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Compte-Rendu - CR du CM du 13.12.2024 approuve Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Sennely. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 13.12.2024 approuve)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département Loiret

Commune de Sennely

L'an 2024 et le 13 Décembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Sennely, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,en Mairie, salle du Conseil sous la présidence de M. de DREUZY Philippe, Maire.

Présents : M. de DREUZY Philippe, Maire,

Mmes : COLLET Elisabeth, MARTIN Muriel, ORLAND Martine, QUERCY Christine, VILLEY Séverine, MM : BLEUSE Georges, BOUQUIN Jean-Jacques, COUTAND Patrick, DE BLOIS Bruno, DELIGNY Frédéric

Excusés ayant donné procuration :

Mme CORNUAULT Yolande à M. BLEUSE Georges,

MM : AGOUTIN Cyril à Mme COLLET Elisabeth, FOUCAULT Gilles à M. DELIGNY Frédéric, GARRIDO Francis à M. DE DREUZY Philippe

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 11

Date de la convocation : 06/12/2024

Date d'affichage : 06/12/2024

A été nommé secrétaire : M. BOUQUIN Jean-Jacques assisté de Mme BRENGEL-BOUSSIER Marie-Anne

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 Commune - 2024-46 Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 Eau - 2024-47 Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 Assainissement - 2024-48 Transfert de la compétence Eau du SIVOM aux communes de Chaon et Souvigny-en-Sologne - 2024-49 Approbation de la liste des concessions devant être reprises par la commune - 2024-50 Demande de subvention au titre du volet 3 du dispositif d'aide aux communes du Département pour aider au financement du cheminement piéton de la rue de la Rigolerie - 2024-51 Demande de Fonds de Concours 2024 CCPS pour l'achat d'un broyeur - 2024-52 Demande de Fonds de Concours 2024 CCPS pour l'achat de matériels pour le service technique - 2024-53 Révision des tarifs de location de la Salle Polyvalente à compter du 1er janvier 2025 - 2024-54 Révision des tarifs du camping communal à compter du 1er janvier 2025 - 2024-55 Réforme des redevances de l'Agence de l'Eau - Vote de la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable - 2024-56

Réforme des redevances de l'Agence de l'Eau - Vote de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif - 2024-57

La séance débute avec l'approbation à l'unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 8

novembre dernier.

1/10Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 Commune (réf : 2024-46)

Vu l'article L. 612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Budget Primitif 2025 de la Commune sera voté fin mars 2025 au plus tard,

CONSIDÉRANT que certaines opérations d'investissement vont être réalisées au cours du ler

trimestre 2025,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement comme suit :

| Montant autorisé

Chapitre Article Libellé BP 2024 avant le vote du BP | | 2025

21 2135 | Installations générales 23 090,56 € 5 700,00 €

Matériel et outillage

21 2156 | d'incendie et de défense 3 460,80 € 850,00 € civile

Installations générales,

21 2181 agencements et 42 941,32 € 10 700,00 €

aménagements divers

21 2188 Autres immobilisations 8 932,10 € 2 200,00 €

corporelles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité:

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses expressément citées

dans le tableau ci-dessus,

- PRÉCISE que les dépenses engagées dans la limite du quart des crédits ouverts au BP2024 de la

Commune, devront être reprises lors du vote du BP2025 de la Commune.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 Eau (réf : 2024-47)

Vu l'article L. 612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Budget Primitif 2025 de l'Eau sera voté fin mars 2025 au plus tard, CONSIDÉRANT que certaines opérations d'investissement vont être réalisées au cours du ler

trimestre 2025,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est

proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement comme suit :

| | Montant autorisé Chapitre | Article Libellé BP 2024 avant le vote du BP 2025

21 2156 | Matériel spécifique 25 000,00 € 6 250,00 € d'exploitation

23 2315 Installations, matériel et outillage 180 000,00 € 45 000,00 €

techniques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses expressément citées

dans le tableau ci-dessus,

- PRÉCISE que les dépenses engagées dans la limite du quart des crédits ouverts au BP2024 de l'Eau,

devront être reprises lors du vote du BP2025 de l'Eau.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

2/10Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025

Assainissement (réf : 2024-48)

Vu l'article L. 612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Budget Primitif 2025 de l'Assainissement sera voté fin mars 2025 au plus

tard,

CONSIDÉRANT que certaines opérations d'investissement vont être réalisées au cours du ler

trimestre 2025,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement comme suit :

| Montant autorisé Chapitre | Article Libellé BP 2024 avant le vote du BP 2025

21 2156 | Matériel spécifique d'exploitation 3296,06€ | 800,00 €

21 21562 | Matériel spécifique d'exploitation | 16 600 00 € 2 500,00 € Service Assainissement

21 2158 | Autres 10 000,00 € 2 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses expressément citées

dans le tableau ci-dessus,

- PRÉCISE que les dépenses engagées dans la limite du quart des crédits ouverts au BP2024 de l'Assainissement, devront être reprises lors du vote du BP2025 de l'Assainissement.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Transfert de la compétence Eau du SIVOM aux communes de Chaon et

Souvigny-en-Sologne (réf : 2024-49)

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence Eau et

Assainissement au 17 janvier 2026 aux EPCI, la Communauté de Communes Cœur de Sologne ainsi

que les six communes qui la composent ont choisi de l’effectuer au 1€T janvier 2025.

Le SIVOM étant un Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple ayant la compétence scolaire pour 3 villages (Sennely, Souvigny et Chaon) et la compétence Eau pour 2 villages (Souvigny et Chaon) ne peut être dissous dans le cadre du transfert de la compétence Eau à la Communauté de Communes

Cœur de Sologne.

Le SIVOM a donc pris une délibération afin de modifier ses statuts pour restituer la compétence Eau à Souvigny et à Chaon, et devient par conséquent un SIVOS (Syndicat Intercommunal à VOcation

Scolaire) à compter du ler janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- PREND ACTE de la délibération du SIVOM modifiant ses statuts jointe à la présente délibération.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation de la liste des concessions devant être reprises par la commune (réf :

2024-50)

Vu les procès-verbaux de constations d’abandon des sépultures effectuées les 21 juin 2021 et 5

novembre 2024 dans le cimetière communal,

Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d’abandon,

Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d’existence dont la dernière inhumation a plus

de dix ans, qu’elles sont en état d’abandon,

3/10Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et

leurs descendants ou successeurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre les sépultures indiquées dans la liste ci-jointe au nom de

la commune et à remettre en service les terrains aïnsi libérés

- DÉCIDE d'inscrire au patrimoine communal, les sépultures de la liste ci-jointe,

- DÉCIDE que plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans ces sépultures à dater de ce jour.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subvention au titre du volet 3 du dispositif d'aide aux communes du

Département pour aider au financement du cheminement piéton de la rue de la

Rigolerie (réf : 2024-51)

Monsieur le Maire souhaite solliciter le Département au titre du volet 3 du dispositif d’aide aux

communes pour aider au financement du cheminement piéton de la rue de la Rigolerie.

Le coût de ce projet serait financé selon le plan suivant :

Coût prévisionnel de l’opération Plan de financement

Département : 18 855,20 €

23 569,00 €HT Commune : 4 713,80 €

TOTAL : 23 569,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de cheminement piétonnier de la rue de la Rigolerie,

- ADOPTE le plan de financement ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 18 855,20 €HT au titre du volet 3 du

dispositif d’aide aux communes du Département, soit 80%% du montant HT du projet,

- CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de Fonds de Concours 2024 CCPS pour l'achat d'un broyeur (réf : 2024-52) Monsieur le Maire souhaite solliciter la Communauté de Communes des Portes de Sologne dans le cadre du Fonds de Concours 2024 pour l’achat d’un broyeur pour le service technique.

Le coût de l’achat sera financé selon le plan suivant :

Coût prévisionnel de l’opération Plan de financement

Fonds de Concours CCPS : 5 750,00 €

11 500,00 €HT Commune : 5750,00 €

TOTAL : 11 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE l'achat du broyeur et le plan de financement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la CCPS dans le cadre du Fonds de Concours 2024 pour

l’aide au financement de l’achat.

À l'unanimité (pour: 15 contre : O0 abstentions : 0)

Demande de Fonds de Concours 2024 CCPS pour l'achat de matériels pour le service technique (réf : 2024-53)

Monsieur le Maire souhaite solliciter la Communauté de Communes des Portes de Sologne dans le

cadre du Fonds de Concours 2024 pour l’achat de matériels pour le service technique.

4/10Le coût de l’achat sera financé selon le plan suivant :

Coût prévisionnel de l’opération Plan de financement

Fonds de Concours CCPS : 718,98 €

1 437,96 €HT Commune : 718.98 €

TOTAL : 1 437,96 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE l'achat de matériels pour le service technique et le plan de financement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la CCPS dans le cadre du Fonds de Concours 2024 pour l’aide au financement de l’achat.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Révision des tarifs de location de la Salle Polyvalente à compter du 1er janvier 2025

(réf : 2024-54)

Pour absorber les augmentations d'électricité des 3 dernières années, il est proposé de revoir les tarifs

du chauffage de la salle polyvalente et de l'augmenter d'environ 3,5%.

Monsieur le Maire propose d'appliquer les tarifs du chauffage ci-dessous :

Salle entière 7 Salle

Chauffage Proposition Chauffage Proposition

2024 chauffage 2024 chauffage

2025 2025

Extérieurs

2 journée en semaine 39.00 € 41.00 € 19.00€ | 20.00 €

1 jour en semaine 77.00 € 80.00 € 38.00 € 40.00 €

Week-end 155.00 € 161.00 € 77.00 € 80.00 €

Habitants

12 journée en semaine 39.00 € 41.00 € 19.00 € 20.00 €

1 jour en semaine 77.00 € 80.00 € 38.00 € 40.00 €

Week-end 155.00 € 161.00 € 77.00 € 80.00 €

Associations Sennely

4 journée 39.00 € 41.00 € 19.00 € 20.00 €

1 journée 77.00 € 80.00 € 38.00 € 40.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE d'adopter les nouveaux tarifs de chauffage proposés ci-dessus et applicables au ler janvier

2025.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Révision des tarifs du camping communal à compter du 1er janvier 2025 (réf :

2024-55)

Il est proposé d’augmenter le tarif d'électricité de 0,10 €/jour (environ + 3,5%) pour marquer la volonté de la commune de suivre plus ou moins l’augmentation de l’énergie sans pour autant faire une

augmentation significative.

5/10| . Proposition Tarifs Tarifs 2024 2025

Emplacement 2.70 € 2.70 €

Adulte 3.00 € | 3.00 €

Enfant -10ans 1.60 € | 1.60 €

Véhicule à moteur (1) 1.50 € 1.50 €

Electricité (10 A) 3.20 € 3.30 €

Visiteur 2.00 € 2.00 €

Animal 1.00 € 1.00 €

Taxe de séjour (par pars/par nuit) 0.20 € 0.20 €

Jeton machine à laver 5.00 € 5.00 €

Garage mort 2.50 € 2.50 €

Hivernage 175.00 € 175.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ADOPTE les nouveaux tarifs d’électricité du camping proposés ci-dessus et de les appliquer à

compter de la saison 2025.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réforme des redevances de l'Agence de l'Eau - Vote de la contre-valeur de la

redevance pour performance des réseaux d'eau potable (réf : 2024-56) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 17 janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour

la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1€T janvier 2025, Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1T janvier 2025 par

— une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

° le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

e l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de cC 0 n s 0 m m a t i 0 n ) Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si

elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique.

et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

6/10Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : eElle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de

la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent

au cours de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation

d’eau à 0,33 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas

prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer à 0,02 €HT/mè la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable

sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1€T

janvier 2025.

A l'unanimité (pour: 15 contre : O abstentions : 0)

Réforme des redevances de l'Agence de l'Eau - Vote de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif (réf : 2024-57) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€T janvier 2025; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour

la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025 Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5,

7/10Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 17

janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en

sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile + L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. °

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes

d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assaini, applicable à compter du 1€T janvier 2025.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : O}

Questions diverses :

Financement des subventions des associations

Dans le cadre de la mise en place de la procédure légale d'attribution de subvention aux associations, il est proposé de réunir les élus le jeudi 9 janvier 2024 à 19h00. La commune n'étant pas dans un cadre légal pour subventionner les associations, il est nécessaire de revoir la procédure avant le vote

du budget 2025.

8/10Forage pour l'alimentation en eau potable

Monsieur le Maire informe le conseil des dernières réunions qui se sont tenues sur le sujet du nouveau forage pour l'alimentation en eau potable de la commune. Une prochaine réunion est prévue le

mercredi 18 décembre à la Préfecture de Blois en présence des préfectures du Loiret et du Loir-et-Cher, l'ARS, la Communauté de Communes Coeur de Sologne (CCCS), les communes de Chaon, Souvigny et Sennely pour parler des enjeux et voir si la CCCS, ayant la compétence eau et assainissement des communes de Chaon et Souvigny, souhaite participer à ce nouveau forage ou faire

une interconnexion avec Vouzon. En effet, pour que la commune de Sennely puisse avancer sur ce projet, il est nécessaire d'avoir cette réponse et la subvention de l'Agence de l'Eau en dépend.

Ecoles

Monsieur le Maire indique avoir rencontré les inspecteurs de l'Education Nationale du Loiret et du Loir-et-Cher afin d'évoquer la fermeture d'une classe à la rentrée de septembre 2025 dans le RPTI En

effet, depuis 2018, le regroupement a "perdu" 55 élèves. Les 3 maires se sont réunis suite à cette réunion mais chacun reste sur sa position et ne souhaite pas fermer une classe de son école. Mme Martin, 3ème adjointe au Maire et Présidente du SIVOM, précise qu'elle n'a pas été conviée à

ces échanges entre Maires, et trouve cela bien regrettable dans la mesure où la gestion des écoles et du

personnel est assurée par le SIVOM.

En cas de désaccord, l'éducation nationale priorisera le village qui a le plus de naissance. Une fermeture d'une deuxième classe pourrait intervenir dans un second temps. Un premier courrier de l'Education Nationale devrait parvenir à la mairie en décembre puis un autre en mars, pour indiquer le

nombre de postes supprimés et donc le nombre de classes fermées.

Travaux logement rue de la mairie

M. Bouquin informe le conseil que les travaux dans le logement locatif rue de la mairie au-dessus de

la bibliothèque ont commencé et devraient être terminés pour mars 2025.

Demandes du Gîte Le Relais Solognot

Monsieur le Maire fait part au conseil des différentes demandes du propriétaire du gîte Le Relais

Solognot qui se trouve dans le bourg de la commune:

- Souhaite qu'un panneau supplémentaire "Grand Rue" soit installée non loin de leur gite car les locataires ne trouvent pas l'adresse "Grand Rue" : le conseil municipal est favorable à cette demande, - Souhaite mettre un éclairage côté rue pour éclairer le panneau présent sur le portail : le conseil municipal est favorable à ce qu'ils ajoutent un éclairage à leur frais sous réserve de ne pas géner les

voisins et les automobilistes,

- Souhaite que la commune ajoute des panneaux de signalisation dans la commune pour indiquer leur gite, de la même manière que le gite communal : le conseil municipal émet un avis défavorable pour éviter la multiplication des demandes identiques auxquelles nous ne pourrions pas faire face.

Logement du gardien de camping

Il a été signalé que la consommation électrique du logement du gardien de camping à Villechaume est très élevée. Afin de diminuer les coûts d'énergie, le gardien du camping demande s'il est possible d'équiper le logement d'un poêle à bois et est prêt à participer. Un premier devis de 5000€ pour le poêle et l'installation a été fourni. Le Conseil est défavorable à la participation du gardien à l'achat du poêle, qui poserait un problème au moment de son départ. Il est décidé de voir s'il est possible de la

budgéter pour 2025.

SMICTOM

Une benne de compostage pour les habitants n'ayant pas de composteurs devraient être installée par le SMICTOM au niveau des autres bennes de la commune (devant la salle polyvalente). Elle doit être installée sur une dalle en béton. La commune a indiqué au SMICTOM que la daile devrait comprendre toute la longueur des bennes (vêtements, verres, papiers) pour faciliter le nettoyage par les agents techniques. Le SMICTOM ne prendra pas en charge cette dalle de béton. Le devis de

l'année dernière est estimé à 5000€. A étudier au moment du budget 2025.

9/10À compter du mois de janvier pour accéder aux déchetteries du SMICTOM, il faudra au préalable enregistrer la plaque d'immatriculation de son véhicule. Des permanences vont être organisées en

mairie par le SMICTOM pour aider les administrés dans cette démarche.

Cabane Apéro

Monsieur le Maire informe le Conseil que le 28 décembre 2024 à 10h30 sous la halle une Cabane Apéro va s'installer. Elle proposera une sélection de vins et champagnes accompagnée de planches de

charcuterie pour un moment gourmand et de partage.

Monsieur le Maire demande qu'une information sur PanneauPocket soit diffusée. A ce sujet, il est demandé qu'un règlement pour PanneauPocket soit rédigé.

Questions des élus

- M. Coutand fait part de son étonnement quant à l'absence de représentation du village de Sennely au Noël Gourmand de La Ferté-Saint-Aubin. Il indique à Monsieur le Maire qu'il ne faut pas hésiter à

solliciter les élus lorsque lui n'est pas disponible.

- Mme Collet fait part de son inquiétude par rapport à la manifestation de vélos prévue en août 2025 dont Sennely est un village étape à Villechaume pour à peu près 4000 vélos. Monsieur le Maire la rassure en lui indiquant qu'il est en contact avec les organisateurs et que la commune n'aura rien à

prévoir pour cette manifestation car ils s'occupent de tout.

- M. Bleuse demande de sécuriser l'accès handicapé de l'école par une rambarde. Un devis a déjà été

communiqué l'année dernière. Monsieur le Maire indique qu'il faut voir par rapport au BP2025. - M. de Blois informe les élus que le directeur du Super U de La Ferté serait intéressé par un projet

pour l'auberge des Cotrêts.

Dates prévisionnelles des Conseils Municipaux 2025

- 28 février 2025 (vote CFU si éléments en notre possession)

- 28 mars 2025 (vote BP2025)

- 25 avril 2025

- 06 juin 2025

- 04 juillet 2025

- 26 septembre 2025

- 07 novembre 2025

- 12 décembre 2025

Séance levée à: 21:00

En mairie, le 28/02/2025

Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. BOUQUIN Jean-Jacques M. de DREUZY Philippe

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