Déliberation - Annexes DES Deliberations Seance du 7 AVRIL 2026

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Déliberation - Annexes DES Deliberations Seance du 7 AVRIL 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Déliberation - Annexes DES Deliberations Seance du 7 AVRIL 2026)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, ANNEXES DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026

CONSULTABLES A L'ACCUEIL DE LA MAIRIE

> N°26.015/K PROCES VERBAL DE PROCLAMATION DE 3 ADJOINTS AU MAIRE

> N°26.032/D REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

> N°26.033/D RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 - BUDGET PARKING DU

HAMEAU LACHAMBAUDIE

> N°26.034 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 — BUDGET PRINCIPALDÉPARTEMENT

ESSONNE COMMUNE : BRUNOY ou tes communes

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l'élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS (dans

l'ordre du tableau)

ité Suffrages obtenus par Qualité É

Date de e É NOM ET PRÉNOM : Fonction!

le candidat ou la liste (M. ou Mme) naissance (en chiffres)

Mme ROSSIGNOL Claudine 8/12/1951 Onzième Adjointe

le cuacls 28

M. PEYTAVIN Guillaume 19/07/1978 Douzième

Adjoint {| auertin28

Mme FALOU Elisabeth 18/114954 Treizième Adjointe,

Quart 28Direction des Finances 0

BRUNOY

RÈGLEMENT

BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

VILLE DE BRUNOY

MANDATURE 2026 - 2032SOMMAIRE

INTRODUCTION

P 4

L- LE BUDGET

P6

1- LES PRINCIPES BUDGETAIRES

Pé 1-1 L'annualité

budgétaire Pé

1-2 L'universalité budgétaire Fa

1-3 La spécialité budgétaire F7

1-4 L'équilibre et la sincérité P8

1-5 L'unité budgétaire P9

2- LE CADRE BUDGETAIRE RY

2-1 Dispositions générales po)

2-2 Le vote du budget P 10

3- LE CYCLE BUDGETAIRE P10

3-1 Le rapport d'orientation budgétaire P11

3-2 Le budget primitif P 12

3-3 Les décisions modificatives P 18

3-4 Le budget supplémentaire

et l'affectation du résultat P 13

3-5 Le compte financier Unique P 14

4- LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS P15

4-1 Typologie des autorisations de programme P 16

4-2 Le vote des autorisations de programme

et d'engagement P 16

4-3 L'affectation et le suivi P lé

4-4 La durée de vie et la caducité P17

4-5 L'information de l'assemblée délibérante P 19

5- LA FONGIBILITE DES CREDITS P 20

5-1 Modalités d'autorisation P 20

5-2 Modalités de mise en œuvre P 21

5-3 Fongibilité asymétrique des dépenses P21

6- LES DEPENSES IMPREVUES P2111 - L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE

1-L'ORGANISATION COMPTABLE ET LA RESPONSASBILITE

DES GESTIONNAIRES PUBLICS

1-1 Le principe de séparation ordonnateur

et comptable

1-2 La responsabilité des gestionnaires publics

1-3 Les délégations de signature

2- L'EXECUTION BUDGETAIRE

2-1 La comptabilité d'engagement

2-1-1 Les composants de l'engagement

2-1-2 Les procédures d'engagement

2-1-3 Les modalités de validation

2-2 L'enregistrement d'une facture

2-3 Le délai global de traitement

2-4 Le service fait et la liquidation

2-5 Mandatement, tirage et ordonnancement

2-6 Le paiement

3- LE RECOUVREMENT DES RECETTES ET LE TRAITEMENT

DES RECETTES IRRECOUVRABLES

3-1 La gestion des titres irécouvrés

3-2 Les provisions pour créances douteuses

3-3 les créances admises en non-valeur

et les créances éteintes

4- LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE

4-1 Le rattachement des Charges et des produits

4-2 Les reports en dépenses et en recettes

4-3 La journée supplémentaire

111 = LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES

1- LA GESTION DU PATRIMOINE

1-1 Le cycle comptable des immobilisations

1-2 Les opérations de suivi de l'inventaire

2- LES PROVISIONS

3- LES REGIES

IV- LA GESTION DE LA DETTE

1- LES GARANTIES D'EMPRUNT

2- LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE

2-1 La gestion de la dette

2-2 La gestion de la trésorerie

P 22

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P-33

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P 36

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P 37INTRODUCTION

Le présent règlement budgétaire et financier (RBF)

de la ville de Brunoy formalise et précise les règles de gestion

budgétaire et Comptable applicables à la commune. Il définit

les Principes de gestion internes propres à la collectivité,

dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), notamment ses articles L.1612- 1 et suivants relatifs

au cadre budgétaire des collectivités territoriales,

ainsi que les dispositions relatives à l'instruction budgétaire

et comptable M57,

Conformément à l'article L.521 7-10-8 du CGCT, le règlement

budgétaire et financier constitue Un document de référence

encadrant les modalités d'élaboration, de vote et d'exécution

du budget des collectivités appliquant la nomenclature

M57.

Il s'inscrit dans une démarche visant à améliorer

la lisibilité et la qualité de l'information financière, notamment

à travers l'utilisation d'outils et de procédures adaptés,

tels que la présentation budgétaire par segmentation,

la gestion pluriannuelle des crédits via les autorisations

de Programme et d'engagement (AP/CP), ainsi que la comptabilité

d'engagement.

Le présent règlement s'applique au budget principal

de la Ville ainsi qu'à ses éventuels budgets annexes, dans

le respect des règles spécifiques qui leur sont applicables.

|| couvre l'ensemble du cycle budgétaire et vise à :

+ Rappeler les Principes budgétaires et Comptables

applicables aux collectivités territoriales :

Préciser les modalités d'élaboration, de vote et d'exécution

du budget ; Définir un cadre de gestion commun

aux élus et aux services ; Harmoniser les

règles de fonctionnement et la terminologie utilisées

; Aniciper l'impact des actions de la commune

sur les exercices futurs : Réguler les flux financiers

en améliorant le processus de préparation budgétaire

et en facilitant le suivi de la consommation des crédits

; + Sécuriser juridiquement et financièrement

les Procédures budgétaires et comptables :

+ Garantir la sincérité, la fiabilité et la transparence

des comptes publics.

Le présent règlement ne constitue pas Un manuel

d'utilisation du logiciel financier ni Un document exhaustif

des procédures internes, lesquelles relèvent de l'organisation

Propre des services et peuvent évoluer en fonction

des besoins de la collectivité et des évolutions réglementaires.

11 a Pour ambition de servir de référence pour l'ensemble

des agents et des élus Municipaux dans l'exercice

de leurs missions respectives, ainsi que pour toute question

relative à l'exécution budgétaire et comptable.Dans ce cadre, il contribue à la diffusion des instructions

budgétaires et comptables applicables aux communes

et Participe à la sécurisation des pratiques.

Le présent règlement est adopté pour la durée de

la mandaiture municipale. || pourra être modifié par délibération

du Conseil municipal afin de tenir compte des évolutions

législatives et réglementaires ou des nécessités de gestion.l- LE BUDGET

Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal

prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune

Pour Un exercice.

Il est établi et exécuté conformément aux Principes budgétaires

définis par le Code Général des Collectivités Territoriales

et par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.

Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose

de différentes étapes budgétaires.

1 — LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES :

1.1-l'annualité budgétaire :

Le principe d'annualité impose que le budget soit voté

Chaque année pour un an. L'autorisation donnée par le

Conseil Municipal est donc limitée dans le temps, pour

la durée d'un exercice qui commence le ler janvier

et se termine le 31 décembre.

Ce principe implique que les crédits non utilisés au cours

de l'exercice sont annulés.

Des aménagements à ce Principe sont néanmoins prévus

:

+ _ La possibilité de voterle budget primitif jusqu'au 15

avril de l'année à laquelle il s'applique (ou jusqu'au

30 avril en année de renouvellement de l'assemblée

délibérante) ;

+ Les autorisations Pluriannuelles {autorisations

de programme en investissement et autorisations

d'engagement en fonctionnement) ainsi que

leur déclinaison en crédit de paiement :

+ _Les rattachements, dont le but est de réintégrer,

dans le compte de résultat (en section de fonctionnement),

toutes les charges Correspondantes à des services

faits et tous les Produits correspondants à des droits

acquis, nés au Cours d'un exercice, mais qui n'ont

pu être comptabilisés (factures non établies, échéance

qui intervient après la clôture de l'exercice, etc.) ;

+ __Les restes à réaliser (RAR), qui permettent de transférer

sur l'exercice suivant les engagements non soldés

de dépenses et les recettes certaines non

En* La «journée complémentaire » du 31 décembre,

se prolonge, fictivement, jusqu'au 31 janvier de l'année

suivante Pour permetire, en section de

exercice ;

+ _ Une décision modificative peut être prise jusqu'au

21 janvier N+1 pour ajuster les crédits nécessaires au

mMmandatement des dépenses de fonctionnement engagées

ou à la passation des opérations d'ordre.

En fonctionnement, à partir du ler janvier et jusqu'au

vote du budget, il est possible de mettre en recouvrement lès

recettes de fonctionnement et d'engager, liquider et mandater

les dépenses dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente, hors autorisations d'engagement.

Pour les dépenses de fonctionnement à Caractère

pluriannuel Comprises dans une autorisation d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut

les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

ouverts.

En investissement, sur délibération adoptée avant le

vote du budget, il est possible d'engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement dans la limite du

1.2 -L'universalité budgétaire

L'ensemble des recettes et des dépenses doivent

figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est

interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire

de compenser Une écriture en recette par

Une dépense ou

1.3 - La spécialité budgétaire

Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou

des catégories de dépenses définies dans l'autorisation

budgétaire.

Le principe de spécialité ne doit pas être confondu

avec la règle de non- affectation car si les recettes ne

doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire

être précis.Le budget est voté par nature et par chapitre globalisé

(ou par opération) et présenté par fonction. La répartition

par fonction permet Une présentation des actions

et des choix budgétaires par grandes politiques publiques.

Toutefois, afin de permettre une certaine fongibilité des crédits,

le Code Général des Collectivités Territoriales, renforcé

par la mise en place de la M57, prévoit Une atténuation

de ce Principe de spécialité comme suit :

+ L'exécutif peut procéder à des virements de crédits d'article

à article au sein d'un même chapitre :

+. Dans la limite fixée lors du vote du budget, et ne pouvant

excéder 7,5 7% des dépenses réelles de chaque

section, l'assemblée délibérante peut autoriser

l'exécutif à effectuer des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel.

1.4 - L'équilibre budgétaire et lo sincérité des prévisions

La loi du 22 juin 1994 portant sur les dispositions budgétaires et

comptables relatives aux collectivités locales, proclame

les Principes de sincérité et d'équilibre pour permettre

Une meilleure transparence dans la gestion financière des collectivités.

Il est défini par l'article L1612-4 du CGCT et est soumis aux conditions

suivantes :

*_Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel

lorsque la section de fonctionnement et la

section d'investissement sont respectivement votées

en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées

de façon sincère ;

+ Lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement

au profit de la section d'investissement, ajouté

aux recettes propres de cette section, à l'exclusion

du produit des emprunts, et éventuellement aux

dotations des comptes d'amortissements et de provisions,

fournit des ressources suffisantes pour couvrir

le remboursement en capital des annuités d'emprunt

à échoir au cours de l'exercice.

Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre

car le budget est en équilibre réel si les recettes et

les dépenses sont évaluées de façon sincère.

En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce

qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble

des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser

selon Une estimation aussi fiable que possible.

L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du Principe

de transparence financière. || est lié à d'autres

Principes comme la prudence que traduisent

notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement

qui contribuent à la moftrise du risque financier de

la commune.

]LS - L'unité budgétaire

Ce principe signifie que toutes les recettes et toutes les dépenses

sont retracées dans Un document Unique. Néanmoins,

le budget primitif, oU « BP », peut être modifié

en cours d'exercice par d'autres décisions budgétaires {ou

« Décisions Modificatives » dont le Budget Supplémentaire,

« BS », qui est la DM qui reprend les résultats de l'exercice

précédent) qui viennent modifier les inscriptions du budget

primitif.

2 - LE CADRE BUDGETAIRE

2.1 - Dispositions générales

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées

les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité

:

+ En dépenses, les crédits votés sont limitatifs : les engagements

ne peuvent être validés que s'il y a suffisamment

de crédits disponibles : + En recettes,

les crédits sont évaluatifs : les recettes réalisées peuvent être

supérieures aux crédits votés.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement

et la section d'investissement.

Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées

par chapitre et article.

Les dépenses ont le caractère d'immobilisation si elles

ont pour effet une augmentation de la valeur d'un

élément d'actif OU Une augmentation notable de sa

durée d'utilisation.

Ainsi, les dépenses à inscrire en section d'investissement

comprennent essentiellement des opérations qui

se traduisent par une modification de la consistance

ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achat de matériels

durables aïnsi que construction ou aménagement de bâtiments

et d'espaces publics.

Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses

qui concernent le quotidien de la gestion de

la collectivité : fournitures Courantes, prestations

récurrentes ou ponctuelles qui n'améliorent pas la valeur des investissements et des biens de la collectivité.

cr]2.2 - Vote du budget

Le vote du budget peut s'opérer par :

Nature où par fonction :

Chapitre où par article :

Arlicle spécialisé :

Opération d'équipement en investissement ou

par programme d'équipement.

La répartition par article, donnée à titre indicatif, et sa

modification ne font pas l'objet d'une notification spéciale

au comptable au niveau du budget principal et des

budgets annexes. Cette répartition est retracée dans les comptes

administratifs.

Le budget de la Ville et ses éventuels annexes sont votés

par chapitre avec une présentation par nature sur les

deux sections (investissement et fonctionnement).

3 — LE CYCLE BUDGETAIRE :

Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant

le ler janvier et prenant fin le 31 décembre.

Le cycle budgétaire est rythmé par différentes étapes

qui permettent de prévoir, autoriser et exécuter les recettes

et les dépenses de la collectivité.

I comprend notamment les étapes budgétaires suivantes

: le rapport d'orientation budgétaire, le budget primitif,

les décisions modificatives, le budget supplémentaire

et le Compte Financier Unique.

Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le

font évoluer au cours de l'année sont encadrées par les

échéances légales.Les principales étapes du Cycle budgétaire de la commune

de Brunoy se déroulent (dans la mesure du possible) selon

le calendrier prévisionnel suivant :

Etapes budgétaires

Orientations Budgétaires -ROB :

année N Janvier-février : N

re . à Mars-Avril : N (15 ou 30/04/N

dates Budget Primitif (BP) : année N limites légales)

Budget supplémentaire BS / Décision modificative

DM N°] Septembre-Octobre : N

Décision modificative N°2 Novembre-Décembre

: N

Compte Financier Unique : N Juin

: N+1

3.1 - Le Rapport d'orientation budgétaire

Conformément à l'article L2312-1 du CGCT, la commune

de Brunoy organise en Conseil Municipal un rapport sur

les orientations budgétaires générales de l'exercice et les

engagements pluriannuels ainsi qu'une présentation

de la structure et de l'évolution des dépenses et des

effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution Prévisionnelle

et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,

des avantages en nature et du temps de travail dans un

délai de deux mois précédant l'examen du budget.La commune structure notamment son rapport d'orientation

budgétaire autour d'un rappel du contexte dans lequel

se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique,

projet de loi de finances) et d'une présentation de

la situation spécifique de la commune.

Ce débat de portée générale permet aux élus MUnicipaux

d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble

et permet au Maire de présenter les choix

envisagés.

Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget

primitif.

3.2 - Le budget primitif

Maire au Conseil Municipal, qui le vote avant le 15

avril de l'année à laquelle il s'applique ou avant le 30 avril

pour les années de renouvellement de l'assemblée

délibérante.

Le projet de budget est Communiqué aux membres

du Conseil Municipal avec les rapports correspondant 12

jours au moins avant l'ouverture de la première réunion

consacrée à l'examen dudit budget.

Le budget doit être voté en équilibre des dépenses

et des recettes dans chacune des sections, selon les conditions

présentées ci-avant.

Les documents budgétaires comprennent :

+ Le document réglementaire, ou « maquette budgétaire

» ; + La délibération d'approbation du

budget; *__Le rapport

de présentation, présenté à titre informatif, qui expose

par section les principales Composantes du budget

en dépenses et en recettes, et leurs évolutions significatives

Par rapport au budget précédent :

-_ La délibération spécifique relative aux autorisations

de programme (AP) et aux autorisations d'engagement

(AË) en cas de mise en œuvre,

Le travail de préparation budgétaire sur la Ville s'effectue

comme suit :

l'investissement :

*__ Préparation parlesservices des propositions budgétaires

de l'exercice à venir. Dans ce cadre, les services

rédigent, en respectant un cadre fourni par la Direction

Générale, une note budgétaire de présentation détaillée

de leursPropositions. Ce support revêt une importance déterminante

: il sert de document de référence lors des conférences

budgétaires : Tenue des arbitrages

financiers {Direction Générale Puis les élus) :

Arbitrages finaux pour parvenir à l'équilibre du budget

; Tenue du Débat d'Orientation

Budgétaire en Conseil Municipal ; Vote du

budget primitif en Conseil municipal.

Conformément à l'exigence de présentation croisée

de l'article L2312-3 du CGCT, le budget primitif est présenté

par fonction et sous fonction. La nomenclature

apparaître, par domaine de Compétences, les dépenses

et les recettes de la collectivité.

3.3 - Les décisions modificatives 2.9 - Les décisions modificatives

AU cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de

dépenses et de recettes formulées au sein du budget

primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues

(à la hausse comme à la baisse) lors d'une étape

budgétaire spécifique

Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice,

doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption

que le budget primitif.

Les décisions modificatives peuvent être votées à tout

moment après le vote du budget primitif jusqu'au 31

décembre de l'exercice. Elles peuvent même l'être en

janvier N+1, sans dépasser la date du 21 janvier N+1,

pour Gijuster la section de fonctionnement et les crédits

d'ordre (mouvements Purement comptables qui s'équilibrent

en dépenses et recettes entre les deux sections ou à

l'intérieur d'une même section).

3.4 - Le Budget Supplémentaire et l'affectation des résultats

Conformément à l'article L2311-5 du CGCT, les

résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après

constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte

Financier Unique, c'est-à-dire dès la Plus proche décision

budgétaire suivant son adoption. La reprise des résultats

de l'exercice précédent est obligatoire.

Le Conseil Municipal est amené, après le Vote du Compte

Financier Unique, à prendre Une délibération d'affectation

du résultat de l'exercice précédent à l'exercice en cours

selon la règle suivante : le résultat doit d'abord être affecté

à la Couverture de l'éventuel déficit de la section d'investissement

N-1, reports compris, PUIs, pour son montant résiduel,

au choix, à une inscription en recettes de fonctionnement

(002), à une affectation en section d'investissement

(1068) où à une combinaison des deux.Le « Budget Supplémentaire » constitue la

décision modificative ayant pour Particularité de reprendre

les résultats comptables de l'exercice précédent

Correspondant aux restes à réaliser de l'exercice

N-1 (engagements non soldés).

En cas de constatation d'un déficit global N-1,

ce déficit doit être couvert par des ressources nouvelles et/ou

des baisses de dépenses.

Le Budget Supplémentaire ne peut être adopté

par l'assemblée délibérante qu'après le vote du Compte Financier

Unique de l'exercice clos.

3.5 - Le Compte Financier Unique

Le Compte Financier Unique (CFU) est appelé

à remplacer le Compte Administratif etle Compte de Gestion

en un document unique retraçant l'exécution

budgétaire et la situation patrimoniale de la collectivité.

Sa généralisation interviendra à compter de l'exercice

2026. La ville de Brunoy sera en CFU sur les comptes 2025.

Le CFU poursuit un double objectif :

+ Simplifier la présentation des comptes publics

locaux : + Améliorer leur lisibilité

et leur transparence.

Sa mise en œuvre implique plusieurs évolutions :

+ _Le passage au référentiel comptable M57

: + _ L'adaptation des outils

financiers : * Le

renforcement de la Coordination entre les services

et avec le comptable public.

Le Compte Financier Unique retrace l'ensemble

des opérations budgétaires et Comptables réalisées par la

collectivité pour un exercice donné.

llest établi à partir des données de l'ordonnateur

et du comptable public et garantit la concordance des

informations financières.

Le Compte Financier Unique est soumis au vote

de l'assemblée délibérante dans les délais réglementaires {date

limite 30 juin année N+ 1.

Il permet notamment d'apprécier les résultats

de l'exercice, la situation patrimoniale de la collectivité

ainsi que sa capacité d'autofinancement.4- LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS

La nomenclature budgétaire et Comptable M57

prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion

par autorisation de Programme pour les dépenses d'investissement.

Les autorisations de Programme (AP) représentent

la limite Supérieure des dépenses pouvant être engagées

pour le financement des investissements. Elles demeurent valables

sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé

à leur annulation. Elles peuvent être révisées tout au long

des étapes budgétaires.

être mandatées pendant l'année pour la couverture

des engagements contractés

Corespondantes,

Le programme constitue, dans la procédure de

Préparation budgétaire, le niveau d'arbitrage d'inscription

des crédits. Chaque programme peut être composé

de crédits de dépenses et de recettes, de crédits d'investissement

(AP) ou de fonctionnement (AË). Un programme est Composé

d'Une où plusieurs opérations.

Chaque AP/AE se caractérise par :

+ Un millésime et une enveloppe de financement

AP/AE-CP : + __ Un objet ;

+ _ Une durée de vie prévisionnelle :

+ Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.

L'égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée :

le montant total de l'Autorisation de Programme (AP) est

égal à la somme de ses crédits de Paiement

(CP) échelonnés dans le temps.4.1 Typologie des autorisations de programme

La commune de Brunoy définit deux types d'autorisations

de programme, qui Comportent des règles de gestion

distinctes $

+ Les AP dites « récurrentes » financent Un ensemble cohérent

d'opérations Pluriannuelles rattachées à un Programme

récurrent (ex. : entretien courant des routes….], dont

la réalisation s'échelonne sur plusieurs exercices ;

+ __Les AP dites de « projet » financent des projets d'envergure

dont la réalisation peut s'échelonner sur Plusieurs

exercices, voire la durée d'un mandat Municipal.

Ces AP permettent de retracer le coût global du projet

financé (ex. : construction d'un groupe scolaire).

42 Le vote des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement

Les autorisations de Programme ef les autorisations d'engagement

sont votées par le Conseil Municipal.

Leur vote peut intervenir lors de l'adoption du budget Primitif

ou à l'occasion d'une décision modificative.

Les crédits de paiement associés sont inscrits au budget de

chaque exercice.

Toute modification des autorisations de Programme

ou des autorisations d'engagement, ainsi que de leur

échéancier en crédit de paiement, fait l'objet d’une

délibération de l'assemblée délibérante.

43 - l'affectation et le suivi des autorisations de programme

et des autorisations d'engagement

Les autorisations de Programme (AP) et les autorisations

d'engagement (AË) constituent des enveloppes

de crédit permettant de gérer des opérations pluriannuelles.

Les crédits de paiement (CP) associés sont inscrits au budget

de chaque exercice et permettent de couvrir les dépenses

engagées dans le cadre des AP et AE.

L'affectation des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement s'effectue par opération ou Par programme.

Elle permet de rattacher les dépenses à Un projet identifié

et d'en assurer le suivi dans le temps.

L'affectation doit, par Principe, être identifiée par un objet,

une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation.

Le montant affecté ne peut être supérieur au

montant voté.Les engagements juridiques (marchés, Conventions, décisions

atiributives) doivent s'inscrire dans la limite des autorisations

de programme ou des autorisations d'engagement

votées.

Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés

au cours de l'année budgétaire correspondant à son

vote.

Les crédits d'Une AP « projet » peuvent faire l'objet de plusieurs

affectations tout au long de sa durée de vie.

Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation

initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve

de disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé

par un vote de l'assemblée délibérante.

Toute affectation d'AP Peut donner lieu à une annulation

pour :

+ _ Sa partie non encore engagée ;

+ Son montant engagé non encore mandaté (dans ce

cas, il faut au préalable annuler l'engagement

non Utilisé).

L'annulation d'une affectation a Pour conséquences

: + D'abonder le montant

disponible à l'affectation lorsque cette annulation a

lieu l'année du vote de l'AP :

+ Si l'annulation intervient postérieurement à ce délai,

le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau

et se verra appliquer les règles de caducité.

Le suivi des AP et AE est assuré tout AU long de leur durée

de vie, notamment au travers :

+ DU suivi de la consommation des crédits de paiement

: + De la mise à jour des échéanciers

prévisionnels ; + Des révisions

éventuelles décidées par l'assemblée délibérante.

Les autorisations de Programme et les autorisations d'engagement

peuvent être révisées, ajustées ou annulées par délibération.

Un état de suivi des AP et AE est présenté dans les documents

budgétaires afin de garantir l'information de l'assemblée

délibérante et la transparence de la gestion pluriannuelle,

44 - Durée de vie et caducité des autorisations de programme

et des autorisations d'engagement

Les autorisations de Programme (AP) et les autorisations

d'engagement (AE) sont créées pour Une durée de vie

Correspondant à la nature des opérations qu'elles

financent.

17Les AP «récurrentes » sont créées Pour une durée limitée, généralement

de deux exercices budgétaires.

Une autorisation de Programme créée au titre d'un exercice, que

ce soit lors du budget primitif, du budget supplémentaire

où d'une décision modificative, prend fin au terme

de la période prévue lors de son vote.

Les AP « projet » ont Une durée de vie adaptée à la réalisation

du projet financé, pouvant s'étendre sur plusieurs exercices,

voir sur la durée d'un mandat municipal (entre

2 à 6 ans).

Pour les AP récurrentes, l'affectation ne peut être effectuée

au-delà du 31 décembre de l'année suivant celle

au cours de laquelle l'AP a été votée.

Pour les AP projet, l'affectation est possible, sous réserve de la

disponibilité des crédits, tout au long de leur durée

de vie.

Pour les AP dont la date de caducité d'affectation est dépassée,

tout reliquat est gelé entre le Ter janvier de l'année

suivante et le vote du Compte Financier Unique

de l'exercice achevé. Au moment du vote du Compte

Financier Unique, l'annulation de la totalité des

AP non affectées est proposée à l'assemblée

délibérante.

Les échéanciers de crédit de paiement sont ajustés lors du budget

supplémentaire suivant le Compte Financier Unique,

afin de tenir compte des AP non affectées et de

garantir l'égalité entre le montant des AP et l'échéancier de

leurs crédits de paiement.

Engagement comptable :

+ _ Pour les AP récurrentes, l'engagement comptable d'une

AP affectée doit être effectué avant le 31 décembre

de l'année suivant celle de l'affectation

+ Pour les AP projet, la caducité de l'engagement intervient

au terme de la durée de vie du projet, telle

que prévue lors de l'ouverture de l'AP.

Tout reliquat affecté non engagé à la date de caducité est gelé

entre le Ter janvier de l'année suivante et le vote

du Compte Financier Unique de l'exercice achevé.

AU moment du vote du Compte Financier Unique, l'annulation

des AP affectées non engagées est proposée

à l'assemblée délibérante.

liquidation des engagements :

La liquidation des engagements doit intervenir avant la date

de caducité de l'engagement :

| | 18 nl

—+ Pour les AP récurrentes, une Prorogation peut être

accordée à litre exceptionnel lorsque des factures

relatives à un service fait n'ont pu être mandatées

dans les délais :

+ Pourles AP projet, lorsque l'ensemble des montants engagés

n'est pas liquidé à la fin de la durée de vie de

l'AP, celle-ci peut être prolongée afin de permettre

la liquidation des dépenses correspondantes.

Les autorisations de Programme et les autorisations d'engagement

deviennent caduques lorsque :

* Elles arrivent à leur terme sans avoir été intégralement consommées

; + Elles n'ont fait l'objet d'aucune affectation

ou engagement dans les délais prévus ;

* Elles sont expressément annulées Par délibération

de l'assemblée délibérante.

En cas de caducité, les crédits non Consommés ne peuvent

plus être utilisés et doivent être annulés.

Toutefois, Une autorisation de programme où Une autorisation

d'engagement peut faire l'objet d'une révision ou

d'une prorogation par délibération, notamment en

Cas de modification du calendrier de réalisation de l'opération.

Un suivi spécifique est assuré afin d'identifier les autorisations

arrivant à échéance et d'anticiper, le cas échéant,

leur clôture, leur révision ou leur renouvellement.

4.5 - Information de l'assemblée délibérante sur la_gestion

pluriannuelle

La nomenclature budgétaire et Comptable applicable à la

commune prévoit que le Règlement Budgétaire et

Financier précise les modalités d'information de

l'assemblée délibérante Concernant les engagements pluriannuels

au cours de l'exercice.

Un état reprenant le montant des autorisations de programme

votées, engagées et mandatées, par programme et

enveloppe de financement, est communiqué à l'ensemble

des conseillers Municipaux dans les annexes budgétaires.

budgétaire relatifs au Compte Financier Unique, un bilan de

la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté.

Ce bilan s'appuie notamment sur la présentation de

l'annexe budgétaire permettant d'apprécier :

24+ Le ratio de couverture (autorisations

de Programme affectées non mandatées / crédits

de paiement mandatés) ; + Le

taux d'individualisation des autorisations de

Programme Votées au cours de l'exercice :

+ Le montant des autorisations de Programme

votées non affectées : + Le montant des autorisations

de Programme affectées non mandatées : + La situation

des autorisations de Programme « vivantes

» au 31 décembre de l'exercice précédent.

$ - LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Conformément à l'article L:2322-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante peut autoriser l'exécutif à procéder à des Virements de

crédits de chapitre à chapitre, au sein d'une

même section.

Cette faculté, dite de fongibilité des crédits,

s'exerce dans la limite d’un plafond fixé lors du vote du budget

et ne pouvant excéder 7,5 % des dépenses réelles

de chaque section. Les plafonds applicables aux sections

de fonctionnement et d'investissement peuvent être distincts.

Sont exclus du calcul de ce plafond les crédits

relatifs aux :

*__ Dépenses de personnel :

+ Opérations d'ordre :

+ __Restes à réaliser.

La mise en œuvre de la fongibilité des crédits

vise à Assurer Une gestion budgétaire plus souple, tout en respectant

les autorisations votées Par l'assemblée délibérante.

5.1 - Modalités d'autorisation 2-1- Modalités d'autorisation

L'autorisation de fongibilité est formalisée

lors du vote du budget, par le renseignement de l'état

« Informations générales - Modalités de vote

du budget » du document budgétaire.

Elle ne fait pas l'objet d'une délibération distincte

et doit être renouvelée à chaque exercice si l'assemblée délibérante

souhaite en maintenir le bénéfice.

À défaut d'autorisation expresse, le taux de

fongibilité est réputé nul, impliquant le recours à Une décision

modificative pour tout Virement de crédit entre

chapitres.

[=]5.2 - Modalité de mise en œuvre : 24 Mogaté de mise en œuvre :

Les virements de crédits opérés dans ce cadre

:

+ Ne doivent pas porter atteinte à l'équilibre

budgétaire ni conduire à une insuffisance de crédit

nécessaire au règlement des dépenses obligatoires

: + _ Doivent respecter les règles d'imputation budgétaire

et les autorisations votées ;

+__Fonf l'objet d'un suivi par la direction

des finances.

5.3-Fongibilité asymétrique des dépenses de

personnel

Les dépenses de Personnel (chapitre 012) sont

Prises en compte dans le calcul du plafond de fongibilité applicable

à la section de fonctionnement,

6 - LES DEPENSES IMPREVUES

L'instruction budgétaire et comptable M57 permet

à l'assemblée délibérante de voter des chapitres de dépenses

Comportant Uniquement des autorisations de Programme

(AP) en section d investissement et des autorisations

d'engagement [AË) en section de fonctionnement, destinées

à faire face à des dépenses imprévues, dans la limite de

2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Ces autorisations sont inscrites respectivement

aux chapitres 020 « Dépenses imprévues » en investissement

et 022 « Dépenses imprévues » en fonctionnement.

Par décision de l'exécutif, ces autorisations peuvent

être mobilisées afin d'abonder des opérations ou engagements,

à caractère Pluriannuel. Les mouvements Correspondant

ne donnent Pas lieu à émission de mandat sur

les chapitres 020 ou 022, les crédits étant transférés vers les chapitres

SUpportant la dépense effective.

Ces dispositifs permettent de faire face à des

dépenses non prévues lors du vote du budget, dans un cadre

strictement encadré.

À ce litre, les autorisations non engagées en

fin d'exercice deviennent caduques. g Les dépenses imprévues

inscrites en section d'investissement ne peuvent

pas être financées par l'emprunt. Les crédits doivent être affectés

à un Chapitre supportanteffectivement la dépense et l'utilisation doit rester exceptionnelle

et justifiée par un caractère imprévu.

Il L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

Le budget voté s'exécute du ler janvier au 31 décembre

de l'année.

Le cycle de l'exécution budgétaire comporte

différentes étapes, depuis la réservation des crédits lorsque

la décision de financer une action où un projet est Prise par

la collectivité, jusqu'à la prise en charge des mandats

et des titres par le comptable public.

Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités

de gestion mises en place Par la commune, dans le respect

des règles de la comptabilité publique et, plus Particulièrement,

des modalités précisées par la nomenclature budgétaire

et comptable applicable.

1 - L'ORGANISATION COMPTABLE ET LA RESPONSABILITE

DES GESTIONNAIRES PUBLICS

1.1 -Le principe de séparation ordonnateur / comptable

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et Comptable publique (dit «

décret GBCP »} rappelle le Principe fondamental

de séparation entre l'ordonnateur et le comptable, qui constitue

un Principe cardinal de l'organisation des finances publiques

en France,

Ce principe garantit la régularité, la sécurité et la

transparence de la gestion des fonds publics.

Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public

sont incompatibles.

AU sein de la commune de Brunoy, le Maire est l'ordonnateur

des dépenses et des recettes. À ce fitre, il est Chargé d'engager,

de liquider et d'ordonnancer les dépenses et les recettes.

Le comptable public est un agent de l'État. Il est

Chargé du recouvrement des recettes et du paiement des

dépenses, après en avoir exercé le contrôle.

[+] ÎL'ordonnateur :

Constate les droits et les obligations :

Liquide les recettes et émet les titres de recettes :

Engage, liquide et mandate les dépenses :

Transmet au comptable public compétent les ordres

de payer et de recouvrer, assortis des pièces justificatives

requises.

Le comptable public :

+ Prend en charge les ordres de payer et de

recouvrer transmis par l'ordonnateur ;

+ Assure le recouvrement des recettes ;

+ Assure le paiement des dépenses ;

- _ Exerce les contrôles réglementaires prévus par les textes

en vigueur.

Le Département des finances Ossure le suivi des relations

avec le comptable public, qui relève du service de gestion

comptable (SGC) de Yerres.

1.2 - La responsabilité des gestionnaires publics

Un nouveau régime juridictionnel Unifié de responsabilité

des gestionnaires publics, qU'ils exercent des fonctions

d’'ordonnateur où de comptable, est entré en vigueur le

Ter janvier 2023.

Cette réforme met fin à la responsabilité personnelle

et pécuniaire (RPP) des Comptables publics. Elle a pour

objectif de moderniser et de simplifier le régime de responsabilité

en réservant l'intervention du juge aux fautes les plus graves.

Désormais, peuvent être poursuivies devant le iuge

financier, notamment la Cour des comptes, les

infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes

et des dépenses ou à la gestion des biens publics, dès

lors qu'elles constituent une faute grave ayant causé un

préjudice financier significatif.

Peuvent également donner lieu à des poursuites :

+ _L'octroi d'un avantage injustifié à autrui, à soi-même

où à une personne Morale, par intérêt personnel

direct ou indirect ; *__Les

situations de gestion de fait ;

+ L'inexécution d'Une décision de justice entraînant

le prononcé d'une astreinte ;

+ _ Tout agissement ayant pour effet de faire échec

à une procédure de mandatement d'office.Ce nouveau cadre de responsabilité implique une

Vigilance accrue des gestionnaires publics, qu'ils soient

élus ou agents, et conduit à renforcer la sécurisation

des procédures budgétaires et comptables.

1.3 - Les délégations de signature

Le Maire, en sa qualité d'ordonnateur, peut déléguer

sa signature et se faire suppléer en cas d'absence ou

d'empêchement, dans les conditions prévues par les textes

en vigueur. Les délégations de signature sont formalisées

par arrêté et précisent leur champ d'application ainsi que

les personnes habilitées à signer.

Les ordonnateurs, leurs Suppléants ainsi que les personnes

bénéficiant d'une délégation de signature sont accrédités

auprès du comptable public assignataire, selon les modalités

fixées par l'arrêté du 25 juilet 2012 relatif aux modalités

d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables

publics.

En application des délégations de signature accordées

par le Maire, la personne signataire engage sa responsabilité

et exerce cette délégation sous son contrôle.

2- L'EXECUTION BUDGETAIRE

2.1-La comptabilité d'engagement

L'engagement est défini comme l'acte juridique par lequel

Une personne morale crée ou constate à son

encontre Une obligation de laquelle il résultera une

dépense. || respecte l'objet et les limites de l'autorisation

budgétaire (Art.30 du décret n°2012-1246 du 7

novembre 2012).

L'article 51 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative

à l'administration territoriale de la République, codifié

aux articles L.2342-2, L.3341-1 etL.4341-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales impose à l'ordonnateur à

tenir une comptabilité des dépenses engagées.

2.1 1- Les composantes de l'engagement :

l'est composé par :

+ L'engagement juridique

L'engagement juridique est l'acte par la Ville crée ou constate

à son encontre Une obligation de laquelle résultera

une charge financière. Cette obligation résulte

notamment d'un bon de commande, d'un contrat,

d'un marché, d’Une convention, d'un acte

de vente, d'une délibération, d'un arrêté etc.+ L'engagement comptable

La tenue d'une comptabilité d'engagement comptable est obligatoire et relève de la responsabilité de

l'ordonnateur. Il est effectué au préalable ou

concomitant à l'engagement juridique, en dépenses et en recettes, quelle

que soit la section (fonctionnement ou investissement). Elle permet

de garantir qu'aucune décision de

naïure financière n'est autorisée en l'absence de

crédits budgétaires et assure le respect des engagements de la collectivité

envers les fiers

Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de

connaître :

*__Les crédits ouverts en dépenses et en recettes :

+ __Les crédits disponibles à l'engagement :

+ _Les crédits disponibles au mandatement;

+ Les dépenses etrecettes réalisées.

Dans le cadre des crédits gérés en autorisation de programme, l'engagement

porte sur les autorisations de programme et donne

lieu à une consommation des crédits pluriannuels.

Concernant les crédits non gérés en autorisation de programme, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.

Un engagement est constitué des trois éléments suivants :

+ Un montant prévisionnel de dépenses,

+ Un fiers concerné par la prestation

+_ Une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).

2.1.2 - Procédures d'engagement

Tout engagement se matérialise dans l'outil de gestion financière par le choix

d'une Procédure d'engagement, portant chacune

des règles de gestion spécifiques.

Ce choix de procédure dépend notamment du Support juridique. Les

modalités seront en effet différentes selon que

l'engagement concerne un accord cadre à

bons de commande, des travaux de Construction, une subvention à verser

à un partenaire extérieur, où encore le règlement

des intérêts de la dette. Ces types d'engagement

sont sélectionné lors de la création de l'engagement comptable

par le service gestionnaire, en fonction des Caractéristiques de la dépense

ou de la recette concernée.+ _ L'engagement par le biais d'un bon de commande

Cette procédure d'engagement, la plus couramment Utilisée,

s'applique aux dépenses de la collectivité réalisée

hors marché formalisé au moyen d'un bon de

Commande Unique, ainsi qu'à celles exécutées dans le cadre

de marchés à bons de commande. Elle permet

d'assurer Un suivi financier rigoureux en garantissant une

Correspondance précise entre chaque bon de commande,

l'engagement de la dépense et son règlement.

Un bon de commande matérialise la validation de l'engagement

juridique.

+ _ L'engagement sans bon de commande

Cette procédure permet la création d'un engagement qui

ne nécessite pas la Production d'un bon de commande

en parallèle pour permettre l'exécution des prestations.

L'engagement est créé et validé par le département des Finances,

à la demande des services gestionnaires. || peut ensuite

faire l'objet de liquidation sans émission d'un bon de

commande.

Cette procédure s'applique notamment:

+ AUX subventions versées par la collectivité.

+ AUX dépenses présentant un caractère récurrent ou obligatoire,

telles que les dépenses de fluides (électricité,

eau, go), les loyers et charges locatives, ainsi

que les taxes et impôts,

+ Plus généralement à toute dépense présentant un caractère

régulier ou contractuel.

2.1.3 - Modalité de validation des engagements

Les engagements sont initiés Par le service gestionnaire. Ils font

l'objet d'un circuit de validation comprenant :

‘Un visa du service en charge des marchés publics pour les

engagements liés à Un marché

‘Un visa du département des finances :

‘Un visa du responsable du service gestionnaire

Ils sont ensuite signés par la Direction générale lorsque leur montant

est inférieur à 4 000 € HT, dans le cadre de la délégation

de signature consentie par le Maire.

Au-delà de ce seuil, le bon de Commande est signé par le Maire

ou, le cas échéant, par toute personne disposant d'une

délégation de signature régulièrement établie.2.2-L'enregistrement d'une facture

plateforme Chorus Pro, conformément aux

dispositions réglementaires en vigueur relatives à la facturation

électronique dans le secteur public.

Le dépôt ne peut être substitué par un envoi

au format papier ou par courriel, ce qui ne permettrait Pas

au fournisseur d'en assurer le suivi sur la plateforme

Chorus Pro.

Les factures doivent Comporter l'ensemble

des Mentions obligatoires prévues par la réglementation, notamment

:

+ _ L'identification du fournisseur (raison

sociale, adresse, numéro SIRET) *__Le numéro

et la date de Ja facture :

+ La désignation précise des prestations

ou fournitures ; ° Le montant hors

taxes, le taux et le montant de la TVA, ainsi

que le montant toutes taxes comprises :

+ La date d'exécution de la prestation ou

de livraison : es références du

bon de commande où du marché ou

le numéro

L

d'engagement ou toute référence

permettant le rattachement à la dépense.

2.3-Le délai global de paiement

Le délai global de Paiement (DGP) est la

durée dont dispose une collectivité POUT payer une

facture émise par le titulaire d'une Commande

publique. |] s'impose à la fois à l'ordonnateur et au

comptable publie.

Le délai global de paiement est fixé réglementairement

à 30 jours à compter de la date de réception de la facture par

la collectivité. || se décompose entre :

+ Le délai de mandatement, fixé à 20

jours pour la collectivité intégrant l'ensemble du circuit

et du processus de validation.

+ _Le délai de paiement effectif sur le Compte

du fournisseur, fixé à 10 jours pour le comptable public,

peut être suspendu dans les cas prévus Par

la réglementation. La facture est alors rejetée et retournée au

fournisseur via la Plateforme Chorus Pro.

Tout dépassement de ce délai ouvre droit,

de plein droit et sans formalité, au bénéfice d'intérêts moratoires

au profit du créancier, ainsi qu'à une indemnité2.4-Le service fait et la liquidation

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité

de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la

dépense. Elle Comporte deux opérations étroitement

liées :

*_ La constatation du service fait :

Elle consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s'agit

de s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité

a bien accompli les obligations lui incombant. Le

service fait doit ainsi être certifié.

La constatation et la certification du service fait

sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l'outil

de gestion financière.

La certification du service fait est justifiée par la Production

d'un bon de livraison ou d'intervention, d'un procès-verbal

de réception où de toute autre pièce justificative attestant

de la réalisation de la prestation.

+ La liquidation :

Elle consiste, avant l'ordonnancement de la dépense,

à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle

est effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit

à proposer le Mandat ou le titre de recette après

certification du service fait.

Le contrôle du service consiste à effectuer les vérifications

suivantes :

+ Vérifier que la facture Comporte l'ensemble

des mentions obligatoires permettant la liquidation

de la dépense : + Vérifier

la conformité des quantités facturées avec

les quantités effectivement livrées ou réalisées :

+ Vérifier la conformité des prix unitaires avec

les stipulations du contrat, de la Convention, du bordereau

des prix du marché ou du bon de commande

; + Vérifier l'exactitude des Calculs figurant sur la facture

; + Procéder au rapprochement

de la facture avec l'engagement dans l'application

comptable.

Sauf exceptions prévues par la réglementation,

notamment en matière d'avances Sur les marchés publics,

aucun Paiement ne peut être effectué tant que

le service2.5-Le mandatement, le tirage ou l'ordonnancement

:

Le département des finances est Chargé de

la Validation des propositions de mandaïs et de titres de

recettes après la liquidation effectuée par les services.

|| procède à ce titre à la vérification de la cohérence et de

l'exhaustivité des pièces justificatives requises.

au comptable public de Payer la dette de la collectivité

{mandat} où de recouvrer les Sommes qui lui sont dues (titre

de recette).

Chaque mandat ou titre est accompagné des

pièces justificatives requises pour :

+ Les dépenses, Conformément au décret n°

2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives

des collectivités territoriales : + Les recettes,

conformément à la nomenclature nationale

des pièces iustificatives publiée par la DGFIP

Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés

par ordre Chronologique et signé par le Maire où, le cas échéant,

par toute Personne disposant d'une délégation

de Signature régulièrement établie.

2.6-Le paiement

Une fois l'ordonnancement validé, il est transmis

au Comptable public pour prise en charge.

Le paiement est ensuite effectué par le comptable

public, généralement par virement,

À cette Occasion, le comptable public exerce

les contrôles de régularité suivants :

+ la qualité de l'ordonnateur :

*_ la disponibilité des créaits :

+ _ l'imputation comptable :

+ la Validité de la dépense :

+ _ le caractère libératoire du règlement.

293 — LE RECOUVREMENT DES RECETTES ET LE TRAITEMENT

DES RECETTES IRRECOUVRABLES

3.1- La gestion des titres irécouvrés

Le comptable public est le seul Chargé du recouvrement

des titres qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

En l'absence de règlement spontané par le débiteur,

le comptable public met en œuvre des procédures de

recouvrement amiables puis, le cas échéant et sur

autorisation de l'ordonnateur, des mesures d'exécution

forcée. (Un avis à tiers détenteur : saisie sur salaire ou saisie

sur compte bancaire)

3.2- Les provisions pour créances douteuses

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence

des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement

des collectivités, le Code général des collectivités

Une créance devient douteuse dès lors qu'apparaissent

des indices certains de difficulté de recouvrement, notamment

compte tenu de la situation financière du débiteur, ou

dès lors qu'elle à fait l'objet d'une Contestation sérieuse.

Il est alors nécessaire de constater une provision, la valeur

des titres Pris en charge dans la comptabilité pouvant

s'avérer inférieure à celle attendue.

Conformément aux Pratiques de la collectivité,

la provision pour créances douteuses est constituée

sur la base d'un taux appliqué aux restes à recouvrer

présentant un risque d'irécouvrabilité, notamment les

créances anciennes. À titre indicatif, la ville de Brunoy applique

un taux de 15% sur les restes à recouvrer de plus de deux ans.

Les modalités de Constitution, d'ajustement et de reprise

des provisions sont fixées par délibération du Conseil municipal.

3.3-Les créances admises en non-valeur et les créances

éteintes

mené à son terme par le comptable public, ce dernier

propose à la commune de constater l'irécouvrabilité de

ces créances.Cette irrécouvrabilité peut être :

+ Temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur

; + Définitive dans le cas de créances

éteintes.

AU VU des éléments fournis Par le comptable public, le Conseil

Municipal détermine la liste des créances irrécouvrables

en distinguant :

+ Les créances admises en non-Valeur, en cas d'échec

du recouvrement malgré les diligences effectuées

par le comptable public : * Les créances

éteintes, en cas de décision juridique extérieure définitive

s'imposant à la collectivité et rendant impossible

toute action de recouvrement

4 - LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE

Les instructions budgétaires et comptables imposent le

respect de la règle de l'annualité budgétaire et du principe

d'indépendance des exercices. Pour

mettre en œvuvre ces dispositions, la bonne tenue de

la comptabilité d'engagement est indispensable Puisque

les opérations de fin d'exercice, à savoir celles de rattachement

et de reports, se réalisent à partir des engagements.

4.1 - Le rattachement des Charges et des produits

4.2 - Les reports en dépenses et recettes

Les reports Correspondent aux dépenses d'investissement

engagées non mandatées au 31 décembre de

l'exercice N et aux recettes d'investissement Certaines

n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre : ils sont proposés

par les services opérationnels à la Direction des finances

avec les pièces justificatives disponibles. Seuls les engagements

annuels sont concernés.

Le calendrier des opérations de fin d'exercice (dates de

fin d'engagement, de fin de mandatement, de réalisation

des rattachements et de transmission de l'état des reports

au comptable public) est déterminé chaque année par

la Direction des finances en concertation avec le comptable

public.

E4.3 - La journée complémentaire

La journée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de l'année

n+1 l'émission en section de fonctionnement des

titres et mandats correspondant aux services faits et

aux droits acquis au 31 décembre de l'année N.

La période de la journée complémentaire est une dérogation

au principe de l'annualité budgétaire, La commune

de Brunoy limite au strict minimum l'utilisation de

cette souplesse

III. LES OPERATIONS FINANCIERES

PARTICULIERES

1 - LA GESTION DU PATRIMOINE

Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens

meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers,

en cours de production où achevés, qui appartiennent

à la commune. Ces biens ont été acquis en section d'investissement

(comptes de classe 2 du bilan).

Ils font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire

comptable de la collectivité.

Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Commune

incombe aussi bien à l'ordonnateur {chargé

du recensement des biens et de leur identification par

un numéro d'inventaire) qu'au Comptable Public (chargé de la

bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité).

1.1-Le cycle comptable des immobilisations :

Chaque immobilisation suit un cycle comptable en trois étapes :

1.1.1 - L'entrée dans le patrimoine

L'entrée de l'immobilisation est constatée lors de la liquidation de

la dépense correspondante.

EChaque bien est identifié Par Un numéro d'inventaire Unique,

transmis au comptable public.

Le rattachement de la dépense à un numéro d'inventaire est

obligatoire.

1.1.2 - l'amortissement

L'amortissement permet de constater la baisse de la valeur comptable

(dépréciation) d'un bien liée à l'usage, au temps, à l'obsolescence

ou à toute autre cause dont les effets sont jugés

irréversibles

Les durées d'amortissement sont fixées par délibération du Conseil

municipal et annexées aux documents budgétaires.

Chaque immobilisation fait l'objet d'un plan d'amortissement.

Les règles applicables sont les suivantes :

+ La durée d'amortissement est définie par compte, à

l'exception des subventions d'équipement perçues,

amorties sur la durée des biens financés + Conformément

à la nomenclature M57, les amortissements sont calculés au

prorata temporis, à Compter de la mise en service du bien (et

non plus au ler janvier N+1) ;

+ En M4 et M49, ils débutent au ler janvier de l'année suivant

l'acquisition ; + _Les biens de faible valeur inférieure

à 1 000€) sont amortis en un an ; + L'amortissement

des subventions d'équipement versées en M57 débute à la

date du mandat (compte 204).

L'amortissement donne lieu à une écriture d'ordre en dépense

de fonctionnement (6811) et en recette d'investissement

(28) Ces deux mouvements sont de même montant

permettant d'assurer l'équilibre budgétaire. La dotation

aux amortissements constitue une dépense obligatoire.

1.1.3 - La sortie du patrimoine

La sortie d'une immobilisation intervient en cas de cession (à titre

gratuit ou onéreux) où de destruction.

Elle donne lieu à des opérations Comptables, incluant la constatation

d'une plus ou Moins-Value correspondant à l'écart

entre la Valeur nette comptable et la valeur de cession.

1.2-Les opérations de suivi de l'inventaire :

La bonne tenue du patrimoine de la collectivité suppose la

passation chaque

L»]année d'un certain nombre d'opérations d'inventaire

et d'écritures comptables, notamment :

L'attribution d'un numéro d'inventaire à chaque acquisition

d'immobilisation, le cas échéant par lot ou par

composant :

Le transfert au compte d'immobilisation (compte

21 ou 23] des frais d'étude imputés sur

lé Compte 2031 au lancement des travaux

ou procéder à leurs Amorlissements

si elles ne sont pas suivies de travaux

(par opération d'ordre budgétaire) ;

- L'apurement des comptes 23 (travaux en Cours)

sur les comptes d'immobilisation définitifs

(comptes 21 en Principe) à l'achèvement des

travaux {opération non budgétaire, par certificat administratif)

; La sortie des biens de l'inventaire

en cas de réforme où de cession, pour

leur valeur nette comptable :

- La constatation des PIUS ou moins-values lors des

cessions immobilières {par opérations d'ordre

avec ouverture automatique des crédits),

- l'amortissement des biens amorlissables, des

subventions transférables reçues et des subventions

d'équipement versées.

2 - LES PROVISIONS

fonctionnement (dotation) dès l'apparition d'un

risque probable. Elles sont rédjustées chaque année

selon l'évolution du risque. Lorsque le risque se réalise

ou disparaît, une reprise sur provision est effectuée

afin d'annuler la provision constituée.

En cas de réalisation du lisque, la dépense

réelle est alors constatée. La reprise permet ainsi de

neutraliser l'impact budgétaire de cette dépense

au Moment de son enregistrement.

3 — LES REGIES

Seuls les comptables publics de la Direction générale

des Finances publiques, notamment les trésoriers, sont habilités

à exécuter les opérations de dépenses et de recettes des

collectivités territoriales et de leurs établissements

publics, Conformément au décret du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Toutefois, ce Principe connaît une exception avec

le recours aux régies d'avances et de recettes, Ce dispositif

permet, pour des raisons de commodité et d'efficacité,

de confier à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur

et sous le contrôle

[+] _——du comptable publie, l'exécution d'un nombre limité

d'opérations. Les régies facilitent ainsi l'encaissement de

certaines recettes et le Paiement de dépenses de faible

montant.

Le comptable public exerce, Pour sa part, Un rôle de

contrôle. || vise les actes relatifs à la création et au fonctionnement

des régies, assure le suivi comptable et administratif de

celles-ci et procède à leur contrêle.

S'agissant de la responsabilité des régisseurs et des

mandataires suppléants, celle- ci peut être engagée sous

plusieurs formes.

En second lieu, la responsabilité pénale du régisseur

peut être engagée en cas d'infraction à la loi, notamment

en cas de détournement de fonds publics, de maniement

irrégulier de fonds où de falsification de documents.

France. La responsabilité Personnelle et pécuniaire des

régisseurs a été supprimée. Désormais, leur responsabilité

ne peut être engagée qu'en cas de faute grave ayant

causé un préjudice financier significatif. Ils sont, dans

ce cadre, justiciables des juridictions financières, notamment

de la Cour des comptes.

Toutefois, en cas de gestion de fait, le régisseur ou toute

autre personne manipulant des fonds publics sans habilitation

peut être déclaré comptable de fait par le juge des comptes,

ce qui entraîne l'application d'un régime spécifique

de responsabilité.

Ainsi, les régies constituent un dispositif dérogatoire encadré,

permettant d'assouplir la gestion des opérations Courantes

tout en maintenant un haut niveau de contrôle et de responsabilité

dans la gestion des deniers publics.IV. LA GESTION DE LA DETTE

1 - Les garanties d'emprunt

Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel

la commune accorde Sa Caution à un organisme dont

elle veut faciliter les opérations d'emprunt en Yarantissant

aux prêteurs le remboursement de l'emprunt

en cas de défaillance du débiteur.

Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, la Commune

communique, en annexe des documents budgétaires,

les informations Concernant les garanties d'emprunt:

+ _ La liste des organismes au bénéfice desquels la

Commune a garanti un emprunt ;

*__Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.

La commune est informée annuellement par les établissements

de crédit du montant principal et des intérêts restant

à courir sur les emprunts qu'elle garantit.

La redéfinition de conditions financières d'un contrat

initial garanti entraîne la nécessité d'une nouvelle

garantie et son Gpprobation par une nouvelle

délibération.

2 - La gestion de la dette et de la trésorerie

2.1 - La gestion de la dette

AUX termes de l'article L.2337-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir

à l'emprunt.

Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement

au financement des investissements, qu

Les emprunts peuvent être globalisés et Correspondre

à l'ensemble du besoin de financement de la section

d'investissement.

28En aucun cas l'emprunt ne doit combler Un déficit

de la section de fonctionnement ou une insuffisance

des ressources propres pour financer le remboursement

en Capital de la dette.

Le recours à l'emprunt relève de la compétence de l'assemblée

délibérante. Cette compétence peut toutefois être

déléguée au Maïre, dans les conditions fixées par l'article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire de la commune de Brunoy peut ainsi :

+ _ Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements

financiers dont la compétence est reconnue

pour ce type d'opérations " + __ Retenir

les meileures offres QU regard des possibilités que

présente le marché à un instant donné,

du gain espéré et des primes et commissions

à verser ;

-_ Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée

; + Rédliser l'opération

arrêtée :

+ _ Signerles contrats répondant aux conditions posées

: + Définirles contrats répondant

aux conditions posées : +

Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté

de passer du taux variable au taux fixe ou du

taux fixe au taux variable, de modifier une

où plusieurs fois l'index relatif au coût des taux d'intérêt,

d'allonger la durée du prêt, de modifier la

périodicité et le profil de remboursement

+ Conciure tout avenant destiné à introduire dans le contrat

initial une où plusieurs des caractéristiques

ci-dessus.

Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts

contractés dans le cadre de cette délégation.

Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil

Municipal. Il retrace l'évolution de l'encours de dette

et les opérations réalisées au cours de l'année passée.

Ce rapport est présenté au moment de la présentation

du compte financier de l'année écoulée.

2.2 - La gestion de la trésorerie

Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte ouvert

au Trésor public, Sur lequel ses fonds sont obligatoirement

déposés. Ce compte ne pouvant être débiteur,

la collectivité doit Assurer Un suivi rigoureux de sa trésorerie

afin de garantir, à tout moment, la disponibilité des

fonds nécessaires au règlement des dépenses.

Des excédents ponctuels de trésorerie peuvent apparaître.

Ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucun placement,

y compris auprès de la Caisse des dépôis et Consignations.

À l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent survenir

27du fait de décalage entre l'encaissement

des recettes et le paiement des dépenses.

38RÉGIE DE GESTION

DU PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL

PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE

Débat d'Orientations Budgétaires 2026

Le DOB constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Dans quel délai le DOB doit-il avoir lieu ?

+ Latenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Quelles évolutions ont impacté le DOB ?

+ Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.

* Le débat d'orientation budgétaire doit faire l'objet d'un rapport conformément aux articles L.2312-1, L3312-1 et L.5211-36 du CGCT.

Ce rapport doit comporter :

*__ Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget ;

+ La structure des effectifs et des dépenses de personnel.

Le DOB est acté par une délibération de l'assemblée délibérante qui doit faire l'objet d'un vote. Par son vote, l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

Transmission : Le rapport et la délibération doivent être transmis au Préfet,

Publication : Le rapport fait l'objet d'une publication.1 - La situation financière à fin 2025 :

e Evolution de la section de fonctionnement : les dépenses

2024 2025

011- Charges à caractère général 58 027 € 43 780 €

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Les charges à caractère général (chapitre 011 : 43780 €) ont subi une légère diminution par rapport à 2024, qui s'explique plus précisément par la baisse :

+ L'acquisition de petit matériel (-7 705 € en 2025)

+ L'entretien et réparation sur biens immobiliers (-5 622 en 2025)

Par ailleurs, il y a une augmentation:

+ Des abonnements et consommations des fluides (+4 533 € en 2025)+ Evolution de la section de fonctionnement : les recettes

2024 2025

75- Autres produits de gestion courante 120 608 € 156 888 €

17- Produits exceptionnels 368 € 2432€

Total recettes réelles de fonctionnement 120 976€ 159 320 €

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€368 €2432

75- Autres produits de 77- Produits exceptionnels Total recettes réelles de

gestion courante fonctionnement

m2024 ®2025

On peut constater une augmentation des recettes dans leur globalité. Cette évolution s'explique par la hausse des tarifs de la participation des usagers au stationnement, tandis que le taux de fréquentation se maintient (chapitre 75 : 156 888 €).+ Evolution des dépenses de la section d'investissement :

2024 2025

21- Immo Corporelles 37 636 € 126 059 €

23- Immo en cours 168€ 275€

Total Immos 37 804 € 126 334€

Dépenses réelles d'investissement par chapitre

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21- Immo Corporelles 23- Immo en cours Total Immos

m2024 m2025

En 2025, le parking a pu réaliser plusieurs opérations d'amélioration, de modernisation et de sécurisation de l'exploitation :

+ Travaux de ravalement de façade : décapage, lavage et mise en peinture des murs. + Travaux de mise en sécurité, comprenant:

o La fourniture et la pose de dalles podotactiles adhésives pour faciliter la circulation piétonne, © L'acquisition et l'installation de nouvelles caméras de surveillance.

+ Travaux de menuiserie

+ Mise à niveau des équipements et systèmes :

© Passage du logiciel en version 15,

© Mise en conformité en CB 5.5 des équipements (bornes d'entrée et de sortie, caisses automatiques, lecteur piéton et caisse manuelle).

+ Acquisition de matériels et d'outils électroportatifs divers.2- Les équilibres budgétaires pour 2026 :

+ Section d'investissement prévisionnelle :286 179 €

Recettes Dépenses

Excédent de fonctionnement

capitalisé :52 759 €

Section de fonctionnement prévisionnelle : 273 100 €

Recettes Dépenses

Pour l'année 2026, les actions engagées en matière d'entretien, de sécurisation et de valorisation du parking se poursuivent.

À ce titre, les travaux d'embellissement et de mise en sécurité seront maintenus, notamment au niveau de la passerelle d'accès SNCF ainsi que du marquage au sol du parking extérieur.

Des travaux de mise en conformité au niveau de l'accessibilité seront également initiés afin d'améliorer durablement les conditions d'accueil et de circulation des usagers.

Par ailleurs, des travaux d'étanchéité sont programmés dans le but de renforcer la pérennité de l'ouvrage, en prévenant les risques d'imperméabilité du bâtiment et de dégradation liés aux infiltrations.

L'ensemble de ces interventions s'inscrit dans une démarche continue de modernisation des équipements et d'optimisation du niveau de service.9C0C

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