Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DF SF Approbation du rapport de la CLECT
Déliberation - DF SF Rapport de la CLECT
Déliberation - DF SF Validation du rapport de la commission loc
Déliberation - DF SF Approbation du rapport de la CLECT et rvisi
Déliberation - DF SF Dcision modificative n2
Déliberation - DF SF Vote des Taux.
Déliberation - DF SF Sortie de lactif des biens de faibles valeur
Déliberation - DF SF Sortie de lactif des biens de faibles vale
Déliberation - DF SF Sortie de lactif des biens de faibles valeur
Déliberation - DF SF Sortie de lactif des biens de faibles vale
Déliberation - DF SF Approbation rapport de la CLECT
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Approbation rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
K
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
25
juin
2019
VILLE DE SOLLIES PONT
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt-cinq
juin
deux
mille
dix-neuf,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
,
.
An
En
part
au
Etaient
présents
:
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Conseil
vote
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
*
Se
S
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
BERTRAND
Huguette,
TRUE
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
Date
de
la
convocation
LACOURTE
Gérard,MAESTRAÇCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
18
juin
2019
UE
e
Date
d’affichage
Procurations
:
Ses
à
18
juin
2019
DELGADO
Alexandr4
dénne
piocuiation
à TRÉQUATTRINI
Pascale,
j
j
GANDIN
Frédéric
donne
precuration
à BERTRAND
Huguette,
Objet
de la délibération
e procuration à ROYET Pierre.
Direction
des finances
—
its
*
à
*
Service financier —
AbSutEE
00,
à
Approbation
du
rapport
de |
Aucun.
la commission
locale
des
ss
"0
c
»
à
charges
transférées
Conformément
à
l'aiticlé
LS'212115
du
Code
général
des
collectivités
( CLECT)
territoriales,
Madame
Joëll
LAS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présente."
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
:
0
La
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
11
juin
2019
et
le
Bureau
communautaire
du
13 juin
2019
ont
examiné
le classement
de
voiries
d’intérêts
communautaires
pour
les
communes
de
Belgentier
et Solliès-Pont
ainsi
que
le transfert
des
stades
de
Solliès-Pont
et de
la Farlède
à l’intercommunalité.
La
CLECT
a procédé
à l’évaluation
des
nouvelles
charges
transférées
:
-
Voirie
: 1
890
€ pour
Solliès-Pont
et 486
€ pour
Belgentier
;
-_
Stades
: 173
935
€ pour
Solliès-Pont
et 415
138
€ pour
La
Farlède.
Il convient
de
valider
le rapport
de
la CLECT. He
ke ke
ke ee
3
ke
Ke
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5214-16
relatif aux
compétences
de
la communauté
de
communes
;
VU
le
Code
général
des
impôts
et plus
particulièrement
l’article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
; VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
de
décembre
2018 ;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
vallée
du
Gapeau
des
13
décembre
2018
et
12
février
2019
relatives
au
classement
d’intérêt
communautaires
de
certaines
voiries
à Belgentier
et Solliès-Pont
;
VU
La
délibération
du
conseil
communautaire
de
la vallée
du
Gapeau
en
date
du
21
juin
2019
relative
à la validation
du rapport
de
la CLECT
;
VU
Le
rapport
de
la CLECT
relatif à sa séance
du
11 juin
2019
ci-annexé,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
est
sous
le
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique
depuis
2001
;
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
de
la
CLECT
est
transmis
pour
information
à
la
communauté
de
communes
et
pour
validation
aux
communes
membres
selon
la
procédure
de
révision
de
droit
commun
de
l’attribution
de
compensation
pour
ce
transfert
de
charges ;
PAU
oi
D
te
où
à
EL
LE
Après
avoir
enterdu
cet
exposé
et 22
avoir
délibéré,
Le
conseil
munic:pai;
:
&
Sig
à main
levée
et à P’uaaxaïñé
des
membres
présents
et de
ses
représentants
és
- VALIDE
le rapport
de
ia Coimission
d'évaluation
des
charges
transférées
du
11
juin
2019
annexé à
la présente
délibération,
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou notification du PANNES. Soiliès-Pont,
le 11 juin
2019
Rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
- CLECT
Mardi
tt juin
2019
à 5h30 -
Siège
CCVG
VALLÉE
DD
GAPEAU
MB/19-669/ADM Étaient
présents
: MM.
Amat
Abrines
- Biole
- Castel - Flour
-
Garron
— Olivieri - Mme
Ravinal
Administration
CCVG
: Manuel
Bédrossian
{
PRÉSIDENCE
DE
LA
COMMISSION
La
Communauté
de
Communes
a reçu
le
29/5/19
la démission
de
M.
Flour
de
sa
qualité
de
président
de
la CLECT.
Il avait
été
élu
à cette
fonction
lors
de
la
première
séance
de
la CLECT
de
la présente
mandature
(24
mai
2016);
M.
Amat
avait
été
élu vice-président
de
la CLECT
le même
jour.
La CLECT
doit donc
ré-élire
son
président
et le cas
échéant
son
vice-président.
M. Amat
est seul
candidat
à la présidence
de
la CLECT
: il est élu.
H
convient
dès
lors
d’élire
un
vice-président
de
la
CLECT,
M.
Amat
occupant
précédemment
cette
fonction.
Est
seul
candidat
M.
Garron
: il est élu.
fe RAPPEL
DU
RÔLE
DE
LA
COMMISSION
flest
rappelé
que
la commission
est
uniquement
chargée
d'évaluer
les
charges
que
la
CCVG
devra
assumer
au
regard
des
transferts
de
compétence
ou
de
charge
réalisés
ou
proposés,
La
présente
séance
est
destinée
à l'évaluation
des
charges
concernant
la
prise
en
charge
par
la
CCVG
de
nouvelles
voiries
d'intérêt.
communautaire
répondant
aux
critères
préalablement
définis. Ajout
des
voiries
dans
la liste des
voies
déclarées
d’intér.
5
-reliquat
du
chemin
de
ferrantuà
Belgentier
le 13 décembre
2018
(90m),
:<::°:
€.
«
- portion
de
la rue
du souvenir français
et montée
du
cimetièreà Sollès-Pont
le 12 février 2018
(tom).
D'autre
part,
la
commission
examine
les
implications
de
la
déclaration di
fntérésÀ corifumaiiai
Éides
stades
de
Solliès-
Pont
et
La
Farlède
qui
està
l’ordre
du jour
du
conseil
communautaire
du
31 jun ©àoïs. $ Got examen
canticipé
permettra
au
conseil
communautaire,
compte
tenu
des
montants
concernés,
de
statuer
en toute
connaissance
de
cause
sur
le
classement
proposé
et sur la méthode
de
révision
de
l'attribution
de compensation qui es
découlra.
Les
modalités
d'évaluation
de
ces
charges
sont
prévues
à
l’article
1609
n
és
Fu
codé
Hériérai
des
impôts.
Elles
découlent
de
la fiscalité
communautaire
professionnelle
unique.
L'attribution
de
compensation
versée
par
la
CCVG
aux
communes
membres
est ensuite ajustée en fonction de ces travaux.
Fer
êE
à
Le coût
des
charges
de fonctionnement
non
liées à un
équipement
sont
évaluées
d’après
leur coût
réel selon
une
période
de
référence
déterminée
par la commission.
Le
coût
des
charges
d'équipement
est
calculé
sur la base
d’un
coût
moyen
annuälisé
pour
une
durée
normale
d'utillsation
intégrant
les
coûts
de
réalisation,
d’acquisitlon
ou
de
renouvellement
ainsi
que
les
charges
financières
et
dépenses
d'entretien. Rappel
sur
modalités
de
révision
de
l'attribution
suite
aux
travaux
de
la CLECT : le montant
et
les
modalités
effectivement
retenus
dépendent
uniquement
du
Bureau
et
conseil
communautaires
ainsi
que
des
conseils
municipaux
des
communes
membres. 1 y
a
principalement
2 façons
de
revoir
les
attributions
de
compensations
à
l'occasion
d’un
transfert
de
charge:
soit
la
révision
libre soit la révision de droit commun.
La révision
libre permet
de s’écarter du
montant
de charge
transférée
et/ou de prévoir
une
clause
de révision.
La
révision
de
droit
commun
se conforme
à l'évaluation
comptable,
Selon
la procédure
de
révision
libre,
l'attribution
de
compensation
et les conditions
de
sa
révision
sont
fixées
par
le conseil
communautaire
statuant
à la majorité
des
2/3
sur
ces
points
et
le rapport
de
la CLECT,
avec
validation
unanime des
montants
par les communes
membres,
chacune
ayant
validé le rapport
de la CLECT au préalable.
Selon
la procédure
de droit
commun,
l'attribution
de Qpersaion
< est
fixée parle
conseil
communautaire au
a pris acte du
Dorénavant,
la révision doît intervenir dans
le délai
de
9 mois
suivant ke
transfert
de charge.
1193
av.
des
Sénès
83210
Solliès-Pont-
tél,
: 04.94.33.78.84
- fax
: 04.94.13.84.54-infofDecvefr
wrann,ceverfr
13 HLVOIRIE 3.1 évaluation
de la charge
transférée
Cette
évaluation
reste
toujours
délicate
compte
tenu
de
la
pratique
consistant
à transférer
une
voirie
nécessitant
une
remise
à niveau
et qui
donc
précisément
na
pas
fait
l’objet
de
dépense
communale
récente,
ce
qui
ne
signifie
pas
— bien
au
contraire
— qu’il n'y aurait
pas
de
charge
transférée.
En
l'espèce,
il est
donc
proposé
de
retenir
d’une
part
l'évaluation
de
la réfection
à l'identique
des
voies
transférées
avec
une
période
de
référence
de
20
ans,
et
d'autre
part
les
frais
de
débroussaillernent
des
abords
lorsqu'ils
existent
selon
un
coût
annualisé,
Le
tableau
de
référence
se
présente
comme
suit
:
poste
Tarif
estimé
e/m?
Tarif
annualisé
€/m
d
Rabotage
sur
5 m
de
largeur
3.0
Accrochage
sur
5 m
de
largeur
T1
Purges
sur
5 m
de
largeur
6.0
Béton
bitumineux
sur
5 m
de
largeur
18,2
Reprofilage
sur
5 m
de
largeur
7.6
Total
réfection
identique
voirie
5m
de
largeur
Total
réfection
identique
voirie
3m
de
largeur
35.9
Trottoir
(pour
: côté)
+ 4.12
Débroussaillement
obligatoire
des
abords
sur
2 m
{pour
1 côté)
0.15
0.36
* durée
de
référence
de
20
ans
Dans
le
cas
présent,
on
obtient
:
-486
€ (5.4x90)
pour
Belgentier
(has
de
trottoir
ni
débroussaillement)
-1890
€ (9x210)
pour
Solliès-Pont
tider:1),
3.2.
décision
de
la
commission
.
Les
tarifs
unitaires
per
mère
-annualisés
définis
au
£
341
sont
applicables
au
classement
d’une
voirie
d'intérêt
communautaire.
Dans
le
cas
présént
les
cages
évaluées
sont
Indiquées
ci-avant.
(STADES
BE
SOLLIÈS-PONT
2T
LA
FARLÈDE
4.1
évaluation
de
la
charge
transfé
ée
La
charge
transférée
est
évaluée
se:on
les
montants
retracés
aux
comptes
communaux
n4
compte
tenu
de
la
stabliité
de
ces
montants.
Concernant
la
part
représentative
de
l'investissement
initial
pour
l'estimation
du
renouvellement,
il est
proposé
de
considérer
le
coût
du
second
œuvre
des
équipements
afin
d’être
au
plus
près
de
la
réalité
du
transfert
considéré,
ramené
à une
durée
de
20
ans.
En
effet,
la
part
du
coût
du
gros
œuvre
est
très
Importante,
tant
sur
le
stade
récent
de
La
Farlède
où
les
coûts
sont
connus
que
sur
le
stade
ancien
de
Solliès-Pont
qu'il
faudrait
estimer,
alors
qu’une
telle
charge
ne
sera
pas
supportée
par
la
Communauté
de
Communes.
En
revanche,
tout
ce
qui
concerne
le
second
œuvre
est
amené
à
être
renouvelé
régulièrement.
Enfin,
les
dossiers
élaborés
par
les
communes
pour
présenter
Péquipement
et
son
coût sont
à la
disposition
des
membres
de
la
commission.
Le
tableau
de
référence
se
présente
comme
suit
:
1193
av.
des
Sénès
83210
Solliès-Pont
-
tél.
:04.04.33.78.84
- fax:
04.94.13.84.54-info@ecve.tr
Wiww.ccug.tr
2/3 [
poste
coût
annuel
Solliès-Porit
€
coût
annuel
La
Farlède
€
Renouvellement
de
l'investissement
initial
sur
20
ans
Solliès-Pont
595
350
€
29
768
163
596
La
Farlède
3271930
€
Eau
2783
847
Électricité
16
181
12
422
Gaz
o
4
003
Fournitures
10
964
3413
Entretien
courant
260
6570
Contrats
de
maintenance
et
d'entretien
552
25111
Assurance
746
festimation)
1
000
Télécommunications
431
1002
Personnel
affecté
Soiliès-Pont
3 agents
dont
1 logé
413
400
70
433
La
Farlède
2 agents
dont
1 logé
Emprunt
0
427
541
Divers
410
Recette
utilisation
de
Péquipement
-1560
-780
Total
charge
annualisée
173
935
415
138
pm
hors
renouvellement
144167
251
542
42.
décision
de
la commission
415
138
€ pour
La
Farlède.
La
charge
transférée
est
la
somme
portée
à la
ligne
« total
charge
annualiséz
», à
savoir
173
935
€ pour
Solliès-Pont
et
À
la
suite
de
cet
examen
s'engage
un
échange
sur
la
révision
d'attribution
da
éompensation
#'énvisager.
Il est
rappelé
que
dans
le
cas
où
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’une
révision
libre
né,seraient
pas
Féuñies,
K révision d’attribution
de
compensation
qui
découie
de
la
charge
transférée
considérée
se
conforme
à
la présente
évelr
ration
de
la
CLECT.
Le
président
clôt
la
discussion
en
rappelant
que
ce
n'est
pas
le
rôle
de
la
commissien
d'émettre
une
appréciation
à
ce
sujet,
Le
bureau
communautaire
et
les
conseils
communautaire
et
municipaux
sont
compétents.
.
.
La séance
est
levée
à
gh55.
1193
av.
des
Sénès
83210
Solliès-Pont
- tél.
:04.94.33.78.84
- fax
:04.94.13,84.54
- info@cevgfr
awu.cove.fr
38