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Procès Verbal - PV DU 23 02 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Rigney.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 02 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
2024 -&5R
COMMUNE DE RIGNEY
Département du Doubs
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de Conseil Municipal du 23 février 2024
À 18h30.
Convocation : 19/02/2024
Président de séance : Nathalie CONCET, la Maire
Secrétaire de séance :
Étaient présents : Anne CONFAIS - Nathalie CONCET - Pascal HERMANN - Lionel TOURNIER - Pierre
DAOUDAL - Claude CARTERON - Edith MEUTELET - Frédéric HELAINE
Était excusé : Claudine ROYER (pouvoir donné à Anne CONFAIS)
Était absent : Pascal BOINOT - Mathieu VIENNET
La séance est ouverte à : 18h30
Madame le Maire ouvre son propos en précisant que le point sur les ANV initialement inscrit à l’ordre du jour
est supprimé.
ordre du jour :
e Approbation du procès verbal du conseil municipal du 26 janvier 2024
e Transfert de la compétence de l’eau à la CCDB
e Devis pour le changement de la station de filtration
e Convention Centre de Gestion du Doubs
Questions diverses
Délibération n° 07 : Approbation du procès verbal du 26 janvier 2024
Les membres du conseil municipal sont en possession du procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier 2024
La maire demande au Conseil d'approuver le procès-verbal.
VOTE :
pour :8 contre : abstention : 1
1 - PV du 23/02/2024 2024 - S3
A
Délibération n° 08 : Transfert de la compétence de l’eau à la Communauté de Communes du Doubs Baumois
Madame le Maire rappelle le contexte :
Prévu initialement par la loi NOTRé pour le 1er janvier 2020, les transferts des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes pouvaient, suite à la loi du 3 août 2018, être reportés au ler
janvier 2026 au plus tard, possibilité qui a été mise en œuvre au sein de la CCDB en 2019 {minorité de blocage).
La CCDB a toutefois, dans un souci d'anticipation et de coordination avec ses communes membres, et afin de ne
pas « subir » ces transferts de compétences, décidé d'étudier les modalités et conditions de la prise des
compétences eau et assainissement collectif, en pleine concertation avec les communes et syndicats
compétents.
Suite aux dernières réunions de restitution de l'étude de transfert, il a été décidé de proposer les échéances
suivantes pour le transfert des 2 compétences :
- Le 1° janvier 2023 pour le transfert de la compétence assainissement collectif, rendu effectif depuis lors ;
- Le 1°’ janvier 2025 pour le transfert de la compétence eau, objet de la présente délibération.
En effet, il n’est pas souhaitable que la compétence soit transférée à la CCDB au 1er janvier 2026, quelques mois
avant le renouvellement électoral des conseils municipaux et communautaires. Les nouvelles équipes
hériteraient de la mise en œuvre de la compétence, toujours très complexe l’année qui suit le transfert, et sans
avoir participé à la préparation du transfert.
Les membres du Conseil communautaire du 20 décembre 2023 se sont prononcés favorablement sur le transfert
de la compétence Eau au 1° janvier 2025 à la CCDB, avec une large majorité (66 voix pour, 2 voix contre, 2
abstentions).
Cette délibération a été notifiée aux communes le 22 décembre, date à partir de laquelle les communes
disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce transfert.
Toutes les communes membres de la CCDB sont appelées à délibérer, y compris les communes membres d’un
syndicat d'eau.
Dans le cas où 25% des communes, représentant 20% de la population de la Communauté de communes,
s’opposeraient à ce transfert, le transfert n’aurait pas lieu et serait reporté au 1° janvier 2026 au plus tard.
En cas d'absence de minorité de blocage, les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Doubs Baumois
seront ensuite entérinés par arrêté préfectoral, pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2025.
Mise en place de la Commission de Délégation de Service Public : en tant que commune régissant son eau par
régie, la communauté de communes à proposé à Mme le Maire d'être membre titulaire de la Commission de
Délégation de Service Public ce que Mme le Maire a accepté.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est constituée dans le cadre de procédures de délégation
de service public et peut être créée pour la durée du mandat. Lors d’une procédure de DSP, cette commission est
2 - PV du 23/02/2024 2024 - O1
A —
chargée d'analyser les candidatures, puis de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après
examen de leurs garanties professionnelles et financières notamment. Dans un second temps, la commission sera
chargée d’analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci.
La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant
une augmentation de son montant global supérieure à 5 %.
Enfin, deux mois au moins après la saisine de la commission, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du
délégataire et la convention de délégation de service public.
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins
avant sa délibération.
Modalités de “rétribution” de compétence :
Lors du dernier conseil communautaire qui s’est déroulé le 20/12/2023 il a été rappelé que :
suite au transfert, il sera toujours possible, en fonction des circonstances locales propres à chaque commune, que
la Communauté de communes mette en place, par accord entre la Communauté et chaque commune concernée,
une convention de délégation de compétence.Si une commune présente une demande en ce sens à la
Communauté de communes, celle-ci doit statuer dans un délai de 3 mois et motiver un éventuel refus.
À ce sujet, Mme la première adjointe, présente à ce conseil, a demandé dans quelle mesure la signature de ce
type de convention nous ferait “échapper” à une DSP - Monsieur le Vice-Président a répondu qu’en tout état de
cause la communauté de communes ne pouvait répondre pour le moment arguant du fait que la possibilité de
mise en place de cette convention est soumise à l'arbitrage de la CCDB.
L'exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal décide :
e d'accepter le transfert de compétence de l’eau au 1er janvier 2025
VOTE :
pour : 4 contre : 4 abstention : 1
Délibération n° 09 : Devis pour la migration partielle de la station de filtration
Madame le Maire rappelle le contexte :
Au regard de l'ancienneté de la station de filtration de l’eau potable, et malgré un état de marche performant,
il était important de faire une remise à niveau de la station. Les modules chargés de traiter l'eau avaient une
durée de vie de 7 ans, et aujourd'hui après 20 années, certains composants ne sont plus fabriqués.
Une réflexion s’est portée sur une migration soit “complète”, soit « partielle ». Voir annexes
e Option 1 : Migration complète avec un montant prévisionnel d'environ 100 à 110 000€ HT
oO changement complet de la machine, poste chimie, transport et mise en service : 85000€ HT
3 - PV du 23/02/2024 2024 - OH]
|
o enlèvement de l’ancienne machine, mise en place de la nouvelle, raccordements électriques
et hydrauliques et supervisions : 15 à 20 000€ avec adaptation éventuelle du bâtiment
e Option 2 : Migration partielle avec un montant prévisionnel de 59 800€ HT tout compris (fourniture,
remplacement, main d'œuvre et transport) avec la conservation de certains éléments, comme le
châssis initial
Après diagnostic, notre équipement est très bien entretenu, et il peut être envisagé uniquement une migration
partielle et évite ainsi la modification éventuelle du bâtiment pour adapter la nouvelle machine.
Les membres de la commission Eau et Forêt réunis le 15/01/2024 se sont prononcés favorablement sur la 2e
option, avec une migration partielle.
Cette dépense pourra être financée par un emprunt (deux des trois emprunts sur l’eau sont arrivés à échéance
en 2024).
Les travaux, sur 3 ou 4 jours, pourront être envisagés à l’automne, afin de garantir une distribution d’eau
potable sans grand impact sur les habitants.
L'exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal décide :
e deretenir l'option 2 , soit la migration partielle pour un montant de 59 800€ HT
d'autoriser Mme le Maire de prospecter auprès des organismes bancaires pour l'obtention d’un
emprunt
e d'autoriser Mme le Maire à signer le devis d’un montant de 59 800€ HT
Que les crédits nécessaires soient inscrits au budget annexe de l’eau
VOTE :
pour :9 contre : abstention :
Délibération n° 10 : Convention d'adhésion aux missions complémentaires du Centre de Gestion du DOUBS
(CDG25)
Madame le Maire rappelle le contexte :
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, créés dans chaque département. L’affiliation est
obligatoire pour les communes et leurs établissements publics dont l’effectif est inférieur à 350.
Le CDG exerce des missions obligatoires pour ses collectivités et établissements affiliés qui sont les suivantes :
e l’organisation des concours et examens professionnels
e la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement
e la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l'emploi »);
e le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les
commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;
e la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois;
e le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
4 - PV du 23/02/2024 2024 -OA2_
e l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité
e les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical)
e le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à
l'utilisation de ce crédit.
e le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue
e l'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur
collectivité ou établissement d'origine
e l’accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite,
e l'accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel.
Les dépenses liées à ces missions et portées par le CDG sont financées par une cotisation obligatoire versée
par les membres affiliés, assise sur la masse des salaires versée aux agents relevant de ces collectivités.
Pour autant les récentes évolutions législatives ainsi que les nouveaux besoins exprimés par les collectivités et
énumérés ci-dessous contraignent les centres de gestion à augmenter leur cotisation.
e La rédaction des actes
e Le conseil en gestion de situations complexes
e Le conseil et l'assistance contentieux
e Les médiations
e Les enquêtes administratives
e Le bilan des ressources humaines
e Le conseil en organisation / l'audit RH
e La réalisation des paies
e La gestion des allocations chômage
e L'assurance statutaire
e La médecine agréée et de contrôle
e Les conseils et avis déontologiques (élus)
e Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes
e L'agence d'intérim
e Le conseil en recrutement
e Le conseil en évolution professionnelle et l'accompagnement aux mobilités
e La médecine préventive
e Le conseil en prévention
e L’inspection en santé et en sécurité au travail
e La psychologie du travail
e L'ergonomie du travail
e La protection sociale complémentaire
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice de ces missions complémentaires sont financées soit
par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l'acte.
L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l’adoption d'une délibération de l’assemblée délibérante
de la collectivité territoriale ou de l’établissement et la signature d’une convention.
Le CDG 25 propose l'adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6 ans et
renouvelables de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu'à ce jour.
5 - PV du 23/02/2024 2024 -@A3
Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires
proposées par le CDG 25.
Pour mémoire, le taux de cotisation au centre de gestion était de 1.96% jusqu’au 1/01/2024. Il est porté à 2.06%
à compter de cette date.
L'exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal décide :
e D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des missions
complémentaires proposées par le CDG 25.
e D’autoriser Madame le Maire à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions
complémentaires proposées par le CDG 25.
e Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
e Que Madame le Maire est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
VOTE :
pour : 9 contre : abstention :
Questions diverses :
- AG de la médiathèque le 02 /02 : point sur la situation et comptes. Lecture de conte pendant les
vacances le jeudi 29/02 après midi- Rappel , la commune verse 2€/habitant. L'article paru dans l'Est
Républicain mentionne en gros titre “Bientôt un nouveau local pour l'association Marque Page” alors
que rien n’est envisagé sur 2024
- Rencontre avec M. Pelletier du PETR le 06/02_ : un compte rendu a été transmis aux conseillers. A
retenir : En ce qui concerne notre PLU, nous pourrions relancer l'étude au 2ème semestre, et avoir
toutes les données pour le faire valider dès les arrêtés du SRADDET et du SCOT. En ce qui concerne le
projet de lotissement, si nous envisageons la construction de logements sociaux, de type 2 ou 3, et
également de parcelles à bâtir pour des pavillons, nous pourrons répondre aux besoins de nos seniors
, en proposant de rester sur la commune si leurs biens ne sont plus adaptés ou aux jeunes (proche des
parents ou du travail). Mais ceci nous permet aussi de proposer une offre de logements existants, pour
de nouvelles familles. Le projet a sa place sur le territoire et même si Rigney n'a pas la qualité de «
Centre Bourg »
- Retour sur la commission syndicale du 16/02 : à retenir concernant le projet de réfection de l’église :
Après discussion, les membres de la commission décident du déroulé des démarches concernant la
réfection de la toiture : 1) Intervention de l’expert- 2) Rapport expert qui déterminera la dangerosité ou non
du bâtiment et l’opportunité de prendre un arrêté de péril et l’urgence ou non des travaux avec détermination des
priorités. - 3) Rencontre avec la Fruitière à énergies - 4) Définition des travaux à réaliser : façades, porte, toiture,
etc. - 5} AMO pour appel d'offres si toiture traditionnelle
- Retour sur la rencontre de secteur rue de la Perchotte/rue Basse le 17/02 : vitesse, nuisances sonores,
prolifération des chats errants, problème de stationnement. Les riverains présents seraient favorables
à la mise en sens unique de la rue avec des places de stationnement matérialisées et une limitation à
30km/h. Une étude sera faite en ce sens avec éventuellement un essai provisoire.
- Pose de la signalétique au village : quelques ajustements seront faits, erreur ou couleurs. Montant des
travaux : 12248.28€ TTC, conformément au devis signé.
6 - PV du 23/02/2024 2024 - OI
- Chantier du secteur jeunes de Roulans les 19 et 21 /02 : les jeunes de 12 à 17 ans sont venus nettoyer
les abords de la mairie, le local vers la cuisine et les anciens WC sur la place {lierre, ponçage et peinture
des portes }. Les poubelles seront installées dans les anciens WC libérant ainsi l’espace sur le côté et
pour une meilleure esthétique
- Point sur le poste agent technique : entretien du bâtiment sur une base de 3 heures par semaine
- Rencontre avec le trésorier M. DENECHERE le 20/02
- Rencontre avec le conseiller du Crédit Agricole le 23/03
- Commission des impôts directs le mardi 27/02 à 9h30
Tour de table :
Claude Carteron propose une session d'entretien du cimetière avec les membres de la Commission Syndicale
et les bénévoles qui le souhaiteraient.
Pierre Daoudal : A t-on fait une proposition de vente de l’école à la Maison médicale : non.
Demande d’information sur les tarifs et dispositions du cimetière et des précisions sur les modalités de
dispersion des cendres. Mme le Maire rappelle les modalités : Pour toute information et démarches, les
personnes doivent s'adresser en mairie. Le columbarium actuel dispose encore de 4 cases au tarif de 600€ pour
une durée de 30 ans. Les cavurnes sont au tarif de 250€ pour 30 ans. Concernant les cendres, elles peuvent être
dispersées dans la nature,espace naturel aménagé, cours d’eau, sauf sur les voies publiques. La loi interdit la
dispersion dans les jardins privés et depuis 2008, la conservation de l’urne à domicile. En cas de dispersion en
pleine nature, la personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la
commune de naissance du défunt, afin d’être inscrit sur les registres. Elle informe également le maire de la
commune où seront dispersées les cendres.
Frédéric Helaine : avancement sur la campagne de stérilisation des chats. Mme le Maire doit trouver une
association qui accueillerait les chats trappés.
Lionel Tournier :
Quid du local de l'association de la Pastorale : pas d'information pour le moment - en attente de l'AG.
Contrôle de poteaux effectués sur la commune : est-on informés de ces visites en amont? Dans ce cas précis, la
mairie n’a pas eu d'informations.
Quid du tas de tuiles en bordure de l’étang n°2 : dépôt fait par la commune pour le remblai des chemins autour
des étangs
L'utilisation du point d’eau rue de la forge : un usager a encore laissé déborder sa cuve.
Schéma directeur de l’eau : peut-on relancer Naldéo pour avoir un chiffrage sur la protection de la source de
Chaudefontaine et avoir un plan , comme demandé en 1er lieu ? Un mail lui sera adressé en ce sens
Prochain conseil le 22/03/2024 à 18h30 Madame le Maire La sécrétaire de séance
La séance est levée à 20h50
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7 - PV du 23/02/2024