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Déliberation - 1 REGISTRE N°226 DES Actes Administratifs Deliberations et Decisions du 16 03 AU 15 04 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - 1 REGISTRE N°226 DES Actes Administratifs Deliberations et Decisions du 16 03 AU 15 04 2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
x à
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE BRUNOY
REGISTRE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS & DECISIONS
N° 226
du 16 mars 2026
au 15 avril 2026
Publié sur le site de la Ville le 43jo} Bol, Vu l'ordonnance n°2024-1910 et le décret n°2021-1911 du 7 octobre 2021 portant sur La réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivité fertiles et leurs groupements, à compler du f"jilet 2022,
Pages
26.000K ELECTIONDUMARE 144
26010x DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE 548
260t1K ELECTIONDES ADJOINTS AU MAIRE ss DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 07/04/2026
26012K
26012x
26014
25018
ETS
26017
260€
26018K
2020
2021
26022K
op
2024x
25028K
25028
207€
280281
25029
260300
201
DELEGATIONDE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
AUTORISATIONESTER EN JUSTICE
CREATION DE 3 CONSEILS DE QUARTIER
ELECTION DE TROIS ADIOINTS DE QUARTIERS
FIXTIONDES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS
FIXATION DES AJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONDES ELUS
MODALITES D'APPLICATION DU DROIT À LA FORMATION DES ELUS
CREATIONET COMPOSITIONDES COMMISSIONS PERMANENTES
CONDMIONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTATS OÙ CONSEL MUNGPAL À LA COUSSON D'APPEL
ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION D'APPEL DOFFRES
CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEL MUNICIPAL A LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTRES CONCESSIONS
ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION DE DÉLEGATIONDE SERVICE PUBLIC ET AUTRES CONCESSIONS (CDSP)
DETERMINATION DU NOMBRE DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET ELECTION AU CONSEIL D'ADHINISTRATION DU GCAS
ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE DE LA CAISSE DESECOLES
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DU PARKING DE STATIONNEMENT REGIONAL LACHANBAUDIE
DESIGNATION D'UN DELEGUE LOCAL REPRESENTANT LES ELUS AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CAS)
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUX CONSEILS DAOMINISTRATION DES COLLEGES PASTEUR ET CAMUS ET DU LYCEE TALMA
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES (CONSELS ECOLES DE BRUNOY
RENOUVELLEMENT DE L'OPPOSITION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DELABORATION DU PLAN LOCAL DURBANSME A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DVERRES VAL DE SEINE
ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE SYNDICAL DU SPPEREC
aa
aux
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40
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ETF]
Gosër
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1008108
tou 107
mai
sans
néater
ras 250320
260330
2040
BUDGET VILLE - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER r60188
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 - BUDGET PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE mère
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025. BUDGET PRINCIPAL - BUDGET VILLE se DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DU 7AVRIL 2026
DEC 26 005Dk
DEC 26 0080P
DEC 25007
DEC 25 008m
DEC 2500
DEC 26010DK
DEC26011G
DEC 260120
DEC260tau
DESIGNATION ET ENGAGEMENT DES FRAIS DHONORAIRES DU CABINET Dé AVOCATS, 53 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS, DANS L'AFFAIRE
(OPPOSANT MESDAMES BOURRET ÀLA VLLE DE BRUNOY
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°PA26002 RELATIF A L'ACQUISITION DUN ENGIN DE LEVAGE AVEC BRAS TELESCOPIQUE AVEC REPRISE
EVENTUELLE D'UNENGIN DE LEVAGE MANTOU
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIE DE LOCAUX COMMUNAUX — A TITRE GRACIEUX — À L'ASSOCIATION ACTION
NUMERIQUE SOLIDARE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIE DE LOCAUX (COMMUNAUX - A TITRE GRACIEUX - A L'ASSOCIATION BETH YOSPEH
(CONVENTION DE MISE À DISPOSTION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX (COMMUNAUX - À TITRE GRACIEUX - À L'ASSOCIATION CULTURE POUR
TOUSLES JEUNES DE BRUNOY
MODIFICATION DE LA DECISION N'DEC 2505700 - SIGNATURE DUN AVENANT N°1 AU MANDAT EXCLUSIF DE VENTE RELATIF AU PAVILLON
SIS 42 AVENUE DES ONBRAGES À BRUNOY AVEC L'AGENCE DE LA MAIRIE BRUNOY (ORPI)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSME D'UN EQUPEMENT SPORTIF A TRE GRAGIEUX AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION AMBITION
AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX DU TRAIT D'UNION A TITRE GRAGIEUX A L'ASSOCIATION MENDAS
mama
2sè2r
220
262
2u26
aro2
2022
26425
2827 DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 Mars 2026 BRUNOY
LOLITA
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DUREGISTRE des
DELISERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Per Casa 5 rs Pen 5
re Get tnaès eco À Dr Chan) ose û
OBJET: ELECTIONDUMARE
SEANCE DU 21032028
LE SAMEDI VINGT-ETLUN MARS DEUX MILLE VINGT-SI A 10H00, le Conseil Municipal dimant convoqué, s'est assemblé au lu ordinaire de ses séances, sous La présidence de le doyen d'âge sdame Franglse JUNGFER BOUVER.
Monsieur cols DOHN, Ain au air a désigné comme serie de séance Menslur Moss DOHN, Ain au Maire proche appa des Conseils.
TAENT-ARESENTS Monsieur Bruno GALLIER, Madame Varie RAGOT, Monsieur Ml DOHN, Madame Sandrine LAUIRÉ,
enalur Jérôme MEUMER, Madame Natal DO HUU, Monsieur Ee ADAM, Asdane thaï ALCARAZ, Monsieur Domirique SERGI, dame Sa CAMERA, Asdane Françoise JUNGFER BOUVER, Monsieur Serge BADENS, Madame Cluine ROSSIGNOL MenslerEle BASSET, Msdame Esabetn FALOU, Monseur Dominique EBLÉ, Monsieur Sarsino SERRAVALLE, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Aie MEMANNECHE, Asdane Stéphanie AUFFRAY, _MonseurGulume PEYTAVIX, Me Laure MARTELLA MALREU, Mdane ya GAUGI, Madame Na OBAMBL, Morsleur obnny PALA, Monsieur cols HOUNTON BACCHIERL Monsur Nas COURTOT, … MoleurTemoée DAVIOT, Mona JnelMATHY, ModameFraceBOBOT, — Monseur rèms RTLING, Madame Fabienne HEURICE, Morsleur Dar FÉROT, Monsleur Nourdine SEDRATI, Madame Auérey LEPAGE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy ce TL: 01 49 29 89 89x01 60 4 4089 Coural:monsuarat@onebnny hr bn Duténtnne: 2088
SENCEDUZIDIANS
OBET: ELECNIONDUMARE
Le Corel Municipal,
VU a ne expalve de synthèse de Monsieur Mare,
VU le code général des Coleciiés eos et notamment ses ares L. 21224, LO. 2122, L'AATL 228 L 21229
LA2240 LA2-2:
CONSIDERANT e rés es élctons municipale en dla du 15 mars 2025;
(CONSIDERANT la const du bureau de vot pour Félecion du Mare;
(SONSIDERANT, en splcaln des ispolins des arts L. 21227 et L. 21228 du code général des Calectités emo,
que le président de La séance, doyen d'ge, à In Les consairs manipaux à proche au soin secret et
à la ma sbéoe, à 'élcton du Maire.
CONSIDERANT candidature sut
Monseur GALLIER Bruno, ist « Bruay Eéemment
ARIICLE 1 : PROCEDE au sci secret à la majoré absolue es sufrages expéés à lésion du Mare. (Chaque cansallr muniopa après
epel de Son nom a remis son enveloppe Ge vis fée das lun!
FRésitas du er tour de sein
A TES tous dense 5 | (à déduire) uit
bancs ets 8 CAE sufrages exp
æ Dept atsoue 1
À obtenu
Monsieur GALLIER Bo se« Brunoy Evidemment» ET
Mons Bruno GALUER ayant bleu 1 majoré abs des suffrages exprimés à 4 proclamé Maïs et est immédiatement rte,
Ville de Brun ee de la TA +01 69 39 89 89 -fas :01 60 8 3089. SEANCEDU ADN
OBJET: ELECTIONDU MAIRE
ARTICLE 2: DIT que Le présenta débéralon peut fa objet dun recous devant e Trbunal Aériitatf de Versals dan un dll de deux mos à compter de sa pubcalon et notion,
Etont signées membres présents,
Pour tri cerf contomme,
Ftà Brunoy, le 022028
Mes DOHIN
= Acte publié sur ste dela Ville: 59/03/2046
Ville de Brunoy - Place de la Maire - BP 83 - 91805 Brunoy cedex TL ON 6 2 9 87 0 0 830 8. Common bn Fr ve Nature de L'acte + Délibération
Numéro attribué à L'acte 26.009/k
(Objet de l'acte + ELECTION DU MAIRE
Thème Préfecture : 5: Institutions et ve politique / 1 Election executif
‘Transaction Préfectur O91-219101144-20260321-8RU_DE._25632_1-D€
Date de l'acte 2/03/7202
Identifiant unique de l'acte + BRULDE 256321
Date de réception en Préfecture : 23 mars 2026 ere de aies er Pres
A EH ras re pau No Gb) ra)
BRUNOY
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEL MUNICIPAL
cou
Obéatnir 260x
OBET DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE
SEANCE DU 21103202
LE SAMEOI VINGTETLUN MARS DEUX MILLE VNGT-SN À 10H00, le Consel Municipal diment convoqué, s'est assemblé au Eau orénare de ses séancs, sous La prsidence de Monlsu Bruno GLUER.
DESIGLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Mons ol DOHN, Ado au ares désigné comme sacre de sance Monsiur Nos DOHN, Ain au Maire prochde à appel des Gone.
ETAENT PRESENTS Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valéis RAGOT, Monsieur Mia DOHN, Madame Sandrine LALIRÉ,
Monalur érès MEUNIER, Madame Nathal DO HUU, Monsieur ADAM, Madame Nath ALCARAZ, Monseur Dominique SERGL Madame Sa CAUEIRA, dame Françoise LNGFER BOUVER, Monsieur Serge BADENS, Madame Claudine ROSSIGNOL énlur Er BASSET, Hsdome Ebabetn FALOU, Moraleu Dominique EBLE, Monet Seaino SERRAVALLE, Madame Gate CHABOSSON, adams Aid MEMANNECHE, Asdame Stéphanie AUFFRAY, _MonseurGuilume PEVTAVI, Meme Laure MARTELLA HALREU, Ardeme Lydia GAUGI, Madame Na OBAMBL, Monsieur Johnny PAL, Monakur cos HOUNTON BACCHIERL,… onseur Nolss COURTOT, Morse Timoée DAVIOT, Monsieur arhelMATHY, adameFrancineBOBOT, —… Monseur me ITTLING, sdane Fablnne HEURE, Monsleur Dar FÉROT, ensleur Nourdine SEDRATI, Made Audrey LEPAGE
ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex TL. 1 6939 89 69 Fan: O1 60 4830 9 Caural:morsdamiw mom bnron ha bn Din: 20108
SEANCEDU AGE
OBJET: | DETERMINATION DU NOMBRE D'ADIOINTS AU MAIRE
Le Consal ua,
VU note expal de synthèse de None Mare,
VU le exe général des cola tar et notamment les arcs L. 2124, 21222,
CONSIDERANT L faut du cmsel municipal de déterminer nanère dada appaés à siéger dense de 30% de ft
du corsel muni) arrondi à l'entrée
CONSIDERANT fl gel du corset municipal composé de 35 mére,
{CONSIDERANT quel nombre d'adins n peut enober 10.
Après en av dééré,
ADOPTE
29 Vo Pour, 6 Abstentions
ARTIQLE 1: FE à 10 nombre bal ons au Maire,
BRIICLE 2: DM que la présent défbéraïon peu fre fo dun recours devant le Tibunal Aéniistatf de Versalls des un délai de deux
ms à compter de sa publcaton et obrator,
runey - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 89 09-01 40 4 10 89- Coral: molaire
dé Dleimenr 22008
SEANCE DU 210V202S
OBJET: | DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE
Etont signées membres présents,
Pour extra cerf conforme,
Fait Brunoy, k 2909/2028
Lo Secrétaire de séance
cols DOHIN
ei pur devil: 4816312276
ville de Brunoy -Place de la Mari FL 201 872987 89/Acc O1 60 48 9 8 Ce BP 83 - 91805 Brunoy cedex DarcOron br Fran bof Mature de L'acte: Délibération
Numéro atenibué à l'acte + 26.007
Objet de l'acte : DETERMINATION DU NOMBRE DADJOINTS AU MAIRE
Thème Préfecture : 5 - Institutions et ve politique / 1 » Election exeeutif
Transaction Préfecture : 091-219101144:20260321-BRU_DE.25633_4.DE
Date de l'acte: 2103702
Identifiant unique de l'acte + BRULDE 256331
Date de réception en Préfecture 23 mars 2026 Abe de Casa Ac caen
Nbr Gaara ae ur A ba) a)
BRUNOY
URERTE LEE FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE 4 4
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGPAL
cos
Diméamnes 8H
OST: ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
SEANCE DU 21109202
LE SAMEDI VINGT-ET-UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX À 1040, le Consel Municipal démant convoqué, s'est assenbié au lu onar de ses stanes, sous a présidence de Monaeur Bruno GALLER.
DESIQMATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monseur cols DOHI, Adjoint au area deigé comme sacrée de stanc.
Monsieur cols DOHI, Adjoint au are proctde à Fapal de Consilrs,
ETAENT PRESENTS Monsieur Bruno GALLIER, adene Vlr RAGOT, Mens os DOHIN, Hide Sandrine LAUIRÉ,
Monskur Jérôme MEUMER, Madame Natal DO HUU, Honseur Er ADAUE, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Doique SRG, dame Shi CAMERA, Mme François AUNGFER BOUVER, Monsieur Serge BADENS, Madame Claudie ROSSIGNOL Mesure BASSET, Msdame Elsabetn FALOU, Monsieur Dominique EBLÉ, MeneleurSeano SERRAVALLE, _Hadams Catherine CHABOSSON, Madame Aid MEMANNECHE, Mdame Sphanie AUFFRAY, _onseurGuïlume PEVTAVI, | Hademe Laure HARTELLA HALREU, Madame Lyda GAUGN, same Naly OBAUB, Menleur Johnny PALM, Meslur cos HOUNTON BAGCHIERL,… onseur Neolss COURTOT, Morse Tanotée DAMIOT, Monsieur dar-MihelATHY, MadameFracimeBOBOT, Monteur Jérôme RTLING, Asdome Fabanne HEURE, Unsleur David FÉROT, Monlur Nourdine SEDRATI, dome Audrey LEPAGE
Ville de Brunoy -Place de la Mairie- BP 83- 91805 Brunoy cedex TA. OÏ 9 3989 89 fa: O1 0 4830 89 Coual:monashomem@raebnr ro bn 10
étre: 201
OST:
SEXNCE DU Zone
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Le Concl Municipal,
VU à no expcalve de synthèse de Monsieur Make,
VU 1 code général des colkctts eos et notamment es artcies L 21224, 10.212244 L 226 L 22281
2128,
AL débéretion n°26.010K en date 21 mars 2025 parlant dteminaon du rond d'adoints au Mère,
CONSIDERANT La st ou tes reçues auiquaes le Mare adonné lecture,
VU te proposée par Monsieur GALLIER Bruno
Matame RAGOT Var, Prière Adi
Monseur DOHIN Nils, Due Adpit
Madame LAMRÉ Sandrine, Trosème Ait
Monseur MEUNIER Jérôme, Quatrième Adoint
Madame DO HUU Nahale, Cnquiène Again
Monsieur ADAM Er, Shième Agont
Madame ALCARAZ Natal, Sepème Adinte
8° Monsieur SERGI Dominique Hume Adjnt
2 Madame CAMEIRA Sa Neuième Age
10 Monsur DAWIOT Timole, Dame Adnt
Ville de Brunoy- Place de Ia Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex TL 01 69 2989 89-Fx O1 60 46 0 «Coral: morue
Oratebren 11
Dieter :2011k
SEANCEDU OA
OBJET: ELECTIONDES ADJOINTS AU MAIRE
ARTICLE 4 : PROCEDE au soutn secret à la marié abs des suffages exprimés à élection des Ait au Mars.
Résuitats du 1° tour du servi
Æ HO Fou dans Tome & & (à déduire) bulbe ans eue 8
€ AE) sufreges exprimés 7 d apres absone
Late de Monseu GALLIER Bruro, Mare a cbtenu 27 vo
La Iste de Monsieur GALLIER Bruno, Mare ayant obtenu 27 va; à La Major abs des sufages exprimés a té proclamée ue.
Ainsi sont prosambs Ads au Mare:
1 Madame RAGOT Vaio, Premibre Agile
Monseur DOHIN Nes, Deurème Adpint
Made LAURÉ Sand, Trème Adpiie
Menu MEUNIER Jérôme, Quatiäms Ait
Madame DO HUU Natalie, Gnauème Adi
Monsieur ADAM Er, Shième Adi
Madame ALCARAZ Nahaïl, Sepme Adjnte
8 Monsieur SERGI Dominique Huième Adjoint
9. Madame CAMEIRA Sy, Neuvième Adi
0. Monsur DAVIOT Timotés, Die Agjônt
‘Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex TA. 01 89 39 89 89e: O1 80 48 0 89 «Cou :monvahemin robe roi na 12
Dune
ECC
OBJET: | ELECTIONDES ADJOINTS AU MAIRE
ARIICLE 2 : DIT qu le présente dééraon peut fa objet dun recours devant le Tribunal Adriisratf de Versa dans un él de deux mois à complr
da sa pubezton et notation.
Etont signé ls membre présents,
Pour cet confome,
Fatà Bruno, le 2209/2026
Le Secrétaire de séance
cols DOHIN
Acte publi sur se de Le Ville :,43) 05226
Mille de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 4201 89 99 8989-01 60 46 90 89 Cour: renndanain@nanebnn
Fe 13
| Accusé de réception
are de ace: Détération
Aunéro atbué à l'acte + 201k
Objet de l'acte ELECTION DES ADJONTS AU MAIRE
Thème Préfecture: 5 Instituts et vi oltique / 1 - Election execuif
Transaction Préfecture : 091.219101144:20240321-BRU_ DE 256341.DE
Date de l'acte : 21/03/2026
Identifiant unique de l'acte BRUDE_25634.1
Date de réception en Préfecture : 23 mars 2026 14 DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Avril 2026 Me Cat: M Pr
Ac er nas ae pra sn st
Débits
OST:
14
BRUNOY
ES
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELBERATIONS DU CONSEIL MUMCPAL.
sx
2x
DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
SEANCE DU o7D4202S
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SX À 19H, Cons Mapa Sbmant convoqué, st 856embé a eu oriä d s04sanee, sous prislencs de Uorsar Brun GALLIER.
ler Necls DOM Ant au Hair as dslgnde comme saritar de sénce Mons Necls DOHN, Ado au Mar prochde à pps es Corsa.
ETAENTPRESENS: Morsluruo GALLER, atome Vlr RAGOT, ensure DOHN, Uaona Sandi LAMRÉ,
Moralur Je HEUMER, Mséame Hal DO HUU, Monslur El ADAM, dame Natal ALCARAZ, Msieur Dominique SERGI, lséame
Sy CAMERA, Most Tnote DAVID, Madame Françoise QUNOFER BOUVER, ones Bege BADENS.
MonslurEfe BASSE, rte Cid ROSSIGNOL, séome EsabthFALOU, Monsieur Dominique EE Menseur Sero SERRAVALLE, sde Stéhene
AUEFRAY. Modems stars GHABOSSON Made Al EMAUNECHE, … oriaur Guifoume PEYTAVIN.
Adams Lars HARTELLA HALREU, orale John PALM, lent Neck COURTON, dome Lys GAUGN Hé Noly BRU, Mons cos OUNTONBACCHER, Monsiur duel ATHY, —*" Usdame Francine 8080, Momiuréréme RING, dan Fablnne HEURE, Honlur Dei FÉROT, Madame
Audrey LEPAGE, dans Hi MONDON
moy - Place de la Mairie+ BP 83 : 91805 Brunsy cedex 15
Oménsir: 200
our:
SEANGE DU ornuAS
DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUMICIPAL AU MAIRE
La Conseil usicpal,
VU a rot xplcalne de synthèse de Mons ae,
VU Ie Code général des cles etoiles et otammant se arte L2122:22 1212223,
VU Ie Code dela commande pubiue,
Ua dbérton n°25 O0BK tu Cansel Mana en dale du 24 mars 2025 pont ein du aïe,
CONSIDERANT qu'il coment de fcälr lageston des af courants,
CONSIDERANT qui coment dans un sou de ché et de home adrien des frs ce a conne, de sine les procédures de passaïon
at denéculon des contais da commande Pubique,
(CONSIDERANT dès lors Le nées pour le Consel muniipal de déléguer unë pate de ses arbre au ah,
Après en vo ddr,
ADOPTE.
28 Vol Peu, 7 Abstentions 16
Due 2X
SEANGE DU uns
QBLET: | DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
ARTICLE 1 Le Consel mural cd de déléguer au Mar, peurs durée du manda es atsbuions aan:
1° ARRETE ET MODIFIER lafecaion des ropté communales uses parles sanices publics muriépautet PROGEDER à us ls ace de déimlaten
de proplés commandes;
2° FER, dns les ins dune augrentsion ou dune dmiufon da 5 % les Las des rs de vos, da Stahonnement, de dépit temporaire sure vois a autres
eux publ dun marre génra, des ro pr prof e à commune qui et pas un caractère fiscal, ce rs et tar pou, cs éhlant fre
ot de rmeulaionsrésutant de Tutlsaion de procure dénaliaiss;
3° PROCEDE à réalisa ds emprunts destinés au fnancement des ivasssement prés pari budget et aux opéras fnanires us à La este
ds empris, ycomp les apres de autres ds faqus de faux de chap ais que de prend ls dci menlomdes au da Fait L. 6182
et au ade farce L. 222154, ous fsane des Gsposios du da ce mme ar, et de passer à cat els actes nécasars;
Les emprunts pouront te +
A cout, moyen ou bngtame, Libsés neue,
Au pessé dun ré damorssemen audits, A taux dirt fe ettu indé rérésable ou
variable, àun fux ft bal (TEG) compatible ue ls spetions als etrghamentares aphcabes en cat matière.
En ut, contrat de prêt pour comparer une au pusieus des caracthqes après:
Des ris de trge chsonnés dans temps are la faut de remboursement eu de consolation par La mie en plce de ranch
d'amorissement La fau de moéerune ou pleurs fais ir ue ture aus cales)
du ou des taux dit, La posséde rédure ou longer durée pr,
La fu de modifier a péod ete prof de remboursement, La faut de compacer pau Îgnes
en un eu pt pour en fra get
Par ieus late pour son tte exrerie oplons prévues pare cata de pret once ut avenant
caradrisqus dessus,
La aire pouaréaserles opérations fnancires ue la geste des emprunts et passer at nécessaires,
Brunoy cedex no ra 17
CET
SENGE Du emnus
OBET: DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Autre de a dat, pour
1 Prockdr au remtoursemant ant des emprus en cours, avec ou sans indemnité compensete selon Les lames convenus avec ltblssementpréur et contracter éventuelament bout cata de rt de subsllion pour refancer ls canaux etat dus le ca échéant les nd compersaties dans
les conditions tie précédemment once, + Ps généralement décler de touts opéras finances ls à la gas des emprunts
La Make poure enfin éroger à obigeon de pô auprès de a des and visés au arcs L 16182 et R1618- 1 du Code Général es Colecités Teotales La décision prise
dns le cat de La dgaon en matière de hcement devra pores manon sua
Orge des nds, + Mon à pce,
+ Notre du pro sous, Durée ou échéance mana du parement.
Le mare poura onde lot avenant desiné à mode ls menions cidessue et poura procéder au renouelement au à lala du lent,
4° PRENDRE TOUTE DECISION concemantl réparaion, a passaïon exo et réglement des marchés et des accor-cacres que toute con conoëmaneurs avenant,
que cris sonic au budgt +
(Cet délgaton ser sans im de seu tant pour ls races fomaaes que our les procure aptes, compris pour marchés passés sans punis en oneurance préaae
Le Mare est isa à rer
+ Les marchés publes, de aveux defouriures ee senc; + Les meran @ décisions de pousure,
ÿ coms ceux enaant une sugnantalon du méniant Cantal (sus rene du respect ds ts fo au ares R. 214. à R 2104-10 0 CO):
Les oras de sens de prolngain de dl ou de modfcaton che: Les disons de renonition à aplcaton des pénal
de retard ou de autre earcon finance Les déisions de réa (mit, pou faute, ou pour mo tt gra;
Tous es autres 51 à eut du march.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie + BP 83 « 91805 Brunoy cedex 18
Due PK
SEANGE ou uno
OUT: | DELEGATON DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Pourles march de mais d'œuvre, rtamment ceux pass par vi de concours (AR. 216215 et suants du cop
Le aïe 61 hagé dance Le proctdue el de désigner les menbres du dur de concours conan prescriptions du CCP,
+ Corlomément à Tarl R. 2162.18, le Mare prend déc finale datbuton après avis dau En cas de divergence ave as Guy,
le Male pat déclarer a procédure sans sut pour mort gén où désigner un autre luréel Der ce dir cas, 1 do mater se déclon
par ét en inqant ls raisons de ok ef qui on ondut àne pas sure avis du jy, et ifemarle Consal Municipal de
ca movton rs de la Shan comprend unis.
+ La présent dbgaïon autos le Mare àsprl marché de mass dose découint del procure de concours, dsl qu le lurbat
a ét sn conormément aux recarimandaions du jy ou pris négoce le réglement de consutaton le roi.
5° DÉCIDER dela conso td La résonduhuage de choses pour uns dure n'excédant ps douze ans;
8° PASSER es contrats assurance aisique daceper es néons de site j férents;
T° CREER MODIFER OU SUPPRIMER le régies comptables nécasaies au fontomemant des senices runkipaux
8° PRONONCERIa dérace el rpse des concessions dns les cimetières;
8° AGCEPTER I dons als qui songes ni de cons nid charges:
10* DECIDER Flan eq à gré de biens male haqu 4 00euos TIC;
1° FIXER ls rémunérans et de épris fie honoaes des avocats, notaires sis de juste et expats:
12° FIXER, ans le iles de estimation des senices fiscaux (amies), Le montant des ces dela cormune à noter aux expop et de réponde à ur demandes;
13* DÉCIDER dela création de classes dansk éaissements 'nselgnement:
4° FIXER ls rpise d'gnemnt en apcaon du document urbain:
18° EXERCER 24 an de a commune les dos de préempon déni pare code de Ttarisma, que carrmuné 1 st las ou dhgaate, de
déégur exercice de ces 04 à Focale di laéraion dun ban on les spots prérues aie 211 2ou au premier ain sarl
L. 2133 6 ce mme cad;
———
Villa de Brunoy + Place 19
Ditbmrmene
SeANGE DU orDuas
(OBJET: | DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
18° INTENTER au no e Le commune les acns an uso ou de défend la commune danses ans irtenées Gone ele, quel que sole pe de filon [sénisralhe, péel et juñcaie
et de niveau, oraque les cos. concement
ls décisas prises pr ai par délégation du conel mural dans le conditions prévues par a présente dhiéraon;
ls disons pes par ui pourexdouion des hlbéraos du ons municipal;
ls décisions pses par ie ver de ses compétences propres en mate d'administration des prop communales, dubanse, de pacs de gen pasomnl communal
-ansiqur avec sers dans a ie de 00€.
7° REGLER ls conséquences demmagestis des acôdens dans lesquels sont Implqus des vécues rmaniiaux ans kite de 20 DD €;
DONNER, en appcaton de arcL 324. du code de futtnisne, av de la commune prélblement aux ophratons mans paru tblissement pute ee cal
SIGNER a comen pré pa Tarankdemer alinéa delai L. 3114 du end de trio précisant Gandons dans equal un constructeur parie au cl d'équipement dun
Zon d'aménagement concarlà el6 Sgrer le coment pre perl Voëlène ainéa de Fate L. 392-1.2 du mme code, dans 6 fédacion
teur à le bi n° 20-1856 du 2décembre 2014 de mangas rca pour 2014, print les conduons ans lesquels un propre pautverserl para pour vo a rsaaux;
20* REALISER es lgnes de Wésrei surla bas un matt maxômun de 3600 000€ :
21° EXERCER OÙ DELEGUER en appicton de are L. 21411 du cade de futanisme, au nom de La Goramune et ans es condtons fus parle consal
muicpa le roi de préemption défal pare L. 214. du mème code ;
22° EXERCER au nom de le commune le dr de péaté dr aux ares L. 240. à L. 2403 du code de Furtrisme ou égur eseroke de ce doi en appiclon
des mêmes rides;
25° PRENDRE es dons menionnées aux aile L. 52.4 et L 5234 du code du étimone rules à La réalsaon de dagostes 'arhécog préventive press pour es apéralons
d'aménagement ou de avatar le teroke el commure;
24° AUTORISER, au rom de à commune, le renouralement de fan aux asscators dote est mere;
25* DEMANDER à tout organisme nareur, atbuñon de uivantons
25° PROCEDER eu dép des demandes duration banane ess à a démoon, a rnstomaton où A écfcaïon des bens nispaux;
Ville de Brunoy - Place de la Mairie 83: 91805 Brunoy cedex CT re 20
Due
ETS
OBJET: | DELEGATIONDE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
27° EXERCER, eu nom de la commune le rt pré au de Tarte 10 de ali n° 75-135 du 3 déceère 1975 relie à la proecon des occupants de locaux àusage
Chabal ;
28° OUVRIR ET ORGANISER la pacipalon du pub par vos conique prévue au | lt L. 1219 du code de leniromnement.
Las dbigaions consenées en spphcalon du 3° du présent arc pement fn ès ouverture dela campagne tra pour renoutelement du cons mural.
ARTICLE 2; En cas d'empéchement ou d'abaanc du Mare, supléance sa assure paru ant dns For es nominafons confomérent aux disposons de rc
L212217 du Code Général 6e Colcéiés Tentes.
ARIIGLE 8 : Le Mare renda copie àchacune des réunions obligatoires du Cansel Municipal de l'exercice de ca déégan.
ARTIGLE 4 : DIT que le présent délbératon pat fe Fbjt un recours vante Tébunal Aéinisraif de Versailles das un dt de deux als à comp de sa publation
ou nos
Etont sg les membres présents,
Pour extra ceé onto,
Faïtà Buroy,ke ORD4202S
renésressdnee. OJ/O6 LOS
Ville de Brunoy « Place de la Mairie : BP 83- 91805 Brunoy cedex 21
ture de l'acte + Déibération
oué à l'acte + 2602
(Objet de l'acte : | DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU HAIRE
Thème Préfecture: 6 Librtes publiques et pouvoirs de plie / 1 Pllce municipale
Transaction Préfecture : 091-219101144-20260407-BRU.DE_25648_1-DE
Date de l'acts ours
Identiflant unique de l'acte : BRULDE 25648 +
Date de réception en Préfecture 08 av 2026 2
BRUNOY
ee. aura
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS OÙ CONSEIL MUNICIPAL
br Cases: # pie 5
Nr sens nat me post: © Pr Ge û
Dante eux
(OBJET: | AUTORISATION ESTER EN JUSTICE
SEANCE DU GrO42EIS
LE MARDI SEPT AVR DEUX MILLE VGTSX À 19400, 1 Gone Mulpal dimant convoqué, at assemblé au ns Ordi de 08 séancs, sous rhone Honor Erin GALLER.
DESIGMATON OU SECRETAIRE DE SEANCE Meslur Nec DOH, Aa a ar a ésgnb) coms scrtare deséanen. Meslur cs DOHN, Adjoint au Mar proche app es Conan.
a D LE, tee Va AGO air és OH ins dés UE, Msiaut ère EUNER, Midas Nabäl DO HUU, Monstre ADAM,
sde Natal ALCARUZ, Lonseur Doinque SERGI, sde Sy CAMERA, MossiarTintée DAVIOT, Madame Frnçoe JUNGFEREOUVER, Lomur Serge BADENS, Moslur Ee BASSET, dam Cul ROSSIGNOL, rdone Elsabt FALOU, Moro Dominique EBLÉ, _ orsleur Sera SERRAVALLE, Madame Séphnle AUEFRAY,
sir Care CHABOSSON Madame A EHANNECHE, araurGulbue PEXTAVE, dame Lure HARTELLA HALREU, HensurJbanÿ PALUA, mou colo COURTOT. dame Lyéa GRUGUN, Madame Ney OBANSL | Monteur ci HOUNTON BACCHERE, Monsieur anche BATH, Madam Franche BOBOT, Monsieur dé RTL, Adam Flan EURE, Monsieur Dan FÉROT, das Audrey LEPAGE, Ada ré LONDON
3 : 91805 &runoy cedex 23
CES
our:
seance Du onouzns
AUTORISATION ESTER EN JUSTICE
Le Conseil,
VU nos epicae de ynihls de Merseu Mate,
VU Code génral des colis terres et otamment rie L212222 18°,
VU tbératon n°2008 du Conso Munipalen dt du 21 ar 202 port éecon du Mate,
VU La délératon n°25 D12K du 7 ur 2026, dlégent ls pouvoirs du Conslmuépa à Monsieur leore,
(CONSIDERANT le nécesé autel. Maire à représenter a Vila dent aute sistances Jones,
Après en vo ddr,
ADOPTE
28 ei Pour, 7 Abstentions
Ville de Brunoy - Place de le Melle - 8P 83 : 91405 Brunoy cedex fa dé € Rene 24
SEANGE Du omnuxoS
BUT: AUTORSATONESTERENAUSTICE
ARTICLE 1; AUTORISE Monsieur e Mare à ner au nom dela Commune, st, dns son int, fut con en hace ou de Gén le Commune dans les aslons ieriées
core ele devant ls juécions chiss Bérinitrates et pénales, quelque ot degré do on urctons
ARTICLE 2; DE REPRESENTER la Commune lorsque actions concement
«1 = Les déosns prises par le Mare, par dlgaton du Consel Murispal dans le condtions pres par la présent élan.
2-Les décisions ps parle Mai pour ed des délbraone du Consl. Les Géchions pise par hi en veu de ses conpltences
propres en matlre ddniisatan d'aoquision, Sean at de mise à dspesion des proprdtés communales, dubaname, de poce et de gestion du promnal conrural,
Ces acions sont mentonnbes à te ina, ces cas ne sont pas Im. Ces actions pouront être ientées erantls juñdons cils, aôinials el pénales quel que
ok deg de ce uritons
ARTICLE 3; AUTORISE Monsieur ke Mare à procéder à toutes démarches à alt de cortlution de patch.
ARIIQLE 4: DT que Le présente dlbreon peut far [et Gun recours devant le Tébunal Adriirbt de Vestes dan un di de deux is à comp a sa puaton
et oHeaion. 25
Dune
SEANCE DUO
OBJET: | AUTORISATION ESTER ENJUSTICE
Etont sé les membres présents,
Pour etat cri confome,
FatàBnnoy, CRU
Bruno GALLIER
Le Secrétaire de stance
cales DOHU
Acpiblésuristedei mie: 9/04 DE 26
ature de l'acte + Délbération
Numére atace: 260131
Objet de l'acte AUTORISATION ESTER EN JUSTICE
‘Thème Préfecture: 5. institutions et vie politique / 8» Deison d ester en Justice
Transaction Préfecture : 091:219101144:20260407-BRU_DE25649_1.DE
Date de l'acte: 0710472008
Identifiant unique de l'acte: BRULDE 256491
Pate de réception en Préfecture : 08 avai 2028 27 28
BRUNOY
RTE ur ATTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS OÙ CONSEIL MUNICPAL.
ar Corne: 5 learaus s
Ace br ral mean 5 Mr Aa eo) û
Dim mou
OUT: | CREATONDE 3 CONSELS DE QUARTIER
SEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-S À 149, le Cansel Munl diment onvoqué, st asvemb ui ordi de se sans, ous présidence de Horsur han GALLER.
BESICMATON DU SECRETAIRE DE SEANCE Mersiaur goss DOHN, Adiau ae a sg) coms créas de ane.
Merseu cos DOHN, Adi au Mae proche à Tapas Cons
ENT PRESENT: orsieurBruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Hans Mis DOHN, dam Sonde LAUIRÉ,
Monsieur rm MEUNIER, dar Maths DO HU, Monsiau Ee ADAM, done Nota ALCARAZ Ueslur Dee SERGL, Madame
Sa CAMERA, MoslueTimoe DAV, Madame Françole AUNGFER BOUVER. … Messau Sage BRDENS,
ensure BASSET, dame Claudie ROSSIGIOL, dame Esbet FALOU, Monsieur Dingue EBLÉ, Monsieur Saone SERRAVALLE, séame
Béghle AUPFRA, done Cahene CHABOSSON.“Hsdene AHEHANNECHE, Mons Galume PEAR,
ame Laure MARTELLA MALRIEU Monsieur Sony PAL, | Ménalur cols COURTOT. séone Lyi GAUGM,— Mdäme Na OBAUL "Monsieur Nicola HOUNTON
EACCHRER., seu Jen eh ATH," Msdame Francine 8O8OT, sin me RITLNG,
Mrs Di FÉROT, dame Audrey LEPAGE, 29
Other: 2x
SEANCE Du onDaaes |
OUT: | CREATIONDE 3 CONSELS DE QUARTIER
Le ons na,
(VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire, |
VU e Gode général des ects ten et roament son are L214-, L. 21224 8. ÉEXTER
VU a déléraion n°20024K du Cansel munkipal en date du 1 in 2020, potant rlaion de 12 cansls de qua,
CONSIDERANT le renouelement du Ganseï municipal,
CONSIDERANT a nécessité dabraparla délbératon suis ed créer bois cons de quarts,
CONSIDERANT que élection de rois coins de quartiers fr objet une dUéraon teur
(CONSIDERANT Nimpoence pour La Vila vi des quartiers dela Commune, de disposer de reprsentalon de pronas:
CONSIDERANT a nécessé de fre vire La Gémocrate de proumié au pl près es atenles 6e Haba
CONSIDERANT pour ere a réala Cansels de quarts de Comités de quarts,
Après en air dé,
ADOPTE
2 Vok Peur, Abstentions
——————
3 : 91805 Brunoy cedex Ville de Brunoy - Place de la Mairie + Cast vrerem rare 30
Ouen ot
sEANGE ou anoues
OBET: | CREATIONDES CONSEILS DE QUARTIER
ARTICLE 1: ABROGE La élérañen n°2.024 du Consel municipal en date du 14 ji 2020, portant créaton de 2 conseils de quart,
ARTICLE 2: DECDE de rer ts Core de qua han découpage cg ame à pére béton
1: Le Quarter des Hautes-Mardels —caqub sur ls périmèe de La Géographie proraie de Etat (Gécambre 2024;
2. Las Quarter du Nord regroupant santé des qurtrs des Basses aréles et du Réal, du Saugeon tu Plateau, es Vales et du
Centre-Vi:
3. Les Queriers du Su regroupant es nés des quarlrs de Sous el de Gambia, es rage de Monseur, de Tara, des Bssaons a de Garenne.
ARTIGLE 3 : PRECISE Le fonconnemnt des consals de quarts:
Les Conseils de quartier:
+ srontréris semestilement à focason un brio publique. + La Consel de quarlr aura charge
6e passer en revu ensemble des prjts, ins que l'ensebie des questions et probmatques rates perle Cats de quartier
+ Pour chèque Consel de quete, un du era ë Ado de qurrs lqual aura lareponsabié de ana td su ds turn du Corsa de qurtr
+ Un comprend era ab ts sur'ensemble du quart
ARTICLE 4 : PRECISE les compétences des Consls de quartiers
La compétence de chaque Consl de quarer s'exercer uriquemant dns ls Enes géographiques du qutir uroen alles quels sont fes et carpapibes en annexe à La présente déiéran.
La Conseil de quartier en fan u'nstance consulte se prononcer pour avis et ne poura en aux cas se pra dure compélnce déisomle ind.
pe Ville de Brunoy » Place de la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy
cedex : LOUE Gest rrmdern a
SENGE ou enous
OUT: | CREATIONDES CONSEILS DE QUARTIER
Tout, aura posséde:
+ Saisrle Maire de toute proposition conceman le quartier; + Formule des propcstins relate aux penses
suscaibles d'être engage dans le quartier; + Adopterun repatanmuel ur on cé.
0. Les pots annuels de chaque ons de quartier seront yihéss dans un dorumat rique (a «appart 'ach lba »] qui sera adressé au Mare pour communion et un dorer ace au
Consel mania chaque anne, + Pouvoir consul urls quesns concert quartier:
ARTIGLE 5; PRECISE le moyens alous aux Consels de qurir
Les toi Corsels de qua ispasaront annuellement du budget bal de 30 O0 chacun, pour financer un où plusieurs prets nesset recente hais du quartier considéré après vakaïon du Maire Ces cé seront sc au budget de Le Commun et aront engagés dans respect des règles de La compabiné puique Ceux poutre rss dans cadre de 'adoplan duel de La Coran,
ARTICLE 8: PRECISE ls modes d'adoption durappramus clés des Corsels de queries.
{Une réurin prière composée des référents 6 qua, des af an charge du quarir el du Make à eu Dog sn an rer pts à eu old ue en a 0 sar aù Conseil mur
Les deux groupes de oppostio du Consl!munial ouate soute, partaper à cet réunion.
ARTICLE 7 : PRECISE le fncennement des Comités de garer:
+ ur chacun des 3 quarts, des Comités de quater roprésentntl'enté dun quart apécique seront ré. Is seront composbs de rprésenns el associations do qua, prés par FA de
quartier. Le nombre de représentants « abs de ces quartiers 98 su en 58 10 hab, retenus après appel à candiaue pub dans le magaz munispa (se nonbre de candidat supérieur à A0 sera proc à un rage au ot,
+ rhunis timastieiemant les Comités de quatr ont cation à examiner les questions expinhes at les “en projas irtressant le quatr. poposeron àpa uno du ur, de acons con €
de mbiseton des cris du budget spécéque aloué au Consel de quartier, sr su uns bass de 30000€/2n.
+ Les Cumités de qurirfomalseont enfin or du jour et la préparaion de Le réunion semstiele du “Consels de quartier.
10ÿ - Place æ
SEANCE DU Bear
(OBIET: | CREATONDE 3 CONSEILS DE QUARTIER
ARIIGLE 8 : DIT qu La présente débérfon pat fe Tobjet dun acsurs Grant le Tibural Adi de Versa dar un él de deur mis à comp de sa pubcaton
ou non
Etont agées membres présents,
Pour ext art confom,
Fatà Brunoy, le ORD4202E
Val Vers Val de Sina
Bruno GALLER
Le Serétare de stance
Ac pub sw edele ae: DS / O4 LR
He» BP 83 « 91805 Brunoy cedex a remises + 33
Nature de l'acte + Débératon
bu à L'acte: 26.014/k
(Objet de l'acte+ (CREATION DE 3 CONSEILS DE QUARTIER
{Thème Préfecture: 5 Institutions et ve poltique 2 - Fonctionnement des assemblees
Transaction Préfecture : (091-219101144.20240407-BRULDE_25660_1-DE
Date de l'acte : Or0ar20nS
Identifiant unique de l'acte: BRULDE 25660 1
08 avt 2026 Commune AEphnn
ga
Les Quartiers
À
N D
. |
+ Quartier Nord-Centre
+ Quartier sud 35 BRUNOY
LR our rare
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEL MUNICIPAL
Ps Cnast: 5 Mana 5
Nr ds als mono: rs se al ë
Etbémecs ax
oBET: ELECTION DE TROIS ADJOINTS DE QUARTIERS
SEANCE DU G7DU2TES
LE MARDI SEPT AVRL DEUX MILLE VNGT-SC À 19H00, 1 Gonsal Munul dément convoqué, ut anea eu ornai d 04 sans, ous pren6 ons Eur GALLER.
Monsieur Hicols DOM Adi au Mara 4 éslgné(e) care averétaire de sé. MonslurMeols DOHD, An au Hair rech apps Coste,
ETAT PRESENT + Mosiur rune ALLIER, dans Vlr RAGOT, Henslsur cle DOHN, dam Sun LAMIRÉ,
Mosiur te EUNER, Midas Natal DO HUU, HorsurEe ADAM, Mons Nahale ALCARAZ, Ansaur Dominique SERGI Adam Sa CAMERA,
onlurTimoés DAVOT, ado Françoise JUNSFEREOUVIER. … Messu Serge BRDENS, seu e BASSET, Hans Chuäre ROSSIGNQL, dame Etat FALOU,
MsiourDominiueEBLÉ, — onsler Safi SERRAVALLE, Lame Sénis AUEFRM, Ardene Catiee CHBOSSON Msn AE MEHANNECHE, Monsieur Guilsue PEYTAVIR. Ad Laure HARTELLA MALREU, Menu Jbnny PAL, Menu cos COURTOT, done Li GAUGIN, Modan Mely OBAUEL "| Monsirca HOUNTON BACCHERL,
noeud MAT, Ldam Free BOBOT, Hour im RTLNG, dam Fabienne HEURE, Mesures FÉROT, dame Audrey LEPAGE,
sen Url HONDON
n9y - Place de la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy cedex oser:
37
SERNCE avan
ELECTION DE TROIS ADJOINTS DE QUARTIERS
Le Cons una,
VU La ne exphcae de sys de Horse Mate,
VU Je Goce oéndral des caché era, et natamment son aricle L21434, L 212224 et LAB L21224,LO 22241, L21226,L21227.2.L2H728 à L2-0,
VU le Glbéraïon n'2R.OTOK du Conseil Muniépal en de du 21 mars 2028 fan le nombre agit au Mare à 10,
VU la détdralion n°2011 du Consel Muriépal en da du 21 mars 2025 otant ecton des adjnis au Mare,
VU a débbrton n°25 14 7 ar 2026 oran création de ri onsls de quartier,
(CONSIDERANT renouielement du Cons Municpal,
(CONSIDERANT a const du bureau de vote pour éco ds dis de qurrs,
(CONSIDERANT que La création de canseïs de quartier permet de mao ec des ais au Mare de 30%, comespondan à là crétin de 3agi de qarr,
CONSIDERANT ds rl éoess de compter left des ados au are en conséquence,
(CONSIDERANT que M. Brno GALLIER, êu Mare, a les Consllrs munie à procéder à Fétcon des ins de quariers au sun sert là majoré absolue,
COONSDERANT que Me a on red a ou de ls ua:
Lit « Banc tement» propre pr Morse GALLIER M,
1. dans ROSSIGNOL une
2 MeseurPEYTAMN Guiaune
3. Madame PALOU Eater: mot
sEANGEDU eus 38
OBJET: | ELECTONDE TROIS ADJOINTS DE QUARTIERS
Après en vor él,
ADOPTE
28 Voix Pour, 7 Abtontions
ARTICLE 1 MAIORE le nombre dois au maïe de 30 % sue à la réal de 3 concals de quete,
En consiquene, le ombre ol d'il au Mare est de 13, comparant 10 adnts 8u Mare el 3adj de quartier.
ARTIGLE 2: PROGEDE au son see la majoré abslu des sufrages exprimés à con des ados au Ware.
(Chaque coseïl munipa, après appel 50 nom, a remis son enveloppe a vote femée ans Fu.
Résutas dut our du seruin
A ENS ous ns F
F [Rd EuenB UT T
TC [RE Sages eine Æ
D [M absoue 5
Ville de Brunoy » Place de la Mairie: BP 83 - 91805 Brunoy cedex SEM né tar ana æ
CET
SEANGE ou anous
OBIT: | ELECHONDE TROIS ADJOINTSDE QUARTIERS
Lait« Boy Edemment de Monsieur GALLIER Bruno, aïe, à bte 2 vob.
Lait «Brunoy Evidemment» de Monsieur GALLER Bruno, Mai, ajant bleu Maj absolue des sutages expims a été procanée le,
Ans sont prlanés agit de quartiers:
1 Madame ROSSIGNOL Claude, Onième Ainau Mare
2 Mersieur PEVTAUN Gulaure,Douiène Adoïntau are
Madame FALOU Elsa Tobième Adoint au are
ARTICLE 3 : DIT que la présente éiéralon pat faire lojet Gun erous vante Tul Adrinistat de Versiles dans un la de deux rois àcapter de 63 publeaton ou rofcao,
Etant signées mere présents,
Pourextrai ot confome,
Fatà Brunoy, le OBDA202S
Lebare, p. Vice-Président da La Commünafts dsgg
Val ereVa 4 Seine,
Le Secrétaire de séance
Ace pub sur le site de la Vite le : DZ
Ville de Brunoy « Place 40
Nature de l'acte : [Délibération
Auméro attribué à L'acte + 26085k
Osjet de l'acte ELECTION DE TROIS ADOINTS DE QUARTIERS
Thème Préfecture 5 Isttution tv poltique / 4 Election execui
Transaction Préfecture : 091:21910114-20260407-BRULDE.25661_1.DE
Date de l'acte: C7
Identifiant unique de l'acte ; BRULDE 256611
Pate de réception en Préfecture : 08 av 2026 a 42
BRUNOY
erre.eoure-raremre
VILLE DE BRUNOY
EXTRAT DU REGISTRE ds
DELIBERATIONS DU CONSEL MUNICPAL.
er Corte Ver Pa
Vlr et ae ae aa Mr Pen mt
Det: noue
OT: | FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Sa
SEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VNGT-SW À 18H09, 1 Cemel Munaal ment convoqué, ut sstembé ui dire de a dans, ou présence de Morlur uno GALLER.
Mrsaur goss DOHN, Adi a ar a à digne) coms secrétaire de same, Mersaur cols DOHN, Adi a Mare proche àr'appa des Corail
Eaux passent Moser Bus GALLER, Hide Vale RAGOT, Hedaur éces ON, Une Sandrine LAURE,
Mslur be MEUNIER, done Nabale DO HU, Menlur re ADAM, Us Natal ALCARA, Hrsiaur Dingue BERG:
de Sy CAMERA, MonslurTimeée AVI, Unéame ragoie JNGFEREOUVER, Lonseu ge BADENS
Menu E BASSET, dam Cluise ROSSIGNOL. dons Else FALOU Menu Demiolgu®EBLÉ, Monteur Srsle SERRAVALLE, Madame Séhanl
AUPFRAY. dans Caen CHABOSSON. das Add LEHANNEGHE, MonalerGuliune PEYTAVN. Adam Lure HARTELLA
HALREU, Monsieur Johnny PALMA, nur cola COURTOT. Usdan Léa GHUGN. Madame huby ORANBL "| ersereole ROUITON BACCHER,
Monsieur Sen MATE, Madame racine BOSOT. Monsieur dr RTILING, dome Fablene HEURE, Ml vi FÉROT,
dame Audrey LEPAGE, sam Li LONDON 43
our:
seance ou ornuas
FFXATION DES INDEMAITES DE FONCTION DES ELUS
Le Consel municipal,
VU art oxplcahe de sythse de Monseurle Mai,
VU Code général des colis es,
VU potins des anis L 212820 àL. 2128241 etR. 212.2 du Code Général des Colechès Tertoises,
VU les arcs L. 212823, L. 212524 et L212-24 du Code Général des Colis Tetles She toc ati por érosvoes pr hs conol mrpnu pour mate ts
ads,
VU ri L21434 du Coco Gänbral des Coñetvts Tes,
VU dlbératonn°2.008K du Cons murispal en date du 2 mars 2026 porn lon du Mate,
VU La débéron n'2.11K du Cons mal en date du 21 mars 2025 portant Een des acpins au aie,
VU la déératon n°28.018K du Consl miel en dele du 7 av 2025 portant lcton des ain d quartier au Mere,
VU ke procisneral de la séance dinsalaon du Consel Mural en date du 21 mars 2026 constatant 'écton du mare et de 10 ados au mate,
VU le prochetl de sance distalaion du Conseil en de du 7av 2025 constant élection 3 again de quarters,
(CONSIDERANT que le montant de lemelgpeindemntäe globale est gl au total des indemnités rmasrals du mar et des anis,
(CONSIDERANT qu, conformément à riche L21431 du Gnde Général des Colt Terra, Les communes nv 20 000 7 88 habtants ont La posséde erbr des consals de queries, et mare de 30% lac des ados au ae,
(CONSIDERANT que les indemis versées aux concellr municpaux délgués le sont par éliement sur inde du Maire des Again auMare das le repect du montant mañral des
indennités suscepébes dre aloubes au aie et aux Ads,
Ville de Br - Place de la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy cedex eh Pr DEEE DE Coral rrmders Barerrèers Diem: 00€
SEANGE Du BnouaL2S
(OBJET: | FXATIONDES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
CONSIDERANT qu'en appication de re L212322 du CET, mod par ri 92 ea in 2018.48 du27 décembre 2018 reae à l'engagement den seal et La proumt de acte
Pique, ls marais préuës par ot ri font désormais bel dun vos ds qu pau air eu de are S£nce,
pts en vor ddr,
ADOPTE
28 Vel Pour, 7 Abstentions
ARTICLE 4 ABROGE a débbrañion n°29 27DK du in 2020 port fnaon des indemnités des dus,
ARTICLE 2 : DT que le ak du montant des demi és a pour bas find bat 1027 ce a foncion Publique auuel st aplub les pourcentages prévus pare Go général des cotés temrales
+ Idem de référence base sur l'indice leinal de a fencon publique era (027), pus le NON: 411082€€
= Montant mama einem du Mare (90% e inde de référence): 369247 € | Montant maximal de inde Ant (834 de nd de han): 1 8647
€
Ville de Brunoy » Place dele Mairie + 8P 83 45
oué:
seance ou connus
BIT: | FOATIONDESINDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
ARTICLE à : FUE à compter du 7 ar 2026, lemvebge maximale des nées pouant ve alouées à 266 003,7 €, call dela rare suivante
En at ain ms Tadetenes mb | amenée em
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ÉRET 3 | ve | use
ER mac | ue
ARTICLE 4; DECIDE
+ de fer le montant de Fndemnté pour Tenrice efecf des foncins de maire à 70% de ice utteminal de à fonction publique,
frere montant de nd pour exercice ef des oncons adj au mai à21% de ini ulead a fenton publque,
de ferle montant de indemnité pour rer fc des ancins de consallr municipal GHguë/ Vie- présent de commission à 10,18
% de nd bul trial de a fenco pubique, + de frere monant de
idem pour Fenece elec des fnctons de conselle muncipl délégué à FH %de indice brut temial ea fonction pubique,
= de fre mont de inde pour eee eff des encions de cosaïer mnizpal à 2,78 de Fi butemial dela foncé puliue.
ARTIGLE DIT que es indemnités de fonction sarot autamaquementrvélsées en oncio de lévuion La valeur du pit de 'ndoe et vestes menselemant.
ARTIGLE 6: DIT que ls ob nécessaires seront ic au bug
ARTIGLE Z : DIT que le présente déiéraon peut faire objet Gun recours devant le Tébunl Adminisrat de Versa ds un bi de deux à compare a puicaon,
Ville de Brunoy» Place de la Mairie : BP 83 - 91805 Brunoy & Diet DE
46
SEANCE DU oneuatE
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Etont signé les membres présents,
Pour extra café contoms,
Faà Buroÿ, le 09042025
Le Secrétaire de séance
Acte publié sur ste dela Viet: OH O0 LLOES
as DOHN
BP 83 - 91805 Brunoy cedex 47
Mature de l'acte: Délbération
ni race: 2OIIE
‘objet de acte FFXATION DES INDEMAITES DE FONCTION DES ELUS
“Thème Préfecture : 4: Fonction publique/ 5 « Regime indemnitaire
Transaction Préfecture+ 091:219101144-20260407-BRU.DE.25673_ DE
704
tunique de l'acte: BRULDE 25673 1
Date de réception en Préfecture+ 08 avr 2026 48
Y BRU
BTE Guru
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEN MUNICPAL.
Péronne # Mn eos #
es bu alsenepous © Nr en es ô
Bééatew aue
ONET: | FXAIONDES MAJORATIONS DES INDEMAITES DE FONCTION DES ELUS
SEANCE DU onDa202S
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-S À 19H, Gone Munlpal dima convoqué, s'est assemblé au eu orne 0 sans, sous présidence 6e ons GALLIER.
MenclurNéclss DOM, ont a Maire PA) comm craie de sancs Mesa oi DOHN, Adi au Mare proche appel es Conseil.
ÉTAENT PRESENT: Monsur Brune GALLIER, Hadamu Vale RAGOT, Mesa cl DOHN, Hadame Sandi LAMIRÉ,
Honslur te HEUNER, sta Natal DO HUU, Honslur Ee ADAU, Mare Nota ALCARAZ, esaeur Dome SRI,
dame Si CAMERA, Te OAV. Modem raie ANOFERDOUVER, … Lonat ue BAS,
Menu BASSET, dar Cuire ROSSIGNOL, Adams Et FALOU, Mir Dominique EBLE, | onseur SeafaoSERRAVALLE,
ame Sphanle AUEFRAY, dame Cahañns CHABOSSON dans Aa HEHANNECHE,… onaeur Gaïlums PEVTAV,
dame Laure ARTELLA HALREU, _*Monsurdbmny PALUA, sou Mecs COURTO, tam Li GAUGIN dame Ney OEAUBI, "| anse iso
HOUNTON BACCHERS, Monseur on-deh MATH, Mme FranereBOBOT, Monseur ét ATTLNG,
sd ban HEURE, onu David FÉROT, dame Audrey LEPRGE, Ada Aria HONDON
—
Maire: BP 83 : 91805 Brunoy ce de Brunoy:Plce de 4
On: 400€
oBer:
SEANGEDU onpeaces
FIXATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Le Conselmuniépal,
VU rot xplete de symihèse de Monsieur Maire,
VU Code pénal des cles tros,
VU Gspolions des ris L. 123-204 L. 2125241 81R. 212523 du Code générales clés rhoaes,
VU eric L212:22 du CGCT relax majorations dindemo de fncton pouvant re aires aux és muncpaux,
VU délrañon du Coset Muiépa n°28 018 du 7 avr 2028 fat montant des indamiés de once des Es,
CONSIDERANT qu'en pplaon de l'ile L2123-2 du COCT, mi par ri 2 ea n° 2018148 du 27 décembre 209 rave à engagement dans vi bre et La proxm de con
pique les rajreons pres par et ri nt désormais lobe dun vol it qui peut or Heu rs dela mère séance,
CONSIDERANT que commune est chaude carton,
(CONSIDERANT que a commune reçu au cours des xeries 202,202 1206 don de said vbs,
pts en aide,
ADOPTE
23 Vox Pour, Vo Contre, 3Abstentions
Vile de Brunoy - Place de la Mairie 13 + 91805 Brunoy cedex ner ere nh 50
Darren
SEANCE DUonuaR
SBLET: | FHATIONDES MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
{ARTICLE 1 ; DECIDE detbuer le maraion de 15 % au re de communs chefeu de canton, ant préc que cëtie majraon pplque sur tarde La ste rl fu
par déléraen sue, à Findemn du Mae et es AGO.
ARIIGLE 2 : DÉCIDE d'ahbuerla maforaon en ant que coran abutare de La don de sort {gba au de lue es née de fanions pause vos
dans Hate coespodent à échelon immbdatèment supérieur à cb de La ppulton des cormures vd àlacs L. 212223 en
at mntant des denis marées dns le conan Suvantes +
Mare taux del araesuprure pour maralon de La DSU : 110%
Ari taux de la stat upbeure pour martin dela DU: 44%
7 Consllrs Muicpaux déiqués /Viogrsident de commission : taux de a state supdraur pour maraton de DS : 4%
ARTICLE 3: DIT que les indemnités du Mate et es Ados au Maïe, rés à l'ale 4 de la “élbératon du Consel Maipal n'2B0ISE du 7ar 2028 so mass, au re de
a Doaon de Sort Urbaine verbe à le Commune et cumul avec la marion de cheb de canon (+ 18%, en.
applquatl fomuls sun
FL à au tre 110) X parle pourcentage de non fu (70%), tu dé parle taux piton de La sale (60) +la maraon heu de canon
(15 % de Nine buts mersuele)
ges Mate. Taux lon de la sets supérieure (4) Xe pourcentage de indemne
(21 le tout sé par 8 au lon Ge La stle (5% + La mapraon cheleu de canon (154 de 'rdemnié brute mensuale)
ARTICLE 4 : DIT quels idernés des Conseils Munkipau délégués / ice-préient de commission, pres à rie 4 de Le dééraon du Cansal Munal n°2618
du 7 ri 2025 son marées, au ie del Dotton Ge Scldaré Urbaine versée à La Commune, en ppiquatla om ua
Taux pale de a see suphrleure (4) Xe pourcentage de indemnité fe (10.18%) Le tout hisé parle aux nd de la rte (F).
—
Ville de Brunoy - Place de la Mairie TRAIT PDU si
CES
SEANCE DU UE S
OBJET: | FIXATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITES DE F FONCTION DES ELUS
ARTICLE 5 OI qu les inderalé de nc seront auomaquement relstes en ocion de | Tésouon de valu du pont de inde et versées mansuelement.
ARTICLE 6 DIT quels rés nécessal sarnt nas au bucget.
ARTICLE: IT que La présente éiératon put faire bat d'un four devant Tbural Aéiistrett de Versa dns un a de deux à cop de sa puicato,
Etont signées mere présents,
Pouretal ef colome,
Fatà Brunoy, le OBDA202S
Ace putlésurkesisdela el: OS 04/ DEC
Le Secrétaire de séance 52
ture de acte: Délibération
umo attribué à Uacte : 2OIMIE
(Objet de l'acte : | FIXATION DES ALJORATIONS DES INDEMAITES DE FONCTION DES ELUS
Thème Préfecture : 4: Fonction publique / 5 Regime indemnitaire
Transaction Préfecture: 091-219101144.20240407-BRULDE_ 28674 1-D€
Date de L'acte: ours
Identifiant unique de l'acte BRULDE 25674 1
Date de réception en Préfecture: 08 av 2028 BRUNOY
RTE ou.
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELBERATIONS DU CONSEL MUIGPAL.
Ad Cast 5 Pod Praes ÿ
AE dors made nee puocts À rs Gt a ô
Diminw eue
OBMET: | MODALITES D'APPLICATION DU DROIT À LA FORMATION DES ELUS
SEANCE DU GTDA2tES
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VNGT-SE À HE, le Cons Musa dima convoqué, s'est S5emb lard de es sans, ous prince de Uonsur Brun GALLER.
Ars cos DOM, Ain au Has a age) comme serai de séance. Moraleur Mots DOHIN, Ado au ir probde àl'ppades Conseils.
TANT PRESENT : Monsieur rune GALLIER, dame Vale RAGOT, Mons cos DOHN, Home Sade LAURE,
Mosir tône REUMER, dar Natal DO LU, Honsiut Et ADAM, sie Nahalle ALCARAZ, HonslurDemiique SERGI, Anse
Shi CAMERA. Most Timote DAVIOT, Ham Françoise JUNGPER BOUVIER, orlur dre EADENS,
Mesure BASSET, dame Cludin ROSSGKOL, das EtabetFALOU nsiutDomiue EBLÉ, — Mosseur Seraino SERRAVALLE, — sdame
Spas AUPRAY: Adams Cahee CHABOSSON, —*Urdame A HEMANNEGHE, Monsieur aus PEVTAV,
Adams Laure HARTELLA HALREU, Homer Jenny PALM, losiur cols COURTON, Madame Lys GAUGI Haine ol OBAUEL | Moniur cl
HOUNTON BACMER Monsieur HATHY, Undeme FleineBOBOT, * Monsleur cône TTUNG,
Mséeme Fallen MEURICE, Menslur Dev FÉROT, ans Audrey LEPAGE, sé io HONDON
la Moirie+ BP 83 : 9105 Brunoy cedex 55
Dunes: nee
SExNCE ou arous
(OBAT: | MODALITES D'APPLICATION DU DROITA LA FORMATION DES ELUS
Le Conselmunicpa,
VU ot expllve de synthèse de Monsieur le Mate,
VU Code général des cotes eroraes,
VUS Gspoiions des ailes 2123.24 L 2123-14 du Code Général es Clés Teioriles,
VU ar 18213 du Code Général des Colt Teri,
VU n°20251249 du 22 décembre 205 potant réalon un stade A bel,
VU ardonnanc n° 201.4 du 20 janvier 202 pont éorme de La forma des us cu,
VU ré du 12 jet 2021 potant drses mesures applicables au rt ddl à La formation des éushcau
VU La Gratin Cons Muiépal n° 20 022DK du 1 in 2920 portant models d'appcation Gudotàla orraten,
(CONSIDERANT que ls membres du eonsel municipal ont do à une fomañon adsl à leurs
(CONSIDERANT que dans les toi mois suirant sn enouvalement Le conse muläpa st tenu de déibérer au exerce du do à la fomaïon Go ses membres, en déterminant les afetafon tes és ouverts à 08 Be,
(CONSIDERANT dune par que les menbres du cons muipal bénbiient chaque année un rot Indie à Forañon des Es (.LF une valeur de 400 € pa an, um surtout durée
du mandelmais ns Lait un plafond 70 €, Mano par ue cosaion ia dont au este 1%, préeue surhs indemnités de notion paques parles mambres dues,
(CONSIDERANT ue la mse en œuvre du DFE, rie de its de chacun ds és et peut cancemer ds fomaors sans len ave lens du mandat. Ces frmatons peuvent notamment cobuerà
1805 Brunoy cede) Ville de Brunoy - Place de le Mairie ÉÉRAPRE PEER Diminanr 201
SEANcE DueruanES
OBSET.: | MODALITES D'APPLICATION DU DROIT À LA FORMATION DES ELUS
(CONSIDERANT par aus, ue Le dt à a fomaion en Ben avec hu mendat est reconnu au bénéfice des marbre du cons munipal qui ont rat à un congé form 4 2 ur ul pour
a dub de bu manda qual qu ot nobre de mandats élenus,
CONSDERANT que les ais de fomañon Incuent ls fais de délscement de sé et ‘enseignement denent rt à remboursement, el consuaune dépense bare
de la commune ès kr que rgnigme Gspanstaur st gré pare rise doit,
{CONSIDERANT que, ar alu, le molantpréslonel es dépenses de fema des us a peut re ieur à 2 % du mont total des indemnlés de fonce qui peuvent
Be oloubes au membres du consl mural. sans qu montant él des dépenses deformation na puisse excéder
20% du même montant,
Après en acid,
ADOPTE A L'UNANIMTE:
ARTICLE + : ABROGE la déiéraon n° 200220 du {1 Jun 2020 portant madetés S'polcaion du rot à la fomañon.
ARIIGLE : DECIDE que chaque élu poura bénéficier, gour La durée du mandat, des hs à La formation à a Gandi que l'organisme si agé par mnistr de itreur et
qu La fomaten présente un it pour Bo fartomnement du Consel municpa.
ARTIGLE 3: APPROUVE ls ontaens données à a fomaon de du de La colecté :
+ Les fondamenaux de action pubique cale, Les fomalons en en ane ls dégatons lu l'appartenance
aux free commissions, + Les fomaïons front fac parsonnle {pris de ere, bureautique.)
Les fometons sant à pliiserles relais entre Ales seces
3 : 91805 Brunoy cedex era rem maman re 57
Dune
SeANGE Du onDus
(OBIT: | MODALITES D'APPLICATION DU DROIT À LA FORMATION DES ELUS
ARIIQLE 4 : DECIDE 'nsoire au budget pincpel une emvoogpe ammuele die à La fomaion des dus muniopaux égale à 20 du monlat ia ds remis de fonction qu peuvent dre
aloubes aux membres du corse muniépa so 6 791,12.
ARTIGLE : DIT quels cri ea aux Gépenses de formation qu auront pas dd consomés le cle Ge Feréie au ire dual son iso seront acts en LLIRÉ au budget de Fete sun, san pau re reporés aude de amnbo au cours de lqual tend renouvellement ce Tessemblés délirante
AARTIGLE 6 : DM que chaque lu est br de chair le sujet de La formation qu entend sure Chaque Eu Souhafan bénéfr d'une foman prise en chage par la commune do préblament en avertir e Mare qu ins Là demande au vu du bu discpen et des rmañonsfoumes par TE, dot, hlgaokement nom de Fornisne dispenser le sujet de ke formation, a durée et son cat Les demandes
so alées par Mare au far à mesure de eur Gp. ie refus du aïe est mot par épusemat des rés bugs
annuels consagés àla omaton de membres du consel mural, FU auquel cerf aura té opposé ser priori pour bndfir d'une format sure mb sue au ous de Fer budptäe san.
AARTIGLE 2: DIT que chaque 8 ayant sh une fomalon devra remetre au Mare une etat produits par Fargaisnefomleur ef constatant quel ben pa à la séance
AARIIGLE 8 : DIT qe es ras de délacement et de séjour que Tu aura conan exposer pour sur Là formaton pournt Li te remboursés dans les Etes défis parle dcr frant les concis tes MES de réglement des frais axcsonnés parles déplacements temporaires des persomes cils de TÉL et à condo qua le Mare a donné son acc àct pe en charge praablemant à insipéon TL formation.
ARIIGLE : IF que es pets de revenu subies par Flu du fai de Tete de son ok à la mao sont compensées ar La core, sur ut, dans L ne de vga un ous por
pour La durée du mardt et due fi et demie la Vlr horle du are minimum de erissarce par au.
AARTIGLE 40 : DT que lu pose un ra ide) à la formation (DFE) at que puis 2021, la vaur de ce DIFE aq chaque annbe par es és Icaux es fuée à400 €. Ce ed sl cumule sur but Le dut du rmanda, mas dan im un plan de 700€. De do at Banob par un cotation obgalare dt ture de 1%, pré sure montant annuel brut des ner de fn, méoratons comprises.
L'enre de ce dot roe de it de chacun des hs
ARTICLE 1 DIT ques rés cesse seront hors au budget.
83 : 91805 8runoy cedex 58
Ctnennote
SEANCE ou onouanES
OBJET: | MODALITES D'APPLICATION DU DROITÀ LA FORMATION DES ELUS
(BRTIGLE 12: DIT que Le présan éélbérlon peut fre oëet dun rcours devant le Tébual Aéinisalf de Versales da u Gide deux à compter 5 publcaon.
Etont signées membres présents, |
Pour ext café confoms,
Fat Baroy, ke OUOH202S
Le aire, Vice-Président del Communes
Le Socritair de séance
Aceputié ar stedeu vieh: OU/OG LOS 9
ture de l'acte Délibération
umo attribué à L'acte + 26018/€
Objet de l'acte: MODALITES DAPPLICATION DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Thème Préfecture: 5 Iso et vie poltique 6 Exercice des mandats locaux
Transaction Préfecture : 091-219101144:20240407-BRULDE.256861-DE
Date de l'acte : C7
Identifiant unique de l'acte + BRU DE_25686+
08 avi 2026 60
BRUNOY
Lee ur Tee
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE ds
DELIBERATIONS OÙ CONSEIL MUNICIPAL
Perd Cons: s# re dPra 5
Ar der est au paacr À Pr dant os ô
Dan
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moax
(CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES.
SEANCE DU 07042025
LE MARDI SEPT AVR DEUX MILLE VINGT-SW À 1400, le Corsal uni diment convoqué, at tendu ou orchaede es séances, sous prislénce de Monsieur uns
GALLIER
Mosiur cols DOHRL At au Hair a désigne) come sert de séance, Messiur bols DOHR, AG au ar proche apple Goal
ELMENTPRESENTS: Monsieur uno ALLIER, Hdame Vale RAGOT, Henslur cie DOHN, adana Send LAMRÉ,
orient re MEUMER, Mas Natal DO HU, Hoeslut Er ADAM, dar Nath ALCARAZ, osier Demlque SERGL dame
Sy CAMERA, MonlurTImoté DAVIOT Madame Françoise UNGFER BOUVER, … Morsiur ge ADENS,
Mesure BASSET, Modan Cdi ROSSIGNOL ae Ed FALOU, Uonsour Dominique EE, Monsieur Seafno SERRAVALLE, — Lsdme
Séphnle ALFA, Madame Caherne CHABOSSON —*Msdame AB HEMANNECHE. ons utlums PETA IN. dame
Laure MARTELLA WALREU*Honsur Jay PALM, Bosiu cons COURTO, Modan La GAUGIN. Madame Ney OBS! Monsieur Kéo
HOUNTON BACCHEN Uonaeur sn-ihe MATHY, "Madame Faro 8080," Mosaur dm RING dar
Fable HEURE, Monsieur sv FÉROT, dim Audrey LEPRGE, Ada Mar HONOON 61
outre 0k
SEANGE Du roues
OBJET: | CREATIOWET COMPOSMMON DES COMMISSIONS PERMANENTES
VU rat xplrave de synthèse de Monsieur le Mai,
VU Gode général des Colt ras, el olamment on ar 2121-22,
VU eric L212121 du Goie Général des Colt Tera, le Consel Municipal peut décider À Funanimt den ps recoutr au Sun Sex et done de voter à man eve
(CONSIDERANT Le velo de cer os commissions murales pour parier à lectvié et aux roes dieloppés pour Vi de Ban,
(CONSIDERANT la nécessa de fer nombre a représentants du cons municipal à 9 membres en us du aïe, présidente Go, ain de espctr la rprésentzon
proportionnel,
(CONSIDERANT, pour la Commission Finances, Ressources Humaines et Disque Sosa le ie canmure des groupes potes
Président: Monseur GALLER Brno 1: Monsieur SERGI Dogue
2 Madame CHABOSSON Catetne 3. Monsieur BADENS Sage
4. Madane RAGOT Vale $. Monsieur DOHN Nes
6. Monsieur MEUMER Jérôme T.Médae ALCARAZ Natal
8: Monsieur ITTUNG éme 9: Monsieur FÉROT Dai
(CONSIDERANT, poura Commission Cadre de Vi et Aménagement durable, La st communs des groupes paques:
Président: Monsieur GALLIER Bruno 1. Madame RAGOT Val
Monsieur DOHIN Noces More MEUNIER dre
Mtare AUFFRAY Shan Monsieur PEYTAVIN Gllue
Meta FALOU Esabat Monsieur HOUNTON BACCHIERI Noos
dame MEURICE Fabre Mare MONDON Miam ppnmnser
Ville de Brunoy » Place de la Mairie + BP 83 : 91805 Brunoy cedex 62
Dust at
SEANCE DU Gr eUAES
SET: | CREATIONET COMPOSIMONDES COMMISSIONS PERMANENTES
CONSIDERANT, peurla Commission Educaton et Fes, st communs des groupes polques
Présent: Monsieur GALLIER Brno 1: Madame DO HUU Nha
2. Matane FALOU Esabath 3. Monur COURTO Néolas
4. Monsieur PEVTAVN Guïlaue 5. Monseur PALMA oh
$. Msdane GAUGUIN Lyda 7. Monseur BADENS Sage
8. Mdane BOBOT Frendne 9. Madene LEPAGE Aude
(CONSIDERANT, pour La Commission Cure, Spor, Vie Assocahe et eunese, la te corimure des groupes pliques
Présent: Monsieur GALLIER Bo 1. Madame LAMIRÉ Sandône
2. Modane ALCARAZNahals 3. MonskurDAVIOT Tate
4. Mensku BASSE Ee 5. Madame MARTELLA MALREU Laure
6. Monseur SERRAVALLE Serairo 7. Madame OBAMBI Ney
8. Madame MEURICE Fabeme 9. Menskur FÉROT Daié
(CONSIDERANT, pourla Commission Sad et Sad, ts commune ds groupes parues: Président: Hondlur GALLER Bruno
Morlur ADAM Ee Moda CAMERA Sy
Wedans ROSSSIGNOL Cudne Madane JUNGFER BOUVIER Françoise
Madame NEMANNECHE Ada Monsieur EBLÉ Dominique
Madare CHABOSSON Caen Madame BOBOT Franone
Madame MONDON Me
a SEE 63
Dune:
SEANGE ou onu
CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES
Après en vor dé,
ADOPTEÀ L'UNANIITE
ARTIGLE1 DECIDE de ete Commis permanents, portant les noms vas
Cermissen Finances, Resources Humaines et Didogue Sol (Commission Cadre de Ve et Aménagement
Commission Educaon Fe Commission Spas, Cure, Vie Assoc et Jeunesse
Gormission Solérhs et Sa
ARTICLE 2 : FU l composon de chaque commission à 9 membres du cons miel en pus du Mai, présent de Go
ARTIQLE 3 : PROGEDE à Téleton à la rptéseniaton pronom au pl forest des 9 membres du Cons rmunicpal appelé à Séger à chaque commission ae à arcs fer
1 Pour Commission Finances, Ressaues Humaines et algue Soil Résa du er our cui une seul ste commune
des groupes paques :La Ft à cbenu 35 vo
2. Pour Commissen Cage de Viet Aménagement Résulat du er our e sui ue seu ist commune des groupes
piques La sta obenu 35 vx
3. Pour CommissonEduralon el Fil Résadu fer ur e serai ue eue st commune des groups pollue La sta obenu 35 vx
4. Pour Commission Spas, Cure, Vi soie at eunese Fésuat du er ou de sein: ue seule ste commun des groups
pots: La lt ben 35 OX
5. Pour Commission Sakdarés et Santé Résultat du er our desert; uns seul se commune des roues polques: La It
ble 3 x
————
Ville de Brunoy - Place de la “à D Dsbinenr: ot
SEANGE DU onoueS
BEL: | CREATIONET COMPOSMION DES COMMISSIONS PERMANENTES
ARTICLE 4 DESIGNE es membres des Commissions suivants
1. Commission Finances, Ressources Humaines tDslogue Social
Précent de rot: Prerier membre
Deudème membre: Trosème membre
Quatre rentre (Cinquième membre
Sbière membre: Septième membre
Hüfère membre Neutre marbre
Monsiur ALLIER Brno Msiur SERGI Dominique
sdeCHABOSSON Canoe Monsieur BADENS Sage
Madare RAGOT Vale Monsieur DOHN Nos
Monsleur MEUNIER Jérôme Madame ALCARAZ Nathale
Monsieur RITTLING Jr Monsieur FÉROT Datd
2. Commission Cadre de Vi et Aménagement durable
Présent de dot Prenier membre :
Deutène menèe Trisème marbre
Quatre marbre Cinauième membre:
Soc metre : Sertèe membre
Hume mere Neuème mere
Président: Horseur GALLER Bruno Madame RAGOT Va
Mensur DOHIN Noos Menaleur MEUNIER dérôre
Madame AUFFRAY Stéphane MonseurPEYTAUN Gulsune
Madame FALOU Elsa Monsieur HOUNTOW BACCHIER eos
Madare MEURICE Fabienne Madae MONDON Ham
3. Commission Education tailles Présent de dr
Preriermenbe Deudème merbre
Trois membre Quai rente :
Ciquème mere Soière metre
Septième mere Hume membre
Neue marbre
Monsieur GALLIER Brno Matae DO HUU Natal
Madame FALOU Este Monsur COURTOT Nes
Mnsur PEYTAUN Gulaume Monsieur PALIA Job
Mare GAUGUIN Lyda Monur BADENS Sage
Madae BOBOT Franone Mare LEPAGE Audrey 65
SERNCE Du ureuS
OBJET: | CREATIONET COMPOSMIONDES COMMISSIONS PERMANENTS
4. Gommission Spots, Cuture, ie Assocaie et Jeunesse
Présent de rot: Monsieur ALLIER Brno Premermenère: Madame LAMRÉ Sani
Deutème membre: Madame ALCARAZ Nahas rose metre: Monsieur DAVIOT Timo
Quatième membre: Monsieur BASSET Ec Chquième membre: Madare MARTELLA MALRIEU Laure
Sidème mère: Monsieur SERRAVALLE Sera Septème membre: Matane OBAMEI Ney
Hütime manbre: Matane MEURICE Fabienne Neue memère :… Monsieur FÉROT Dai
8. Commission Solar ot Santé
Présent de ro: | Monsieur GALLIER Brune Premiermenbre: Monseur ADAM Et
Deutème metre: Madame CAMEIRA Syhéa Trisème marbre: | Madame ROSSSIGNOL Caude
Quaème menbre: | Madame JUNGFER BOUVER Fran Crquème metre: Madame MEHANNECHE el
Soième marbre: Monsieur EBLÉ Dominique Septième membre: Madame CHABOSSON Cahatne
Hutäme mere: Madame BOBOT France Neue membre: Madame MONDON an
JARTIGLE S DIT que Le présente dédraion pet faire lajt Gun recours devant Thbunl Adriristatf de Versalls dans und de deux is à comp sa pubs et notation.
Ville de Brunoy « Place de la Mairie + À 3 ANR 8 : 91805 Brunoy cedex tb CET
SEANGE ou unes
OBJET: CREATIONET COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTS
Etont signé membres présents,
Pour extrait coté colome,
Fat Enog le ORDA202S
Le are, Vice-Président dela Comm
Le Secrétaire de séance
es DOHN
Ace puié srstsdele ee: © DOG LE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie 05 Brunoy cedex STPPRUN tue de l'acte + Délbératon
Numéro atibué à l'acte : 26018/k
Objet de l'acte + CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES
{Thème Préfecture: 5. Institutions et ve politique / 2 - Fonctionnement des assembiees
‘Transaction Préfecture : 091-219101144-20240407-SRU.DE25650_1-DE
Date de l'acte: ous
Identifiant unique de l'acte : BRUDE 256501
Pate de réception en Préfecture 08 au 2026
| Par de ont Ve Pr
Nr sens ee aa Ctope
68
BRUNOY
BTE GATE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE ds
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICPAL.
Sea.
Dites 207
Br: {SONDMONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU “CONSEIL MUNICIPAL ÀLA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
SEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX ULLE VINGT-SW À 49H09, 1e Corel Munl ment conoqué, at semblé ui era de 6 ans, ous présence de Horror GALLER.
BESIGLATON DU SECRETARE DE SEANCE. Alensiur go DOHN, Adi au area éslgn() comms créa de séance. ensiur cos DOHIN, Adieu ae proche age esConselien,
EAMNT PRESENT: Hrsaur Buse GALLIER, dans Vale RAGOT, Moslur ci DOHN, Madame Send LAURE.
Monsieur rm LEUNER, Madame Nada DO HU, Monsau Eie ADAM, dam Hal ALCARAZ. nsc Dominique SERGL Adam
Sa CAMERA, Morsiut mate DAV, Ladame François JNGFER BOUVIER. … Mosiu Br BADENS,
Mslur El BASSE, dans Cuire ROSSIOL, Adams Etat FALOU, MersieurDembigue EBLÉ, osseur Safe SERRAVALLE, dome
égale AUEFRA, re CahaineCHABOSSON sens Ad MEHANNECHE, ons Guillaume PEVTAVN,
dame Laure MARTELLA MALREU, MonlurJtny PALM, naar Méols COURTOT. Mme Lis GAUGIN Made Na OBASI, "" MomurMco HOUNTON BACCHERS,
Monsieur anche ATHY, "Msn Farine SOBOT, Monsieur éme RING, Mae Fabont HEURE, Menslur Dev FÉROT, Ads Audrey LEPAGE,
Ads Ha HONDON
Ville de Brunoy« Place de P 83- 91805 Brunoy cedex Enr RO RE 6
Dutimenr: none
SExNcE DU vneuat2
(SONDIMONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL HUNICGIPAL À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le Corsa Huipal,
VU a nos eplcae de syrthèse de Monsieur ae,
VU Code général escales tels etnotamment ss ares LA4142, LA4144,L 1414. SL4ftS,Dtétt,
VU à Code dela Commande Putlique et noamant on ar 21221,
(CONSIDERANT que lélcon des membres ture et suppléants do vo eu sur La même Et, sans panachège, ni ot réérenl et que ses payent comprend moins de nos qu'y à de sges de Bars et suppléants à ou,
(CONSIDERANT qu'en cas gas des rss, le iège ren à a Este qu à ble le pl grand nobres de suages et que ailes tes en cause ont reel le mb nombre
6e sf. 8e statu au plus à ds candéls uscpttles dre procanés du,
CONSIDERANT ail dos de proche auranouvaement compet de la CKO,
(CONSIDERANT enfin que pour procéder àce rerauman, 1 convient de fer dès à présent ls condons de épis des ses comespondantes,
Après en nor tb,
ADOPTE À L'UNANITE 70
SEANGEDUonnuS
SET: | CONDIMONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGHATION DES REPRESENTANTS OU CONSEIL HUNICIPAL À LA COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES
ARTICLE 1; APPROUVE ls cons de pô des Its pour Tétines maires tas et supra de Commission Appel frs tale que précises cidessous
Les Its de candidats aux éleions des membres de la Comimison d'appel dofus dont êve déposées auprès du Secéae de Snce, sous mat pair
re, pandnt uspersion de dance: + Les ts pouront comparer mobs de noms qu ni a de ge de reset de suppléant à
pouNoh, LesItes Grrontndqerles noms at prénoms des cancidt aux pol tres el de supers.
ARTICLE 2: DIT qu et flat, le Mare, présent de La séance, suspand la sanos à issu de l'adoption de la présente Glbéralon pour pere aux candat
de posa un it.
ARTICLE 3 DIT que la présente déiéraïon peut fate lobe dun recours devant le Tbunal Administratif de Versaïles ns un dé de aux ok à compter de a ubeton
et ouai.
Etontsgné les metres présents,
Pourextri et colome,
Fatà roy, le OR202S L
Loge }) Vice-Président dela Comflunautéd'agglomé ,
Val Vers al de Sue
Le Secrétaire de séance
Doam
Acta pub sure ste de avais: © 9/06 7
dei Détbération
rm 26.020/P
Objet de L'acte: | CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS OU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES
Thème Préfecture : 5 Institutions et ve paltique / 3 Destgnation de représentants
Transaction Préfecture : 091-219101144-20240407-SRULDE25654_4-DE
Date de l'acte + o7r04r1on6
Identifiant unique de l'acte BRULDE 256514
Date de réception en Préfecture: 08 avr 2026 Var de Ca: Maps
Ne her te ma pan Pc sans
72
BR Y
Loue aura
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEL MUNICPAL.
us
ER
oser ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
SEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVR DEUX MILLE VINGT-SX À 140, le Consl uni ment convoqué, st assemblé ui era e s0 sdancs, ou présider e Moral Bruno GALLIER.
DESIGNATIQN OL SÉCRETARE DE SEANCE essaur Noise DOHN, Afin a Has at dsl) comms serai de séance.
Mersour Wéols DOHN, Adi au ae proche ap des Contre
HAUT PRESENTS: Monsieur ruse GALLER, Modan Vol RAGOT, Uesiur Mois DOHIN, Madame Sade LAMRÉ,
ensure MEUNIER, dam asie DO AU, MorturEe ADAU, Uséome Ha ALCARAZ, Aou Detique SERGI, dame
Sy CAMERA, osiurTinote DAVID Madame Françole UNGFER EOUVER. Moon re BADENS,
Moslur te BASSET, Une Claudine ROSSGNOL, dame ER FALOU, MosiurDoinique EE, Morse Seaino SERRAVALLE, Madame Gp
AUEFRA, Ms Catane CHABOSSON, —Hndans AG EHANNECHE, … MonsrGuleume PEYTAVIL, dame
Laure MARTELLA HALREU, MonlurJbrny PALUA, | Honaur cos COURTOT. Msdoms Li GAUGRL Hide Ney BANG Monsieur sos
HOUNTONEACCHER, ooiut Je ATH" Madame Fake 8080, Mosseur éme RTTLNG,
sde bin HEURE, Menseur Dot FÉROT, Adams Audrey LEPAGE, dim Lim LONDON 73
Distonr: one
SEANGE Du orne
OUT: | ELECTONDES MEMBRES DU CONSEL MUNICIPAL À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Lo Cersel Muiépal,
VU a nt xplcale de sythèse de Monseurle Mae,
VU Code général des collés toast rotamment sus aies L 14142 14164, 14. SL4tS DiéttS,
VU Code dela Commande Puëliue et notament son tie 2124,
(VU La déiéraïon n°28 CZ0K du Conel Mail en dl 7avr 2025 rlive aux condtons de pô des st pour désignation des représatas du Cars Manipal à la CAO,
{CONSIDERANT que lésion des membres baies et suppléants dot av Heu sur La mr ét, Sans panachage, ni ot prlférenl el que ls se payent comprendre mors
de noms Qu 1 à de sges de Has ete suppléants à pou,
(CONSIDERANT uen cas ga des resls, le ge revient à al qu à bte le ps grand nombre de suages que ll Est en cause ont rue même none de sufage, sie est bob au ps gé ds card suscepibs dt proces du,
CONSIDERANT le renouelment du Cansel uncpal,etla écessé que [a copain la CAD relie là représentston prporiomele du Corsa Muniopl,
(CONSIDERANT que la Commission d'Appel DOS est prié parle Maire au son représentant et el di compartrS metres His 815 membres
aus, (CONSIDERANT que pendant a suspension
de sance le scrte de dance à reçu deu Ets, compose comme sut:
«Lt A € Bnoy Evidemment représentée par ensiur GALLIER Bruno Mk
1 Canddas en tantque membres fa de 1e CAD:
1.Mansiur DAMIOT Tmotée
2 MonsiurHOUNTON BACCHER! Nils
3 Meta JUNGFER BOUVER Françoise
4. Madame CHABOSSON Catetne
ville de Brunoy » Place de la Mairie - BP 83 : 91205 Brunoy cedex FE le PRIOR Car renmiorenteeretermn area 74
SEANGE ou anna
ABET; | ELECTION DES MEMBRES DU CONSEL MUNICIPAL À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
©. Candidats en tanique membres suplants dela CAO
1 Madare ALCARAZ Nathalie
2 Monsieur COURTOT Néotss
3 Monsieur MEUNIER Jérôme
4 Monsieur SERGI Donique
Lite B « Brunoy Ver et Soie » représentée par Monsieur MATHY Jean cl:
Candidats en tant que mebres fais del CA
1 Monsieur MATHY Jeanichel
©. Candidats en an que membres suhant del CAO:
1. Madame MEURICE Fabièmne
Après en or dr,
ADOPTE
29 Voix Pour, 8 Abstentions
ARTICLE 4: PROCEDE à con à le représentation proportionnel au pus forest des menbres du Conseil runiépal appelés à slger le Gammisson d'apel d'ofes, préside de rh pale Mars ou son représentant, pour faut Le durée du mandat. 75
Dieter: ane
SERNCE ou anou026
OBLET: | ELECTONDES MEMBRES DU CONSEL MUNICIPAL A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.
Résutas du fer ur du sen
FRS Fou done F
5 [RG EURE 5
TRES Aer anpanE F
D Miase F
Los ls oc ben Lise A «Brunoy Evdermen» présentée ar Monseur GALLIER Brune, Mare: 25 vos, so 4 ses mers
res et sges rendre suplans, Liste 8 «Bnnoy Ver et Soidar » présentée par Monsieur MATHY dean-ichl 4 wok, so 1 sège membre
ire et sge membre supp.
ARIIGLE 2: DESIGNE, en quaté de iles, pour Sgaràla Commission appel d'ores présidée de do par Mare ou son représentante CLASSE les mere de chaque groupe ns Ford sut
Membres Eure .Menseur DAIOT Tnotse
2 Monsur HOUNTON BACCHERI Moss Madame JUVGFER BOUMER Frngoke
À: Madare CHABOSSON Cahaine 5: Manseur ATH JearAel
ARTICLE 3: DESIGNE, en quaté de sulents des manbres tres désignés ideas, préiéée de rt parle Maire ou on rprésentant, el CLASSE ls suppléants da chaque group 'EUS dns lo Suant
Mens sogans: 1: Madame ALCARAZ Natal
Monsieur COURTOT Nico 3 Monseur MEUNIER Jérôre
4: Monseur SERGI Doninique 5 Mae MEURICE Fabienne
ARTICLE 4 : DIT que I présente dééralon peut fa lkjt dun rexours devant le Tiural Adminisai de Versa dan un éd deu moi à compter de sa publi nobfcaton. 76
Duran
SeNGE ou orounoas
OBSEL: | ELECTIONDES MEMBRES DU CONSEL MUMICIPAL A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
ont gnéles mere présents,
Pour trait cerf conome,
Fatà Buroy,le 08042025
Le Secrétaire de stanco
gas DOH
Ac pub url stade a vie: © 7/0 ALES
Mairie+ BP 83 : 91805 Brunoy cedex TT
Maure de ct Détbération
Numéro atrbué à l'acte 2aP
(Objet de l'acte + ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL HUNICIPAL À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Thème Préfecture : 5 Institutions et vie poltique / 1 - Election exeeutif
Transaction Préfecture: 091-219101144-20260407-BRULDE_25658_4-D€
Date de l'acte: o7ar20nS
Identifiant unique de l'acte : BRUDE 25658 1
Date de réception en Préfecture : 08 avt 2026 78
BR Y
Lee -eoure rare
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DUREGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICPAL
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er ns nas ae pouct: Pr see 5
Dita: 25e2x ï
OBJET: CONDIMIONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNIGIPAL À LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTRES
CONCESSIONS
SEANCE DU 07002028
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE GTS A 19409, 1 Consall Huncal dimant convoqué, s'est assemèlé au urinaire e ses séances, sous la présdenca de Monsieur Brune
GALLER.
Monsieur cols DOHIN, Ado au Mare a daign(s) comme secrétaire star. Monsieur iols DOHI, Adjoint auMar procée à apple Consllers.
ETAMENT PRESENT Monsieur Brune GRLLIER, dame Val RAGOT, Hossiur cos DOHIN, Hadare Sandéine LAMIRÉ,
Moser Jérôme MEUNIER, Madame ati DO HUU, Monsieur En ADAM. Madame abhal ALCRRAZ, Honsleu Dernigue SERG,
dame Své CAMERA, Monslsur Tite DAVIOT, dame Françoise JUNGER BOUVER, … Usnieur Serge BADENS,
Monster BASSET, IMsdame Couine ROSSIGNOL, dame Esabet FALOU, orseur Dominique BLÉ, Monsieur Geraino SERRAVALLE,
adm Shane AUEFRAY! Ado Cine CHABOSSON. dam Aa UEMANNECHE, Mens Gains PEVTAUN,
sé Leu HARTELLA UALREU onu ebay FALL, Len las COURTOT. Madame Lyda GAUGN, Udime ely OBANEL | Monsieur les HOUNTON BACCHER,
Monsieur Jesnehe ATHY, Modem Franc BOBOT, Monsieur ré RITTLING dome Fablnne HEURE, Monseur avi FÉROT, Midame
Audrey LEPAGE, rdame Mylam HONDON
—
Ville de Brunoy+ Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cadex 55 Me 36220 3087 Cora 7
Obs 2
OBET:
SEANCE DU ommaauS
(CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGHATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL HUNGPAL A LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC ET AUTRES CONCESSIONS
Le Conso una,
VU no explcae de syihèse de Monsieur le Make,
VU Gode général des colkctéstetoriaks,etnotamment es ares L 141-5,L1410. et-3,D HAS D 141140 16115 RIAD,
CONSIDERANT Le renouvellement du Conse municipal,
(CONSIDERANT qu conviant de procéder à éco des représentants du Consel muniGpal au sein el Gommision de Délégalon de senice publie
autre conces$ns,
(CONSIDERANT que cet commission est compose du Make, ou d son représentant, et de cinq membres du Conseil municipal us en son ei à représentao proporionele
au plus ft res
(CONSIDERANT qu est procbdé, salon les mêmes modalés, àFlecion de supléants en nombre égal à ei des membres ares,
(CONSIDERANT que l'élection des mere ares et de supp à leu sur la même se, sans panachage ni vole préférenl el que les te peuvent comprendre
mins de noms qui nÿ à de Slâgs de las et de suppants à pounok,
(CONSIDERANT, en, que, réaalement à cal dla, et confomämnt à Fate D41-5 du “GGOT,FAssemdiée déérant oi ner es condor de dhpôt
es ses,
Après en acide,
ADOPTE À L'UNANIITE
EP 83 : 91803 Brunoy cedex k 80
Outer 2662x
SEANCE DU orouanES
OBJET: CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTRES CONCESSIONS
ARTIQLE 1: APPROUVE les condios de dép des fsles pour con des membre tirs et suppléants del Gorimision Délégation de senc pui a autres
concesions tels que précisées dessous:
Les sts des canddls à Téezion dela Commission municipale de délégation de serie publ et autres Goncessons devront être déposbes
auprès du Secrétaire de Séance, sous format pair re, pendant à suspension de séance,
Les ts pouront comporter moins de noms qu niy a de sièges de ares et de suppéans à pouvoir conformément à tie D14114
du OCT. Les ises deontinciuerls noms et prénoms des candidats aux
postes de lies et de suppléants
ARTICLE 2; DIT qu'à ct ef, le Maire, président de la séance, suspend a séance à l'issue de 'adopion de la présente dbéraïan pou permetre aux candidats
de déposer une ste,
ARTIQLE 3; DIT que la présenls élbraon peut fat l'objet d'un cours devant le Trbural Adriniéaf de Versaïls ns un dll de deux mai à compter
de sa publication et obcaton
Etont signé les membres présents,
Pouretra cars canome,
Fat DAS Lei k
Vice-Président de la Communaut$ d'agglomt
Val d'Ye 7
BURGRER
Le Sucrétair de séance
Ace publ sure sie de a Ville: 7 OF RSS
Marie - EP 83- 91305 Bruno}, D Cent: renasteremarenrtiens 81
Nature de l'acte : Délibération
n 2.14
(objet de l'acte : (CONDIIONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC ET AUTRES CONCESSIONS
5 -Isttutons et ve politique/ 3 - Designation de representants
‘Transaction Préfecture : 091-21910114-20260407-BRU_DE_256521-DE
Date de l'acte : C7
Identifiant unique de l'acte : BRUDE_256521
Date de réception en Préfecture : 08 avr 2026 8
BRUNOY
Lee eaurs- area
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DÙ CONSEIL MUMCPAL.
Ar deOroue 5 en rss #
Non Gant as anepaonr: à Gen 5
Dim 2er
OBET: ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET
AUTRES CONCESSIONS (CDSP)
SEANCE DU OTDU2EEE
LE MARDI SEPT AYRL DEUX MILLE VINGT-SE À 140, Je Corsl Munl ment caniqué, st assemblé oran de sans, ous présence de Horlur Ban GALLER.
BESIONAON DU SECRETAIRE DE SEANCE: nca cols DOM, Adi au Mars sg) comm secrétaire de sance
Mensiur Wols ON, Adiau Mas prochde appels Connie.
ELA PRESENT: essieu Brune GALLIER, Madame Val RAGOT, Mesiur Mecs DOHD, sé Sandi LAMRÉ,
Morlur re MEUNER, Madame Mahal DO HUU, sur Efe ADAU, Mdr Natal ALCARA, MoraeurDenique SERG, das Sy CAMERA, da Française JUNGFER BOUIER, enlarge BADENS,
dan Coude ROSSIGKOL, Adams Etat FALOU, Mers Sert SERRAVALLE, dame than AUEFRAY.
Made Adi HEMANNECHE, saiur Galloume PEYTAVN, sde Laure ARTELLA HALREU, Uonsur Joy PALUA, _ oaseur cons COURTOT. Mrdoms Lit GAL Midi No OBAUB "Momie Mc HOUNTON EACH, BON, Uetalur Mme RING,
dans Fable HEURE, onsiut Dvd FÉROT, die Aadrey LEPAGE,
1 83 - 91805 Brunoy cedex 83
Omer ne
SEANGE Du roues
OUT: ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION DE IDELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTRES CONCESSIONS
(CDS)
Le Consel Huiépal,
VU ts xplcthe de synthèse de Monsieur Mare,
VU le Code oénbra des cols terra et notamment es ares LI4115, LH10. et3, DIS DIA14 DITS EERIAIO2,
VU La Gltérafon n°28022 du 7 al 2026 rule aux condiors de dd des las put Le ésigraon es représentants du Consal unläpal àla Commission de élgaton de see publ
es concessions,
(CONSIDERANT le renouelement du Corse mia,
(CONSIDERANT quil covint de prochder à 'éton des rpcbentrts du Cons municipal au sin del Commission d dlgaon de seéce pub et autres concessbons,
(CONSIDERANT que cote commission est composée du Mae, président de rt ou de son représentant de nq membres tuäres t de 5 membres suppléants du Consel
munlgal us en son si le rprésenalon propoionrale au pus tres,
CONSIDERANT qu élection des membres es et de suppléants a Eau sur même te, sans Panachage no préférant,
CONSIDERANT que pendnt la suspension de sanos, le scrtars de séance a reçu deux ts, cross comme ul
+ Lite À « Bnnoy Evidemment rerésenié par Monsieur GALLIER Bruno Mare +
0. Cenddas en tanque membres fes de le CDSP
1. Monsieur BASSET Ee 2. Madame RAGOT Vale
3. Monseur DOHIN Mes 4. Madame CHABOSSON Cahoine
LE Ville de Brunoy » Place de le Mairie
PTE SEANGE DU ons
OBUT: ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEL NUMCPAL A LA COMMISSION DE IDELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTRES
CONCESSIONS (CSP)
© Candets en tnt que memes supchans de 1e CSP
Matane OBAUBINeuy Madae ROSSIGNOL Caine
Monseu EBLÉ Dominique Madame AUFFRAY Stéphan
+ Lt 8 « Brunoy Ver et Soie » représentée par Morseur MATHY Jean Miche
© Canddahs en tnt que membres {ae de a CDSP:
1. Madame MEURICEFabiene
©. Geddes en tant que mambressuphant 6e la CDSP:
2 Monieur MATHY deal
gts en avoir he,
ADOPTE
1 Voix Pour, 4 Abstentions
Brunoy- Place de la Mairie + BP 83 - 51805 Brunoy cedex APE En 960200 P Goest mnadomireatens Mate 85
Dune: 2eme
ETITIE
OUT: ELECNON DES REPRESENTANTS DU CONSEL HUNCIPAL À LA COMMISSION DE. IDELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTRES CONCESSIONS (CDSP)
ARTICLE À : PROCEDE à leon à la présenta proportionnel au ps fret des membres du Consell muniel pes à gr à Commisalo de Dégain de see pu et ares concassans,
réséée de rt pare aïe ou son représentant, pour out a dure du mat.
Rés du fer our du soin:
FEU Fours drone F
5 [RG EU 7
TC [RS Sages ages #
D fps Fr
Les ses ont oten Lite À «Brunoy Evidemment» présentée par Monseur GALLIER Bruno, Mare : 2 1,
et 4 sièges marbres ares et ges mères suppléants
ste 8 «Bunoy Vote et Saare » présentée par Monseur MATHY Jean! : & vx, si 1 sge mere le et ge montre supphant.
ARTICLE 2 DESIGNE, en qult de this, pou Sgerà ls Commission de délégeion de service pub et autres conosssions présidée de oi pere Maire ou son reprenant, el CLASSE les membres Ge chaque groupe ans are suant
Membres far
1 Monsieur BASSET Eñe 2 Madare RAGOT Vale
3 Monseur DOHIN Noos 4 Madame CHABOSSON Cahotne
Si Madame MEURICE Fabienne 86
SaNcE ouomeuan
BUT: ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEL WUNCPAL À LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTRES
CONCESSIONS (CSP)
(ARTICLE 3: DESIGNE, en qua de suppléants des mambres lies désignés dessus, présidée de do par Me 0u Son représentante CLASSE ls supphant dechaque groupe és dans loc rat
Menbres upon
1 Madame OBANEI Ne 2. Made ROSSIGNOL Cudne
3. Monsieur EBLÉ Dominique 4: Nadae AUFFRAY Sépine
| Sons AY Jedi
BRTIGLE 4 : DIT que la présente Gélbéraon peut fake Fobet dun recours devant Ie Téunal Adi de Vera Gens un la de deux mois àcompter de sa puce et nabfañon
Etontsgné les membres présents,
Pouretat cerf conome,
Fat à Buroy, le 08042025
Lea, Vice-Président La Communauté agÿ
Val ares Vs
Ace pub surkestadels Va: 9/04 LALEE
Ville de Brunoy » Place de la Mairie : EP 83 - 91805 Bruno) vTeRE ons 87
Nature de l'acte Détbération
me Pacte: 26023
(Objet de l'acte : | ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL HUNICIPAL À LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTRES CONCESSIONS {DSP}
Thème Préfecture: 5 Institutions tvie poitiue 1 Election execuif
Transaction Préfecture : 0-21940114420260407-BRULPE25659.-DE
Date de l'act cnoanms
Ideniflant unique de l'acte : BRULDE 25659 1
08 avril 2026 88
BRUNOY
eo rare
VILLE DE BRUNOY
EXTRAT DU REGISTRE. des
DELIBERATIONS DU CONSEL MUNICIPAL
Var de Const
Me era mnt nes nat
5 Pt de a ë
‘4 LErpet
Ditiatout: aux
os: DETERMNATION DU NOMBRE DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET ELECTION AU “CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
ÉSEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VNGT-SX À 149, le Contl Munipal dimet omoqué, nt assenèé a ou ordlae de es séances, sus présidence de Hors Eur
GALLIER.
DESMATION DU SECRETARE DE SEANCE Moriurhicls DOHN, Alt au bi a désignés comme sertie he.
MrslurNecls DOHN, At au Mai prcede à pps Cosae
ETAT PRESENT + Asia rune ALLIER, dame Vale RAGOT, Manor ls DOHM, Madame Sand LAMRÉ,
Hess ms MEUNIER, dame Mahal DO HU, onslur Ee ADAL, dire Na ALGARAS, Henslu Deus SRG,
sta Sy CAUERR, MenseurTimtle DAV, adame Françoise UNGFER BOUVIER. Monsieur ge BADENS,
ensure BASSET, Hans Chauin ROSSIGNOL, dame Eat FALOU Morsaur Domague EBLÉ, Morse Grafre SERRAVALLE, dam
Sign AUEFRAY, Adams Cathoe CHABOSSON_ Hadome dl EHANNECHE, onu Guam PEVTAVL.
me Laure MARTELLA MALRIEU, Lorseurdoy PAL, lent Necls COURTOT, Wtome Lys GAUGIN = Msdeme ty OBAUE, Mesa cor HOUNTON BACONER,
Moon sil ATHY, —" MsdèmeFrancite 8080. Meniur Môme RTS, de Fablene MEURLE, Moi Di FÉROT,
Msdame Audrey LEPAGE, séane Mlm KOMDON
SR
Ville de Brunoy ES Mairie+ BP 83 - 91805 Brunoy cadex dronen 8
Or:eu
SEANGEOUorouaaS
DETERMINATION DU NOMBRE DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Le Cons uricpa,
VU nos exphcae de yrhse de Monsieur Mae,
VI Code général seal teroaes etntanment ss ares L2121-2
Uri L2121-21 du Code Général des Colt Tenodales, le Conse Nuricpal peut décider unanime ne pas recu au son sert el done de or
àmain té,
VU Code de on aile des Fais, at notamment les als 123. et sulans,et 1251 atsuvens,
CONSIDERANT Lererouelement du Cons murispal,
CONSIDERANT quel Consel miel do fre le rombre La de représentant appels à léger sein du Conse Adrian du Cent corrmunal Arlon 50e,
prisé 6 ra parle Mers,
CONSIDERANT le candaues suivantes de a se commune de groupes potiques
1 Monsieur ADAM Er
2. Madame CANERA Sa
1. Madame ROSSIGNOL Cane
Madame HEHANNECHE Al
Monsieur EBLÉ Domique
Madame FALOU Elsteth
Matane BOBOT Franéne
Monsieur FÉROT Dar
noms CET
SEANCE DU DT EuAR
BEL: DETERMINATION DU NOMBRE DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CAS
Après en vor dr,
ADOPTE A L'UNANINTE.
ARTIGLE 1: PRECISE quel Cansl Admin du C.CALS, st présidé pare Mare
ARTICLE 2: DETERMNE au ronbre de 16 les mabres du Consel 'Aéinisrton du CCAS, dont ht Gélgués du Cnsel muncpa.
ARTICLE 3 : PROCEDE à lecton à Le rprésentaton proporiomnal au lus frt rest ds délgués du Corse runcpal au Cosel d'Admiisraionu COAS, a nombre 6:
Résutat ur our e cui un seul ste communs des groupes paques ben 35 voix
ARTIGLE 4 DESIGNE les Glgués du Consel d'aémiataton du CCS, ai u' sut
Président de dot: Monsieur GALLER Bruno
Premier membre: Monsur ADAM En
Deuiène membre: Madame CAMEIRA ha
Trésme manbre: | Madame ROSSIGNOL Claude
Quai membre: Madame MEHANNECHE Al
Ciuième membre: Monsieur EBLé Domiique
Shième membre: Madame FALOU Esebeth
Septième mere : Mae BOBOT Franône
Hume membre: MonaurFÉROT Dad oi
Dubé
SEANCE DUoTEUS
OBIT: … DETERMNATION DU NOMBRE DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET ELECTION AU CONSEIL D'ADMIISTRATION DU CCAS
ARTIQLE 5: MT quo les 8 mambres restants soon are Mae, pa té mural, pars parsonnes non-menbres du consel muicpa. paripan àdes acors de prbention
d'animation ou de détloppement soc menées dans la conmune,
ARIGLE € : DT que la présente Glbraton peut fe objet dun recours dant 1 Tbuna Adriistetf de Verslles dans u dl de deux mois àcompter de sa pblcaton
au notfcalon,
Etont agé les membres présents,
Pour extra café onto,
Fétà Bay, le 042028
Bruno GALLER
Lo Secritar de séanes
DOHN
Act bis stedelaviee: OP/O4/ EE e2
ture de l'acte Délibération
Lun è 26.œ24k
Objet de l'act DETERMMATION DU NOMBRE DE DELEGUES DU CONSEL MUNICIPAL ET ELECTION AU CONSEL DADMNSTRATION DU CEAS
Thème Préfecture: 5 Istutions et ie palique / 3 -Desgnation de repesentants
Transaction Préfécture : 0-219108144.2026047-BRULDE25442_4-DE
Date del'ate: 7/04/2006
Identifiant unique de l'acte : BRULDE 256621
Date de réception en Préfecture 08 avr 2026 93 BRUNOY
Leo rer
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEL MUNICIPAL
Per ds Contes 5 1e Pre 5
Ne Gers na eee poor: © Pc Gent ms) û
Déni aseex
oBur: ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL HUMCPAL AU COMITE DELA CAISSE DES ECOLES
SEANCE DU 07042028
LE MAROI SEPT AVR DEUX MILLE VINGT-SX À 18H00, 1 Conel Hunl dément convoqué, ut semblé yon es sancs, sous présidence de Honaur uns GALIER.
DESGMATION OU SECRETARE DE SEANCE Mosiaur cos DOHR, ont au Hair a sign comme scrtr de séance.
Messou cols DOHN, Ain au Hair procède app des Console,
ELA PRESENTS: Menseur Bruno GALLIER, Medams Val RAGOT, Meslur Mis DOHN, Undane Sndin LAURE,
Moeur Môme HEUMER, sd Natal DO HU, Moslur re ADAM, da Natalie ALCARAZ, MoiutDehlgué SERGI,
dans Sy CAUERA, MemurTiatée AVIOT, Matane Frangoie JUNGFERBOUVER, … onsisu Sage BADENS,
Msn Be BASSET, da Cie ROSSIGNOL, done EnsabetnFALOU, seu Dominique ŒLÉ | Meseu Garalno SERRAVALLE, Madome
Susan AUIPRAY. sde Carine CHABOSSON. néons AI HEMANNECHE,… onseue Guaums PEYTAN.
sd Laure LARTELLA UALREU, da La GAUGNL | Hadome Hay OBAUEL,
Métsour nee ATHY, —" Msdème Francine BOSON Melua RTL, dans Fabenne HEURE, Menseur David FÉROT,
dans Audrey LEPAGE, dans Mr HONCON
—_——
Ville de Brunoy -Place de la Mairie- BP 83 : 91205 Brunoy cedex 95
Dim: tk
SEANGE ou uno
OBSET: | ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUMCPAL AU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES
Le Consel uniépal,
VU ane enlcae de y de More Mate,
VU Code général ds cols toiles,
Varie L212-2 du Code Général des Colis Ter, le Consel uiipal pau décider unanime a pas rca au si sale done de vor à main lu,
YU le Gode de l'un, et notamment ss ris L 21210 (éaton de La Case des Ecls), et R212:26 (composion de a Css 6e Ecoles),
VU La débreon de la aise des écoles du 28 mars 207, fant àch le nombre de conells municipaux parent au Comèé de la Casse des écoles,
Us stade La Casse des cos,
CONSIDERANT le enouvelement canal mana,
CONSIDERANT ail dc de rnoulrla composion de La Caise des Eco,
CONSIDERANT le candiaues de La te commune des groupes paques:
Président do dot: Monsieur GALLIER Bo
1. Medame PALOU Esabah
2. Madame DOHUU Nahaïe
3. Monsieur COURTOT Neols
4. Madame BOBOT Frandne
5. Madame LEPAGE Ado Dai: eu
96
SEANGE ou onous
BEL: | ELECHONDES DELEGUES DU CONSEIL HUMCIPAL AU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES
pts en avoir hrs,
ADOPTE A L'UNANINTE.
ARTICLE 1: PROGEDE à électon de cinq Consllrs munkipaux À représetaon propolonnee La plus ot mojenn 8 ou durée du mandat es dliqués du Com el Caisses Eco
sut du fertourde son: ue eue st commu des groups polques : Late a obtenu 3510
ARIIGLE 2 DESIGNE es Glgués du Com dela Caisse des El, ana qu sut
Préséont de dot Prenier membre :
Deutène menbe Trisème membre
Quatre merère + Cinquième merde:
Monsieur GALLIER Bruno Matar FALOU Esabet
Maae DO HUU Natal Mur COURTOT Nés
édame BOBOT Fran Msdae LEPAGE Acte
Sont las délgués au Comité de la Casse des Eos.
{ARTIGLE 3 : DIT que la présente détdreon peut far lojet Gun recours devant le Tbual Adrian de Versa dan un aide deu mois àcorptr de sa publication ou notation,
Ville de Brunoy- Place de La Maire+ EE o7
CET"
SERNGE DuuTE AS
OBJET: | ELECTION DES DELEGUES DU CONSELL MUMCPAL AU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES
Etont signé les menbres présents,
Pour ext es contome,
Fat Boy CB2026
Bruno GALLIER
La Secrétaire de séance
gs DOHN
Ace publié rate delvie: OZ OLA
le» BP 83 - 91205 Brunoy cedex ES Par ER 98
ture de act + Détbértion
Numéro attribué à l'acte 26.025/K
Objet de act: ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL AUNICPAL AU COMITE DELA CAISSE DES ECOLES
Thème Préfecture : 5 Istlutens et ve patique / 1 Eleton exact
Transaction Préfecture : 094:219101144-20260407-BRULDE256631.DE
Date de l'acte : o7Ioar202S
Identifiant unique de l'acte BRULDE 25663 1
Date de réception en Préfecture + 08 aval 2026 ge 100
BR Y
uso are
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mr Costa # Mr Ps 5
re Sans rca mont: à xt nana ô
Débit: mx
QBÆT: DESGNATON DES MEMBRES DU CONSEL D'EXPLOITATION DU PARKING DE STATIONNEMENT REGIONAL LACHANBAUDIE
SEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVR DEUX MILLE VINGT-SX À 149,1 Cenel Mani diment convoqué, ut sstn au eu réraie de se éances, sou présence
de osiur Brune GALLER.
Monsieur cles DOM, Ain a Mare a désigne) cons secrétaire de san, Monsieur cola DOHN, Ait au Mare proche à 'appal de Censelln
ETARNTPRESENTS+ sur Brune GALLIER, Ham Vale RAGO, ensiur cols DOHN, Madame Sndne LAMIRÉ,
Mesure MEUNIER, sdams Natal 00 HUU, Mons Ee ADAM, Adam Nath ALCARZ, Monsieur Domique SERGI,
sde SM CAMERA, Monsieur Title DAVOT, Madame Frnçche JUNGFEREQUVER,
orseurEie BASSET, de Claudine ROSSIGNOL, MenseurDoriqueEBLÉ, | Monisur Sara SERRAVALLE,
odans Cathere CHABOSSON. dames Ad EHANVECHE. MonalerGuisumé PEYTAVO, Madame Laure MARTEL MALREU, * Mensleur Jbnny PALIA,
onu cal COURTOT. dame Léa GAUGIN Hide Nat OBAUB, "Monsieur Kiss HOUNTON BACCHER,
Monsieur nee ATHY, "Mans Francre 60807, "Monsieur éd RTTUNG, Ua Fabian MEURCE, Menu Di FÉROT,
dame Audrey LEPAGE, dam im HONCON
——
le de runoy - Place de la Mairie Te à 02 1 83 - 91805 Brunoy cedex 101
Dubé: 2x
seAcEDu orne
OT: DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEL D'EXPLOITATION DU PARANG DE STATIONNEMENT REGIONAL LACHAMBAUDIE
Le Cancel anal,
Ua ne plaie de synthèse de Morse are,
VU I Code général des cles tentes, el notament ses ares R22218 et suivants et RASE,
VU rl L212121 du Code Général des Coletvté Teroas, ls Consel Municipal put décider À unanime re pas recoutr u sou sara et don de voa
à man en,
CONSIDERANT qu omant de désigner 2 onsllrs municipaux,
CONSIDERANT le canddaures proposes parle Mai:
= MensurDOHIN Nes = MorskurHOUNTON BRCCHER Néoles
Après en vor dhées,
28 aix Pour 7 Abstantions
13 + 91805 Brunoy cedex NT Dm 102
CRETE
SEANGEDU roues
OBSÆT: DESGNATON DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DU PARXING DE STATIONNEMENT REGIONAL LACHAMBAUDIE
{ARTICLE 1: DESIGNE les persomes suanbs à éger au Consel dexplotaion du Pare de Siaionnement Réonal Leanbaude
Deux consellrs mupaut:
= Monsieur DOHIN cos = MonurHOUNTON BACOHIERI Nicolas
ARTIQLE 2: users. T ar leu que seront désignés par and muniépal du maire Los peronnalés, parmi is
RIIGLE 3; DIT que le présents déiéraion peut ave Febet dun recours devant le Tétanal Admin de Versalles ns un dé de eux mo à compter de a pubcation et obcson.
Etont agé les marbre présents,
Pourextal ef confome,
Fatà Gray, OR202E
Le Saréare de stance
Acte pubié ur stedela ie: O2 LL 103
Mature de l'acte Détbération
uméro attribué à l'acte: 28.027
‘Objet de l'acte DESIGNATION DES HENBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DU PARKING DE STATIONNEMENT REGIONAL. LACHAMBAUDIE
Thème Préfecture: 5 Iattulons tv poltique / 3 - Designation de représentants
Transaction Préfcture: 091-218101 144 20260407.BRU_DE256531-DE
Date de l'acte: orrourons
Aéentifiant unique de l'acte+ BRULDE 256531
Date de réception en Préfecture: 08 avr 2026 104
BR Y
ARTE TE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAT DU REGISTRE des
IDELIBERATIONS DU CONSEL MUNICIPAL
Var de Corse s# Len de rs ss
Ar sen a amener © A ent mn) ô
Dbates ee
SBMET: DESIGNATION D'UN DELÈGUE LOCAL REPRESENTANT LES ELUS AU COMTE NATIONAL. D'ACTION SOCIALE (CAS)
SEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MLE VINGT-SN À 1460, le Canal Muni dimant convoqué, et semblé aus en de 0 dans, ou prions de Honiur ans GALLIER.
BESA NON DU SECRETAIRE DE SEA CE Mrseur goss DOHD, Adiau Ha at déni) coms créa de same,
Asie cos DOHN, Adi au aa proc àappal es Const
Eur PRESENT osiur rune GALLIER, Ma Valérie RAGOT,Manlsr Ms DOHN, Madame Sonde LAMIRÉ,
larme MEUNIER, sde at DO HV, MsiurEe ADAU, Mr Natal ALCARAZ, enaaur Dogue SRI, do Syh CAMERA,
Mesa Tinohe AVI. odame rançcie AUKGPER BOUVIER, eur Sage BADENS, Metiaur BASSE, dame Cuine ROSSGNOL, dar
Etabet FALOU, MensourDmnigue EBLÉ, MonseurSrafro SERRAVALLE, dame Shan AUEFRAY
da CheCHABOSSON *Mndame Au HEHANNEGHE, onsaur Guam PEVTAVL Adam Laure MARTELLA MALREU. | HongurJbniny PAL, | onu Kicolas COURTOT. dame Léa GRUOIN, — Mdime Net OBAUGI, Montir cte HOUTON BACCHERE
onu nee MATH, Modan Fans BOBQT, Moieur ere RITTUNG, sde Fables HEURE, sit Di FÉROT,
dame Audrey LEPAGE, dans M MONDON 105
Dubé: HAE
ET
OBAET: … DESIGNATION D'UN DELEGUE LOCAL REPRESENTANT LES ELUS AU COMITE NATIOAL. D'ACTION SOCIALE (CHAS)
Le Conselmuncpal,
VU te explcave de synthèse de Morseur le Maire,
VU Code général des cles tros,
VU la Dééraion n° HSIDE du 21 décenbre 2008 porn auttsaton de signer une convanion vel Comté Naïonal ton sal (CAS),
VU régement de fontomnement du CAS,
CONSIDERANT l'aihésion dela commune de Brunoy au Coté Natorl d'Aon Soil pour le Personal des Colt Tertofa (HAS) àcompter fe enr 207,
CONSIDERANT leremeuvelement du Cnsel mil,
CONSIDERANT I candidature de Madame CHABOSSON Caen
grès en nor hé,
28 Voix Pour, 7 stations 106
Dani
SEANCE Du onu
OBEL: DESIGNATION D'UN DELEGUE LOCAL REPRESENTANT LES ELUS AU COMITE NATIONAL. D'ACTION SOCIALE (CHAS)
ARIGLE 1; DESIGNE Madame CHABOSSON Catherine ui sera appelé à parier à sem départementale amuse du CNAS en qult de GBgué cal des êh,
HATIQLE 2: OI que le présents dééraon pau far objet dun recours dont le Tébunal Adninittf de Versa dans un li de deux is àcompter de sa plan et nafeañon
Etont sign les membres présents,
Pour etat cat conlome,
Fait Buy, le 08042025
La Secrétaire de séance
Acepiiéerkesiedelviek: OO LE
um Ville de Brunoy » Place de le Mairie + BP
83 : 91805 Brunoy cedex 107
Détbération
260U7/E
Objet de l'acte: | DESIGNATION D'UN DELEGUE LOCAL REPRESENTANT LES ELUS AU CONTE INATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
“Thème Préfecture: 5 Institutions et ve pollue / 3 Destgnaton de representants
Transaction Préfecture : 091-21910114-20260407-SRUDE_25703_4-D€
Date de l'acte: C7
Identifiant unique de l'acte: BRULDE 257031
Date de réception en Préfecture: 08 avr 2026 108
BRUNOY
Lee our rene
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE ds
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUMICPAL.
Cas 5 Mn dep 5
Nour al eneponse: DE) û
Diotouce tu
OT: DESGNATION DE REPRESENTANTS OU CONSEL NUNCPAL AUX. CONSELS D'ADMINISTRATION DES COLLEGES PASTEUR ET CAUS ET DU LYCEE TALMA
ÉSEANCE DU O7D202S
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VIGT-SX À 90, le Cons unlpal dima convoqué, est semblé au urine de 08 sanc, sous pren de Hontur Bo
GALLER.
DÉSIGNATION OU SECRETARE DE SEANCE Alesiaur cols DOHN, Afin au Haira à dsgr() comm scrtare de sance.
Messiur cols DOHN, Ain au are proche appel es Connie
ETANEPRESENTS: Morsiur Bruno GALLIER Undome Valle RAGOT, ons Nos DOHN, Ms Sans LAMIRÉ,
Mons tre MEUNIER, dar Natalie DO HU, Mons Eie ADAL, Mséms Natal ALCARAZ, hu Dei SRG, Hd
Si CAUERA, Menu Timohe DAVIOT, dame Françohe UNGFER OUVER, Monsieur degé BADENS,
Mur ie BASSET, dan Cladne ROSSIGNOL. Adams Est FALOU, Mensiur Dominique EBLÉ, Monseur Sean SERRAVALLE, dam
Sénd AUEFRON. sd Catherine CHABOSSON, _*Usdame AB HEHANNECHE, onalsr Gutsome PEVTAVIL.
dame Lars MARTELLA HALRIEU*Monur Johnny PALM, Monsieur cols COURTOT. Modan LyGa GRUGI, Madame Nely BANG "| Manieor Hole ROUNTON BACCHER, Monsieur anche ATH," Madame Fraehne 80807, Monsieur be RTL Usdana
Fabienne HEURE, Monsieur Di FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, dans Myam LONDON 109
SEANGE Du onpuaces
OUT: DESIGNATION DE REPRESENTANTS OU CONSEL MUNICIPAL AUX. CONSELS DADMNISTRATION DES COLLEGES PASTEUR ET CAMUS ET DU LYCEE TALMA
Le one mana
Vu oe xp pe de arr at,
VU Ge ghral des col tartes,
Vu Ce can tome are RA114 sa,
CONSDERANT roulement Cond il,
(CONSIDERANT La nécessté de désigner les représentants du Consal Munkipl aux consels aéniisrtons des clèges Pasteur el Camus el duc Tan,
CONSIDERANT es candiaures
Le membre du Consel munpel slgeant au Consel d'sdmiisraton du Coläge Pasaur Madame GAUGI Lydia
Le manère du Consel mal lgeat au Consel d'amis du po Tai : Mae DOHUU Mahal
Le membre du Cons munial igeant au Consel darinistaton du Cllge Camus : Madame FALOU Elsa
gts en vor ré,
ADOPTE
28 Voix Pour, 7 Abstentions
805 Brunoy cedex 110
CET
SEANCE DUOTEUIEE
SBET: DESGNATON DE REPRESENTANTS DU CONSEL MUNCPAL AUX CONSELS ADMINISTRATION DES COLLEGES PASTEUR
ET CANUS ET DU LYCEE TALMA
ARIIGLE 1: DESIGNE:
Le mambre du Consel mural lgeant au Cons aminodu Colle Pstur: Marre GAUGIN Lide
+ Le membre du Gorsl munispal sgeant au Consel 'adinisraon du poée Tina : Madene DO HUU Nataïs
Le mmbre du Cons mural siégeant au Cansl d'adiniaraon du Calâge Cemus: Madame FALOU Else
ARTICLE DIT que La présent ébraen put far objet un recours dent Tribunal Aéniistat de Verslles dans un li de deux ls à camper e 2 publaton ou notation,
Etont sign les membres présents,
Pour extra cri confome,
Fait à Buroy. le 09042025 Lea,
Vice-Président del Commun d
Place de la Mairie - BP 83 : 91405 Brunoy DES MD Coral valent at
Nature de l'acte Délibération
Huméro attribué à L'acte + 26028/1
(Objet de l'acte + DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL HUNICIPAL AUX CONSEILS DADHINISTRATION DES COLLEGES PASTEUR ET CAMUS ET DU LYCEE TAUA
‘Thème Préfecture : 5 Institutions et ve politique / 3 - Desgnation de representants
Transaction Préfecture : 091-219101144-20260407-SRU.DE25675_4-DE
Date de l'acte : oem
Identifiant unique de l'acte: BRULDE 25675 4
Date de réception en Préfecture + 08 avai 2026 112
BRUNOY
Lo. aurE Pare
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICPAL.
La de Cons 5 ir Pr 5
és dam al ane pouce: 1 de ea ‘
Dibimnnrs 2
OBST: … DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES CONSEILS D'ÉCOLE DE ERUNOY
SEANCE DU 07042025
LE MARDI SEPT AVR DEUX MILLE GTS À 19H00, 1 Cons Mania dément convoqué, s'est assemblé a eue de ae dans, ous pren de borslr ao
GALLER.
Menslut cols DOHN, Adieu Messiur Hécls DOHN, Adi comme secrétaire desénce. ae rock à appel de Coral
ELA PRESENT: Monsieur ur GALLER Hadame Vol RAGOT, Monsur cola DOHN, néons Sandrine LAURÉ,
sur Mt MEUNER, Mas Natal DO HUU, Menu Ee ADAM, sde Natal ALCARAS, Aensaur Dririgue SERGI,
dame Sy CAMERA, MonslurTimoée DAVOT, atome Françons JUNGFEREQUVER, Monture BADENS.
Most E BASSET, dame Claudine ROSSGNOL, dame Ent FALOU, MonolutDominigus EBLÉ. Mons Sr SERRAVALLE, Madame
Sl AUFFRAY, Mans Caine CHABOSSON. Madame Ad MEHANNECHE. ansur Gutsune PEVTAVIN.
me Laure HARTELLA MALREU, onu Johnny PALIA, Mons cle COURTOT. Modan LiGa GAUGL — Madème Mly OBAMBL Mesieur cols HOUNTON
BACCHER, Monsieur ane MATH," Madame reine BOBOT, Monsieur rm RITILING. dame
Faberne HEURE Morand FÉROT, dame Audrey LEPAGE, Moda Mr LONDON 113
SEANGE ou orous
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES CONSEILS D'ECOLES DE BRUNOY
Le onelmnal,
VU epcare dents de am io,
VU Ga hr ds cle tartes,
VU Ga de dant roman us ris DE. DES,
VU es débértons du Cansel mal en at du 21 mars 2028 rats à instston du Cons mnipal
(CONSIDERANT que deu hs, anti male, sort menbres de dr au san du Cons d'école, Fstnce pincpale de Téce, ojene de concetaïon nstuonele du de compéiarces
décsonneles,
CONSDERANT La nécessté de répartr cote recésetaon sur peurs membres du Consei ruriépal en raison du nombre éabisements coares sur la ll et 6 La péfoGé de ca Hstnce,
CONSIDERANT es canfiaue de
+ Monsieur MEUNIER Jérôme : Consels de Térle matemele du Saurageon et de école mena des Marles,
+ MorsiurPEYTAUN Giiume Cosels de école paie Ten,
+ Monseur PEVTAUIN Gulsune : Consels des écoles Onbrages lématae, des Bssarons rratmele et Souin matemels,
+ MorsurDOHIN Nic: Consels des dles matemel et dément Robert Dub,
Matane DO HUU Nha : Consels des écoles matemeles de le Seble, Vigne des Games et Champlkut, et de Téccl maria Jen Mer,
+ Matane RAGOT Vale: Consls des écoles maamll et mentir Chêne,
Dubé: tt
SEANCE DU orpuatzs Ë
114
DESIONATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL HUNCIPAL AU SEIN DES CONSELS D'ECOLES DE BRUNOY
Après en ac db,
ADOPTE
28 Vobk Pour, 7 Abstentions
ARTICLE 4: DETERMINE, outre le Môre membre de do, à le none de représentants du conne muicpel ramans à siger au cons des dc de La le,
ARTICLE 2: PROCEDE à le sgraon de ces 6 membres du elnrépaon suant:
Monékur MEUNER Jérôme : Conels de Tél matemale du Saurageon et de Técoe “mana des ardals,
Monsieur PEYTAWN Guilaune: Conses de Fécl pénaie airs,
Morse PEVTAUN Gulaume : Consels des des Ombrages dmentäte, des Bosstons rmtemel et oui matamele,
Monsieur DOHN Nils: Consels des écoles mama élément Robar-Dubis,
Madame DO HU Nahaïe : Consels ds écoles mate de a Sabre, Vigne des Cha et (Chempfut, te l'écl élmetae Jean
Mere,
Mae RAGOT Vale : Conses des él matemele et ment du Chère,
: Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex le gén mrenarettees 115
Dune
ET
OT: DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES CONSELS D'ECOLES DE BRUNOY
AARIIGLE : IT que les membres du Consl!munkal dessus désignés, sont autos à ga aus conseils ol pur at la uré du mandat
JARTIGLE 4: DIT que La présone délibération pat faire Fkjt dun recours devant le Tbunal Adninisrat de Versa dans un da de deux ui à compta de sa pat et nofcalon.
Etontsgné les menbres présents,
Pour ext cri conlome,
Fat Brno, le ODA202S
La Secrétaire séance
eg QOHN
Aapiésuriestedelek: DDC 116
Mature de l'acte : Délibération
Auméro attribué à ace 26.281
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL HUNICIPAL AU SEIN DES CONSEILS D'ECOLES DE BRUNOY
5: Institutlons et vie politique / 3 Designation de représentants
Transaction Préfecture : 091-219101144-20240407-SRU.DE.25677_DE
Date de l'acte + o704r20u6
Identifiant unique de l'acte : BRULDE 256771
Date de réception en Préfecture : 08 av 2028 117 118
BR )4
LE OUT -FATENNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE. des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICPAL
RENOUVELLEMENT DE LOPPOSIMON DU. TRANSFERT DE _ LA COMPETENCE D'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION VAL D'VERRES VAL DE SEINE
SEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVRIL. DEUX MILLE VINGT-S À 14091 Consel Munl ment comoué, ut ane au nord 08 séances, sous prildncs de Morale une GALLIER.
DESLATON DU SECRETAIRE DE SEANCE Mersiur Mois DOH Alt au ai a dé ésigag(s comme sara de tance. Molureols DOHN, dont au il procède app ds Cortal.
ETAT PRESENT sur rune GALLER, Midas Valérie RAGOT,Ualeur Bla DOHN, Madars Sonde LAMIRÉ,
Mecslur ème HEUMER, dos hat DO ALU, Monsler El ADAM, Mine Mahal ALCARA, enseurDemlgue SERGI, dame
5j CAMERA, MosseurTimotée DAVOT, Modan François UNGFERBOUVER, … Momour dr BADENS,
Mens Et BASSET, dans Cure ROSSIGNOL, Adams Eadet FLOU,
sde Lys GAUGM. Madame Wal OBAUE — Mosiur cols HOUNTON BACH, Morleur Jon HATHY, Undome Francia BOBOY, onaerdérème RITILNO,
Medme Fablene HEURE, sur Dati FÉROT, Adams Audrey LEPAGE, Mme yo HONDON
IP 83 - 91205 Brunoy cedox 119
seance Duonoens
RENOUVELLEMENT DE L'OPPOSITION DU. TRANSFERT DE LA COMPETENCE D'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANSE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALDVERRES VAL DE SEE
Le Conselmuniépal,
VU rot xplethe e synthèse de Morale Mare,
VU Code génbal des cales era,
VU a bin'2014 285 du 24 mars 2014 pour Tacos au logement etun urban noué, notamment en son ri 138,
VU lat préfectoral n'20S-PREFDROURS! du 14 décembre 2015 oran créaion dun atisament puble de coophraton itercommundk à face propre eu de la fon 6 la
Commune dAggoméraion SénartVa de See et de la Communauté Saggombraton Val dYeres,
VU le déiéraion du Cons Cormusaulaire n°2016009 en da du 9 mars 2016 approuvan les stats el Carmunauté dAgpoméron du Val Verres Val de Sie, compte park dééraion 2016122 en date du 2 ccobre 016 reve à la modfczon male de stats su les campltsces Liban l défense exbeure contre icones,
(CONSIDERANT que La oi ALUR pré un transe automatique du PLU aux communautés dangomeaon,
(CONSIDERANT que selon La Hi ALUR, ls communes peuent s'opposer à ce tensfr, selon Les oréiions sans:
»_ Siiyaune pposton au minimum de 25% des communes mebres
+ Eteprésantant au ons 20 dela popuaion
«Dans un és de 3mais préchdents le janvier 2021
VU La daiérao n°22084 du Consel munlplen date du 28 rouembre 2020, pont oppostion a tansrt de La comgélence éabaraon du PLU le CAVYVS,
CONSIDERANT le renouvelement du Corsa muni,
(CONSIDERANT le souhait du Consel mupal de rétirer son apposion au transat de la compare laboraton du PLU la CAVYVS,
Mairie - BP 83- 91805 Brunoy ce 120
Daimn:208€
EE
SI; RENOUVELLEMENT DE LOPPOSTION OU TRANSFERT DE LA. COMPETENCE D'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANSHE À LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DYERRES VAL DE SEINE
Après en avoir He,
ADOPTE
4 Vo Pour 4 Vo Contre
ARIIGLE 1: RENOUVELLE son opposlon su Pansferde a compélene « ln cal urbaine, de dscunens ubanisme en tenant eu et arte communale » à la Communauté gglombralon du Val Yes Vi de Sans
ARTICLE 2: DIT que Le présente débératon pau fa l'objet dun recours dent ls Tétunal Adieu de Versa dans un ll de deu ris à compler e sa pubaton et rotor
Etont sign les membres présents,
Pour extra car confome,
Faà Bury, le 08042025
Le iesPréident el
Val gr Val
Bruno GALLIER
Le Secritar de séance
runey » Place de la Mairie - BP 83 : 91408 Brunoyà 121
Nature de l'acte {Délibération
Numéro au à Lacie 207
Objet e l'acte: RENOUVELLEMENT DE L'OPPOSITION DU TRANSFERT DE LA CONPETENCE DELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME À LA CONAUNAUTE D'AGGLONERATION VAL DYERRES VAL DE SEINE
“Thème Préfecture: 5 Institutionset ve poltique / 7 Intercommunalité
Transaction Préfecture : 091-219101144-20260407-BRU.DE_25690_1-DE
Date de l'acte: o7nenns
Ikentifiant unique de l'acte : BRULDE_25680 1
Date de réception en Préfecture 08 aval 2028 122
BRUNOY
user.
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICPAL.
Var ds ont 5 Pc réans Ë
re Perben ane gnat à Nr ent mm ô
OIET: | ELECTIONDES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE SYNDICAL DU SIPPEREC
ÉSEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVRL DEUX MILLE VINGT-SW À 9409, ser au dal do av ans ao pren sl Hana ment contoé, st
Mers rune GALLER.
BESICMATON DU SECRETARE DE SEANCE Monsieur cos DOM, Ait a Mar ténor ecrire de dar.
Morsiurecls DOHN Ado au Hair prechde apps Const,
ETAT PRESENT + nsiar rune ALLIER, am Val RAGO, Meniur cols DOHIN, Madame Sandi LAMRÉ,
Mesure MEUNIER, Lsdams aa DO UD, Mons Be ADAM, dar Nail ALCARAZ, Monsieur Doris SERGI dame
Sy CAMERA, MorseurTimtée DAVOT, Madame Françote JUNGFEREQUVER, Mons uge BADENS.
seu Ee BASSET, ndana Caine ROSSIGNOL, das Esbeth FALOU, Monsieur Dominique EBLÉ, — Monsler Sara SERRAVALLE, Madame
Stéphane AUFFRAY, dam Chine GHABOSSON, Madame Aa EHANNECHE. Monlor Guam PEYTAYI
Mrs Laure MARTELLA WALRIEU_* onseurobrny PALM, onur Méclas COURTOT, dome Lys GAUGIN Madame ay OBS Monsur Mc HOUNTON
BACCHER Monsieur dun-che ATHY "Mme Frantre8OBOT, * osaur me RITTLNG,
Mers Dei FÉROT, dame Audrey LEPAGE, 123
CE
Br:
ET
ELECTION DES REPRESENTANTS DELA COMMUNE AU COMITE SYNDICAL DU SIPPERES
Le Conset muniépal,
VU a no eplcave do syrhèse de Morse Ha,
VU Code éndal des ceci eroaes,
VU Be Code général des colis tetotols, notamment se aie L 2121-21, L 212133 at LS7212,
VU stats du Spperes,
VU rh 102 des sta du Spre qui isposa dun pr que chaque metre adhérent signe 1 épée tu Ggub supp quel que so
le nombre de comphances anses au Syndic et que Care par, pou éco des Géguts des cons, des dépaments et des.
régions au comté syndea, echo de organe ébérent paut parer Liquemant ur Tu de s28
VU are L212121 du Gode Général des Call Ter, le Coral Muni peut dcier A Funanim de ne pas recoufrau sun sert done de vtr à
man iv, Vous propose Gone Le ot à mahn eve pour cet lion,
CONSIDERANT que commune est adhérant au Spa,
(CONSIDERANT que le Glqué Else et le délégué suppléant oo ds par le cons muni parie consellrs munkipux, au sein urinominal
scrt et La mao absoue,
CONSIDERANT le candiaures présetbes :
+ Délégué tie : Monsieur MEUNIER Jérôme
+ Délgué suppient: Madame RAGOT Val
pts en vo dé, 124
Din 88
SEANGE DU onouoS
OBAT: | ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE SYNDICAL DU SIPPEREC
ADOPTE 28 Vol Pour, 7 Abstentions
ARTICLE 1: DESIGNE pourrerésetrl commune au omis du Spperec +
En quaté de délégué are: Monsieur MEUNIER Jérôme
En quai de déligué suppléant: Madame RAGOT Va
ARTICLE 2; DT que le présent ébiéralon peut far l'objet dun recours devant le Trbunal Adrinisralif de
otfcaton. Versa Gas un laide deux mois àcompta de sa pucaion et
Etont signé le membres présans,
Pour enr car contème,
Fat Bruoÿ, le 08042028
Acte pabié uk ste dela Vel: OP OS RE
Bruno GALLER
Le Secrétaire de séance
< 125
Nature de l'acte Délibération
unéro attribué à acte + 2403178
Objet de l'acte ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE SYNDICAL DU SPPEREC
‘Thème Préfecture : 5 Institutions et vie politique / 4 Election exeeutif
Transaction Préfecture : (091-219101144-20260407-SRUDEL25676_4-D€
Date de l'acte : o7I0ar2026
Identifiant unique de l'acte; BRULDE 256761
Date de réception en Préfecture: 08 avril 2026 Mr de Conte Ven Pa
on és aa pou er ban
Dutisenr
OBsEr
126
BRUNOY
LEAGUE rar
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUMICPAL
Sa
BUDGET VILLE - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
ÉSEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVR DEUX MILLE VNGT-SX À 4499, 1 Canal Mani dant conoqué, st énenau eu ordre 0 sans, sous prince de Monler
Ban GALLER
cola DOHN, Ait 4 Mar 8 élgn) comm sera de sance, naar cl DOHN, Adoau Mae prochde 'appl es Contre
ENT PRESENT orsleur rio GALLER, done Valide RAGOT,Hocssur Moss DOHM, sde Sands LAURÉ,
Moro" Mme MEUNER, Mdr at DO HUU, Monsiou ER ADAM, dame Natal ALCARAS, Aonseur Demalue ER, dame Shi CAUERA, MensiurTimaée DAV, Uaéome François UNGFEREOUVER, … Lonsour dagé BADENS,
ensure BASBET, Lada Caine ROSSIGNOL, dame ERsabtFALOU, essur Dominique EBLÉ Monter Sara SERRAVALLE, Lada épi AURA. Hdi Car CHABOSSON dame Ada WEHANNECHE, enar Guaume PEYTAV Uséome
Laure MARTELLA MALRIEU*HonseurJny PALM, orsluraots COURON "OBAUSL, done Lys GAUGD, "Madame ol Honneur
cos HOUNTON BACCHER, Meier odliha ATH Moda France 8080," Usure TU, dar
Fable HEURE, More Da FÉROT, dame Andy LEPAGE, dar rar HONDON
83 : 91805 Brunoy cedex 127
Our: 25800
oBuer:
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BUDGET VLLE ADOPTION DU REGLENENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le ursel mail,
VU arts xplcathe de synthèse de Monsure Mai,
VU code général des cotés tm, notamment ss ar, L 18121 et suivants rs au cadre budgétaire es coté tels
VU rie LE217103 du Ca général des cotes teoles rl rglmant budgétaire et fnancier
VU Ton budgtae comptable 57 apsable aux cotés ttodals,
(CONSIDERANT que le présent Régiment cleel Fiac (RBF) de La Vle 6e Boy forma et prser le règles de gston budghre et compta applabs à
la commune et 583 venais budgets annexes,
(CONSIDERANT que le RBF tint les pnôpes de geston Mmes propres à Le cle des le respecdes disposons égales el réglementaires en gui,
(CONSIDERANT que RBF permet de dcr les procédures de a colecté, es fake conne avec exætde ets donner pour objet de les sue ps prima pose,
CONSDERANT qui constitue un référentiel commun et une uture de gestion que le sanices does prop,
CONSIDERANT qui rappel les names en vigueur et respecte le péncpe de pemanance des
{CONSIDERANT que le RBF const un document de référence encadrant is modalités d'leoraion de vos et ed du buget dans care dela nomenclre
M 57,
(CONSIDERANT qu le RBF est valable pour duré de Le mandat que sa été do fe Fate d'une délbérton hu Consel Municipal,
CONSIDERANT 1 reneuvelement bu Consel Mural nteenu à La sue des cons murales en date de 18 mars 2026, 128
Après en nor tr,
ADOPTE
28 Vo Pour, 7 Abstentions
ARTICLE 4; ADOPTE le Réglement Budgére et Fan (RBE) de la Ml da Brno, applicable au budget ncpal et à ses badges annexes pou à durée de la mandenre (2026 à 2039, ll
qu'emené à la présente Gélératon,
ARTIGLE 2 AUTORISE le Mai à ina out avenant nécessaire à pan da ca dééreton
ARTICLE 3; DIT que a prisente débraon peut fe rbet dun cours dévant le Tibnal Adsl de Versa insu li de deux ui à omis de sa pubeston et notezton.
iris» 8P 83 + 91205 Brunoy cedex Gel. crie: 129
CRETE
SEANGE OU Tous
OBST: | EUDGETVLLE. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Etont signes mans pren,
Pour extrait et confome,
Fat Banoy. le OBD4202S
Le bare, Vice-Président de La Communauté d'agg .
Valve Soie é
Bar GALUER
Le Secrétaire de séance
Mecles DOHIN
Acepléswrestede tva, O0 06 130
ature de l'acte: Délibération
umér atribué à l'acte: 2603270
bjet de l'acte + BUDGET VILLE -ADOPTION OÙ REGLEMENT BUDGETARE ET FRANCIER
Thème Préfecture : 7 Finances locales / 1 Deconsbudgetaires
Transaction Préfecture + (0)-2191011420240407BRU_DE25702. -DE
Date de l'acte + oar2a2s
Hentiiant unique de l'acte : BRULDE 257021
Q——— ©,
Date de réception en Préfecture : 08 avr 2026 131 Direction des Finances
132
BRUNOY
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
VILLE DE BRUNOY
MANDATURE 2026 - 2032
— 133
SOMMAIRE
INTRODUCTION
L= LE BUDGET
1- LES PRINCIPES BUDGETAIRES 1-1 L'annualté budgétaire
1-2 L'universalité budgétaire
1-3 La spécialité budgétaire 1-4 L'équilibre et la sincérité
1-8 L'unité budgétaire 2- LE CADRE BUDGETAIRE
2-1 Dispositions générales 2-2 Le vote du budget
3- LE CYCLE BUDGETAIRE
3-1 Le rapport d'orientation budgétaire 3-2 Le budget primitif
3-3 Les décisions modificatives 3-4 Le budget supplémentaire
et l'affectation du résultat 3-5 Le compte financier unique
4- LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
41 Typologie des autorisations de programme 4-2 Le vote des autorisations de programme
et d'engagement
43 L'affectation et le suivi 44 La durée de vie et la caducité
4-5 L'information de l'assemblée délibérante
5- LA FONGIBILITE DES CREDITS 5-1 Modalités d'autorisation
5-2 Modaîtés de mise en œuvre 5-3 Fongibiité asyméhique des dépenses
6- LES DEPENSES IMPREVUES
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P17
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P20
P21
P21
P21 IL = L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPIABLE
1-L'ORGANISATION COMPTABLE ET LA RESPONSABILITE
DES GESTIONNAIRES PUBLICS
1-1 Le principe de séparation ordonnateur et comptable
1-2 La responsabilité des gestionnaires publics 1-3 Les délégations de signature
2- L'EXECUTION BUDGETAIRE 2-1 La comptabiité d'engagement
2-1-1 Les composants de l'engagement
2-1-2 Les procédures d'engagement 2-1-3 Les modalités de validation
2-2 L'enregistrement d'une facture
23 Le délai global de traitement 2-4 Le service fait et la liquidation
2-5 Mandatement, fitrage et ordonnancement
26 Le paiement
3- LE RECOUVREMENT DES RECETTES ET LE TRAITEMENT
DES RECETTES IRRECOUVRABLES 3-1 La gestion des titres irécouvrés
3-2 Les provisions pour créances douteuses 3-3les créances admises en non-valeur
et les créances éteintes 4- LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE
4-1 Le rattachement des charges et des produits
4-2 Les reports en dépenses et en recettes
43 La jouée supplémentaire
Il - LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIÈRES
1- LA GESTION DU PATRIMOINE
1-1 Le cycle comptable des immobilisations
1-2 Les opérations de suivi de l'inventaire
2- LES PROVISIONS
3- LES REGIES
IV- LA GESTION DE LA DETTE 1- LES GARANTIES D'EMPRUNT
2- LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE 2-1 La gestion de la dette
2-2 La gestion de la trésorerie
Es
P22
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P31
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P32
P32
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P34
P34
P36
P36
P36
P 36
P37 135
INTRODUCTION
Le présent règlement budgétaire et financier (RBF) de la vile de Brunoy formalse et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune.
Il définit les principes de gestion intemes propres à la collectivité, dans le respect du Code Général des Collectivités Tenitorales [CGCT). notamment ses arlicles L.1612-
1 et suivants relatifs au cadre budgétaire des collectivités tenitoriales, ainsi que les disposiions relatives à l'instruction budgétaire et comptable M57.
Conformément à l'amficle L.5217-10-8 du CGCT, le règlement budgétaire et financier constitue un document de référence encadrant les modalités d'élaboration, de
vote et d'exécution du budget des collectivités appliquant la nomenclature M57.
1 s'inscrit dans une démarche visant à améliorer la Isibiité et la quaîté de l'information financière, notamment à travers l'utilsation d'outis et de procédures
adaptés, tels que la présentation budgétaire par segmentalion, la gestion pluriannuelle des crédits via les autorisations de programme et d'engagement
(AP/CP), ainsi que la comptabilté d'engagement.
Le présent règlement s'applique au budget principal de la Ville ainsi qu'à ses éventuels budgets annexes, dans le respect des règles spécifiques qui leur sont
applicables. I couvre l'ensemble du cycle budgétaire et vise à :
+ Rappeler les principes budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales :
Préciser les modalllés d'élaboration, de vote et d'exécution du budget : Définir un cadre de gestion commun aux élus et aux services :
Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilsées : Anficiper l'impact des actions de la commune sur les exercices futurs :
Réguler les flux financiers en amélorant le processus de préparation budgétaire et en faclitant le suivi de la consommation des crédis :
+ Sécuriser juridiquement et financièrement les procédures budgétaires et
comptables: + Garanti la sincérité, la flablité et la transparence des comptes publics.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un document exhaustif des procédures intemes, lesquelles relèvent de
l'organisation propre des services et peuvent évoluer en fonction des besoins de la collectivité et des évolutions réglementaires. Il a pour ambition de servir de
référence pour l'ensemble des agents et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respeciives, ainsi que pour toute question relative à l'exécution
budgétaire et comptable.
LI Dans ce cadre, il contribue à la diffusion des jpstructions budgétaires et comptables applicables aux communes et participe à IGSécurisation des pratiques.
Le présent règlement est adopté pour la durée de la mandature municipale. 11 pourra être modifié par délibération du Conseil municipal afin de tenir compte des
évolutions législatives et réglementaires ou des nécessités de gestion. 1 - LE BÜDGET
Le budget est l'acte par lequel le Consell Municipal prévoit et autorise les recettes etles dépenses de la commune pour un exercice.
Il est établi et exécuté conformément aux principes budgétaires définis parle Code Général des Collectivités Temitoriales et par la nomenclature budgétaire et
comptable applicable.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différentes étapes budgétaires.
1 LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES :
1.1- L'annualité budgétaire
Le principe d'annualté impose que le budget soit voté chaque année pour un an. L'autorisation donnée parle Conseil Municipal est donc limitée dans le temps, pour
la durée d'un exercice qui commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.
Ce principe implique que les crédits non utilsés au cours de l'exercice sont annulés.
Des aménagements à ce principe sont néanmoins prévus :
+ La possibilité de voterle budget primitif jusqu'au 15 avril de l'année à laquelle 11s' applique (ou jusqu'au 30 avril en année de renouvellement de l'assemblée
délibérante) ; «+ Les autorisations plurionnuelles (autorisations de programme en
investissement et autorisations d'engagement en fonctionnement) ainsi que leur déclinalon en crédit de palement ;
+__ Les rattachements, dont le but est de réintégrer, dans le compte de résultat {en section de fonctionnement), toutes les charges correspondantes à des
services faits et tous les produits comespondants à des droits acquis, nés au cours d'un exercice, mais qui n'ont pu être comptabilisés [factures non
établies, échéance qui intervient après la clôture de l'exercice, etc. : +_Les restes à réaliser (RAR). qui permettent de transférer sur l'exercice suivant
les engagements non soldés de dépenses et les recettes certaines non encaissées ains! que les crédits afférents. Le résultat de l'exercice prend en
comple le solde des RAR d'investissement :
[1 138
+ La «jouée complémentaire » du 31 décembre, se prolonge, fictivement, jusqu'au 31 janvier de l'année suivante pour permettre, en section de
fonctionnement uniquement, l'émission des mandats correspondant à des services faïls au cours de l'exercice considéré et des fires de recettes
correspondant à des droits acquis par la collectivité au cours du même exercice:
+ Une décision modificative peut être prise jusqu'au 21 janvier N+1 pour ajuster les crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement
engagées ou à la passation des opérations d'ordre.
En fonctionnement, à parfr du ler janvier et jusqu'au vote du budget, I est possible de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'engager, liquider
et mandater les dépenses dans la imite de celles inscrites au budget de l'année précédente, hors autorisations d'engagement. Pour les dépenses de
fonctionnement à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement ouverts.
En investissement, sur délibération adoptée avant le vote du budget, il est possible d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limile du
quart des crédits Inscris au budget de l'année précédente, hors reports. Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédils de palement ouverts.
1 niversalit
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait il est interdit de contracter des recettes et des dépenses,
c'est-à-dire de compenser une écrilure en recelte par une dépense ou inversement. De plus, 1 n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses
précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
1
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation budgétaire.
Le principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non- affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au
contraire être précis. 139
Le budget est voté par nature et par chapiffe globalisé [ou par opération] et présenté par fonction. La répartition par fonction permet une présentation des.
actions et des choix budgétaires par grandes poliiques publiques.
Toutefois, afin de permettre une certaine fongiblité des crédits, le Code Général des Collectivités Temioriales, renforcé par la mise en place de la M57, prévoit une
atténuation de ce principe de spécialité comme suit:
+ _ L'exécutif peut procéder à des virements de crédits d'arficle à arficle au sein
d'un même chapitre ; + Dans la limite fxée lors du vote du budget, et ne pouvant excéder 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section, l'assemblée délibérante peut autoriser l'exécutif à effectuer des mouvements de crédits de chapite à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
étaire et la sincérité des prévisions
La loi du 22 juin 1994 portant sur les dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour
permettre une melleure transparence dans la gestion financière des collectivités.
Ilest défini par l'arlicle L1612-4 du CGCT et est soumis aux conditions suivantes :
+_Le budget de la collectivité terriforiale est en équilbre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées
en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon Sincère:
+ Lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amorissements et de provisions, foumit des ressources suffisantes pour couvri le remboursement en capital des annuités
d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget st en équilibre réel les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doi inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte
réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L'exgence de sncérité relève du réalsme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lé à d'autres principes comme la prudence que traduisent
notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribuent à la maîtrise du risque financier de la commune.
C] 140
‘unité budgétaire
Ce principe signifie que toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées dans un document unique. Néanmoins, le budget primifl, ou « BP », peut être
modifié en cours d'exercice par d'autres décisions budgétaires [ou « Décisions Modificatives » dont le Budget Supplémentaire, « B$ », qui est la DM qui reprend les
résultats de l'exercice précédent) qui viennent modifier les inscriptions du budget
2 - LE CADRE BUDGETAIRE
2.1 - Dispositions générales
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les
dépenses annuelles de la collectivité :
+_ En dépenses, les crédits votés sont limitatif : les engagements ne peuvent être validés que s'il y a suffisamment de crédits disponibles ;
+ En recettes, les crédits sont évaluatis : les recettes réalisées peuvent être supérieures aux crédits votés.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées par chapitre et anicle.
Les dépenses ont le caractère d'immobilsation si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de
sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire en section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la
consistance ou de la valeur du patimoine de la collectivité : achat de matériels durables ainsi que construction ou aménagement de bâtiments et d'espaces
publics.
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gesfion de la collectivité : foumitures courantes, prestations
récurrentes ou ponctuelles qui n'améliorent pas la valeur des investissements et des biens de la collectivité.
El 141
2 lote du budget
Le vote du budget peut s'opérer par:
Nature ou par fonction : Chapitre ou par article
Anficle spécialisé : Opération d'équipement en investissement ou par programme
d'équipement.
La répartition par article, donnée à titre indicatif, et sa modification ne font pas
l'objet d'une notification spéciale au comptable au niveau du budget principal et des budgets annexes. Cette répartition est retracée dans les comptes administratifs.
Le budget de la Ville et ses éventuels annexes sont votés par chapitre avec une présentation par nature sur les deux sections (investissement et fonctionnement).
3- LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Le cycle budgétaire est rythmé par différentes étapes qui permettent de prévoir, autoriser et exécuter les recettes et les dépenses de la collectivité.
11 comprend notamment les étapes budgétaires suivantes : le rapport d'orientation budgétaire, le budget primitif les décisions modificatives, le budget supplémentaire
etle Compte Financier Unique.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l'année sont encadrées par les échéances légales. 142
Les principales étapes du cycle budgétaire de la commune de Brunoy se déroulent {dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Etapes budgétaires
Orientations Budgétaires -ROB :
année N Janvier-tévrier : N
Mars-Avri : N (15 ou 30/04/N dates Budget Primitif (BP) : année N imites légales)
Budget supplémentaire BS / Décision : modificative DM N°1 Seplenbre OcbreiN
Décision modiicative N°2 Novembre-Décembre : N
Compte Financier Unique : N Juin : N#1
3.1 -Le Ro rientation budgétaire
Contormément à l'article L2312-1 du CGCT, la commune de Brunoy organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l'exercice
et les engagements pluriannuels ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget. 143
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d'un rappel du contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire
{conjoncture économique, projet de loi de finances) et d'une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale pemnet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Maïre de présenter les choix
budgétaires prioritaires pour l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Ila lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primiti.
Le budget primitif est l'acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice. Il ouvre les autorisations de programme,
les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. ll est présenté par le Maire au Conseil Municipal, qui le vote avant le 15 avril de l'année à laquelle il
s'applique ou avant le 30 avril pour les années de renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le projet de budget est communiqué aux membres du Conseil Municipal avec les rapports correspondant 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion
consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget doit être voté en équilibre des dépenses et des recettes dans chacune
des sections, selon les conditions présentées ci-avant
Les documents budgétaires comprennent :
+_ Le document réglementaire, ou « maquette budgétaire » ; + La délibération d'approbation du budget:
+ _ Le rapport de présentation, présenté à fre informatif, qui expose par section les principales composantes du budget en dépenses et en recettes, et leurs
évolutions significatives par rapport au budget précédent : + La délibération spécifique relative aux autorisations de programme [AP] et
aux autorisations d'engagement [AE] en cas de mise en œuvre.
Le travail de préparation budgétaire sur la Ville s'effectue comme suit
+ Validation des hypothèses de 1 cadrage » du budget primitif, notamment la masse salariale, l'évolution globale des autres dépenses de fonctionnement,
les tarifs de prestations et le volume global de crédis consacrés à l'investissement :
+__ Préparation parles senices des propositions budgétaires de l'exercice à venir.
Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre foumi par la Direction Générale, une note budgétaire de présentation détaillée de leurs 144
propositions. Ce support revêt une importance déterminante : i sert de document de référence lors des conférences budgétaires :
Tenue des arbitrages financiers (Direction Générale puis les élus) : Arbitrages finaux pour parvenir à l'équilibre du budget :
Tenue du Débat d'Orientation Budgétaire en Consell municipal : Vote du budget primitif en Conseil municipal.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l'article L2312-3 du CGCT, le budget primitif est présenté par fonction et sous fonction. La nomenclature
fonctionnelle est conçue comme un instument d'information destiné à faire apparaître, par domaine de compétences, les dépenses et les recettes de la
collectivité.
3.3 - Les décisions modificatives
AU cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues
(à la hausse comme à la baise) lors d'une étape budgétaire spécifique dénommée 1 Décision Modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doitrespecterles mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
Les décisions modificatives peuvent être votées à tout moment après le vote du budget primitif jusqu'au 31 décembre de l'exercice. Elles peuvent même l'être en
janvier N+1, sans dépasser la date du 21 janvier N+1, pour ajuster la section de fonctionnement et les crédits d'ordre (mouvements purement comptables qui
s'équiibrent en dépenses et recettes entre les deux sections ou à l'intérieur d'une même section)
3.4 - Le Budget Supplémentaire et l'affectation des résultats
Conformément à l'arficle L2311-5 du CGCT. les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du
Compte Financier Unique, c'est-à-dire dès la plus proche décision budgétaire suivant son adoption. La reprise des résultats de l'exercice précédent est
obligatoire.
Le Conseil Municipal es amené, après le vote du Compte Financier Unique, à prendre une délibération d'affectation du résultat de l'exercice précédent à
l'exercice en cours selon larègle suivante :le résultat doit d'abord être affecté à la couverture de l'éventuel déficit de la section d'investissement N-1, reports compris,
puS, pour son montant résiduel, au cho, à une inscription en recettes de fonctionnement (002). à une affectation en section d'investissement (1068) où à
une combinaison des deux. 145
Le « Budget Supplémentaire » constitue la décision modiicative ayant pour paricularité de reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent
{procédure normale, sans reprise anticipée de résultat). intègre également dans les crédits les reports de la section d'investissement, en dépenses et en recettes,
correspondant aux restes à réaliser de l'exercice N-1 (engagements non soldés).
En cas de constatation d'un déficit global N-1, ce déficit doit être couvert par des ressources nouvelles et/ou des baisses de dépenses.
Le Budget Supplémentaire ne peut être adopté par l'assemblée délibérante qu'après le vote du Compte Financier Unique de l'exercice clos.
3.5 - Le Compte Financier Unique
Le Compte Financier Unique (CFU) est appelé à remplacer le Compte Administratif etle Compte de Gestion en un document unique retraçant l'exécution budgétaire
etlasituation patrimoniale de la collectivité.
Sa généralisation interviendra à compter de l'exercice 2026. La vile de Brunoy sera en CFU sur les comptes 2025.
Le CFU poursuit un double objectif :
+ Simpliierla présentation des comptes publics locaux: + Améliorer leur Isibiité et leur Hansparence.
Sa mise en œuvre implique plusieurs évolutions
+ Le passage au référentiel comptable M57 : + L'adaptation des outis financiers :
+_ Le renforcement de la coordination entre les services et avec le comptable public.
Le Compte Financier Unique retrace l'ensemble des opérations budgétaires et comptables réalisées par la collectivité pour un exercice donné.
Il est établi à partir des données de l'ordonnateur et du comptable public et garantit la concordance des informations financières.
Le Compte Financier Unique est soumis au vote de l'assemblée délibérante dans les délais réglementaires [date Imite 30 juin année N+1).
ll permet notamment d'apprécier les résultats de l'exercice, la situation
patrimoniale de la collectivité ainsi que sa capacité d'autofnancement.
— C: 146
4-LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibiité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses
d'investissement.
Cette modalité de gestion permet de ne pos faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au
cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables sans imitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées tout au long des étapes budgétaires.
Les autorisations d'engagement (AE) représentent la imite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles
peuvent également être révisées tout au long des étapes budgétaires. Elles ne concement pas les frais de personnel et les subventions versées aux personnes de
droit privé.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme et/ou autorisations d'engagement correspondantes.
Le programme constitue, dans la procédure de préparation budgétaire, le niveau d'arbitrage d'inscription des crédits. Chaque programme peut être composé de
crédits de dépenses et de recettes, de crédits d'investissement [AP] ou de fonctionnement [AE]. Un programme est composé d'une ou plusieurs opérations.
Chaque AP/AE se caractérise par :
+ Un millésime et une enveloppe de financement AP/AE-CP : + Un objet ;
+ Une durée de vie prévisionnelle :
+ Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
L'égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l'Autorisation de Programme (AP) est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP)
échelonnés dans le temps. 147
1 Typologie des autori
La commune de Brunoy définit deux types d'autorsations de programme, qui comportent des règles de gestion distinctes :
+ Les AP dites « récurrentes » financent un ensemble cohérent d'opérations piuriannueles rattachées à un programme récurrent (ex.: entretien courant
des routes... dont la réalisation s'échelonne sur plusieurs exercices : + _ Les AP dites de « projet » financent des projets d'envergure dont la réalisation
peut s'échelonner sur plusieurs exercices, voire la durée d'un mandat municipal. Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé
{ex : construction d'un groupe scolaire].
Le vote des autorisations de programme et des autorisations
ni ment
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement sont votées par le Conseil Municipal.
Leur vote peut intervenir lors de l'adoption du budget primitif ou à l'occasion d'une décision modificative.
Les crédits de paiement associés sont inscrits au budget de chaque exercice.
Toute modification des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, ainsi que de leur échéancier en crédit de paiement, fait l'objet
d'une délibération de l'assemblée délibérante.
sations de programme et di
itorisations d'engagement
Les autorisations de programme [AP) et les autorisations d'engagement (AE) constituent des enveloppes de crédit permettant de gérer des opérations
Pluriannuells.
Les crédits de paiement (CP) associés sont inscrits au budget de chaque exercice et permettent de couvrir les dépenses engagées dans le cadre des AP et AE.
L'affectation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement s'effectue par opération ou par programme. Elle permet de rattacher les dépenses
à un projet identifié et d'en assurer le suivi dans le temps.
L'affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation. Le montant affecté ne peut être supérieur au
montant voté.
Lu] Lu 148
Les engagements juridiques (marchés, conventions, décisions attributives] doivent S'inscrire dans la limite des autorisations de programme ou des autorisations
d'engagement votées,
Les crédits d'une AP 1 récurrente » doivent être affectés au cours de l'année budgétaire comespondant à son vote.
Les crédits d'une AP «projet » peuvent faire l'objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée de vie.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve de disponibilité des crédits, doit être à
nouveau autorisé par un vote de l'assemblée délibérante.
Toute affectation d'AP peut donner lieu à une annulation pour :
+ Sa parie non encore engagée + Son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas,
annuler l'engagement non utilisé). faut au préalable
L'annulation d'une affectation a pour conséquences : + D'abonder le montant disponible à l'affectation lorsque cette annulation a
feu l'année du vote de l'AP : + Si l'annulation intervient postérieurement à ce délaï, le montant annulé ne
peut être utiisé à nouveau et se verra appliquer les règles de caducité.
Le suivi des AP et AE est assuré tout au long de leur durée de vie, notamment au travers :
+ D suivi de la consommation des crédits de paiement: + _ De la mise à jour des échéanciers prévisionnels:
+ Des révisions éventuelles décidées par l'assemblée délibérante.
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement peuvent être révisées, ajustées ou annulées par délibération.
Un état de sui des AP et AE est présenté dans les documents budgétaires afin de garanti l'information de l'assemblée délibérante et la transparence de la gestion
Pluriannuelle.
4.4 - Durée de vie et ité orisations de programme et
des autorisations d'engagement
Les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE) sont créées pour une durée de vie correspondant à la nature des opérations qu'elles
financent. 149
Les AP «récurrentes » sont créées pour une durée limitée, généralement de deux exercices budgétaires.
Une autorisation de programme créée au titre d'un exercice, que ce soit lors du budget primitif, du budget supplémentaire ou d'une décision modificalive, prend
fin au terme de la période prévue lors de son vote.
Les AP « projet » ont une durée de vis adaptée à la réalisation du projet financé. pouvant s'étendre sur plusieurs exercices, voir sur la durée d'un mandat municipal
{entre 2 à 6 ans).
Pour les AP récurrentes, l'affectation ne peut être effectuée au-delà du 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'AP a été votée.
Pour les AP projet, l'affectation est possible, sous réserve de la disponibilité des crédits, tout au long de leur durée de vie.
Pour les AP dont la date de caducité d'affectation est dépassée, tout rellquat est gelé entre le 1er janvier de l'année suivante et le vote du Compte Financier Unique
de l'exercice achevé. Au moment du vote du Compte Financier Unique, l'amnulation de la totalité des AP non affectées est proposée à l'assemblée
délibérante.
Les échéanciers de crédit de paiement sont ajustés lors du budget supplémentaire suivant le Compte Financier Unique, afin de tenir compte des AP non affectées et
de garantir l'égalité entre le montant des AP et l'échéancier de leurs crédits de
paiement.
Engagement comptable :
+ Pour les AP récurrentes, l'engagement comptable d'une AP affectée doit être effectué avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'affectation
+ Pour les AP projet, la caducité de l'engagement intervient au terme de la durée de vie du projet, telle que prévue lors de l'ouverture de l'AP.
Tout reliquat affecté non engagé à la date de caducité est gelé entre le 1er janvier de l'année suivante et le vote du Compte Financier Unique de l'exercice achevé.
AU moment du vote du Compte Financier Unique, l'annulation des AP affectées non engagées est proposée à l'assemblée délibérante.
Liquidation des engagements :
La liquidation des engagements doit intervenir avant la date de caducité de l'engagement: 150
+ Pour les AP récurentes, une prorogation peut être accordée à fire exceptionnel lorsque des factures relatives à un service fait n'ont pu être
mandatées dans les délais : + Pour les AP projet, lorsque l'ensemble des montants engagés n'est pas liquidé
à la fin de la durée de vie de l'AP, celle-ci peut être prolongée afin de permetire la liquidation des dépenses corespondantes.
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement deviennent caduques lorsque :
+ Elles arrivent à leur terme sans avoir été intégralement consommées : + Elles n'ont fait l'objet d'aucune affectation ou engagement dans les délais
prévus: + Elles sont expressément annulées par délibération de l'assemblée
délibérante.
En cos de caducilé, les crédils non consommés ne peuvent plus être uilisés et doivent être annulés.
Toutefois, une autorisation de programme ou une autorisation d'engagement peut faire l'objet d'une révision ou d'une prorogation par délibération, notamment en
as de modification du calendrier de réalisation de l'opération.
Un suivi spécifique est assuré afin d'identifier les autorisations amivant à échéance et d'anticiper, le cas échéant, leur clôture, leur révision ou leur renouvellement.
4. Inform ssemblée délibérante sur la gestion pluiannuelle
La nomenclature budgétaire et comptable applicable à la commune prévoit que le Règlement Budgétaire et Financier précise les modalités d'infomation de
l'assemblée délbérante concemant les engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Un étatreprenant le montant des autorisations de programme votées, engagées et mandatées, par programme et enveloppe de financement, est communiqué à
l'ensemble des conseillers municipaux dans les annexes budgétaires.
Lors du vote du budget primii, cet état reprend l'avancement des autorisations de programme de l'exercice précédent ainsi que les individualisations réalisées depuis
le début de l'année. À l'occasion de la présentation des éléments d'exécution
budgétaire relalis au Compte Financier Unique, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté.
Ce bilan s'appuie notamment sur la présentation de l'annexe budgétaire permettant d'apprécier : 151
+ Le ratio de couverture (autorisations de programme affectées non mandatées / crédits de paiement mandatés) ;
+_Le taux d'indidualsation des autorisations de programme votées au cours de l'exercice :
+_ Le montant des autorisations de programme votées non affectées; +_ Le montant des autorisations de programme atfectées non mandatées;
+ La situation des autorisations de programme « vivantes » au 31 décembre de l'exercice précédent.
5- LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
Conformément à l'arficle L.2322-1 du Code Général des Collectivités Teritoriales (CGCT). l'assemblée délibérante peut autoriser l'exécutif à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d'une même section.
Cette faculté, dite de fongiblité des crédits, s'exerce dans la limite d'un plafond fixé lors du vote du budget et ne pouvant excéder 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section. Les plafonds applicables aux sections de fonctionnement et d'investissement peuvent être distincts.
Sont exclus du caleul de ce plafond les crédit relatifs aux :
+ Dépenses de personnel ; + Opérations d'ordre :
+ Restes à réaliser.
La mise en œuvre de la fongibiité des crédits vise à assurer une gestion budgétaire plus souple, fout en respectant les autorisations volées par l'assemblée délibérante.
Elle s'effectue sur décision de l'exécutif, dans le cadre des limites fixées par le budget.
5.1 - Modalités d'autorisation
L'autorisation de fongibiité est fomalsée los du vote du budget, par le
renseignement de l'état 1 Informations générales - Modalités de vote du budget » du document budgétaire.
Elle ne fait pas l'objet d'une délibération distincte et doit être renouvelée à chaque exercice si l'assemblée délbérante souhaite en maintenir le bénéfice.
À défaut d'autorisation expresse, le taux de fongibilté est réputé nul, impliquant le recours à une décision modificative pour tout virement de crédit entre chapitres.
EI 152
5.2 - Modalité de mise en œuvre
Les virements de crédits opérés dans ce cadre :
+ Ne doivent pas porter atteinte à l'équilibre budgétaire ni conduire à une insuffisance de crédit nécessaire au règlement des dépenses obligatoires;
+ Doivent respecter les règles d'imputation budgétaire et les autorisations votées:
+ Font l'objet d'un suivi par la direction des finances.
-Fongibiité asymétrique des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel (chapitre 012} sont prises en compte dans le calcul du
plafond de fongiblité applicable à la section de fonctionnement.
Toutefois, ces crédits ne peuvent faire l'objet de virement dans le cadre de la fongibiité : is ne peuvent ni être abondés ni diminués par ce mécanisme. Toute
modification des crédits du chapitre 012 relève d'une décision modificative adoptée par l'assemblée délibérante.
6 - LES DEPENSES IMPREVUES
L'instuction budgétaire et comptable M57 permet à l'assemblée délibérante de voter des chapitres de dépenses comportant uniquement des autorisations de
programme {AP} en section d'investissement et des autorisations d'engagement (AE] en seclion de fonclionnement, destinées à faire face à des dépenses
imprévues, dans la imite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Ces autorisations sont inscrites respectivement aux chapitres 020 « Dépenses imprévues » en investissement et 022 « Dépenses imprévues» en fonctionnement.
Par décision de l'exécutif, ces autorisations peuvent être mobilsées afin d'abonder des opérations ou engagements, à caractère pluriannuel. Les. mouvements
correspondant ne donnent pas lieu à émission de mandat sur les chapitres 020 où
022, les crédits étant transférés vers les chapitres supportant la dépense etfective.
Ces dispositifs permettent de faire face à des dépenses non prévues lors du vote du budget, dans Un cadre shictement encadré.
À ce titre, les autorisations non engagées en fin d'exercice deviennent caduques. Les dépenses imprévues inscrites en section d'investissement ne peuvent pas être
financées par l'emprunt. Les crédits doivent être affectés à un chapitre supportant
[-] 153
effectivement la dépense et l'uflsation doit rester exceptionnelle et justifiée par un caractère imprévu.
II L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
Le budget voté s'exécute du ler janvier au 31 décembre de l'année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, depuis la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est
prise par la collectivité, jusqu'à la prise en charge des mandats et des tirés par le comptable publi
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune, dans le respect des règles de la comptabiité publique ef, plus
particulièrement, des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
1 - L'ORGANISATION COMPTABLE ET LA RESPONSABILITE
DES GESTIONNAIRES PUBLICS
1 incipe de séparation ordonnateur / comptable e
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP 1} rappelle le principe fondamental de
séparation entre l'ordonnateur et le comptable, qui constitue un principe cardinal de l'organisation des finances publiques en France.
Ce principe garanti la régularité, la sécurité et la transparence de la gestion des fonds publics.
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
Au sein de la commune de Brunoy, le Maire est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. À ce tite, 1 est chargé d'engager, de liquider et d'ordonnancer les
dépenses et les recettes.
Le comptable public est un agent de l'État. ll est chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses, après en avoir exercé le contrôle.
Le] 154
L'ordonnateur :
Constate les droits et les obligations : Liquide les recettes et émet les tres de recettes ;
Engage, liquide et mandate les dépenses : Transmet au comptable public compétent les ordres de payer et de
recouvrer, assortis des pièces justificatives requises.
Le comptable public :
+ Prend en charge les ordres de payer et de recouvrer transmis par l'ordonnateur ;
+ Assure le recouvrement des recettes ; +_Assure le paiement des dépenses;
+ Exerce les contrôles réglementaires prévus parles textes en vigueur.
Le Département des finances assure le suivi des relations avec le comptable public, quirelève du service de gestion comptable (SGC] de Yerres.
2 - La responsabité des gestionnaires publics
Un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'is exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable, est entré en vigueur
le lerjanvier 2023.
Cette réforme met fin à la responsabiité personnelle et pécuniaïe (RPP] des comptables publics. Elle a pour objectif de moderniser et de simplifier le régime de
responsabilité en réservant l'intervention du juge aux fautes les plus graves.
Désormais, peuvent être poursuivies devant le juge financier, notamment la Cour des comptes, les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des
dépenses ou à la gestion des biens publics, dès lors qu'elles constituent une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.
Peuvent également donner lieu à des poursuites :
+ L'octroi d'un avantage injustifié à autrui, à soi-même ou à une personne morale, par intérêt personnel direct ou indirect ;
+_ Les situations de gestion de fait : + L'inexéculion d'une décision de justice entraînant le prononcé d'une
astreinte; + Tout agissement ayant pour effet de faire échec à une procédure de
mandatement d'office. 155
Ce nouveau cadre de responsabilité implque une vigilance accrue des gestionnaires publics, qu'ils soient élus ou agents, et conduit à renforcer la
sécurisation des procédures budgétaires et comptables.
es délégations de signature
Le Maïe, en sa qualité d'ordonnateur, peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement, dans les conditions prévues par
les textes en vigueur. Les délégations de signature sont formalisées par arrêté et précisent leur champ d'application ainsi que les personnes habilitées à signer.
Les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes bénéficiant d'une délégation de signature sont accrédités auprès du comptable public assignataire,
selon les modalités fixées par l'amêté du 25 juillet 2012 relatif aux modalités d'accréditation des ordonnaleurs auprès des comptables publics.
En application des délégations de signature accordées par le Maire, la personne
signataire engage sa responsabilité et exerce cette délégation sous son contrôle.
2- L'EXECUTION BUDGETAIRE
2.1-La comptabilité d'engagement
L'engagement est défini comme l'acte juridique par lequel une personne morale
crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle i résultera une
dépense. I respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire [Art.30 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012).
L'article 51 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, codifié aux articles L.2342-2, L.3341-1 et L.4341-1 du Code Général des Collectivités Temitoriales impose à l'ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
2.1 1- Les composantes de l'engagemen:
Ilest composé par :
+ L'engagementiuridique
L'engagement juridique est l'acte par la Vile crée ou constate à son encontre
une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d'un bon de commande, d'un contrat, d'un marché,
d'une convention, d'un acte de vente, d'une délibération, d'un arrêté etc.
à 156
ngagement comptable
La tenue d'une comptabilité d'engagement comptable est obligatoire et
relève de la responsabilité de l'ordonnateur. ll est effectué au préalable ou
concomitant à l'engagement juridique, en dépenses et en recettes, quelle
que soit la section (fonctionnement ou investissement). Elle permet de garantir
qu'aucune décision de nature financière n'est autorisée en l'absence de crédits budgétaires ef assure le respect des engagements de la collectivité
envers les fiers
Cette comptabilité d'engagement doit permetire à tout moment de connaître :
+__Les crédits ouverts en dépenses et en recettes : +_Les crédils disponibles à l'engagement :
+_ Les crédits disponibles au mandatement ; +_Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en autorisation de programme. l'engagement porte sur les autorisations de programme et donne lieu à une consommation des crédits
Pluriannuels.
Concerant les crédits non gérés en autorisation de programme, l'engagement porle sur les crédits de paiement inscrits au fire de l'exercice.
Un engagement est constitué des trois éléments suivants :
+_ Un montant prévisionnel de dépenses, +_ Un fiers concemé par la prestation
+_ Une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction].
2.1.2 - Pr jagement
Tout engagement se matérialise dans l'outil de gestion financière par le choix d'une procédure d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique. Les modaïtés seront en effet différentes selon que l'engagement conceme un accord cadre à
bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette. Ces types
d'engagement sont sélectionné lors de la création de l'engagement comptable parle service gestionnaire, en fonction des caractéristiques de la dépense où de la
recette concemée.
EL 157
+ _ L'engagement par le biais d'un bon de commande
Cette procédure d'engagement. la plus couramment utilisée, s'applique aux
dépenses de la collectivité réalsée hors marché formalisé au moyen d'un bon de
commande unique, ainsi qu'à celles exécutées dans le cadre de marchés à bons de commande. Elle permet d'assurer un suivi financier rigoureux en garantissant une
correspondance précise entre chaque bon de commande, l'engagement de la
dépense et son règlement.
Un bon de commande matérialise la validation de l'engagement juridique.
+_ L'engagement sans bon de commande
Cette procédure permet la création d'un engagement qui ne nécessite pas la production d'un bon de commande en parallèle pour permettre l'exécution des
prestations.
L'engagement est créé et validé par le département des Finances, à la demande des services gestionnaires. ll peut ensuite faire l'objet de liquidation sans émission
d'un bon de commande.
Cette procédure s'applique notamment:
+ Aux subventions versées par la collectivité. + AUx dépenses présentant un caractère récurrent ou obligatoire, telles que les
dépenses de fluides (électricité, eau, gaz] les loyers et charges locatives, ainsi
que les taxes et impôts, + Plus généralement à toute dépense présentant un caractère régulier ou
contractuel.
2. Modalité de validatioi ments
Les engagements sont inifiés par le semice gestionnaire. Ilsfont l'objet d'un circuit de validation comprenant :
+ un visa du service en charge des marchés publics pour les engagements liés
à un marché + un visa du département des finances:
+ un visa du responsable du service gestionnaire
Il sont ensuite signés par la Direction générale lorsque leur montant est inférieur à 4
000 € HT, dans le cadre de la délégation de signature consentis par le Maire.
Au-delà de ce seuï, le bon de commande est signé parle Maire ou, le cas échéant, par toute personne disposant d'une délégation de signature régi 158
2.2-L'enregistrement d'une facture
Toute facture adressée à la Ville doit faire l'objet d'un envoi dématéralsé via la plateforme Chorus Pro, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
relatives à la facturation électronique dans le secteur public.
Le dépôt ne peut être substifué par un envoi au format papier ou par couriel, ce qui ne permettrait pas au fournisseur d'en assurer le suivi sur la plateforme Chorus
Pro.
Les factures doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation, notamment :
L'identification du foumisseur (raison sociale, adresse, numéro SIRET) : Le numéro et la date de la facture :
La désignation précise des prestations ou fournitures: Le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le montant
toutes taxes comprises : +_ La date d'exécution de la prestation ou de Ivraison ;
+ Les références du bon de commande ou du marché ou le numéro
d'engagement ou toute référence permettant le rattachement à la dépense.
2.3-Le délai global de paiement
Le délai global de paiement (DGP] est la durée dont dispose une collectivité
pour payer une facture émise par le titulaire d'une commande publique. Il
s'impose à la fois à l'ordonnateur et au comptable public.
Le délai global de paiement est fixé réglementairement à 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la collectivité. I! se décompose entre :
+ Le délai de mandatement, fixé à 20 jours pour la collectivité intégrant l'ensemble du circuit et du processus de validation.
+_Le délai de paiement effectif surle compte du fournisseur, fixé à 10 jours pour le comptable public,
Il peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors
rejetée et retoumée au fournisseur via la plateforme Chorus Pro.
Tout dépassement de ce délai ouvre droit, de plein droit et sans formalité, au bénéfice d'intérêts moratoires au profit du créancier, ainsi qu'à une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 159
2.4-Le service fait et la liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Ele comporte deux opérations étroitement
iées :
+ _ La constatation du service fait:
le consiste à vérifier la réalité de la dette. 1 s'agit de s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service
fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la cerfication du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l'outil de gestion financière.
La certification du service fait est justifée par la production d'un bon de Ivraison ou d'intervention, d'un procès-verbal de réception ou de toute autre pièce justificative
attestant de la réalisation de la prestation.
+ Laliquidation :
Elle consiste, avant l'ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service gestionnaire des crédits
et conduit à proposer le mandat ou le fire de recette après cerlfication du service
fait.
Le contrôle du service consiste à effectuer les vérifications suivantes:
+ Vérifier que la facture comporte l'ensemble des mentions obligatoires permettant la liquidation de la dépense :
+ Vérifier la conformité des quanlités facturées avec les quanilés effectivement ivrées ou réalisées :
+ Vérifier la conformité des prix unifaires avec les stipulations du contrat, de la
convention, du bordereau des prix du marché ou du bon de commande: + Vérifier l'exactitude des calculs figurant sur la facture :
+ Procéder au rapprochement de la facture avec l'engagement dans l'application comptable.
Sauf exceptions prévues par la réglementation, notamment en matière d'avances sur les marchés publics, aucun paiement ne peut être effectué tant que le service
fait n'a pas été constaté et certifié dans les conditions prévues (prix, quantité, conformité des prestations...)
CE] 160
2.5-Le mandatement, le fitrage ou l'ordonnancement:
Le département des finances est chargé de la validation des propositions de mandats et de titres de recettes après la liquidation effectuée par les services. Il
procède à ce lire à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des pièces iustficatives requises.
L'ordonnancement de la dépense ou de la recette se matérialse par l'émission d'un mandat ou d'un fire, établi pour le montant de la liquidation. donne l'ordre
au comptable public de payer la dette de la collectivité (mandat) ou de recouvrer les sommes qui lui sont dues (tire de recette)
Chaque mandat ou fire est accompagné des pièces justificatives requises pour :
+ _Les dépenses, conformément au décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la Iite des pièces justificatives des collectivités temitoriales:
+ Les receites, conformément à la nomenclature naïionale des pièces justificatives publiée par la DGFIP
Les mandats, fires et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique et signé parle Maire ou, le cas échéant, par toute personne disposant d'une délégation de
signature régulièrement établie
2.6-Le paiement
Une fois l'ordonnancement validé, i est transmis au comptable public pour prise en charge.
Le paiement est ensuite etfeciué par le comptable public, généralement par virement.
À cette occasion, le comptable public exerce les contrôles de régularité suivants
la quaîté de l'ordonnateur; + la disponibiité des crédit
+ l'imputation comptabl la validité de la dépense
le caractère libératoire du règlement.
[>] 161
3 - LE RECOUVREMENT DES RECETTES ET LE TRAITEMENT
DES RECETTES IRRECOUVRABLES
La gestion des titres irécouvrés
Le comptable public est le seul chargé du recouvrement des titres qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
En l'absence de règlement spontané par le débiteur, le comptable public met en œuvre des procédures de recouvrement amiables pui, le cas échéant et sur
autorisation de l'ordonnateur, des mesures d'exéculion forcée. (Un avis à fiers détenteur : saisie sur salaire ou saisie sur compte bancaire]
Les provisions pour créances douteuses
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités
tenitoriales prévoit comme une dépense obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Une créance devient douteuse dès lors qu'apparaissent des indices cerlains de difficulté de recouvrement, notamment compte tenu de la situation financière du
débiteur, ou dès lors qu'elle a fait l'objet d'une contestation sérieuse. Il est alors nécessaire de constater Une provision, la valeur des titres pris en charge dans la
complablité pouvant s'avérer inférieure à celle attendue.
Conformément aux pratiques de la collectivité, la provision pour créances douteuses est constituée sur la base d'un taux appliqué aux restes à recouvrer
présentant un risque d'irécouvrabiité, notamment les créances anciennes. À ire indicatif la vile de Brunoy applique un taux de 15% sur lesrestes ärecouvrer de plus
de deux ans.
Les modalités de constitution, d'ajustement et de reprise des provisions sont fixées
par délibération du Conseil municipal.
3.3-Les créances admises en non-valeur et les créances éteintes
Lorsque le recouvrement des fires de recettes émis par la commune ne peut être mené à son terme par le comptable public, ce dernier propose à la commune de
constater l'irécouvrabiité de ces créances.
C] 162
Cette irécouvrabiité peut être :
+ _ Temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur: + Définitive dans le cas de créances éteintes,
Au vu des éléments foumis par le comptable public, le Conseil Municipal détermine la liste des créances irécouvrables en distinguant
+ Les créances admises en non-valeur, en cas d'échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par le comptable publi :
+ Les créances teintes, en cas de décision juridique extérieure définitive s'imposant à la collectivité et rendant impossible toute action de
recouvrement
4—LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l'annuaïté budgétaire et du principe d'indépendance des exercices.
Pour mettre en œuvre ces dispositions, la bonne tenue de la comptabiité d'engagement est Indispensable puisque les opérations de fin d'exercice, à savoir
celles de rattachement et de reports, se réalisent à parlir des engagements.
4.1 - Le rattachement des charges et des produits
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges comespondant à un service fait et tous les produits correspondant à des
droits acquis au cours de l'exercice N qui n'ont pas pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception par l'ordonnateur de la pièce
ivstiicative [facture]
4.2 - Les reports en dépenses etrecettes
Les reporis comespondent aux dépenses d'investissement engagées non mandaïées au 31 décembre de l'exercice N et aux recettes d'investissement
Certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un fie : is sont proposés par les services opéralionnels à la Dieclion des finances avec les pièces justificatives
disponibles. Seuls les engagements annuels sont concernés.
Le calendrier des opérations de fin d'exercice [dates de fin d'engagement, de fin de mandatement, de réalisation des rattachements et de transmission de l'état des
reports au comptable public) est déterminé chaque année par la Direction des finances en concertation avec le comptable public.
El 163
a journée complémentaire
La joumée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de l'année n+1 l'émission en section de fonctionnement des ftres el mandats comespondant aux services fais
et aux droits acquis au 31 décembre de l'année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de
l'annualité budgétaire. La commune de Brunoy limite au stict minimum l'utilisation de cette souplesse
Il. LES OPERATIONS FINANCIERES
PARTICULIERES
1- LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui
appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d'investissement
(comptes de classe 2 du bilan].
Ils font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leuridentification par
Un numéro d'inventaire) qu'au Comptable Public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectvité).
1.1-Le cycle comptable des immobilisations :
Chaque immoblisation suit un cycle comptable en trois étapes :
1.1.1 - L'entrée dans le patrimoine
L'entrée de l'immobiisation est constatée lors de la liquidation de la dépense
correspondante.
Le] 164
Chaque bien est identifié par un numéro d'inventaire unique, transmis au comptable public.
Le rattachement de la dépense à un numéro d'inventaire est obligatoire.
1.1.2- L'amortissement
L'amorfissement permet de constater la baisse de la valeur comptable {dépréciation] d'un bien liée à l'usage, au temps, à l'obsolescence ou à toute
autre cause dont es effets sont jugés iréversibles
Les durées d'amortissement sont fixées par délibération du Conseil municipal et annexées aux documents budgétaires. Chaque immobiisation fait l'objet d'un
Plan d'amortissement.
Les règles applicables sont les suivantes :
+ La durée d'amorissement est définie par compte, à l'exception des subventions d'équipement perçues, amorlies sur la durée des biens financés
+ Conformément à la nomenclature M57, les amortissements sont calculés au prorata tempors, à compter de la mise en service du bien [et non plus au ler
Janvier N+1] : + En M4 et M4, is débutent au ler janvier de l'année suivant l'acquisition :
+_Les biens de faible valeur (inférieure à 1 000€) sont amoris en un a +_L'amorissement des subventions d'équipement versées en M57 débute à la
date du mandat (compte 204).
L'amortissement donne lieu à une écriture d'ordre en dépense de fonctionnement (6811) et en recette d'investissement (28) Ces deux mouvements sont de même
montant permettant d'assurer l'équiibre budgétaire. La dotation aux amorissements constitue une dépense obligatoire.
1.1.3 La sortie du patimoine
La sortie d'une immobiisation intervient en cas de cession [à lire gratuit ou onéreux) ou de destruction.
Elle donne lieu à des opérations comptables, incluant la constatation d'une plus ou moins-value correspondant à l'écart entre la valeur nette comptable et la valeur
de cession.
1.2-Les opérations de suivi de l'inventaire :
La bonne tenue du patrimoine de la collectivité suppose la passation chaque
Cr] 165
année d'un certain nombre d'opérations d'inventaire et d'écritures comptables,
notamment
L'attribution d'un numéro d'inventaire à chaque acquisition d'immobilsation, le
cas échéant parlot ou par composant;
- Le transfert au compte d'immobiliation (compte 21 ou 23) des frais
d'étude imputés sur le compte 2031 au lancement des travaux ou
procéder à leurs amortissements si elles ne sont pas suivies de travaux
{par opération d'ordre budgéte
- L'apurement des comptes 23 (avaux en cours) sur les comptes d'immobilsation définis (comptes 21 en principe) à l'achèvement des
travaux [opération non budgétaire, par cerificat administratif) :
= La sortie des biens de l'inventaire en cas de réforme ou de cession, pour
leur valeur nette comptable :
+ La constatation des plus ou moins-values lors des cessions immobilières
{par opérations d'ordre avec ouverture automatique des crédits], + L'amorfissement des biens amorlissables, des subventions transférables
reçues et des subventions d'équipement versées.
2-LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un
risque ou bien encore d'étaler une charge. Elles donnent lieu à une dépense de fonctionnement (dotation) dès l'apparion d'un risque probable. Eles sont
réajustées chaque année selon l'évolution du risque. Lorsque le risque se réalise ou disparaît, une reprise sur provison est effectuée afin d'annuler la provision
constituée. En cas de réalsation du risque, la dépense réelle est alors constatée.
La reprise permet ainsi de neutraliser l'impact budgétaire de celte dépense au moment de son enregistrement
3-LES REGIES
Seuis les comptables publics de la Direction générale des Finances publiques, notamment les Hrésoriers, sont habités à exécuter les opérations de dépenses et de
recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, conformément au décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Toutefois, ce principe connaît une exception avec le recours aux régies d'avances et de recettes. Ce dispositif permet, pour des raisons de commodité et d'efficacité,
de confier à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et sous le contrôle
Lu 166
du comptable public, l'exécution d'un nombre limité d'opérations. Les régies facilitent ainsi l'encaissement de certaines recettes et le paiement de dépenses de
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur, après avis conforme du comptable public assignalaire. Le régisseur est chargé de
l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, de la conservation des pièces justificatives ainsi
que de la tenue d'une comptabilité retraçant l'ensemble des opérations effectuées. I doit rendre compte périodiquement de sa gestion à l'ordonnateur et
au comptable publi.
Le comptable public exerce, pour sa part, un rôle de contrôle. I vise les actes relatifs à la création et au fonctionnement des régies, assure le suivi comptable et
administratif de celles-ci et procède à leur contrôle.
S'agissant de la responsabilité des régisseurs et des mandataires suppléants, celle- ci peut être engagée sous plusieurs formes.
En premier lieu, la responsabilité administrative du régisseur est engagée en tant qu'agent public. Il est soumis aux obligations statutaires, notamment au devoir
d'obéissance hiérarchique, dans le respect de la légalité. 1 lui appartient ainsi de
refuser d'exécuter un ordre manifestement irégulier, notamment s'il est contraire à l'acte constitutif de la régie.
En second lieu, la responsabilité pénale du régisseur peut être engagée en cas d'infraction à la loi, notamment en cas de détoumement de fonds publics, de
maniement irégulier de fonds ou de falsfication de documents.
Enfin, le régime de responsobiité financière a été profondément modifié par la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics entrée en vigueur en 2023 en
France. La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs a été supprimée. Désommais, leur responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute grave
ayant causé un préjudice financier significatif. Is sont, dans ce cadre, justiciables des juridictions financières, notamment de la Cour des comptes.
Toutefois, en cas de gestion de fait, le régisseur ou toute autre personne manipulant des fonds publics sans habilation peut être déclaré comptable de fait par le juge
des comptes, ce qui entraîne l'application d'un régime spécifique de responsabilité.
Ainsi les régies constituent un dispositif dérogatoire encadré. permettant d'assouplir la gestion des opérations courantes tout en maintenant un haut niveau de contrôle
et de responsabilité dans la gestion des deniers publics.
L-] 167
IV. LA GESTION DE LA DETTE
1 - Les garanties d'emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en
garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en
annexe des documents budgétaires, les informations concemant les garanties d'emprunt :
+_ Laliste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt;
+ _Le tableau retraçantl'encours des emprunis garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle
garantit.
La redéfinifion de conditions financières d'un contrat initial garanti entraîne la nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle
délibération.
2 - La gestion de la dette et de la trésorerie
2.1 - La gestion de la dette
Aux termes de l'article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Tenitoriales. les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de
travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisifions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunis peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin de financement de la section d'investissement. 168
En aucun cos l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le
remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Cette compétence peut toutefois être déléguée au Maire, dans les conditions fixées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités teritorales.
Le Maïre de la commune de Brunoy peut ainsi :
+ Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
+ Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions
à verser: + Passer les ordres pour effectuer l'opération aêtée ;
+ Réaliser l'opération arrêtée ; + Signerles contrats répondant aux conditions posées ;
res contrats répondant aux conditions posées : + Recouri, pour les réaménagement de dette, à la faculté de passer du
taux variable au taux fire où du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au coût des taux d'intérêt, d'allonger
la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement
+ Conciure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de celte délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace
l'évolution de l'encours de dette et les opérations réalisées au cours de l'année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du compte
financier de l'année écoulée.
2.2 - La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité temitorale dispose d'un compte ouvert au Trésor public, sur lequel ses fondé sont obligatoirement déposés. Ce compte ne pouvant être
débiteur, la collectivité doi assurer un suivi rigoureux de sa trésorerie afin de
garanti, à tout moment, la disponibilité des fonds nécessaires au règlement des dépenses.
Des excédents ponciuek de trésorerie peuvent apparaitre. Ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucun placement, y compris auprès de la Caisse des
dépôts et consignations. À l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent survenir 169
du fait de décalage entre l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
Afin de faïre face à ces besoins temporaires, la commune peut recourir à des
lignes de trésorerie. Ces instruments permettent de faire face aux décalages entre encaissements et paiements, sans conslituer une ressource budgétaire
et sans vocation à financer des dépenses d'investissement. Is ne sont pas
inscrits au budget et sont retracés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Le recours à la ligne de trésorerie relève de l'autorisation préalable du Conseil Municipal, qui en fixe le montant maximal mobilsable. Le Maire est habilité, par
délégation du Conseil Municipal, à contractualiser ces lignes de trésorerie. conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des
Collectivités temitoriales, dans la imite du plafond fixé annuellement par la délibération portant adoption du budget primitif. 170
BRUNOY
LOGE EG FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICPAL
tr de Carat s Mr Pa 5
At Garesane pan D Nr Gent ans û
Diane
OBET:
2000
RAPPORT D'ORENTATION BUDGETAIRE 2025 + BUDGET PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
SEANCE DU 07042028
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SX A 19H00, le Consel Municipal dümant concoqué, s'est assemblé au eu ordi de 56 séances, sous a présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESionaT RETAIRE DE SEANCE + Mensleur cols DOM, Ait au Maire te ésigné() comme secrétaire de sénce
Monsieur cols DOHN, Adjoint au Hair prockde à appel es Conseils.
ETAIENT PRESENTS; lorseur Bruno GALLIER, Madame Varie RAGOT, Monsieur cols DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Morsleur érôme MEUNIER, Msdame Natal DO HUU, Morse Er AD, Msdame Nathalle ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syhia CAMERA,
Monsieur Timotée DAWIOT, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monseur Serge BADENS. Monsieur Eñi BASSET, dame Goudine ROSSIGNOL, Madame Elsabth FALOU,
Monsieur Dominique ELÉ, _ Monsur Sera SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY sdame Catharin CHABOSSON, Madame Ale HEHANNECHE, Monsieur Guilaums PEYTAVI dome Laure HARTELLA HALRIEU, Monsieur John PALA, Monsieur cols COURT Mdome Lydia GAUGN, Madame el) OBAUBI, | ons cols HOUNTON BACCHES
Monsieur on-iche ATHY, _"" Madime Francine BOBOT, Monsieur Jérôme RITTLING dame Fabinne HEURE, Morse Davié FÉROT, Madame Audrey LEPAGE,
dame rom HONDON
inoy + Place de la Mairie - BP 83 : 91405 Brunoy cedex 49 Mae 9° 60 46 3059 Coral: mrseromamereberoen Dre 11
CRETE
SEANCE Du GHu202S
RAPPORT D'ORENTATION BUDGETAIRE 2025 - EUDGET PARKING DU HAMEAU LACHANBAUDIE
Le Gonseï muniépal,
VU lot eghcaive de synthèse de Monsieur le Mai
VU le Gode général des Caletvis titles,
(CONSIDERANT que le Débat dOrentaons Budgétares doi se ini dns Les deux mois maximum précédents le Budget Pimi,
Après en avoir délibéré,
DONNE ACTE |
ARTICLE 1: DONNE ACTE à Monsieur le Maire del tenue du Détt dOrntaons Budgétares pour l'exercice 2026 concemantle parking Hameau Lachambaut,
de Brunoy - Place 9 60 ED 37 lue 9 608 JP 83- 91805 Brunoy cedex ue ne 172
Dit 2500
SEANGE DU ODA NES
OUT: RAPPORT DORENTATION BUDGETAIRE 202 - BUDGET PARKING DU HAMEAU LACHANBAUDIE
ARTICLE 2; DIT que La présente débéraïion peut faire Fobet d'un recours devant le Tnbunal Adriista de Versailes dans un délai de deux mais à compter de sa publiant notation.
Etont signé les membres présents,
Pour entra certifié onfome,
Failà Brunoy, le 0804/2025
TE
Brune GALLIER
Le Secrétaire do séance
Molas DOH
Acte publié sure she de a Vie le : © O4 A2 173
Nature de acte : Détibération
Numéro attribué à l'acte+ 2603370
(Objet de l'acte + RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026- BUDGET PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
Thème Préfecture : 7: Finances locales / 1 - Décisions budgetaires
Transaction Préfecture : 091-219101144.20260407-BRUL_DE._25725.1-DE
Date de l'acte: 07/04/2026
Identifiant unique de l'acte BRU.DE_257251
Date de réception en Préfecture : 08 avr 2026 174
REGIE DE GESTION
DU PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL
PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
Le DOB consue une étape impéralve avant adopion du budget pif dans touts les calectviés de 3800 habiants et ls ans que le EPCI qui comprennent au mains une commune de 3 600 habitants ets.
Dans quel délile DOB doit avoir eu ? + La tenue du DOB dit avair Heu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
(Quoles évolutions an impeté Je DOB ? Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de
publication et de transmission du rapport doientaion budgétaire. + Le débat dorentation budgétaire do fre Fobet d'un rapport conformément aux ares L.2312-1, L3812- etL 8211-36 du CGCT.
(Ce rapport dit comporter Les arentsions budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnels des dépenses et des
recets en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évoluion retenues pour conti le projet de budget: + La stuetire des eflectisetdes dépenses de personnel.
Le DOB est act par une délbération de l'assemblée déérante qui doi fire l'abjet d'u vote. Par son vos, T'assemblée déibérente prend ace de la tenue du débat et de l'existence du rapport sur la base duquel se tente
D0B
Transmission Le rapport et délibération doivent tr transmis au Préfet.
Publication : Le rapport at 'bjt d'une publication 175
1 La situation financière à in 2025:
+ Evolution del section de fonctionnement les dépenses
22 2035) 11: Chages àcaractère général ET arme
012- Charges du personnel ve 0€ Total dépenses réeles de fonctionnement] 58 027 € arme
Dépenses réelles de fonctionnement par chapitre
eue
come
Goo a es 80
com
Goo
ec
croco © ©
© (1: Charge à corctère 012 Charges du personnel Totldépenses réels de
éréal fonétonnement
essor essor
Les charges à caractère générl (ehapre 011 : 43780 € ont sub une légère diminution par rapport à 2026, qui S'explque pus précisément par abaisse
«__ L'acquiston de peët matrl 7 705 € en 2025) +. L'entetn et réparation sur biens immobilier (-5 622 en 2025)
Par lleurs, il a une augmentation: + Des abonnement et consommations des fuides { + 533 € en 2025) 176
+ Evolution dela section de fonctionnement: es recettes
224 203) TS: Auves produit de gestion courante 1os0Be | 15688e
TT: Produits exceptionnels 38€ 2432€ To repates régles de fonctionnement more | time
Recettes réelles de fonctionnement par chapitre
cusoom «60000
euoom — euocol 2000
«00000
00 ere
on ess as © —
assass asso
Autres produit de 77: reduit exceptionnels Total recettes él de Toncsoanemant
(Onpeut constater une augmentation des recettes dans leur lot. Cette évalution s'explique para hausse des tar de la parcipaon des usagers au stationnement tas que le taux de fréquentaion Se mainient (chapire
75 : 156888 €, 177
+ Evo dés La section d'investis
224] 2035)
21-Wmmo Comoreles réel 80%€
23: Immo en ours 168€ 25€ Total mmos sre0sel msue
Dépenses réelles d'investissement par chapitre
000 ess eussss
000
co on
c30000
coco ess 37804
ao00
000 as as
© immo corporels 23-immo encours Totslimnos
ma m2
En 2025, le pating a pu réaliser plusieurs opéraions d'amélioration, de modemistin t de sécurisation de l'expoïtaion
Travaux de ravalement defaçade: décapage lavage et mise en peinure des murs. Travaux de mise en sécurité, comprenant
à La foumiureetlapose de dalles podotzctles adhésives pour faciliter la cicuiaion piétonne, L'acquistion et listalalon de nouvelles caméras de suveilance
Travaux de menuiserie + Mise à niveau des équipements et systèmes
© Passage dulogickl en version 15, 2. Mise en conformité en CB 5. des équipements (bomes d'entre et de sorte, caisses
utomalques, lecteur piéton et caisse manuele). + Acquisition de matériels et d'outils élecroportatifs divers. 178
. investissement prévisionnelle :286
capitais :52769 €
Pour l'année 2026. ls actions engagées en matière d'entretien, de sécurisation et de valorisation du paing 2 poursuivent.
À ce tire, les travaux d'embelissement et de mise en sécurité seront maintenus, notamment au niveau de là
passerelle d'accës SNCF ainsi que du marquage au Sal du parking extérieur.
Des travaux de mise en confomié au niveau de l'acessbité seront également niés fin d'améliorer ‘durablement les conditions d'accueï et de ciulton des usagers.
Paralurs, es travaux d'étanchété sont programmés dans le but de renforcer pérennité de l'ouvrage, en prévenant les risques dimperméabilté du bâtimentet de dégradation és aux inflrations.
L'ensemble de ces intervenons inst dans une démarche continue de modemisaton des équipements et d'optimisation du niveau de service. 179
BRUNOY
LB EGAUTE.FATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
rede Corse s No de Pr 5
Non Gers ass eco: 0 er Ga ra} ô
Date: 200
OST: RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2028 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGET VILLE
SEANCE DU 07042025
LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SX À 19H09, le Conseil Mania ment convoqué, est assemblé au leu réa de se séances sous La présidence do Mona Bruno GALLIER.
DESIOMAMON DU SECRETARE DE SEANCE Monsieur cols DOHI, Ant au ar a 8 és) comme secrétaire de aan,
Mons ol DOHIN, Ait au le proche à api des Consllers.
ETAMENT PRESENTS Morsleur Bruno GALLIER, badame Varie RAGOT, Monsieur cols DOHIN, Hadar Sandrine LAMIRÉ,
Mrsleur Jérôme MEUNIER, Msdame Nha DO HUU, Monsieur ie ADAM, dame Nath ALCARAZ, Monsieur Doisique SERGI dame Shi CAUERA, Monsieur Timoéo DAV, Madame Françoise JUNGFER BOUMER, Monsieur Sage BADENS, ensure BASSET, Madame Cudine ROSSIGNOL, Msdame Elsabeth FALOU, Monsieur Dominique EBLE, | Monsieur Serafino SERRAVALLE, Madame Séphanis AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Ad MEHANNECHE, Monsieur Guilaume PEVTAVIL, sdome Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur ob PAL, MonsiurMcoas COURTOT, Msdème Lis GAUGIN, Madame el OBAMBI Monsieur cols HOUNTON BACCHERI,
Morale enaliehe MATHY, Madame Frarcine8OBOT, — Mondeur rime RTTLING, sdame Fabienne HEURE, Morseur Di FÉROT, Msdame Audrey LEPAGE,
dome Myriom MONDON
Ville de Brunoy - Place de le Mairie 119" 99 89 fac 2° 62 4 3087 Coral: rer 83 + 91805 Brunoy cedex dore nantais 180
SEANCE DU ONU 2028
OBJET: | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2028 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGET VILLE
Le Conso municipal,
VU not explicative de synthèse de Monsieur le Maire,
VU ie Code général des ent temoraes,
{CONSIDERANT qu le Rappot d'fentaion Budgéare dot se tenir dans Les deux mois maximum précédant Budget Print.
Après en avoir lbéré,
DONNE ACTE
ARTICLE 1 :DONHE ACTE à Monsiur le Mare de La tenue du Rapport d'Orientation Budgéare pour exerce 2%.
ARTICLE 2 DIT que la présent déléraïon peut faire objet dun recours devant le Tbunal Aériisva de Versalles dans un délai de deux mois à compler de sa publication et nan, 181
Diet euD
SERNCE DU orouznas
OBJET: | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 - EUDGET PRINCIPAL - BUDGET VLLE
Leo, NS) Vice-Président dela Gommfmauté ag
Vas #
Le Secrétaire d
Etont signé les membres présents,
Pour exat cerf conforme,
Faità Brunoy, Je 08042028
Nicolas DOHIN
Acte pub sure ste del Vilele: 27/0472
lle de Brunoy : Place de le Mairie- 8P 83- 91805 Brunoy cedl fa 260 2 20 9 Coral rome ans 182
Nature de l'acte : Délibération
Numéro attribué à acte+ 26.0%4/0
‘Objet de l'acte RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGET VILLE
‘Thème Préfecture : 7: Finances locales / 1 - Décisions budgetaires
Transaction Préfecture : 091-219101144.20260407-BRULDE._25723.1-DE.
Date de l'acte : 07/04/2026
Identifiant unique de l'acte: BRU.DE_25723 1
Date de réception en Préfecture + 08 avr 2026 AA
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PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
RAPPORTEES EN SEANCE DU 7 AVRIL 2026 23., 4
BRUNOY
DECISION N° DEC 25.008/DK
DESIGNATION ET ENGAGEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES DU CABINET D4 AVOCATS, 53 RUE
DE TURBIGO 75003 PARIS, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT MESDAMES BOURRET A LA
VILLE DE BRUNOY
Le Mare de Brunoy,
VU l'ordonnance n°20211510 et le décret n°2021-1811 du 7 octobre 2021 portant sur la réfomme des règles de publicité, d'enrée en vigueur des actes des Calectviés lemotles et leurs groupements, à compler du
uit 2022,
VU le Code général des collectivités terrlrales, notamment ses arcs L.2122-22 etL.2122-23,
VU a défbération n° 20.009%K en dat du 27 mai 2020 portant délégation du Consal munpal au aire,
VU défbéraion n°20.010/K en dat du 27 mai 020 auorsantle Maire àester en justice,
CONSIDERANT linstance n°26000919 introduite devant le ibunal administratif de Versailles par Mesdames BOURRET,
CONSIDERANT cbgañon pour Vie deconstituer aieats aus de lareprésetatn,
DECDE
ARTICLE 1 : DE DEFENDRE les intérêts de la commune devant letfbunal admiistrtf de Versailes dans l'instance introduite
par Mesdames BOURRET, sous le numéro n°2600091.
ARTICLE 2 : DE DESIGNER le cabinet DéAVOCATS, domicié 53 rue de Turbigo à PARIS (75 003), pour représenter
Le commune dans cette instance, ses suites et accomplir loutes les digences utiles à l'aboutissement de l'instance.
ARTICLE 3 : DE PRECISER que la dépense estinsctte au budget.
ARTICLE _4 : Le présent acte peut far l'objet 'un recours devant le Trbunal Adrinistl de Versailes dans un ‘délai de deux mois àcompter de s2 publication et nolfcaion
Ville de Brur x noy -Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedi PART à : 224
Suite 22
DECISION N° DEC 26.003DK
OBJET : DESIGNATION ET ENGAGEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES DU CABINET D4 AVOCATS, 53 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT MESDANES BOURRET
A LA VILLE DE BRUNOY
ARTICLE : Le Trésarer Pajeur ete Directeur Général des Sences de la Vil de Brunoy sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE € : La présente décision sera transmis en Préfecture, publie sur le ste de La Vie, au registre des actes administratif et fera l'objet d'une communication au Conseil municipal lrs de sa prochaine séance.
Faità Brunoy, le 26 janvier 2028
Le Maire, Vica-Président dela Communauté d'agglomértion
Vel d'Yeres Val de Seine
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_Yile de Brunoy- Place de le Merle- 8P 83- 91805 Brunoy cedex CRE 225
BRUNOY
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°PA26002 RELATIF À L'ACQUISITION D'UN ENGIN DE LEVAGE AVEC BRAS
TELESCOPIQUE AVEC REPRISE EVENTUELLE D'UN ENGIN DE| LEVAGE MANTOU
Le aie de Brunoy,
VU Fordomnance n°2021-1940 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2024 portant su a réforme des règles de publié, dentrée en vigueur des actes des Colecivlés lemioriaes et leurs groupements, à compter du el 2022,
VU le Code général des cotés terra, notament ses ares L.212:22 0 212223,
VU le Gode el commande publique,
VU la délibération n°2008 du Consel municpal en dae du 27 mal 2920 portant dhigaion de pouvoës à Monsieur le Mate,
CONSIDERANT quil y a leu étabe un marché publ n'PA2E002 rca à Facquison d'un engin de ivage aec ras télescopique avec reprise éventuel un engin de levage mantou,
DECIDE
ARTICLE 4: La Commune de Bruno concu avec la socité CHOUFFOT SAS sluée avenue Saint Rémi à FONTÉNAY-LE-MCOVTE (91540, n° de SIRET 328 088074 00028 un marché pour Facquistion dun eng de levage avec bras kscopque avec reprise éveluole Gun engin de levage maniou pour un montant de MAASBDETTC.
ARTICLE 2 : Le marché est pass sous forme un marché orinae Le él 'exécuion du marché es de 5 mo,
ARTICLE 3 : Un contrat signé pr les deux parles défi précismentla nalure des prestalons, les madaltés de réoeplin, à rémunbralon et les modatés de paiement du are ainsi quels délais de réalisation,
ARTICLE 4: Le présent acte peut fre Totjt un recours devant le Tébunal Adminéstatf de Vesalles dans un dé de deux mo à compter de sa putain t notfcan.
Ville de Brunoy- Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex RL O7 269 004009 Corn Omar ho re 22%
Sue 22
DECISION N° DEC 25.008IDP
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°PA26002 RELATIF À L'ACQUISITION D'UN ENGIN DE LEVAGE AVEC BRAS TELESCOPIQUE AVEC REPRISE EVENTUELLE D'UN ENGIN DE
LEVAGE MANITOU
ARTICLE 5 Le Directeur Général des Senices de la Vile de BRUNOY et 1 Trésor Prnpal de La ile de BRUNOY, sont chargés, chacun en e quil conceme, de 'enécuton del présente décision.
ARTIGLE 6: La présent décision st ansmise en Préfeure, publie sure ste de la Vil, au reg des actes administré, fera lobe dune communication au Consel municpal le de sa prochaine séance.
Faità Brunoy, le 12 évier 2026
Le Mare, Vice-Président dela Communauté d'agglomération
Val d'Yeres Val de Seine
Acte pub surle te dela Vlele: 1602/2026
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Ti 01 892789 99 A: O1 60 48 30 89 Cour: road @onebnroy nr 227
Nature de act Décision
Numéro attribué à l'acte+ EC 26.006/0P
(Objet de l'acte : ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°PA26002 RELATIF À L'ACQUISITION D'UN ENGIN DE LEVAGE AVEC BRAS TELESCOPIQUE AVEC REPRISE EVENTUELLE D'UN ENGIN DE LEVAGE MANITOU
Thème Préfecture: 1 - Commande Publique / 1 + Marches publics
Transaction Préfecture: 091-219101144-20260212-BRULAR_25610_1-AR
Pate de l'acte 1210272006
Identifiant unique de l'acte : BRULAR 256101
Date de réception en Préfecture: 16 février 2026 228
BRUNOY
(CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX - À TITRE GRACIEUX- À
L'ASSOCIATION ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE
Le Maire de Brunoy,
VU l'ordonnance n°20211310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur La réforme des règles de publié, d'enrée en vigueur des actes des Colectviés teorisles et leurs groupements, à compler du
juil 2022,
VU Ie Code général des collectivités tetes,
VU le Code général de a propriété des personnes publiques,
VU Ia délibération n° 25062 du Consel Municipal u 23 septembre 2025 portant autorsaon donnée à Me Maire de signer les conventions de mise à dspostion de Icaux communaux, équipements sporfs e établissements soolres de vil de Bruno, à ire gracieux
VU le Conrt d'Engagement Républicain signé le 13 évier 2025 par Monsieur Râgs HARPOCRATE, Président de l'association ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE,
CONSIDERANT la demande de mise à disposlion de locaux communaut fale par l'ssociaion ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE,
ARTICLE4 : DE SIGNER la convention de mise à ispostion de locaux communaux à ir gracieux à 'Associbon ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE anneeà La présente.
ARTIGLE 2: PRECISE quil ny à pas d'incidence fnancèe.
ARTICLE 3 : Le présent ace peut fie objet dun recours devant Tbunal Adninistatf de Vesailes dans un déli de deux ma à compler de sa pubicalon et otficalon,
Ville de Brunoy - Place de la Mañ SR les + BP 83 - 91805 Brunoy cedex 229
Sue 22
DECISION N° DEC 26.007/H
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX - À TITRE GRACIEUX- À L'ASSOCIATION ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE
ARTICLE 4: Le Trésorier Pajeur le Direceur Général des Senices dela Vie de Brunoy sont chargés, chacun en ce quil conceme, de l'exécution dela présent décision.
ARTICLE $ : La présente décision sera ansmise en Préfecture, puiée sur le se de la Vie, au registre des actes admise etre objet d'une communicaon au Consl uniopal or de sa prochaine séance.
Fait à Brunoy, le 17 février 2026
Le Maire, Vice-Président de la Communauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine
Ace pub sure ste eat: JAch
_ille de Brunoy- Place de la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy cedex Nature de l'acte: Décision
Numéro attribué à l'acte + DEC 26.007/H
‘objet de l'acte : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMAUNAUX - À TITRE GRACIEUX - À L'ASSOCIATION ACTION NUMERIQUE SOLIDARE
Thème Préfectur 3: Domaine et patrimoine / 3 - Locations
Transaction Préfecture : 091-219101144.20260217-BRUL AR 256161-AR
Date de l'acte : A7/0272026
Identifiant unique de l'acte BRULAR_25616.1
Date de réception en Préfecture + 20 février 2026 231
BRUNOY DECISION
N° DEC 25.008
“SONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX
COMMUNAUX - À TITRE GRACIEUX - À L'ASSOCIATION
BETH YOSPEH
Le Maire de Bnnoy,
pa are 02021181 te dégt 1201-1311 du 7 ocre 202 part sur arme des régles de Pages en
véguur de cles des Colkcthés lois a! us Goupemnts” à cons où rjalet 2022,
VUIe Gode général des colctitésteoias,
VU I Code général de la propnité des personnes publiques,
3 Le dibéron n° 20824 du Consed Mia du 23 sepambre 2025 portant autasaion donnée à. Maire Signer les comenlons
de mise à Gsposion de bcaux communaux, équpemens SO 8 Ce Scores de a il de Brunoy, à tte gra.
da Oo dEngagement Répuican sé le 12022026 par Monsieur René ASSOULINE, Président de l'assoiaion BETH VOSEPH,
CONSIDERANT La derande de mise à iphone cu comunaur fa parsscalon BETH YOSEPH,
DECIDE
RUE L:DE SIGNER a conventon de moe à ipostion de bcaux communaux à re gracuxà sation BETHYOSEPH annexée à
la présent,
ARTICLE 2 : PRECISE qui a pas dincience fnancère,
AREDCLE 2 Le présent at paud are fobjet dun tour devant le Tribunal Adinistaf de Versa Gas un Gé de deux moi à cote
de sa publicañion et notation
BRCLE 4: Le Trésorier Paeur et Directeur Général ds Series del Vlde Brunoy sont chagés, chacun enGe quil concame, de l'exécution
de a présente décision.
Ville de Brunoy - Place de la Maire - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Te 9° 4025 3089. Coyral_varmaler
manne mr 232
Suite 22
DECISION N° DEC 25.008
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX = ATITRE GRACIEUX- À
L'ASSOCIATION BETH YOSPEH
OBJET :
ARTICLE S : La présent décion sea transmise en Préfecture, pub sur le ste de La Vie, au regie des aces Amina et fera objet dune communicaion
au Consel municipal rs de Sa prochaine séance.
Faità Brunoy, le 20 février 2026
Le Maire, Vice-Président dela Communauté d'agglomération
Val d'Yeres Val de Seine
Acte publié sure st dela Val: 23 o2 2026
Ville de Brunoy - Place dé Mairie - P 83 - 91805 Brunoy cedex mere 233
Nature de L'acte + Décision
Numéro attribué à l'acte DEC 26.008/H
(Objet de l'acte : (CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX
- A TITRE GRACIEUX - À L'ASSOCIATION BETH VOSPEM
Thème Préfecture : 3: Domaine et patrimoine /3 - Locations
Transaction Préfecture : (091-219101144:20260220- BRU AR25624_1-AR
Date de l'acte : 20/02/2028
Identifiant unique de l'acte ERU_AR 25624 1
Date de réception en Préfecture 23 février 2026 234
BRUNOY
DECISION N° DEC 26.009
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX
- À TITRE GRACIEUX - À L'ASSOCIATION CULTURE POUR TOUS LES JEUNES
DE BRUNOY
Le Mare de Brunoy,
VU Fordomnance n°2024-1810 et le décret n°20211311 du 7ocobre 202 portant sur La éme des ges de publicité, denrée en viueur des aces des Coleciviés
lerraes et leurs groupements, à compter du juil 2022,
VU Ie Code général es colectitésteorials, notamment ses arcs L.2122.22 et 212223,
VU La déférationn° 20.00% en dae du 27 mai 2020 portant élégaon du Conseil munkpalau aie,
VU la déiéraïn n° 25.062 du Consel Munispal du 23 septembre 2025 potat autosaon donnée à M. Maire de signer les conventions de mise à cisposiion
de locaux communaux, équipements spots et établissements scores de lvl de Brunoy, à re gracieux
VU le Contrat Engagement Répubicain signé le 10 évier 2025 par Monsieur TAHAR Abdelkader, membre de la ‘diecton olégale de associaion CULTURE POUR
TOUS LES JEUNES DE BRUNOY.
(CONSIDERANT la demande de mise à dsposon de lou communaux fl par association CULTURE POUR TOUS LES JEUNES DE BRUNOY,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER la convention de mise à sposiion de locaux communaux à be gracieu à l'Assciaion CULTURE POUR TOUS LES JEUNES DE BRUNOY amenée à L présente,
ARTICLE 2 : PRECISE qu n a pas d'incidence ancre
ARTICLE 4 : Le présent ace peut faire l'objet un recours devant le Tébunal Admiisratf de Vesailes dans un délai de deux mais à compler de sa puiicalion
et notion.
ARTICLE 4 Le Trésorier Payeur ete Directeur Général des Senices de La ile de Brunoy sont chargés, chacun en ce que conceme, de l'exécution
de La présente décision, 235
Sue 22
OBJET : | CONVENTION DE HISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX— AA TITRE GRACIEUX
- À L'ASSOCIATION CULTURE POUR TOUS LES JEUNES DE BRUNOY
RTL à présente décision sera transmise en Préfecture, pub sure sde a Vie, au regie des actes Säminisrafs era Fobet une communication
au Consel municipal los de sa prochaine séance
Fait à Brunoy, le 23 février 2025
Le Mae, Vice-Président de la Communauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine
Acte pub sure st de la Vale: Ga Jo£ og
EP 83- 91805 Brunoy cedex 236
Mature de l'acte : Décision
Numéro attribué à l'acte : DEC 26.009/U
=
‘Objet de act CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX - À TITRE GRACIEUX
- A L'ASSOCIATION CULTURE POUR TOUS LES JEUNES DE BRUNOY
‘Thème Préfecture : 3- Domaine et patrimoine / 3 - Locations
Transaction Préfecture+ 091-219101144-20260223 BRU AR_25629_1-AR.
Date de l'acte : 23/02/2026
Identifiant unique de l'acte: BRU_AR 256291
Date de réception en Préfecture : 24 février 2026 237
BRUNOY
MODIFICATION DE LA DECISION N'DEC 25.057/DC » SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 AU MANDAT EXCLUSIF DE
VENTE RELATIF AU PAVILLON SIS 42 AVENUE DES (OMBRAGES À BRUNOY AVEC L'AGENCE DE LA MAIRIE
BRUNOY (ORPI)
Le Hate de Bnnoy,
VU l'ordonnance n°2021-1510 te décret n°2021111 du 7 otre 2021 portant sur a réome des règles de publié, d'enée en vigueur des aces des Colecttés lemoraes et leurs groupements, à compter du ele 2022,
VU Code général des cachés tres, notamment arte L2122-22 61.212229,
VUIA délibération n° 2. 008K en dale u 27 mai 020 portant délégation du Consel municipal au Mare,
Ua décision n°DEC 19 93DK du 24 décembre 2019 parlant exercice du ro de préampon tn sur La parcelle cadastée secion AL n°36 ie 42 avenue des Orbrages,
VU ace auhenèque de vante au prft de Ia Commune de Brunoy du parlen sis 42 avenue des Ombrages cadasté AL n°36 en date du 16 mars 2020,
VU l'as du Pêle d'évaluation domaniale de la Direcion Départementale des Finances Publiques de lEssoone, en dat du 27 mai 2025, prlant sur la valeur véale du pavilon propriété de La commune de Brunoy ss 42 atenue des
(Ombrages cadasté AL n°36, crannexé,
VU décision n'DEC 25 057/DC du 19 septembre 2025 parlant surla signature 'un mandat exclus de vente au palon is 42 sienue des Ombrages avec 'AGENCE DE LA MAIRIE BRUNOY (ORPI, #
VU ie mandat xs de vent real au pavilon ss 42 avenue des Obrags signé avec AGENCE DE LA MAIRIE BRUNOY (ORPI,
VUIe projat avenant n°1 au mandat de vente channexé,
CONSIDERANT quel pain is 42 avenue des Obrages cadasté AL n°36 propriété de La Commune de Bruno, appartenant au domaine pré de la Commun, n'est fc à aueun Usage el pat par conshquent te cédé,
DECIDE
ARTICLE 4 La décision n'DEC 25 057/DK du 19 septembre 2025 parlant sur la signale dun mandat exclus de Vente fl eu pauion ss 42 avenue des Ombrages avec lAGENCE DE LA MAIRIE BRUNOY (ORPI est modifiée suvantles termes figurant à arte de la présente décision,
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex woa a 9° É0 6 30 9-Corol rarmulemom rar ebay eo tn 238
Sue 22
DECISION N° DEC 26-010DK
OBJET: MODIFICATION DE LA DECISION N°DEC 25,057/DC - SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 AU MANDAT EXCLUSIF DE VENTE RELATIF AU PAVILLON SIS 42 AVENUE DES OMBRAGES
‘A BRUNOY AVEC L'AGENCE DE LA MAIRIE BRUNOY (ORPI)
ARTICLE 2 : Le montant des honoraires en cas de ven se à 12 000,0 euros TTC pour un pi de vent fi 2200000 eur, sltun prix el vendeur e 292 00000 eur.
ARTICLE 3: Toutes les autres causes et conditions du mandat de vente de l'AGENCE DE LA MAIRIE BRUNOY (ORPI) restent changées.
ARTICLE 4: avenant n°1 anne au mandat de ven ser igné par Monsieur le Mare ettransis à AGENCE DE LAMAIRIE BRUNOY (RP).
ARTICLE 5 : Le présant acte peut are objet dun recours devant le Tébunal Adinisra de Versales dans un él de deu moi à conyter de sa publtn et notation.
ARTICLE 8 : La présent décision sera Wransmis en Préfecue, pue sur le st de La Ve, au registre des aces éminstrtl etfera objet d'une comuricaion au Cansl mural rs de sa prochaine sance.
Faità Brunoy, le 27 février 2025
Le Maire, Vice-Président de la Communauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine
Act pui sure ste dela Viele: 04/03/2026
Vile de Brunoy- Place de la Malle- BP 83 - 91805 Brunoy cedex, se Coual. rermuiyroBrerebumeave 239
ture de l'acte Décision
Numéro atrbué à l'acte + DEC 26.010/0K
Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DECISION N'DEC 25.057/DC - SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 AU MANDAT EXCLUSIF DE VENTE RELATIF AU PAVILLON 515 42 AVENUE DES OMBRAGES À BRUNOY AVEC L'AGENCE DE LA MAIRIE BRUNOY (ORPI)
‘Thème Préfecture : 3 Domaine et patrimoine / 2 - Allenations
‘Transaction Préfecture : 091-219101144-20260227-BRULAR 256441-AR.
Date de l'acte : 2702/2026
Identifiant unique de l'acte: BRU_AR 25644 1
Date de réception en Préfecture : (4 mars 2026 240
BRUNOY
DECISION N° DEC 25.01116
“CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
À TITRE GRACIEUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AMBITION
Le Maire de Brunoy,
VU l'ordomance n°20211910 et le décret n°2021314 du 7 ctbre 221 pont sur la réforme des règles de pubicté, dntée en vigueur des actes des Colkctvtés lemloiaes et leurs groupoments, à camper du
juil 2022,
VUIe God général es colecttés telles, notamment ses articles 2122.22 € .2122-23,
JU a délbérañon n°25 0f2H en dae du 2seplambre 202 poant surla mise à dispastion d'équipements spots tire gracieux,
JU /e Conrat Engagement Répubcain Signé le 5 mars 2025 par Monsieur Mickael SANCHES DA COSTA, Président de l'assacaton « AMBITION
», annexé à la présente,
(CONSIDERANT la demande de locauxfat par l'association AMBITION,
DECIDE
ARTICLE 1 DE SIGNER La comenion de mise à dpotion non exchsve d'équipement sport à ire gracieux à F'assocaon « AMBITION »
annexée au présent ace.
ARTICLE 2 : PRECISE qui ni a pas dinidenc fnancèr pourla commune,
ARTICLES : INDIQUE que le montant de laide indirecte consenti par La commune à assciaion poura saison sporive 2024-2025
est précisé dans l'ril8 de Ft convention,
ARIIGLE 4 : Le présent ace peut faire l'objet dun recours devant le Tribunal Adrinisrahf de Vesalles dans un él e deux mois à comper de sa publication
et notion.
ARIIGLE 5 Le Trésor Payer ele Déeteur Général des Sen da la Vi de Brunoy son chargés, chacun en ce quil conceme, de l'exécution
de la présente écision.
Ville de Brunoy - Place de la Marie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex RP re
rs 26 10 9-Coural.rormalermanes ab 241
DECISION N° DEC 28.0116
OBJET : | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF A TITRE GRACIEUX
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AMBITION
ARTICLE 8 La présente décision sera transmise en Préfecture, pile sur le se dela Vie, au regie des aies Séninisratfs et fera l'objet dune communication
au Corse municipal or de sa prochaine séance,
Faità Brunoy, le 06 mars 2026
Le Maire,
Acte publi sure st de a Ville As 2
_Vill de Brun y - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex De 9602 208 ral, verre Bree 242
ESS
Nature de L'acte + Décision
DEC 26.011/6
(Objet de l'acte (CONVENTION DE HISÀ DISPOSITION NON EXCLUSIVE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF À TITRE GRACIEUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AMBITION
Thème Préfecture: 3 Domaine et patrimaine / 3 - Locations
Transaction Préfecture : 091.21910114-20260306 BRU AR 25656 1-AR
Date de l'acte : 06/03/2006
Identifiant unique de l'acte : BRU_AR_25656_1
Date de réception en Préfecture : 12 mars 2026 243
BRUNOY
AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Le Maire de Brunoy,
VU Tordonnance n°20211340 et le décret n°2021-1811 du 7 ocobre 2024 portant sur la réforme des règles de publcié, denrée en vigueur des aces des Colkciviés tomlorales et leurs groupements, à compler du
tejuilt 2022,
VU Code général des cotés teoials, notamment ss articles 2122-22 et L 2122-23,
VU La déibération n° 20 09 en dat du 27 mal 2020 portant délégahon du Cons municpal au Maire,
(CONSIDERANT la nécessté d'ajuster une provéson pour créances douteuses, en veru du pince comptable de prudence et de snoërté des comptes,
CONSIDERANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles dre imécourabes, sur propostion du Comptable Pub,
CONSIDERANT que la vie a déjà constiué une provision pour créances douteuses à hauteur de 77 95868 €,
DECIDE
ARTICLE 1 ; D'AUGMENTER le prosions pour créances douteuses àhauteur de 11 5527 € par une dotaton complémentae, qui comespond à 15% des las des restes à recouvrer sur es années 2004 à 2023 représentant un montant total 6 897 007.01 €
Eee Tnt es créances aux de déprecan Monan dE prono Eu LE 15% 20€
2006 26e 1% 040€ 2 HAE 5% we
202 180€ 1% AS8DE D DA 15% DE
20 HEGISSE 5% 21029 as 103725€ 1 EU
20e Be 5% sense 27 45 10044€ 15% BHREOTE
20e re 1% BS2ITE EE] 207€ 1% 4046€
220 108 070€ 156 re 221 101 2BN € 3 15 BB
22 GIE 15% TEE m2 14840526 € 15% 2TARE
TOTAL STOOTOTE CENT
TON 6929 89 89 Fax ON 60 46 2089 244
Sute 22
DECISION N° DEC 26012/D
(OBJET :AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Le montant total del prousion pour eréances douteuses s'élvera donc à 89 51.05 € (77 65868 € + 11 592,37 ©.
ARTICLE _2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire des repises sur provision à hauteur du monant des Gréances &lites au admissions en non valeurs sur es exercces à ven ans qu'à hauteur des racouvrements
pars ou en totalité.
ARTICLE 3 : Les crédts nécessaires sontinscls ay budget de l'exercice.
ARTICLE 4 : Le présent ace peut far l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Versalles dans un ‘délai de deux mois à compter de sa pubcaton et nobcation.
ARTICLES : Le Trésorier Payeur te Directeur Général des Series de lave de Brunoy sont chargés, chacun en 0e que conceme, de l'exécution de La présents décision.
ARTICLE 6 La présente décision sera ransnise en Préfecture, pubie sure st de la Vi, au registre des Actes aümristalf tra be une communication au Gorsel Municipal kr de sa prochaine san.
Faità Brunoy, le 13 mars 2028
Le aie,
Ace pubié sure ste! ave: 15h3ffh
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex TL: O1 9 39 89 89 Fox 01 60 4b 30 89 Curl: romauhamaim@rorirhny va br h 245
Nature de L'acte + Décision
Numéro attribué à l'acte DEC 26.012/0
(Objet de l'acte : AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Thème Préfecture : 7: Finances locales / 1 Decisions budgetaires
Transaction Préfecture: 091-219101144-20260313 BRU AR_25672_1-AR
Date de l'acte : 13/03/2006
Identifiant unique de l'acte + BRU_AR 256721
Date de réception en Préfecture : 13 mars 2026 246
BRUNOY
MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX DU TRAIT D'UNION A TITRE GRACIEUX À L'ASSOCIATION MENDAS
Le Maire de Brunoy,
VU le Code général es colctvits terres,
VU Code général dla propriété des personnes pubiques,
VU La délibération n° 25.062 du Consel Municipal du 23 septembre 2025 portant aulorsaon donnée à M. Maire de signer les conventions de mise à disposion de locaux communaur, équipements sporfs et élaissements
scolaires dela vil de Brunoy, à ire gracieux,
VU le Contrat d'Engagemnt Répubcain signé le 17 mars 2026 par Madame DE MELO Antinets, Co-Présidente de l'association MENDAS,
(CONSIDERANTla demande de mise à dispositionde Icaux communaux fa par l'association MENDAS,
DECIDE
ARTICLE 4 : DE SIGNER la convention de mise à isposon de Iocaux communaux à re raciux à l'Associalon MENDAS annexée à la présente.
ARTICLE 2 : PRECISE qui ni a pas d'incidence financière.
ARTIGLE 3 : Le présent ace peut fire objet dun recours devant le Tbunal Administalf de Versalles dans un délai de deux moi à compter de sa publcaton et notation
{ARTICLE 4: Le Trésorier Payeur ete Directeur Général des Services dela Vils de Brunoy sont chargés, chacun en ce quil conceme, de l'exéufion dela présente décision.
ARTICLE S: La présent décision ser transmise en Préfecture, publiée sur le sde a ile, au regie des actes administratifs tra ob une communication au Conso munipallrs de sa prochaine séance,
Faità Brunoy, le 20 mars 2026
Le Maire, Communauté d'agglomération
2 Val de Seine Vice-Président
ce pu surl ste dela Ve: fe 2026
Ville de Brunoy- Place de la Mairie - BP 83- 91805 Brunoy cedex Te 9° 40 60 2089 -Comal_erimuromtre ele bn 247
Nature de l'acte : Décision
mé, à l'acte : DEC 26.013/0
(Objet de l'acte : AISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX DU TRAIT DUNION A TITRE GRACIEUX A L'ASSOCIATION MENDRS
Thème Préfecture: 3 Domaine et patrimoine / 3 - Locations
Transaction Préfecture: 091-219101144:20260320-BRUL AR 25689_1-AR
Date de l'acte : 20/03/2026
Identifiant unique de l'acte : ERU_AR 256891
Date de réception en Préfecture : 20 mars 2026 Vu romane 20-140 al ér n2C1-1N1 du 7 ocre 221 pat ur rm de és de lé, dents e vigueur des acts des Cocteau grues, à come du JE ACEZ sas Sgnares du More, Présent du Cond mal el ds Sctlae de see Gg stt spas be 68 Tara duprhsent Procs-Vel
Sante Ma a Screens
Secrétär de Séance
Bure GALUER