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Déliberation - DEL 2024 076 Remise gracieuse CHOPITEL tampon
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 076 Remise gracieuse CHOPITEL tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 OCTOBRE2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre octobre à 18 h.
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
B-
nlll ill I
N'2024.076
Date convocation : 1811012024 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice
Présents:
Absents :
Procurations :
Votants :
M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M Jean-Jacques CORON, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme lsabelle CATTIN, Mme Nathalie CERVERA, M. Christian GOHIER,
Mme Geneviève CAUSSIDERY Mme Catherine VINDRINET, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTIERI
Obiet : Demande de remise gracieuse de Madame CHOPITEL pour des dégâts causés sur I'aire de Jeux
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Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Monsieur le Maire, rappelle les faits aux membres du conseil municipal concernant les dégradations sur I'aire de jeux commis le 7 février 2024 par le chien de Madame Audrey CHOPITEL.
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le titre exécutoire n"39 en date du 2810212024 émis par la commune de Bassan pour un montant de 947,38 € ; Vu la demande gracieuse formulée par Madame Audrey CHOPITEL en date du 2310312024 ; Vu I'avis de poursuites par commissaire de justice en date du 23 juillet 2024 sous la référence n"37307237 ;
Considérant que le Conseil Municipal est seul compétent, par délibération, pour accorder en totalité une remise gracieuse de dette,
ll est proposé au Conseil de renoncer à la créance relative aux dégâts causés sur l'aire de jeux par le chien de Madame Audrey CHOPITEL.
Après en avoir délibéré le Gonseil Municipal, par 12 voix << Pour n,
DECIDE
D'EMETTRE un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame CHOPITEL pour les dégâts causés.
DE RENONCER à créance relative aux dégâts causés sur I'aire de jeux par le chien de Madame Audrey CHOPITEL et d'accorder une remise gracieuse à concurrence de 947,38 € (neuf cent quarante euros trente-huit cts)
DIRE que les démarches et poursuites engagées à l'encontre de Madame Audrey CHOPITEL seront abandonnées
DIRE que le titre émit à l'encontre de Madame Audrey CHOPITEL le 28 février 2024 sur I'imputation budgétaire 75888 sera annulé.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités pour la bonne exécution de ce dossier et de passer les écritures comptables Le Maire
Certilie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte,
lnforme qu'en vertu du décret N" 83, 1025 du 29111183 concernant les relations
entre l'administration et les usagers (art 9) (J.0. du 03/121983) modifiant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (Art 1 - A 16).
La présente délibération peut
le Tribunal Administratlf par
DEUX MO|S à compter de la
faire I'objet d'un recours pour excès de
le site Internet www.telerecours.fr, dans un
- Transmis au représentant de I'Etat, le 29 octobre 2024
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Alain BIOLA CENt CANALS
{
présente notification