Déliberation - CM du 14 decembre 2023 DELIBERATIONS

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Déliberation - CM du 14 decembre 2023 DELIBERATIONS Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Gresse-en-Vercors. Lien du pdf (Déliberation - CM du 14 decembre 2023 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget, République française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-89

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents: Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, Jac

Samson, Fatima Chomat

Représenté: Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Ne participe pas au vote : Didier Riche

Absents :

Secrétaire :

VOTE : 10 POUR O CONTRE O ABSTENTION

RRRR RER RH HEAR RH HR RH ER RER RER RER HER RCI

2023- 89 Désignation de l’adjoint au tourisme.

Monsieur le Maire présente,

À la suite des élections complémentaires partielles du 3 décembre, il est procédé à la

nomination d'un nouvel adjoint au tourisme.

Ilaura délégation de mission pour tout ce qui concerne le tourisme, le sport, la culture, la régie

des équipements touristiques.

Il pourra à ce titre signer les bons de commande, les contrats saisonniers et tous les courriers

relatifs à cette régie. Il assurera le suivi budgétaire des Equipements Touristiques, assurera la

promotion du développement touristique durable sur le territoire de la commune ; assurera la

coordination du projet touristique de la municipalité et de sa déclinaison en actions ; assurera

la coordination de la communication externe de la commune.

Après vote, M Didier RICHE est désigné par le conseil municipal adjoint au tourisme.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14 décembre 2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT

MaireRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-90

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents: Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, Jac

Samson, Fatima Chomat, Didier Riche

Représenté : Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Absents :

Secrétaire :

VOTE : 10 POUR O CONTRE 0 ABSTENTION

HR RER HER HER HR HER HER HR RER ARR RER ER REED

2023-90 - Désignation d’un nouveau membre au sein de la commission d'appel d'offres

Monsieur le Maire présente,

Siègent actuellementà la Commission d'appel d'offres :

Titulaires : Jean-Marc BELLOT, Coralie CAPEL STOLTZ, Jac SAMSON

Suppléants : Eric MENA, Bertrand LECUYER

À la suite des élections complémentaires partielles du 3 décembre, il est procédé à la

nomination d’un nouveau membre suppléant.

Après vote, M/Mme PECOUL Michel-Pierre est désigné par le conseil municipal membre de la

commission d'appel d'offres.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14 décembre 2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT

MaireRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-91

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents: Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Dominique Greslou, Jac Samson, Didier

Riche

Représenté : Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Ne participent pas au vote : Gilles Apeloig, Fatime Chomat

Absents:

Secrétaire : Dominique Greslou

VOTE : 9 POUR O CONTRE O ABSTENTION

HR RER HEAR HER RH RER RAA RER HRK RRKKKK RRRRIR AIR AK

2023-91 - Désignation de deux nouveaux membres au sein du Centre Communal d'Action

Sociale

Monsieur le Maire présente,

Jean-Marc BELLOT, Maire préside le Centre Communal d'Action Sociale.

Ases côtés, siègent actuellement :

Éric MENA, Octavie MARTIN, Nadine ESPOSITO, Bernard FREYDIER, Soazig QUILLARD et Bernard BRUN-

COSME, Coralie CAPEL-STOLTZ.

Coralie CAPEL-STOLTZ et Octavie MARTIN ayant démissionné, deux sièges sont vacants. Ainsi, il est

procédé à la nomination de deux nouveaux membres du Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS).

Après vote, Mme CHOMAT Fatima et M APELOIG Gilles sont désignés par le conseil municipal

membre du CCAS de la commune de Gresse-en-Vercors.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14 décembre 2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT

MaireRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-92

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents : Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, Jac

Samson, Fatima Chomat, Didier Riche

Représenté : Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Absents :

Secrétaire :

VOTE : 11 POUR O CONTRE O ABSTENTION

x #

2023-92- Délibération modificative n°2 du budget équipements touristiques

Le Maire expose,

Le conseil municipal doit se prononcer pour procéder aux mouvements comptables suivants dans le

cadre d’une Décision Modificative n° 2 du budget n°15130 des EQUIPEMENTS TOURISTIQUES.

Le chapitre « Charges à caractère général » ne dispose pas des crédits suffisants pour couvrir les

dépenses de fin d'exercice 2023.

Au compte 60611, il convient d'augmenter les crédits d'électricité et d'eau de 3500€ pour couvrir la

consommation du PIT et de la piscine.

Au compte 607, il convient d'augmenter de 1000 € les crédits pour couvrir les achats divers du PIT.

Au compte 614, il convient d'augmenter de 2000 € les crédits dédiés aux charges locatives pour

couvrir les décomptes de charge découlant de l'achat du bâtiment C1.

Au compte 6068, il convient d'augmenter de 690,60 € les crédits pour pouvoir payer une partie de la

facture du Ski nordique.

Ces différentes hausses de crédits s'élèvent à 7190,60 €.

Se faisant, des baisses de crédits du même montant sont à réaliser.

Au chapitre « Charges de personnel », il restera, après règlement de la facture au ski nordique, 7

475,74 €.

Ilest donc possible de retirer 4000€ au compte 6218 du chapitre « Charges de personnel » compte-

tenu de la facture moins élevée de la mise à disposition de personnel du ski nordique.

Au compte 6411, il est possible de retrancher 3190,60€ des crédits actuels.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D'APPROUVER les mouvements budgétaires suivants sur le budget général n°15130 des

EQUIPEMENTS TOURISTIQUES :38186 GRESSE EN VERCORS DMn°2 2023

Code INSEE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

des EQUIPEMENTS TOURISTIQUES

Déslonatl Dépenses (U) Recettes «)

Se Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT.

D-60611 : EDF Piscine - Fournitures non stockables (eau, 0,00 € 3 500,00 €] 0,00 €] 0,00€ énergie.)

D-6068 : Autres matières et fournitures 0,00 € 690,60 € 0,00 €] 0,00€

D-607-5 : PIT 0,00 € 1 000,00 €] 0,00 €] 0,00 €

D-614 : Charges locatives et de copropriété 0,00 € 2 000,00 €] 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 7 190,60 €| 0,00 €] 0,00 €

D-6218 : Autre personnel extérieur 4 000,00 €] 0,00 €| 0,00 €] 0,00 €

D-6411 : Salaires, appointements, commissions de base 3 190,60 € 0,00 € 0,00 €| 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 7 190,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT. 7.190,60 € 7190,60 €| 0,00 € 0,00 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14/12/2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT

MaireRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-93

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s'est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents: Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, Jac

Samson, Fatima Chomat, Didier Riche

Représenté : Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Absents:

Secrétaire :

VOTE : 11 POUR O CONTRE 0 ABSTENTION

RER RRKK RER R Rx *

2023-93-Avenant à la convention de dématérialisation avec la préfecture

Vu la délibération 2022-37 autorisant le maire à signer le marché avec l'opérateur de télétransmission

et l'opérateur de mutualisation, dans le cadre de sa convention avec le Centre de Gestion de l'Isère,

Considérant la fin de la prestation du Centre de Gestion au 1% janvier 2024 et donc la caducité de la

convention de dématérialisation signée avec la préfecture,

Un avenant à cette convention est nécessaire pour pouvoir continuer à procéder à la transmission

électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation

de transmission au représentant de l'État.

Pour rappel, le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3

des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R.3132-1etR.

4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département ou dans la région (pour les

régions) une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :

- de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en

mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT

-_ d'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le fonctionnement

de la transmission par voie électronique.

La partie de la convention modifiée est la seconde partie référençant l'opérateur qui exploite le

dispositif de transmission homologué, la collectivité émettrice et, le cas échéant, l'opérateur de

mutualisation : elle rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité

émettrice au système d’information @CTES.Ainsi, le dispositif homologué « BL Echanges Sécurisés » de la Société Berger-Levrault-Magnus »

remplacera le dispositif « S2LOW ADULLACT ». Il n’y aura plus d’opérateur de mutualisation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec la Société Berger-Levrault-Magnus,

comme nouvel opérateur de transmission électronique des actes soumis au contrôle de

légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de

l'État,

autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention avec le représentant de l'Etat

dans le département.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14/12/2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT

MaireRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE-en-VERCORS

N° 2023-94

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents: Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Grestou, Jac

Samson, Fatima Chomat, Didier Riche

Représenté: Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Absents :

Secrétaire :

VOTE: 11 POUR O CONTRE O ABSTENTION

RH AR RER RE HA HR HR HR ee RE RE ER ER

2023- 94 — Autorisation générale et permanente de poursuites

Monsieur le Maire présente,

Le Trésor Public est chargé de recouvrer les recettes émises par la commune. Pour ce faire, il

dispose de divers moyens amiables {lettres de relance, mise en demeure...) ou forcées (saisies

sur salaires ou autres ressources...).

Pour ce qui est de l’usage des moyens forcés, le comptable doit demander l'autorisation à la

commune. La présente délibération vise à donner autorisation permanente au comptable

public afin de recourir aux moyens forcés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1617-5 et R1617-

24;

Vu le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011-art 1 relatif à l'autorisation des poursuites ;

Vu l'instruction codificatrice n°11-022MO du 16 décembre 2011, qui rappelle que l’autorisation

permanente et générale de poursuites accordée par un ordonnateur à son comptable a un

caractère personnel et que par conséquent, elle doit être renouvelée en cas de changement

d’ordonnateur ou de son comptable ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que pour

chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit avoir l'accord

préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de

donner à son comptable une autorisation permanente où temporaire à tous les actes de

poursuite ;Considérant que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces

démarches, sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le

recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées, sur l’ensemble des

budgets de la collectivité. Considérant la demande du service de gestion comptable de La Mure

du 15.03.23:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCORDE au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites

pour la mise en œuvre des procédures de poursuites nécessaires et prévues par les

textes en vigueur pour le recouvrement de l’ensemble des produits de la commune de

Gresse-en-Vercors (budget principal et budgets annexes) jusqu’à révocation par le

Conseil municipal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14 décembre2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT

MaireRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-95

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents : Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, lac Samson, Fatima

Chomat, Didier Riche

Représenté : Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique Greslou,

Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Absents :

Secrétaire :

VOTE : 4 POUR 7 CONTRE Q ABSTENTION

deteste de de de fe de ee 2h 2 de de fe de fe de ne de De de 2e de ofe de fe ke fe of ee ve ee ee 8e fe 9e fe Dee Ne ON Re 1e Se D D D Re Re

2023-95 Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d’un déplacement pour les

besoins du service

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements

publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les dépiacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Mme HIRSCHLER rappelle au conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du

service {mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur

résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au

remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu'il s'agisse du repas du

midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements

publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par

délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement

forfaitaire (20€).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets)

auprès de l’ordonnateur de la collectivité {ou de l'établissement).Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité

du repas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-_ d'instaurer Un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des

déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence

familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14/12/2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT

MaireRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-96

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents: Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, Jac

Samson, Fatima Chomat, Didier Riche

Représenté : Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Absents :

Secrétaire :

VOTE : 11 POUR O CONTRE O ABSTENTION

HR RER RICH ARR RER ARR RE RRKKEIK KR

2023-96- Demande de contribution financière à l’audit énergétique du bâtiment communal via le Programme

CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA

OBJET : Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 - AMI SEQUOIA

Partenariat ENCCR, TE38, AGEDEN et Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors

Mise en œuvre du projet d'audit énergétique dans le cadre de la réhabilitation et de l'extension du

bâtiment communal et demande de contribution financière

Considérant l’enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de

diminuer le coût énergétique, la maîtrise de la demande en énergie est devenue une préoccupation majeure

pour toutes les collectivités.

Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle | et 1, puis par la loi relative à la transition énergétique

pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités

opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de

l'obligation de réduction de niveau de consommation d'énergie finale.

Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de surconsommation et

d'augmentation des coûts énergétiques ; les collectivités sont incitées à s’engager sur la voie de l’utilisation

rationnelle de l’énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Dans ce cadre, la collectivité souhaite porter le projet suivant : réhabilitation et extension d’un bâtiment

communal

Ce projet vise à atteindre un gain énergétique

Le coût total éligible du projet est évalué à 1 176 000 € HT prenant en compte tous les produits et les recettes

affectés audit projet.

Or, TE38, l'AGEDEN et les Parcs Naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors sont lauréats d’un appel à

projet CEE ACTEE 2 référencé PRO-INNO-52 lancé par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités

concédantes et régies} ayant notamment pour objectif d'apporter un financement, pendant 2 ans, d'études,

audits et stratégies pluriannuelles en faveur de la transition énergétique.Le projet, « Audit énergétique dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension du bâtiment communal », de

la collectivité a été retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclu. Il est alors éligible à un

financement de la part de la FNCCR au titre du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA à hauteur

de 50% du coût définitif du projet figurant sur les justificatifs de dépenses.

Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit :

Financement de la FNCCR dans le cadre du Autre financement-publie Reste à charge pour la

programme CEE ACTEE PRO INNO 52 - AMI Nom-delorganisme- collectivité

SEQUOIA XX ne

2 200 €HT XXÆHTF 2200 €HT

Il'est proposé que la collectivité s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ledit

projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de Partenariat avec la FNCCR et de

demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires lauréats, l'attribution de la

contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA.

Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 et le PNR du Vercors afin de définir les

modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les modalités d'attribution et de versement de ladite

contribution selon le modèle joint à la présente délibération.

Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 - AMI

SEQUOIA, à la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve :

de la transmission des justificatifs de dépenses (facture) par la collectivité à TE38 dans un délai

maximum de 4 mois à compter de la date de signature de la convention.

du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat. Aucune avance

de fond ne sera réalisée par TE38. En cas de non versement des contributions par les financeurs

obligés du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA, et ce, pour quelque motif que ce soit,

TE38 ne saurait être tenu responsable du retard ou du non versement des fonds à la collectivité.

du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité le projet, « Audit énergétique dans le

cadre de la réhabilitation et de l'extension du bâtiment communal », retenu dans le cadre de la

convention de Partenariat conclue entre la FNCCR, TE38, l'AGEDEN et les Parcs naturels Régionaux de

Chartreuse et du Vercors, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;

De demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des bénéficiaires

lauréats, l'attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 —

AMI SEQUOIA, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;

D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention financière pour la mise en

œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA avec TE38 et le PNR du Vercors, telle

qu’annexée à la présente délibération. Ainsi que tous documents relatifs au projet.

Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2

mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun à GRENOBLE (38000)

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14/12/2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT

MaireRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-97

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents: Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, Jac

Samson, Fatima Chomat, Didier Riche

Représenté : Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Absents:

Secrétaire :

VOTE : 7 POUR 3 CONTRE 1 ABSTENTION

2023-97 - Autorisation donnée au Maire pour déposer des demandes de prêts pour le

financement de la rénovation du bâtiment communal

Monsieur le Maire présente,

Le Conseil Municipal de la commune de Gresse-en-Vercors se propose de mobiliser des

financements sous forme de prêts pour la rénovation du bâtiment communal qui abrite la

mairie, une agence postale, l’école et au premier étage, cinq appartements.

Construit vers 1880, sur le site de l’ancien château de Gresse, le bâtiment n'a que très peu

évolué depuis lors.

L'objet du projet est :

-de faire une rénovation thermique globale du bâtiment poursuivant l'objectif d’une économie

d'énergie de 40% au-moins

-de faire une extension du bâtiment pour abriter l'essentiel de l’école communale

-de rénover les logements situés au premier étage

-d'améliorer l'accueil du public à la mairie et à l’agence postale

-de remplacer la chaudière à fioul par une chaudière à pellets

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser, pour la réhabilitation et l'extension du bâtiment

communal, une demande de prêt à long terme auprès de la Banque des Territoires pour

35 ans à concurrence de 950 000 € maximum

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser, pour la réhabilitation et l'extension du

bâtiment communal, une demande auprès de la Banque Postale de prêt de trésorerie

à court terme dont le montant sera adossé au montant des subventions notifiées par

les partenaires (Département, Région, Etat, etc ….) et le FCTVA.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats et pièces nécessaires aux dossiers

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14 décembre 2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT,

MaireRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-98

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents: Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, Jac

Samson, Fatima Chomat, Didier Riche

Représenté : Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Absents :

Secrétaire :

VOTE : 8 POUR 0 CONTRE 3 ABSTENTION

RER RER RE RH HE HE RH HR RH HR HR RH RH Re

2023-98 - Autorisation donnée au Maire pour déposer des demandes des subventions auprès

de la Préfecture de l'Isère (DETR, DSIL, Fonds Vert) pour le financement de la rénovation du

bâtiment communal

Monsieur le Maire présente,

Le Conseil Municipal de la commune de Gresse-en-Vercors se propose de mobiliser des

subventions pour la rénovation du bâtiment communal qui abrite la mairie, une agence postale,

l’école et au premier étage, cinq appartements. Construit vers 1880, sur le site de l’ancien

château de Gresse, le bâtiment n’a que très peu évolué depuis lors.

L'objet du projet est :

-de faire une rénovation thermique globale du bâtiment poursuivant l'objectif d’une économie

d'énergie de 40% au-moins

-de faire une extension du bâtiment pour abriter l'essentiel de l’école communale

-de rénover les logements situés au premier étage

d'améliorer l'accueil du public à la mairie et à l’agence postale

-de remplacer la chaudière à fioul par une chaudière à pellets

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes de subventions auprès de la

Préfecture (DETR, DSIL, Fonds Vert) et de la Région pour contribuer au financement de

la rénovation du bâtiment communal

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats et pièces nécessaires aux dossiers

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14 décembre 2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT, MaireRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-99

Séance du 14 décembre 2023

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s'est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BEELOT, Maire.

Présents : Jean-Marc Bellot, Eric Mena, Gilles Apeloig, Jac Samson, Fatima Chomat, Didier Riche

Représenté :

Ne participent pas au vote: Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée

par Dominique Greslou, Dominique Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima, Chomat

Coralie Capel Stoltz

Absents:

Secrétaire :

VOTE : 6 POUR O CONTRE O ABSTENTION

xx x

2023-99-Délégation aux associations dans le cadre du forfait SACEM souscrit par la commune

Monsieur le Maire expose,

Pour soutenir l’action des associations de Gresse en Vercors, la commune a souscrit au forfait proposé

par la SACEM pour les communes.

Ce forfait est proposé dans le cadre d’un accord entre la SACEM et l'Association des Maires de France

{AMF} pour simplifier les usages de la musique pour les communes de moins de 5 000 habitants, et

permet à la commune de bénéficier de conditions particulières et de tarifs préférentiels pour

l'organisation de ses fêtes locales. La SACEM ne demande pas de délibération pour accorder les tarifs

préférentiels, seule l'adhésion à l'AMF est exigée.

Cependant, pour que les évènements organisés par une association puissent être compris dans le

forfait, il faut produire à l'AMF un « mandat officiel donné à l'association pour l’organisation de

chaque évènement ».

Les associations régies par la loi de 1901 peuvent donc bénéficier de cet accord pour l’organisation

d'évènements locaux. La commune déclarera les événements prévus à la SACEM pour les associations.

Pour la saison hiver 2023/2024, les associations et concerts concernés sont :

+ Pour Gresse-en-Vercors Animations (GEVA) : descentes aux flambeaux les 28.12.2023,

04.01.2023, 15-22-29.02.2024 et 07.03.2024.

e Pour Bouge et Glisse à Gresse-en-Vercors : Nordik Attack le 24 et 25 février 2024

e Pour le foyer Nordique : 50 ans du Foyer nordique le 16 décembre 2023

e Pour Pro'Gresse-en-Vercors : pots d'accueil les 23, 30 décembre 2023, les 11, 18, 25 février et

le 03 mars 2024; évènements « après-ski » les 14, 21, 28 février et 6 mars 2024Une nouvelle délibération sera prise pour les événements d'été.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à faire bénéficier les associations ci-dessus du forfait SACEM de la

commune dans le cadre de l’organisation de fêtes locales ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14/12/2023

Monsieur Jean-Marc BELLOTRépublique française

DEPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-100

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipat, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents: Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, Jac

Samson, Fatima Chomat, Didier Riche

Représenté : Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Absents:

Secrétaire :

VOTE : 11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

#x x x ÉLL CLICS

2023-100-Autorisation d'engagement des dépenses d’investissements

Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise

que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».

Dans l'attente du vote des budgets primitifs 2024, et afin de ne pas risquer des ruptures de paiements,

il apparait nécessaire d'utiliser la disposition de l’article L1612-1 du Code général des collectivités

territoriales.

Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant le besoin pour la commune de continuer à payer les prestataires notamment sur les

opérations d'investissement,

Le conseil municipal, après délibération :

- APPROUVE les ouvertures de crédits au budget 2024 à hauteur de 25% pour les chapitres

et budgets suivants :

Ê

Budget Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 146 940 €

général Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 258 346 € 64 585.5 €Budget 2023 Crédits à ouvrir en 2024 (25%)

Budget : is EQUIPEMENTS Chapitre 21 - LE 125 700 € 31425 €

TOURISTIQUES SOROTEIES

Budget 2023 | Crédits à ouvrir en 2024 (25%)

Budget EAU- Chapitre 21 — Immobilisations 752 865 € 188 466.25 €

ASSAINISSEMENT corporelles

- DEMANDE au Maire d'informer le Conseil municipal lors de la séance suivante du montant

de investissement déjà réalisé sur l'exercice 2024

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14/12/2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT

MaireRépublique française

DÉPARTEMENT Isère

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRESSE en VERCORS

N° 2023-101

Séance du 14 décembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en Mairie sous la présidence

de Jean-Marc BELLOT, Maire.

Présents : Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, Jac

Samson, Fatima Chomat, Didier Riche

Représenté : Bertrand Lecuyer représenté par Eric Mena, Octavie Martin représentée par Dominique

Greslou, Michel-Pierre Pecoul représenté par Fatima Chomat

Absents:

Secrétaire :

VOTE : 11 POUR 0 CONTRE O ABSTENTION

*x #4 RRRK

2023-101- Prime de pouvoir d'achat

L’adjointe au Maire, Coralie Capel-Stoltz, expose que :

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2

et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents,

Vu l'avis favorable du comité social territorial par anticipation (repris en séance du 19 décembre).

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat

forfaitaire exceptionnelle,

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics

{fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants

maternels et les assistants famitiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements

mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public,

à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L.S du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale où un établissement public ou

un groupement d'intérêt public avant le ler janvier 2023 ;- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public où un

groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments

de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à

l'article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au l de l'article Ler de là loi du 16 août 2022,

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l’article L.124-1 du code de l'éducation.

2. Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les

montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime Montant fixé par la

titre de la période courant du 1° de pouvoir d'achat fixé par le collectivité ou

juillet 2022 au 30 juin 2023 décret l'établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 700 €

ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 600 € ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 500 €

ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 400 €

ou égale à 32 280€

Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 350 €

ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300 €

ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l'objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à

temps non complet où à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. Les modalités de versement

La prime est versée par la commune de Gresse-en-Vercors qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin

2023,

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

période, la rémunération prise en compte est celle versée la commune de Gresse-en-Vercors qui

emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la commune de Gresse-en-Vercors,

corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement en une fois pour un versement total effectué

avant le 30juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque

agent éligible, par voie d'arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes etindemnités perçues par l'agent,

sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction

publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d'autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Gresse-en-Vercors, le 14/12/2023

Monsieur Jean-Marc BELLOT

Maire