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Document publié le Vendredi 1 août 2025 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - Arrêté PC 025 523 25 A00002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE de SAINTE-MARIE 25113 PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° PC 025 523 25 00002
Demande déposée le 29/07/2025
Affichée en Mairie le 29/07/2025
Par : Madame BEUCLER Sophie
Monsieur BEUCLER Laurent
Adresse : 8 RUE DE LA POSTE Surface de plancher créée: 0 m°
25113 STE MARIE
Sur un terrain sis : RUE DE LA POSTE
25113 SAINTE-MARIE
Cadastré : 523 X 232
Nature des travaux: | construction hangar stockage bois
Destination : Habitation - Logement
Le Maire de la commune de Sainte-Marie
Vu la demande de permis de construire présentée le 29/07/2025 par Madame BEUCLER Sophie, Monsieur BEUCLER Laurent ;
Vu l'objet de la demande :
e pour la construction d’un hangar de stockage bois ;
e sur un terrain situé RUE DE LA POSTE ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2008, modifié les 23/07/2015 et 26/11/2020
Considérant que le règlement de la zone A du PLU susvisé dispose que la vocation de cette zone est de protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel, biologique, économique ou agronomique ;
Considérant qu'aux termes des articles 1 À « occupations et utilisations du sol interdites » et 2 A « occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières » du Plan Local d'urbanisme :
Article 1 À : en secteur Aa, toute construction est interdite à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article 2 À.
Article 2 A : 3° - les extensions de bâtiments à usage d'habitation, à condition que la surface de plancher du projet n'excède pas 50 % de la surface de plancher du bâtiment initial à la date d'approbation du présent règlement, et que l’ensemble du bâtiment après travaux ne comporte pas plus d'un logement, 4° - les postes de production et de distribution d'énergie et de télécommunications,
5° - les équipements collectifs, les ouvrages techniques et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. »
Considérant que le projet prévoit la construction d'un hangar à bois dans la zone Aa du PLU ;
Considérant que cette construction en zone Aa n'est pas compatible avec la vocation de la zone agricole et n'est pas autorisé par les articles 1 A et 2 A du règlement du PLU de la commune ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent permis de construire est REFUSÉ.
Sainte-Marie, le 1er août 2025.
Le Maire, Gérald GROSCLA EN Observations :
{l est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d'assiette du projet est situé : e dans un secteur concerné par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, aléa moyen ;
°e dans une zone de sismicité, aléa modéré.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Informations complémentaires :
Conseil d'Etat : http:/Avww.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif
Tribunal__ Administratif __de Besançon: htip://besancon.tribunal-administratif. fr/A-savoir/Communiques/Telerecours- citoyens