Déliberation - AG DEL2026 018 tampon

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Déliberation - AG DEL2026 018 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - AG DEL2026 018 tampon)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Pôle DADT

Auteur Aurélie Gaussorgues

Rapporteur Jean-Charles Congard

Date du conseil 04/02/2026

Nombre d'annexes 2

saintmartin

Délibération du Conseil Municipal No2026-018

Séance du 04 février 2026

Le quatre février deux-mille-vingt-six, le Conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage, légalement

convoqué le vingt-neuf janvier deux-mille-vingt-six, s'est réuni en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Gérald GIRAUD, Maire.

Nombre de membres :

- En exercice : 28

- Présents : 22

- Votants : 27

: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine

Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François

Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet,

Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline

Baret.

Excusés : Mathieu Kuntz.

Ont donné pouvoir : Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Gilles Duvert à Didier Bouvard, Françoise

Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Bruno Jacovella à Jean-Charles Congard.

Secrétaire de séance : Peggy Briand.

Objet : Convention de rétrocession portant sur la voie et le chemin piéton

du futur programme de IO logements d'lsère Habitat « Cristalline » sur le

secteur du Tapas

Élu rapporteur : Jean-Charles Congard

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R.431-24 et R.442-8 du Code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la commission d'urbanisme du 6 janvier 2026 ;

Vu le projet de convention de rétrocession.

Exposé des motifs conduisant à la proposition :

Considérant le dépôt par l'opérateur immobilier Isère Habitat d'un permis de construire en date du

16 septembre 2025 portant sur la construction d'un ensemble de 10 logements en accession sociale

en Bail Réel Solidaire (3 logements collectifs, 2 logements intermédiaires et 5 maisons individuelles) ;

Considérant que dans le cadre de l'OrieÛtation,d'Aménagement et de Programmation du centre-

bourg du Plan Local d'Urbanisme ën. vigue.ur, l'opérateur réalisera une voie partagée de desserte

principale et un cheminement piéton §ùi ont vocation à être transférés à terme à la commune en vue

de leur classement dans le domaine public ;-

La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administmtif dans un délai de

deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.

1Considérant l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme qui prévoit que le demandeur doit justifier et

fournir dans le cadre de sa demande de permis de construire la conclusion avec la commune d'une

convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des voies concernées une fois les

travaux achevés ;

Considérant qu'il convient de régler les modalités de ce transfert par la présente convention

prévoyant la rétrocession de cette voie partagée et d'un cheminement piéton, dans les conditions

suivantes :

- le transfert de la voirie et du cheminement piéton porte sur une surface totale d'environ 480 m2 et

sera effectué à l'euro symbolique,

- les surfaces et la division seront précisés par document d'arpentage aux frais de la commune et

préalable à l'acte de cession,

- la cession ne pourra intervenir qu'une fois les travaux d'aménagement réalisés par la société Isère

Habitat et l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis de construire

obtenue, ,-

- par suite de la cession, la commune deviendra propriétaire de l'ensemble des réseaux se trouvant en

tréfonds de la ou des parcelles objets de la cession et consentiront à toute constitution de servitude

rendue nécessaire par l'effet de cette cession,

- l'ensemble immobilier étant soumis au statut de la copropriété ainsi qu'au dispositif du bail réel

solidaire, le présent engagement sera repris tant dans les termes du bail réel solidaire qui serait

régularisé avec un organisme foncier solidaire qu'aux termes de l'état descriptif de division et du

règlement de copropriété,

- les travaux de réseaux humides (eau potable et assainissement) devront être conformes aux

prescriptions transmises par la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Charles Congard,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de conclure la convention de rétrocession entre la commune de Saint-Martin d'Uriage

et la société Isère Habitat, portant sur les parcelles cadastrées AO 159 et AO 264 avant division,

pour une contenance de 480 m2 ;

PREND ACTE du fait que cette rétrocession s'opérera à l'euro symbolique au profit de la

commune de Saint-Martin d'Uriage et que la commune prendra par ailleurs les coûts de l'acte

notarié ainsi que les frais de géomètre ;

AUÏORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que l'ensemble des pièces

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente

délibération.

La présente délibémtion peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois, à compter de so date de publication sur le panneau d'affichage de la collectîvité. 2Annexe I à la délibération no018/2026

Conseil Municipal - Séance du 04 février 2026

Objet : Convention de rétrocession portant sur la voie et le chemin piéton du futur

programme de IO logements d'lsère Habitat « Cristalline » sur le secteur du Tapas

Élu rapporteur : Jean-Charles Congard

Convention de rétrocession

CONVËNTION DFiRETROCESSION ,

INTRE L!S SOuSSl € NtS

La Sûciété dénommée ISERE HABITAT, Société coûpérative d'intérêt

collectif d'HLM à forme anonyme au capital de variable, dont le siège est à

ECHROLLES CEDEX (38432), 10 Bis avenue des F.T.P.F. Bâtiment Le Pixel,

identifiée au SIREN sous le numéro 998318711 et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de GRENOBLE,

Représentée par Monsieur Raphaël TAILLOT, agissant en sa qualité

Directeur Général de ladite société, nommé à cette fonction aux termes d'une

délibération du Conseil d'Administration en date du 9 juillet 2ü20, et ayant tous

pouvoirs à l'effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts.

DauNE PART

La € ôMNRlNE DE SAINT MARTIN DauRlAGE, collectivité territoriale,

personne morale de droit public située dans le département Isère, dont l'adresse

est à SAINT-MARTIN-D'URIAGE(384101 Hôtel de ville 2 place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numérû 2138ü4222,

Représentée par Monsieur Gérald GIRAUD agissant en sa qualité de

Maire de Saint-Martin d'Uriage, élu à cette fonction ainsi qu'il résulte d'une

délibération du CM en date du 4 juillet 2020.

DajMaRE PART

EXPOSË

Préalablement à l'objet des présentes, les parties exposent ce qui suit

La société ISERE HABITAT, susnommée envisage la construction d'un

ensemble immobilier à destination principale d'habitations collectives et

individuelles sur la commune SAINT-MARTIN-D'uRIAaE (ISÈRE) (38410), 36

Travers* du ïapas, sur diverses parcelles de terrain d'une surface de 3617 m2 à

distraire des parcelles figurant ainsi au cadastre formant un tènement dénommé

plan «( Ténement 1 )) au de division réalisé par le cabinet AGATE le 23

septembre 2024 (indice D) :

Pour lequel elle a d'ores et déjà déposé une demande de permis de

construire en date du 16 septembre 2025, auprès du service instructeur de la

commune de SAINT MARTIN D'URIAGE, dont une copie demeurera jointe.

Ledit ensemble immobilier dont la construction est projetée comprendra

une voirie et un cheminement piétons, d'une surface approximative de 48ü m2.

Après divers échanges entre les raasrtsi.leesttesur leprojet deconstruction susvisé, ces dernières ont convenu que foncière de la voirie et du cheminement piéton serait cédée par la société ISERE HABITAT au profit de la commune de SAINT MARTIN D'URIAGE afin d'Mre intégré au domaine public de la commune.€:eci étant exposé, les parties conviannent ca qui suit

AC € ORD DES PARÏIIS

La société ISERE HABITAT s'engage, s'il réaffse le projet de construction

exposé ci-ùssus, à céder à la commune de SAINT MARTIN D'URIAGE, qui

s'engage à acquérir :

Désiqnation du bien

Sur la commune de SAINî-MARTIN-DauRIAGE (ISERE) (3841ô), 36

Traverse du Tapas, l'assiette foncière de la voirie et cheminement piétons d'un

Ensemble Immobilier à construire sur diverses parcelles de terrain cadastrées :

d'environ 480 m

Divïsion cadastrale

Afin de permettre l'identification cadastrale du bien cédé la Cümmune de

SAINT MARTIN D'URIAGE fera réalisée à ses frais et préalablement à la signature de l'acte de cession, par un géomètre de son choix, un document d'arpentage.

l'ieu moyceonmnpatnet UteNnuEudReoce(1 € qu,iSyfimgubrOelllqeune la'eVxepCosdélspqeuniseprdéecèdpae.I,emIaenctïssion aura

Délai da validité

Les présentes sont conclues pour une durée de HUIT (8) ANNEES.

Les présentessont concluessous la conditior5que la société ISERE HABITAT soit en mesure de réaliser le projet susvise, de sûrte qu'elles

deviendraient automatiquement caduques si :

- la société ISERE HABITAT n'obtenait pas le permis de construire SuSViSé,

- la société ISERE HABITAT, ou toute société qu'elle se substituerait, ou l'organisme foncier solidaire en cas de mise en place d'un bail réel solidaire. ainsi qu'il est dit ci-après, ne devenait pas propriétaire de

l'assiette foncière de l'ensemble immobilier projeté

Chargœs et conditïons

L'aménagement de la voirie et du chemin piétons faisant partie des

obligations qui seront à la charge de la société ISERE HABITAT au titre du permis de construire demandé pour la réalisation du projet susvisé, il est

convenu ce qui suit :

- La cession nere,af,sOe,usrra intervenir qu'une foislestravaux d'aménagements par la société ISERE HABITAT et l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis de construire obtenue ; - Par suite de la cession, la commune deviendra propriétaire de

l'ensemble des réseaux se trouvant en tréfonds de la ou des3

parcelles ûbjet de la cessiûn et consentira à toute constitution de servitude rendue nécessaire par l'effet de cette cession ;

du - La commune est informée projet de la société ISERE HABITAT de

soumettre l'ensemble immobilier au statut de la copropriété ainsi qu'au dispositif du bail réel solidaire. En conséquence, la société ISERE HABITAT s'engage à reprendre le présent engagement tant aux termes du bail réel solidaire qui serait régularisé avec un organisme foncier solidaire, qu'aux termes de l'état descriptif de division - règlement de copropriété.

Par ailleurs, les travaux de réalisation des réseaux humides devront être conformes aux prescriptions éditées par la œmmunauté de commune du Grésivaudan.

Frais

Les frais de l'acte de vente pouvant résulter des présentes seront à la charge de la COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE.

Fait à

LeAnnexe 2 à la délibération no018/2026

Conseil Municipal - Séance du 04 février 2026

Objet : Convention de rétrocession portant sur la voie et le chemin piétondu futur

programme de IO logements d'lsère Habitat « Cristalline » sur le secteur du Tapas

Élu rapporteur : Jean-Charles Congard

Plan de rétrocession

N

A Emplacement réiervé ïétrocédé à la commune : 19.7 m' Vokle I chemmementi plekoni ïéttocédéi à la cümmune : 480 m' Solt un total de 519.:X1 m' ïétïocédé à la commune

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