Arrêté - Arrêté PC 025 523 25 00003

Documents similaires

unknown - Arrêté PC 025 523 25 A00002

unknown - Arrêté PC 025 523 25 00004

unknown - Arrêté PC 025 523 26 00001

Déliberation - Arrêté DP 025 523 26 00003

Arrêté - Arrêté PC 025 523 24 A0001

unknown - Arrêté PC 025 523 26 00001 M01

Arrêté - Arrêté DP 025 523 25 00008

Arrêté - Arrêté DP 025 523 25 00007

Déliberation - Arrêté DP 025 523 25 00023

Déliberation - Arrêté DP 025 523 25 00018

Arrêté - Arrêté PC 025 523 25 00003 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté PC 025 523 25 00003)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE de SAINTE-MARIE 25113 DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

[ N° PC 025 523 25 00003

Demande déposée le 04/10/2025

Affichée en Mairie le 04/10/2025

Par : Monsieur VERHAEGHE FABRICE SurRAGS A piAnERenerées #0 Adresse : 16 RUE GEORGES PRUDENT

25113 SAINTE-MARIE

Sur un terrain sis : 16 RUE GEORGES PRUDENT

25113 SAINTE-MARIE

Cadastré : 523 AC 64

Nature des travaux : | Installation d'un carport

Destination : Habitation

Le Maire de la commune de SAINTE-MARIE

Vu la demande de permis de construire présentée le 04/10/2025 par Monsieur VERHAEGHE FABRICE ;

Vu l'objet de la demande :

e pour l'installation d'un carport ;

e sur un terrain situé 16 RUE GEORGES PRUDENT ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2008, modifié les 23/07/2015 et 26/11/2020 :

ARRÊTE

Article 1 : Le présent permis de construire est ACCORDÉ.

SAINTE-MARIE, le 9 octobre

Le Maire, Gérald GRO A

Observations :

Il est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d'assiette du projet est situé :

e dans un Secteur concerné par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, aléa moyen ;

e dans une zone de sismicité, aléa modéré.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales.

NOTA BENE :

- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Sauf cas particuliers, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jourssuivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

- La création de la surface de plancher prévue dans la présente autorisation peut être le fait générateur de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) instituée par délibération n° C2021/186 de Pays de Montbéliard Agglomération du 30 septembre 2021 en application de l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique (consultable sur le site internet www.agglo-montbeliard.fr). A titre informatif, le montant de la PFAC pour un logement individuel est constitué d'une part fixe de 50 € et d’une part variable de 10 €/m? jusqu'à 100 m2, puis de 20 €/m? au-delà de 100 m? de surface de plancher créée avec un plafond à 6040 €. Vous recevrez après l'achèvement des travaux le titre de paiement correspondant.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires :

Conseil d'Etat : http://www. conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif

Tribunal_ Administratif _de Besançon: http:/besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours- citoyens

Si l’autorisation comporte des prescriptions résultant d’un avis de l'architecte des bâtiments de France rendu conforme aux dispositions de l’article R.424-14 du code de l'urbanisme : Conformément aux articles R.424-14 du code de l'urbanisme et L.412-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorisation ne peut être contestée devant le tribunal administratif qu'après l'exercice, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région. Ce n'est qu'après la décision du préfet de région qu’un recours contentieux pourra être formé devant la juridiction administrative compétente.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.