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Déliberation - 2024 065B Droit de préemption immeuble situé en zone ENS Font Maurel tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
fil*l ill I N'2024-0658 Date convocation : 1910712024 Présents Absents - Excusés Élus en exercice Présents : Absents : Procurations : Votants : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JUILLET 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE BASSAN B!!= fan deux mille vingt-quatre et le vingt'cinq juillet à 18 h, Le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire. M. AIAiN BIOLA, M. ViNCENt CANALS, MME SAbiNE RATIE, M. ChTiStiAN CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Michel SANCHEZ, MME ChriStiNE PUECH, MMC ISAbCIIE CATTIN, M. ChTiStiAN GOHIER Mme Nathalie CERVERA, Mme Adeline VERNIERES, M. VincentARGENTlERl Mme Catherine VINDRINET, Mme Geneviève CAUSSIDERY M. Jean-Jacques C0R0N Procurations Objet : Droit de préemption urbain pour un immeuble situé en zone ENS Lieu-dit a FONT MAUREL I Secrétaire de séance : Vincent CANALS VU le Code de I'Urbanisme, et notamment son article L 113-14 ei L 215-1 et suivants prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vu de mettre en æuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ; VU le Code de l,Urbanisme et notamment son article L 215-7 permettant à la commune de se substituer au département et au Conservatoire de I'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leurs droits de préemption ; VU le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 ET R 215-16 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de préemption de ladite commune par substitution au Département, au titre des Espaces Naturels Sensibles ; VU l,arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de BEZIERS 2, dans laquelle est compris l'immeuble objet de la déclaration d'intention d'aliéner ; VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à I'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la Déclaration d'tntention d'Aliéner, reçue le 14 mai 2024 à l'Hôtel du Département, par laquelle tvtailrg Alexia ROUSSE, notaire associé, informait de la volonté de Madame Anne METOIS de vendre sa propriété d'une contenance de 1 346 m2, cadastrée section AA N"117 sise sur le territoire de la Commune de BASSAN, au prix de 11 000, 00 € (onze mille euros) ; VU la décision du Département en date du 3 juin 2024 et celle du Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres en date du 14 juin 2024 de renoncer à I'exercice de leur droit de préemption ; VU I'intérêt d'incorporer cet immeuble dans le domaine public communal, ainsique le permet l'article L215'21 du code de l'urbanisme, afin de le maintenir en tant qu'espace naturel de façon pérenne, compte tenu de son imprescriptibilité et inaliénabilité ; CONSIDERANT I'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé, pour la protectron, la préservation et I'ouverture au public des espaces naturels de Font Maurel. Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 10 voix pour, DECIDE D'AppROUVER la préemption de la parcelle cadastrée section AA n"117 au prix de 1 346 € (mille trois cent quarante-six euros) ; DIT que la parcelle sera incorporée dans le domaine public ; 16 10 6 0 10 DIT que la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputérau chapitre 21 article 2111 : DIT que dette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de I'article 1594-0 G du code Général des lmpôts modifié; DIT que dans le cas où le vendeur ferait savoir à la commune qu'i| n'accepte pas son offre, compte tenu des dispositions des articles R 213-8 et R 213-11 du Code de I'Urbanismé, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu'elle fixe le montant de I'acquisition ; DIT que Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiæaux Hypothèques. Ainsifait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus Le Mairê: - Certifie sous sa responsabilité le caÊctère exécutoire de cêt acte. - lnforme qu'en vertu du décret N'83. 1025 du 29fl,E3 concernant les relations entre l'administEtion et les usagers (art 9) (J.O. du 0+21983) modifiânt le Décret 65.25 du 11 jânvier 1965 .elatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (Art1-A16). - La présente délibéEtion peut f"ire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Ie Tribunal Administratif par le site lnternet gt!!4qlcl9ç9!I5.lt, dans un délai 0EUX MOIS à compter de lâ présente notification. - TEnsmis au représentant de I'Etat, le juillet 2024 Pour extrait conforme, Le alre, Le Secrétaire de séance, Vi