rencontres ….
Pour l’ensemble des dispositifs du projet « INDIÀ U CANTU », trois éléments fondateurs cadreront les règles d’accès au CAP. Il s’agit :
o De donner systématiquement la priorité au service lui-même dans l’utilisation de ses moyens techniques, humains et financiers.
o De réserver exclusivement toute forme de soutien, attribué directement ou indirectement, à des tiers, à des actions portant sur le thème de la voix ainsi qu’à des structures dont l’objet mentionne un lien avéré et approfondi avec la voix.
o Pour le demandeur, d’apporter la preuve d’un intérêt à la fois pour le territoire et pour le domaine culturel spécifique considéré : la voix
Toute demande de mise à disposition doit être préalablement motivée par écrit auprès du Centre d’Art Polyphonique –Mission Voix de Corse qui en évaluera l’opportunité au regard de ses missions et de son programme d’activités à mettre en œuvre.
Les demandes de location pour des réunions à caractère politique ou cultuelle sont interdites. Une convention sera établie entre le pétitionnaire et la Collectivité de Corse, une fois le dossier de demande de prêt réputé complet. Le Président du Conseil Exécutif est autorisé par l’Assemblée de Corse à signer cette convention selon le modèle joint au présent règlement.
Pièces constitutives du dossier
- Lettre de demande de prêt,
- Présentation de la manifestation, rencontre, … faisant l’objet de la demande - Délibération de l’organe statutaire compétent autorisant le pétitionnaire à solliciter la demande de prêt auprès de la Collectivité de Corse,
Cette gratuité pourra s’accompagner d’une certaine « contrepartie » de la part du bénéficiaire, d’un engagement. 218
5.3 LES MEDIATHEQUES CENTRALES DE PRET CISMONTE ET
PUMONTE ET LEUR RESEAU DE MEDIATHEQUES TERRITORIALES
ANNEXES 219
5.3-A SOUTIEN DES MEDIATHEQUES CENTRALES DE PRET CISMONTE ET PUMONTE AUX MEDIATHEQUES COMMUNALES ET RELAIS-LECTURE POUR LA CONSTITUTION D’UN FONDS DE BASE ET L’ENRICHISSEMENT DES COLLECTIONS.
OBJECTIFS
-Assurer la cohésion sociale des territoires ruraux et accompagner la construction de leur identité, -Favoriser la diversité culturelle,
-Inciter à la mise en réseau des équipements pour une améliorer la desserte documentaire, -Accompagner le changement des pratiques culturelles et la transition numérique, -Améliorer la diffusion de la culture corse en langue corse.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Les médiathèques centrales de prêt de la Collectivité de Corse entendent accompagner les communes de moins de 15 000 habitants et les intercommunalités ayant pris une compétence spécifique en matière culturelle incluant la lecture publique, dans la constitution d’un fonds de base pour l’ouverture d’une ou plusieurs médiathèques et / ou dans l’enrichissement d’une collection pour une ou plusieurs médiathèques existantes.
Prêt de fonds documentaire et d’équipements de diffusion, y compris numériques. Ce prêt peut se doubler d’un appui conseil sur l’installation des collections, les heures d’ouvertures, la politique d’acquisitions, la formation aux bibliothécaires salariés ou bénévoles, l’aménagement ou la réorganisation d’une section ou d’un service répondant aux nouveaux usages de la société actuelle et à l’évolution des missions des médiathèques, mais également sur la valorisation et la médiation des contenus par l’animation, ainsi que sur l’expérimentation.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
-Communes de moins 15 000 habitants comprenant au moins une médiathèque. -Intercommunalité ayant pris une compétence spécifique en matière culturelle incluant la lecture publique comprenant au moins une médiathèque.
-Association ayant en charge la gestion et l’animation d’une médiathèque.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
- La part des documents prêtés par la médiathèque centrale de prêt ne pourra excéder le nombre d’ouvrages correspondant à 1,5 livre par habitant et selon la nomenclature suivante :
-Médiathèques de niveau 1 : il s’agit de médiathèques implantées dans une commune de 2 000 à 15 000 habitants ou plus et comprenant un local d’au moins 50 m2 géré par au moins un salarié qualifié pour une ouverture minimale de 20h / semaine et pouvant justifier d’un budget annuel propre d’acquisition d’ouvrages d’au moins 1 euro par habitant. La part des documents prêtés par la médiathèque centrale de prêt ne pourra excéder 80 %.
-Médiathèques de niveau 2 : il s’agit de structures implantées dans une commune de moins 2 000 habitants et comprenant un local dédié et d’au moins une personne (salarié ou bénévole) pour une 220
ouverture minimale de 4h / semaine. La part des documents prêtés par la médiathèque centrale de prêt pourra atteindre 100 %.
INSTRUCTION DES DEMANDES
Une convention sera établie entre le pétitionnaire et la Collectivité de Corse, une fois le dossier de demande de prêt réputé complet. Le Président du Conseil Exécutif est autorisé par l’Assemblée de Corse à signer cette convention selon le modèle joint au présent règlement.
Pièces constitutives du dossier
- Lettre de demande de prêt,
- Délibération de l’organe statutaire compétent autorisant le pétitionnaire à solliciter la demande de prêt auprès de la Collectivité de Corse,
- Bilan d’activités annuel assorti des statistiques de prêt.
5.3-B SOUTIEN DES MEDIATHEQUES CENTRALES DE PRET CISMONTE ET PUMONTE AUX MEDIATHEQUES LOCALES, AUX LIBRAIRIES ET AUX DISQUAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME D’ANIMATIONS CULTURELLES.
OBJECTIFS
- -Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité, - -Favoriser la diversité culturelle,
- -Soutenir l’accès à la culture,
- -Inciter à la mise en réseau des équipements pour une améliorer la desserte documentaire - -Favoriser le rayonnement culturel de l’île,
- -Accompagner le changement des pratiques culturelles et la transition numérique, - -Améliorer la diffusion de la culture corse en langue corse.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Les médiathèques centrales de prêt de la Collectivité de Corse entendent accompagner les communes et leurs groupements dans l’animation des médiathèques municipales ou intercommunales.
Cette aide s’adresse également aux libraires et / ou disquaires indépendants.
Mise à disposition d’intervenants culturels (conférenciers, auteurs, compagnies de spectacle, etc…) et de supports de communication pour la conduite d’un programme d’animations culturelles. Ces actions d’animations pourront prendre la forme d’évènements ponctuels et d’actions récurrentes (ateliers) voire de résidences.
Le choix des intervenants revient à la Collectivité de Corse. Il sera établi en concertation avec le pétitionnaire conformément à son projet.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires :
- Communes de moins de 15 000 habitants ou intercommunalité ayant en gestion au moins une médiathèque et /ou une médiathèque-relais.
- Librairies indépendantes ou disquaires, indépendants des réseaux de grande distribution : 221
personne morale de droit privé dont l’objet est la gestion d’un point de vente exclusivement dédié à la vente de biens culturels. La librairie ou le disquaire doit justifier de son adhésion au dispositif « Pass-Cultura » de la Collectivité de Corse.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants :
Le pétitionnaire doit justifier :
- D’un local adapté pour la ou les animations culturelles envisagées,
- De moyens mobilisables pour promouvoir la ou les animations culturelles envisagées, - D’une personne référente pour accueillir la ou les animations culturelles envisagées : la présence de cette personne est obligatoire pendant la durée de chaque animation programmée :
- •La part des animations dispensées par les médiathèques centrales de prêt ne peut excéder : 80 % des animations annuelles pour une médiathèque située sur une commune dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants et pourra atteindre 100 % des animations pour une commune de moins de 2 000 habitants.
- •La part des animations données par les médiathèques centrales de prêt ne peut excéder 50 % des animations annuelles organisées au sein de la librairie ou du disquaire.
INSTRUCTION DES DEMANDES
Une convention sera établie entre le pétitionnaire et la Collectivité de Corse, une fois le dossier de demande réputé complet. Le Président du Conseil Exécutif est autorisé par l’Assemblée de Corse à signer cette convention selon le modèle joint au présent règlement.
Pièces constitutives du dossier
Pour les médiathèques.
- Lettre de demande,
- Délibération de l’organe statutaire compétent autorisant le pétitionnaire à solliciter la demande d’intervention auprès de la Collectivité de Corse,
- note de présentation du programme annuel d’animations.
Pour les librairies et / ou disquaires indépendants.
- Lettre de demande,
- Note de présentation du programme annuel d’animations,
- Copie acte d’adhésion au dispositif « Pass-Cultura » de la Collectivité de Corse, - Tableaux des aides placées sous le régime de la règle dite de minimis,
- Attestation de non affiliation à des réseaux de grande distribution.
5.3-C MISE A DISPOSITION DES MEDIATHEQUES TERRITORIALES
Les Médiathèques territoriales dans le cadre de leurs missions, et de leur programme d’animations, peuvent accueillir l’ensemble des acteurs de la chaine du livre, notamment les éditeurs , libraires, auteurs, conférenciers ; mais également les associations qui organisent des festivals, des rencontres littéraires, ou d’autres manifestations liées aux différents supports proposés dans ces structures : Musique, DVD, …
Pièces constitutives de la demande :
-lettre de demande d’intervention
-Présentation à » la cellule ou service » promotion et animation du contenu de la manifestation, ou 222
des interventions proposées.
- Statut juridique, pour les associations ou les intervenants.
5.4 CORSICA PÔLE TOURNAGES 223
OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA COMMISSION RÉGIONALE DU FILM CORSE (CORSICA POLE TOURNAGES)
OBJECTIFS
- Promouvoir la Corse, la mise en valeur de son patrimoine, de son potentiel cinématographique (paysages et professionnels insulaires) et ce en direction des professionnels du cinéma, - Favoriser le développement et la professionnalisation de la filière image, - Favoriser le développement économique de l’île par la venue d’équipes de production (logistique d’accueil, prestataires, fournisseurs multiples…) et l’embauche de techniciens ou comédiens locaux,
- Favoriser la venue de tournages en Corse et participer au développement de la production insulaire dans le but de professionnaliser la filière image de la création jusqu’à la diffusion.
DESCRIPTION DE L’ACTION
➢ Accueil de tournages
Corsica Pôle Tournages permet d’apporter une aide logistique et technique aux professionnels de l’audiovisuel et du cinéma souhaitant réaliser leur film en Corse par :
- La mise à disposition des productions de bases de données locales concernant : les décors ; les techniciens ; les comédiens ; les figurants ; les sociétés de production ; les associations ; les prestataires de services…
- L’information sur le fonds d’aide de la Collectivité de Corse,
- L’organisation de pré-repérage et mise à disposition de photothèque,
- La prise en charge de repérages sous certaines conditions,
- Relais avec les institutions insulaires, les propriétaires privés de décors… - L’accompagnement concernant les demandes d’autorisations de tournages et délivrance d’autorisations de tournages relatives aux bâtiments et aux sites propriété de la Collectivité de Corse, mais également l’encadrement de l’accès aux sites protégés
- Le prêt de salle,
- Toute autre demande conforme à la charte du réseau des commissions éditées par Film France. Un meilleur encadrement de cet accueil est prévu afin de mieux mesurer les retombées sur le territoire et l’impact environnemental (tournages sur sites protégés notamment).
➢ Promotion de la Corse comme terre d’accueil de tournages
- Participation aux actions engagées par Film France,
- Présence sur des festivals,
- Aide à la programmation et à la promotion des festivals, organisation d’avant-premières, - Communication.
➢ Professionnalisation de la filière
- Collaboration avec l’Université de Corse,
- Informations aux techniciens, aux comédiens et aux producteurs,
- Accompagnement dans la mise en œuvre de formations.
Ces actions correspondent aux orientations définies lors de la création du bureau d’accueil des tournages. C’est un espace d’échanges, d’accueil et d’assistance aux professionnels de l’audiovisuel 224
et du cinéma.
5.5 LA CINEMATHEQUE DE CORSE 225
La Collectivité de Corse gère en régie directe depuis 2013 la Cinémathèque de Corse, créée en 2000, et hébergée au sein de l’espace culturel « Jean-Paul de Rocca Serra » à Portivechju.
LES MISSIONS DE LA CINEMATHEQUE
L’activité de la Cinémathèque de Corse est axée autour de trois missions principales : ✓ L’enrichissement, la conservation et l’inventaire du fonds patrimonial (archivage, numérisation),
✓ La valorisation du fonds patrimonial et la diffusion de la culture cinématographique, ✓ La mise en œuvre d’actions pédagogiques auprès du jeune public et du public scolaire.
Pour mener à bien ses missions la Cinémathèque de Corse dispose d’espaces de stockage, du matériel de numérisation pouvant traiter la plupart des formats existants, un centre de documentation, une salle de cinéma de 129 places avec des capacités de diffusion (35 et 16 mn) étendues au numérique en 2015, d’espaces d’expositions.
Le fonds est constitué d’une collection non films (16 000 affiches, 50 000 tirages photographiques et 10 000 documents divers) intégrée au catalogue collectif Cinédoc et d’une collection films composée de 24 840 bobines comprenant 8 079 copies/titres de films professionnels. La Cinémathèque de Corse dispose dorénavant d’un accès en consultation à la base nationale LISE, étape vers une intégration à la plateforme GARANCE mise en œuvre par le CNC et dédiée au patrimoine cinématographique. Cet outil est partagé avec la Cinémathèque française, la Cinémathèque de Toulouse et d’autres partenaires.
La Cinémathèque de Corse dispose d’un fonds de films amateurs de 1500 films relatifs à la Corse et sert également de dépôt légal des œuvres soutenues par la Collectivité de Corse.
Dans le cadre de la valorisation du fonds patrimonial, la Cinémathèque organise des projections sur son site, mais également dans le cadre d’une diffusion territoriale et une programmation itinérante.
Elle est adhérente à diverses institutions nationales et internationales : FIAF (Fédération Internationale des Archives du Film) ; FCAFF (Fédération des Cinémathèques et des Archives de Films de France) ; association Inédits…
La Cinémathèque de Corse offre dans ce contexte un service aux particuliers (et notamment aux détenteurs de fonds), aux professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, aux communes, dans le champ de la constitution, la conservation, la valorisation et la diffusion du patrimoine cinématographique au travers des actions suivantes :
Enrichissement des collections (Constitution, conservation du patrimoine) La Cinémathèque de Corse œuvre à la sauvegarde du patrimoine audiovisuel et cinématographique insulaire. Elle conclut des conventions de dépôt avec tout ayant-droit souhaitant déposer un fonds cinématographique qu’il soit filmé (quel que soit le support) ou non film (scénarios, photos, affiches…). Par ailleurs, la Cinémathèque de Corse a mis en œuvre un dispositif de « dépôt légal » de toutes les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ayant bénéficié du soutien de la collectivité de Corse. 226
Valorisation des collections (diffusion, valorisation, mise à disposition d’éléments du fonds patrimonial)
En complément de sa programmation sur site offrant une tarification à tarifs préférentiels, la Cinémathèque de Corse propose :
- L’organisation de projections du fonds patrimonial pour les associations, les communes ou tout autre demandeur dans le cadre d’une diffusion territoriale (avec ou sans mise à disposition de matériel) ou dans le cadre de la Cinémathèque itinérante sur la base d’un tarif forfaitaire (renseignements auprès de la Cinémathèque de Corse).
- La consultation gratuite de la bibliothèque et de la vidéothèque ouverte au public sur site.
- La consultation gratuite du point d’accès multimédia INA/CNC sur site ouverte aux étudiants, enseignants et professionnels du cinéma et de l’audiovisuel.
- La mise à disposition de tout élément de la collection (films et non films) au bénéfice d’institutions muséales et/ou culturelle ; d’exploitants ; de diffuseurs et de producteurs moyennant facturation de frais techniques et/ou de recherche documentaire et/ou de cessions de droits dans la mesure où la Cinémathèque est détentrice des droits inhérents à l’œuvre. La mise à disposition de tout élément de la collection (film et non film) fait l’objet d’une convention conclue entre le demandeur et la Collectivité de Corse / Cinémathèque de Corse et/ou d’un contrat de cessions de droits de diffusion selon les cas.
- La Cinémathèque assure également la commercialisation d’ouvrages ou de films (DVD) dont elle a initié ou suivi l’édition.
- Toutes les opérations listées ci-dessus, liées à la valorisation et à l’accès aux collections de la Cinémathèque, doivent faire l’objet d’une demande écrite précisant le contenu et le contexte de chacun des projets.
Utilisation de la salle de projection
La Cinémathèque de Corse peut mettre à disposition sa salle de projection pour des activités en lien avec la Cinémathèque
Toute demande de mise à disposition de la salle de projection doit être préalablement motivée par écrit auprès de la Cinémathèque qui en évaluera l’opportunité au regard de ses missions. Une attention particulière est portée aux demandes ayant un lien avéré avec les activités de la Cinémathèque.
Les demandes de location pour des réunions à caractère politique ou cultuelle sont interdites. La mise à disposition de la salle de projection fait l’objet d’un devis et d’une facture qui sont adressés au demandeur.
En fonction de l’intérêt culturel de certains projets, la gratuité ponctuelle et exceptionnelle est consentie. La mise à disposition est gracieuse pour les établissements scolaires et d’enseignement supérieur et pour des manifestations à caractère humanitaire. 227
5.6 ACTIONS REALISEES EN REGIE 228
INFORMATION ET FORMATION DES ACTEURS CULTURELS
OBJECTIFS
- Permettre la professionnalisation des artistes, créateurs, techniciens, personnels administratifs,
- Favoriser les échanges,
- Développer la formation.
- Favoriser l’utilisation de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
- La Collectivité de Corse propose aux acteurs culturels, une structure ressource pour tout ce qui concerne l’information, le conseil, le conseil technique, la documentation, une aide en conseil et actions en termes de valorisation et la promotion ainsi que l’aide au montage de dossiers. Ces diverses approches ont pour but d’accompagner les structures publiques ou privées dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets.
- Par ailleurs la Collectivité de Corse, en partenariat avec la Direction de la formation professionnelle ou des organismes spécialisés dans la formation pourra élaborer des actions de formation continue ponctuelles en direction des salariés du secteur culturel. Bien identifier les besoins, contribuer à structurer l’offre de formation professionnelle en Corse, favoriser l’évolution professionnelle des acteurs culturels, contribuer à la formation des chefs d’entreprises et des dirigeants des structures associatives ou entrepreneuriales.
Nature de l’aide
- Favoriser l’organisation de formation des acteurs culturels,
- Proposer des journées d’information des acteurs culturels et publics et privés, - Conseil technique,
- Mise à disposition de documentation.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Personnes morales de droit privé dont l’objet social inclut la conduite de projet culturel, - Artistes individuels établis en Corse justifiant d’une activité professionnelle, - Collectivités locales et leurs groupements. 229
PROMOTION DES ARTISTES ET DES ACTIVITÉS CULTURELLES
OBJECTIFS
- Encourager la création,
- S’approprier les outils de la modernité,
- Promouvoir les manifestations culturelles et patrimoniales et les artistes corses, - Favoriser le rayonnement culturel,
- Favoriser l’utilisation de la langue corse dans le projet.
DESCRIPTION DE L’ACTION
La collectivité de Corse participe à la communication des actions, évènements et des acteurs culturels de l’Ile.
- Edition de documents d’informations numériques,
- Mise en ligne sur le site web portail référent de la Culture et tous les réseaux sociaux de la direction de la Culture de tous les évènements culturels, productions, créations, colloques, tournages…
- Mise en ligne sur le site institutionnel de la CDC et relais promotionnel de l’offre culturelle insulaire.
- Actions de communication ou de promotion spécifiques,
- Communication des Appels à projets et recensement pour valorisation sur le web et sur autres outils de communication
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Personnes morales de droit privé dont l’objet social inclut la conduite de projet culturel, - Artistes individuels établis en Corse justifiant d’une activité professionnelle, - Collectivités locales et leurs groupements,
- Les structures organisant des actions payantes doivent être adhérentes au dispositif « Pass- Cultura » de la Collectivité de Corse.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants
- Opérations de diffusion culturelle organisées en Corse,
- Opérations de diffusion culturelle organisées en-dehors de la Corse et participant à la promotion de la création Corse.
Pièces constitutives des dossiers
Pièces constitutives spécifiques
- Note explicative décrivant le projet,
- Plan de communication de l’opération. 230
PRET DE MATERIELS SCENIQUES
LE PARC DE MATERIEL SCENIQUE
OBJECTIFS
- Soutenir, amplifier, développer techniquement et artistiquement les évènements culturels et patrimoniaux,
- Favoriser la diversité culturelle,
- Soutenir l’accès à la culture.
DESCRIPTION DE L’ACTION
Le parc de matériel scénique a un rôle dynamique dans l’équipement et le développement culturel de la région. Le parc fonctionne hors commerce et hors concurrence ; ses tarifs correspondent aux frais de gestion et de manutention.
Prêt de matériels techniques et scéniques. Le catalogue et les tarifs sont disponibles sur demande. Selon disponibilité, un prêt gracieux pourra être consenti en cas de manifestation à but humanitaire avéré.
ELIGIBILITE
Bénéficiaires
- Entreprises culturelles (sociétés et associations) ou présentant un projet culturel avéré, - Collectivités publiques, établissements publics réalisant un projet culturel. - Associations sportives, uniquement hors période estivale (Juin/septembre) qui organise une manifestation culturelle.
- Associations à but humanitaire.
Programme d’actions comprenant les éléments suivants
- Opérations de diffusion culturelle ou patrimoniale organisées en Corse.
INSTRUCTION DES DEMANDES
Procédure spécifique
Les projets sont adressés au plus tard un mois avant la date de prise d’effet du prêt à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse.
La procédure d’instruction et de demande de prêt est développée dans le cahier des conditions générales de prêt annexé. 231
➢ Pièces constitutives du dossier
Pièces constitutives spécifiques
- Informations sur l’entreprise culturelle (société ou association) ou humanitaire, ou sur association sportive : statuts ou Kbis, copie de la déclaration au J.O et la liste bureau, - Présentation de la manifestation (lieu, date, affiche, n° d’édition, contenu, programme...) et la ou les fiches techniques détaillées concernant le matériel et les techniciens compétents nécessaires pour sa réalisation,
- Attestation d’assurance (copie du contrat mentionnant la prise en charge du matériel loué) - Dossier de demande et fiche technique dument complétés. 232
MODALITES D’INSTRUCTION COMMUNES A TOUS LES
REGLEMENTS D’AIDE 233
PROCEDURE D’INSTRUCTION
La subvention constitue une « libéralité » dans le respect de la réglementation européenne sur les aides d’Etat (RGEC, règle des minimis, SIEG,….) : le fait de déposer une demande de subvention n’oblige en aucun cas la Collectivité de Corse à accorder son soutien.
Toute subvention doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la puissance publique, même pour des subventions versées régulièrement chaque année. Il n’y a pas en effet d’automaticité ou de reconduction tacite.
En cas de soutien, la Collectivité de Corse est libre de définir le montant de la subvention qu’elle attribue. Le présent règlement des aides indique des montants maximaux (ou « plafonds ») que le Conseil exécutif n’est pas habilité à dépasser.
Le fait d’être subventionné par la Collectivité de Corse ne la rend pas co-responsable de la mise en œuvre du projet. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JO 1er août ; art. 74) dispose ainsi que « ces projets sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ».
La Collectivité de Corse informera le pétitionnaire de sa décision (attribution de subvention ou refus) par courrier officiel dans les meilleurs délais.
- Le « Dispositif de relations aux associations et le règlement général interne d’interventions d’aides au mouvement associatif » voté en Assemblée de Corse le 29 Novembre 2018 (Délibération N°18/462) n’est pas applicable aux associations sollicitant une aide au titre du règlement d’aides culture.
DISPOSITIONS COMMUNES :
1. Inéligibilité des demandes en cas de début d’exécution
En investissement, chaque règlement précise dans quelle mesure les projets ayant connu un début d’exécution à la date du dépôt de la demande restent éligibles. Dans certains cas, notamment en investissement, un début d’exécution du projet avant que le dossier n’ait été réputé complet rend la demande inéligible.
Pour ce qui concerne les demandes afférentes à des projets relevant du fonctionnement (programme d’activités, promotion, diffusion), les demandes peuvent être déposées après que le projet a connu un début d’exécution sans que cela ne remette en cause son éligibilité.
2. Règle de cumul des demandes
Le présent règlement entend limiter par principe la possibilité de cumuler plusieurs aides pour un même projet. Ainsi, sauf mention contraire dans les règlements, les aides du présent règlement ne sont pas cumulables pour un même projet. Toutefois, ces aides restent cumulables avec d’autres aides de la Collectivité sous réserve qu’il n’y ait pas de mention contraire dans les règlements 234
concernés.
Ce cadre étant posé, il convient de préciser que le cumul d’aides du présent règlement demeure possible pour un même projet dans les conditions suivantes :
Pour ce qui concerne la formation, les aides ne sont pas cumulables entre elles. Les pôles territoriaux de formation à la pratique artistique ne sont pas prioritaires à l’aide aux actions culturelles envers les jeunes. Ceci ne doit pas empêcher les pôles territoriaux de formation à la pratique artistique de mener des actions culturelles envers les jeunes : ces projets seront à valoriser au sein de leur projet associatif.
Pour ce qui concerne la création artistique et les aides en faveur de l’économie dans la culture, il reste entendu que la création d’une œuvre peut donner lieu à plusieurs projets en fonction des étapes de sa conception : projet d’écriture, projet de réalisation, diffusion etc… Ainsi, les aides suivantes restent cumulables :
- Les aides à la création audiovisuelle : l’aide à l’écriture est bien entendu cumulable avec l’aide au développement puis l’aide à la première œuvre etc…
- L’aide à la création de spectacles est cumulable avec l’aide à la promotion mais uniquement pour ce qui concerne la promotion à l’extérieur de Corse.
- Un même bénéficiaire peut cumuler plusieurs aides à la création d’œuvres s’il justifie de plusieurs projets de création.
- Pour certains projets de création pluridisciplinaires, les aides sont cumulables entre elles (à l’exception des captations de spectacles) : cas des livres-disques et des spectacles incluant du vidéo-art, cas également des structures proposant à la fois une programmation exigeante dans deux domaines distincts (ex : spectacle vivant et arts plastiques).
Pour ce qui concerne la diffusion, sauf mention contraire, les aides ne sont pas non plus cumulables entre elles au niveau des montants financiers : par exemple, l’aide aux lieux de spectacles n’est pas cumulable avec l’aide aux festivals, ni avec l’aide au fonctionnement des structures développant un programme d’exposition en arts plastiques et visuels. Ceci ne doit pas empêcher les structures de diffusion de mener des projets pluridisciplinaires. Ainsi, dans chaque secteur artistique, l’aide aux structures de diffusion pourra prendre en compte une certaine pluridisciplinarité et donc financer de manière connexe la diffusion d’œuvres dans d’autres domaines artistiques.
Enfin, les aides au programme annuel d’activités restent cumulables pour des structures dont le fonctionnement mobilise deux axes d’intervention distincts : en formation et en diffusion. Ainsi, l’aide aux pôles territoriaux de formation à la pratique artistique est cumulable avec une aide aux lieux de spectacles ou avec une aide au fonctionnement des structures développant un programme d’exposition en arts plastiques et visuels si tant est que la structure justifie d’une réelle activité sur ces deux segments d’activité.
En cas de deux aides cumulées, le plafond ne peut excéder le plafond le plus élevé de l’une des deux aides sauf dispositions spécifiques mentionnée dans le présent RDA. Le taux applicable est le plus élevé de l’une des deux aides. 235
3. Instruction de la demande
Une lettre d’intention doit être adressée de façon impersonnelle par courrier ou par courrier électronique à :
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
Direction de la culture
Hôtel de la Collectivité de Corse
BP 215 -20187 AIACCIU Cedex 01
À la suite du dépôt de la demande :
- un courrier de réception de la demande sera transmis au demandeur accompagné, le cas échant, de la liste des pièces restant à transmettre
- l’instruction du dossier sera effectuée par le service gestionnaire compétent.
Les demandeurs communiqueront à la Collectivité de Corse tous les documents utiles à l’instruction de leur demande de subvention. À l’issue de la vérification des pièces présentées, si le dossier apparaît complet le pétitionnaire est informé par courrier que son dossier est complet et qu’il peut donc procéder au commencement d’exécution du projet sans que cela engage financièrement la Collectivité de Corse.
Le fait de la reconnaissance du caractère complet d’un dossier de demande de subvention ne préjuge en rien de l’attribution par la Collectivité de Corse de l’aide sollicitée.
Sauf mention contraire prévue dans le cadre de règlement d’aide spécifique à chaque secteur, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au plus tard au 15 Février de l’année N (sauf pour les demandes de subvention de fonctionnement déposées par les communes qui pourront être transmises après le vote de leur budget primitif).
Le Conseil Exécutif de Corse met en œuvre le règlement d’aide en matière culturelle ; il examine et décide de l’attribution des aides directes. Une individualisation du fonds Culture aura lieu par trimestre.
L’Assemblée de Corse examine et attribue les aides aux projets ne pouvant être instruits dans le cadre du présent règlement.
Le bénéficiaire est informé de l’aide octroyée par notification. Toute opération subventionnée par la Collectivité de Corse devra faire mention de ce concours par tous moyens. Par rapport au projet initial, l’opération subventionnée ne peut connaitre que des modifications mineures. Les bénéficiaires de subventions en matière culturelle communiqueront à la Collectivité de Corse tous renseignements utiles à l’évaluation de leur opération et notamment un compte d’emploi détaillé de la subvention attribuée ainsi qu’un compte-rendu de réalisation et des suites de l’opération. Le reversement de la subvention sera exigé en cas de non réalisation totale ou partielle du projet initial. 236
Les comités d’experts d’aide à la décision
L’Assemblée de Corse a adopté le règlement et la composition des comités d’experts. Ainsi, en application des règlements d’aides en vigueur à la Collectivité de Corse, relatifs au soutien de la Collectivité de Corse à la production d’œuvres culturelles, il est institué, pour chaque secteur concerné (audiovisuel, arts plastiques, arts de la scène, création littéraire), un comité d’experts devant rendre un avis consultatif sur chaque dossier de demande de subvention liée à la création relevant de ces règlements.
CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (crise sanitaire …)
1. les évènements et manifestations organisés et qui auraient été annulés pourront faire l’objet d’un soutien de la CDC pour annulation dans les cas suivants : Pour les évènements et manifestations annulés dont l’organisation aurait nécessité des dépenses.
Sur la base d'une analyse au cas par cas, l’aide versée pourra être égale à 100% des dépenses engagées dans la mesure où ces dépenses ne pourraient pas être remboursées par des mécanismes d'assurance et / ou compensées par d'autres recettes (indemnités, à valoir, autres subventions etc...) et éventuellement également après calcul du manque à gagner en matière de recettes par rapport à l'année précédente lorsque ces recettes participent principalement du fonctionnement courant de la structure.
Les pièces à déposer pour cette demande :
- Une demande de soutien financier,
- Compte-rendu financier de l’opération validé par l’instance dirigeante faisant apparaître les charges et les recettes dont les éventuels remboursements (assurances…), - Délibération de l’instance dirigeante (Bureau),
- Factures (pourront être demandées).
2.Le nombre de représentations et/ou d’expositions précisé dans les différentes mesures, sera cependant apprécié et revu en fonction de la situation. 237
LE CONVENTIONNEMENT EN FONCTIONNEMENT DE STRUCTURES CULTURELLES
Dans le cadre de la mise en œuvre des règlements d’aides directes pour la culture, la Collectivité de Corse peut conclure des conventions pluriannuelles et pluripartites à l’instar de ce qu’elle a pu faire dans le cadre des règlements précédents.
Le Conseil Exécutif de Corse est habilité à examiner et décider de l’adoption de ces projets de conventions.
Dans le cadre du conventionnement en fonctionnement, la structure s’engage à mettre en œuvre son projet au travers d’une activité régulière de production et de diffusion ainsi que de recherche, de formation et de sensibilisation, et dans une démarche de médiation et d’élargissement des publics.
Ce cadre est mis en œuvre afin de permettre à la Collectivité de Corse, de répondre aux objectifs définis tout en renforçant, d’une part, l’efficacité globale de son soutien, et, d’autre part, l’évaluation de son action, et pour la structure bénéficiaire, de pouvoir mettre en œuvre son projet culturel dans un contexte économique maitrisé.
Ainsi, le cadre conventionnel est-il construit autour de trois axes : la pluri-annualité, le partenariat financier des collectivités publiques locales, et l’évaluation des actions conventionnées.
Des conventions pluriannuelles :
1ère option : La Collectivité de Corse ne s’engage pas sur une garantie minimale des engagements financiers ; son soutien sera réévalué chaque année en fonction de l’évaluation de l’action menée.
2ème option : la Collectivité de Corse affecte un engagement couvrant la durée de la convention afin de permettre, chaque année, le versement d’une avance au cours du premier trimestre d’un montant maximum de 50% sur la subvention annuelle avant l’adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse. La convention précise le montant prévisionnel des subventions que la Collectivité de Corse pourra allouer au bénéficiaire pendant la durée de la convention et garantit une attribution minimale égale à 75 % de ce montant prévisionnel sous deux réserves :
- La réserve habituelle, résultant du principe de l’annualité budgétaire, de l’inscription des crédits au budget de la collectivité pour chaque exercice concerné, qui se traduit par la signature, à partir de la deuxième année d’exécution, d’un avenant financier annuel, portant, notamment, sur le montant des engagements financiers des partenaires publics,
- La continuité de l’adéquation du projet artistique et du programme d’actions avec les orientations culturelles et patrimoniales de la Collectivité de Corse.
L’engagement pris par la Collectivité de Corse est alors adossé, sur le plan budgétaire, à l’inscription en section de fonctionnement d’une autorisation d’engagement pluriannuelle dont le montant est égal à celui de la garantie susvisée. Le recours à l’autorisation d’engagement permet aux bénéficiaires d’obtenir, avant le vote du budget primitif de la Collectivité de Corse, le versement d’une avance sur la subvention ; cette avance est limitée à un maximum de 50% du montant du soutien prévu pour l’année en cours. 238
Une obligation de conventionnement pluripartite commune à ces deux options : dans le cadre de la territorialisation de ses politiques publiques, la Collectivité de Corse met en œuvre des partenariats publics autour des projets culturels structurants ; les conventions d’objectifs qu’elle est amenée à conclure dans les domaines de la culture impliquent l’adhésion complémentaire des collectivités publiques locales dont le territoire est touché par l’action de la structure conventionnée. La commune d’implantation de la structure pourrait être amenée à participer au soutien conventionnel ; l’intercommunalité doit être activement sollicitée.
Concernant les industries culturelles, la Collectivité de Corse pourra mettre en œuvre des partenariats impliquant l’adhésion d’industries regroupées au sein d’une même structure représentative de la majeure partie des industries concernées.
L’évaluation : le cadre conventionnel comporte une procédure d’évaluation partagée des projets conventionnés.
Dans la mesure où chaque projet conventionné est unique et fonction de la spécificité et de la spécialité d’une équipe, d’un contexte social et d’une histoire, il est proposé une trame de grille d’évaluation portant sur les fonctions essentielles d’une structure culturelle et devant être adaptée à chaque projet, d’un commun accord entre les différentes parties signataires. Il est institué pour chaque convention un comité d’évaluation composé d’au moins deux représentants de chaque signataire et devant chaque année évaluer l’adéquation des actions réalisées avec, d’une part, les orientations politiques des collectivités publiques signataires et, d’autre part, le projet inscrit dans la convention.
L’avis de ce comité est transmis aux instances décisionnaires afin de les informer le plus précisément possible sur la réalisation du projet conventionné et des infléchissements qu’il est souhaitable d’apporter.
Les évaluations annuelles pourront être ainsi transmises au Conseil Exécutif de Corse ; les évaluations portant sur toute la durée des différentes conventions pourront être portées à la connaissance de l’Assemblée de Corse.
L’évaluation doit aussi être budgétaire et financière ; il est demandé à chacune des structures conventionnées d’adopter une présentation analytique de ses budgets prévisionnels et bilans réalisés s’inspirant des documents annexés au projet de convention pluriannuelle. Cette présentation permet de mettre en regard les budgets et bilans des structures avec les règlements d’aides de la Collectivité de Corse et d’analyser les besoins de la structure. 239
PIECES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
PIÈCES ADMINISTRATIVES
POUR LES ASSOCIATIONS :
- Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse précisant l’objet de la demande et le montant sollicité ;
- Les statuts de l’association en vigueur datés et signés qui doivent prévoir en ressources, l’octroi de subventions (pour toute nouvelle demande ou en cas de modifications) ; - Le numéro de SIRET et le code NAF pour toute nouvelle demande ou en cas de modifications ; - L’extrait du Journal Officiel de la République portant déclaration de constitution de l’association pour toute nouvelle demande ou en cas de modifications ;
- La composition des instances dirigeantes de l’association de l’année de la demande : exécutif de l’association et directeur ;
- Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal ;
- La délibération de l'organe statutaire compétent approuvant l’opération et le budget prévisionnel correspondant, y compris le plan de financement ;
- Une attestation sur l’honneur concernant la situation au regard des obligations fiscales et sociales (cf. Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations - Article 2); - Une attestation sur l’honneur attestant, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration : - que les informations ou données portées dans le formulaire ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères;
- Le programme d’activités pour l’année de la demande ainsi que le dernier rapport d’activités signés par le Président de l’association et approuvés par l’organe statutaire compétent.
POUR LES ENTREPRISES
- Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse précisant l’objet de la demande et le montant sollicité ;
- Les statuts de la société en vigueur datés et signés qui doivent prévoir en ressources, l’octroi de subventions (pour toute nouvelle demande ou en cas de modifications);
- Un extrait du K-bis de moins de six mois ;
- La composition des instances dirigeantes de l’entreprise de l’année de la demande ; - Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal ;
- Une déclaration des aides placées sous Minimis ;
- Le numéro SIRET et le code NAF ;
POUR LES AUTO-ENTREPRISES
- Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse précisant l’objet de la demande et le montant sollicité ;
- Justificatif d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers ; - Une attestation du chiffre d’affaires datant de moins de six mois ;
- Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal ;
- Une déclaration des aides placées sous Minimis ;
- Le numéro SIRET et le code NAF. 240
POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
- Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse précisant l’objet de la demande et le montant sollicité ;
- Le n°SIRET d’artiste-auteur (pour les artistes)
- Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal ;
- Éléments relatifs aux aides publiques obtenues au cours des trois dernières années quel que soit l’organisme attributaire et quelle que soit leur nature (bourse - résidence-prix…) ; - Le cas échéant, une revue de presse ;
- Le cas échéant, numéro SIREN,
- CV (pour les artistes).
POUR LES PERSONNES PUBLIQUES
- Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse précisant l’objet de la demande et le montant sollicité ;
- La délibération de l'organe statutaire compétent approuvant l’opération et le plan de financement correspondant ;
- Instances dirigeantes des établissements publics.
PIÈCES FINANCIÈRES
POUR LES ASSOCIATIONS :
- Le budget prévisionnel de l’association certifié par le président de l’association ; - Le cas échéant, le budget prévisionnel de l’opération (dépenses – recettes) certifié par le président de l’association ;
- Le dernier bilan comptable de l’association adopté en assemblée générale ; - La délibération adoptant ces comptes ;
- Le rapport du Commissaire aux Comptes pour les associations (en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 93-568 du 27 mars 1993) qui perçoivent des subventions publiques supérieures à 153 000 euros (montant cumulé de toutes les subventions publiques). - Attestation sur l’honneur de non-assujettissement à la TVA ou de non-récupération de la TVA - Liste et montants des aides publiques perçues au cours des 3 dernières années
POUR LES ENTREPRISES
- Le budget prévisionnel de l’opération (dépenses – recettes) certifié par le représentant légal de l’entreprise ;
- Le dernier bilan comptable
- Attestation sur l’honneur de non-assujettissement à la TVA ou de non-récupération de la TVA - Liste et montants des aides publiques perçues au cours des 3 dernières années
POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
- Le budget prévisionnel de l’opération (dépenses – recettes) certifié.
- Attestation sur l’honneur de non-assujettissement à la TVA ou de non-récupération de la TVA
Si la structure n’est pas assujettie à la TVA, le BP doit être présenté TTC
Si la structure est assujettie à la TVA et qu’elle est récupérée sur le projet, le BP doit être présenté HT Si la structure est assujettie à la TVA et qu’elle n’est pas récupérée sur le projet, le BP doit être présenté TTC 241
POUR LES PERSONNES PUBLIQUES
- En investissement, l’estimatif des dépenses de l’opération et le plan de financement - En fonctionnement : le budget prévisionnel de fonctionnement de l’année N du ou des établissements pour le fonctionnement du ou desquels la subvention est demandée, soit sous forme déclarative visé par le Maire, soit sous forme d’extrait des annexes du budget primitif de la Collectivité (le cas échéant). S’il s’agit d’une manifestation artistique ou d’un festival, l’estimatif des dépenses de l’opération et le plan de financement.
- En fonctionnement, le bilan déclaratif de l’activité et financier de l’année N-1 du ou des établissements pour le fonctionnement du ou desquels la subvention est demandée, ces bilans doivent être visés par le Maire.
PIÈCES SPÉCIFIQUES
Chaque règlement peut comporter une liste de pièces spécifiques à fournir en plus pour des actions identifiées. 242
MODALITES D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES
Définition de la subvention : la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JO 1er août ; art. 74) a donné une définition légale de la subvention.
« Constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».
PIECES A FOURNIR POUR L’ENGAGEMENT DES SUBVENTIONS :
ENGAGEMENTS
Les actes d’engagement portant attribution des subventions de la Collectivité de Corse mentionnent notamment les éléments suivants :
- L’identité du bénéficiaire ;
- L’objet de la subvention ;
- Le montant de la subvention ;
- Le taux d’intervention de la Collectivité de Corse ;
- Les modalités de paiement ;
- Le cas échéant, les modalités d’évaluation.
Pour les subventions d’investissement attribuées à la construction, l’aménagement ou l’équipement de lieux appartenant à des personnes de droit privé, la contribution de la Collectivité De Corse est soumise à la signature d’une convention précisant la durée d’amortissement des biens financés et les conditions de restitution des fonds en cas de revente du bien subventionné et ou de changement de destination ( au prorata de la durée d’exploitation).
Le taux d’intervention de la Collectivité de Corse s'applique au coût de l’opération H.T ou T.T.C, selon que le maître d'ouvrage récupère ou pas la TVA ou est éligible au F.C.T.V.A. Il comprend tout, ou partie du coût de l’opération selon ce qui est indiqué dans chaque type d’aide.
Les coûts réels du projet peuvent être modifiés à concurrence de 15 % maximum sans que ne soit affecté le montant versé, sous trois réserves :
- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses réelles ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides,
- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense, - qu'en cas d’excédent (excédent de gestion) celui-ci reste "raisonnable" (soit 5 % maximum des dépenses éligibles réalisées). 243
La nature des actions d’engagement diffère selon la qualité du bénéficiaire et le montant de subvention accordé :
- Pour les personnes morales de droit privé et les personnes physiques : ▪ Pour les subventions inférieures à 23 000 € : la subvention est engagée par arrêté ;
▪ Pour les subventions supérieures à 23 000 € : la subvention est engagée par convention annuelle.
- Pour les personnes morales de droit public :
Pour tous montants, et sauf mentions spécifiques, la subvention est engagée par arrêté.
MANDATEMENTS
Une fois engagées, les subventions sont versées selon les modalités suivantes :
SECTION FONCTIONNEMENT :
- 1er acompte de 50% du montant de la subvention après signature de l’arrêté attributif ou de la convention ;
- Autres acomptes : dans la limite de 40% de la subvention attribuée, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (bilan détaillé) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’opération.
- Solde : sur présentation des bilans d’activités et financiers définitifs de l’opération et de la
copie de la délibération de l’assemblée délibérante adoptant ces bilans. Pour les aides
supérieures à 23 000 €, et s’agissant uniquement des structures de droit privé, le bénéficiaire
doit produire, avec sa demande de versement du solde de la subvention, le bilan comptable
de la structure (bilan et compte de résultat) tel que validé par les instances dirigeantes.
Pour les communes et intercommunalités : autres acomptes et solde sur présentation d’un état des dépenses certifié par le Maire, le Président de la communauté de communes et le receveur et d’un bilan d’activités.
Pour les structures de droit privé financées dans un cadre pluriannuel, le versement des fonds s’effectue année par année selon les modalités suivantes :
- Pour les premières années, le versement des fonds s’effectue chaque année en deux fois : un
premier acompte de 50 %, le solde, sur la base de la transmission de bilans d’activités et
financiers provisoires sur une période d’au moins 6 mois de l’année civile ou scolaire et incluant
les restes à réaliser de l’année en cours conventionnée,
- Pour la dernière année de convention : un premier acompte de 50 % de la somme
prévisionnelle est versé sur demande, le solde est versé en deux fois :
o dans la limite de 40% de la subvention attribuée, sur justificatifs de 244
l’utilisation du premier acompte (compte d’emploi) et de la transmission de bilans
provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de
l’exercice.
o le solde, sur présentation :
▪ des bilans d’activités et financiers définitifs de l’année
▪ du bilan comptable de de la structure (bilan et compte de résultat) tel
que validé par les instances dirigeantes.
▪ de la copie de la délibération de l’assemblée délibérante adoptant
ces bilans.
Dans tous les cas, le versement des « autres acomptes et solde » s’effectue au prorata de la dépense réalisée ou restant à réaliser. Néanmoins, les coûts réels du projet peuvent être modifiés à concurrence de 15 % maximum sans que ne soit affecté le montant versé par la Collectivité de Corse, sous trois réserves :
- 1. que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses réelles de fonctionnement ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides, - 2. que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense, - 3. qu'en cas d’excédent (excédent de gestion) celui-ci reste "raisonnable" (soit 5 % maximum des dépenses réalisées de l’opération).
Les modalités communes s’appliquent sauf mention contraire prévue dans les fiches.
SECTION INVESTISSEMENT :
- 1er acompte de 30% du montant de la subvention après signature de l’arrêté attributif sur attestation du commencement d’exécution de l’opération,
- Autres acomptes et solde au prorata des dépenses engagées sur présentation des justificatifs (pour les communes, les EPCI un état des dépenses certifié par le Maire le Président de la communauté de communes et le receveur municipal) et d’un bilan détaillé de l’opération précisant ce qui a été finalement réalisé et indiquant s’il s’agit d’un bilan d’étape ou d’un bilan définitif.
- Dans le cas où l’opération subventionnée correspond à la mise en oeuvre d’une politique spécifique, les modalités de versement sont précisées dans chaque règlement spécifique.
Remarques :
L’aide apportée par la Collectivité de Corse correspond à la réalisation d’une dépense réelle : ceci exclut toute dépense en « nature » pour justifier le versement de la subvention.
La mention du concours de la Collectivité de Corse devra apparaître sur tous les outils de communication et sur les ouvrages subventionnés.
***
Le Conseil exécutif est autorisé à appliquer et à mettre en œuvre le présent règlement des aides, y compris l’attribution de subventions de fonctionnement supérieures à 210 000 € si celles-ci 245
respectent les plafonds d’aide prévus par le présent règlement.
Aucune dérogation au présent ne peut être consentie sans décision de l’Assemblée de Corse. 246
ANNEXES 247
ANNEXE 1
CHARTE DES FESTIVALS A CARACTERE
STRUCTURANT POUR LE TERRITOIRE
« FEST’ISULA » 248
Charte des festivals à caractère structurant pour le territoire et le paysage
culturel insulaire « FEST’ISULA »
I. PREAMBULE
La charte des festivals à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire vise à rassembler l’ensemble des acteurs culturels, publics et privés, autour de principes, de valeurs et de bonnes pratiques communes, afin d’accentuer les synergies et garantir un développement harmonieux de l’offre culturelle festivalière sur l’île sur l’ensemble du territoire.
1. Les disparités de l’offre culturelle festivalière en Corse
L’annexe 9 du PADDUC, telle qu’elle a été adoptée dans sa version définitive le 2 octobre 2015, reconnaît le rôle important des festivals dans le développement des territoires. En « renforçant la coopération territoriale et en favorisant la construction d’un imaginaire collectif», les festivals culturels apparaissent comme de véritables «fédérateurs symboliques et moteurs d’intégration» et ce, non seulement au niveau des micro-régions de l’île, mais aussi, dans certains cas, au niveau territorial. Ils constituent un levier important pour structurer l’offre culturelle notamment en terme de développement des droits culturels et d’accès des habitants à une offre artistique diversifiée mais également d’attractivité touristique voire économique. Enfin, ils jouent dans de nombreux cas un rôle de « vitrine », en promouvant les artistes de Corse auprès d’un public nombreux et également auprès de grands médias, ainsi que parfois, auprès de professionnels extérieurs.
Depuis 2007, la mise en œuvre de la politique culturelle en faveur du développement de festivals structurant pour le territoire a permis de structurer cette offre et de développer ainsi une activité à l’année avec comme point d’orgue un évènement fort.
Cependant, il reste encore certaines disparités sur l’île dans offre culturelle festivalière :
- Elle est toujours dominée par la musique (avec un développement important de la musique « classique » et particulièrement les musiques dites « actuelles ») et le cinéma, avec de rares incursions en théâtre, en danse, en littérature, en arts plastiques et en arts de la rue.
• Elle se concentre, pour les plus gros évènements, sur le littoral de Haute Corse, et dans les agglomérations d’Aiacciu et de Bastia.
• Dans l’intérieur, l’offre s’est développée notamment en direction du lyrique mais reste encore plutôt orientée vers la musique classique (Vicu, Moïta, Sartè), les 249
musiques traditionnelles (Santa Lucia di Mercuriu, ) et le cinéma (Lama, Ventu Di Mare, Cinémotion) ou les arts plastiques (Novella, Quenza).
Si cette logique a porté ses fruits, il reste encore certaines limites, voire difficultés :
• Difficulté à organiser et à pérenniser des manifestations pour des publics éloignés du calendrier estival et de l’agenda culturel du centre-ville ;
• Concurrence malsaine entre les festivals, entraînant des bulles spéculatives sur quelques têtes d’affiches (notamment en musiques actuelles) ;
• Difficulté à organiser des manifestations spécialisées sur une thématique à priori peu
« grand public » (documentaire, danse contemporaine, arts contemporains etc…) ;
• Politique tarifaire souvent élevée : la forte dépendance des festivals à leurs recettes d’entrées les contraint à pratiquer des prix plutôt élevés ;
• Difficultés à trouver un appui financier plus important des communes et leurs groupements apport souvent inférieur à 5 % du budget de la manifestation), leur soutien se traduit souvent par un appui logistique.
En conséquence, les festivals en Corse se caractérisent, notamment en musique et en cinéma, par un fort niveau d’autofinancement et une demande importante auprès de la Collectivité de Corse.
2. Le rôle des collectivités locales dans le soutien à une offre culturelle festivalière
diverse et pérenne sur l’île.
La loi NOTRe du 7 août 2015 rappelle en son article 103 : « la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ».
Même si la Collectivité de Corse a un rôle moteur en matière culturelle : elle est la collectivité « chef de file » et qu’il lui revient d’impulser une démarche, de coordonner les acteurs et d’accompagner les structures, cette compétence culturelle reste donc une compétence partagée par l’ensemble des collectivités locales. C’est même une composante essentielle des politiques culturelles déployées en Europe : celles-ci sont, pour la plupart, composées par les interventions de multiples acteurs publics, garantissant ainsi, au-delà des apports privés, une diversité des financements propice à garantir une certaine diversité culturelle.
Au vu des impératifs qui s’imposent à tous de participer à l’effort de démocratisation culturelle, au vu également de la responsabilité accrue des intercommunalités dans le développement de l’attractivité et de la cohésion de leur territoire, au vu enfin du rôle important que jouent les festivals et des difficultés qui les menacent, il convient de s’accorder, avec l’ensemble des partenaires concernés, sur un ensemble de valeurs et de bonnes pratiques, pour qu’émerge autour des festivals insulaires une nouvelle dynamique, au cœur des territoires et de leur développement durable. 250 251
II. LES OBJECTIFS
1. Définition des objectifs
Dans la lignée des « Attelli di a Cultura », de la feuille de route Culture votée par l’Assemblée de Corse en 2016, et de l’évaluation de l’évolution des festivals suite à la mise en œuvre du RDA Culture et de la charte des festivals en 2017, la présente charte s’appuie sur la conviction que la plus large concertation possible est la condition sine qua non de la réussite d’une action culturelle renouvelée. Elle a donc pour but de contribuer à la mise en place d’une concertation plus fréquente, voire cyclique sur la base d’objectifs communs.
Ces objectifs découlent d’une part du diagnostic précité sur l’offre culturelle festivalière, et d’autre part, sur la définition partagée de ce qu’est un festival « à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA ».
Ainsi, les signataires de la présente charte considèrent qu’un festival à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » est un événement avant tout culturel, distinct en tant que tel des actions d’animation de type foires, opérations commerciales ou fêtes privées, y compris lorsque celles-ci justifient d’un caractère culturel avéré.
Un festival à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » répond aux critères suivants :
• Par une offre culturelle concentrée dans le temps et l’espace :
o Dans le temps : un festival à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » implique à la fois une certaine densité en termes de durée (il se ramasse sur une période courte) et une certaine consistance (il dure au moins deux ou trois jours).
o Dans l’espace : un festival à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » peut être organisé sur plusieurs sites y compris éloignés pourvu qu’ils les rassemblent dans une cohérence bien identifiée.
• Par une offre artistique exigeante : un festival à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » est l’occasion de présenter de nombreuses œuvres quasiment en même temps, de confronter les regards et les expériences, et de valoriser la création artistique. En tant que tel, il s’efforce de présenter des œuvres y compris peu connues du grand public, fruit d’échanges et de prospection au niveau local. 252
• Par une capacité à impulser une démarche de création artistique et à présenter des œuvres « originales » fruit de rencontres, d’échanges, de recherche, voire de commande ou d’appel à projet.
• Par une réelle action en faveur de l’élargissement des publics et de l’accès à la culture au travers d’actions de médiation culturelle (formation, rencontres, débats etc…), d’une politique tarifaire accessible (cf : infra).
• Par le respect du site et du territoire dans lequel il s’inscrit via la mise en œuvre d’un projet « éco-socio-linguistico » responsable. (cf : infra, développement durable)
2. Les objectifs de la présente charte en matière d’offre culturelle festivalière
Sur cette base, les signataires de la présente charte s’accordent sur les objectifs suivants :
- Élargir l'offre festivalière : notamment à de nouvelles esthétiques et à de nouveaux territoires, mais aussi en termes de soutien à l'émergence et à la création artistique
- Améliorer l'accessibilité des festivals : en réduisant la fracture territoriale, en pratiquant des politiques tarifaires adaptées, en soutenant les dessertes de transport public
- Augmenter le rayonnement des festivals : en évitant les concurrences malsaines, en soutenant la communication et leur impact en termes d’audience et de retombées médiatiques.
- Garantir la durabilité des festivals
- Promouvoir la langue corse
- Etre un tremplin pour des artistes émergents notamment corses
- Proposer une animation (ateliers, scène ouverte, colloques, conférences …) du ou des sites occupés pendant la durée du festival dans une ambiance festive et conviviale.
NB : La charte proposée est une charte générique. Il est évident qu’il existe des différences importantes entre un festival rural de l’intérieur, et un festival ayant lieu sur le littoral par exemple, entre un festival de musique et un festival de cinéma ou de théâtre. La charte se veut donc non exhaustive et sera amenée à être complétée ainsi que mise à jour en fonction des nouvelles problématiques susceptibles d'émerger au fil du temps, mais toujours avec l’objectif d'accroître la « profitabilité » des festivals pour le territoire.
3. Les parties prenantes de la charte :
- Les porteurs de projets,
- Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale et les communes 253
d’implantation,
- La Collectivité de Corse et ses agences.
Cette charte a vocation à être signée par l’ensemble des acteurs culturels de la région, aussi
bien du monde associatif que de la sphère institutionnelle, voire du secteur privé.
III. LES MOYENS
Pour atteindre les objectifs précités, les signataires de la charte s’accordent sur un certain nombre de bonnes pratiques à mettre en place et à soutenir de concert. Ils présentent leur plan d’actions permettant d’atteindre les objectifs de la charte au moment du dépôt de leur demande de subvention et le bilan des actions au moment de la demande de solde.
1.Pour élargir l'offre culturelle festivalière :
Il s’agira de développer des programmations artistiques innovantes à l’échelle de la Corse (voire au plan européen), bien distinctes les unes des autres tant dans leur contenu que dans leur thématique et qui fassent une place au soutien à l’émergence, aux artistes locaux et aux démarches de création artistique, y compris in situ.
o Ceci nécessitera probablement une meilleure inscription des festivals de l’île dans des réseaux professionnels d’échanges. Les collectivités locales s’engagent à mieux soutenir les initiatives des manifestations engagées sur cette voie. Pour les festivals de musiques actuelles, les festivals s’engagent notamment à mener une concertation active avec l’association « le ReZo » (association territoriale de soutien à l’émergence et à la création musicale en Corse) pour l’organisation d’actions communes. Pour les autres esthétiques, les festivals s’engagent à participer activement au soutien de la création artistique locale par un réel travail de prospection. Tous enfin reconnaissent la nécessité d’élargir cette prospection au plan international, et notamment au plan méditerranéen.
o Ceci nécessitera également une meilleure concertation entre les festivals afin que chaque manifestation identifie sa propre spécificité par rapport aux autres et évite les phénomènes de concurrence (choix du calendrier, choix du site, choix des artistes) pour mieux travailler en complémentarité.
o Ceci nécessitera enfin une meilleure articulation entre l’offre festivalière et l’offre privée en salle ou occasionnelle : cinémas privés, boîte de nuit, producteurs locaux de spectacle, festivals « privés » etc…
o En incitant les territoires éloignés de l’offre festivalière à développer leur propre manifestation dans une logique innovante, via un soutien en expertise de la part des autres manifestations, mais surtout par une attention particulière 254
de la Collectivité de Corse et un engagement fort des collectivités locales concernées. 255
2. Pour augmenter le rayonnement des festivals :
o En appuyant la trésorerie des plus grosses manifestations parmi les festivals à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » (en musique notamment) afin de leur permettre d’attirer les meilleures têtes d’affiche en phase avec leur projet culturel et de contractualiser avec leurs agents bien en amont de la manifestation. Il s’agit d’améliorer la compétitivité des plus grosses manifestations insulaires par rapport à leurs homologues européennes. La Collectivité de Corse s’engage à réfléchir ainsi à la mise en place d’outils financiers innovants.
o En encourageant les rapprochements entre les acteurs du tourisme et les organisateurs des manifestations culturelles :
- Via l’Agence du Tourisme de la Corse qui s’engage à communiquer régulièrement sur l’offre culturelle des festivals à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » (notamment à l’extérieur de l’île) et à prendre en compte l’évolution de la fréquentation aux différentes manifestations dans les indicateurs d’attractivité des territoires.
- Via les offices de tourisme. Ceux-ci doivent soutenir activement les organisateurs des festivals à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » notamment sur le plan logistique (mise en vente des billets sans commission, accueil du public et des professionnels avec accès facilité à la réservation hôtelière, communication en amont auprès des clientèles etc…).
o En encourageant les festivals à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » à décentraliser une partie de leur action dans les communes alentours afin d’amplifier leur ancrage au niveau du territoire intercommunal. Là encore, le soutien des intercommunalités, notamment au travers de leur compétence tourisme, pourrait s’avérer déterminant pour aider les festivals à créer de véritables « itinéraires culturels » sur leur territoire.
3.Pour améliorer l'accessibilité des festivals
Il s’agit de réduire la fracture territoriale et saisonnière en accentuant les soutiens publics aux festivals à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » organisés hors saison estivale et dans des territoires éloignés d’une offre culturelle structurée. Les festivals à « rayonnement territorial » existants sur le littoral et en pleine saison touristique s’engagent à réfléchir à délocaliser leur manifestation soit dans des sites plus éloignés des pôles touristiques, soit à une période moins dense en termes de fréquentation touristique. 256
Il s’agit également de soutenir l’accessibilité aux festivals à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » notamment pour les publics locaux via des politiques tarifaires ciblées (public « résident »), l’adhésion au dispositif du Pass Cultura et la mise en place d’actions culturelles gratuites.
Il s’agit d’améliorer la desserte des festivals à « rayonnement territorial » en termes de transport public, y compris entre les territoires de l’île et au plan interrégional.
4.Pour garantir la durabilité des festivals
o Conscients que les festivals constituent un vecteur important de démocratisation culturelle, les festivals à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » s’engagent :
o à mettre en place sur leur territoire, une offre culturelle sur l’année (Master-Class, ateliers, conférences, résidences…) en lien avec l’identité du festival ;
o à développer les droits culturels sur leur territoire et en conséquence à impliquer la population dans ses actions ;
o à développer une gouvernance durable qui fasse une large place à la participation active de membres bénévoles dans un objectif d’intégration de la population locale dans la définition et le portage du projet. L’action des bénévoles doit être structurée et valorisée, en prenant en compte leur proposition, en accentuant leur participation aux processus de décision, et en faisant reconnaître les compétences acquises dans leur action bénévole auprès de futurs employeurs ;
o à débattre des moyens à mettre en œuvre en interne et vis-à-vis du public pour lutter contre les discriminations et les inégalités qu’elles soient sociales, de genre (homme-femme) ou culturelles et linguistiques ;
o à introduire la langue corse au minimum dans les documents qu’ils produisent (notamment promotionnels, signalétique, présentation….) ;
o A mettre en œuvre notamment pour les festivals les plus importants très énergivores, des actions liées au développement durable at à la lutte contre le réchauffement climatique pour limiter son impact et à évaluer leur action en faveur de la protection de l’environnement et à rechercher activement les moyens de l’améliorer, en réfléchissant notamment à :
- Économiser les ressources (eau, électricité, papier etc…) à tous les niveaux de l’organisation,
- Utiliser des outils de mesure et de suivi des consommations d'énergie,
- Mettre en place une action de tri sélectif sur les sites des festivals pour encourager les festivaliers comme les équipes à trier leurs déchets, 257
- Privilégier l’utilisation de vaisselle réutilisable (Ex: Utiliser des écocupwww.bichjeru.corsica ),
- S’assurer que l’implantation de l’événement ne porte pas atteinte à une aire protégée ou autre espace assimilé,
- Contrôler la capacité des sites à accueillir une certaine jauge de public, - Observer l’état des environs du site avant et après la manifestation,
- Adapter l’ampleur de l’événement au territoire,
- Mettre en place un système de transport partagé pour le public (co- voiturage, transport public etc…) ;
- A faire appel autant que faire se peut aux prestataires locaux (pour la location de matériel technique, pour la restauration, …)
- A mettre en avant les prestataires de services, acteurs du développement local (hôtels, auberges de jeunesse, campings, commerces alentours, …).
o A garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des
équipes techniques, administratives et artistiques
o A prévenir les violences sexistes auprès des spectateurs.
o Sur le plan des ressources budgétaires, les festivals à caractère structurant pour le
territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » s’engagent à mener une
politique active de recherche de financements alternatifs, qu’il s’agisse de sponsoring
ou de mécénat.
Les collectivités locales s’engagent à conforter leurs moyens dévolus au soutien à l’organisation des festivals.
o Les organisateurs de festivals à caractère structurant pour le territoire et le paysage culturel insulaire « FEST’ISULA » s’engagent à mettre en œuvre une gestion administrative rigoureuse et à élaborer un budget cohérent avec le projet, lisible, faisant état de dépenses maîtrisées.
IV.SUIVI ET BILANS DE LA CHARTE
Il peut paraitre opportun d’évaluer cette charte à l’aulne de la modification du paysage
festivalier insulaire, de crise impactant cette activité ou de toute autres modifications ayant
un impact sur l’activité festivalière.
La Collectivité de Corse prévoit la création d’un comité de suivi, chargé de recueillir et
analyser les actions menées en respectant le cadre de la charte.
Un rapport sera produit par le comité de suivi, basé sur l’analyse des bilans des
manifestations.
Ce comité sera composé d’agents institutionnels mais aussi indépendants, pour assurer une
certaine neutralité dans l’évaluation du respect des critères de la charte par les associations
comme par les communes et la collectivité territoriale elle-même. 258
ANNEXE 2
CONVENTIONS CINEMATHEQUE DE CORSE 259
C O L L E C T I V I T E D E C O R S E
C I N E M A T H E Q U E D E C O R S E - C A S A D I L U M E
CONTRAT DE DEPOT DE DOCUMENTS AUDIOVISUELS 260
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Collectivité de Corse
Cinémathèque de Corse
Représentée par :
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse, Gilles SIMEONI
Dûment habilité par application de la délibération de l’Assemblée de Corse N° 18/054/AC en date du 28/03/2018
Domiciliée :
Hôtel de Région, 22 cours Grandval, BP 215, 20.187 Ajaccio Cedex 1
Ci-après dénommée « la Cinémathèque de Corse »
D’une part,
ET : -------------------------------------------------------------------------
Domicilié(e) : -------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------
Ci-après « LE DEPOSANT »
D’autre part,
Préambule :
M………………………………….......................souhaite confier à la Cinémathèque de Corse ses archives cinématographiques afin que cette dernière procède à leur mise en valeur (inventaire, restauration éventuelle, conservation), à leur promotion, et à leur diffusion.
Les parties se sont donc rapprochées dans l’intention de promouvoir le patrimoine culturel Corse et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat :
L’objet du présent contrat est de déterminer les conditions dans lesquelles le DEPOSANT remet en dépôt à la CINEMATHEQUE DE CORSE le matériel mentionné à l’article 2 ci- dessous, conformément aux articles 1915 et suivants du Code Civil. 261
Article 2 : Inventaire du dépôt :
Le DEPOSANT a confié à la CINEMATHEQUE DE CORSE les documents suivants :
…………………………………………………………………………………………………………..
Article 3 : Modalités du dépôt :
3.1 Livraison :
Les éléments ont été déposés à la Cinémathèque de Corse le ………………………….. Un bordereau de dépôt a été remis ledit jour.
Pour chaque nouveau(x) document(s) déposé(s), la CINEMATHEQUE DE CORSE délivrera au DEPOSANT un bordereau de dépôt complémentaire qui sera annexé au contrat initial.
3.2 Stockage et conservation :
Les films seront stockés dans les locaux de la Cinémathèque de Corse, Espace Jean-Paul de Rocca-Serra à Porto-Vecchio, selon les prescriptions de la Fédération Internationale des Archives du Film (FIAF) dont la CINEMATHEQUE DE CORSE est membre (exception faite des supports « nitrate »).
3.3 Inventaire :
L’inventaire des documents déposés sera établit en 2 (deux) exemplaires minimum, dont 1 (un) sera remis au DEPOSANT.
3.4 Restauration :
La CINEMATHEQUE DE CORSE procédera à tous travaux de restauration qu’elle jugera nécessaires, pour la sauvegarde et la mise en valeur des documents déposés, et interviendra sur les supports et/ou sur les images.
3.5. Autorisation permanente de reproduction :
3.5.1 La CINEMATHEQUE DE CORSE pourra reproduire et numériser les documents, objet du présent contrat, et notamment effectuer des copies desdits documents sur tous supports, notamment pellicule film, vidéo, analogiques ou numériques (ex :vidéocassettes, vidéogrammes, vidéodisques, mini DV, DVD, DVx, DVD ROM, CDROM, Intranet, Internet…) en tous formats.
La CINEMATHEQUE DE CORSE conservera toutes les copies ainsi effectuées qui resteront sa propriété, même après la rupture du contrat. 262
3.5.2 Après les opérations de reproduction précitées, la CINEMATHEQUE DE CORSE remettra gratuitement au DEPOSANT, pour son seul usage personnel, une copie des documents, objet des présentes sur support DVD, ou sur tout autre support fourni par ses soins. Ce dernier pourra demander des copies supplémentaires, elles aussi délivrées dans le cadre strict d’un usage privé, à la condition qu’il fournisse le support.
3.6 Consultation des documents :
Les documents en dépôt pourront notamment être consultés par des étudiants, enseignants, chercheurs, professionnels de l’image, et être diffusés dans le cadre des missions de la Cinémathèque de Corse, même après la rupture du contrat.
Article 4 : Contrepartie du dépôt et jouissance :
En contrepartie des frais exposés pour l’inventaire, la restauration, la conservation des documents déposés, conformément à l’esprit de la présente convention dont le but est d’assurer la promotion et la diffusion du patrimoine culturel Corse, et conformément à l’article 1930 du Code Civil, la CINEMATHEQUE DE CORSE pourra jouir du dépôt, dans les conditions exposées à l’avenant du présent contrat (contrat de cession de droits d’auteur).
Article 5 : Durée du contrat :
Le Présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le DEPOSANT peut mettre fin au présent contrat à tout moment et récupérer les documents et matériels déposés, après une période de 3 ans qui court à compter de la signature des présentes, sans que cette rupture affecte la cession des droits d’auteur, prévue dans l’annexe 1 de l’avenant du présent contrat (contrat de cession de droits d’auteur). Dans cette hypothèse, le DEPOSANT devra notifier la fin du contrat à la CINEMATHEQUE DE CORSE par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation du contrat prendra effet à l’expiration d’un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de ladite lettre.
A cette date, les documents objets du dépôt seront à la disposition du DEPOSANT dans les locaux de la CINEMATHEQUE DE CORSE, ou sur demande écrite envoyés par voie postale (RAR), à ses frais et risques.
Article 6 : Responsabilité:
La CINEMATHEQUE DE CORSE assure la garde des documents, objet du dépôt, conformément à l’article 1927 du Code Civil.
Elle n’est responsable que de la valeur matérielle des films, et exonérée de toute responsabilité en cas de dégradation et/ou de disparition des documents due à la force majeure et/ou au mauvais état des documents au moment de leur dépôt, ainsi qu’à la dégradation évolutive dont les éléments constitutifs des films peuvent être l’objet, du fait de leur nature.
Article 7 : Garanties : 263
Le DEPOSANT déclare à la CINEMATHEQUE DE CORSE être le seul propriétaire des documents objets du présent dépôt, et le seul titulaire des droits d’auteur afférents audites œuvres déposées. Il la garantit contre toutes revendications de tiers.
Article 8 : Publicité du Contrat :
La CINEMATHEQUE DE CORSE pourra faire figurer le nom du DEPOSANT et la liste des documents déposés dans ses documents d’information, de communication et de promotion (notamment catalogues, fichiers informatiques, site Internet…).
Article 9 : Attribution de juridiction :
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions du présent contrat sera exclusivement portée devant le Tribunal de Bastia.
Fait à Ajaccio,
Le ………………..
En deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
LE DEPOSANT Le Président du Conseil Exécutif de Corse ………………………………… Gilles SIMEONI 264
Bordereau de dépôt
La Cinémathèque Régionale de Corse / Collectivité de Corse atteste avoir reçu en dépôt, de :
Nom et prénom : ---------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------
Adresse : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------
Téléphone : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------
Mail : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------
Les éléments suivants :
Format Nombre Métrage Informations complémentaires
Le présent document est remis au déposant dans l’attente de la signature du contrat de dépôt par les deux parties.
Fait à : ---------------------------------------------------le-------------------------------------- en deux exemplaires originaux 265
Le déposant Pour la Cinémathèque de Corse 266
C O L L E C T I V I T E D E C O R S E
C I N E M A T H E Q U E D E C O R S E - C A S A D I L U M E
C O N T R A T D E C E S S I O N D E D R O I T S D E D I F F U S I O N
D ’ I M A G E S
T é l é v i s i o n - V i d é o / D V D - E x p o s i t i o n s - F e s t i v a l s 267
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Collectivité de Corse
Cinémathèque Régionale de Corse / Casa di Lume
Représentée par :
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse, Gilles SIMEONI
Dûment habilité par application de la délibération de l’Assemblée de Corse N° 18/054/AC en date du 28 mars 2018.
Domiciliée :
Hôtel de Région, 22 cours Grandval, BP 215, 20.187 Ajaccio Cedex 1
ci-après désignée « LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE»
D’UNE PART
ET
XXXXX
Forme juridique de la structure : XXXXXX
Siret : XXXXX
Représenté par son (sa) directeur (trice), Monsieur / Madame XXXXXXX
Domiciliée :
ci-après dénommé « LE CO-CONTRACTANT»
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
LE CO-CONTRACTANT produit une œuvre audiovisuelle / cinématographique de XXXXX minutes
intitulée XXXXX réalisée par XXXXX donnant lieu à :
une diffusion commerciale / non commerciale / télévisuelle dans le cadre de XXXXX, pouvant avoir lieu en Corse, sur le Continent ou à l’étranger.
ci-après désignée « l’OEUVRE ».
LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE, mémoire cinématographique de la Corse, détient des archives audiovisuelles qui sont susceptibles d’intéresser la production et dispose des droits d’exploitation y afférents. 268
Les présentes ont pour objet de définir un cadre pour la consultation et l’utilisation de ces archives par LE CO-CONTRACTANT.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE cède au CO-CONTRACTANT le droit non exclusif d'utiliser, aux fins de l'inclure dans l’ŒUVRE, les images qu’elle met à sa disposition.
Article 2 :
Il est convenu, et LE CO-CONTRACTANT l'accepte expressément, que LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque façon de la présentation qui pourrait être faite des images cédées dans l’OEUVRE produite. En toute hypothèse, LE CO-CONTRACTANT s'engage à garantir LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE de toute action dirigée contre cette dernière pour un motif tiré de la présentation de ces images.
Article 3 :
LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE cède au CO-CONTRACTANT les droits de diffusion de ces images
pour une diffusion commerciale / non commerciale / télévisuelle, pouvant avoir lieu en Corse, sur le Continent ou à l’étranger et ce, pour un nombre illimité de diffusions et sur une période de XXXXX, débutant le XXXXX.
Aucune autre utilisation que celle prévue dans ce contrat ne pourra être faite par LE CO- CONTRACTANT. Pour toute exploitation commerciale des images cédées, un avenant au présent contrat en définira les conditions d’exploitation.
De manière générale, toute modification des termes du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.
Article 4 :
LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE s'engage à permettre la consultation des images et à mettre à la disposition du CO-CONTRACTANT, les extraits choisis sur un support à sa convenance (dans la limite des possibilités techniques de LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE) afin de lui permettre de les incorporer dans l’OEUVRE qu'il produit.
Article 5 :
LE CO-CONTRACTANT s'engage à faire figurer la provenance des documents au générique de
L’OEUVRE. Cette mention devra figurer en caractères suffisamment visibles : « Avec la collaboration de la Collectivité de Corse / Cinémathèque Régionale » & XXXXX
LE CO-CONTRACTANT adresse gracieusement à LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE une
copie de l’OEUVRE dans sa version définitive sur un support master défini d’un commun accord, LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE s’engageant à ne pas effectuer de duplication à partir de cet élément, à l’exception de deux copies de sauvegarde. 269
LE CO-CONTRACTANT accepte que LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE procède à des
projections non commerciales de l’ŒUVRE réalisée, dans le cadre de ses activités, dans les murs et hors les murs.
Article 6 :
LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE déclare disposer sans restrictions ni réserves des droits d'exploitation en ce qui concerne les auteurs des images. LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE garantit LE CO-CONTRACTANT contre tout recours émanant des ayants droit.
Article 7 :
LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE cède les droits de diffusion des images contre le paiement d'une somme de XXXXX € TTC (XXXXX euros) par minute utilisée (toute minute entamée est due en totalité).
Tarif pour une diffusion commerciale / télévisuelle / non commerciale (exposition, festivals,..) sur XXXXX mois : XXXXX € la minute.
XXXXX minute utilisée (XXXXX) ; Coût total : XXXXX € x XXXXX minutes = XXXXX € TTC
Conformément à la tarification adoptée par délibération n° 13/103 AC du 17 mai 2013 modifiée par délibération n° 15/038 AC du 13 mars 2015 de l’Assemblée de Corse
Montant total à régler : XXXXX €
Le paiement de cette somme devra se faire à réception de facture par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par virement :
Cinémathèque Régionale de Corse – Régie d’avances et de recettes
Espace Jean-Paul de Rocca Serra – Rue Fred Scamaroni - 20137 Portivechju RIB : 10071 20000 00002000217 42
IBAN : FR76 1007 1200 0000 0020 0021 742
Ce contrat est dressé en deux exemplaires originaux sur quatre pages.
En annexe, détail des images utilisées : time in, time out, durée séquence (+ 1 page).
Fait à Aiacciu, le .......................................................20XX
XXXXX POUR LA COLLECTIVITE DE CORSE / CINEMATHEQUE DE CORSE
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
M / Mme XXXXX M. Gilles SIMEONI 270
Extrait TCR IN TCR OUT DUREE SEQUENCE NOTES
01
02
03
Total Titre :
Extrait TCR IN TCR OUT DUREE SEQUENCE NOTES
01
02
03
Total Titre :
Extrait TCR IN TCR OUT DUREE SEQUENCE NOTES
01
02
Total Titre :
TOTAL Sélection : 271
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’ŒUVRES
CINEMATOGRAPHIQUES / AUDIOVISUELLES
ENTRE
L A C O L L E C T I V I T E D E C O R S E
C I N E M A T H E Q U E D E C O R S E - C A S A D I L U M E
ET
XXXXX 272 273
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COLLECTIVITE DE CORSE
Cinémathèque de Corse / Casa di Lume
Représentée par :
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse, Gilles SIMEONI, dûment habilité par application de la délibération de l’Assemblée de Corse N°18/054/AC en date du 28 mars 2018
Domiciliée :
Hôtel de Région, 22 cours Grandval, BP 215, 20.187 Aiacciu Cedex 1
Ci-après dénommée « La Collectivité de Corse / Cinémathèque de Corse »
D’UNE PART,
ET
XXXXX
Représentée par :
XXXXX
Domiciliée :
XXXXX
Ci-après dénommée « l’emprunteur »
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par la Collectivité de Corse / Cinémathèque de Corse du matériel afférent à des œuvres cinématographiques issues de ses collections, dont l’emprunteur sollicite le prêt.
Article 2 – Conditions d’exploitation :
La mise à disposition du matériel cinématographique objet du présent prêt est consentie aux fins d’une présentation publique de l’œuvre ci-après :
XXXXX
Matériel mis à disposition : XXXXX 274
Pour une projection dans les conditions ci-après :
- Lieu de projection : XXXXX
- Date de projection : XXXXX
- Cadre de la projection : XXXXX
La présente mise à disposition est consentie sous réserve du respect par l’emprunteur des dispositions légales relatives à la propriété littéraire et artistique.
Les copies sont mises à disposition avec l’accord préalable écrit de l’ayant droit. La recherche des ayants droit et la négociation d'un accord sont à la charge de l'emprunteur. La responsabilité de la Collectivité de Corse / Cinémathèque de Corse ne saurait être engagée si sa bonne foi est abusée ou si des litiges surviennent entre l'emprunteur et les titulaires des droits. L’emprunteur fournira l’accord susvisé à la Collectivité de Corse / Cinémathèque de Corse.
L’emprunteur s’engage à procéder à une diffusion dans des conditions respectueuses du droit moral des auteurs et de leurs ayants droit.
L’emprunteur s’engage à créditer les ayants droit des œuvres projetées.
L’emprunteur s’engage à ne procéder à aucune duplication du matériel prêté et à ne prêter ni à louer le matériel à un tiers.
L’emprunteur s’engage à rembourser le matériel prêté pour tous dommages, vol, pertes ou détérioration.
L’emprunteur ne devra procéder à aucune utilisation autre que celle prévue dans le cadre du présent contrat. Le matériel ne pourra être transféré en d’autres lieux que celui expressément visé ci-dessus.
Article 3 – Mentions spécifiques :
L’emprunteur s’oblige à mentionner clairement et lisiblement la participation de la Collectivité de Corse / Cinémathèque de Corse sur le lieu de projection ainsi que sur tous supports destinés à l’information du public et à la promotion de la manifestation.
Article 4 – Frais de sortie :
La mise à disposition est soumise à l’acquittement à la date du retrait du matériel cinématographique, de frais s’élevant à XXXXX euros, conformément à l’article 2-g de la délibération de l’Assemblée de Corse N° 15/038 AC du 13/03/2015.
Si l’emprunteur renonce à projeter l’œuvre cinématographique après signature des présentes, les frais de sortie restent dus à la Collectivité de Corse / Cinémathèque de Corse à titre de dédommagement et le contrat résilié de plein droit. 275
Article 5 - Transport :
Les frais de transport sont à la charge de l’emprunteur.
Le matériel cinématographique est disponible à l’adresse suivante : CINEMATHEQUE DE CORSE – Espace Jean-Paul de Rocca-Serra – 20 137 PORTIVECHJU - Téléphone 04 20 20 20 01/02.
Horaires de retrait / livraison : du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00.
L’emprunteur s’engage formellement à retourner le matériel dès la fin de la projection.
Article 6 - Modifications
Toute éventuelle modification du présent contrat doit faire l’objet d’un avenant à celui-ci.
Article 7 - Compétences juridiques
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Bastia, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait à Aiacciu, le …………..……………………..…………..20XX
En deux exemplaires originaux, sur quatre pages
POUR L’EMPRUNTEUR, POUR LA COLLECTIVITE DE CORSE XXXXX
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
XXXXX Gilles SIMEONI 276
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
D’ELEMENTS NON FILM
ENTRE
C O L L E C T I V I T E D E C O R S E
C I N E M A T H E Q U E D E C O R S E - C A S A D I L U M E
ET
XXXXXXXXXXX
Manifestation dans le cadre XXXXXXX
organisée par XXXXXXXX
Le XXXXX 20XX 277
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COLLECTIVITE DE CORSE
Cinémathèque de Corse/Casa di Lume
Représentée par :
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse, Gilles SIMEONI,
dûment habilité par application de la délibération de l’Assemblée de Corse N°18/054/AC en date du 28 mars 2018.
Domiciliée :
Hôtel de Région, 22 cours Grandval, BP 215, 20.187 Aiacciu Cedex 1
Ci-après dénommée « la Cinémathèque de Corse »
D’une part,
Et
XXXXX
Représentée par :
XXXXX
Domiciliée :
XXXXX
Ci-après dénommé « l’emprunteur »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et durée du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par la Collectivité de Corse / Cinémathèque de Corse de matériel afférent à des œuvres cinématographiques issues de ses collections, dont l’emprunteur sollicite le prêt. Le présent contrat est valable pour la durée de la manifestation, soit du XXXXXX 20XX inclus. 278
Article 2 – Conditions d’exploitation :
Mise à disposition d’éléments afférents à des œuvres cinématographiques.
La Cinémathèque de Corse met à disposition une sélection de documents cinématographiques listés en annexe du contrat.
Les documents sélectionnés font l’objet d’un prêt pendant toute la durée de l’exposition temporaire / manifestation … organisée par l’emprunteur qui se déroulera du XXXXX à XXXXX dans le cadre de XXXXX.
Le prêt est consenti à des fins d’information et de diffusion du patrimoine cinématographique, dans le cadre d’une présentation gratuite pour le public. La Cinémathèque de Corse fournit, dans la mesure du possible, les informations concernant les crédits des auteurs et œuvres exposés.
La Cinémathèque de Corse ne serait être tenue responsable d’une utilisation qui n’aurait pas fait l’objet de toutes les autorisations nécessaires.
La présente mise à disposition est consentie sous réserve du respect par l’emprunteur des dispositions légales relatives à la propriété littéraire et artistique.
L’emprunteur s’engage à créditer les ayants droit des œuvres exposées, ainsi que toutes autres informations communiquées à cette fin par la Cinémathèque de Corse. L’emprunteur s’engage à exposer les documents dans de bonnes conditions et à rembourser le matériel prêté pour tous dommages, vol, pertes ou détérioration.
L’emprunteur ne devra procéder à aucune utilisation autre que celle prévue dans le cadre du présent contrat. Le matériel ne pourra être transféré en d’autres lieux que celui expressément visé ci-dessus.
Article 3 – Mentions spécifiques :
L’emprunteur s’oblige à mentionner clairement et lisiblement la participation de la Cinémathèque de Corse / Collectivité de Corse sur le lieu de projection ainsi que sur tous supports destinés à l’information du public et à la promotion de la manifestation.
Article 4 – Frais de sortie :
La mise à disposition des documents est consentie à titre gracieux / onéreux … à préciser selon éléments de contexte.
Article 5 - Transport :
Les frais de transport sont à la charge de l’emprunteur. Le matériel est disponible à l’adresse suivante : CINEMATHEQUE DE CORSE – Espace Jean-Paul de Rocca-Serra – 20 137 PORTIVECHJU. Téléphone 04 20 20 20 01/02. 279
L’emprunteur s’engage formellement à retourner le matériel dès la fin de la manifestation. Horaires retrait/ livraison : du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00.
Article 6 - Modifications
Toute éventuelle modification du présent contrat doit faire l’objet d’un avenant à celui-ci.
Article 7 - Compétences juridiques
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Bastia, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait à Aiacciu, le …………..……………………..…………..20XX
En deux exemplaires originaux, sur quatre pages
& 1 page d’Annexe (liste des documents)
Pour l’emprunteur, Pour la Collectivité de Corse, XXXXXX
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
XXXXX Gilles SIMEONI 280
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
C O L L E C T I V I T E D E C O R S E
C I N E M A T H E Q U E D E C O R S E - C A S A D I L U M E
ET
La Commune de ………….. ou L’association …………….
Séance de Cinémathèque Itinérante / Diffusion régionale
Du…………………………….. 20XX 281
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Collectivité de Corse
Cinémathèque de Corse/Casa di Lume
Représentée par :
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse, Gilles SIMEONI
Dûment habilité par application de la délibération de l’Assemblée de Corse N° 18/054/AC en date du 28/03/2018
Domiciliée :
Hôtel de Région, 22 cours Grandval, BP 215, 20.187 Ajaccio Cedex 1
D’une part,
Et
La Commune de……………….. ou l’Association ………………..
Représentée par :
Monsieur ………………………………
Domiciliée :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Contenu du partenariat
La Collectivité de Corse-Cinémathèque de Corse et la Commune de ……… ou l’Association ……….. décident d’organiser une séance de la Cinémathèque Itinérante dans la Commune ……………… le ……………… 20XX à …………… heures qui se définit comme suit :
……………………… (titre)
(Réalisateur, année, durée, couleur/N&B)
Article 2 : Engagement des partenaires
Collectivité de Corse/Cinémathèque e Corse
La Collectivité de Corse-Cinémathèque de Corse met à disposition de la Commune de ……… ou Association ……….. le film cité Article 1 et se charge d’assurer la projection avec son propre matériel mobile et son personnel technique ainsi que d’animer la séance. 282
La Collectivité de Corse/Cinémathèque de Corse veille au bon acheminement du film et du matériel de projection jusqu’à ……………….. et leur retour à Portivechju.
La Collectivité de Corse/Cinémathèque de Corse se charge des questions de droits et d’assurances du film et du matériel.
La Commune de ……… ou l’Association ………..
Les séances organisées dans le cadre de la Cinémathèque Itinérante sont gratuites pour le public (Délibération Assemblée de Corse 13/103/AC du 17/05/2013) ; aucune billetterie ne pourra être mise en place par la Commune de …….…… ou Association ………..
La Commune de ………… ou L’association
La Commune de ………… ou Association ……………. s’engage à :
- mettre une personne à disposition pour l’accueil et la logistique (clefs, éclairage des lieux, facilités de stationnement pour le véhicule de la Cinémathèque…)
- une aide éventuelle à la mise en place.
- Il est précisé que les besoins électriques reposent sur une prise électrique en 220V/20 Ampères pouvant supporter une puissance de 2500 W.
- A prendre en charge de l’accueil du public ainsi que de la sécurité de celui-ci ; - Prendre n charge l’hébergement et la restauration (dîner et petit-déjeuner le lendemain) des trois intervenants de la Cinémathèque.
Article 3: Participation financière
Dans le cadre de ce partenariat, la Commune de ……… ou Association ……….. s’acquitte forfaitairement auprès de la Collectivité de Corse - Cinémathèque de Corse de la somme de XXX € (XXX euros) reposant sur le partage des coûts d’organisation (Délibération Assemblée de Corse 15/038/AC du 13/03/2015).
La signature de la présente convention tient lieu de devis accepté.
Une facture sera adressée par la Cinémathèque à la Commune de ……… ou l’Association ……….. à l’issue du partenariat.
Article 4 : Communication
La Commune de ……… ou Association ……….. et la Collectivité de Corse/Cinémathèque de Corse s’engagent à faire état de ce partenariat en le mentionnant sur les éventuels supports de communication édités, en le faisant apparaître sur leurs sites Internet respectifs et en relayant conjointement l’information auprès des médias.
La Commune de ……… ou Association ……….. se charge de la communication sur sa commune (affichage, flyers…)
Article 5 : Modifications
Toute éventuelle modification de cette convention doit faire l’objet d’un avenant à celle-ci. 283
Article 6 : Compétences juridiques
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Bastia, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait à Ajaccio ………………………………………………20XX
En deux exemplaires originaux, sur trois pages
Pour la Commune de ……… ou Association ……….. Pour la Collectivité de Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
………………… Gilles SIMEONI 284
ANNEXE 3
CONVENTIONS CENTRE D’ART
POLYPHONIQUE-MISSION VOIX DE CORSE 285
COLLECTIVITE DE CORSE
-
DIRECTION DE LA CULTURE
-
CENTRE D’ART POLYPHONIQUE-MISSION VOIX DE CORSE
-
PROJET « INDIA U CANTU »
-
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, président du Conseil Exécutif, d’une part
Et
La Commune de …., représentée par son maire en exercice, ……………, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ………, domiciliée …………..
Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE :
Considérant le projet « … », initié et conçu conjointement par les deux parties ;
Considérant les orientations de politique publique culturelle, de la Collectivité de Corse, mentionnées dans le règlement des aides culture (RDA) et spécifiquement, les axes de développement poursuivis par le projet de l’établissement du Centre d’art polyphonique – mission voix de corse (CAP-MVC), intitulé « INDIA U CANTU » ;
Considérant que le programme d’actions ou l’action… ci-après présenté(e) participe de cette
politique culturelle. 286
Les deux collectivités ont décidé de participer conjointement, selon les modalités de répartition présentées ci-après, à la mise en œuvre du programme d’action ou de l’action.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Les collectivités nommées ci-dessus souhaitent affirmer leur partenariat nouveau et s’engagent à participer à la mise en œuvre de l’action culturelle collective qui portent sur :
Le programme d’actions suivant :
L’action suivante :
ARTICLE 2 – MODALITES D’IMPLICATION RESPECTIVE
Dans ce cadre,
2.1 La Commune s’engage à prédisposer les moyens suivants :
• Moyens matériels :
• Ressources humaines :
• Prestation de service :
2.2 La Collectivité de Corse, par l’intermédiaire du CAP-MVC, s’engage à prédisposer les moyens suivants :
• Moyens matériels :
• Ressources humaines :
• Prestation de service :
2.3 Les deux Collectivités s’associent dans le but de participer conjointement au développement de l’activité culturelle sur le territoire et en direction des populations administrées.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée de …...
ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DU COÛT DE L’ACTION
Sont pris en charge respectivement, par le CAP-MVC et par la Commune, les coûts liés à la mise en œuvre de l’action, qui :
• sont liés à l’objet du programme d’actions ou de l’action ;
• sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ou de l’action ; • sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ; 287
• correspondent aux lignes budgétaires détaillées sur le budget prévisionnel.
ARTICLE 5 – DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION
5.1 La Collectivité de Corse, contribue, pour l’année 2021, financièrement pour un montant prévisionnel maximal de […] EUR, équivalent à. [...] % du montant total estimé des coûts, sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes.
5.2 La Commune contribue, pour l’année 2021, financièrement pour un montant prévisionnel maximal de […] EUR, équivalent à. [...] % du montant total estimé des coûts, sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes.
ARTICLE 6- MODALITÉS DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE RESPECTIVE
5.1 La Collectivité de Corse contribue, en prenant à sa charge les frais liés à : • La mise à disposition de locaux ;
• La mise à disposition de ressources humaines précisées comme suit :
o Enseignant ;
o Artiste ;
o Personnel technique ;
o Autres (à définir) ;
• La mise à disposition de matériel ;
• La mise à disposition de services (à définir).
La contribution financière du CAP-MVC est imputée sur les crédits du programme 4423.
5.2 La Commune contribue, en prenant à sa charge, les frais liés à :
• La mise à disposition de locaux ;
• La mise à disposition de ressources humaines précisées comme suit :
o Enseignant ;
o Artiste ;
o Personnel technique ;
o Autres (à définir) ;
• La mise à disposition de matériel ;
• La mise à disposition de services (à définir).
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS 288
Chaque partenaire s’engage à faire figurer, de manière lisible, le nom et logo de l’autre partenaire, dans tous les documents produits, dans le cadre de la convention.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention, par une partie, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer l’autre partie, sans délai.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention, par une partie, sans l’accord écrit de l’autre partie, celle-ci peut suspendre sa participation, après examen des justificatifs présentés par la partie partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants. Le partenaire est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Les deux parties signataires procèdent, conjointement, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel (à laquelle) elles ont contribué.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné, en article 1, sur l’impact du programme d’actions ou de l’action au regard de l’intérêt territorial.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. 289
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une des parties, de l’une de ses obligations résultant de la présente con
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Fait
Le
A
En double exemplaire
Pour la Commune de …
Le Maire
Pour La Collectivité de Corse
Le Président du Conseil Exécutif. 290
COLLECTIVITE DE CORSE
-
DIRECTION DE LA CULTURE
-
CENTRE D’ART POLYPHONIQUE-MISSION VOIX DE CORSE
-
PROJET INDIA U CANTU
-
CONVENTION DE SOUTIEN « APPOGHJU »
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, président du Conseil Exécutif, d’une part
Et
Le demandeur, soit l’association « …. » régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, , représentée par ….., d’autre part,
N° SIRET
Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Considérant le projet « … », initié et conçu par le demandeur, conforme à son objet
statutaire ;
Considérant les orientations de politique publique culturelle, de la Collectivité de Corse, mentionnées dans le règlement des aides culture (RDA) et spécifiquement, les axes de développement poursuivis par le projet de l’établissement du Centre d’art polyphonique – mission voix de corse (CAP-MVC), intitulé « INDIA U CANTU », sur la ligne de soutien « APPOGHJU » ;
Considérant que le programme d’actions ou l’action… ci-après présenté(e) par le demandeur 291
participe de cette politique culturelle.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le demandeur s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations mentionnées en préambule, le programme d’actions ou l’action suivant(e) :
-
-
-
Dans ce cadre, la Collectivité de Corse, par l’intermédiaire du CAP-MVC, de la direction de la Culture, contribue directement, par une aide :
Matérielle ;
Humaine ;
De service ;
à ce programme d’actions ou à cette action.
La Collectivité de Corse, attend, en contrepartie de cette contribution, un développement de l’activité culturelle sur son territoire et en direction de la population qu’elle administre.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée de …...
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L’ACTION
3.1 Le CAP-MVC n’attribue pas de subvention financière directement au demandeur. Sa participation se définit comme une « Contribution volontaire en nature ». Il s’agit donc d’une subvention dont les modalités prennent la forme d’un soutien « en nature ».
3.2 Sur la base du coût total estimé du programme d’actions ou de l’action, sur la durée de la convention, la participation du CAP-MVC est évaluée à […] EUR. L’estimation est réalisée conformément au dossier de demande de soutien, document CERFA n°12156*05, et notamment au budget prévisionnel, présenté par le demandeur.
3.3 Sont pris en charge, par le CAP-MVC, les coûts liés à la mise en œuvre de l’action, qui :
- sont liés à l’objet du programme d’actions ou de l’action ;
- sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ou de l’action ; - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ; 292
- correspondent à certaines des lignes budgétaires « contributions volontaires en nature » et détaillées ci-après :
o ..
o ..
o ..
3.4 Lors de la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement…. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions ou de l’action.
3.5 Lors de la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’actions ou de l’action.
3.6 Le demandeur notifie ces modifications, à la Collectivité de Corse, par écrit, dès qu’elle peut les évaluer, durant l’année en cours.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION
La Collectivité de Corse, contribue, pour l’année 2021, financièrement pour un montant prévisionnel maximal de […] EUR, équivalent à. [...] % du montant total estimé des coûts, sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE LA CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
5.1 La Collectivité de Corse contribue au soutien du demandeur, en prenant à sa charge les frais liés à :
• La mise à disposition de locaux (à définir) ;
• La mise à disposition de ressources humaines précisées comme suit :
o Enseignant ;
o Artiste ;
o Personnel technique ;
o Autres (à définir) ;
• La mise à disposition de matériel (à définir) ;
• La mise à disposition de services (à définir).
La contribution du CAP-MVC, considérée comme un soutien en nature, peut
correspondre à une participation financière indirecte au programme d’action ou à 293
l’action du demandeur. Dans ce cas, elle est imputée sur les crédits du programme
4423 et fait l’objet d’un marché conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
Le demandeur s’engage à fournir, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les documents, ci-après établis, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• Le compte rendu financier conforme à la règlementation en vigueur.
Ce document retrace, de façon fiable, l’emploi des fonds alloués, directement ou indirectement, pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions ou de l’action. Ces documents sont signés par une personne habilitée.
• Le rapport d’activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
Le demandeur, soit, communique sans délai à la Collectivité de Corse, la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Le demandeur s’engage à faire figurer, de manière lisible, la Collectivité de Corse,
dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par le demandeur, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer la Collectivité de Corse, sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention, par le demandeur, sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut respectivement, diminuer ou suspendre le montant du soutien, après examen des justificatifs présentés par le demandeur et avoir préalablement entendu ses représentants. La Collectivité de Corse en informe 294
le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le demandeur s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action.
La collectivité de Corse procède, conjointement avec le demandeur, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel (à laquelle) elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné, en article 1, sur l’impact du programme d’actions ou de l’action au regard de l’intérêt territorial.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
La Collectivité de Corse contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Collectivité de Corse, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. Le demandeur s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l’article 10.
ARTICLE 12 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une des parties, de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée, de plein droit, par l'autre partie. Cette 295
résiliation se fera sans préjudice, de tous autres droits, qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Fait
Le
A
En double exemplaire
Pour le demandeur
Le(a) Président(e) de…
Pour La Collectivité de Corse
Le Président du Conseil Exécutif. 296
ANNEXES 4
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
BONUS « ECO-MIGLIURENZA »
-
CAHIER DE PRECONISATIONS
ENVIRONNEMENTALES 297
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DISPOSITIF « ECO MIGLIURENZA »
Le bonus ECO MIGLIURENZA concerne les mesures 4.7 (aide à la production de longs métrages cinéma), 4.9 (aide à la production de séries) et 4.11 (aide à la production de fictions audiovisuelles) du règlement des aides pour la Culture.
La société de production doit adresser avant le premier jour du tournage un courrier au Président du Conseil exécutif de Corse demandant à bénéficier de la bonification de 15% de la subvention dans le cadre de sa démarche d’ECO MIGLIURENZA.
Par ce courrier, elle s’engage à respecter au plus près le cahier des charges de préconisations environnementales adaptées au territoire mise en place par l’Office de l’Environnement de Corse et un certain nombre de préconisations des 8 fiches métier de la grille d’éco- conditionnalité.
Un contrôle sera effectué par les offices et directions concernés de la CDC (Office de l’environnement et Direction de la Culture) pour vérifier la bonne application des engagements détaillés sur la grille d’éco-conditionnalité.
La réalisation des préconisations de la grille d’éco-conditionnalité fera l’objet d’une notation :
- 0 : engagement non réalisé
- 0.5 : engagement réalisé partiellement
- 1 : engagement réalisé
-
Pour l’obtention du bonus ECO MIGLIURENZA un minimum d’engagement sur 3 préconisations par fiche métier de la grille d’éco conditionnalité (8 fiches métier) est requis, pour un total global d’au moins 34 points.
Un bilan détaillant la mise en œuvre de ces engagements accompagné de justificatifs financiers ou visuels sera également demandé au producteur.
Ces pièces serviront de base à la rédaction du rapport au Conseil exécutif de Corse proposant l’obtention du bonus et portant individualisation du complément de subvention.
Le versement de ce bonus de 15% de la subvention se fera concomitamment au versement du solde dans le cadre d’un avenant à la convention d’aide à la production signée entre la Collectivité de Corse et la société de production. 298
TOURNAGES CDC
CAHIER DE PRECONISATIONS ENVIRONNEMENTALES
DISPOSITIF ECO MIGLIURENZA
PREAMBULE
Ce cahier des charges fixe les conditions optimales d’un tournage éco conçu au regard des préconisations Eco Prod et de celles proposées par l’Office de l’Environnement de la Corse
La démarche ici préconisée vise à améliorer la pratique de la production audiovisuelle et cinématographique dans une démarche de développement durable.
Il s’agit de favoriser la prise en compte des conditions environnementales inhérentes à la plupart des tournages, notamment quand ceux-ci se déroulent en décors extérieurs. Si ces conditions environnementales sont prises en considération en amont et si elles sont suivies d’effets lors de l’organisation des tournages alors il est possible de réduire voire de supprimer nombre d’impacts.
Ce cahier de préconisations a l’ambition d’aider les producteurs, régisseurs, faiseurs de produits audiovisuels dans toutes les étapes de leur projet, de la réflexion à la mise en œuvre de leurs actions environnementales, de l’éco-conception à l’éco-gestion. Ce cahier de préconisations environnementales n’est pas un document figé. Il a vocation à évoluer. Il s’appuie sur les préconisations de la démarche Ecoprod qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable et auxquelles l’OEC se propose d’ajouter des préconisations environnementales stricto sensu.
Lors de la rédaction du nouveau règlement des aides culture en 2017, la Collectivité de Corse a souhaité introduire la notion d’éco-responsabilité.
Dans la mesure où la société de production s’engage formellement dans une démarche d’éco production pour le tournage, les aides à la production de long métrage cinéma et de fictions télévisuelles (unitaire et de série) sont bonifiées de 15% sur le montant de l'aide attribuée au titre de l’aide à la production. 299
La validation sera assurée par la Collectivité de Corse (à partir d’une grille d’éco conditionnalité) sous le contrôle de l’Office de l’environnement de la Corse et de la Direction de la Culture au regard du respect du cahier des charges répondant aux règles initiées par le label et les partenaires précités.
Les critères liés aux fiches métiers du collectif Ecoprod ont servi de base à l’élaboration de la grille d’éco conditionnalité permettant de valider la démarche d’éco production.
DE MANIERE GENERALE
Envisager la mise en œuvre sous l’angle du développement durable, à l’aide des orientations socio environnementales suivantes :
➢ Mobiliser les ressources locales et s’appuyer sur les savoir-faire des acteurs économiques locaux tant pour les investissements que pour les services (territorialisation des emploi…)
➢ Le tournage comme un projet de développement durable pour le territoire d’accueil.
➢ Mettre en œuvre une démarche en 3 points : éco conception /éco gestion /évaluation des impacts environnementaux
1) OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX EN LIEN AVEC LA DEMARCHE ET PRECONISATIONS :
a)Aménagement, paysages, biodiversité
Notamment vis-à-vis des problèmes de transport, de qualité de l’air, de prévention des risques, de déchets ou encore de la préservation de la biodiversité. Contenir et réduire l’impact écologique et énergétique de la production audiovisuelle préserver les ressources naturelles, la biodiversité et les paysages
L’Objectif principal étant d’éviter, réduire et compenser les impacts pour protéger la biodiversité
Garantir la bonne prise en compte de la biodiversité dans les étapes amont du projet via les procédures « normées » depuis l’avant-projet jusqu’à la mise en œuvre du tournage.
➢ Inventorier les mesures de protection existantes (territoriales, nationales, communautaires) et vérifier la compatibilité du tournage avec les objectifs de ces protections :
PADUCC
Loi de 1930 sur les sites classés et inscrits
Trame verte et bleue qui regroupe des réservoirs de biodiversité à forts enjeux 300
de préservation ainsi que des corridors écologiques destinés à faciliter les déplacements des espèces et à anticiper les effets liés au changement climatique : ainsi, tout projet de tournage doit être compatible, selon son envergure et sa répartition spatiale, avec la trame verte et bleue définie par les orientations nationales et les annexes du décret n°2014-45 du 20 janvier 2014 http://www.developpement-durable.gouv.fr/-La-Trame-verte-et-bleue,1034- .html (articles L. 370 et suivants du Code de l’environnement)
Natura 2000 : En particulier, il conviendra de réaliser une étude d’impact et une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 et/ou réaliser une évaluation des incidences des interventions sur ces sites.
IMPORTANT ! les réaliser le plus en amont possible de manière à pouvoir optimiser les projets vis-à-vis des enjeux Environnementaux. Plus la réflexion sur les conséquences des choix sera réalisée en amont, plus il sera facile et possible de s’adapter. Il convient de favoriser dans un premier temps les mesures d’évitement de l’impact. Si celles-ci ne sont pas suffisantes, il faudra définir des mesures de réduction des impacts. Il est conseillé de prendre contact avec l’animateur du ou des sites Natura 2000 et avec les services de l’État (DDTM, DREAL) en charge de Natura 2000 et/ou des espaces naturels le plus en amont possible. Il est nécessaire d’anticiper et de prévoir dès la réalisation des études, une éventuelle demande de dérogation pour les espèces protégées (si nécessaire).
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/listeSites
Directives « Habitats » et « Oiseaux »
Arrêté de Biotopes
➢ Mobiliser les compétences ad hoc (CDC, OEC, services de l’Etat compétents, PNRC…)…
La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) a mis à disposition du Pôle Tournages une cartographie du territoire qui définit les gestionnaires à contacter en fonction des mesures de protection. Une application dématérialisée des demandes d’autorisations en milieu naturel, financée à hauteur par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, est en cours d’élaboration. Cette application permettra de faciliter et d’organiser au mieux sur notre territoire notamment au niveau des demandes d’autorisations de tournages, mais aussi les activités de type trails, courses cyclistes…
➢ Utiliser et capitaliser les éléments de connaissance comme l’Atlas des données environnementales de la Corse
http://www.oddc.fr/Accueil_cartographie_page_111_5,128.htm ou l’outil de gestion dématérialisé des demandes d’autorisation des activités en milieu
naturel (en cours d’élaboration)
➢ Mettre en œuvre les prescriptions environnementales définies dans le cadre des évaluations
➢ Définir des modalités de gestion du tournage permettant de garantir le respect de ces engagements (tableau « qui fait quoi »
➢ Sur les gros tournages le référent Ecoprod coordonne ses aspects 301
➢ Autres liens intéressants :
Géoportail : données géographiques et/ou géolocalisées (cartes, photographies aériennes, bases de données géographiques) : http://www.geoportail.gouv.fr Référentiel de données naturalistes du Muséum national d’Histoire naturelle : http://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees
Centre de ressources sur les espaces naturels : http://www.espaces-naturels.fr/ Plate-forme d’accès aux guides méthodologiques pour les études d’impacts : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-guides-methodologiques.html Guide méthodologique pour la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Lignes-directrices-nationales-
sur.html
b) Déchets
Diminuer la production de déchets et les valoriser :
➢ Réduire la production de déchets en amont auprès des prestataires et partenaires et mettre en place une gestion intégrée des déchets facilement valorisables.
➢ Définir les modalités de tri lors du tournage notamment avec les structures locales en charge de la collecte et du retraitement des déchets ;
➢ Valoriser les biodéchets et recycler les autres types de déchets.
Et donc, en cohérence avec les prescriptions de la grille d’éco conditionnalité, ➢ Évaluer ses besoins pour diminuer et éviter le tri des déchets ;
➢ Développer les actions de réduction des déchets en amont (accord avec les fournisseurs pour éviter le suremballage, favoriser la location et le réemploi plutôt que l’achat, etc.).
2) AVANT LE TOURNAGE :
➢ Travailler en concertation avec les collectivités territoriales, les services de l’État, les organismes environnementaux locaux (ADEME, associations de protection de l’environnement), ainsi que les autres associations locales ;
➢ Recenser les solutions de réduction, suppression de déchets, de tri et de valorisation, de compostage ;
➢ Envisager les partenariats possibles de mise à disposition de matériel ou de personnel, de collecte, de stockage, etc. ;
➢ Valoriser les zones de stockage faciles d’accès et avec une position centrale pour limiter les déplacements ;
➢ Concevoir un dispositif de tri avec un code simple identique à celui qui est mis en place sur le territoire et déjà assimilé : verres, autres déchets recyclables, tout venant, déchetterie (matériel électrique par exemple), etc. À adapter selon les spécificités ;
A consulter également… 302
http://www.ecoemballages.fr/grand-public/trier-cest-facile/le-guide-du-tri
https://www.syvadec.fr/
http://www.optigede.ademe.fr/
3) DONNEES TECHNIQUES PROPRES AU TOURNAGE :
- Les décors :
La production devra mettre en œuvre tout ou partie des préconisations prévues dans la fiche « Décors et studio » d’Ecoprod.
- Lumière et Energie : voir fiche Ecoprod
- Information des riverains :
Les habitants de la commune et les riverains des lieux choisis pour le tournage (commerçants, entreprises locales et associations) devront être informés avant le début du tournage notamment en cas de logistique importante.
- Nuisances sonores :
Le bruit doit être limité au minimum, surtout lors du montage tôt le matin, ou d’un démontage tardif. Les groupes électrogènes doivent répondre aux règlements en vigueur. L’environnement doit être protégé. Il est demandé de respecter la législation afin d’éviter un niveau sonore trop élevé, une utilisation de hauts parleurs intempestive, les émissions de fumée ou de poussière ou toute autre nuisance causée par le tournage.
Les groupes électrogènes doivent être conformes aux normes spécifiques sur la protection de l’environnement. Ils doivent répondre aux normes récentes (Emo3 par exemple) et être équipés de pot catalytique performant afin d’éviter les nuisances liées aux émissions de fumée polluante.
- La nuit :
Toute activité, y compris le tournage, est soumise aux lois sur
le bruit et les nuisances.
- Achat durable dont nourriture (cf aussi tableaux Ecoprod Régie Food) :
L’idée est de favoriser une réduction des impacts environnementaux (déchets, émissions de gaz à effet de serre, etc.)
➢ Préférer le matériel réutilisable (vaisselle ou gobelets lavables), le
recyclable et, quand cela n’est pas possible, choisir des matériaux
compostables. 303
➢ Prévoir des modalités de restauration qui permettent de limiter le gaspillage et Éviter les produits conditionnés en lots individuels et préférer l’achat
groupé en grande quantité pour prévenir la production de déchets, en évitant pour autant le gaspillage ;
➢ Prendre en compte, quand cela est possible, le développement durable dans tous les achats publics et privés :
En amont, lors de la conception des installations, l’acquisition ou la location d’équipements, de matériels ;
Dans l’achat des prestations : restauration, nettoyage, gestion des déchets, etc ➢ Privilégier les circuits courts pour éviter les émissions de gaz à effet de serre induits par le transport
Un répertoire des ressources locales (en cours de constitution) pourra être mis à disposition pour aider les équipes de production (régisseurs etc..) à s’orienter sur les prestataires qui peuvent réellement leur fournir des produits (fournitures, peintures, imprimerie, covoiturage…)