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Document publié le Mardi 17 juin 2025
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Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0220573-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25
DELIBERATION N° 25/048 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ AU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE AUPRÈS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
CHÌ APPROVA U VERSAMENTU DI L'INDENNITÀ DI RISPUNSABILITÀ À L'AMMINISTRATORE DI A REGÌA DI E RICETTE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA PRESSU À L'UFFIZIU NAZIUNALE DI E FURESTE
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REUNION DU 21 MAI 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un mai, la Commission Permanente, convoquée le 13 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENTE ET AVAIT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENTE : Mme
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 modifié du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseuses,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0220573-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25
VU l’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseuses d'avances et aux régisseuses de recettes relevant des organismes publics, et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics du 1er janvier 2023,
VU la délibération n° 18/064 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2018 décidant de fixer le taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU l’arrêté n° ARR18-1801806DF du 26 juin 2018 du Président du Conseil exécutif de Corse portant création de la régie de recettes de la Collectivité de Corse auprès de l’Office National des Forêts,
VU l’arrêté n° 180057 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant de cette régie, en date du 17 septembre 2018,
VU l’arrêté n° 2022-12086 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant de cette régie, en date du 25 mai 2022,
VU l’arrêté n° 2023-5315 portant nomination de la régisseuse et de la mandataire suppléante de la régie de recette de la Collectivité de Corse auprès de l’Office National des Forêts (ONF), en date du 30 mars 2023,
VU l’arrêté n° 2023-15458 portant nomination des mandataires de la régie de recette de la collectivité auprès de l’Office National des Forêts, en date du 30 mars 2023,
CONSIDERANT les sommes encaissées par la régisseuse au titre de l’année 2024,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0220573-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le versement de l’indemnité annuelle due à la régisseuse de l’Office National des Forêts (ONF), tel que défini par la délibération n° 18/064 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2018 décidant de fixer le taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de la Collectivité de Corse, et au regard des arrêtés de nomination susvisés, soit 110 € au titre de l’année 2024.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à mettre en œuvre tous les actes afférents.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 mai 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/122/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 21 MAI 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
VERSAMENTU DI L'INDENNITÀ DI RISPUNSABILITÀ À
L'AMMINISTRATORE DI A REGÌA DI E RICETTE DI A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA PRESSU À L'UFFIZIU
NAZIUNALE DI E FURESTE
VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ AU
RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE AUPRÈS DE L'OFFICE
NATIONAL DES FORÊTS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Selon l’article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime du 1er juillet 2012 les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office National des Forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État, et en présence, selon le cas, du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale.
Selon l’arrêté n° 1801806DF il est créé une régie de recettes de la Collectivité de Corse auprès de l’Office National des Forêts en date du 29 juin 2018.
La régisseuse « ONF » agit pour le compte de la Collectivité de Corse, en s’appuyant sur l’activité des agents territoriaux et de l’ONF en application de la délibération de l’Assemblée de Corse pour la vente de produits de la forêt territoriale (délibération n° 17/185 AC du 30 juin 2017).
Sont concernés : les droits de chasse, les produits minéraux, les produits végétaux non ligneux, les produits ligneux autres que les coupes et produits des coupes, certains produits provenant des autorisations d’occupation du domaine forestier.
La présence des agents de l’ONF au plus près des territoires justifie leur compétence en matière de vente de menus produits aux particuliers (cueillette de plantes à parfum, coupe de chablis par des particuliers, etc).
L’ensemble des actes est encadré par la règlementation et un corpus procédurier.
La régisseuse a pour rôle de veiller au respect des procédures, à collecter les paiements récupérés, et à procéder au versement des sommes sur le compte de la Collectivité de Corse.
Elle exerce sa mission sous le contrôle du Payeur de Corse qui procède aux vérifications sur la régularité des actes et opérations comptables.
Le bilan annuel fait l’objet d’un examen approfondi.
Le montant des recettes encaissées en 2024 s’élève à 15 446,24 € décliné ainsi :
licences de chasse, 12 520 €
menus produits, 1 812 €
vente de bois aux particuliers, 1 114,24 €.
La demande croissante de vente de licences de chasse, si elle induit une charge
2 importante de travail en nombre d’actes, permet d’améliorer le relationnel avec les chasseurs et facilite les contrôles.
L’arrêté n°1801806DF dispose, dans son article 12, que « le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé par l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ».
Au regard du montant des recettes encaissés en 2024, et conformément à la délibération de l’Assemblée de Corse n° 18/064 AC du 28 mars 2018 décidant de fixer le taux d’indemnité de responsabilité des régisseurs de la Collectivité de Corse, l’indemnité à verser au titre de l’année s’élève à 110 €.
Aussi la régisseuse, fonctionnaire de l’ONF, ne possédant pas la qualité de personnel de la Collectivité de Corse, ne peut percevoir cette compensation via l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à l’instar des agents de la collectivité qui effectuent les missions de régisseur. Dès lors, les modalités de versement de cette somme doivent être précisées.
Ainsi, conformément à l’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et au regard de l’activité exercée pour le compte de la Collectivité de Corse, la délibération afférente au présent rapport définit les modalités de versement de ladite indemnité.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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