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Déliberation - 99 DE ED26 017 SMDE24 Modif Statut Smaep
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED26 017 SMDE24 Modif Statut Smaep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
16
Février
2026
2026
-017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
six
Le
16
février
à
18h30
Nbre
de
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
conseillers
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
exercice
15
Présents
10
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:09
Février
2026
Votants
10
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert.
absents
05
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
CONTAMINE
David.
FALLEAU
Geneviève.
u
MOUSSEAULT
Philippe.
PERTUIS
Martine.
Procurations
00
ABSENTS
:
CHABASSIER
David.
DECLE
Sébastien.
DELACOTE
Aurélie.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
:SMDE24
—
Modification
statutaire
du
SMAEP
du
Périgord
Est
Monsieur
le
Maire,
Vu
l'ordonnance
du
22
décembre
2022
n°2022-1611
relative
à
l'accès
et
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
Vu
la
loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement,
Vu
la
demande
d’évolution
sollicitée
par
les
services
de
la
Préfecture
par
courrier
du
30
octobre
2025
pour
la
prise
en
compte
du
nouveau
libellé
de
l’article
L 2224-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
28
janvier
2026
du
SMAEP
du
PERIGORD
EST
donnant
une
suite
favorable
à
cette
demande
de
modification
statutaire,
Considérant
que
conformément
à
l’article
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
convient
de
soumettre
à
l’acceptation
de
chaque
collectivité
adhérente
du
SMAEP
du
PERIGORD
EST
la
modification
statutaire, Considérant
la
notification
de
cette
décision
par
le
SMAEP
du
PERIGORD
EST
en
date
du
xx
février
2026,
Propose
de
donner
une
suite
favorable
à cette
modification
statutaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
ACCEPTE
la modification
statutaire
du
SMAEP
du
PERIGORD
EST.
-
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
au
dossier.
}
Adopté
à l'unanimité
Fait
et
Délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
HAUTEFORT
le
16/02/2026
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
LE MAIRE,
Jean
Louis
PUJOLS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20260216-2026-017-DE Accusé
certifié
exécutoire
“.
Réception
par
le
préfet :
23/02/2026
Publication :
23/02/2026
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.