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Déliberation - AG DEL2026 002 tampon
Déliberation - AG DEL2026 020 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL2026 020 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
. . Reçu en préfecture le 06/02/2026 S L
, ' | Pôle DA Publié le O> Gill Il | | | Auteur Aur D: 038-213804222-20260204-AG_DEL2026020-DE
ES | | Rapporteur Jean-Charles Congard URIAGE Date du conseil 04/02/2026
| Nombre d’annexes 4
Délibération du Conseil Municipal N°2026-020
Séance du 04/02/2026
Le quatre février deux-mille-vingt-six, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement
convoqué le vingt-neuf janvier deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents: 22
- Votants : 27
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François
Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet,
Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline
Baret.
Excusés: Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Gilles Duvert à Didier Bouvard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Bruno Jacovella à Jean-Charles Congard.
Secrétaire de séance : Peggy Briand.
Objet : Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la
parcelle boisée E n°495 au lieu-dit Les Darnes
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1;
Vu le Code forestier et notamment les articles L.331-19 et L.331-24 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur;
Vu la délibération du Conseil municipal n°112-2024 en date du 18 décembre 2024 relative à l'acquisition auprès de M. Christian Bœuf et de Mme Christine Rogani d’un terrain pour la sécurisation
de la desserte forestière à Pont-Rajat ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le F7
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 020-DE
Vu le courrier de notification de Maître Marie Krampac-Duverneuil reçu en mairie Le 12 décembre 2025 informant la commune de Saint-Martin d’Uriage de la vente, sur son territoire, d’une parcelle de terrain boisée nouvellement cadastrée E n°495 d’une superficie d'environ 541 m°, à distraire de la parcelle actuellement cadastrée E n°348, située sur Le lieu-dit Les Darnes au prix de 420 euros (quatre cent-vingt euros) ;
Vu le projet de document d’arpentage.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune a lancé une démarche en vue d'acquérir la parcelle E n°495, à détacher de la parcelle E n°348, pour la sécurisation de la desserte forestière à Pont-Rajat dans les conditions fixées par la délibération n°112/2024 en date du 18 décembre 2024 ;
Considérant l’article L331-19 du code forestier qui prévoit qu’« en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraurx, bénéficient d’un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont
applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au
premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les
conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un
avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguëé dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien » ;
Considérant l’article L331-24 du code forestier qui prévoit d’autre part qu’«en cas de vente d'une
propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur
qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués.
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit »;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L G
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 020-DE
Considérant que la vente amiable de la parcelle E n°495 à la commune pour des motifs d'intérêt général ne fait pas obstacle au droit de préemption prévu par l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux droits de préférences prévus par les articles L331-19 et L331-24 du code forestier, que la vente de ce bien ne pourra être conclue qu'après la purge du droit de préemption de la SAFER d’une part et des droits de préférences de la commune et des propriétaires de parcelles contiguës d’autre part;
Considérant le courrier de notification de Maître Marie Krampac-Duverneuil reçu en mairie le 12 décembre 2025 pour l’exercice du droit de préférence de la commune suite à la vente de M. Bœuf et Mme Rogani d’une parcelle de terrain boisée E n°495 d’une superficie d'environ 541 m? à la commune de Saint-Martin d’Uriage, dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article L.331-24 du code forestier ;
Considérant que la vente aura lieu aux conditions suivantes : l'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois, l'acquéreur acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis, l'acquéreur acquittera tous les frais de la vente évalués à environ 400 euros, cette somme étant à diminuer ou à parfaire.
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Charles Congard,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’exercer le droit de préférence en vertu de l’article L.331-24 du Code forestier pour la parcelle boisée nouvellement cadastré E n°495 d’une superficie d'environ 541 m?, à distraire de la parcelle actuellement cadastrée E n°348, située sur le lieu-dit Les Darnes ;
DÉCIDE d’acquérir au prix de 420 euros (quatre cent-vingt euros) le bien susvisés de M. Christian BOEUF et Mme Christine ROGANI et d’acquitter tous les frais de vente évalués à environ 400 euros (quatre cents euros), cette somme étant à diminuer ou parfaire ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche en vue de cet acte, à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tous les actes préparatoires afférents ;
DÉCIDE que les frais et accessoires pour la publication de cet acte authentique sont à la
charge de la commune.
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Publiée le : 06/02/2026
Transmise au Représentant de l’État le : 06/02/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 04/02/2026
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
| F Publié le
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026_020-DE Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20260204-AG DEL2026 020-DE
Annexe 1 à la délibération n°020/2026
Conseil Municipal - Séance du 04 février 2026
Objet: Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la parcelle
boisée E n°495 au lieu-dit Les Darnes
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Notification de vente
à 4 4, px ER °) Ps
\ù OFFICE
Ko HEW NOTARIAL Notaire Et CHÂTEAU D'ARCES
M° Marie Krampac-Duverneuil
Office notarial exerçant en entreprise individuelle El
Successeur de Mes Bruno et Jean-Joseph ESCALLIER,
Et Me RECOURA
Mairie de ST MARTIN URIAGE
2 place de la mairie
38410 ST MARTIN URIAGE
Domène, le 8 décembre 2025
Dossier suivi par
Stéphanie VIALLET
Stephanie. viallet. 38018 (@notaires.fr
VENTE BOEUF / COMMUNE SAINT MARTIN URIAGE
159059 /MKD /SV /
RECOMMANDEE A. R._2C 190 346 3446 4
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, je vous informe que Monsieur et Madame Christian Julien Georges BOEUF a l'intention de vendre la parcelle boisée qui est située sur votre commune et dont la désignation suit :
Sur la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE (ISÈRE) 38410 Lieu-dit Les Darnes. Une parcelle de terrain d'une superficie d'environ 5 a 41 ca à distraire de la parcelle actuellement cadastrée section E numéro 348 pour 63a 2ca.
Etant ici précisé que le document d'arpentage a été établi aux frais du vendeur et sera publié avec l'acte constatant la réalisation authentique de la vente.
La parcelle vendue sera cadastrée section E n° 495.
Conformément aux dispositions des articles L 331-24 et suivants du Code forestier, votre commune dispose d'un délai de DEUX MOIS pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions ci-après.
Il est précisé qu'en vertu des dispositions susvisées :
e pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien ;
e en cus d'exercice de son droit de préférence, l'acquéreur doit réaliser l'acquisition dans le délai de deux mois de l'exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu.
© 3 rue de la République, 38420 Domène
Rs 047677 1209
Là 047677 1975 . a <Ë
EX office.duverneuil-domens @notaires.fr NOTAIRE (2,
e) krampac-duverneuil-domene.notaires.fr FoAillos Notaire
a Parking réservé à la clientèle [Sonnez à l'interphone] - Entrée piétonne et voiture par la place Stalingrad.
cage Tr 1)E Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L 0 Déc
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 020-DE
Prix
Le prix de la vente est fixé à quatre cent vingt euros (420,00 eur) payable comptant
Conditions de la vente
Cette vente aura lieu aux conditions suivantes :
° L'entrée en jouissance aura lieu le jour de lu signature de l'acte authentique de vente
° L'acguéreur supportera les servitudes pouvant grever ces boïs.
e Il acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis.
e Il acquittera tous les frais de la vente (enviro 400 € pour l'acquisition par la commune compte tenu de la fiscalité).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Maître Marie KRAMPAC-DUVERNEUIL Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 020-DE
Annexe 2 à la délibération n°020/2026
Conseil Municipal - Séance du 04 février 2026
Objet: Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la parcelle
boisée E n°495 au lieu-dit Les Darnes
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Plan de division
Î À i Era nagme me «Te C4 622 17 88 Ë Bt CCATTINIOEES LOPEZ CE
SAGATE Géomètras exparts mm PRE he PAIE en RON mere FIBRE a lire PONERRE
Commune de Saint-Martin-d'Uriage (38)
RD 280
Réf. cadastrales : E 348
PONT RAJAS
Plan de division
Contenances | TËNEMENT 1 (Teinte jaune) € n° 348p = 5a 41c8
cadastrales | SURPLUS RESTANT E n° 348p = 57a 61ca
mr | we jet EE age
se. Fun) ous fa Core p me | asou
Maenère de dense OCA22000C2 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le EG L 3
Publié le
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 020-DE
Annexe 3 à la délibération n°020 [2026
Conseil Municipal - Séance du 04 février 2026
Objet: Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la parcelle
boisée E n°495 au lieu-dit Les Darnes
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Commune : 38422
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage :
CERTIFICATION
(An. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955) Document vérifié et numéroté le …./
Cachet du rédacteur du document :
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
D_£n ja REA ER d'un eHachié sun tarrain.: EUR PER r LROGUE-SUFE-C Ha
C- D'après un plan d'arentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
Éres si Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 1970
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est appäcable que dans le cas d'une esquisss (plan renovë par voie da mise à jour). Dans la formule B. les propriétaires peuvent avoir eflectué eux même le piquetage (2) Quaité de la personne agréès (géomètre expert. inspecteur, géomètre ou technicien retrasté du cadastre, etc}.
{21 Précisez les noms et qualités du signataire s'4est différent du propriétaire (mandatare, avoué représentant aquañfié de l'autonté expropriant),
Document dressé par (2)
M. Jean-Luc ROUX
SRE le 02/10/24 .parle cabinel AGATE Géomètres-Experts à Grenoble à Grenoble
ER + Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Date : 02/10/24
Qualité du plan : 2 | au dos de la chemise 6463. oo h Signature :
Echelle d'origine : 1/2500 LES le
N° Dossier : 0C4223310D02 DDC
+-4222700
A
Sadlca
Commune de
Saint-Martin-d'Uriage
B
57a6lca
Indivision BOEUFROGANI
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Ï
8 a
ë Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le EG L 3
Publié le
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 020-DE
Annexe 4 à la délibération n°020/2026
Conseil Municipal - Séance du 04 février 2026
Objet: Exercice du droit de préférence du code forestier pour la vente de la parcelle
boisée E n°495 au lieu-dit Les Darnes
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE (422)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2439 X
Document vérifié et numéroté le 04/11/2024
APTGC Sud Isère
Par Marc Sauze
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section :E
Feuille(s) : 000 E 01
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
CERTIFICATION set (Art. 25 du décretn° 55-471 du 30 avril 1955) Y
Géomètre Cadastreur des Finances Publiqu
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires so és (3) €
Signé
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Centre des Finances Publiques
34 - 40 Avenue Rhin & Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Téléphone : 04 76 39 38 76
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
a été ee (1) : LL a à
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au KÇEu ;
B - En conformité d'un piquetage :—— 1000 effectué sur le terrain ; +
C - D'après un plan d'arpentage ouge Pomage, dont copie ci-jointe, dressé
le par 0 géomètre à
Les propriétaires deg hi avoir pris connaissance des informations portées
au dos de Ab ise 6463.
_A4 ( le 50" ,
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 04/11/2024
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Jean-Luc Roux (2)
Réf.: 0C4223310D02
Le 02/10/2024
(1) Rayer les martions inutles. La fommue À n'est noplicoble que chars | Ci
} Bent inpecteur, è ’ æ.)
l ire. oué 48 def à egrcorient, etc} CO) Précaus cité
à jour), Dors la fomute 8, les orogriétares peuvent avor efectué eux mères le paœuatioe Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
| F Publié le
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026_020-DE