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Déliberation - 2023 073 Preemption de la Parcelle aa 117 tampon
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 073 Preemption de la Parcelle aa 117 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept septembre 2023 à 18h,
Le Conseil Municipalde la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BlOLA, Maire.
Mmes CATTIN, CERVERA, PUECH, RATIE, SCHERRER, VERNIERES
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, CORON, SANCHEZ, GOHIER
Mme VINDRINET
M, ARGENTIERI
Mme CAUSSIDERY à M. SANCHEZ, Mme MARTIN-ABBAL à M. CASSAN
Obiet : Préemptlon de la parcells sec.tlon AA nol{?
B-
;lll ill
N'2023.073
Date convocation : 1610812023
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice : 1ô
Présents : 12
Absents : 2
Procurations : 2
Votants ; 14
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 142-3 prêuoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par
décision départementale en vu de mettre en æuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces
naturels sensibles ;
VU le Code de I'Urbanisme dans son article R 142-11 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de
Préemption de ladite commune par substitution au Département, au titre des espaces naturels sensibles ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de
son mandat, I'exercice des droits de préemption tel que défini à I'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la Déclaration d'lntention d'Aliéner, reçue le 11 juillet 2023 à l'Hôteldu Département, par laquelle Madame MALHERME
Anne, informait de sa volonté de vendre sa propriété d'une contenance de 1 366 m', cadastrée section AA N'1 1 7 sise sur le
territoire de la Commune de BASSAN, au prix de 2 000, 00 € (deux mille euros) ;
VU la décision du Département en date du 20 juillet 2023 de renoncer à I'exercice de leur droit de préemption ;
CONSIDERANT que la commune possède la parcelle cadastrée section AA n'1 16 qui est juxtaposée ;
CONSIDERANT que cet ensemble de parcelles présente un intérêt pour la protection, I'aménagement et I'ouverture au public
des espaces naturels de ce secteur ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 14 voix pour,
APPROUVE la préemption de la parcelle cadastrée section AA n'117 au prix de 2 000 € (deux mille euros) ;
DIT que la parcelle sera incorporée dans le domaine public ;
DIT que la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputé au chapitre 21 article2111 ;
DIT que Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code
Généraldes lmpôts modifié par I'article 21.1.1de la Loi N' 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loides Finances de 1983 ;
DIT que dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la commune qu'ils n'acceptent pas son offre, compte tenu des dispositions
des articles R 213-8 et R 213-11 du Code de I'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu'elle
fTxe le montant de I'acquisition ; Le Maire
DIT que Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Hypothèques.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
lnforme qu'en vertu du décret N'83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations
entre l'administration et les usagers (art g) (J.0. du 03/121 983) modifiant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
adminishative (Art 1 -A 16).
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès le
Tribunal Administratif par le site lnternet www.telerecours,fr,
DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Transmis au representantde l'Etat, le I septembre 2023.
Le Maire,
Alain B
Le de
de pouvoir
dans un délai