unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Industrie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0151451-DE-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23

DELIBERATION N° 23/026 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MODIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - PROJET DE RECHERCHE « INDICA »

CHÌ APPROVA A MUDIFICAZIONE DI U BUGETTU PRIVISIUNALE DI A CUNVENZIONE PLURIANNINCA D'UGETTIVI È DI MEZI - PRUGETTU DI RICERCA « INDICA »

_____

REUNION DU 29 MARS 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf mars, la Commission Permanente, convoquée le 21 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 qui confère à la Collectivité de Corse des prérogatives uniques en matière de développement de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0151451-DE-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23

VU le schéma de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation « SESRI 2017/2022 » adopté par l’Assemblée de Corse par délibération n° 17/333 AC du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 19/476 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2019 prenant acte du rapport relatif à la recherche en Corse,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/129 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2022 approuvant le programme de recherche et d’acquisition de connaissances concernant l’élaboration d’un tableau de bord relatif à l’évaluation du plan de gestion du Parc Marin du Cap Corse et de l’Agriate,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la demande de modification du budget de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens - Projet de Recherche « INDICA » de la directrice du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate,

CONSIDERANT la nécessité d’accompagner la dynamique engagée en matière de recherche et préservation des espaces naturels par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate en le dotant d’un programme d’acquisition de connaissances,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport « Modification du budget prévisionnel de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens - Projet de Recherche « INDICA ».

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0151451-DE-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23

ARTICLE 2 :

APPROUVE le budget prévisionnel revu et corrigé de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens - Projet de Recherche « INDICA ».

ARTICLE 3 :

APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens Projet de Recherche « INDICA » revue et corrigée, le recrutement hors plafond étant remplacé par une prestation externe, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention d’engagement pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au Projet de Recherche « INDICA ».

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à constituer le comité de pilotage.

ARTICLE 6 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer toutes autres pièces réglementaires (arrêté, convention d’engagement, convention attributive de subvention, convention d’application, avenant…) relatives à la mise en œuvre du Projet de Recherche « INDICA ».

ARTICLE 7 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 mars 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/052/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 29 MARS 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

MUDIFICAZIONE DI U BUGETTU PRIVISIUNALE DI A

CUNVENZIONE PLURIANNINCA D'UGETTIVI È DI MEZI -

PRUGETTU DI RICERCA ' INDICA '

MODIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL DE LA

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE

MOYENS - PROJET DE RECHERCHE ' INDICA '

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Par délibération n° 22/129 AC du 29 juillet 2022, l’Assemblée de Corse approuvait le projet de recherche et d’acquisition de connaissances concernant l’élaboration d’un tableau de bord relatif à l’évaluation du plan de gestion du Parc Marin du Cap Corse et de l’Agriate, avec l’ensemble des annexes et la convention encadrant le projet, porté par la direction du dit Parc.

Ce projet de recherche, adopté le 29 juillet 2022, porte dans l’annexe 1 de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens encadrant les conditions et obligations des parties au projet le budget prévisionnel présenté par le Parc Marin du Cap Corse et de l’Agriate.

Cependant, compte tenu de la circulaire DF-2MPAP61063035, le directeur de l’Office Français de la Biodiversité, partie signataire de la convention dont le Parc marin est sous l’autorité, ne peut signer la convention pluriannuelle au motif légitime qu’un recrutement était prévu hors plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’état (cf. Annexe 1 courrier du 2 novembre 2022).

Ainsi le Parc Marin du Cap Corse et de l’Agriate présente un nouveau plan de financement (cf. Annexe 2 Budget prévisionnel initial et Budget prévisionnel revu et corrigé) par lequel le recrutement hors plafond est remplacé par une prestation externe, cette modification du budget prévisionnel ne modifiant en rien l’économie global du projet (cf. Annexe 3 Descriptif projet INDICA).

Enfin, la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens du projet de recherche « INDICA » revue et corrigée est annexée au présent rapport (cf. Annexe 4 Convention pluriannuelle INDICA revue et corrigée).

Il est ainsi proposé à l’Assemblée de Corse :

1- D’approuver le présent rapport « Modification du budget prévisionnel de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens - Projet de Recherche « INDICA ».

2- D’approuver le nouveau budget prévisionnel de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens - Projet de Recherche « INDICA ».

3- D’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens Projet de Recherche « INDICA » revue et corrigée, le recrutement hors plafond étant remplacé par une prestation externe, annexée au présent rapport.

24- D’autoriser le président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention d’engagement pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au projet de recherche « INDICA ».

5- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à constituer le comité de pilotage.

6- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer toutes autres pièces réglementaires (arrêté, convention d’engagement, convention attributive de subvention, convention d’application, avenant…) relatives à la mise en œuvre du projet « INDICA ».

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3COLLECTIVITÉ DE CORSE - République Française -

Convention n° : CONV -XXXXXX

Exercice d’origine : BP 2022 Exercice d’origine : BP 2022 Chapitre : 932 Chapitre : 902 Fonction : 23 Fonction : 23 Article : 657382 Article : 204181 Programme : 4112 Recherche Programme : 4112 Recherche

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

ET DE MOYENS

Projet de Recherche « INDICA »

ENTRE

La COLLECTIVITÉ de CORSE, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, u Presidente

D’une part,

ET

LE PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE - Siret 13002591900221 - NAF : 8413Z - Office Français de la Biodiversité - Résidence 5th Avenue - 311 Rue Paratojo - 20200 Bastia, représenté l’Office Français de la Biodiversité - SIRET 130 025 0919 00015 - NAF 8413Z - 12 cours Louis Lumière - 94300 VINCENNES - en la personne de son Directeur général en exercice, M. Pierre DUBREUIL

D’autre part,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4424-3 qui confère à la Collectivité de Corse des prérogatives uniques en matière de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche « La Collectivité de Corse peut, par délibération de l’Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d’enseignement supérieur et de recherche sans préjudice des compétences de l’État en matière d’homologation des titres et diplômes. Elle passe à cette fin des conventions avec des2

établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de recherche »,

VU le Schéma de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation « SESRI 2017/2022 » adopté par l’Assemblée de Corse par délibération n° 17/333 AC du 26 octobre 2017,

VU la demande de financement de la directrice du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate en date du 23 juin 2022, tendant au financement du projet d’acquisition des connaissances « INDICA »,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au financement des associations,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 19/476 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2019 prenant acte du rapport relatif à la recherche en Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/129 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2023 approuvant l’affectation des crédits relatifs aux projet « INDICA »,

VU la demande de modification du budget prévisionnel portée par la directrice du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate en date du 2 novembre 2022, qui précise que compte tenu de la circulaire DF-2MPAP61063035, le directeur de l’Office Français de la Biodiversité partie signataire de la convention dont le parc marin est sous l’autorité, ne peut signer la première convention pluriannuelle approuvée en Assemblée de Corse au motif qu’un recrutement hors plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’état n’était pas envisageable, et que ce recrutement hors plafond est donc remplacé par une prestation externe,

VU la délibération n° 23/ CP de la Commission Permanente du 29 mars 2023 approuvant la modification du budget prévisionnel de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens - projet de recherche « INDICA »,

CONSIDERANT, la nécessité pour Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate de se doter d’un programme d’acquisition de connaissances

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Par délibération n° 22/129 AC du 29 juillet 2022, l’Assemblée de Corse approuvait le projet de recherche et d’acquisition de connaissances, « INDICA », concernant l’élaboration d’un tableau de bord relatif à l’évaluation du plan de gestion du Parc3

Marin du Cap Corse et de l’Agriate, avec l’ensemble des annexes et la convention encadrant le projet, porté par la direction du dit parc.

Cependant, compte tenu de la circulaire DF-2MPAP61063035, le directeur de l’Office Français de la Biodiversité partie signataire de la convention dont le parc marin est sous l’autorité, n’était pas en mesure de signer la convention pluriannuelle approuvée par l’Assemblée de Corse le 29 juillet 2022 (délibération n° 22/129 AC du 29 juillet 2022) au motif qu’un recrutement était prévu hors plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’état.

Ainsi le Parc Marin du Cap Corse et de l’Agriate ayant présenté le 2 novembre 2022 un nouveau plan de financement par lequel le recrutement hors plafond est remplacé par une prestation externe, le projet revu et corrigé et donc la convention pluriannuelle afférente, ont fait l’objet d’une nouvelle présentation devant l’assemblée délibérante.

Article 1er, Objet de la convention

Par la présente convention le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate s’engage, à son initiative, pour les années 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 et sous sa responsabilité, à réaliser sous le projet intitulé « INDICA » à réaliser les actions suivantes :

Mesure A1 : Etat des lieux des indicateurs issus des directives et stratégies internationales et nationales de protection du milieu Marin

Mesure A2 : Travaux d’adaptation des indicateurs aux spécificités locales Mesure A3 : Elaboration des fiches indicateurs

Mesure B1 : Rédaction d’un tableau de bord du Parc Naturel Marin (PNM) Mesure B2 : Elaboration de la stratégie de gestion de la donnée

Mesure B3 : Elaboration d’un plan pluriannuel de mise en œuvre des indicateurs retenus dans les mesures A.

Mesure C1 : Mesure Mise en œuvre du tableau de bord

Mesure C2 : Adaptation des valeurs seuils aux références

Mesure C3 : Evaluation sur 5 ans

Article 2, Durée de la convention

La présente convention a une durée de 60 mois à compter de la signature par les différentes parties.

Article 3, Comité de pilotage et de suivi

Afin d’assurer un suivi « technico-administratif » de cette phase de consolidation, il est constitué un Comité de Pilotage et de Suivi.

Ce dernier assurera le suivi budgétaire de la mise en œuvre de cette phase de consolidation et devra notamment veiller à la cohérence globale au regard des capacités financières, du déroulement des procédures et du respect du calendrier. Il validera le rapport intermédiaire d’exécution ainsi que le rapport final d’exécution.

Il se réunit en tant que de besoin avec une fréquence si possible semestrielle et il est « présidé » par le Président, ce dernier en assurant le secrétariat.4

Il est constitué par notamment :

Le Président du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate ou ses représentants, le service Recherche de la Collectivité de Corse, (…).

Article 4, Condition de détermination du coût du projet

Le coût total estimé éligible de cette phase de consolidation sur la durée de la présente convention est estimée à 1 093 350 €.

Lors de la mise en œuvre de cette phase de consolidation le bénéficiaire peut :

- Procéder à une adaptation de son budget par des transferts entre natures et charges,

- Procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel, à condition que ces adaptations n’affectent pas la réalisation du projet.

Le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate notifie ces modifications à la Collectivité de Corse par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant la date de l’année en cours.

Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.

Article 5, Condition de détermination de la contribution financière

La Collectivité de Corse contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 553 350 € :

- 50 000 € au titre de l’investissement équivalent à 45 % du budget d’investissement,

- 503 350 € au titre de budget de fonctionnement équivalent à 51,18 % du montant total estimé des coûts éligibles, décomposé comme suit :

Article 6, Modalité de versement de la contribution financière

La Collectivité de Corse verse à la signature de la présente convention (cf. modèle annexé à la présente convention) :

- 15 % de la subvention d’investissement soit 7 500 €

- 15 % de la subvention de fonctionnement soit 75 502.50 €

Les acomptes et solde seront versés :

- au prorata des dépenses réalisées et après reconstitution du premier acompte sur présentation d’un rapport intermédiaire d’exécution, dans lequel devra être détaillé un état récapitulatif intermédiaire des dépenses réalisées et payées, assorti des justificatifs de paiement (cf. modèle annexé à la présente convention),

- après les vérifications réalisées par les services de la Collectivité de Corse conformément à l’article 7, et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévues à l’article 4.5

Enfin, le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate devra présenter un rapport final d’exécution (cf. modèle annexé à la présente convention).

La subvention d’investissement est imputée sur les crédits et programme suivants :

Exercice d’origine : BP 2022

Chapitre : 902

Fonction : 23

Article : 204181

Programme : 4112

La subvention de fonctionnement est imputée sur les crédits et programme suivants :

Exercice d’origine : BP 2022

Chapitre : 932

Fonction : 23

Article : 657382

Programme : 4112

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements de ces subventions seront effectués :

À l’ordre de OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ

Compte TRESOR PUBLIC

Numéro 10071 75000 000010000949 46

SIRET 13002591900015

NAF 8413Z

Article 7, Les justificatifs

Le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate sera tenue de produire dans chaque rapport intermédiaire et dans son rapport final d’exécution :

- un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses rattachées à la réalisation de l’opération selon les postes de dépenses identifiés (annexe 1),

- l’ensemble des justificatifs rattachés à la réalisation de l’opération (factures et autres justificatifs de paiement),

- L’ensemble des justificatifs ainsi que le rapport final d’exécution devront être fournis également sous format numérisé (fichier informatique, CD rom…).

Article 8, Les autres engagements

Le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate s’engage à fournir dans l’année qui suit la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des normes en vigueur :

- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce6

document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués conformément à la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet,

- Une copie certifiée du budget,

- Une copie certifiée des comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce,

- Le rapport d’activité de l’association.

En cas de réalisation incomplète ou non-conforme dans les délais impartis, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé réception.

La Collectivité de Corse peut émettre à l’encontre du bénéficiaire un titre de recette d’un montant égal à celui de la subvention demandée, après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir entendu préalablement ses représentants.

La Collectivité de Corse en informera l’association par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 9, Caducité

La présente convention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois, à compter de la signature, elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. À l’expiration de ce délai, la convention d’engagement et l’inscription budgétaire pourront faire l’objet d’une annulation.

Il sera également procédé à l’annulation de tout reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de dix-huit mois.

Article 10, L’évaluation

Le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate s’engage à fournir au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de mise en œuvre du projet.

L’administration procède conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du projet.

Cette évaluation portera notamment sur la conformité des objectifs ciblés dans le cadre du projet.

Article 11, Le contrôle

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration.

Le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre du contrôle.7

Article 12, Le renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation et le cas échéant à la réalisation du contrôle.

Article 13, L’avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et l’association.

La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle importe.

Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, la Collectivité de Corse peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

Article 14, La communication

Le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate s’engage à faire systématiquement mention de la participation financière de la Collectivité de Corse dans le cadre du projet « INDICA » dans toute communication qu’elle serait amenée à réaliser (y compris par voie de presse et des médias), et dans toute interview ou reportage qu’elle serait conduite à accorder.

Cette obligation concerne également les publications qu’elle serait amenée à réaliser dans le cadre de ce projet.

Article 15, La résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 16, Le recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.

La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux,

VINCENNES, le AJACCIO, le

Le Directeur Général Le Président du Conseil de l’Office Français de la Biodiversité exécutif de Corse,

Pierre DUBREUIL Gilles SIMEONI8

ANNEXE 1 « Budget Prévisionnel »

Budget prévisionnel TTC

Objet Financement CdC

Financement Parc

(y compris coût en

régie)

Total investissement 110 000

Matériels scientifiques 50 000 60 000

Part sollicitation 45 % 55 %

Total interventions 453 350

Prestations externes 453 350 0

Part sollicitation 100 % 0 %

Total fonctionnement

logistique 50 000

Séminaires/ colloques 20 000 0

Communication 30 000 0

Part sollicitation 100 % 0 %

Total fonctionnement RH 480 000

Agents du Parc (service

opération) 0 480 000

Part sollicitation 0 % 100 %

Total projet INDICA 1 093 350

Participation PROJET

INDICA 553 350 540 000 Part sollicitation 50,6 % 49,4 %9

ANNEXE 2 Attestation de début d’exécution

ATTESTATION DE DÉBUT D’EXÉCUTION

DE L’OPÉRATION

Projet :

Numéro de délibération CP :

Numéro d’arrêté et ou convention :

ATTESTATION DE DÉBUT D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION

Je soussigné (nom, prénom, qualité), certifie que la réalisation du projet « XXXXXXXXXXXX » a débuté le ………..

Fait à......................le……………………..

Signature et cachet du maître d’ouvrage

Cette attestation est à retourner à l’adresse ci-dessous :

Collectivité de Corse

Direction de l’Enseignement Supérieur

Service de la Recherche

22 Cours Grandval

BP 215

20187 AJACCIO CEDEX 110

ANNEXE 3 « Rapport intermédiaire d’exécution »

DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

SERVICE RECHERCHE

RAPPORT INTERMÉDIAIRE D’EXÉCUTION

DU PROJET

Date du rapport :……………………….

INTITULÉ DU PROJET :

PORTEUR DE PROJET :

DÉLIBÉRATION :

N° ARRÊTÉ / CONVENTION :

Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans le présent rapport et certifie que les dépenses présentées se rapportent à l'opération subventionnée.

Fait à......................le……………………..

Signature et cachet du maître d’ouvrage

Cette demande est à retourner à l’adresse ci-dessous :

Collectivité de Corse

Direction de l’Enseignement Supérieur

Service de la Recherche

22 Cours Grandval - BP 215

20187 AIACCIU CEDEX 111

SOMMAIRE

- 1) Descriptif du projet

- 2) Objectif(s) poursuivi(s)

- 3) Coût total

- 4) Plan de financement (CdC - Autofinancement - Autres)

- 5) Dates de commencement d’exécution et de fin d’exécution

- 6) Descriptif de l’état d’avancement du projet, en rappelant :

- les dates,

- les événements importants et autres faits marquants de la période écoulée,

- 7) Etat récapitulatif intermédiaire des dépenses acquittées (voir tableau ci-après)

- 8) Factures et autres justificatifs de paiement

Cachet, dates, nom, prénom et signatures

Responsable du projet (nom prénom tel fax e-mail)12

ÉTAT RÉCAPITULATIF INTERMÉDIAIRE DES DÉPENSES RÉALISÉES ET PAYÉES

Factures Intitulé de

la dépense

par postes

(identifiés

dans la

convention)

Fournisseur

ou

prestataire

de service

N° de

facture

Date

de

facture

Montant

HT

Montant

TTC

Référence

du

document

de

confirmation

du paiement

(1)

Date du

paiement

Poste de

dépenses

Poste de

dépenses

Poste de

dépenses

Total

(1) Documents éventuels justifiant le paiement (mandat, ordre de paiement ou reçu d’acquittement)

J’atteste sur l’honneur l’authenticité des informations mentionnées sur ce document.

Fait à......................le……………………..

Signature et cachet*

* de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour les entreprises privés (ou du trésorier pour les associations), du comptable public pour les maîtres d’ouvrage publics.13

ANNEXE 4 « Rapport final d’exécution »

DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

SERVICE RECHERCHE

RAPPORT FINAL D’EXÉCUTION DU PROJET

Date du rapport :……………………….

INTITULÉ DU PROJET :

PORTEUR DE PROJET :

DÉLIBÉRATION :

N° ARRÊTÉ / CONVENTION :

Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans le présent rapport et certifie que les dépenses présentées se rapportent à l'opération subventionnée.

Fait à......................le……………………..

Signature et cachet du maître d’ouvrage

Cette demande est à retourner à l’adresse ci-dessous :

Collectivité de Corse

Direction de l’Enseignement Supérieur

Service de la Recherche

22 Cours Grandval - BP 215

20187 AIACCIU CEDEX 1Annexe 1 actuelAnnexe 1 modifié

Budget prévisionnel TTC

Objet Financement CdC Financement Parc (y compris coût en régie)

Total investissement 110 000

Matériels scientifiques 50 000 60 000

Part sollicitation 45 % 55 %

Total interventions 453 350

Prestations externes 453 350 0

Part sollicitation 100 % 0%

Total fonctionnement logistique 50 000

Séminaires/ colloques 20 000 0

Communication 30 000 0

Part sollicitation 100% 0%

Total fonctionnement RH 480 000

Agents du Parc (service opération) 0 480 000

Part sollicitation 0% 100%

Total projet INDICA 1 093 350

Participation PROJET INDICA 553 350 540 000

Part sollicitation 50.6% 49.4%1. Descriptif du Parc

Créé par la loi du 14 avril 2006, l’outil parc naturel marin constitue l’une des 17 catégories d’aires marines protégées. Adapté à de grandes étendues marines, il peut être mobilisé de la côte vers le large, dans la limite des 200 milles nautiques (ZEE), il a pour objectif de contribuer à la protection, à la connaissance du patrimoine marin et de promouvoir le développement durable des activités liées à la mer (article L334-3 du code de l’environnement). Le parc naturel marin est l’aire marine protégée qui compte le plus de finalités, y compris économiques et culturelles, qui couvrent à la fois le littoral et le large. Ainsi, un parc naturel marin vise à la fois le bon état des écosystèmes, des espèces et habitats patrimoniaux ou ordinaires, le bon état des eaux marines, mais aussi l’exploitation durable des activités, les valeurs ajoutées – sociale, économique, scientifique, éducative – ou encore le maintien du patrimoine maritime culturel. Composé d’acteurs locaux, le Conseil de gestion du parc naturel marin en assure la gouvernance. Il élabore ainsi le plan de gestion de façon partenariale et partagée avec les acteurs locaux intéressés par cet espace marin, puis le valide.

Le parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate / parcu naturale marinu di u Capicorsu è di l’Agriate a été créé par le décret n°2016-963 du 15 juillet 2016. Il s’agit du plus vaste parc naturel marin de métropole, englobant 6 830 km² d’espaces maritimes, dont 4 282 km² se situent dans la zone économique exclusive française, et 225 km de côtes. Limitrophe des eaux italiennes au large, il débute à l’ouest à la pointe de Lozari et à l’est à la limite nord de Bastia, ville porte du Parc.

Sa création s’est inscrite dans le cadre de l’analyse stratégique régionale mise en œuvre en Corse par l’Office de l’environnement de la Corse et l’Office français de la Biodiversité pour orienter la mise en place d’un réseau d’aires marines protégées au service de la société corse et de la Méditerranée. Ceci afin de poursuivre l’objectif de préservation de la biodiversité, de développement durable et de soutien aux sciences de la mer en cohérence avec les différentes directives européennes concernant la gestion du milieu marin (Natura 2000 en mer, Directive cadre sur l’eau et la Directive cadre stratégie sur le milieu marin) et les objectifs nationaux. L’Office français de la Biodiversité apporte les moyens humains et financiers de tous les parcs naturels marins, cependant, en Corse la gestion du Parc est atypique en ce qu’elle est encadrée par une convention cadre liant l’OFB et l’OEC.

2. Contexte du projet

L’évaluation de la gestion est une obligation réglementaire pour certains espaces naturels protégés, notamment pour les parcs naturels marins (article R 334-33 du code de l'Environnement).

Elle a pour objectif de répondre à plusieurs besoins concrets du gestionnaire : • rendre lisible les résultats de la gestion

• développer une gestion adaptative au regard des résultats de l’évaluation • évaluer et garantir une transparence vis-à-vis de la stratégie de gestion du site. • agir comme un système d’alerte pour détecter et anticiper les problèmes

Cette évaluation de la gestion d’un espace protégé tel que le Parc naturel marin consiste à mesurer les effets engendrés

par la gestion en recherchant si les moyens juridiques, administratifs, financiers et techniques mis en œuvre produisent

les résultats attendus au vu des enjeux identifiés dans le plan de gestion.

Demande de financement du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate

Office Français de la Biodiversité/Office de l’Environnement de la Corse

INDICA: élaboration et mise en œuvre du tableau de bord du Parc naturel marinElle porte principalement sur :

• l’atteinte des objectifs à long terme de chaque enjeu,

• l’efficacité des mesures de gestion pour chaque objectif à long terme,

• la mise en œuvre des actions et des résultats obtenus.

De nature multidimensionnelle, elle doit permettre de répondre aux éléments suivants : - Quel est l’état des lieux suite au cycle de gestion ?

- Les objectifs fixés ont-ils été atteints ?

- La gestion du territoire a-t-elle été efficace ? Peut-on l’améliorer ?

L’évaluation doit être réalisée tout au long du cycle de gestion. Elle doit être accompagnée de l’élaboration d’indicateurs qui permettent d’établir un diagnostic. Ceux-ci sont identifiés au sein d’un tableau de bord qui se construit progressivement grâce à la mise en œuvre de plan d’actions annuels qui visent à atteindre les objectifs souhaités. Le tableau de bord offre une vue synthétique de la situation et des tendances observées sur le terrain. Il sert à rapporter les résultats et à adapter la gestion si besoin. Un tableau de bord doit nécessairement être simple tout en étant explicite et rigoureux sur le plan scientifique.

Etroitement lié au plan de gestion, le tableau de bord est constitué d’indicateurs sélectionnés et sa construction va nécessairement s’appuyer sur chacune des étapes du cycle de gestion qui vont aboutir à la formalisation des cibles à atteindre moyen et à long terme.

La mise en œuvre du tableau de bord d’un parc naturel marin met en exergue des outils directement liés à la recherche appliquée. L’objectif principal de cette mise en action se matérialise par le développement de nouvelles méthodes d’acquisition de données, de recherche et développement associée à la conception de nouveaux outils technologiques permettant d’obtenir des informations/données jusque-là manquantes, d’élaboration de stratégie sur des thématiques précises à court, moyen et long terme etc. L’ensemble de ces éléments ont pour objectifs d’apporter un complément d’aide au gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine environnemental sur le territoire du Parc naturel marin afin de tendre vers l’essence même de l’outil Parc, le développement durable des activités, la connaissance et la sensibilisation.

Ainsi, un indicateur est une entité mesurable directement ou calculable indirectement à partir des données relevées sur le terrain à l’aide d’un protocole. Le jeu d’indicateurs à utiliser dans le cadre du tableau de bord correspond à minima au modèle PER (Pression-Etat-Réponse) qui se base sur trois catégories d’indicateurs (Tableau 1) : • des indicateurs d’État

• des indicateurs de Pression

• des indicateurs de Réponse.Tableau 1 : Objectif et typologie d’indicateurs

L’absence d’indicateur entraine une difficulté lors de prises de décisions argumentées. Pour autant la multiplication des indicateurs rendra tout aussi difficile la justification des choix de gestion. Il est donc important d’en limiter le nombre. Le jeu d’indicateurs rassemblé par le gestionnaire dans le tableau de bord donne une vue synthétique de la situation et des tendances afin de poursuivre ou reconsidérer la stratégie de gestion.

Il est nécessaire de trouver un équilibre entre plusieurs critères de qualité des indicateurs : spécifique (cible), mesurable, réaliste (moyen humains et financiers), fiable, interprétable (grille de lecture), sensible (capacité de détection), robuste (scientifique) etc.

Figure 1 Méthode de construction d'un indicateur

Le projet INDICA, propose donc de répondre aux objectifs d’élaboration du tableau de bord du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate en définissant une démarche appropriée et adéquate avec les objectifs et le cadre national de mise en œuvre d’un tableau de bord. La méthode proposée a pour objectif d’adapter les données issues de l’état des lieux initial aux spécificités et développer un plan d’expérimentation sur cinq années permettant de mettre en œuvre, tester et évaluer les choix effectués au préalable.

Ce projet se définit en trois volets décrits ci-après.

• Base de Données

• ex: Suivi des corbs et

mérous

Données

terrain

• Paramètre issu des

données

• ex: Densité

• ex: Classe de taille

Métriques • Valeur établie à partir

des métriques

• ex: Estimation de l'état

des populations

Indicateur

Question évaluative Jeu d’indicateurs

Est-ce que l’on progresse

vers l’Objectif à long terme ?

Indicateurs d’ETAT (E) de l’enjeu

Ils traduisent l’état de l’enjeu à un instant donné (ex : l’état

écologique de l’herbier de Posidonie)

Est-ce que l’on progresse

vers l’Objectif opérationnel ?

Indicateurs de PRESSION (P) sur l’enjeu

Ils sont le reflet des pressions directes ou indirectes exercées sur le

milieu naturel qui provoquent des changements sur l’état de l’enjeu

(ex : l’ancrage des bateaux sur les herbiers de Posidonie)

Est-ce que l’ensemble des

actions possibles ont été

mises en place ?

Ont-elles donné les réponses

escomptées ?

Indicateurs de REPONSE (R) / REALISATION DE GESTION

Ils traduisent les efforts mis en œuvre pour agir sur les pressions (ex :

les communes ayant un plan communal de sauvegarde intégrant un

volet POLMAR, cahiers des charges respectés pour les banquettes de

Posidonie)3. Objectifs spécifiques du projet

Le projet INDICA se décline en trois volets :

Volet A : état des lieux et identification d’indicateurs pertinents

Volet B : élaboration du tableau de bord et des outils de stockage de la donnée associée Volet C : mise en œuvre du tableau de bord du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate

1. Volet A. La détermination et l’élaboration d’indicateurs pertinents pour une aire marine protégée résultent d’une alchimie complexe entre l’analyse théorique du fonctionnement du tableau de bord, le développement d’une méthode adaptée au territoire et à l’espace maritime considéré et enfin la recherche appliquée directement liée à leurs mises en œuvre sur le terrain. Ce premier volet a pour objectif de faire un état des lieux précis de l’ensemble des indicateurs pertinents associés aux démarches internationale et nationale d’évaluation de l’effort de gestion des AMP (Directive cadre stratégie milieu marin-DCSMM, Directive cadre sur l’eau-DCE, Schéma directeurs d'aménagement et de gestion des eaux-SDAGE, Plan d'aménagement et de développement durable de Corse-PADDUC/SMVM etc.). Suite à cela, un travail d’adaptation aux spécificités locales des indicateurs retenus sera mis en œuvre. Enfin dans une démarche participative, un groupe de travail composé de chercheurs et scientifiques référents en la matière sera instauré afin de valider cette première étape de travail et suivre le développement du projet dans son ensemble. Ce volet devra également permettre, de définir un référentiel des valeurs seuils pour le parc naturel marin concernant les indicateurs qui justifient une adaptation locale. Ces évolutions seront intégrées au sein des « fiches indicateurs » qui décriront de façon synthétique chaque indicateur, les protocoles associés, les partenaires potentiels etc.

2. Volet B. Suite à l’analyse théorique réalisée lors du volet A, une phase d’élaboration du tableau de bord permettra

de valider par l’instance de gouvernance du Parc, le conseil de gestion, la démarche initiée précédemment. Cette

phase de consolidation des informations retenues se matérialise, dans un premier temps, par la rédaction du

document de synthèse « tableau de bord », puis l’élaboration d’une architecture facilitant l’intégration des

données issues des projets/études et suivis du Parc pour le calcul des indicateurs. Enfin, dans un troisième temps,

la mise en œuvre concrète d’un plan annuel de mise en action de partenariats scientifiques de type de recherche

& développement, par exemple, permettant l’expérimentation de ces indicateurs sur le terrain devra être

planifiée en collaboration avec l’ensemble de l’équipe du Parc. Cette phase de mise en œuvre devra également

permettre à l’équipe du Parc de vérifier les hypothèses émises lors du volet A sur le choix des indicateurs

pertinents.

3. Le volet C a pour objectif de rassembler l’ensemble des données issues des projets mis en œuvre en phase B. Ainsi, un travail de récupération et d’intégration des résultats issus des projets développés par le Parc depuis 2019 permettra de renseigner une partie des indicateurs identifiés en phase B. ce travail de synthèse favorisera la construction d’une stratégie de mise en œuvre du tableau de bord du Parc et l’identification des indicateurs qui nécessitent des adaptations locales. Enfin, un travail d’évaluation porté à la fois sur l’aspect quantitatif des résultats issus des trois années de mise en œuvre du tableau de bord devra être livré. Une analyse qualitative de celle-ci sur le périmètre du Parc devra mettre en évidence des perspectives d’évolution et d’adaptation de la démarche aux évolutions institutionnelles nationales.4. Projet

Pour chaque volet présenté, une déclinaison en plan d’actions est présentée ci-après:

A1- État des lieux des indicateurs issus des directives et stratégies internationales et nationales de protection du milieu marin

-Effectuer une synthèse bibliographique et documentaire (interparcs, Marhagouv etc.) -Mettre en œuvre des groupes de travail thématiques avec les référents indicateurs nationaux afin d’intégrer les principes méthodologiques

-Effectuer un premier cadrage des indicateurs compatibles avec les enjeux du parc naturel marin

A2- Travail d’adaptation des indicateurs aux spécificités locales

-Créer un groupe de travail composé de personnes qualifiées dans l’élaboration d’indicateurs répondant aux spécificités Méditerranéennes

-Proposer une méthode d’adaptation des indicateurs pré-retenus en A1

-Affiner le cadrage proposé en A1 des indicateurs adaptés aux spécificités du Parc

A3- Élaboration des fiches indicateurs

-Rédiger les fiches techniques par indicateurs

-Rédiger les fiches protocoles pour chaque suivi

B1- Rédaction du tableau de bord du Parc naturel marin

-Élaborer le document de synthèse « tableau de bord » du parc naturel marin -Présenter ces éléments au conseil de gestion du Parc pour validation

-Planifier l’évaluation du tableau de bord

B2- Elaboration d’une stratégie de gestion de la donnée

-Définir un cadre de gestion des données issues des projets/suivis du Parc (base de données, etc.) -Rédiger une annexe permettant le cadrage et l’harmonisation de la récupération des données issues des prestations externes

B3- Élaboration d’un plan pluriannuel de mise en œuvre des indicateurs retenus en phase A -Réaliser un historique de données acquises au préalable (2019-2021) et intégrer ces données dans le cadrage réaliser en B2

-Identifier les indicateurs nécessitant la définition de valeurs seuils spécifiques à micro-région -Définir une stratégie de suivi annuelle (retro-planning, cahier des charges, financements)

C1- Mise en œuvre du tableau de bord

-Mettre en œuvre cette stratégie par l’élaboration de partenariats scientifiques/techniques -Intégrer les données récoltées dans l’architecture élaborer en B2

-Mettre en œuvre une interface facilitant l’intégration et l’extraction des indicateurs (interface Web etc.)

C2- Adaptation des valeurs seuils aux références insulaires

-Harmoniser les résultats obtenus lors de la phase C1 à la définition de ces valeurs seuils -Définir un nouveau référentiel pour le Parc naturel marin sur les indicateurs concernés (prise en compte des changements globaux)

C3- Évaluation à 5 ans

-Proposer une première évaluation quantitative suite aux actions C1 et fonction des adaptations réalisées en C2 -Présenter une analyse qualitative des enjeux du plan de gestion selon les données issues des phases C1 et C2 -Définir des perspectives d’évolution du tableau de bord afin d’atteindre les objectifs fixés dans le plan de gestion du Parc5. Collaborations existantes dans le cadre de la mise en œuvre du tableau de bord

Chef de file : Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate

Pilotage du projet : chargé de mission en charge du pilotage, de la mise en œuvre du projet et de la rédaction de livrables en lien direct avec un agent du Parc (Nicolas TOMASI).

➢ Méthodologie

a. Office français de la biodiversité : DAP, Référents DCSMM oiseaux/tortues marines/cétacés, Réseaux thématiques etc.

➢ Données provenant de projets initiés dans le cadre du plan de gestion du Parc a. Office de l’environnement de la Corse : appui à la valorisation des données sur l’avifaune marine b. Station Stareso : expertise et appui scientifique dans les domaines relatifs à : i. la compréhension du fonctionnement de l’habitat pélagique

ii. l’interprétation des données halieutiques

iii. la compréhension des interactions entre les communautés marines et leurs réponses face aux usages motorisés

c. Université de Corse-UMS Stella Mare : appui scientifique dans le cadre de la mise en œuvre de suivis sur les espèces règlementées

d. Ifremer Bastia : expertise scientifique sur

iv. l’interprétation de la qualité des masses d‘eau côtière

v. la qualification des zones de transition

e. Andromède Océanologie/Université Montpellier : expertise scientifique sur la description des habitats et des espèces patrimoniales du Parc

f. Socio-professionnels : clubs de plongée (base de données BioOBS, sciences participatives etc.), sociétés de transport de passagers etc

g. Spécialistes des différentes thématiques du patrimoine culturel : DRASSM (biens culturels immergés),

Université de Corse UMR LISA laboratoire linguistique (patrimoine immatériel), DRAC (patrimoine matériel),

DREAL (paysage), Service culturel de la Collectivité de corse, spécialistes à déterminer.6. Livrables

• Le Livrable du VOLET A a pour objectif de présenter une version avancée des indicateurs issus de la phase A1 (état des lieux de l’existant) et A2 (adaptation de l’existant aux spécificités locales). • Le livrable du VOLET A3 a pour objectif la rédaction des « fiches indicateurs » qui définissent dans le détails l’ensemble des précisions relatives à chaque indicateur (intitulé, métriques, valeurs seuils, temporalité, projet permettent de renseigner cet indicateur, cout estimé)

• Le livrable du VOLET B1 a pour objectif d’élaborer le document de synthèse du tableau de bord. Afin d’harmoniser la rédaction de ce document, le tableau de bord pourra copier le format du plan de gestion du Parc. Ce livrable pourra prendre la forme de deux documents complémentaires : une synthèse des indicateurs concernés et un document cadre tableau de bord.

• Le livrable du VOLET B2 a pour objectif d’élaborer un document type qui devra être intégré dans tous les contrats, conventions, consultations afin de cadrer la méthode de récupération des données auprès des prestataires externes qui permettront de calculer les indicateurs du Parc. Il pourra également proposer un travail de mise en valeur d’une interface graphique facilitant l’intégration et la récupération de la donnée issue des projets du Parc. • Le livrable du VOLET B3 a pour objectif de définir clairement la stratégie de suivi annuel du tableau de bord en élaborant une programmation spécifique.

• Le livrable du VOLET C3 a pour objectif d’évaluer le tableau de bord du Parc afin d’identifier les enjeux qui nécessitent une attention particulière. Ce livrable devra proposer des perspectives d’améliorations de la démarche tableau de bord afin d’atteindre les objectifs fixés à 15 ans par le plan de gestion du Parc.

Un rapport détaillant les aspects techniques et financiers sera transmis tous les ans dans le cadre d’un appel de fond annuel. Ce document fournira une synthèse des livrables détaillés précédemment.

7. Responsable scientifique du projet

Chargé de mission patrimoine naturel du parc.

8. Comité technique

• La directrice déléguée du Parc, Madeleine CANCEMI

• Le chargé de mission patrimoine naturel, Nicolas TOMASI

• Le chargé de mission écosystèmes marins, Jean Laurent MASSEY

• La Direction éducation de l’enseignement et de la recherche de la Collectivité de Corse, MARC BENEDETTI9. Rétro-planning

Planificateur de projet INDICA

Durée volet Durée taches

Taches Début Durée Fin 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60

VOLET A 1 240 8

A1 État de lieux des indicateurs issus des directives et stratégies internationales et nationales de protection du milieu marin 1 89 3

A2 Travail d’adaptation des indicateurs aux spécificités locales 4 60 5

A3 Élaboration des fiches indicateurs 5 120 8

VOLET B 8 330 18

B1 Rédaction du tableau de bord du Parc naturel marin 8 120 11 18+V6:BK618+V6:BK8

B2 Elaboration d’une stratégie de gestion de la donnée 12 120 15

B3 Élaboration d’un plan pluriannuel de mise en œuvre des indicateurs retenus en phase A 15 120 18

VOLET C 18 1290 60

C1 Mise en œuvre du tableau de bord 18 1140 55

C2 Adaptation des valeurs seuils aux références insulaires 20 990 53

C3 Évaluation à 5 ans 56 150 60

LIVRABLES

VOLET A2-Proposition affinée de cadrage des indicateurs retenus 3

VOLET A3-Fiches indicateurs 8

VOLET B1-Tableau de bord 11

VOLET B2-annexe de recuperation de la donnée issue de prestations externes 15

VOLET B3-Stratégie de suivi annuel 17

VOLET C2-Évaluation à 5ans 60

COPIL

COPIL VOLET A1 3

COPIL VOLET A2 5

COPIL VOLET A3 7

COPIL VOLET B1 11

COPIL VOLET C1 18

COPIL VOLET C2 42

COPIL VOLET C3 56

APPEL DE FOND

RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCIER 1

RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCIER 2

RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCIER 3

RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCIER 4

RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCIER 510- Budget prévisionnel TTC

Objet Financement CdC Financement Parc (y compris coût en régie)

Total investissement 110 000

Matériels scientifiques 50 000 60 000

Part sollicitation 45 % 55 %

Total interventions 453 350

Prestations externes 453 350 0

Part sollicitation 100 % 0%

Total fonctionnement logistique 50 000

Séminaires/ colloques 20 000 0

Communication 30 000 0

Part sollicitation 100% 0%

Total fonctionnement RH 480 000

Agents du Parc (service opération) 0 480 000

Part sollicitation 0% 100%

Total projet INDICA 1 093 350

Participation PROJET INDICA 553 350 540 000

Part sollicitation 50.6% 49.4%