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Déliberation - DF SF Validation du rapport de la commission locale des charges transfres CLECT
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Validation du rapport de la commission locale des charges transfres CLECT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
un
DEPARTEMENT
DU
VAR
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le
quinze
décembre
deux
mille
vingt,
à
dix-huit
heures
et
trois
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
.
Fe
En
part
au
Etaient
présents :
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Conseil
MOLe
Thierry,
GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
5
#
L
PONROY
Nathalie,
NAAL
Jean-Michel,
BESSET
Monique,
LARCHE
Laurence,
reel
- |
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
ATIAS
Jessica,
CHAOUCHE
Dalel,
BLANC
Benjamin,
Date
de la convocation
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VAZ
Hugo,
ORTIS
Elsa,
8 décembre
2020
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
MARINONI
Audrey.
Date
d’affichage
8
décembre
2020
Procurations
:
Aucune.
Délibération
n°
2020-101
Absents
:
ROYET
Pierre.
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service
financier
—
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
Validation
du
rapport
de
la
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
ae
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
commission
locale
des
charges
transférées
(CLECT)
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
La
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
12
novembre
2020
a
permis
:
-
De
nommer
le président
et le vice-président
de
la commission
;
-
De
rappeler
le rôle
de
la commission
;
-
D’évaluer
la
charge
transférée
au
1° janvier
2020
au
titre
des
compétences
eau
et assainissement
et de
constater
sa nullité.
Il convient
de
valider
le rapport
de
la CLECT. SK OK SH
ke 2e
ke
ie HR
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
communauté
de
communes
;
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 VU
le
Code
général
des
impôts
et
plus
particulièrement
l’arti
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique ;
Cv
üi
VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
du
31
décembre
2019
;
VU
Je rapport
de
la CLECT
relatif à sa
séance
du
12
novembre
2020
ci-annexé,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
est
sous
le
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique
depuis
2001
;
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
de
la
CLECT
est
transmis
pour
information
à
la
communauté
de
communes
et
pour
validation
aux
communes
membres
selon
la
procédure
de
révision
de
droit
commun
de
l’attribution
de
compensation
pour
les points
abordés
ci-dessus ;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
VALIDE
le
rapport
de
la
commission
d’évaluation
des
charges
transférées
du
12
novembre
2020
annexé
à la présente
délibération.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 ComMUMAu
TI
SE COMMUNES
Calle
1
PEER
RE VEN VINS
SIENS
EST
TAT
7
MB/AL/20-1034/ADM Étaient
présents
: MM.
Garron
- Abrines
— Fabre
— Aycard
Gérardin
- Gensollen
Étaient
absents
excusés
: Mme
Ravinal
- MM.
Vitrant
- Mattéodo
— Joly
Administration
CCVG
: Manuel
Bédrossian
— Pascale
Le Cref
PJ: - délibération
communautaire
du
18/10/19
(transfert
compétences
eau/assainissement)
et 13/12/19
(modalités
applicables),
-
conventions
de
mises
à
disposition
d'agents
communaux
dans
le
cadre
du
transfert
des
compétences
eau/assainissement
(Solliès-Pont,
La
Farlède,
Solliès-Toucas),
- arrêté
de
transfert
d’un
agent
farlédois.
|. PRÉSIDENCE
DE
LA
COMMISSION
Cette
séance
étant
la
première
de
la
CLECT
suite
au
renouvellement
2020
des
exécutifs
locaux,
il
convient
que
la
commission
désigne
parmi
ses
membres
son
président
et son
vice-président.
Se
présentent
et sont
élus
MM.
Garron
et
Fabre
respectivement
président
et vice-président
de
la CLECT.
l.
RAPPEL
DU
RÔLE
DE
LA
COMMISSION
Il est
rappelé
que
la
commission
est
uniquement
chargée
d’évaluer
les
charges
que
la
CCVG
devra
assumer
au
regard
des
transferts
de
compétence
ou
de
charge
réalisés
ou
proposés.
La
présente
séance
est
destinée
à l'évaluation
des
charges
concernant
la
prise
en
charge
par
la
CCVG
des
compétences
eau
et
assainissement,
inscrite
dans
la
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
acté
par
délibérations
communautaires
du
18
octobre
et
du
13
décembre
2019.
Un
arrêté
préfectoral
de
modification
statutaire
est
intervenu.
Les
modalités
d'évaluation
de
ces
charges
sont
prévues
à
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Elles
découlent
de
la
fiscalité
communautaire
professionnelle
unique.
L’attribution
de
compensation
versée
par
la
CCVG
aux
communes
membres
est
ensuite
ajustée
en
fonction
de
ces
travaux.
Le
coût
des
charges
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement
sont
évaluées
d’après
leur
coût
réel
selon
une
période
de
référence
déterminée
par
la
commission.
Le
coût
des
charges
d'équipement
est
calculé
sur
la
base
d’un
coût
moyen
annualisé
pour
une
durée
normale
d'utilisation
intégrant
les
coûts
de
réalisation,
d’acquisition
ou
de
renouvellement
ainsi
que
les
charges
financières
et
dépenses
d'entretien. Rappel
sur
modalités
de
révision
de
l'attribution
suite
aux
travaux
de
la
CLECT
:
le
montant
et
les
modalités
effectivement
retenus
dépendent
uniquement
du
conseil
communautaire
ainsi
que
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Il
y
a
principalement
2
façons
de
revoir
les
attributions
de
compensations
à
l'occasion
d’un
transfert
de
charge
:
soit
la
révision
libre
soit
la
révision
de
droit
commun.
La
révision
libre
permet
de
s’écarter
du
montant
de
charge
transférée
et/ou
de
prévoir
une
clause
de
révision.
La
révision
de
droit
commun
se
conforme
à l'évaluation
comptable.
Selon
la
procédure
de
révision
libre,
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
sont
fixées
par
le
conseil
communautaire
statuant
à la
majorité
des
2/3
sur
ces
points
et
le
rapport
de
la
CLECT,
avec validation
unanime
des
montants
par
les
communes
membres.
Selon
la
procédure
de
droit
commun,
l'attribution
de
compensation
est
fixée
par
délibération
simple
du
conseil
communautaire
après
validation
du
rapport
de
la
CLECT
par
la majorité
qualifiée
des
communes
membres,
Dorénavant,
la
révision
doit
intervenir
dans
le
délai
de
9 mois
suivant
le
transfert
de
charge.
I
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
3.1
évaluation
de
la
charge
transférée
La
commission
considère
plusieurs
éléments
:
- comme
indiqué
aux
délibérations
de
transfert
identiques
et
concordantes
(ccvg
le
18
octobre
2019
/ Solliès-Pont
et
Belgentier
les
7
et
18
novembre
2019
/
Solliès-Ville,
Solliès-Toucas
et
La
Farlède
les
3,
9
et
19
décembre
2019),
les
compétences
transférées
sont
gérées
en
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial.
Elles
sont
à
ce
titre
1193
av.
des
Sénès
83210
Solliès-Pont
- tél.
:04.94.33.78.84
- fax
:04.94.13.84.54-inf oDecvg.fr
Wwww.ccvg.fr
‘
1/2
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 transférée
à
la
10
œu
nécessairement
équilibrées
par
les
redevances
correspondantes
instaurées
cevg
simultanément
à la compétence
à laquelle
elles
se
rapportent,
- toutes
les
communes
avaient
mis
en
œuvre
l'indemnisation
du
budget
principal
par
les
budgets
annexes
considérés
au
titre
des
dépenses
de
gestion
de
cette
compétence
(personnel,
frais
généraux
etc.)
de
sorte
qu'aucune
prise
en
charge
indirecte
des
compétences
concernées
n’est
relevée,
- les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
ayant
la possibilité
de
subventionner
leur
budget
annexe
ne
mettaient
pas
en
œuvre
cette
faculté,
- toutes
les
communes
sont
en
mode
de
gestion
de
l’affermage
pour
ces
compétences,
limitant
l’intervention
publique
directe
aux
travaux
de
renouvellement
lourds
ou
d’extension
sans
implication
dans
l’exploitation,
-
les
agents
transférables
l'ont
été
(1
agent
à
La
Farlède)
et
ceux
exerçant
leurs
missions
partiellement
sur
les
compétences
transférées
ont
été
conventionnellement
mis
à
disposition
de
la
ccvg
(Solliès-Pont,
Solliès-Toucas
et
La
Farlède)
avec
les
moyens
correspondants
de
sorte
qu'aucune
charge
de
gestion
nouvelle
notable
n’est
supportée
par
la
ccvg
pour
ces
communes,
- les
communes
de
Solliès-Ville
et
Belgentier
n’ont
ni transféré
ni
mis
aucun
agent
à
disposition
dans
la
mesure
où
les
quotités
concernées
pour
l'exercice
de
ces
compétences
étaient
négligeables
(quelques
jours
par
an).
De
plus,
les
gains
de
productivité
des
services
techniques
communautaires
observés
par
le
transfert
de
l’agent
farlédois
couvrent
leur
activité
pour
ces
communes.
Z
ee
3.2.
décision
de la commission
La
commission
décide
au
vu
des
éléments
examinés
que
la
charge
transférée
au
titre
des
compétences
eau
et
assainissement
exercées
en
totalité
par
la ccvg
au
1.1.2020
est nulle. &
de
ON
D' André
GARRON
es |
ÉD Président
de
la CLECT
&\
/È
Président CCVG
\?
:
Maire
de
Solliès-Pont
NOT
mu?
>
1193
av.
des
Sénès
83210
Solliès-Pont
- tél.
:04.94.33.78.84
- fax
:04.94.13.84.54-info(Dccvp.fr
www.cevg.fr
2/2
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 luro.ls
26/40/0010
En
An
él
7
LE
Objet
de la délibération :
MODIFICATION
STATUTAIRE- TRANSFERT
COMPÉTENCES
EAU/ASSAINISSEMENT. Conseillers
à voix
délibérative
:
Présents
: M.
AMAT
- Président
M.
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont -1* Vice-Président
M. AYCARD
Maire
de
Belgentier — 2° Vice-Président
M. ABRINES
Maire
de
La
Farlède
- 3° Vice-Président
M.
CASTEL
Maire
de
Solliès-Ville — 4° Vice-Président
M.
BOUBEKER
Conseiller
communautaire
-
commune
de
Solliès-Pont
Mme
CAPELA
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
M.
LACOURTE
Conseiller
communautaire
—- commune
de
Solliès-Pont
Mme
LAKS
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
M.
LAURERI
Conseiller
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
Mme
RAVINAL
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
Mme
XICLUNA
Conseillère
communautaire
- commune
de
Belgentler
M.
CARDON
Conseiller
communautaire
- commune
de
La
Farlède
M.
FLOUR
Conseiller
communautaire
- commune
de
La
Farlède
M.
PUVEREL
Conseiller
communautalre
- commune
de
La
Farlède
M.
CALONGE
Conseiller
communautaire
- commune
de
Solliès-Toucas
M.
GERARDIN
Conseiller
communautaire
- commune
de
Solllès-Ville
à
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2019
ai
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
SHRSEE
25/10/18
EE
| Îéôds Sida
2616 10164810118 02-DE
DE
LA
VALLEE
DU
GAPEAU
DÉPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
VAR
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Conseil
Communautaire
|
de
la
de la Vallée di
du
Gapeau
|
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du
18
octobre
2019
=
,
|
;
Afférents
au Conseil
raEkarele
Présente
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le dix-huit
Communautaire
Un
octobre
à 9h30
|
Le
Conseil
Communautaire
régulièrement
24
24
23
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi.
mm
Date
de
là convocation :
le 11 octobre
2019
Conseillers
ayant
donné
procuration :
M, VITRANT
à M. AYCARD
Mme
EXCOFFON-JOLLY
à M. ABRINES
Mme
OLIVIER
à M.
PUVEREL
Mme
DELPIANO
à Mme
XICLUNA
M.
DUPONT
à M.
LAURERI
Mme
DE
SENSI
à M.
CALONGE
Le
quorum
étant
attelnt,
le Conseil
Communautaire
élit M.
LAURERI
secrétaire
de
séance,
Le
Président
expose
que
les
communes
de
la communauté
de
communes
vallée
du
Gapeau
(CCVG)
ne
font
pas
partie
de
celles
autorisées
à
reporter
au
1”
fanvier
2026
le transfert
intégral
à
la
communauté
de
communes
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
au
motif
que
la
communauté
exerce
déjà
de
manière
partielle
ces
2
compétences,
hors
assainissement
non
collectif
déjà
communautaire
par
ailleurs.
Les
possibilités
de
report
étalent
prévues
par
la loi n°2018-702
du
3 août
2018
relative
à mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
Communauté
de
Communes.
Il
propose
donc
d’acter
la
modification
statutaire
correspondante
(article
10)
telle
que
retranscrite
aux
statuts
communautaires
consolidés
ci-annexés
avec
effet
au
1°
janvier
2020,
Cette
modification
consiste
à
transférer
en totalité
à la CCVG
l'étendue
des
compétences
eau
et assainissement
au
groupe
obligatoire
des
compétences
communautaires,
Ces
compétences
partielles
ainsi
devenues
totales
sont
déplacées
des
groupes
facultatif
et
optionnel
respectivement
pour
l’eau
et l'assainissement,
étant
précisé
qu'aux
termes
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 de
la loi
précitée
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
ne
fait
pas
partie
de
la
compétence
assainissement
pour
les Communauté
de
Communés.
Concernant
la gestion
de
ces
compétences,
n'existe
pour
l'heure
que
la gestion
de
droit
commun,
à savoir
transfert
des
contrats,
droits
et
obligations
communales
en
la
matière
à
la
CCVG
à
la
date
du
transfert.
Concernant
le personnel,
les
dispositions
applicables
sont
le transfert
de
plein
droit
pour
un
agent
exerçant
en
totalité
ses
missions
dans
le service
transféré
ou
la mise
à disposition
Individuelle
de
plein
droit
sans
limitation
de durée
en
cas
contraire,
Cependant,
l’avant-projet
de
loi
relatif
à
l'engagement
dans
la
vle
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
prévoit
une
possibilité
nouvelle
de subdélégation
de
ces compétences
par la communauté
à tout
ou
partie
de ses
communes.
Les
communes
de
La Farlède
et Solliès-Pont
se sont
déclarées
intéressées
par
cette
option,
Dans
ce
cas,
les communes
exerceralent
la compétence
au
nom
et pour
le compte
de
la CCVG.
Des
indicateurs
de
suivi
pour
évaluer
les
objectifs
assignés
à la commune
délégataire
seraient fixés.
En
effet
la
CCVG
resterait
responsable
de
la
bonne
gestion
des
compétences.
Une
convention
exposant
les
modalités
de
gestion
serait
à
définir
en
fixant
lé
niveau
de
subdélégation
consentie
(technique
ou
technique
et
financière).
La
subdélégation
serait
conditionnée
à
l'existence
d’un
plan
pluriannuel
d'investissement
adopté
par
la
commune
destiné
à
disposer
d’une
amélioration
de
gestion
de
ces
compétences, Dans
ce
contexte,
le président
indique
que
des
délibérations
à intervenir
pour
le 1” Janvier
2020
fxeront
le
mode
de
gestion
à retenir
par
commune
dès
que
les textes
correspondants
seront
applicables.
À défaut,
le
droit
commun
s’appliquerait.
De
même,
la décision
concernant
le sort
des
excédents
communaux
observés
à ces
budgets
devra
Intervenir.
Dans
tous
les
cas,
la
commission
locale
des
charges
transférées
devra
se
réunir
et
proposer
le
cas
échéant
une
estimation
de
la
charge
correspondante
engendrant
alors
une
révision
des
attributions
de
compensation. Cette
estimation
n’a
pas
été
étudiée
en
amont
comme
cela
est souvent
pratiqué
en
cas
de
transfert
dans
la
mesure
où
Il
s'agit
de
compétences
gérées
en
service
public
industriel
et
commercial
nécessairement
équilibrés
par la redevance
qui
leur est propre.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2224-1
à
L.2224-74
relatifs
aux
services
publics
Industriels
et
commerciaux,
et les
articles
réglementalres
R2224-6
à R2224-22-6
et
R2224-23
à
R2224-29
qui
s’y rapportent,
ainsi
que
L5214-16
relatif aux
compétences
des
communautés
de
communes
et
L5211-4-1,
L5211-17
et L5211-20
relatifs
aux
transferts
de compétence,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
qui
est celui
de
la Communauté
de Communes
Vallée
du
Gapeau,
VU
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
Communauté
de
Communes,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d’eau
potable
et d'assainissement,
CONSIDÉRANT
que
les communes
de
la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
ne
font
pas
partie
de
celles
autorisées
à reporter
le transfert
des
compétences
eau
et assainissement
au-delà
du
1° janvier 2020,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
valider
les
statuts
communautaires
tels
qu’annexés
comportant
ces
transferts applicables
au 1” janvier 2020,
CONSIDÉRANT
que
les
décisions
concernant
les
modes
de
gestion
applicables
ainsi
que
le
sort
des
excédents
communaux
des
budgets
considérés
seront
prises
ultérieurement
et
pour
le 1% janvier 2020,
à
défaut
de
quoi
s’appliquerait
le droit
commun
concernant
ces opérations,
CONSIDÉRANT
que
chaque
transfert
de
compétence
doit
faire
l’objet
de
l'évaluation
de
la
charge
transférée
le cas échéant
par travaux
de
la commission
ad
hoc,
Après
avolr entendu
l'exposé
du
Président,
Envoyé en préfecture le 25/10/2019 Reçu
en
préfecture
le 25/10/2019
DÉLIBÈRE ET DÉCIDE :
Affiché le
(see
pour:
3
ID
: 083-248300410-20191018-19
10_18_02-DE
contre:
©
abstention
:! 0
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 - D'APPROUVER
l'exposé
du
président
et
de
le
transformer
en
délibération
en
validant
la
modification
partielle
de
l'article
10
des
statuts
communautaires
telle
que
présentée
au
document
consolidé
joint
en
annexe, - DIT
QUE
la
présente
délibération
et
son
annexe
statutaire
sera
notifiée
aux
communes
membres
afin
qu'elles
se
prononcent
sur la présente
modification
statutaire,
- DEMANDE
su
préfet
du Var
de
modifier
en
conséquence
les statuts
communautaires,
« DIT QUE
la rédaction
de l'intérêt communautalre
mls à jour interviendra
suite à ces
modifications.
- DIT
QUE
la
présente
modification
statutaire
prendra
effet
au
1”
Janvier
2020
après
avis
des
communes
membres
et intervention
de
l'arrêté
préfectoral
correspondant,
- DIF
QUE
les
décisions
concernant
les
modes
de
gestion
applicables
ainsi
que
le
sort
des
excédents
communaux
des
budgets
considérés
seront
prises
ultérieurement
et
pour
le 1°
Janvier
2020,
à
défaut
de
quoi
s’appliquera
de fait le droit commun
concernant
ces
opérations,
- DIT
QUE
ia
commission
locale
des
charges
transférées
statuera
sur
ces
opérations
dans
les
neuf
mols
suivant
les prises
de
compétence
selon
la réglementation
applicable.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits,
Pour
cople
conforme,
Certifié exécutoire
compte tenu
de sa
transmission
en
Préfecture
du Var
1e25/1
0/19
et de sa publicationte.2S/IONQ .
Franço
is
Af
;
TT
ARR
! Envoyé en préfecture te 25/10/2019 Reçu
en
préfecture
8
25/10/2019
Affiché
le
ID : 083-248300410-20191048-19_ 10_18_02.DE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunaï
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission,
de
sa
publication
ou
notification,
I!
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
sur le site internet
www.telerecours.
fr. AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 .
.
x
ETTOYÉ
ET
LÉ
TE
LITILIZUTT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2019
£
ms
CONHHNBUENAUTÉ
DE
COMML.
ie DES)
5: FoB£:-24$a0b0
2419
PS
13 02-DE
DÉPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
VAR
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Conseil
Communautaire
de
la Vallée
du
Gapeau
es
ee
ee
en
me
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du
13
décembre
2019
.
4
Afférents
au
Conseil
En
Exercice
Présents
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
treize
Communautaire
-
décembre
à
9h30
Le
Conseil
Communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
lol,
Date
de
la
convocation:
le
6
décembre
2019
24
24
16
nr
—
——-
——
2
Objet
de la délibération : : MODALITÉS
DE
TRANSFERT
DES
COMPÉTENCES
EAU/ASSAINISSEMENT
f9-1213/02 Conseillers à voix
délibérative
:
Présents
: M. AMAT
- Président
M.
GARRON
Maire
de
Solllès-Pont -1°
Vice-Président
M. AYCARD
Maire
de Belgentler — 2° Vice-Président
M. ABRINES
Maire
de
La Farlède
- 3° Vice-Président
M.
CASTEL
Maire
de
Solliès-Ville
— 4° Vice-Président
M.
BOUBEKER
Conseiller
communautaire
-
commune
de
Solliès-Pont
Mme
CAPELA
Conseillère
communautaire
—- commune
de
Solliès-Pont
M.
DUPONT
Conseiller
communautaire
-
commune
de
Solliès-Pont
M.
LACOURTE
Conseiller
communautaire
-
commune
de
Solliès-Pont
Mme
LAKS
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
M.
LAURERI
Conseiller
communautaire
-
commune
de
Solliès-Pont
Mme
RAVINAL
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
Mme
XICLUNA
Conseillère communautaire
- commune
de
Belgentier
M.
PUVEREL
Conseiller
communautalre
- commune
de
La
Farlède
M.
CALONGE
Conseiller
communautaire
—- commune
de
Solliès-Toucas
Mme
DE
SENS]
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Toucas
Conseillers
ayant
donné
procuration:
M. VITRANT
à M.
AYCARD
Mme
EXCOFFON-JOLLY
à M, ABRINES
Mme
OLIVIER
à M.
PUVÉREL
Le quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
élit M.
LAURER!I
secrétaire
de
séance,
Le
président
expose
que
le
transfert
àintégral
à
la
communauté
de
communes
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
a
été
Initié
par
délibération
communautaire
n°’19-10-18/02
du
18
octobre
2019
notifiée
aux
communes
membres
le
25
octobre
2019.
Un
arrêté
préfectoral
de
modification
statutaire
interviendra.
Il est
rappelé
que
la
gestion
des
eaux
pluviales
n’est
pas
concernée
par
ces
transferts,
En
parallèle
à
cette
modification
statutaire
obligatoire,
il
propose
d’acter
les
modalités
de
ce
transfert
de
compétences,
applicables
au
1”
janvier
2020,
en
termes
de
gestion
technique
et
financière.
Plusleurs
séances
de
travail
entre
services
communaux
et
communautaires
et
au
bureau
communautaire
ont
été
dédiées
à
ce
sujet.
Concernant
les
blens
communaux
mis
à disposition
de
la
Communauté,
le
président
expose
qu’il
s’agit
de
ceux
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées,
à
savoir
notamment
les
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
concernés
ainsi
que
tout
organe
où
ouvrage
annexes
nécessaires
à
leur
exploitation
(forage,
puits,
réservoir,
installations
de
sécurité,
terrains,
surpresseur,
déversoir,
tampons,
regards
etc.).
Ces
biens
sont
normalement
exhaustivement
listés
dans
les
rapports
annuels
des
délégataires
communaux
puisqu'ils
font
tous
l’objet
de
contrats
de
délégation
de
service
public,
Les
biens
mis
à
disposition
de
la
Communauté
sont
donc
ceux
décrits
à
ces
rapports
à
la
date
du
transfért
:
des
procès-verbaux
de
mise
à
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 disposition
seront
élaborés
sur
ces
bases,
Conformément
à
la
ré
Ten
,
réalisée
à
titre
gratuit
et
de
plein
droit
à
la
date
du
transfert
nonobstant
ja
formalisation
des
procès-
verbaux
précités
de
transfert
qui
interviendront
toutefois
rapidement.
Concernant
les
contrats
attachés
à
ces
compétences,
le
président
expose
qu'il
s’agit
essentiellement
des
contrats
communaux
de
délégation
de
service
public
et
règlèments
de
service
pour
la
gestion
des
réseaux
d’eau
potable
et
d'assainissement:
les
dix
contrats
existants
sont
donc
transférés
à la
Communauté.
Tout
contrat
directement
lié
à l'exercice
de
ces
compétences
est
également
transférable
: ils seront
portés
pour
information
aux
procès-verbaux
de
transfert
de
blens,
Le
président
rappelle
que
les
droits
et
obligations
communales
en
matière
des
compétences
concernées
sont transférés
à la Communauté
la même
date
du transfert.
Concernant
les
modes
de
gestion,
le
président
expose
que
le
droit
commun
est
retenu
par
exercice
des
compétences
par
la
Communauté
et
selon
les
dispositions
applicables,
à
savoir,
après
avis
des
comités
techniques
concernés,
le transfert
de
plein
droit
pour
un
agent
communal
exerçant
en
totalité
ses
missions
dans
le service
transféré
ou
la mise
à disposition
individuelle
de
plein
droit
sans
limitation
de
durée
en
cas
contraire,
avec
convention
de
définition
des
modalités
applicables
à ces
cas.
Le
premier
cas
concerne
un
agent
de
la
commune
de
La
Farlède
pour
l'assainissement.
Le
tableau
des
effectifs
communautaires
est
donc
modifié
par
création
d’un
poste
d'agent
des
services
techniques
au
grade
de
technicien
principal.
Le
second
cas
concerne
des
agents
de
la commune
de
Solllès-Pont
ét Solliès-
Toucas
et
La
Farlède
(eau
et assainissement):
la convention
ad
hoc
précisant
les
modalités
retenues
est
jointe
à
la
présente
délibération;
le
président
sera
autorisé
à
la
signer.
Les
quotités
seront
précisées
à
la
situation
réelle
du
31.12.2019
par annexe
aux
conventions.
Les
autres
communes
n’ont
pas
d’agent
transférable
ou
qui
puisse
être
mis
à disposition
compte
tenu
de
la
quotité
en
jeu
négligeable:
la
Communauté
assume
donc
directement
cette
gestion
avec
son
personnel
déjà
en
poste.
D'autre
part,
les
communes
de
La
Farlède
et
Solliès-Pont
sont
intéressées
par
la
possibilité
nouvelle
de
délégation
qui serait prévue
par
la lol « proximité
et engagement
» : ce
sera
examiné
en
2020.
Concernant
les
redevances
correspondantes
applicables,
le
président
expose
que
les
décisions
communales
en vigueur
sont
applicables
tant
qu'elles
ne
seront
pas
modifiées
par
la Communauté.
En
particulier,
dans
le
respect
du
principe
à valeur
constitutionnelle
d'égalité
de
traitement
des
usagers
consacré
par
décision
du
Conseil
Constitutionnel
du
12 juillet 1979
(CC,
12 juillet 1979,
req.
n°7907,
« ponts
à
péages
»),
ces
redevances
ont
vocation
à
être
harmonisées
sur
le
secteur
dans
la
mesure
où
le
service
global
rendu
sera
à
terme
identique.
Dans
l'immédiat,
compte
tenu
de
la
multiplicité
des
redevances,
contrats
d’affermage
transférés
cités
ci-avant
aux
clauses,
tarifs et
échéances
différentes
et conformément
à la
jurisprudence
du
Conseil
d'État
(CE,
10
mai
1974,
req.
n°88148,
« Denoyez
et
Chaorques
»),
il convient
d'instaurer
une
période
de
lissage
proposée
à douze
ans
à compter
de
l’exercice
2021
pour
arriver
à
cette
uniformisation.
Il
convient
de
noter
qu'aucune
échéance
légale
n'est
prévue
pour
réaliser
cette
uniformisation
(rép.
Min.
n°16484
JO
Sénat
Q,
14
juillet
2005).
En
pratique
des
périodes
de
8 à 12
ans
sont
retenues. Une
telle
période
de
douze
années
semble
être
opportune
au
regard
des
écarts
constatés
entre
les
redevances
communales
tant
dans
le domaine
de
l’eau
que
de
l'assainissement,
Concernant
la
tenue
budgétaire
et
le
sort
du
solde
des
budgets
annexes
communaux
concernés,
le
président
expose
qu'il
a été
retenu
de
transférer
en
partle
les
soldes
positifs
constatés
afin
de
permettre
à
la
Communauté
d’assurer
dès
2020
la
continuité
de
service
sur
les
interventions
nouvelles
ou
réparations
hors
affermage.
En
effet,
les
réalisations
dans
ce
domaine
sont
dynamiques
sur
plusieurs
communes.
Ces
transferts
de
solde
sont
définis comme
suit :
| Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
Affiché
le
ID
: 083-248300410-20191213-19_12_13_02-DE
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 part
€ du
solde
2019
du
budget
annexe
communal
transféré
au
budget
communautaire
Commune
!
annexe
2020
concerné
dE
|
___
Budgeteau
Budget
assainissement
collectif
Belgentler
Besoin
de
financement
des
RAR
2019
Besoin
de
financément
des
RAR
2019
|
Solliès-Toucas
Besoin
de
financement
des
RAR
2019
+25
000
|
Besoin
de
financement
des
RAR
2019
+ 50
000
Solliès-Pont
300
000
|
100000
|
Solliès-Ville
280
000
30
000
La
Farlède
Besoin
de
financement
des
RAR
2019
+ 50
000
Besoin
de
financement
des
RAR
2019
Le
président
expose
que
les
sommes
ainsi
identifiées
et
tous
les
éléments
budgétaires
communaux
transférables
seront
repris
aux
budgets
annexes
communautaires
concernés
pour
l'exercice
2020
ou
aux
budgets
annexes
ad
hoc
créés
selon
les
dispositions
applicables.
Une
dérogation
préfectorale
sera
sollicitée
pour
contracter
ces
budgets
annexes
dans
le
domaine
de
l’eau
d'une
part
et
de
l'assainissement
d'autre
part.
Les
communes
concernées
déllbèrent
de
façon
concordante
au
sujet
des
soldes.
En
effet,
leur
transfert
n’est
pas
une
opération
de
plein
droit
au
regard
de
la
jurisprudence
applicable
et
nécessite
donc
des
décisions
conjointes
(CE
25
mars
2016,
n°386623).
Il est
de
bonne
gestion
de
transférer
a minima
une
part
représentative
des
restes
à
réaliser
du
dernier
budget
communal
avant
transfert.
Concernant
la
participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC),
les
sommes
correspondantes
seront
acquises
à
la
Communauté
de
Communes
dès
qu’elles
auront
été
réglées
par
les
pétitionnaires
raccordés
et
ce
pour
les
travaux
Initiés
à
compter
du
1
exercice
de
compétence
communautaire,
soit
2020.
Les
versements
relatifs
aux
raccordements
sur
travaux
communaux
réalisés
avant
cette
date
restent
acquis
aux
communes
les
ayant
réalisés,
Ils
seront
donc
versés
à
chacune
des
communes
par
la
communauté
dès
approbation
du
compte
administratif.
Il en
va
de
même
pour
les
autres
recettes
qui
interviendraient
à compter
de
2020
et
qui
seraient
rattachables
aux
exercices
précédents.
i
#
Concernant
le
pouvoir
de
police
spéciale
du
maire
en
matière
d'assainissement,
le
président
rappelle
qu'il
ne
relève
bien
sûr
pas
des
organes
délibérants
communaux
ou
communautaires
qui
n’ont
pas
à
se
prononcer
à
ce
sujet
sous
pelne
d’Incompétence.
Le
président
informe
simplement
que
ce
dernier
est
transférable
de
plein
droit
sauf
opposition
d’un
ou
plusieurs
maires
formalisée
dans
les
6
mois
suivant
le
transfert.
Par
la
sulte
le
président
de
la
Communauté
peut
refuser
l’ensemble
de
ces
pouvoirs
de
police
:
c'est
ce
qui
avait
été
réalisé
jusqu’à
présent.
Enfin,
comme
cela
a déjà
été
évoqué,
le
président
expose
que
la
commission
locale
des
charges
transférées
devra
se
réunir
comme
pour
tout
transfert
de
charges,
et
proposer
le
cas
échéant
une
estimation
de
la
charge
correspondante
engendrant
alors
une
révision
des
attributions
de
compensation.
Cette
estimation
n’a
pas
été
étudiée
en
amont
comme
cela
est
souvent
pratiqué
en
cas
de
transfert
dans
la
mesure
où
il
s’agit
de
compétences
gérées
en
service
public
industriel
et
commercial
nécessairement
équilibrés
par
la
redevance
qui
leur
est
propre,
Le
président
termine
sa
présentation
en
proposant
au
consell
de
délibérer
en
ce
sens
et
de
l’autoriser
à
signer
les
documents
et
conventions
exposés
relatifs
à
ces
modalités
et
à
engager
toute
démarche
utile
exposée
notamment
en
matière
budgétaire.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-1
à
L.2224-174
relatifs
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux,
et les
articles
réglementaires
R2224-6
à
R2224-22-6
et
R2224-23
à
R2224-29
qui
s’y
rapportent,
son
article
L5211-9
relatif
au
président,
son
article
L52146
relatif
aux
compétences
des
communautés
de
communes
et
L5211-4-1,
L5211-17
renvoyant
notamment
aux
articles
L1321
et
suivants,
et
L5211-20
et
relatifs
aux
transferts
de
compétence,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonles
€ relatif
au
régime
de
Ja
fiscalité
professionnelle
unique
qui
est
celui
de
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau,
VU
la
lol
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
Communauté
de
Communes,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement,
modifiés
par
délibération
communautaire
n°1940-18/02
du
18
octobre
2019
Initiant
le
transfert
total
de
ces
compétences
à formaliser
par
arrêté
préfectoral
à intervenir
après
avis
des
Communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise,
Envoyé en préfeciure
ka
47/12/2018
.
Reçu en préfaciure
le 17/12/2018
né
VU
l’avis
favorable
du
comité
technique
communautaire
en
date
du
5 décembre
2019,
xrrin
ESS
10 :083-248300410-2019121 3-19_12
43
Q2-DE
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 CONSIDÉRANT
que
les communes
de
la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
ne
font
pas
partie
de
celles
autorisées
à reporter
le transfert
des
compétences
eau
et assainissement
au-delà
du
1° janvier
2020,
CONSIDÉRANT
les jurisprudences
relatives
aux
présentes
opérations
de transfert
et citées
par le président,
CONSIDÉRANT
qu'il convient
de définir les modalités
techniques
et financières
d'exercice
des
compétences
eau
et assainissement
à compter
du
1° fanvier
2020,
le cas
échéant
par délibérations
concordantes
avec
les
communes
membres
notamment
en
matière
de
modalité
de
gestion
le cas
échéant
et
de
transfert
de
solde
budgétaire
obligatoirement,
CONSIDÉRANT
que
chaque
transfert
de
compétence
doit
faire
l’oblet
de
l'évaluation
de
ls charge
le cas
échéant
transférée
par travaux
de
la commission
ad
hoc,
Après
avoir entendu
l'exposé
du
président,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
|
DÉLIBÈRE
ET
DÉCIDE
:
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
|
pour: 19
Affiché
le
contre:
O
:
abstention: 0
ID : 083-248300410.20191213-19
12 13 02-DE
|
;
- D'APPROUVER
l'exposé
du
président
et de
le transformer
en délibération. Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour copie
conforme,
transmission
en
Préfecture
du
Var
le.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa .
1
DEC
08
et de sa publication le 4
7
DEC
seb
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délaï
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission,
de
sa
publication
ou
notification.
1}
peut
être
saisi
par
lPapplicatlon
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr,
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 CTIVOVE
ET
DÉEQUTE
1e
PAT
ei 20
15
,
Reçu
en
préfecture
fe
24/12/2019
Afichélk,,
24/19/19
eau/assainissement
au
1.1,2020
- Convention
de
mise
à dispositlon
ascendante
de
la
commune
de
LA
FARLEDE
vers
la
Communauté
Sur
le
fondement
de
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT
para anne ce emmener
Transfert
à la
Cornmunauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
de
COBÉPA
TNA
20191224-1B_12_24CONV-CC
VU
les
dispositions
des
articles
L,
5211-41
et
D,
521146
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Îles
statuts
communautaires
valables
à
compter
du
1°
Janvier
2020
et
plus
particulièrement
la
compétence
communautaire
devenue
totale
à
cette
date
en
matière
d’eau
et
d'assainissement,
VU
l'avis
des
comités
techniques
de
la
commune
de
la
Farlède
du
21
novembre
2019
et
de
la
Communauté
de
Cornmunes
du
05
décembre
2019,
ENTRE La
Communauté,
représentée
par
son
président
en
exercice
François
Amat,
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
13
décembre
2019,
désignée
cl-a
près
« la
Communauté»,
d’une
part
ET La
Commune
de
La
Farlède,
désignée
ci-après
«
la
Ville
»
ou
«la
Commune
»,
représentée
par
son
maire
en
exercice
ABRINES
Raymond,
régullèrement
habilité
à signer
la
présente
convention
par
une
délibération
n’2019/144
du
19
décembre
2019,
d'autre
part,
il est
convenu
ce qui suit
Article
premier,
Objet
de
la
convention
En
complément
des
agents
affectés
en
totalité
à
l'exercice
des
compétences
transférées
et
dans
le
souci
d'une
bonne
organisation
des
services,
conformément
à l’article
L.
5211-41
1, du
CGCT
susvisé,
la
Ville
et
la
Communauté
sont
converus
que
des
services
de
la
ville
sont
mis
à
disposition
de
Ja
Communauté,
pour
l'exercice
des
compétences
eau
et
assainissement
transférées
au
1.1.2020.
La
présente
convention
définit
les
modalités
applicables
au
cas
des
agents
non
transférés
et
exerçant
en
partie
leurs
missions
dans
les
services
concernés.
En
effet,
ce
transfert
impacte
les
services
communaux,
de
manière
partielle,
en
charge
avant
cette
date
de
la
gestion
de
ces
compétences.
La
ville
conserve
donc
la
totalité
de
ses
services
qui
sont
partiellement
mis
à
disposition
de
la
communauté
pour
l’objet
de
la
présente
convention.
Cette
mise
à
disposition
concerne
individuellement
chaque
agent
impliqué
dans
cette
gestion.
Leur
situation
personnelle
matérielle
et
financière
n’est
pas
impactée.
La
présente
convention
définit
donc
les
modalités
de
ces
mises
à disposition.
Cette
mise
à disposition
s'avère
nécessaire
:
-
d’une
part
au
regard
du
lien
étroit
entre
les
compétences
transférées
au
1“
janvier
2020
et
les
compétences
restant
de
la
responsabilité
de
la
commune
(urbanisme,
aménagement
du
territoire,
assainissement
des
eaux
pluviales
…
).
-
d'autre
part
au
regerd
du
volume
d'investissement
important
à
réaliser
pour
permettre
les
développements
communaux
conformément
aux
prévisions
réalisées
par
les
communes
avant
le
transfert
de
compétence.
Un
plan
pluriannuel
d’investissements
pourra
être
présenté
par
la
commune,
À
cet
effet,
le
Président,
ou
le
Vice-Président
en
charge
ayant
reçu
délégation,
de
la
Communauté
adresse
directement
à la
Direction
Générale
concernée
de
la
Ville
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
ainsi
confiées.
1]
contrôle
l'exécution
de
ces
tâches.
Article
2.
Services
et
moyens
mis
à disposition
La
liste
des
agents
concernés
est
jointe
en
annexe
à la
présente
convention
en
précisant
la
catégorie,
la
fonction,
le
service
de
rattachement
et
la
quotité
en
ETP.
Ces
agents
territoriaux
sont
de
plein
droit
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté
pour
la
durée
de
ta
présente
convention.
Les
agents
concernés
en
seront
informés
par
leur
hiérarchie.
L'agent
mis
à disposition
continue
à percevoir
sa
rémunération
de
Ja
Ville,
comme
il l’est
précisé
à l'article
3 des
présentes,
La
mise
à disposition
porte
également
sur
les
matériels
de
bureau,
de
travail
et
de
locomotion
qui
sont
liés
à ce
service.
Les
biens
affectés
aux services
mis
à
disposition
restent
acquis,
gérés
et
amortis
par
la
Ville.
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 nbemhi
dé
é n
LÉ
CL
Ep
nettes
Reçu
&n
préfecture
le 24/12/2019
Affiché
le
Article
3.
Modalités
de
mise
à disposition
des
agents
3.1
dispositions
générales
1D
: 083-248360410-20191224-19_12
24CONV-CC
Les
agents
concernés
continuent
de
relever
de
la
Ville
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Ni
leurs
avantages
collectivement
acquis
ni
leur
régime
Indemnitaire
ou
leur
environnement
de
travail
ne
s'en
trouvent
changés.
La
modulation
du
taux
de
la
mise
à
disposition
au
sein
du
temps
annuel
travaillé
sera
opérée
au
fil
des
décisions
des
deux
exécutifs
de
la
commune
et
de
la
communauté,
Un
état
semestriel,
agent
par
agent,
du
temps
consommé
pour
la
commune
et
pour
la
communauté
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
afin
de
s’assurer
du
respect
des
pourcentages
évoqués
à l’article
2 de
là
présente
convention.
Ensuite,
tous
les
ans,
au
plus
tard
à
chaque
adoption
du
compte
administratif,
la
liste
de
ces
agents
est
actualisée
par
échange
de
courriers
sans
pour
autant
qu’il
soit
nécessaire
de
l’annexer
ni
de
passer
un
avenant
à la
présente
convention.
Au
fil
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
Ville
peut
librement
procéder
à des
recrutements
ou
créer
des
emplois
dans
les
services
ainsi
mis
à
disposition.
SI la
Ville
décide
de
réorganiser
ses
services,
ce
qu’elle
est
toujours
libre
de
faire,
elle
le
notifiera,
sous
quinze
jours,
par
tout
moyen
écrit
qu’elle
jugera
bon
d'utiliser,
à [a
Communauté.
Elie
indiquera
les
personnes
et
services
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté,
sans
qu'un
avenant
aux
présentes
soit
nécessaire,
dès
lors
que
les
volumes
financiers-correspondant
au
coût
global
du
service
restent
les
mêmes.
3.2
dispositions
organisationnelies
Autorité Les
agents
concernés
sont
placés,
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
pour
la
part
des
tâches
relevant
des
compétences
transférées,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la
Communauté
ou
du
Vice-Président
en
charge
ayant
reçu
délégation.
lis
demeurent
sous
la
seule
autorité
hiérarchique
pleine
et
entière
du
maire
de
la
commune,
Aspect technique Les
agents
concernés
exercent
normalement
leur
activité
en
termes
d'articulation
avec
la
politique
conduite
par
la
commune,
notamment
l'urbanisme
et plus
généralement
l’ensemble
des
affaires
ayant
un
lien
avec
l'aménagement
du
territoire
communal.
lis gèrent
en
particulier:
-
Jes relations
avec
le délégataire,
a
détermination
des travaux à
réaliser
permettant
une
cohérence
entre
la politique
d'aménagement
du
territoire
de
fa
commune
et la programmation
budgétaire
nécessaire
afférente,
a
détermination
des
travaux
à
réaliser
permettant
la
tenue
des
engagements
éventuels
pris
par
la
commune
en
matière
de renouvellement
et maintien
de
réseaux
et la programmation
budgétaire
nécessaire
afférente,
-
ja préparation
et l'exécution
des
travaux
et marchés
afférents
quel
que
soît le formalisme
applicable
à ces
derniers
et
qui
seront
passés
par
a
Communauté
et
éventuellement
dans
le
cadre
de
conventions
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
à intervenir.
Tout engagement
(acceptation
de
devis,
ban
de commande
de rnarché
de ce type,
acte d'engagement
etc.) est proposé
et
préparé
par
la
ville
et
expressément
validé
par
une
autorité
communautaire
régullèrement
habilitée
ou
agissant
en
délégation
de la Communauté.
Une
telle
organisation
technique
apparaît
nécessaire
au
regard
de
la
continuité
des
travaux
à
réaliser
sur
ces
champs
de
compétence. Aspect financier Les
budgets
correspondant
aux
compétences
transférées
sont
gérés
analytiquement
par
la
Communauté.
Une
telle
comptabilité
analytique
apparaît
être
un
préalable
indispensable
au
bon
exercice
des
compétences
transférées.
En
effet
et
comme
en
attestent
les
différences
constatées
dans
le
montant
des
redevances
communales
sur
chacune
des
compétences
eau
et
assainissement,
l'ensernble
des
communes
de
la
communauté
de
communes
à
procédé
à
des
stratégies
de
gestion
différentes
ayant
conduit
à
des
choix
propres
à
chaque
contexte,
il
est
donc
normal
tout
en
conservant
à l’esprit
la
nécessaire
solidarité
intercommunale
que
chaque
commune
puisse
continuer
à bénéficier
des
choix
préalablement
établis,
Une
telle
comptabilité
analytique
s'avère
même
nécessaire
au
regard
de
ce
qui
sera
imposé
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
qui
impose
pour
principe
Ja
mise
en
œuvre
d'un
budget
annexe
par
commune
au
niveau
de
l'intercommunalité. Les
services
communaux
mis
à
disposition
transmettent
à
cet
effet
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
tenue
de
la
comptabilité
analytique
correspondante
pour
la
ville,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
Les
redevances
applicables
sont
votées
par
le
conseil
communautaire
sur
proposition
motivée
communale
préalable.
Une
telle
proposition
devra
être
motivée
au
regard
des
travaux
à réaliser
chaque
année
et
de
leur
financement.
La
validation
du
conseil
communautaire
devra
intervenir
au
regard
des
éléments
techniques
présentés
et
de
la
nécessaire
continuité
des
actions
à mener
tant
en
matière
de
renouvellement
que
d'extensions
de
réseaux.
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 none
ne
encens
RE
?
|
Reçu
sn préfecture
le 24/12/2019
Affiché Je
Concernant
les
mandats
et
les
titres,
ils
sont
émis
par
les
services
communautaltes
Xe
hiestalendrec
services
municipaux
en charge
des
suivis,
Les
modalités
ainsi
définies
ne
sont
pas
exclusives
et
à tout
moment
les
deux
parties
peuvent
s’entendre
sur
une
gestion
ponctuelle
différente
plus
efflcace
pour
un
objet
précis.
Article
4, Modalités
de
remboursement
de
frais
Conformément
à
l'article L, 5211-41
du
CGCT, la
mise
à disposition
des
services
de
Ja Ville
au
profit
de ia Communauté
fait
l’objet d'un
remboursement
par le bénéficiaire
des frais de fonctlonnement
du service.
Le
montant
ainsi
reversé
par la Communauté
à la Ville
est
basé
sur le coût
réel
horaire
par
catégorie
d'agent
ramené
au
temps
effectivement
passé
pour
la gestion
des
compétences
concernées
par la présente
convention,
Ce
coût
horaire
est
chargé
de
10%
afin
de
tenir
compte
des
accessoires
relatifs
à
la
mise
à
disposition:
frais
de
siège,
de
fourniture,
de
matériels
de bureau,
de véhicules.
La
Ville
prépare
un
état
annuel
par compétence
transférée
sur
cette
base
et le transmet
à Ja Communauté
qui procède
au
versement
par mandat
émis
sur le budget
annexe
considéré
et analytiquement
rattachable
aux
charges
de
la Ville,
Chaque
partie
peut
à
tout
instant
demander
toute
pièce
justificative
sur
ces
calculs
et
montants
qui
restent
révisables
selon
la
réalité
des
mouvements
et
des
charges
décrits
en
articlez,1.
Article
5. Durée
et résiliation
La
présente
convention
s'applique
à compter
du 1% janvier
2020 et jusqu’au
31
décembre
de
l’année
du
renouvellement
des
exécutifs
locaux
suivant celui de
mars
2020.
Elle
peut
être
prorogée
2
fois
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
de
ia
commune
et
de
Ia
communauté, Elle
peut
être
résiliée
de
façon
anticipée
de
manfère
concordante
par
délibérations
de
chaque
organe
délibérant
selon
l'évolution
de
l’organisation
propre
des
services
de
chaque
partie.
il
pourra
en
être
ains|
notamment
si
Ja
commune
et
la
communauté
de
communes
font
le
choix
de
manière
concordante
de
retenir
un
mode
de
gestion
différent
de
celui
défini
dans
la
présente.convention
(par
exemple
le
cas
d’une
délégation
de
[compétence
de
la
communauté
à la
commune).
Elle
peut
être
résiilée
unilatéralement
à tout
moment,
par
simple
décision
de
l'exécutif
de
l’une
ou
de
l’autre
des
parties
signataires,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
exécutoire,
notifiée
au
moins
s!x
mois
avant
l'entrée
en
vigueur
de
cette
{résiliation
et ce
notamment
en
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
de
ses
obligations.
En
cas
de
résiliation
anticipée
pouf
quel
que
motif
que
ce
soit
où
d'expiration
de
la
présente
convention,
aucune
Inderanisation
n'est
à verser
par
une
partie
à l’autre,
si
ce
n’est
au
titre
des
remboursements
des
frais
afférents
aux
mises
à
disposition
à la
date
du
terme
ainsi
considéré.
Dans
ces
mêmes
cas
et
à partir
du
terme
ainsi
considéré,
la
communauté
fait
son
affaire
de
l'exercice
de
ses
compétences
selon
fes
modalités
qu’elle
aura
choisies;
la
Ville
gère
ses
agents
précédemment
affectés
aux
tâches
décrites
par
la
présente
convention.
Article
6. Assurances
et responsabilités
Chacune
des
parties
est assurée
pour
ses
activités
objet
de
la présente
convention.
La
Ville
assume
en
particuller
les
frais
incombant
à
l’activité
de
ses
agents
dans
le
cadre
de
la
présente
mise
à
disposition.
Elle
pourra
toutefois
demander
à
la
Communauté
un
remboursement
total
ou
partiel
de
ces
frais
éventuels
dans
la
seule
hypothèse
où
la
responsabilité
des
agents
ne serait
pas
engagée.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
deux
parties
au
détriment
de
l’autre,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l’autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utlfe
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
par
la
présente
convention,
Articie
7.
Pouvoirs
hiérarchique,
d'évaluation
et
de
sanction
;délégations
de
signature
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-41
du
CGCT, le
Président
ou
son
délégué
peut
adresser
directement
aux
cadres
dirigeants
des
services
mis
à
disposition
toute
instruction
nécessaire
à
l'exécution
des
tâches
qu'il
confie
audit
service
municipal,
I!
contrôle
l'exécution
de
ces
tâches.
Cople
de
ces
actes
et
informations
seront
Communiqués
au
Maire
de
la
Ville,
De
même
il
peut
donner
délégation
de
signature
pour
l'exécution
des
compétences
objet
de
Ja
présente
convention
à ces
mêmes
cadres
dirigeant
dans
les
mêmes
conditions
qu'aux
cadres
communautaires.
:
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 L
lbtnbe
LTIV
11
CCIUTC
IE
2%
[FAYARS]
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2019
EEE
Enscudi
HE
D'une
manière
générale,
toute
autre
disposition
relative
aux
agents
mis à disposition
rl
ÉVAGE
La Ville, en
particulier? oi
- Je
pouvoir
d'évaluation
de
l'agent
mis
à
disposition.
Toutefois,
si la
Commune
le so
12: 083-226900410.70181224Qnt2r460NV-CC
servir
de
l'agent
pourra,
être
établi
par
son
supérieur
hiérarchique,
-Je
pouvoir
disciplinaire
continue
de
relever
de
l'exécutif
municipal
;
l'exécutif
communautaire
peut
émettre
des
avis
ou
des
propositions,
les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à disposition
sont
fixées
par
la
Ville,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et
en
informe
la
Communauté
qui,
sur
ce
point,
peut
émettre
des
avis
si
elle
le
souhaite,
-Ja
Ville
faît
son
affaire
du
déroulement
de
carrlère
et
des
positions
des
agents
concernés
sans
que
la
Communauté
n'ait
d'avis
à
émettre.
La
Ville
pourvoit
le
cas
échéant
aux
remplacements
nécessaires
pour
mener
à
bien
les
tâches
confiées
dans
la
limite
exposée
en
article
2.
Les
frais
ou
recettes
relatifs
à lindisponibilité
ou
à la
restriction
d’activité
des
agents
concernés
ne
sont
pas
imputables
au
titre
de
la
présente
convention,
-la
Ville
délivre
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
et
pour
formation
syndicale
après
information
de
la
Communauté
si
ces
décisions
ont
un
impact
substantlel
pour
celle-ci.
Article 8. Litiges Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
T
Sauf
impossibilité
Juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à la
mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L. 211-4
du
Code
de
justice
administrative,
devant
le Tribunal
administratif
compétent,
à savoir
celui
de
Toulon.
Ce
n'est
qu’en
cas
d’échec
de
ces
voles
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la présente
convention
devra
être
porté
devant
la juridiction
compétente.
Article
9,
Dispositions
terminales
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notiflée
aux
services
concernés
ainsi
qu'au
trésorier
et
aux
assureurs
respectifs
de
la
Ville
et
de
la
Communauté.
Falt
à Solliès-Pont,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
?
À
DEC
2010
pour
la
Communauté,
pour
la
Communes AGÉS
Ki
le
Président
le
Mae
2"
François
Amat
Dr
Rà
Pi
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 0€ ; SO0T 2 RTE CEE ETES Sanbiuy2s] sestruas NHINVIN
Oo KOOT D Ual}31US Ja XASABD SandUpS} SANTE ONIQUNS
Où OCT 2 EN EMESE ETAT Sanbiupoat Sasvuas 9 v4vD
QE O0 3 XABABI SAP IANS SNDIULP3S SRINUDS 180414
Ü9 308 2 ajqe;diu0) IS SSNDIUUIS} STANDS 3NYOA
03 %O0T ÿ XNEARIT SD MINS SanbU29} SSMAISS QuvJItE
09 SONT v XNBAËS} Sp vole d31g SaNBjUUIS} SSMUAS Tan vE
9€ ÆO0OT 2 a3E1SG SN 19 115107 ETIENNE canyulo
S£ XOOT D guoetu uOrrirdaud anbiqud spueuio ISO
£ ROCT 3 Odsip » SJ USB JNINS SeUjEUINU SonOS5Y Nv93f19
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UOj}EpINDI|
07 KODT $ ap snssood / aeyadpnq uo/yesedai4 FPE OLA
Ausuaauame / SNS: UOÏAU|LLBEIC anbyqnd
SE GOT v frneaen uen / ya uogetadgud VNOGHVI
anegipng vopeedaus / reuuay apsane vaggag | PHEUIUIC / auisUEqIN
| QIEPELUOpGRE ue ind 53 an
JINI9Y WON ATP (eAen ap diva), 3140911 NOLLSNO3 3DIAH3S
Î HSREIUESY. |
SE MOOT J JAN a 78/2908 Sanbju43a} S30USS NHINYN
ot #00T 2 Lahahue 18 XNEACI] saND{UHP3] SAS ONIOUNG
Ov ÉOQT 3 U9[}a}ue 35 XnPABIL Sanbiuy993 SSHAUDS 199% 402
0 DO 2 XNBABIA S2p JUnS SanbIuy23} 532HU2S 10934
09 OS le a|qe)dus03 lAnS SRNDJUHI9} SSILUAS aNXOS8
08 %OOT & XNA] SAP IMNS Sanbiuy28} SHIAISS CYVOIN
09 %O0T v xhÉAEN Sop UGAPIE AA San bIUUP0} SSHNUSS AOvT
0£ 00 2 aeJSdei ja }P]SU07 3jedun 3010g OGNYUlD
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21 74347
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AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 ,
F
7
Mopti osent
tent
: Reçu
en
préfecture
Je
30/12/2019
ve
a
:
naar
dire à dan
ue nee
canne
mme
amant
MRC
le
30/12/48.
|
l
Transfert
à la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
(CCVG)
fes GORGE
GEfo042.19
42
30CONV.CC
Î
eau/assainissement
au
1.1.2020
- Convention
de
mise
à disposition scene
de
la commune
de
Solliès-Pont
vers
la Communauté
Sur le fondement
de
l'article
L. 5211-4-1
du
CGCT
|
VU
les dispositions
des
articles
L, 5211-44
et
D. 5211-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Jes
statuts
communautaires
valables
à
compter
du
1%
janvier
2020
et
plus
particulièrement
la
compétence
communautaire
devenue
totale
à cette
date
en
matière
d'eau
et d'assainissement,
VU
Pavis
des
cornités
techniques
en
dates
du
5 décembre
2019
(CCVG)
et du
10 décembre
2019
(Commune),
ENTRE La
Communauté,
représentée
par
son
président
en
exercice
François
Amat,
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
13
décernbre
2019,
désignée
ci-après
« la Communauté»,
d'une
part
ÊT La Commune
de
Solliès-Pont,
désignée
ci-après
« la Ville » ou
« la Commune
», représentée
par son
maire
en
exercice,
Docteur
André
Garron,
régulièrement
habilité
à signer la présente
convention
par une
délibération
du 17 avril 2014, d'autre
part,
iest
convenu
ce qui
suit
Article premier.
Objet
de
la convention
En
complément
des
agents
affectés
en
totalité
à
l'exercice
des
compétences
transférées
et
dans
le
soucl
d'une
bonne
organisation
des
services,
conformément
à l'article
L. 5211-44
1, du
CGCT
susvisé,
la Ville
et la
Communauté
sont
convenus
que des services de la ville sont mis à disposition de la Communauté,
pour l'exercice des
compétences
eau et assainissement
transférées
au1.1.2020.
La présente
convention
définit les modalités
applicables
au cas des
agents
non
transférés
et exerçant
en partie
leurs missions
dans
les services concernés.
En effet,
ce transfert
impacte
les services
communaux,
de
manière
partlelle,
en charge
avant
cette
date
de
la gestion
de
ces
compétences, La ville conserve
donc
la totalité de ses
services
qui sont
partiellement
mis
à disposition
de la communauté
pour
l'objet de
la présente
convention.
Cette
mise
à disposition concerne
individuellement
chaque
agent
Impliqué
dans
cette gestion. Leur
situation
personnelle
matérielle
et financière
n’est pas
impactée.
La présente
convention
définit
donc
les
modalités
de
ces
mises
à disposition.
Cette
mise
à disposition
s'avère
nécessaire :
-
d'une
part
au regard
du lien étroit entre les compétences
transférées au 1" janvier 2020
et les compétences
restant de
la responsabilité
de la commune
(urbanisme,
aménagement
du territoire, assainissement
des
eaux pluviales … ),
-
d'autre
part
au
regard
du
volume
d'investissement
important
à
réaliser
pour
permettre
les
développements
communaux
conformément
aux
prévisions
réalisées
par
les
communes
avant
le
transfert
de
compétence.
Un
plan
pluriannuel
d’investissements
pourra
être
présenté
par
la commune.
À
cet
effet,
le
Président,
ou
le
Vice-Président
en
charge
ayant
reçu
délégation,
de
la
Communauté
adresse
directement
à la
Direction
Générale
concernée
de
la
Ville
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
ainsi
confiées.
11
contrôle
l'exécution
de
ces
tâches.
Article
2. Services
et moyens
mis
à disposition
La liste des
agents
concernés
est jointe
en
annexe
à la présente
convention
en
précisant
la catégorie,
la fonction,
le service
de rattachement
et la quotité
en
ETP.
Ces agents
territoriaux sont de plein droit mis
à la disposition de la Communauté
pour la durée
de la présente
convention,
Les
agents
concernés
en
seront
informés
par leur
hiérarchie,
L'agent
mis à disposition
continue
à percevoir sa rémunération
de la Ville, comme
il l'est précisé à l'article 3 des
présentes.
La mise
à disposition
porte
également
sur
les matériels
de
bureau,
de
travail
et de
locomotion
qui sont
liés à ce service.
Les
biens
affectés
aux
services
mis
à disposition
restent
acquis,
gérés
et amortis
par la Ville.
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 habit
mm
hiiEn
|
7
Regçu
en
préfecture
le 40/12/2019
Article 3. Modalités
de mise
à disposition
des agents
Affiché le 10
: 083-2483019410-20191212-19
12 30CONV-CC
3.1 dispositions générales Les
agents
concernés
continuent
de
relever
de
la
Ville
pendant
la
durée
de
Ja
mise
à
disposition.
NI
leurs
avantages
collectivement
acquis
ni leur régime
indemnitaire
où
leur environnement
de
travail
ne
s'en
trouvent
changés,
La
modulation
du
taux
de
la mise
à
disposition
au
sein
du
temps
annuel
travaillé
sera
opérée
au
fil des
décisions
des
deux
exécutifs
de
la commune
ét de
la communauté.
Un
état semestriel,
agent
par agent,
du temps
consommé
pour
la cornmunes
et
pour
la
communauté
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
afin
de
s'assurer
du
respect
des
pourcentages
évoqués
à Particle 2 de la présente
convention,
Ensuite,
tous les ans, au plus tard à chaque
adoption
du compte
administratif,
la listé de ces
agents
est actualisée
par échange
de
courriers
sans
pour
autant
qu'il solt
nécessaire
de
l’annexer
ni de
passer
un
avenant
à la présente
convention.
Au
fil de
l'exécution
de
[a présente
convention,
la Ville
peut
librement
procéder
à des
recrutements
ou
créer
des
emplois
dans
les
services
ainsi rnis à disposition.
Si la Ville décide
de
réorganiser
ses
services,
ce qu’elle
est toujours
libre de faire, elle
le
notifiera,
sous
quinze
Jours,
par
tout
moyen
écrit
qu’elle
jugera
bon
d'utiliser,
à
la
Communauté,
Elle
indiquera
les
personnes
et services
mis
à {a disposition
de
13 Communauté,
sans
qu'un
avenant
aux
présentes
soit nécessaire,
dès
lors que
les volumes
financiers-correspondant
au
coût
global
du
service
restent
les mêmes,
3.2 dispositions
organisatlonneliles
Autorité Les
agents
concernés
sont
placés,
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
pour
la
part
des
tâches
relevant
des
compétences
transférées, sous l’autorité fonctionnelle du Président
de la Communauté
ou du Vice-Président en charge ayant
recu
délégation,
Ils demeurent
sous
[a seule
autorité
hiérarchique
pleine
et entière
du
maire
de
la commune.
Aspect
technique
Les
agents
concernés
exercent
normalement
leur
activité
en
termes
d’articulation
avec
la
politique
conduite
par
la
commune,
notamment
l'urbanisme
et
plus
généralement
l’ensemble
des
affaires
ayant
un
lien
avec
l'aménagement
du
territoire
communal.
Ils gèrent
en
particulier
:
-
les relations
avec
le délégataire,
-
Ja détermination
des
travaux
à réaliser
permettant
une
cohérence
entre
la politique
d'aménagement
du territoire
de
la
commune
et la programmation
budgétaire
nécessaire
afférente,
-
la détermination
des travaux
à réaliser permettant
la tenue
des engagements
éventuels
pris par la commune
en matière
de renouvellement
et maintien
de réseaux
et la programmation
budgétaire
nécessaire
afférente,
-
la préparation
et l'exécution
des travaux
et marchés
afférents
quel
que
soit le formalisme
applicable
à ces
derniers
et
qui
seront
passés
par
la
Communauté
et
éventuellement
dans
le
cadre
de
conventions
de
transfert
temporaire
de
maîtrise d'ouvrage
à intervenir.
Tout
engagement
(acceptation
de devis,
bon
de commande
de marché
de ce type,
acte
d'engagement
etc.) est proposé
et
préparé
par
la
ville
et
expressément
validé
par
une
autorité
communautaire
régulièrement
habilitée
ou
agissant
en
délégation
de
ja Communauté.
Une
telle
organisation
technique
apparaît
nécessaire
au
regard
de
la
continuité
des
travaux
à
réaliser
sur
ces
champs
de
compétence. Aspect financier Les
budgets
correspondant
aux compétences
transférées
sont gérés
analytiquement
par la Communauté,
Une
telle
comptabilité
analytique
apparaît
être
un
préalable
indispensable
au
bon
exercice
des
compétences
transférées.
En
effet
et
comme
en
attestent
les
différences
constatées
dans
le montant
des
redevances
communales
sur
chacune
des
compétences
eau et assainissement,
l’ensemble
des communes
de {a communauté
de communes
a procédé à des stratégies
de gestion
différentes
ayant conduit
à des choix propres
à chaque
contexte,
il est donc
normal
tout en conservant
à l'esprit
la nécessaire
solidarité intercommunale
que
chaque
commune
puisse continuer
à bénéficier
des
choix préalablement
établis.
Une
telle
comptabilité
analytique
s'avère
même
nécessaire
au
regard
de
ce
qui
sera
impasé
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
qui
impose
pour
principe
la
mise
en
œuvre
d'un
budget
annexe
par
commune
au
niveau
de
l'intercommunalité, Les
services
communaux
mis
à
disposition
transmettent
à
cet
effet
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
tenue
de
la
comptabilité
analytique
correspondante
pour
la ville, tant
en dépenses
qu’en
recettes,
Les
redevances
applicables
sont votées
par le conseil
communautaire
sur proposition
motivée
communale
préalable,
Une
telle
proposition
devra
être motivée
au regard
des travaux
à réaliser chaque
année
et de leur financement.
La validation
du
tonsell
communautaire
devra
intervenir
au
regard
des
éléments
techniques
présentés
et
de
la nécessaire
continuité
des
actions
à mener
tant
en
matière
de
renouvellement
que
d'extensions
de
réseaux,
Concernant
les
mandats
et
les titres,
ils sont
émis
par
les
services
communautaires
sur visa
préalable
obligatoire
des
services
municipaux
en
charge
des
suivis,
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 Reçu
en
préfecture
le 30/12/2019
5
| AMiché
ER
10: 0632488004 10-201912123S_
12 30CDNV-CC
7
L À
Les
modalités
ainsi
définies
ne
sont
pas
exclusives
et
à tout
moment
les
deux
partie
ponctuelle
différente
plus
efficace
pour
un
objet
précis,
Article
4. Modalités
de
remboursement
de
frais
Conformément
à
l’article
L. 5211-4-1
du
CGCT,
la mise
à
disposition
des
services
de
la Ville
au
profit
de
la
Communauté
fait
l’objet d'un
remboursement
par le bénéficiaire
des frais de fonctionnement
du service,
Le montant
ainsi
reversé
par
la Communauté
à la Ville
est
basé
sur le coût
réel
horaire
par
catégorie
d'agent
ramené
au
temps
effectivement
passé
pour
la gestion
des
compétences
concernées
par
la présente
convention.
Ce
coût
horaire
est
chargé
de
10% afin
de
tenir compte
des
accessoires
relatifs
à la mise
à disposition
: frals
de
siège,
de
fourniture,
de
matériels
de
bureau,
de
véhicules...
La Ville
prépare
un
état
annuel
par
compétence
transférée
sur
cette
base
et le transmet
à la Communauté
qui
procède
au
versement
par mandat
émis
sur le budget
annexe
considéré
et analytiquement
rattachable
aux
charges
de
la Ville.
Chaque
partie
peut
à tout
instant
demander
toute
pièce
justificative
sur ces
calculs
et
montants
qui
restent
révisables
selon
la
réalité
des
mouvements
et
des
charges
décrits
en
article3.1.
Article
5. Durée
et
résiliation
La présente
convention
s’applique
à compter
du
1% janvier
2020 et
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
du
renouvellement
des
exécutifs
locaux
suivant
celui
de
mars
2020.
Elle peut être prorogée
2 fois par délibérations
concordantes
des organes
délibérants
de la commune
et de la communauté.
Elle
peut
être
résiliée
de
façon
anticipée
de
manière
concordante
par
délibérations
de
chaque
organe
délibérant
selon
l’évolution
de
l’organisation
propre
des
services
de
chaque
partie.
I pourra
en
être
ainsi
notamment
si
la
commune
et
la
communauté
de
communes
font
le
choix
de
manière
concordante
de
retenir
un
mode
de
gestion
différent
de
celui
défini
dans
la
présente
convention
(par
exemple
le
cas
d’une
délégation
de
compétence
de
la
communauté
à la
commune).
Elle
peut
être
résiliée
unilatéralement
à
tout
moment,
par
simple
décision
de
l'exécutif
de
l’une
ou
de
l’autre
des
parties
signataires,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
exécutoire,
notifiée
au
molns
six
mois
avant
l’entrée
en
vigueur
de
cette
résiliation
et ce
notamment
en
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
ses
obligations,
En
cas
de
résiliation
anticipée
pour
quel
que
motif
que
ce
soit
ou
d'expiration
de
la
présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est
à verser
par
une
partie
à l’autre,
si
ce
n’est
au
titre
des
remboursements
des
frais
afférents
aux
mises
à
disposition
à la
date
du
terme
ainsi
considéré.
Dans
ces
mêmes
cas
et
à partir
du
terme
ainsi
considéré,
la
communauté
fait
son
affaire
de
l'exercice
de
ses
compétences
selon
les
modalités
qu’elle
aura
choisies
;
la
Ville
gère
ses
agents
précédemment
affectés
aux
tâches
décrites
par
la
présente
convention. Article 6. Assurances
et responsabilités
Chacune
des
parties
est assurée
pour
ses
activités
objet
de
la présente
convention.
La
Ville
assume
en
particuller
les
frais
incombant
à l’activité
de
ses
agents
dans
le
cadre
de
la
présente
mise
à disposition.
Elle
pourra
toutefois
demander
à
la
Communauté
un
remboursement
total
ou
partiel
de
ces
frais
éventuels
dans
la
seule
hypothèse
où
la
responsabilité
des
agents
ne
serait
pas
engagée.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
deux
parties
au
détriment
de
l’autre,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l'autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l’alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
par
la
présente
convention.
Article
7.
Pouvoirs
hiérarchique,
d'évaluation
et
de
sanction
; délégations
de
signature
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
le
Président
ou
son
délégué
peut
adresser
directement
aux
cadres
dirigeants
des
services
mis
à disposition
toute
Instruction
nécessaire
à l'exécution
des
tâches
qu'il
confie
audit service
municipal,
Il contrôle
l'exécution
de
ces
tâches.
Copie
de
ces
actes
et
informations
seront
communiqués
au
Maire
de
la
Ville,
De
même
il peut
donner
délégation
de
signature
pour
l'exécution
des
compétences
objet
de
la
présente
convention
à ces
mêmes
cadres
dirigeant
dans
les
mêmes
conditions
qu'aux
cadres
communautaires,
D'une
manière
générale,
toute
autre
disposition
relative
aux
agents
mis
à disposition
relève
de
la
Ville,
en
particulier
:
- Je
pouvoir
d'évaluation
de
l'agent
mis
à disposition.
Toutefois,
si
la
Commune
le
souhaite,
un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
l’agent
pourra,
être
établi
par
son
supérieur
hiérarchique,
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 EE
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2019
-le
pouvoir
disciplinaire
continue
de
relever
de
l'exécutif
municipal
;:l'exécutif
commu
18@Ehé
le
peut
émettre
des
avi
o
Ÿ
S
P
3
ID
:083-248300410-20191212-19
12
30CONV-CC
propositions, - les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à disposition
sont
fixées
par
la
Ville,
laquelle
prend
notamment
les décisions
relatives
aux
congés
annuels
et en
informe
la Communauté
qui, sur ce
point,
peut
émettre
des
avis
si elle le souhaite, - Ja
Ville
fait
son
affaire
du
déroulement
de
carrière
et
des
positions
des
agents
concernés
sans
que
la
Communauté
n’ait
d'avis
à émettre.
La Ville pourvoit
le cas échéant
aux
remplacements
nécessaires
pour mener
à bien
les tâches
confiées
dans
la limite exposée
en article 2, Les frais ou recettes relatifs à l’indisponibilité
ou à la restriction d'activité
des
agents
concernés
ne sont pas imputables
au titre de la présente
convention,
- la
Ville
délivre
les
autorisations
de
travail
à temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
et
pour
formation
syndicale
après
information
de la Communauté
si ces décisions
ont un impact substantiel
pour
celle-ci.
Article
8. Litiges
Les parties s'engagent
à rechercher,
en cas de litige sur interprétation
ou sur l’application de la présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L.211-4
du
Code
de
justice
administrative,
devant
le
Tribunal
administratif
compétent,
à savoir
celui
de
Toulon,
Ce
n’est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l’interprétation
ou
sur
l’application
de la présente
convention
devra
être porté
devant
la Juridiction
compétente.
Article
9, Dispositions
terminales
La présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et notifiée
aux
services
concernés
ainsi qu’au
trésorler
et aux
assureurs
respectifs
de
la Ville
et de
la Communauté.
Fait à Soiliès-Pont,
en
deux
exemplaires
originaux,
le 12 décembre
2019.
pour la Communauté,
pour la Commune le
Maire
Docteur
André
Garron
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 Reçu
en
préfecture
le 30/12/2019
Affiché
le
ID
: 083-248300410-20194212-19_12_S30CONV-CC
9 0 2 JAISINY9HN LSd
9 0 D ANSINVANHN 1Sd
T £ g SI9NVNIA $3Q NOI1D241Q
É £ q 319 LdWOD 11 3ALLVHLSININQAY ANNAINY LSd
S S g n0NaNnd 30NVNWO) 1Sd
s'6 L a Snañd ANIVWOQ Na NOLLYd4N990 1Sd
vT t a A1 1Sd
STI OT v IVLIVH/LNIWNAOVNANY LSd
S'v Ÿ v NOLLDAHIQ - 1Sd
IPAB1) 9p sduus] © IBABI
| F " k ; 91H1089]29 S91N9S : LININWASSINIYSSY ap sdusl # : Nv3
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 E
NNnAn
RE
Reçu
en
préfecture
le 14/02/2020
amet
1U/a2/90
… (ESSR
Transfert
à la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
del.
RER
T 0-2020021420021401 CONV-cc
eau/assainissement
au
1.1,2020
- Convention
de
mise
à dispositi
€
te
de
la commune
de
SOLLIES-TOUCAS
vers
[a Cornmunauté
Sur le fondement
de l'article L. 5211-4-1 du CGCT
VU
les dispositions
des
articles
L. 5211-41
et D. 521146
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
VU
les
statuts
communautaires
valables
à
compter
du
1°
janvier
2020
et
plus
particulièrement
la
compétence
communautaire
devenue
totale
à cette
date
en
matière
d'eau
et
d'assainissement,
VU
l'avis
des
comités
techniques
en
dates
des
05/12/2019
pour
la
Communauté
et
du
24/01/2020
pour
Ia
Commune,
ENTRE La
Communauté,
représentée
par
son
président
en
exercice
François
Amat,
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
13 décembre
2019,
désignée
ci-après
« la Communauté»,
d'une
part
ET La
Commune
de
SOLLIES-TOUCAS,
désignée
ci-après
« la Ville
» ou
«la
Commune
», représentée
par
son
maire
en
exercice
Françols
AMAT,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
17
décembre
2019,
d'autre
part, Il est convenu
ce
qui suit
Article
premier,
Objet de
la convention
En
complément
des
agents
affectés
en
totalité
à
l’exercice
des
compétences
transférées
et
dans
le
souci
d'une
bonne
organisation
des
services,
conformément
à
l'article
L. 5211-4-1
1, du
CGCT
susvisé,
la Ville
et
la
Communauté
sont
convenus
que
des services de la ville sont mis à disposition
de la Communauté,
pour l’exercice des compétences
eau et assainissement
transférées
au 1,1,2020.
La présente
convention
définit les modalités
applicables
au cas
des agents
non
transférés et exerçant
en
partie
leurs missions
dans
les services
concernés.
En
effet,
ce transfert impacte
les services
communaux,
de manière
partielle,
en
charge
avant
cette
date
de la gestion
de
ces
compétences. La ville conserve
donc
la totalité
de
ses services qui sont partiellement
mis
à disposition
de
la communauté
pour
l’objet de
la présente
convention.
Cette
mise
à disposition
concerne
individuellement
chaque
agent
impliqué
dans
cette
gestion,
Leur
situation
personnelle
matérielle
et financière
n’est
pas
Iimpactée.
La
présente
convention
définit donc
les modalités
de
ces
mises
à disposition.
Cette
mise
à disposition
s'avère
nécessaire
:
-
d’une
part
au
regard
du
lien
étroit entre
les compétences
transférées
au
1% janvier
2020
et les compétences
restant
de
la responsabilité
de
Ja commune
(urbanisme,
aménagement
du territoire,
assainissement
des
eaux
pluviales
…
}
-
d'autre
part
au
regard
du
volume
d'investissement
Important
à
réallser
pour
permettre
les
développements
communaux
conformément
aux
prévisions
réalisées
par
les
communes
avant
le transfert
de
compétence.
Un
plan
pluriannuel
d’investissements
pourra
être
présenté
par
la commune.
À
cet
effet,
le
Président,
ou
le
Vice-Président
en
charge
ayant
reçu
délégation,
de
la
Communauté
adresse
directement
à la
Direction
Générale
concernée
de
la
Ville
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
ainsi
confiées,
11
contrôle
l'exécution
de
ces
tâches.
Article 2. Services
et moyens
mis
à disposition
La
liste des
agents
concernés
est jointe
en
annexe
à la présente
convention
en
précisant
la catégorie,
la fonction,
le service
de
rattachement
et la quotité
de
travail.
Ces
agents
territoriaux sont
de
plein
droit
mis
à la disposition
de la Communauté
pour
la durée
de
la présente
convention.
Les
agents
concernés
en seront
informés
par
leur hiérarchie.
L'agent
mis
à disposition
continue
à percevoir
sa rémunération
de
la Ville,
comme
Il l’est précisé
à l’article 3 des
présentes.
La
mise
à disposition
porte
également
sur les matériels
de
bureau,
de
travail
et de
locomotion
qui
sont
Ilés à ce service.
Les
biens
affectés
aux
services
mis
à disposition
restent
acquis,
gérés
et amortis
par
la Ville.
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 eme
nr ere
ete
eat
Reçu
en
préfeciure
le
14/02/2020
Affiché
le
Article
3. Modalités
de
mise
à disposition
des
agents
ID
: 083-248300410-20200214-200240CONV-CC
3,1
dispositions
générales
Les
agents
concernés
continuent
de
relever
de
la
Ville
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Ni
leurs
avantages
collectivement
acquis
ni leur régime
indemnitaire
ou
leur
environnement
de
travall
ne
s'en
trouvent
changés,
La
modulation
du
taux
de
Ja
mise
à disposition
au
sein
du
temps
annuel
travaillé
sera
opérée
au
fil
des
décisions
des
deux
exécutifs
de
la cornmune
et de
la communauté,
Un
état
semestriel,
agent
par agent,
du
ternps
consommé
pour
la commune
et
pour
la
communauté
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
afin
de
s'assurer
du
respect
des
pourcentages
évoqués
à l’article
2 de
la présente
convention.
Ensuite,
tous
les ans,
au plus tard
à chaque
adoption
du compte
administratif,
la liste de ces
agents
est actualisée
par échange
de
courriers
sans
pour
autant
qu'il soit nécessaire
de
l’annexer
ni de
passer
un
avenant
à la présente
convention.
Au
fil de
l'exécution
de
la présente
convention,
la Ville
peut
librement
procéder
à des
recrutements
ou
créer
des
emplois
dans
les services
ainsi mis
à disposition,
Si la Ville décide
de réorganiser
ses services,
ce
qu’elle
est toujours
libre
de faire,
elle
le
notifiera,
sous
quinze
jours,
par
tout
moyen
écrit
qu’elle
jugera
bon
d'utiliser,
à
la
Communauté,
Elle
indiquera
les
personnes
et services
mis à la disposition
de
la Communauté,
sans
qu’un
avenant
aux
présentes
soft nécessaire,
dès
lors que
les volumes
financiers-correspondant
au
coût global
du
service
restent les mêmes.
3,2 dispositions
organisationnelles
Autorité Les
agents
concernés
sont
placés,
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
pour
la
part
des
tâches
relevant
des
compétences transférées,
sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté
ou du Vice-Président en charge ayant
reçu
délégation,
Îls demeurent
sous
la seule
autorité
hiérarchique
pleine
et entière
du
maire
de
la commune,
Aspect
technique
Les
agents
concernés
exercent
normalement
leur
activité
en
termes
d’articulation
avec
la
politique
conduite
par
la
commune,
notamment
l'urbanisme
et
plus
généralement
l’ensemble
des
affaires
ayant
un
lien
avec
l'aménagement
du
territoire
communal.
Ils gèrent
en
particulier
:
-
lesrelations
avec
le délégataire,
-
Ja détermination
des
travaux
à réaliser permettant
une
cohérence
entre
la politique
d'aménagement
du territoire
de
la
commune
et la programmation
budgétaire
nécessaire
afférente,
-
la détermination
des travaux
à réaliser permettant
la tenue
des
engagements
éventuels
pris par la commune
en matière
de
renouvellement
et maintien
de
réseaux
et la programmation
budgétaire
nécessaire
afférente,
-
la préparation
et l'exécution
des travaux
et marchés
afférents
quel
que
soit
le formalisme
applicable
à ces
derniers
et
qui
seront
passés
par
la Communauté
et
éventuellement
dans
le
cadre
de
conventions
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
à intervenir.
Tout
engagement
(acceptation
de
devis,
bon
de
commande
de
marché
de
ce
type,
acte
d'engagement
etc.)
est
proposé
et
préparé
par
la
ville
et
expressément
validé
par
une
autorité
communautaire
régulièrement
habilitée
ou
agissant
en
délégation
de
la Communauté.
Une
telle
organisation
technique
apparaît
nécessaire
au
regard
de
la
continuité
des
travaux
à
réaliser
sur
ces
champs
de
compétence. Aspect financier Les
budgets
correspondant
aux
compétences
transférées
sont
gérés
analytiquement
par
{a Communauté,
Une
telle comptabilité
analytique
apparaît
être
un
préalable
indispensable
au
bon
exercice
des
compétences
transférées,
En
effet et comme
en
attestent
les différences
constatées
dans
le montant
des
redevances
communales
sur chacune
des
compétences
eau
et assainissement,
l’ensemble
des
communes
de la communauté
de
communes
à procédé
à des
stratégies
de
gestion
différentes
ayant
conduit
à des
choix
propres
à chaque
contexte,
il est
donc
normal
tout
en
conservant
à l'esprit
la nécessaire
solidarité
intercommunale
que
chaque
commune
puisse
continuer
à bénéficier des
choix
préalablement
établis.
Une
telle
comptabilité
analytique
s'avère
même
nécessaire
au
regard
de
ce
qui
sera
imposé
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
qui
impose
pour
principe
la
mise
en
œuvre
d'un
budget
annexe
par
commune
au
niveau
de
l'intercommunalité. Les
services
communaux
mis
à
disposition
transmettent
à
cet
effet
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
tenue
de
la
comptabilité
analytique
correspondante
pour
la
ville,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
Les
redevances
applicables
sont
votées
par
le
conseil
communautaire
sur
proposition
motivée
communale
préalable.
Une
telle
proposition
devra
être
motivée
au
regard
des
travaux
à réaliser
chaque
année
et
de
leur
financement.
La
validation
du
conseil
communautaire
devra
intervenir
au
regard
des
éléments
techniques
présentés
et
de
Ja
nécessaire
continuité
des
actions
à mener
tant
en
matière
de
renouvellement
que
d'extensions
de
réseaux.
Concernant
les mandats
et les titres, ils sont
émis
par
les services
communautaires
sur visa préalable
obligatoire
des
services
municipaux
en
charge
des sulvis,
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 #i1(1/7/1j/71(i
eV
ETC
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2020
Affiché
te
ID
: 083-248300410-20200214-200214D3CONV-CC
Les
modalités
ainsi
définies
ne
sont
pas
exclusives
et
à tout
moment
les
deux
partietpenvenmeencenmoresorome
ges
ponctuelle
différente
plus
efficace
pour
un
objet
précis.
Article
4, Modalités
de
remboursement
de
frais
Conformément
à
Particle
L, 52%1-4-1
du
CGCT,
la mise
à disposition
des
services
de
Ja Ville
au
profit
de
la
Communauté
fait
l'objet d’un
remboursement
par ie bénéficiaire
des frais de fonctionnement
du service.
Le
montant
ainsi
reversé
par
la
Communauté
à
la Ville
est
basé
sur
le coût
réel
horaire
par
catégorie
d'agent
ramené
au
temps
effectivement
passé
pour
la gestion
des
compétences
concernées
par
la présente
convention,
Ce
coût
horaire
est
chargé
de 10% afin
de
tenir compte
des
accessoires
relatifs à la mise
à disposition
: frais de
siège,
de fourniture,
de
matériels
de
bureau,
de
véhicules...
La Ville
prépare
un
état annuel
par compétence
transférée
sur cette
base
et le transmet
à ja Communauté
qui procède
au
versement
par
mandat
émis
sur le budget
annexe
considéré
et analytiquement
rattachable
aux
charges
de
{a Ville,
Chaque
partie
peut
à tout
instant
dernander
toute
pièce justificative
sur
ces
calculs
et montants
qui
restent
révisables
selon
{a réalité
des
mouvements
et
des
charges
décrits
en
article31,
Article
5. Durée
et résiliation
La présente
convention
s'applique
à compter
du
1% janvier 2020
et Jusqu'au
31
décembre
de
l’année
du
renouvellement
des
exécutifs
locaux
suivant
celui de
mars
2020.
Elle peut
être
prorogée
2 fois par délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
de la commune
et de
ja communauté,
Elle
peut
être
résiliée
de
façon
anticlpée
de
manière
concordante
par
délibérations
de
chaque
organe
délibérant
selon
l’évolution
de
l’organisation
propre
des services
de
chaque
partie.
H pourra
en
être
ainsi
notamment
si la commune
et la communauté
de
communes
font
le choix
de
manière
concordante
de
retenir
un
mode
de
gestion
différent
de
celui
défini
dans’la
présente
convention
(par
exemple
le
cas
d'une
délégation
de
compétence
de la communauté
à la commune),
Elle
peut
être
résillée
unilatéralement
à tout
moment,
par
simple
décision
de
l'exécutif
de
l’une
ou
de
l’autre
des
parties
signataires,
agissant
en
vertu
d’une
déllbération
exécutoire,
notifiée
au
moins
six
mois
avant
l'entrée
en
vigueur
de
cette
résiliation
et ce notamment
en
cas
de
non-respect
par l’une
où
l'autre
des
parties
de
ses
obligations.
En
cas
de
résiliation
anticipée
pour
quel
que
motif
que
ce
soit
ou
d’expiration
de
la
présente
convention,
aucune
indemnisation
n’est
à verser
par
une
partie
à l'autre,
si ce n’est
au titre
des
remboursements
des
frals afférents
aux
mises
à
disposition
à la date
du terre
ainsi
considéré,
Dans
ces
mêmes
cas
et à partir
du
terme
ainsi
considéré,
la communauté
fait son
affaire
de
l'exercice
de
ses
compétences
selon les modalités
qu’elle aura choisies ; la Ville gère ses agents
précédemment
affectés aux tâches
décrites
par [a présente
convention. Article
6. Assurances
et responsabilités
Chacune
des
parties
est assurée
pour
ses
activités
objet
de
la présente
convention.
La
Ville
assume
en
particulier
les frais
Incombant
à l’activité
de
ses
agents
dans
le cadre
de
la présenté
mise
à disposition,
Elle
pourra
toutefois
demander
à la
Communauté
un
remboursement
total
ou
partiel
de
ces
frais
éventuels
dans
la seule
hypothèse
où
la responsabilité
des
agents
ne
serait
pas
engagée.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
deux
parties
au
détriment
de
l'autre,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l’autre
partie,
par dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile et la mise
en
œuvre
des
procédures
de
concillation
prévues
par
la présente
convention.
Article
7, Pouvoirs
hiérarchique,
d'évaluation
et de sanction
; délégations
de signature
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 5211-41
du
CGCT,
le Président
au
son
délégué
peut
adresser
directement
aux
cadres
dirigeants
des
services
mis à disposition
toute
instruction
nécessaire
à l'exécution
des tâches
qu'il confle
audit service
municipal.
il contrôle
l'exécution
de
ces
tâches.
Copie
de
ces
actes
et informations
seront
communiqués
au
Maire
de
la Ville.
De
même
il peut
donner
délégation
de
signature
pour
l’exécution
des
compétences
objet
de
la présente
convention
à ces
mêmes
cadres
dirigeant
dans
les mêmes
conditions
qu'aux
cadres
communautaires.
D'une
manière
générale,
toute
autre
disposition
relative
aux
agents
mis
à
disposition
relève
de
la Ville,
en
particulier
:
- le
pouvoir
d'évaluation
de
l'agent
mis
à disposition.
Toutefois,
si la Commune
Je
souhaîïte,
un
rapport
sur
la manière
de
servir de
l'agent pourra,
être
établi
par son
supérieur
hiérarchique,
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 me
É
k
oo
=
TJ
T
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2020
- le pouvoir
disciplinaire
continue
de
relever
de
l'exécutif municipal
; l'exécutif
commu
(EDF
peut
émettre
des
avis ou
des
ID : 083-248300410-20200214-20021401CONV-CC
propositions, -les
autres
modalités
liées aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à disposition
sont
flxées
par
la Ville,
laquelle
prend
notamment
les décisions
relatives
aux
congés
annuels
et en informe
la Communauté
qui, sur ce point,
peut
émettre
des
avis
sielle
le souhaite,
- Ja
Ville
fait
son
affaire
du
déroulement
de
carrière
et des
positions
des
agents
concernés
sans
que
la
Communauté
n'ait
d'avis
à émettre.
La Ville pourvoit
le cas
échéant
aux
remplacements
nécessalres
pour
menerà
bien
les tâches
confiées
dans
la limite
exposée
en article 2, Les
frals ou
recettes
relatifs à l’indisponibilité
ou
à la restriction
d'activité
des
agents
concernés
ne
sont
pas
imputables
au titre
de
la présente
convention,
- [a
Ville
délivre
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
et
pour
formation
syndicale
après
Information
de
la Communauté
si ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour
celle-ci.
Article
8. Litiges
Les
parties s’engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige sur l'interprétation
ou sur l’application
de
la présente
convention,
toute
voie
arniable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictlonnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des
voles
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L.211-4
du
Code
de
justice
administrative,
devant
le
Tribunal
administratif
compétent,
à savoir
celui
de
Toulon.
Ce
n'est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voles
amlables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente.
Article
9. Dispositions
terminales
La présente
convention
sera transmise
en
Préfecture
et notifiée
aux
services
concernés
ainsi qu’au trésorier et aux
assureurs
respectifs
de
la Ville et de
la Communauté.
Fait à Solliès-Pont,
en deux exemplaires
originaux,
le
1 {4
FEV,
2020
n
pour
la Communauté,
pour
la Commune
#
re
de Ca
De,
PE
EN
le Président
1
Je Maire _.__
Et
6
\
François Amats-
=
Less
-
François
AM
Lt
de +
; } #4
un
rÉ
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 Reçu
en
préfecture
le
14/02/2020
Affiché
le
ID
: 083-248300410-20200214-20021401CONV-CC
RE
_ 23 2je1ou?s UOMENSIULUPY| SaDUBUL SSP DAS 2[qesuodssy g aI[BUJEN 3SSNOYID
SE BF SenbUUP3} SSHAISS SanDIULPa7 SSHASS S2p 1n9Po1IQ V aUEUdp]S VOY SiOU/S1na4 31QN IIBAPA 3P 5n0n0 AUSUDUDEYE1 8P SIAISS Uonuo] SLOBSES SLSDUCS USE
ALNVNNMUWOD Y1 SHIA SYDNOL-SA1T1OS 34 ANNWWOD v1 3 ALNVON3DSY
NOILISOdSIA Y SIN SNIAOMWI 11 SIDIAY3S
NOILISOdSIQ Y 3SIW 34 NOILLNIANOD - LN3 WiASSINIVSSV/NYI SIN 1L34WOD 51Q DADD VI LHIASNYELL
IXINNY
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2019
Reçu
en
préfeciure
|e 23/12/2019
Affiché
te
ne
,
æ.
2
| ID: o6-248300410-20191216-18
12, 7
OZA
\
|
ARRETE
ÊTES
}
DE
NOMINATION
PAR
VOIE
DE
TRANSFERT
CSS
DE
MONSIEUR
SÉDI 30700 UZES (1102} - Héf, A0EGSS
TECHNICIEN
PRINCIPAL
DE
4e
CLASSE
2019-32-12/07
VALLÉE
DU
GAPEAU
Le Président
de la Communauté
de Communes
de la Vallée
du Gapeau,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
dispositions
et
obligations
des
fonctionnaires, VU
ia
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
2010-1357
du
9 novembre
2010
portant
statut
particulier
du
cadre
d’ernplois
des
techniciens
territoriaux,
VU
la
délibération
n°
19-12-13/10
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
décembre
2019
sur
la
révision
du
tableau
des
effectifs,
VU
l'arrêté
de
la
commune
de
La
Farlède
n’2019/063
en
date
du
8
janvier
2019
portant
reclassernent
de
M.
au
119%
échelon,
1.B.
707
LM.
587
avec
une
ancienneté
conservée
de
2 ans,
à compter
du
1%
fanvier 2019,
CONSIDÉRANT
le
transfert
de
la
cornpétence
de
l'assainissement
à
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
gapeau
à compter
du
1°
janvier
2020,
CONSIDÉRANT
l'avis
du
comité
technique
communautaire
du
5 décembre
2615,
CONSIDÉRANT
qué
Monsieur
remplit
en
totalité
ses
fonctions
sur
la
compétence
de
l'assainissement
transféré
à la
communauté
de
communes,
CONSIDÉRANT
l'entretien
avec
l'agent
du
16
décembre
2019
au
cours
duquel
ont
été
négociées
les
conditions
du
transfert
ARRÊTE
ARTICLE
f-
À compter
du
1®
Janvier
2020,,
L
… titulaire
est
nommé
par
voie
de
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
dans
le
grade
de
technicien
principal
de
1ê*
classe
à temps
complet,
en
qualité
d'agent
de
service
technique.
ARTICLE2*
Monsieur
est
classé
au
119€
échelon,
1.B.
707
LM,
587,
avec
üne
ancienneté
conservée
de
3 ans.
ARTICLE
3-
L'intéressé
perçoit
à la
date
du
transfert
le
même
niveau
indemnitaire
que
celui
versé
auparavant,
ARTICLE
4-
Le
Directeur
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à
Pintéressé.
Le
Préddent,
Cértifie sous
sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet scte,
informe
que
le présent
arrêté
peut
fare
l'objet d'un recours
pour excès de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délal
de
deux
mols
à
compter
de
la
présente
notification
Hpeut
être
saisi per
l'application
Informatique
« Télérecours
Ckoyena
accessible n
lesite
internet
wwa.telerecours.fr
ren
ennet
Notifié le AOL
Le, le
LL
LE
Signéture
de
l'agent
*
Arnplietion
ariressée
au
comptable
de
la Collactivité,
|
Fait
à Soliiès-Pont,
le
18
DEC.
3019
SP aminea + ET
AR Prefecture
083-218301307-20201215-2020101-DE Reçu le 16/12/2020 Publié le 16/12/2020