Séance - 27 d1357553382617

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Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/12/12 - page 1

Délibération n° 2012/9

Assurance de la flotte automobile année 2013.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 32

Date de la convocation : 10/12/12

Compte rendu affiché le 20/12/12

Transmis en préfecture le 26/12/12

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s : Mme Danica LJUSTINA

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Evelyne EBERSVILLER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. André GERIN a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Mokrane KESSI, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/12/12 - page 2

Rapport n° 9

Assurance de la flotte automobile année 2013

Secrétariat Général

Mesdames, Messieurs,

Par courrier recommandé avec accusé de réception, le Cabinet PILLIOT Assurances, assureur actuel de la flotte automobile de la Ville, soumet la reconduction annuelle du contrat d’assurance automobile pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2013 à une «majoration du tarif d’assurance de 15 %» en raison du vol de 3 camions. Il est demandé une acceptation par écrit, «faute de quoi le contrat sera résilié».

Le contrat d’assurance de la flotte automobile en cours prenait fin le 31/12/2013. La Ville ne subirait donc l'augmentation que pour 1 an (année 2013), une nouvelle consultation des assureurs devant intervenir courant 2013 pour une prise d’effet du nouveau marché au 1ier janvier 2014.

L’article 8 de la police n° 1139709 d’assurance de la flotte automobile conclue le 16/01/2009 – dans le cadre du marché public de services d’assurances de la Ville pour les années 2009 à 2013 - avec le Cabinet PILLOT Assurances, relatif au «calcul de la prime» expose que la prime annuelle «sera émise selon le principe d’une prime provisionnelle à l’échéance annuelle et d’une prime de régularisation en fonction du parc de véhicules assurés».

Au titre de l’année 2012, le montant de la prime provisionnelle était de 81 046,07 €. Une augmentation de 15 % de la prime représenterait une somme de l’ordre de 12 200 €, sous réserve de l’évolution de la flotte.

A ce jour, il est convenu, dans le cadre du marché, que les taux des primes sont indexés chaque année, à l’échéance du contrat, sur la base de l’indice de la réparation automobile, dit indice SRA. La prime a évolué, en moyenne, sur les années écoulées, de 4,35 %.

Dès lors, la majoration du tarif d’assurance de 15 %, demandée par l’assureur, ne relève pas des dispositions prévues au contrat. La modification de cette clause du contrat est néanmoins envisageable et conditionnée à la réalisation d’un avenant.

En effet, le contrat d’assurance de la flotte automobile représente une prestation de service au sens du code des marchés publics, lequel prévoit, en son article 20, la possibilité de prendre en compte une modification par voie d’avenant.

L’assurance des véhicules a, en outre, la particularité d’être obligatoire (article L211-1 et suivants du code des assurances) s’agissant de la responsabilité du conducteur, de la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers.

Si décision était prise de refuser cette augmentation, le délai pour être à nouveau assuré serait :

- soit celui de la procédure d’appel d’offres ouvert : et il faut compter quatre mois de procédure a minima. Il n’est donc pas possible, à ce jour, d’affirmer qu’un nouveau contrat d’assurance de la flotte automobile puisse être en vigueur au 01/01/2013 prochain.

- soit celui du rendu de la décision du bureau central de tarification lequel a pour rôle exclusif (aux termes des articles L212-1 et suivants du code des assurances) « de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé ».Conseil Municipal

Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/12/12 - page 3

Dans cette dernière hypothèse, on peut augurer que si l’Etat oblige un assureur à assurer la flotte de la Ville, la majoration du tarif proposé dépassera les 15 % ici envisagés.

En conséquence, à partir du moment où la flotte automobile de la Ville ne serait plus assurée, elle devrait obligatoirement être immobilisée le temps de trouver un nouvel assureur; une immobilisation de la flotte n’étant pas compatible avec la nécessité pour les Services d’assurer la continuité du Service public.

C’est pourquoi il est proposé d’accepter la majoration de tarif de 15 % demandée par l’assureur.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 26/11/12,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer l'avenant au contrat d'assurance de la flotte automobile

- dire que le montant de la dépense entraînée sera imputé sur les crédits à inscrire au budget de

l'exercice visé, au chapitre 011 : "charges à caractère général", à l’article 616: "Primes d'assurance" et

à la fonction 020: "administration générale de la collectivité".

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN