unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250401 19 FINANCES creation budget ZIH2

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250401 19 FINANCES creation budget ZIH2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250401 19 FINANCES creation budget ZIH2)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Économie et finances, CCEDA

CC 01.04.2025

(19)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 01 AVRIL 2025

___________

L’an deux mille vingt-cinq, le 01 avril, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux, après convocations légales en date du 25 mars 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Anne-Marie OLIVON Mme Danielle GRANOUILLET Mme Elyane GRANET

M. Jean-Baptiste GIRARD Mr Thierry TISSERAND

Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT

M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mr Florent MONEYRON

M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS

M. Alain COSSON Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY M. Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mme Catherine MORAND M. Antoine LUCAS

Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET

Suppléants présents : M. Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

- Mme TARTRY-LAVEST Agnès donne pouvoir à Mme EXBRAYAT Sylvie - Mme LACHAMP Patricia donne pouvoir à Mr DAUDUIT Cédric

- Mr MARQUET Gilles donne pouvoir à Mme GRANET Elyane

- Mme FORESTIER Annick donne pouvoir à Mr PEYNON Daniel

- Mr FERRIER Romain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France

- Mme ROCHE Sylvie donne pouvoir à Mme MORAND Catherine

Absents : Mme Isabelle GROUIEC, Mr René BROUSSE

VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 Représentés : 7 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : finances - ZI les hautes 2 - création d’un budget annexe et option a la tva

AR Prefecture

063-246301097-20250401-20250401_19-DE

Reçu le 03/04/2025CCEDA

CC 01.04.2025

(19)

FINANCES - ZI LES HAUTES 2

CREATION D’UN BUDGET ANNEXE ET OPTION A LA TVA

********************

- VU les articles 257 et 260 du code général des impôts ;

- VU les statuts de la communauté de communes ;

- VU la délibération n°09 du 19/03/2024, approuvant le périmètre d’extension de la ZI Les Hautes à Lezoux ;

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire qu’en 2024, les élus communautaires ont validé l’extension du périmètre de la ZI Les Hautes. Cette extension va rentrer dans sa phase d’aménagement en 2025 avec l’acquisition par la CCEDA, via l’EPF- Auvergne des terrains classés en zone UJ au PLU de la commune de Lezoux. Le projet d’acquisition englobe également le rachat d’une partie de l’ancienne friche Fontex sur 2.2 ha (après démolition des bâtiments). A terme, il s’agit de proposer des lots compris entre 2 000 et 3 000 m² à destination d’entreprises artisanales.

Madame la Présidente expose qu’il est prévu l’achat des terrains, l’aménagement et la viabilisation de la ZIH 2, qui devrait se dérouler en plusieurs phases de travaux, ainsi que la commercialisation et cession des parcelles viabilisées, il paraît donc nécessaire d’établir une comptabilité distincte.

Par conséquent, un budget annexe doit être créé afin de suivre l’opération « ZI Les Hautes 2 » et donc spécialement de gérer les charges et ressources de son aménagement.

De plus, Madame la Présidente précise que toutes les actions relatives à cette opération peuvent faire l’objet de l’option pour l’assujettissement à la TVA.

Aussi, Madame la Présidente propose au conseil communautaire :

- de créer un budget annexe BAZIH2 pour la gestion de l’extension de la ZI Les Hautes

- d’opter pour l’assujettissement à la TVA ;

- d’exécuter auprès des services fiscaux les démarches nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes DECIDE : - de créer un budget annexe BAZIH2 avec option à TVA pour la gestion de l’extension de la ZI Les Hautes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 03 avril 2025 Fait et publié à Lezoux, le 03 avril 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20250401-20250401_19-DE

Reçu le 03/04/2025