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Déliberation - 8 Modification de la Deliberation N°13 DU 28 JUIN 2023 et Creation Dune Servitude de Passage et de Reseaux SUR la Parcelle RUE du COQ
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Modification de la Deliberation N°13 DU 28 JUIN 2023 et Creation Dune Servitude de Passage et de Reseaux SUR la Parcelle RUE du COQ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20231218-DEL_23_12_18 O8-DE
Se re
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 18 décembre 2023
DELIBERATION
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Jean CONTOU-CARRÈRE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 29
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme
Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM,
Conseillers Municipaux.
Etaient représentées :
- Mme Dominique QUEHEILLE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- Mme Marie SAYERSE donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Laurence DUPRIEZ
8 - MODIFICATION DE LA DELIBÉRATION N°13 DU 28 JUIN 2023 ET CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE RESEAUX SUR LA PARCELLE RUE DU COQ
Par délibération n°13 du 28 juin 2023, votre assemblée a approuvé la vente de la parcelle AH 534 à Monsieur et Madame MAINVIELLE au prix de 45 000 € HT.
Il était précisé qu'une ou deux places de parking sises rue du Coq seraient supprimées pour permettre aux acquéreurs d'aménager à leurs frais un accès à la parcelle.
Après échange avec Maître Roulière, notaire de Monsieur et Madame MAINVIELLE, il apparaît nécessaire de préciser qu'une servitude de passage et de réseaux divers est constituée à titre gratuit sur les parcelles restant appartenir à la commune.
Concernant le prix de vente, celui-ci était exprimé en hors taxes. Il convient de préciser que le prix est de 45.000 €, la vente n'étant pas assujettie à la TVA car n'entrant pas dans le cadre d'une opération d'aménagement de la commune. Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S'LO
ID : 064-216404228-20231218-DEL_23_12_18 O8-DE
- MODIFIE la délibération n°13 du 28 juin 2023 en précisant que le prix de vente du terrain est de 45 000 €.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour constituer une servitude de passage et de réseaux divers à titre gratuit, sur les parcelles restant appartenir à la commune, pour déterminer l'assiette de ces servitudes et les modalités d'exercice des servitudes.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 18 décembre 2023. Suivent les signatures.-
Le Maire,
[AFFICHÉ LE D 12 |
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