Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 076 Remise gracieuse CHOPITEL tampon
Déliberation - DEL 2024 098 ISFE FILIERE POLICE MUNICIPALE tamp
Déliberation - DEL 2024 080 DISCRIM tampon
Déliberation - demande de remise gracieuse
unknown - DEL 2024 070 Annexe plan financement définitif t
Déliberation - DEL 2024 079 Approbation du PCS tampon
Déliberation - DEL 2024 011 CESSION DE VEHICULES tampon
Déliberation - DELIB 2024 2 REMISE GRACIEUSE tampon
Déliberation - 2024 056B DEMANDE SUBV DEPARTEMENT POUR RD 39 tamp
unknown - DEL 2024 072 Annexe plan de financement définiti
Déliberation - DEL 2024 092 Demande remise gracieuse CHOPITEL tampon
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 092 Demande remise gracieuse CHOPITEL tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Lan deux mille vingt-quatre et le douze décembre 2024 à18h'
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le N'2024-092
Date convocation : 0911212024 lieu habituel de ses séances sous la de MonsieurAlain BIO Maire
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice:16
Présents : 11
Absents : 4
Procurations : 1
Votants: 12
M. Alain BIOLA, Mme Geneviève CAUSSIDERY M' Vincent CANALS, Mme Sabine
RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Marie-Agnès SCHERRER, Mme Catherine VINDRINET, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme Adeline VERNIERES, M, Christian GOHIER
M, Jean-Jacques CORON, Mme lsabelle CATTIN, Mme Nathalie CERVERA, M. Vincent
ARGENTIERI,
Mme Francine MARTIN-ABBAL donne pouvoir à M. Christian CASSAN
Objet: Demande de remise gracieuse de Madame CHOPITEL pour des dégâts causés sur I'aire de feu
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Cette délibération annule et remplace la DELIB N" 2024-076 du 2411012024, reçue en préfecture le 2911012024
suite à une erreur matérielle sur l'opération qu'il convient de corriger.
Monsieur le Maire, rappelle les faits aux membres du conseil municipal concernant les dégradations sur l'aire de jeux commis le 7 février 2024 par le chien de Madame Audrey cHoPlTEL.
Vu Ie code général de la Fonction Publique,
Vu le titre exécutoire n'39 en date du 28102t2024 émis par la commune de Bassan pour un montant de 947,38 € ; Vu la demande gracieuse formulée par Madame Audrey CHOPITEL en date du 2310312024 ; Vu l'avis de pouisuites par commissaire de justice en date du 23 juillet 2024 sous la référence n'37307237 :
Gonsidérant que le Conseil Municipal est seul compétent, par délibération, pour accorder en totalité une remise gracieuse de dette,
ll est proposé au Conseil de renoncer à la créance relative aux dégâts causés sur l'aire de jeux par le chien de Madame Audrey CHOPITEL.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- D,EMETTRE un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame CHOPITEL pour les dégâts causés.
- DE RENONCER à créance relative aux dégâts causés sur I'aire de jeux par le chien de Madame Audrey CHOPITEL et d'accorder une remise gracieuse à concurrence de 947,38 € (neuf cent quarante euros trente-huit cts)
- DIRE que teé démarches et poursuites engagées à I'encontre de Madame Audrey CHOPITEL seront abandonnées
- DIRE que cet abandon sera inscrit au budget de la commune sur I'imputation budgétaire 6577 relatif au titre émit à l'encontre de Madame Audrey CHOPITEL le 28 fêvrier 2024'
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités pour la bonne exécution de ce dossier et de passer les écritures comptables Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Maire:
- Certilie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Pour extrait conforme, Le Maire,
Alain BIOLA
Le Secrétaire de
ncent CANALS
matière administralive (Art 1 -A 16).
La présente délibération peut faire
devant le Tribunal Administratif par
d'un recours pour excès
lnternet
r
I'objet
le site
délai de DEUX l\ilolS à compter de la présente notification.
- Transmis au représentant de l'Etat, le 13 décembre 2024