Arrêté - AP 29 07 2022

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Arrêté - AP 29 07 2022 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Arrêté - AP 29 07 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, E Direction départementale des

PRÉFET territoires

DE LA MOSELLE Service de l'aménagement, de la

Entré biodiversité et de l’eau Fraternité

ARRÊTÉ 2022-DDT/SABE/EAU N°33

du 29 JUIL. 4044

portant limitation provisoire de certains usages de l'eau

dans les zones de gestion

« Moselle aval, Orne, Nied et Seille » et « Moselle amont et Meurthe »

Le Préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L.211-2, L.211-3, L. 213-7,

L.214-7, L.215-7, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9, R.436-32/1II :

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R1321-1 à R.1321-

63;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et

de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022/005 du 5 janvier 2022 de la préfète de la région Grand Est fixant

les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse :

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

VU l'arrêté préfectoral 2022 DDT /SABE/EAU n°21 du 14 juin 2022 fixant un cadre pour la mise en

œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le

département de la Moselle en période de sécheresse,

VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau :

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www,moselle.qouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Arrêté 2022-DDT/SABE/EAU-33

Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans les zones de gestion "Moselle, Orne, Nied et Seille" et "Moselle amont et Meurthe”

Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle Signataire : Olivier DELCAYROU

Qualité du Signataire : Secrétaire général

Date de signature : 29/07/2022

Lieu de consultation du document : Préfecture de la Moselle

Date de publication : 29/07/2022VU l'instruction du 27 juillet 2021 de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire

d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité relative à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,

VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période

d'étiage ;

VU le bulletin de suivi d'étiage de la Région Grand Est n°11 du 26 juillet 2022 établi par la

Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand

Est ;

VU les conclusions du comité de ressource en eau du 28 juillet 2022,

Considérant que la recharge des nappes souterraines restent globalement à un niveau inférieur au

niveau observé habituellement à cette saison :

Considérant une situation hydrologique déficitaire avec des débits de cours d'eau correspondant à

une situation d'alerte renforcée sur les zones de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » et

« Moselle amont et Meurthe » en application de l'arrêté cadre de la Moselle susvisé : qu'en outre les

débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, présentent une

évolution à la baisse :

Considérant que les conditions estivales observées et les vagues de chaleur observées depuis

plusieurs semaines continuent à influencer défavorablement l'écoulement dans les cours d'eau et qu'aucune précipitation significative n'est prévue par Météo France sur les prochains jours,

Considérant que la Police de l’eau a demandé, le 05 juillet 2022, aux centrales hydroélectriques

situées sur la Moselle de stopper les installations dans la mesure où le débit minimal biologique et

d'autres usages prioritaires ne pourraient plus être respectés,

Considérant que cette situation peut à terme entraîner des risques de pénurie d'eau ainsi qu'une

forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles et qu'il y a lieu de les anticiper,

Considérant l'appel à la batellerie lancée par Voies navigables de France le 08 juillet 2022 afin de regrouper les bateaux et d'allonger les temps de passage pour toutes les écluses sur la Moselle,

Considérant que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire,

Considérant des mesures temporaires de limitation et de suspension de certains usages de l'eau

pour les zones de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » et « Moselle amont et Meurthe »

dans le département de la Moselle, sont nécessaires, en adéquation avec une situation d'ALERTE

RENFORCÉE, pour prévenir une situation de pénurie qui pourrait apparaître dans les prochaines

semaines si aucune mesure n'est décidée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: Objet de l'arrêté

Les zones de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » et « Moselle amont et Meurthe », situées

dans le département de la Moselle, définie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2022

DDT/SABE/EAU n°21 du 14 juin 2022 susvisé sont placées en situation d'alerte renforcée.

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va, moselle.qouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 2: Champ d'application des mesures de restriction des usages de l’eau

Dans les communes figurant sur la carte en annexe 1 et citées en annexe 2 du présent arrêté, les

mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l'eau correspondant à la situation

d'alerte renforcée sont celles définies dans le tableau de l'article 3.

Elles sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, jusqu'au 28

août 2022.

Si la situation locale l'exige, le maire peut renforcer les dispositions du présent arrêté.

Article 3: Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau

Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles et souterraines. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales captées sur des toitures et des plate- formes imperméables ou d'un recyclage.

Elles ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) ou dans le cas de l'utilisation d'eau pluviale récupérée et stockée ou d'eau de recyclage.

Dans un souci d'effort collectif et de sensibilisation des particuliers aux enjeux d'économie d'eau

en période de sécheresse, les mesures liées aux particuliers dans le tableau suivant concernent

aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Pour l'eau potable, c'est le niveau de situation observé sur le lieu de résidence du particulier qui est pris en considération, qui n'est pas nécessairement le même que le lieu de prélèvement de la ressource.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Mesures générales de restriction des usages de l'eau

Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités et administrations, À = Exploitants agricoles

USAGES PIEICIA

Interventions interdites dans le lit mineur du cours d'eau

Travaux autorisés sur les cours d'eau sous certaines

conditions :

Travaux ou activités en lit - en situation d'assec total, xlxlxlx

mineur de cours d'eau — s'ils conduisent à un impact écologique positif,

— travaux d'urgence pour raisons de sécurité.

Dans tous les cas, une information préalable au service de

la police de l'eau de la DDT est nécessaire.

Remplissages et vidanges des Interdiction

plans d'eau et/ou manœuvre Sauf pour les usages commerciaux, sous condition XIX|IX|X de vannages' d'autorisation de la police de l'eau?

Prélèvement d'eau Interdiction en amont des prises d'eau potable sauf pour xlxlxlx superficielle les piscicultures hors plans d'eau.

pe ;

Prélèvement d'eau Interdiction de8hà20h X| |X souterraine

Réduction des prélèvements directs dans les canaux en

Prélèvement en canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des |XIXIXIX niveaux (fragilisation des berges, des digues...)

Surveillance accrue des rejets,

. ; . les délestages directs sont soumis à autorisation préalable 4

Stations d'épuration et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit satisfai- X|X

sant dans le cours d'eau récepteur.

Lavage des véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile® x particuliers

Lavage des véhicules par des néerelion 8 : P sauf avec du matériel haute pression ou avec un dispositif |XIX|X]|X professionnels Le s : équipé d'un système de recyclage de l'eau

Lavages des voiries et des

HOTONS, interdiction

sauf impératif pour salubrité publique ou sécuritaire et

Nettoyage des terrasses, fe réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage XX IX 1X çades et toitures . professionnelle et autres surfaces

imperméabilisées

Arrosage des massifs fleuris Interdiction XIXIXIX

Arrosage des espaces verts Interdiction de 8h à 20h ë p sauf certaines plantations (arbres et arbustes plantésen |X|X|X publics ou privés pleine terre depuis moins de 1 an)

1 L'arrêté du 9 juin 2021 fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange

2 Les demandes de dérogations doivent se faire au regard de l'état du milieu récepteur {cf, annexe 3) 3 En application de l'article L. 1331-10 du Code de la Santé publique

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h39USAGES

Arrosage des jardins

potagers, y compris les

jardins familiaux

Interdiction de08hàäà20h

Arrosage automatique interdit

Alimentation des

fontaines publiques et pri-

vées d'ornement

Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert et l'eau non

potable dans la mesure où cela est techniquement possible

Abreuvement des animaux, y

compris le remplissage de

citerne (tonne)

Autorisé sous réserve de réunir les critères suivants :

- tenir à jour un cahier destiné à évaluer les volumes

journaliers et leurs destinations

- accord des riverains des cours d'eau pour l'accès,

- ne pas intervenir sur profil du cours d'eau,

- signalement au service de la police de l’eau (DDT).

Irrigation des cultures

intermédiaires à vocation

énergétique (CIVE), des

cultures non destinées à

l'alimentation humaine ou

animale et les cultures

destinées à servir d'intrants

de méthanisation

interdiction

Irrigation par aspersion des

cultures destinées à

l'alimentation humaine ou

animale

Interdiction de 8h à 20h

Arrosage des golfs

(Conformément à l'accord-

cadre golf et environnement

2019 - 2024)

Interdiction totale à l'exception des « greens et départs».

Réduction des volumes d'au moins 60 % ; interdiction d'arroser les fairways 7j/7

Arrosage des terrains de

sports

(sauf terrains de compétition

et d'entraînement niveau na-

tional)

Interdiction de8hà20h

Remplissage des piscines

privées et des bains à

remous

(> 1m)

Interdiction

sauf remise à niveau

et premier remplissage si le chantier est en cours, lorsque

celui-ci est indispensable à la finalisation de l'installation

(mise en place des organes de sécurité)

Vidanges de piscines privées

dans le milieu naturel interdites sauf dérogation

Remplissage des piscines

publiques ou d'ERP

Interdiction

sauf

piscines publiques sous condition d'autorisation de l’ARS

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Î fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30USAGES le)

|

Vidanges de Us interdites sauf dérogation sous condition d'autorisation de publiques ou d'ERP dans le l'ARS

milieu naturel

Regroupement des bateaux pour le passage des écluses à

privilégier sur les canaux.

Navigation fluviale Réduction des prélèvements effectués pour l'alimentation

des canaux.

Restrictions de mouillage sur les biefs navigués.

Ouvrages hydrauliques :

gestion des barrages

réservoirs et des ouvrages

transversaux sur cours d'eau

Accord nécessaire de la police de l'eau avant toute ma-

nœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit |X

du cours d'eau.

_Arrêt et reprise du turbinage :

* __ Selon les règles en vigueur sur la rivière Moselle. x

*__ Dans le respect des arrêtés particuliers et du débit

réservé pour les autres cours d'eau.

Ouvrages hydrauliques :

gestion des centrales

hydroélectriques

Pour la centrale nucléaire de production d'électricité

(CNPE), modification temporaire des modalités de prélève-

ment et de consommation d'eau, de rejet dans l’environne-

ment, et/ou limite de rejets dans l'environnement des ef-

fluents liquides en cas de situation exceptionnelle par déci-

sion de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Installations de production

d'électricité d'origine

nucléaire

Alimentation en eau potable

des populations Pas de limitation x (usages prioritaires : santé, sauf arrêté municipal spécifique salubrité, sécurité civile)

Industries hors ICPE

ou ICPE ne disposant pas de

spécifications de

fonctionnement en période

de sécheresse (sans APC)

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d'eaux pollués sont reportées (opération de

nettoyage à grande eau, exercices incendies) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

ICPE disposant de

spécifications de

fonctionnement en période

de sécheresse (APC)

Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion

de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations

administratives.

Interdiction

sauf en cas d'impossibilité de différer les contrôles dans le

temps ou pour des raisons de sécurité.

Une information préalable doit être transmise au service de

la police de l’eau de la DDT.

Contrôle des bornes

incendies

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 4: Validité

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral 2022 DDT/SABE/EAU n°31 en date du 14

juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans les zones de gestion

« Moselle aval, Orne, Nied et Seille » et "Moselle amont et Meurthe" dans le département de la

Moselle,

Article 5: Contrôles et sanctions

L'administration est susceptible de mener des contrôles portant sur la bonne application des règles

de gestion du présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation

et/ou suspension des usages de l'eau.

s

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende

contraventionnelle de 54 classe (jusqu'à 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas de récidive) ainsi qu'aux

mesures de police administrative prévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l’environnement. Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrvenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et onstitue un délit prévue et réprimé par l'article L. 216-10 du Code précité (jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 Euros d'amande).

Article 6: Publicité et information des tiers

Le présent arrêté de restriction des usages de l'eau seront publiés sur le service numérique PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr et au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Il sera transmis pour information aux membres du comité plénier, aux sous-préfets, aux maires et

aux présidents d'intercommunalité.

Article 7: Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Forbach-Boulay- Moselle, Metz, Sarrebourg - Château Salins et Thionville, le directeur départemental des territoires, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'office français pour la biodiversité, et les maires des communes de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille », et « Moselle amont et Meurthe » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

.

À Metz, le 29 ML te

Le préfet,

Pour le

ivier Delcayrou

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. P P 2] & p

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen“ accessible par le site Internet

htpps://citoyens.telerecours.fr.

En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date de réception du recours, il y a rejet

implicite de la demande et le Tribunal administratif de Strasbourg pourra être saisie dans les deux mois suivant le rejet implicite.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30a11ES

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