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Déliberation - DELIB 8 142 DM372
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 8 142 DM372)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
A Saint-Gervas PP CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 8-142 Séance du 12 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre 2024 Le Conseil Municipal de la commune de SANT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire D OBJET DE LA DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Marie MARTINEZ, François PLAZAS, Serge PAREDES, Sébastien GIDRDANO Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie- Louise PEREZ, Alain SOULIE, Jérémy VENTURA, Aurore ZACCAGNINI. Membres représentés : Denise CLARION, Téo MONNIGADON Membres absents : Felix FENELON Nombre de membres en exercice : 17 Nombre de membres présents : 14 Nombre de membres excusés : 1 Nombre de pouvoirs : 2 Date de la convocation : 6 décembre 2024 Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI Rapporteur : Monsieur Vincent PLAZAS Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la nomenclature budgétaire et comatable MS REÇU EN PREFECTURE le 16/12/2824 Ap{ LE e E-lex ‘ n L pf ] E-leg 1 Y Vu la délibération 3-95 prise par le Conseil Municipal du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 pour le budget principal, Vu la délibération 6-123 prise par le Conseil Municipal du 12 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal, Vu la délibération 7-137 prise par le Conseil Municipal du 24 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal, Le rapporteur expose : Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du CGCT, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal. En effet, même si notre commune est une collectivité de moins de 3 500 habitants, il est obligatoire d'amortir le compte 2041512 # Les crédits prévus au compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — Charges de fonctionnement » n'étant pas suffisant, cette ligne de trésorerie est revalorisée. De plus, les crédits prévus aux comptes 6042 « Achats de prestations de service », 6218 « Autre personnel extérieur » et 657363 « Subventions de fonctionnement aux établissements à caractère administratif » étant insuffisants, il est nécessaire de procéder à une augmentation des crédits. Afin d'équilibrer le budget et considérant que les recettes perçues au compte 7341 sont supérieures aux prévisions budgétaires, il est nécessaire de revaloriser ce compte. Par ailleurs, le budget prévu au compte 1641 étant inférieur au montant annuel des emprunts de la collectivité, il convient également de procéder à des ajustements. L'ensemble de ces opérations est repris dans le tableau suivant : r REÇU EN PREFECTURE 1 le 16/12/2824 Il 30257 ST GERVASY DM n°3 2024 Code INSEE MAIRIE DE ST GERVASY EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Non Renseigné DM3 Dés: Dépenses (U Recettes { ésignation = = — = 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-8042 : Achats de prestations de services {sauf terrains à 900€ 11 000.90 € 000€ 0.00 € aménager} TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 11 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-8218 : Autre personnel extérieur 9.00 € 3 000 00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0-00 € 0-857383 : Subventions de fonctionnement aux ets a 0.00 € 13 000.90 € 0.00 € 0.00 € caractere administratif TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 13 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-881 : Dot aux amort, aux dépréc. et aux prov. - Ch. 9.00 € 3 000.90 € 0.00 € 0.00 € fonctionrement TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € R-72141 : Taxe sur la consommation finale d'électricité 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 000.00 € TOTAL R 731 : Fiscalité Jocale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 000.00 € Total FONCTIONNEMENT [ose 30008864 000€ 3000000€ INVESTISSEMENT Ur Ur aNn ' ISERE D-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-231 Immobitisations corporelles en cours 50 000.00 €| 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 23 : Immobälisations en cours 50 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € ” Total INVESTISSEMENT | 50000004] 50 008.06 € 0204 aowe Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE - D'approuver la décision modificative n°3 sur le budget principal comme détaillé précédemment. Le secrétaire de séance Aurore ZACCAGNINI MT RECU EN PREFECTURE TÎ le 16/12/2824 L Ap£ hcation agrée E ke te com 1 99_DE-0$0-213002579-20241212-6_142-DE ë REÇU EN PREFECTURE !Î le 16/12/2824 tion agréée E- Me com 99 _DE-0350-215002579-20241212-6_142-DE