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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Famille,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
17/2)
_
|
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET
:
N°22/57 Création
d’un
emploi
permanent
d’accompagnant(e)
santé
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
20
septembre
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
Le Maire,
soussigné,
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
délibération a
été affiché
dans les délais légaux.
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
Mme
PLECHOT,
M.
LE
TADIC,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
SALL,
Mme
CARLOS,
M.
HIRAUT,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
19h56),
M.
LE
MEUR,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
DOLLFUS
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
Mme
NOURRY
ayant
donné
procuration
à
M.
DUROVRAY
Mme
TEIXEIRA
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
jusqu'à
19h56
M.
HACKERT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à M.
VEYRAT
Mme
NADJI
ayant
donné
procuration
à Mme
CIEPLINSKI
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-57-RH-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/57
OBJET
:
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D'ACCOMPAGNANT(E)
SANTE
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
permanente
en
date
du
21
septembre
2022, Considérant
que
les
emplois
de
la
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité,
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
d'accompagnant(e)
santé
conformément
à
la
réforme
de
la
petite
enfance
et
au
nouveau
cadre
réglementaire
en
application
du
décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
susvisé,
Considérant
qu'une
campagne
de
recrutement
a
été
lancée
en
conséquence,
Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstention
: M.
MILOSEVIC
ACTE INDIQUE AUTORISE
La
création
d'un
emploi
de
catégorie
A
d'accompagnant(e)
santé
à
temps
complet
à
compter
du
01
octobre
2022
pour
établir,
organiser
et gérer
les
liens
permettant
l'optimisation
de
la
prise
en
charge
sanitaire,
sociale
et
médico-
sociale
des
jeunes
enfants
accueillis
en
structure
petite
enfance
et
nécessitant
des
soins
spécifiques.
Que
cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires.
Le
recrutement
sur
un
emploi
permanent
d'un
agent
contractuel,
sur
les
cadres
d'emplois
des
cadres
territoriaux
de
santé
paramédicaux,
des
infirmiers,
rééducateurs,
assistants
médico-techniques,
cadres
de
santé,
des
infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux,
des
médecins
territoriaux,
des
psychologues
territoriaux,
puéricultrices
cadres
territoriaux
de
santé,
des
puéricultrices
territoriales
ou
des
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
sur
l'emploi
d'accompagnant(e)
santé
au
sein
du
service
de
la
petite
enfance,
en
cas
de
campagne
de
recrutement
infructueuse
faute
de
candidat
titulaire,
en
application
des
articles
L332-8
2°,
L332-12
ou
L332-14
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
27
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-57-RH-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/57
DIT
Que
l'agent
recruté
devra
:
- détenir
un
diplôme
d'Etatet
une
expérience
significative
dans
un
établissement
d'accueil
de jeunes
enfants
;
être
un
professionnel
confirmé
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance
et
avoir
au
moins
trois
années
d'expérience
dans
la
matière
au
sein
d'une
collectivité
locale
;
- être
en
mesure
d'accompagner
de
former
et
d'accompagner
les
professionnels
à
la
pratique
des
soins
médicaux
établis
dans
les
protocoles,
à
la
compréhension
et mise
en
œuvre
des
PAI
(projet
d'accueil
individualisé) ;
savoir
relayer
auprès
des
agents
les
préconisations
du
référent
santé
et
accueil
inclusif
;
être
en
capacité
de
garantir
la
mise
en
place
de
mesures
en
faveur
de
l'accueil
d'enfant
avec
handicap
ou
maladie
chronique
;
en
collaboration
avec
le
RSAI
(référent
santé
et
accueil
inclusif),
garantir
la
mise
en
place
de
mesures
en
faveur
de
l'accueil
d'enfant
avec
handicap
ou
maladie
chronique
et
contribuer
avec
le
RSAI
à
l'élaboration
des
protocoles
médicaux
;
- Connaître
la réglementation
des
établissements
d'accueil
du jeune
enfant ;
- être
en
mesure
d'organiser
des
actions
de
prévention,
d'éducation
et
de
promotion
de
la
santé
du
jeune
enfant
en
collaboration
avec
le
RSAI ;
Être
en
capacité
d'animer
auprès
du
personnel
des
temps
de
formation
en
intra
sur
les
gestes
de
premiers
secours.
DIT
Que
la
rémunération
sera
fixée
en
prenant
en
compte
le
niveau
de
diplôme
et
l'expérience,
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
correspondant
aux
cadres
d'emplois
des
cadres
territoriaux
de
santé
paramédicaux,
des
infirmiers,
rééducateurs,
assistants
médico-techniques,
cadres
de
santé,
des
infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux,
des
médecins
territoriaux,
des
psychologues
territoriaux,
puéricultrices
cadres
territoriaux
de
santé,
des
puéricultrices
territoriales
ou
des
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
et
au
maximum
à
l'indice
brut
correspondant
au
dernier
échelon
de
la
grille
indiciaire,
avec
toutes
les
primes
et indemnités
afférentes
aux
grades
et à ses
fonctions.
PRECISE
Que
l'agent
sera
recruté
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique
:
- pour
une
période
de
3
ans
maximum
renouvelable
une
fois
au
titre
de
l'article
L332-8
2° ;
- par
la
voie
du
CDI
dans
le
cadre
de
l'article
L332-12
;
- pour
une
période
d'un
an
maximum,
renouvelable,
dans
la
limite
totale
de
2
ans
au
titre
de
l’article
L332-14.
DIT
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
de
l’année
en
cours.
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
27
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-57-RH-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/57
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
GJ
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
27
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-57-RH-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022