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unknown - 6rg2gpnrdigbwka Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbières. Lien du pdf (unknown - 6rg2gpnrdigbwka)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES __ COMMUNEDE CORBIÈRES-EN-PROVENCE (Département des Alpes-de-Haute-Provence) Exercices 2021 et suivants Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’ Azur 17, traverse de Pomègues - 13295 Marseille Cedex 08 - www.ccomptes.fr/fr/crc-provence-alpes-cote-dazurCOMMUNE DE CORBIÈRES-EN-PROVENCE TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES neennneens 2 SYNTHÈSE..n einen 3 RECOMMANDATION sssssmennnnennnnnenmnnennnenenneenennseneneese 4 INTRODUCTION rmrrenerneensonenneneennenesnensnennennennenenesennesnesseneneesneeneencntrene eee 5 1 LA QUALITÉ DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES DOÎT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE... iiinsnresreenineneeeeneenennsesse 6 1.1 La qualité des prévisions budgétaires a progressé récemment... 6 1.2 La qualité des annexes du compte administratif reste à améliorer... 6 2 UNE SITUATION FINANCIÈRE EN AMÉLIORATION MAIS QUI DEMEURE FRAGILE nu iissnieeneeneeiereneesss 7 2.1 Un autofinancement qui progresse mais dont la pérennité n’est pas ASSUTÉE ns sreererneecrennesesreneeneneseneeneeneneeesnesesnnenneneeeneseennnneneneeneen ennemies 7 2.1.1 Des soldes de gestion qui s’améliorent 7 2.1.2 Une augmentation significative des recettes, pour partie non PÉTENNE sise 9 2.1.3 Des dépenses de personnel toujours dynamiques 10 2.2 Une capacité de financement des investissements qui reste limitée 11 2.3 La trésorerie en fin d’exercice s’est améliorée... 12 2.4 Une dette en diminution mais qui demeure importante 12 3 LA SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE DES INVESTISSEMENTS 13 3.1.1 Le projet de construction d’un centre de loisirs pour répondre aux besoins d’une population en augmentation 15 3.1.2 La vente de l’ancien stade comme pré requis indispensable... 17 3.2 L'aménagement d’une salle multi activités est conditionné par la vente d’autres terrains COMMUNAUX sis 19 3.2.1 L'aménagement d’une salle multi activités dans un bâtiment excentré pour limiter les nuisances sonores 19 3.2.2 La vente de terrains à proximité de la zone artisanale du Moulin... 19 3.2.3 La vente de terrains dans le cadre d’un projet de lotissement COMMUNAÏ nes 20 3.2.4 Le financement du projet est essentiellement assuré par la vente de terrains composant le futur lotissement communal... 21RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES -_ SYNTHÈSE Au terme de son précédent rapport portant sur la période 2011-2021, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’ Azur avait estimé que la situation financière de la commune de Corbières-en-Provence était préoccupante. Elle avait notamment préconisé de stabiliser la situation financière et de reconstituer le fonds de roulement, tout en précisant que les investissements importants envisagés par la collectivité étaient conditionnés à la vente de plusieurs terrains communaux et à l’encaissement de la plus-value de ces opérations. Depuis 2021, la situation financière de la commune s’est améliorée, mais n’en demeure pas moins fragile. Cette évolution est cependant liée à des recettes qui ne présentent pas, pour partie d’entre elles, un caractère pérenne. La collectivité doit poursuivre les efforts entrepris et veiller à contenir les dépenses de personnel, en constante augmentation. L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement ne peut en effet participer que marginalement au financement des investissements. La commune escompte également des subventions, dont certaines bénéficient d’ores et déjà d’un accord de principe d’autres collectivités parties prenantes. Les projets d’investissement portés par la commune, notamment la construction d’un centre de loisirs dans la perspective de l’ouverture prochaine d’une classe supplémentaire et aménagement d’une salle multi-activités en zone artisanale, répondent aux besoins d’une population en augmentation. La chambre réitère toutefois le constat selon lequel le financement des projets reste conditionné à la vente préalable de plusieurs terrains communaux, dont la réalisation et l’échéance sont toujours incertaines.COMMUNE DE CORBIÈRES-EN-PROVENCE RECOMMANDATION Recommandation n° 1.: Achever la mise en concordance des annexes du compte administratif et des données figurant dans le compte de gestion.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES INTRODUCTION Procédure La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d’Azur a inscrit à son programme le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Corbières-en-Provence pour les exercices 2021 et suivants. Le contrôle a été ouvert par lettre du 5 avril 2024 de la présidente de la chambre adressée à Monsieur Jean-Claude Castel, maire en fonction et unique ordonnateur durant la période concernée. Le rapport d'observations provisoires a été adressé à Monsieur Jean-Claude Castel qui en a accusé réception le 30 juillet 2024. Des extraits du rapport ont été adressés aux personnes explicitement ou nominativement mises en cause. Après avoir examiné les réponses dont elle a été destinataire, la chambre a arrêté, le 13 septembre 2024, les observations définitives ci-après, qui traitent de la qualité des documents budgétaires, de la situation financière et de la soutenabilité budgétaire des investissements envisagés. Présentation de la collectivité Corbières-en-Provence est une commune située dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Elle est membre de la communauté d’agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération. La commune compte 1 251 habitants selon l’Insee en 2020 (et 1 329 en 2024 selon le recensement de la collectivité). La population a sensiblement augmenté au cours des 15 dernières années puisqu'elle comptait 968 habitants en 2009 selon l'Insee. Après trois avis budgétaires rendus sur saisine du préfet entre 2018 et 2020, la chambre avait procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune, entre 2011 et 2021. Dans son rapport, publié en septembre 2022, la chambre relevait le caractère préoccupant de la situation financière de la commune. Elle recommandait notamment de stabiliser la situation financière et de reconstituer le fonds de roulement. La chambre pointait également la nécessité pour la commune d’élaborer des documents budgétaires sincères dont la fiabilité est indispensable à la bonne information du conseil municipal et des citoyens. En outre, la chambre attirait l’attention de l’ordonnateur sur le fait que les importants projets d’investissement envisagés restaient. conditionnés à la vente de plusieurs terrains communaux et à la concrétisation des plus-values afférentes à ces opérations.COMMUNE DE CORBIÈRES-EN-PROVENCE 1 LA QUALITÉ DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES DOÎT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE 1.1 La qualité des prévisions budgétaires a progressé récemment L’insincérité des prévisions budgétaires avait été constatée dans le précédent rapport de la chambre, s’agissant notamment de ventes de biens communaux, nécessaires à l’équilibre du budget, mais dont la cession ne se concrétisait pas. Des ventes de biens ont de nouveau été inscrites en recettes d’investissement dans les budgets primitifs successifs entre 2021 et 2023. Il s’agissait de la vente d’un terrain devenu constructible en 2021 à la suite de l’adoption du nouveau plan local d’urbanisme pour un montant de 180 000 €, et d’un hangar municipal pour un montant de 110 000 €. Les produits résultant de la cession du terrain ont fait l’objet d’une inscription budgétaire en 2021 et 2022, et ceux du hangar en 2022. Or, aucune des deux cessions n’est intervenue durant les exercices concernés. Ces ventes ont été inscrites à nouveau au budget primitif 2023, à hauteur de 290 000 €. La vente des deux immobilisations s’est concrétisée en 2023. 1.2 La qualité des annexes du compte administratif reste à améliorer Des discordances avaient été constatées lors du dernier contrôle de la chambre entre les annexes du compte administratif et le compte de gestion. La chambre avait également soulevé le défaut de formation de l’agent chargé de l’élaboration des documents budgétaires. En dépit du recrutement d’un agent intervenu en avril 2022 pour assurer les fonctions comptables ainsi que l’élaboration des documents budgétaires, des discordances substantielles subsistent toujours s'agissant de l’état de la dette et des effectifs. | Ainsi, l’annexe A2.2 « répartition par nature de la dette » du compte administratif 2021 indique que le capital restant dû au 31 décembre 2021 s’élève à 1 444 496,37 € alors que le solde du compte 1641 « emprunts en euros » du compte de gestion est de 1 642 870,73 €. En 2022, l’annexe A2.2 mentionne un capital restant dû de 1 523 085,49 € alors que le solde du compte d'emprunts s’élève à 1531 954,34€. En 2023, l’annexe du compte administratif mentionne un capital restant dû au 31 décembre 2023 de 1 428 058,75 €, alors que le solde du compte d’emprunts s’élève à 1 436 591 €. Les données de l’applicatif du comptable sont concordantes avec les relevés du prêteur, les écarts proviennent donc d’une saisie erronée dans la comptabilité de l’ordonnateur. Il convient de corriger l’état de la dette sans délai.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES Des discordances existent également avec les données issues des fichiers de paie à compter de l’année 2022. Ainsi, l’annexe C1 « État du personnel » du budget primitif 2022 mentionne 9 emplois budgétaires, créés par l’assemblée délibérante et 23 emplois pourvus, tandis que l’annexe du compte administratif 2022 mentionne 15 emplois budgétaires et 15 emplois pourvus. Pour la même année, les fichiers de paie recensent 16 agents titulaires et 8 non titulaires. De même, l’annexe du budget primitif 2023 mentionne 18 emplois budgétaires et 18 emplois pourvus tandis que celle du compte administratif 2023 retrace 16 emplois budgétaires et 16 emplois pourvus. Pour cette même année, les fichiers de paie recensent 16 agents titulaires et 7 non titulaires. Le constat est le même pour le budget primitif 2024, dont l’annexe relative au personnel mentionne 16 emplois budgétaires et 16 emplois pourvus. L’écart relevé par la chambre tient au fait que seuls les emplois de personnels titulaires sont retenus dans les annexes. Les états annexes sont issus directement de l’applicatif de gestion comptable et budgétaire de la commune, qui mentionne un problème de mise à jour de son applicatif pour expliquer ces discordances, qu’elle s’engage à corriger. Recommandation n° 1 : Achever la mise en concordance des annexes du compte administratif et des données figurant dans le compte de gestion. 2 UNE SITUATION FINANCIÈRE EN AMÉLIORATION MAIS QUI DEMEURE FRAGILE Les indicateurs financiers du budget principal! de la commune montrent que la situation financière s’est améliorée depuis le précédent contrôle de la chambre. 2.1 Un autofinancement qui progresse mais dont la pérennité n’est pas assurée 2.1.1 Des soldes de gestion qui s’améliorent L’excédent brut de fonctionnement (EBF) est la différence entre les produits et les charges de gestion de la commune (hors le paiement des intérêts de la dette). Il permet de caractériser les ressources dégagées par le fonctionnement courant de la commune. L'EBF de la commune est en nette augmentation sur la période, passant de 108 828 € en 2021 à 254423 € en 2023. Il représentait, en 2023, 18 % des produits de gestion contre seulement 9 % en 2021. ! La commune dispose d’un budget annexe pour la gestion des caveaux. Compte tenu de la modestie des sommes en jeu (23 000 € annuels environ), l’analyse de la chambre a porté sur le seul budget principal.COMMUNE DE CORBIÈRES-EN-PROVENCE La capacité d’autofinancement (CAF) brute, qui correspond à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement (y compris les intérêts de la dette et les charges et produits exceptionnels), traduit la capacité de la commune à financer, par son fonctionnement, le remboursement de la dette en capital, ainsi qu’au moins une partie de ses dépenses d’investissement. La capacité d’autofinancement brute s’élevait à 221 066 € en 2023, représentant 15 % des produits de gestion en 2023 contre 7 % en 2021. La CAF brute a permis de couvrir le remboursement de l’annuité en capital de la dette de la commune en 2022 et 2023. La commune a ainsi pu dégager une capacité d’autofinancement nette pour contribuer au financement des nouveaux investissements?. Tableau n° 1: Formation de la capacité d’autofinancement de la commune Var, annuelle LATE moyenne simple Ressources fiscales propres (nettes | 69 045 | 692220 | 750 543 59% 122% des restitutions) + Fiscalité reversée 93 682 134 162 153 711 28,1 % 64,1 % — Fiscalité totale (nette) 762 727 826 382 904 254 8,9 % 18,6% * Ressources d'exploitation (dont Gr g12| 198756 | 258 934 26.1 % 59,0 % produits exceptionnels réels*) ‘Ressources institutionnels | 36 376 | 249900 | 254 335 120%| 254% (dotations et participations) + Production immobilisée, travaux 4 997 3 578 0 ns ns en régie = Produits de gestion (A) 1 133 312 1278 616 | 1417 523 11,8 % 25,1 % Charges à caractère général 280 270 266 930 277 391 -05% -10% + Charges de personnel 651 673 698 432 778 815 93% 19,5 % : Subventions de fonctionnement 4 600 8 650 9 450 43,3 % 105,4 % + Autres charges de gestion 87 942 86 617 97 445 5,3 % 108 % = Charges de gestion (B) 1 024 484 1 060 628 1 163 100 6,6 % 13,5 % An brut de fonctionnement | Gs g28 | 217988 | 254423 529% | 133,8% en % des produits de gestion 96% 17,0% 17,9 % +/- Résultat financier | -29931 - 38 684 - 30 594 11% 22% +/- Titres et mandats annulés sur 907 10 791 -2 762 _ 404,6 % exercices antérieurs = CAF brute 79 804 190 095 221 066 66,4 % 177,0 % en % des produits de gestion 7,0% 14,9 % 15,6% - Annuité en capital de la dette 125 079 110 916 95 363 = CAF nette - 45275 79 178 125 703 Source : comptes de gestion 2021-2023. L’accroissement de l’autofinancement s'explique par une augmentation plus dynamique des produits de gestion que celle des charges. ? Lors de son précédent rapport, la chambre notait qu'entre 2016 et 2020, la commune n’avait dégagé qu’une seule année (en 2019) une capacité d’autofinancement nette.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES 2.1.2 Une augmentation significative des recettes, pour partie non pérenne Les produits de gestion se sont élevés à 1,4 million d’euros (M€) en 2023 et ont enregistré une augmentation annuelle moyenne de 12 % entre 2021 et 2023 en raison d'une augmentation des ressources d'exploitation, de la fiscalité reversée et des ressources fiscales. La commune a bénéficié d’une révision de l’attribution de compensation en 2022 versée par la communauté d’agglomération. Par une délibération du 1% février 2022, le conseil communautaire a augmenté l’attribution de compensation de 36 054 € au titre de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », portant le montant total perçu par la commune à 70 933 €. Cette augmentation a été reconduite en 2023 et figure également au budget principal 2024 de la commune. Par ailleurs, avec des taux de fiscalité stables, les ressources fiscales se sont accrues. Leur augmentation, qui représente 80 000 € environ, s’explique par la croissance des produits provenant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), nonobstant l’application du coefficient correcteur*. Les recettes liées à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont marginales. Outre la progression en volume de la base d’imposition®, la commune a bénéficié de la revalorisation forfaitaire des bases fiscales par les lois de finances pour 2022 et 2023 à hauteur de 3,4 % en 2022 et 7,1 % en 2023 Tableau n° 2: Produits de la fiscalité provenant de la taxe foncière sur les propriétés bâties En milliers d'euros Base fiscale nette 1 432 1 525 1 659 Taux d'imposition voté par la commune 52,7% 51,7 % 51,7% Produits de la taxe avant correction 753 786 857 Coëfficient correcteur - 184 - 195 -212 Produits de la taxe après correction 569 . 592 645 Source : DGFIP * La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRp) se traduit pour les communes par une perte de ressources qui est compensée à l’euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à compter de 2021. Le montant transféré de TFPB n’est toutefois pas nécessairement équivalent au montant de la THRp. Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale au montant de THRp supprimée, un dispositif a été mis en place par l’application d’un «coefficient correcteur ». En l'espèce, la commune de Corbières-en-Provence, qui est surcompensée, voit son produit de taxe réduit par l’effet du coefficient correcteur. 4 À titre d'illustration, la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale à la moitié de la « valeur locative cadastrale ». Cette dernière correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation. Le taux d'imposition est voté par la commune. Le produit de l’impôt résulte de la multiplication des bases par le taux. Lorsque de nouvelles propriétés sont bâties sur le territoire de la commune, elles constituent autant de nouvelles bases d'imposition.COMMUNE DE CORBIÈRES-EN-PROVENCE S’agissant des ressources d’exploitation, la commune a enregistré la première échéance (69 000 €) d’un bail emphytéotique conclu avec une société de production d’énergie, qui concerne la location de panneaux photovoltaïques coiffant la toiture du bâtiment qui abrite les services techniques. Une deuxième et dernière échéance doit être reçue à ce titre en 2024. Cette recette n’est donc pas pérenne et a fortement contribué à l’amélioration de la CAF brute en 2023. Sans cette recette, la CAF brute aurait été de 152 066 €, et la CAF nette de 56 703 €, soit des montants moindres qu’en 2022. Si l’ordonnateur se prévaut de recettes qui présentent un caractère pérenne, celles-ci restent à ce stade soumises à la concrétisation de projets immobiliers sur le territoire de la commune. | 2.1.3 Des dépenses de personnel toujours dynamiques Les charges de gestion, qui se sont élevée à 1,1 ME€ en 2023, ont augmenté de 6,6 % en moyenne annuelle, soit une dynamique moindre que celle des produits. Les charges à caractère général ont été maîtrisées. Notamment, les dépenses d’énergie ont diminué, passant de 42 000 € en 2021 à 38 000 € en 2023, dans un contexte général d’augmentation des prix de l’énergie. Les dépenses de personnel ont pour leur part augmenté de plus de 127 000 € entre 2021 et 2023, soit près de 20 %. Le constat d’une progression dynamique de ces dépenses, relevé par la chambre dans son précédent rapport, se confirme. L'augmentation de la masse salariale à des causes multiples. Certaines sont extérieures à la commune ou s'imposent à elle, comme l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires”, décidée par l’État et qui s’applique obligatoirement aux agents de la commune, d’autres relèvent de choix ou de nécessité pour la commune, tels que le recrutement et l’augmentation des heures des personnels d’accueil pour le service périscolaire au regard de l’augmentation des demandes d’accès à ce service public, la réintégration de deux personnels en disponibilité ou l’augmentation du volume horaire de l’agent en charge de l’urbanisme. La chambre observe également que la commune réalise de nombreux travaux en régie, justifiant un service technique étoffé en nombre de personnels. À titre d'illustration, la collectivité a construit une maison des assistantes maternelles qui accueille l’activité de deux assistantes maternelles permettant de proposer une solution de garde pour huit enfants maximum. La chambre invite toutefois la commune à se montrer particulièrement attentive à l’évolution des dépenses de personnel, en constante augmentation, qui ont pour effet de rigidifier les dépenses et réduire les marges de manœuvre. $ Le point d'indice de la fonction publique a été augmenté de 3,5 % le 1‘ juillet 2022 et 1,5 % le 1° juillet 2023. 10RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES 2.2 Une capacité de financement des investissements qui reste limitée La commune à augmenté le niveau des investissements (316 000 € de dépenses d’équipement en 2023 contre 45 000 € en 2021), qui ont été financés par l’autofinancement, des recettes pérennes (produit des amendes de police) et des produits de cession intervenus en 2023 à hauteur 290 000 €. La commune n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt en 2022 et 2023 grâce à une capacité de financement propre de 224 792 € au 31 décembre 2023, venue abonder le fonds de roulement. L’accroissement de la capacité de financement ces dernières années provient pour partie de recettes non pérennes (bail emphytéotiques et cessions des terrains). Sans ces ventes (et à dépenses constantes), le besoin de financement aurait atteint 65 000 €. Si la situation financière de la commune permet de couvrir les dépenses courantes d’équipement, elle demeure insuffisante pour financer de nouveaux projets importants. Tableau n° 3: Le financement des investissements = CAF nette ou disponible (C) -45275 79178 | 125703 | 759 607 Taxe d'aménagement 38 685 43 611 19507 | 701803 + Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 6 345 7 616 26 332 40 293 L D d'investissement reçues hors attributions de 5 822 8 163 36 163 50 148 etes à l'équipement (amendes de police en 2411 42 017 42343 86 771 + Produits de cession 10 000 21 000 | 290 000 321 000 = Recettes d'inv. hors emprunt (D) 63 263 122 407 | 414 345 600 016 = Financement propre disponible (C+D) 17 989 201 585 | 540 048 | 759 623 Financement propre dispo / Dépenses d'équipement 39,6% H7S5% 171% - Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie) 45 436 171516] 315787 | 532 739 - Participations et inv. financiers nets - 954 - 974 - 501 -2 428 +/- Variation autres dettes et cautionnements 630 - 26 - 30 574 = Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre -27123 31 069 | 224792 | 228 737 - Reprise sur excédents capitalisés 180 000 0 0 180 000 = Besoin (-) ou capacité (+) de financement - 207 123 31 069 | 224 792 48 737 Nouveaux emprunts de l'année 180 000 0 0 180 000 Ole no BA TE (+) du fonds de 227 123 31069 | 224702 | 228737 Fonds de roulement au 31 décembre 93 077 124 146 | 349 328 Source : comptes de gestion 2021-2023 1!COMMUNE DE CORBIÈRES-EN-PROVENCE 2.3 La trésorerie en fin d’exercice s’est améliorée Au 31 décembre 2023, le fonds de roulement de la commune s'élevait à 349 328 € et représentait 107 jours de charges courantes. Ce niveau confortable, à supposer qu’il se maintienne, reste toutefois insuffisant pour financer d’i Tableau n° d : Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie mportantes opérations d'investissement. Fonds de roulement net global 93 077 124 146 349 938 - Besoin en fonds de roulement global 26 281 58 046 24 884 =Trésorerie nette 66 796 66 099 324 054 Soit en nombre de jours de charges courantes 23,1 21,9 99,0 dont trésorerie active 66 796 66 099 324 054 Source : comptes de gestion 2021-2023. La trésorerie de la commune a évolué favorablement, en passant de 66 796€ au 31 décembre 2021 à 324 054 € au 31 décembre 2023. Alors qu'il ne représentait que 23 jours de dépenses de fonctionnement en 2021, il permet de couvrir, en 2023, 99 jours de dépenses de fonctionnement. La chambre observe qu'après avoir consolidé une lign la collectivité n’a plus eu besoin de recourir aux lignes de trésorerie depuis lors. 2.4 Une dette en diminution mais qui demeure importante e de trésorerie en 2021, L'’encours de la dette s'élevait à 1,44 ME au 31 décembre 2023. L’endettement par habitant était de 1 227 € en 2022, soit deux fois plus que la moyenne des communes de la même strate de population (587 € par habitant). . Tableau n° 5: La dette et la capacité de désendettement. Encours de dette du budget principal au 31 décembre 1 646311 1 535 42] 1 440 088 Capacité de désendettement en années (dette / CAF brute) 20,6 8,1 6,5 Source : CRC d'après les comptes de gestion 2021 à 2023. Le montant de l’annuité en capital de la dette a diminué depuis 2021, par le remboursement des emprunts et l’absence de nouvelles souscriptions. 12RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES La capacité de désendettement, qui mesure le nombre d’années nécessaires à la commune pour rembourser sa dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute, a évolué favorablement, passant de 20,6 années en 2021 à 6,5 en 2023. Cette amélioration s’explique par la diminution de l’encours de la dette et l’augmentation de la capacité d'augmentation brute. Toutefois, sans l’encaissement des recettes du bail emphytéotique de 69 000 €, la capacité de désendettement s’établirait à 9,5 ans en 2023. Tableau n° 6: État de la dette de la collectivité nas Capital restant dû au DONS ATUTTOU AUDIT UUI ET ALT 31/12/2023 en années 31/12/2023 00600664031 53 388,22 9 5 728,50 006000738332 55 919,39 9 5 455,85 006007772111 85 235,57 9 8 076,70 00601631209 : 904 902,22 19 38 289,20 00602975567 157 760,66 13 11 183,79 A29110HD Bar cigales 39 038,07 3 11 831,22 AB078751-56 PAS INF 38 557,92 4 9 639,48 00600828723renego 93 256,70 15 5 158,29 Source : compte administratif 2023. Deux emprunts arriveront à échéance fin 2026 et 2027. La commune n’envisage pas de nouvelles souscriptions d’ici ces échéances. Si la situation financière globale de la commune s’améliore, elle n’en demeure pas moins fragile. La capacité de financement est insuffisante pour financer des opérations d'investissement importantes et la capacité d’emprunt reste limitée. La commune doit donc trouver d’autres sources de financement pour réaliser les importants investissements envisagés. 3 LA SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE DES INVESTISSEMENTS La commune envisage un programme d’investissements structurants, qui consiste en la construction d’un centre de loisirs, l'aménagement d’une nouvelle salle multi activités en zone artisanale, le déménagement des services de la mairie dans l'actuelle salle des fêtes, et la réhabilitation des locaux actuels de la mairie en appartements communaux destinés à la location. 13COMMUNE DE CORBIÈRES-EN-PROVENCE La délibération du conseil municipal du 16 février 2023 indiquait que ces quatre projets avaient vocation à se concrétiser dans les « quatre années à venir ». Ils ne seront toutefois mis en œuvre qu’à compter de l’exercice 2025 puisqu’aucune dépense n’est prévue au budget 2024, avec une priorité donnée au projet de construction du centre de loisirs. L'aménagement d’une nouvelle salle multi-activités cn zone artisanale, envisagée par la collectivité en 2026, permettrait aux services municipauxf, qui occupent actuellement des locaux exigus dans le centre-bourg, de délocaliser leurs activités dans l’actuelle salle des fêtes. Les locaux actuels de la mairie, répartis sur trois niveaux, seraient réhabilités pour y construire des logements’ Ces deux derniers projets, liés à l’aboutissement du précédent, n’ont pas fait l’objet d’une évaluation des coûts de mise en œuvre à date, pas plus que des recettes attenduesÿ. Pour financer ces investissements importants, dont le volume financier envisagé représente un tiers des biens immobiliers actuels de la commune”, la collectivité compte essentiellement, outre des demandes de subventions, sur la vente de plusieurs terrains communaux. Tableau n° 7: Programme d’investissement de la commune (en millions d’euros) ARE EE Taq Subventions Subventions RUE RENE demandées accordées attendues Construction d’un accueil de loisirs sans 1,3 M€ 0,6 ME 0,28 ME hébergement (ALSH) Exiension de Izons 0,6 ME 0,15 ME 0,7 ME d'activité artisanale Création de la salle multi 0.8 ME 0,55 ME 0.15 ME activités Lotissement communal 0,7 ME 1,2 ME Vente de l’ancien stade de 0.8 ME foot communal Total : 3,4 M€ 1,3 M€ 0,43 M€ 2,7 M€ Source : CRC PACA d'après les documents produits par la collectivité 6 Hors service de l’urbanisme et services techniques, installés à proximité de la zone artisanale du Moulin. 7 Deux logements par niveau, soit six logements au total. # La commune devra alors étudier avec attention les financements possibles. Elle pourra envisager le cas échéant le recours à de nouveaux emprunts pour la réhabilitation de l’actuelle mairie en logements, si sa situation financière reste stable et dans la limite de sa capacité d’endettement. ° Les immobilisations corporelles inscrites au bilan s'élèvent à 9,9 M€ en 2023 et les nouveaux projets d'investissement de la commune représentent 3,4 ME€. 14RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES 3.1.1 Le projet de construction d’un centre de loisirs pour répondre aux besoins d’une population en augmentation Selon la commune, 139 enfants sont actuellement scolarisés sur son territoire (écoles maternelle et primaire confondues), 120 enfants environ déjeunent à la cantine, une soixantaine bénéficient d’un accueil périscolaire (notamment le soir) et une trentaine d’enfants sont inscrits au centre de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires. Cet accueil périscolaire et extra-scolaire s’effectue actuellement dans des locaux situés au sein de l’école maternelle communale. Toutefois, le besoin d’ouvrir à terme une classe supplémentaire en raison de l’accroissement de la population nécessiterait la délocalisation de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)!°. Le projet prioritaire porté par la collectivité est donc la construction d’un centre de loisirs. Pour réaliser ce projet, la commune envisage l’acquisition d’un terrain 1 020 m?° jouxtant l’école maternelle, composé de deux parcelles formant un tènement!! unique et appartenant au même propriétaire privé. Le terrain est composé de la parcelle E 350, d’une surface de 290 m°, comportant un bâti que la collectivité souhaite réhabiliter en vue de proposer à terme une maison de santé au rez-de-chaussée et deux logements à l’étage!? ; et de la parcelle E 351, d’une surface de 730 m?° sur laquelle serait édifié le centre de loisirs. Un avis sur la valeur vénale du bien, valable pour une durée de 18 mois, a été rendu par la direction des finances publiques de Vaucluse le 28 novembre 2022. La valeur vénale du tènement est évaluée à 435 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Par ailleurs, l'architecte des bâtiments de France a émis le 29 février 2024 un avis favorable au projet de construction d’un bâtiment pour un ALSH. Une étude de faisabilité technique a été réalisée par un cabinet d’architecture en septembre 2023, tandis qu’une autre société a procédé à une évaluation du coût pour la globalité du projet envisagé. L’estimation financière s’élève ainsi à 705 700 € pour la construction du centre de loisirs, 172 400€ pour la maison de santé et 172 560 € pour la construction de logements, soit un coût total de travaux évalué à 1 050 660€ HT et 1 260 792€ TTC (hors acquisition du foncier). 1° Selon les données transmises par la commune, 155 écoliers sont inscrits pour la rentrée scolaire 2024. 1! Un tènement est un ensemble de propriétés contiguës. 1? La commune a précisé que si les discussions avec l’ARS mettaient en exergue des difficultés pour le projet de création d’une maison de santé, seuls des logements seraient édifiés sur la parcelle concernée. 15COMMUNE DE CORBIÈRES-EN-PROVENCE Tableau n° 8: Coûts prévisionnels du projet (en euros) Coût des travaux en € Projet (OCT ROIS re Coût total en € ALSH 846 840 Maison de santé 435 000 206 880 Logements 207 072 Total 435 000 1 260 792 1 695 792 Source : CRC PACA d'après les documents produits par la collectivité. Afin de faciliter l'acquisition foncière du terrain, la collectivité souhaite recourir à un «portage » par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Le portage foncier par l’EPF présente un avantage certain pour la commune puisqu'il lui permet de ne pas avoir à financer à court terme l'acquisition du foncier, dans l’attente de la vente de ses terrains communaux. Le coût d’acquisition du terrain devient donc une dette différée. Une convention « habitat à caractère multi sites », valable jusqu’au 31 décembre 2027, a été signée le 11 octobre 2021 entre la communauté d'agglomération Durance Verdon Lubéron Agglomération (DVLA) et l’'EPF PACA, dont l’objet est de confier à ce dernier une mission d'acquisition foncière permettant la réalisation de programmes d’habitat. Cette convention prévoit que les acquisitions effectuées par l’EPF seront réalisées à un prix dont le montant ne pourra pas excéder l’avis délivré par le service des domaines!?. À l'issue de la période de portage, le prix de cession est déterminé par référence au « prix de revient prévisionnel »!. Par la délibération du conseil municipal du 21 mars 2024, la commune a adhéré à la convention «habitat à caractère multi sites » par un contrat signé le 22 mars 2024 avec la communauté d’agglomération, valable jusqu’au 31 décembre 2027. La convention prévoit notamment que la commune s’engage à racheter à la communauté d'agglomération les biens acquis par elle auprès de l’EPF, au terme de la période de portage, à savoir le 31 décembre 2027. Dans le cadre de ces conventions, des démarches ont été entreprises par l’EPF PACA dès avril 2024, dont l’objet est de se rapprocher du propriétaire du tènement foncier et d’entamer avec lui des négociations pour l’achat du terrain. 1 Cf. article 3 de la convention * Les éléments constitutifs du prix de cession {ou prix prévisionnel de revient} sont les suivants : prix d’acquisition du foncier majoré des frais annexes, dépenses de gestion du patrimoine de toutes nature supportées par l'EPF pendant la durée du portage (sécurisation, gardiennage, notamment), dépenses de remise en état des sols (aménagement, dépollution, notamment) dépenses correspondant à des missions d’assistance ou d'expertise, frais liés au contentieux, frais financiers (cf. article 13 et annexe 2 de la convention).RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Toutefois, la chambre observe que la convention conclue entre l’'EPF PACA et la communauté d’agglomération concerne la réalisation d’un « programme d’habitats ». La parcelle accueillant l’équipement public (centre de loisirs) a ainsi vocation à être exclue du dispositif. Cette analyse est corroborée par un courrier que l’'EPF PACA a adressé à la commune en février 2024 qui indique que « l'EPF pourra se porter acquéreur du foncier situé en zone UA en vue de la réalisation de logements dont il conviendra de déterminer la part foncière relevant de l'emplacement réservé à vocation d'équipement public ». Dans ces conditions, quand bien même l’EPF PACA se porterait acquéreur de la totalité du ténement, la commune devra prévoir, dès le lancement du projet, une dépense d’investissement de l’ordre de 315 000 € environ!” en vue du rachat de la parcelle E 351 avant l'échéance de la convention. La commune devra également prévoir, à l’issue du portage, une dépense d’investissement tenant compte du coût du «prix de cession », lequel dépasse le seul prix d'acquisition du foncier par l’'EPF PACA. La chambre observe enfin que si la commune envisage la construction d’une structure photovoltaïque, en toiture du bâtiment qui accueillera le centre de loisirs, le projet correspondra à un besoin précis de la collectivité qui devra satisfaire à la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le code de la commande publique. 3.1.2 La vente de l’ancien stade comme pré requis indispensable La commune envisage de vendre une parcelle d’une superficie de 9 300 m? environ, autrefois utilisée comme stade de football, et qui a fait l’objet d’un déclassement du domaine public communal par une délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022. Ce terrain relève donc désormais du domaine privé de la commune. Par un courrier du 12 mars 2024, un promoteur immobilier a manifesté son intérêt pour P’achat de ce terrain pour un prix de 835 000 € net vendeur, afin d’y réaliser un lotissement. Par un courrier du 10 avril 2024, un autre promoteur immobilier a également manifesté son intérêt, avec une offre d’achat qui « pourrait avoisiner les 800 000 € ». Un autre acheteur potentiel s’est également rapproché de la collectivité en avril 2024, sans formaliser une offre financière. Lors de la séance du 20 juin 2024, le conseil municipal a accepté le principe de vente de la parcelle au promoteur ayant fait la meilleure offre, pour un montant de 835 000 €. Bien que non obligatoire aux termes des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, la chambre observe que l’avis du domaine sur la valeur vénale du terrain n’a pas été demandé, privant le conseil municipal appelé à délibérer sur ce projet, d’une information objective quant au prix que la commune pouvait raisonnablement espérer tirer de la vente. 15435 000 € / 1 020 m° x 730 m?. 17COMMUNE DE CORBIÈRES-EN-PROVENCE Dans son offre du 12 mars 2024, le promoteur a imposé des conditions suspensives tenant notamment à l’obtention d’un permis d'aménager, purgé de tout recours, ne permettant pas d’escompter la recette, et par conséquent la réalisation du projet de centre de loisirs, avant l’exercice 2025, au mieux. Pour financer la construction du centre de loisirs, une demande de subvention, déposée auprès du département des Alpes-de-Haute-Provence, dans le cadre du contrat départemental de solidarité, d’un montant de 285 175 € a fait l’objet d’une acceptation de principe!$ pour un montant de 285 000 €. Une autre demande de subvention auprès de l’État, qui reste à l’étude, a été déposée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) le 1 décembre 2023 pour un montant de 100 000 €. Par ailleurs, la commune envisage, selon le mode de chauffage qui sera retenu pour le bâtiment, de solliciter une subvention auprès du «fonds vert » de l’État, dispositif qui accompagne les investissements des collectivités locales liés à la transition écologique, pour un montant espéré de 57 035 €. Tableau n° 9 : Plan de financement de l ALSH PTS CR AD Da ee SIT AUS Subventions Recettes FA * pro) demandées obtenues attendues L | CDST : 285 175 € Acquisition du bien : Communes : 200 000 € Vente de Accueil loisir sans | 315 000 € (hors coût de Fond vert : 57 035 € CDS : l’ancien stade de hébergement ALSH | portage éventuel) DETR : 100 000 € 285 000 € football : Travaux :846 840 €TTC 835 000 € Total 1161 840 € 642210€ 285 000 € 835 000 € Source : CRC PACA d'après les documents produits par la collectivité. La vente de l’ancien stade à hauteur des 835 000 € constitue donc nécessaire à l’avancée du projet. un préalable 16 Sous réserve notamment de l’adhésion de la commune au contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026, qui a été actée lors du conseil municipal du 20 juin 2024. 18RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES 3.2 L'aménagement d’une salle multi activités est conditionné par la vente d’autres terrains communaux 3.2.1 L'aménagement d’une salle multi activités dans un bâtiment excentré pour limiter les nuisances sonores La salle multi-activités actuelle de la commune se trouve au cœur d’une zone pavillonnaire et engendre des nuisances sonores pour le voisinage. Par une délibération du 16 février 2023, le conseil municipal a déclaré son intention d’acquérir un bâtiment industriel situé dans la zone d’activités du Moulin, implanté sur un terrain de 1 432 m°, afin d’y transférer la salle. Le coût d’acquisition du foncier est évalué à 330 000 € selon un avis du domaine en date du 28 novembre 2022 . Les travaux sont évalués à 349 000 € HT pour l’aménagement et 16 500 € HT pour les études techniques, selon une pré-étude de faisabilité du 31 décembre 2022 réalisé par un architecte, soit un montant de 438 600 € TTC. Au total, le projet représenterait donc un investissement d’environ 770 000 € pour la commune, qui espère l'acquisition du bâtiment et le commencement des travaux d'aménagement en 2026. La réalisation de l’investissement est liée aux recettes que doivent générer d’autres opérations immobilières envisagées par la commune. 3.2.2 La vente de terrains à proximité de la zone artisanale du Moulin La zone située au nord de la zone artisanale du Moulin fait l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) inscrite dans le plan local d’urbanisme de la commune, qui comprend l'installation d’artisans, mais aussi la création de logements et l'amélioration de la qualité esthétique de l’entrée de ville. La commune envisage d’étendre sa zone artisanale, en cédant, après les avoir viabilisés, sept lots dont elle est propriétaire à des acquéreurs ayant manifesté leur intérêt pour installer leur activité sur la commune. Le coût de la viabilisation est estimé à 474 697 € HT, soit 569 636 € TTC, au terme d’un devis, non daté, établi par une société. Les recettes attendues par ces ventes sont estimées à 702 995 €/7. Selon la collectivité, un permis d’aménager doit être déposé et instruit avant l’été 2024, la recette d’investissement étant attendue courant 2025. 7 Sur la base d’un prix évalué par le maire à 55 euros/m?, au regard « de l'offre et de la demande sur le territoire manosquin ». 19COMMUNE DE CORBIÈRES-EN-PROVENCE Tableau n° 10 : Projet de vente de sept lots à proximité de la zone artisanale (montants en euros) Subventions NIET COUT ITTTS ÉLOLTLTES LANTA AN) Coût estimé du projet Subventions demandées Accompagnement intercommunalité par fonds de concours en 2025 pas Zone Aménagement des lots : | d'indication du montant. d'activité | 569 636€ TTC - 702 995 € Demande subvention parc naturel régional Lubéron pour 150 000 € Source : CRC PACA d'après les documents produits par la collectivité. La commune a déposé une demande de subvention auprès du Parc naturel régional du Lubéron pour 150 000 €, qui n’a pas reçu de réponse. La collectivité a en revanche reçu un accord de principe de la communauté d’agglomération, pour un accompagnement par fonds de concours en 2025, sans qu'aucun montant ne soit précisé à ce stade. Cette opération, qui impose au préalable d’engager des dépenses pour la viabilisation des terrains, nécessite des garanties sur les ventes. Si l’opération se concrétisait conformément aux prévisions budgétaires, et sans tenir compte des subventions qui seront perçues, le projet permettrait à la collectivité de réaliser une plus-value limitée à 133 000 € environ. 3.2.3 La vente de terrains dans le cadre d’un projet de lotissement communal La collectivité a également le projet d’aménager, sur un terrain de 11 665 m° qui relève de son domaine privé, un lotissement communal composé de dix lots individuels et d’un macro-lot destiné à accueillir un immeuble collectif de douze logements. Les travaux d'aménagement des lots sont estimés à 670 000 € environ sur la base d’un devis établi par une société en septembre 2023. Les recettes escomptées par la vente des lots s’élèvent à 1 250 000 €. Si cette opération se concrétise conformément aux prévisions budgétaires, ce projet permettrait donc à la collectivité de réaliser une plus-value de 580 000 € environ. Un arrêté du 7 juin 2023 a délivré un permis d'aménager au nom de la commune, qui fait toutefois l’objet d’un recours introduit par le comité d’intérêt des quartiers de Corbières-en-Provence, actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille. Ce même comité a, par ailleurs, attaqué devant le tribunal administratif de Marseille le plan local d’urbanisme approuvé le 21 octobre 2021, ainsi que l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fait droità la demande d’autorisation de défrichement pour l'aménagement de la voierie et des espaces verts d’un lotissement sur la commune. Ces recours juridictionnels obèrent de manière significative les ressources propres attendues pour financer l’acquisition et l’aménagement d’une salle multi activités. 20RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES 3.2.4 Le financement du projet est essentiellement assuré par la vente de terrains composant le futur lotissement communal Les coûts d’acquisition et de travaux concernant la salle multi activités sont estimés à 769 800 €. Conformément à sa délibération du 16 février 2023, la commune a fait trois demandes de subventions pour financer ce projet : une demande auprès de l’État pour obtenir une DETR pour 200 000 € et deux demandes auprès de la région, une pour l’acquisition du terrain et du bâtiment à aménager pour 165 000 € et une autre pour les travaux d'aménagement pour 182 750 €. Sur ces trois demandes, seule la demande de subvention pour l’acquisition des biens a reçu une réponse favorable à hauteur de 140 000 €. Tableau n° 11 : Le projet de financement de la salle multi activités Recettes : dE RS . Subventions Subventions AT LTRUL ISO COCOON LT NT: pe ; A demandées accordées lotissement communal DETR: 200 000 € re FE ñ Région "nos Lu bien - Région :"nos communes" Salle multi RE O7 du bien : | communes"2023 2023 2e 1200 € acquisition:165 000 € ue 580 000 € activités SMA Travaux : Région :"nos acquisition : 438 600 € TTC communes"2024 0 : travaux: 182 750 € Total 769 800 € 574 750€ 140 000 € 580 000 € Source : CRC d'après les documents transmis par la collectivité. À supposer que les autres demandes de subvention aboutissent, elles seront en tout état de cause insuffisantes pour couvrir le coût global du projet. Pour le réaliser, la commune devra réussir à vendre les lots composant le lotissement communal. Le financement de la salle multi activités est donc soumise à cette opération, actuellement à l’arrêt au regard des recours juridictionnels pendants devant la juridiction administrative. 21Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’ Azur 17 traverse de Pomègues 13295 Marseille Cedex 08 www.ccomptes.fr/fr/crc-provence-alpes-cote-dazur