Procès Verbal - PV 23 02 2026 1

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Procès Verbal - PV 23 02 2026 1 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune d'Amagney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 02 2026 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 février 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois février à 20 heures, le conseil municipal de la

commune d’AMAGNEY s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

légale du dix-sept février 2026, sous la présidence de M. JAVAUX Thomas, Maire, pour

une session ordinaire.

Présents : MM BIGUENET Sébastien, ESTAVOYER Paul Luc, JAVAUX Thomas, GURNOT Jean-Marie, ROUSSY Christelle, VAUCHEY Brice, CARRIERE Thomas, CLERC Jean-Michel, ARREDONDO ALCAZAR Alice, COURBET Valérie, COLL Jean- Claude, TARBY Jean-Baptiste

Absent Excusé : Monsieur PESEUX Amaël qui a donné pouvoir à Madame ROUSSY Christelle.

Absent non Excusé : Monsieur GOGUEL Gilles.

Ordre du jour :

 Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 janvier 2026

 Création d’un poste d’ATSEM

 Mise à jour de la délibération du RIFSEEP suite à création de poste d’ATSEM

 Acquisition de nouveaux tapis de sol pour la salle socioculturelle  PLUi : Avis de la Commune sur le projet de PLUi arrêté par Grand Besançon Métropole

 Informations diverses :

- Rapport d’activité de la bibliothèque 2025

- Etat d’avancement des travaux de rénovation du toit de l’Eglise

- Etat d’avancement des travaux eau et assainissement

- Bâtiment NEOLIA

- Présentation du budget prévisionnel des Francas du Doubs

- Tableaux présence élections municipales

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil.

Madame ROUSSY Christelle ayant obtenu la majorité des suffrages (13 voix POUR) a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le Maire propose de faire une minute de silence en hommage à Monsieur DIAZ Alexandre décédé le 14 février 2026.Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 janvier 2026

Monsieur COLL Jean-Claude fait remarquer une erreur dans la rédaction du compte- rendu du dernier conseil. Délibération N°2026-05 : souscription d’un prêt bancaire pour financer la rénovation du toit de l’Eglise. Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle plafonnée à 5% (il était noté qu’elle n’était pas plafonnée).

Le Conseil Municipal, approuve (13 voix POUR), le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 janvier 2026.

N° 2026-08 : Création de poste d’ATSEM

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, que l’ATSEM actuellement en poste à l’école d’Amagney quittera ces fonctions au 01 mars 2026. Jusqu’à présent, les ATSEM étaient gérés par la Commune de VAIRE dans le cadre du RPI qui lie nos deux communes. Après concertation, il semble plus simple que l’ATSEM présente sur la commune d’Amagney, soit désormais géré par la mairie d’Amagney. Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un poste d’ATSEM,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 313-1, L 332-8, L 542-2 et L 542-3 du code général de la Fonction Publique ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu’en cas de suppression d’emploi ou de modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire de service initiale, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial ;

Considérant que la délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Principal de 2ème Classe, en raison d’un changement organisationnel entre la Commune de VAIRE et AMAGNEY,

après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

DECIDE :

- la création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Principal de 2ème Classe, permanent à temps non complet à raison de 26h92 (heures hebdomadaires).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 mars 2026, Filière : Médico-Sociale,

Cadre d’emploi : Catégorie C,

Grade : ATSEM Principal de 2ème Classe :

- ancien effectif 0 (nombre)

- nouvel effectif 1 (nombre)

Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent

contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du

Code général de la fonction publique.L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

durée de 1 an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue

par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci

afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de

recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6

ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit

pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’ATSEM

Principal de 2ème Classe du cadre d’emplois de Catégorie C.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent

contractuel ainsi que son expérience.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents (13 voix POUR)

N° 2026-09 : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 janvier 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité d’AMAGNEY

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

Décide

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe de l’I.F.S.E. :L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. – Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de service de 3 mois.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’I.F.S.E :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

5000- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, 5 000 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Agent technique polyvalent 5 000 €

Groupe 2 Agent d’entretien 4 000 €

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétaire Général de Mairie 5000 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM 5000 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ; - la formation suivie ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, …) ;- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence ;

- les conditions d’acquisition de l’expérience ;

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

3. en cas de changement de grade.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année. - En cas de congé de longue durée, le versement de l’I.F.S.E est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1. – Le principe du C.I.A. :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires du C.I.A. :

Les bénéficiaires du C.I.A. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de service de 3 mois.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’I.F.S.E.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, 1260 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Agent technique polyvalent 1260 €

Groupe 2 Agent d’entretien 1200 €REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétaire Général de Mairie 1260 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM 1260 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles du C.I.A. :

L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel,

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement du C.I.A. :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. – Cumul :

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

Les délibérations n°04-05-30 et n°08-03-19 sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS,

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d’année …).

Article 2. – Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :

01 mars 2026

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal ACCEPTE (13 voix POUR), la mise en place du RIFSEEP.

N° 2026-10 : Acquisition de nouveaux tapis de sol pour la salle socioculturelle

Monsieur Le maire expose au conseil municipal que les tapis de sol présents dans la salle socioculturelle, utilisés par l’association de Judo (AJBE), le relais petite enfance, la fondation pluriel, sont très abimés. Monsieur Le Maire présente trois devis pour le changement de ces tapis : 5400 € TTC (fournisseur TATAMI STORE), 6045.60 € TTC (fournisseur SFJAM NORIS France) et 3710.40 € TTC (fournisseur MOSAIK CREATION).

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de commander de nouveaux tapis auprès du fournisseur MOSAIK CREATION pour la somme de 3710.40€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte (13 voix POUR) de financer le changement des tapis de sol de la salle socioculturelle.

N° 2026-11 : PLUi : Avis de la Commune sur le projet de PLUi arrêté par Grand

Besançon Métropole

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) prescrite le 28 février 2019, Grand Besançon Métropole sollicite les communes membres sur le projet de PLUi arrêté lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025.

Les communes disposent de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi pour émettre un avis sur ce projet.Le présent rapport propose que la commune d’Amagney émette un avis favorable / un avis favorable avec observations / un avis défavorable sur le projet de PLUi arrêté.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;

Vu le débat en Conseil municipal tenu le 15 juillet 2025 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

Vu le bilan de la concertation préalable arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025, arrêtant le projet de Plan Local d’urbanisme intercommunal ;

Vu le dossier du projet de PLUi disponible sur le lien https://partage.grandbesancon.fr/s/2Tcqpn3q6KHYbL6

Les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale disposent d’un délai de trois mois, à compter de l’arrêt du projet, pour rendre un avis sur le projet de plan arrêté. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le conseil municipal a pris connaissance des pièces constitutives du projet de PLUi, notamment les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement écrit et graphique qui concernent directement la commune.

Rappel du contexte et du cadre réglementaire

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la communauté urbaine. Le projet arrêté a été transmis aux 67 communes par voie postale sur clé USB, ainsi que via la plateforme de partage sur le lien suivant : https://partage.grandbesancon.fr/s/2Tcqpn3q6KHYbL6

L’avis des 67 communes sera joint au dossier du PLUI arrêté en vue de l’enquête publique avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations des personnes publiques associées prévues en application des articles L.153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 11 décembre 2025.

Les travaux d’élaboration du PLUi ont été menés depuis 2019 entre la commune et Grand Besançon Métropole selon les modalités définies par délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2019 sur la base des principes issus des Chartes de Gouvernance de GBM. Différentes réunions de Comités de secteur pour présenter l’état d’avancement des travaux ainsi que des réunions de travail technique en commune sur la spatialisation, le règlement ou encore les OAP ont notamment eu lieu permettant d’avancer techniquement sur le dossier et d’ajuster le projet.

La tenue de la Conférence des Maires a d’autre part permis de faire des points d’avancement aux étapes essentielles du dossier (diagnostic, consommation foncière, débat sur le PADD ou encore préalablement à l’arrêt du PLUi).

Il est proposé au conseil municipal d’Amagney de donner son avis sur le projet de PLUi arrêté le 11 décembre 2025 par la Communauté urbaine.

Le Conseil Municipal souhaite émettre les modifications suivantes à apporter au projet :

Parcelle AA221, laisser le bâtiment d’exploitation agricole en zone A et non en zone UB.

Parcelle AC240, laisser la parcelle en zone UY et non en zone UB.

Parcelles E1029, E957, E958, E959, E960, E961 et E962 retirer la zone humide autour de l’ensemble de la propriété.Parcelle AA149, mettre une partie de la partie de la parcelle en zone UB et une autre en zone UE.

Parcelles AC314, AC315 et AC292 mettre les parcelles en zone UB et non plus en zone UE.

Parcelle D1193, mettre la parcelle en zone UB et non en zone A.

Parcelles F1121 et F471 laisser les parcelles en zone A et non pas en zone UB.

Conclusion de l’avis

Le conseil municipal d’Amagney, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable avec observations (ci-dessus exposées) (13 voix POUR) sur le projet de PLUi arrêté lors du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025.

Informations diverses :

Rapport d’activité de la bibliothèque 2025 :

La bibliothèque d’Amagney installée dans les locaux de la mairie depuis le 14 octobre 2022 a pour objectifs : de donner accès aux documents de la bibliothèque municipale à un large public, de donner une plus grande visibilité à cet outil culturel et de faire de ce lieu un endroit dynamique et convivial ouvert à tous.

Elle est conventionnée par la Médiathèque Départementale du Doubs dont le rôle est de mettre en place la politique de développement de lecture publique du Conseil Départemental dans les communes de moins de 10 000 habitants.

La dernière convention a été votée en conseil municipal en 2025, faisant passer le budget annuel de 1€ à 2€ par habitant. Soit un budget communal de 1852€.

2392 documents sont proposés aux lecteurs (1416 en fond propre et 976 de la BDP).

A ce jour, il y a 3 collectivités (3 classes de l’école) qui se rendent régulièrement à la bibliothèque et 145 personnes inscrites. Accueil des enfants de la micro-crèche « les doux Doubs » une fois par mois pour un moment de lecture.

2249 livres empruntés, Adèle âgée de 4 ans ½ est la plus grosse lectrice avec 254 prêts depuis son inscription.

Pour l’année 2025, c’est 762 heures de travail effectué par les 13 bénévoles. Le projet Bibliotime a marqué l’année 2025. Tous les bénévoles se sont mobilisés pour offrir un programme de qualité aux adhérents et aux habitants : Deux conférences, deux ateliers pratique artistique, une balade contée, une sortie jardin, un atelier de construction de gîtes à chauve-souris et une exposition

La dynamique de la bibliothèque ne faillit pas.

Etat d’avancements des travaux de rénovation du toit de l’Eglise :

Les travaux de rénovation du toit de l’Eglise sont terminés. La réfection du clocher, le crépi de la façade ainsi que le chauffage seront des travaux à prévoir dans le futur.

Etat d’avancement des travaux eau et assainissement :

Le changement de la canalisation d’eau de la rue des Mirabelles et de la rue du Saint Martin arrive bientôt à son terme, l’entreprise procède au branchement individuel de la rue du Saint Martin.

Ensuite, les travaux de réfection de voirie suivront.Bâtiment NEOLIA :

Les travaux de construction du bâtiment NEOLIA dans le lotissement « les jardins de Champlie » ont débuté avec l’installation d’une grue. Les 12 logements prévus seront disponibles à la location d’ici un an.

Présentation du budget prévisionnel des FRANCAS du Doubs :

Le total des charges est de 145 113€ incluant les petites vacances, les mercredis, le périscolaire et la coordination.

Nombre d’heures totales enfants 19 539 (1 904 aux petites vacances, 2 800 les mercredis et 14 835 pendant le périscolaire).

Nombre total de journées enfants 2 442 (238 aux petites vacances, 350 les mercredis et 1 854 pendant le périscolaire).

La commune d’Amagney étudiera ce budget prévisionnel avant de donner son accord pour l’exécution dudit budget en l’état (participation financière prévisionnelle prévue de 79 386€).

Tableau présence élections municipales :

Le tableau de présence sera mis à jour prochainement afin de prévoir 3 personnes par permanence.

Le Maire clôt la séance à 21h38.