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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 garentie demprunt SA ERILIA
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 garentie demprunt SA ERILIA)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT 2028-028
Alpes-de-Haut
ss EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d ‘Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le treize du mois de février àdix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
février 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES Année 2019
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 13 février 2019 BRUNELLO
N°08
Objet : Garantie d’emprunt n 8 s : qui
octroyée à la SA ERILIA
Etajent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric, AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO
Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe,
BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BOURJAC Jean Marie ; BREMOND Danièle,
BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal Gusqu'au rapport n° 15), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles Gusqu'au rapport n°3), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 4), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, ROCHAT Jacques, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel (jusqu'au rapport n°17), TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé ;
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
Etajent représentés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à PAUL Gilles
BONZT Maryse a donné pouvoir à PAUL Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick @ partir du rapport n°4)
EYMARD Max a donné pouvoir à TRABUS Nicolas
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à BRUN Patricia
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
OGGERO BAKRI Céline s donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick Gusqu’au rapport n° 3)
THONATTE Lionel a donné pouvoir à DE VALCKENAERE Gilles {à partir du rapport n°18)
Etajent excusés :
AILLAUD Sylvie PIERRISNARD Jacqueline
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François RONDEAU Daniel
FLORES Sylvain SERRA Victor
PAYAN Claude TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien URQUIZAR Danièle
L REÇ EN PREFECTURE 1
le 16/92/2019
ann À core
F6DE-004-200087497-20100219-08 19022019 2019-030
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Monsieur Patrick Martellini, vice-président, indique aux membres présents du conseil communautaire, qu’afin d'accompagner le secteur du logement social dans sa réforme
décidée par les pouvoirs publics, la Caisse des Dépôts et Consignations a déployé une
offre « allongement de dette ».
Cette offre permet l’allongement de 10 ans de la durée résiduelle de certains prêts et
L’abaissement à Taux Livret A+0.60% sur cette durée allongée en cas de marge initiale
supérieure.
La société ERILIA sollicite la communauté d'agglomération pour la mise en œuvre de
cette mesure.
Il propose de se prononcer favorablement sur la garantie, conformément à l’état ci-
annexé, pour chaque Ligne du prêt réaménagé à hauteur de la quotité indiquée dans
l’annexe jointe.
VU le rapport établi par les services communautaires,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L. 5111-4 et L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil ;
Le Conseil communautaire,
Après délibération
A la majorité pour trois votes contre
DELIBERE
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues
(en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des
prêts réaménagés.
RECU EN PREFECTURE
TNT ENT UE CRU RESTE 2019-031
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont
indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du
Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt
Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt
Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d’effet constatant le
réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignation,
le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le conseil autorise Madame la présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
M REÇUEN PREFECTURE 1
le 15/82/2019
EN OEuOt Are va |
TODE-004-200067497-20100213-08 13022019