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Compte-Rendu - CR du CM du 20.03.2026 approuve Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sennely. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 20.03.2026 approuve)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département Loiret

Commune de Sennely

L'an 2026 et le 20 Mars à 18 heures, le Conseil Municipal de Sennely, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, salle du Conseil sous la présidence du doyen d'age puis de M. de BLOIS Bruno, Maire.

Présents : M. de BLOIS Bruno, Maire,

Mmes : COLLET Elisabeth, CORNUAULT Yolande, MARCHAL Séverine, MARTIN Muriel, MIALLET Julia, QUERCY

Christine, VILLEY Séverine,

MM : BLEUSE Georges, DELIGNY Frédéric, JEULIN Patrick, PAQUES Pierre, ROBERT Arthur, ROBLEDO Olivier

Excusé ayant donné procuration :

M. CHABIN Raphaël à M. DELIGNY Frédéric

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 14

Date de la convocation : 16/03/2026

Date d'affichage : 16/03/2026

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture

le : 23/03/2026

et publication ou notification

du : 23/03/2026

A été nommé(e) secrétaire : M. ROBERT Arthur assisté de Mme BRENGEL-BOUSSIER Marie-Anne

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Élection du Maire de la Commune - 2026-02

Création des postes d'adjoints - 2026-03

Élection des adjoints au Maire - 2026-04

Fixation des indemnités de fonction des élus - 2026-05

Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Souvigny-en-Sologne - 2026-06 Désignation du délégué Elu au CNAS - 2026-07

Désignation des représentants de la Commission Communale des Finances - 2026-08 Constitution de la Commission d'Appel d'Offres - 2026-09

Délégations permanentes consenties au Maire par le Conseil Municipal - 2026-10

La séance a été ouverte sous la présidence de M. de DREUZY Philippe, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal (présents et absents) installés dans leurs fonctions. M. ROBERT Arthur a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée. II a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quatorze conseillers présents et a

constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme COLLET Elisabeth et M.DELIGNY Frédéric. Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.

1/7Élection du Maire de la Commune (réf : 2026-02)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7,

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procéder à un 3ème tour de scrutin et l'élection à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus

âgé est déclaré élu ;

M. le Président rapelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire. Après un appel de candidatures, il

est procédé au vote.

Monsieur de BLOIS Bruno est candidat à la fonction de Maire de la commune.

Le dépouillement du vote à donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletin : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu :

e M. de BLOIS Bruno : 14 voix

° Monsieur Bruno de BLOIS, ayant obtenu la majorité absolus, à été proclamé maire.

Le Conseil, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise quatorze suffrages exprimés pour M. de BLOIS Bruno,

PROCLAME Monsieur Bruno de BLOIS, Maire de la Commune de SENNELY et le déclare installé.

AUTORISE Monsieur Bruno de BLOIS, Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire nouvellement élu prend immédiatement ses fonctions de Président du Conseil Municipal. II

poursuit l'execution de l'ordre du jour par la fixation du nombre d'adjoints et leur élection.

Création des postes d'adjoints (réf : 2026-03)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2 et suivants ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre

puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 15 membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municiapl à l'unanimité :

- DÉCIDE la création de 3 (trois) postes d'adjoints.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Élection des adjoints au Maire (réf : 2026-04)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ; Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

2/7Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1°T tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

À obtenu :

- Liste de Bruno de Blois, 15 (quinze) voix

La liste de Bruno de BLOIS ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée adjoints au maire :

- Mme MARTIN Muriel, 1ère Adjointe

- M. ROBLEDO Olivier, 2ème Adjoint

- Mme VILLEY Séverine, 3ème Adjointe

M. le Maire distribue et donne lecture de la charte de l’élu. Mme Collet s’interroge sur les dispositions relatives à la confidentialité auxquelles les élus devaient se conformer, telles qu’elles figuraient dans la charte de la précédente mandature. Il est précisé que la charte renvoie à différents articles de référence, au sein desquels ces obligations sont très probablement mentionnées. Ce point fera l’objet d’une vérification.

M. le Maire informe que la détermination du taux et du versement des indemnités de fonction du maire était inscrite à l’ordre du jour. Toutefois, en application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, le conseil municipal ne peut fixer une indemnité inférieure au barème en vigueur que sur demande expresse du maire. En l’absence d’une telle demande, ce point est retiré de l’ordre du jour.

Fixation des indemnités de fonction des élus (réf : 2026-05)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique

depuis le 1€T juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois

suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même le diminuer ;

M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

3/7Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1T adjoint : 11,8% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2€ adjoint : 11,8% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3€ adjoint : 11,8% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L

2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget

communal.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Souvigny-en-Sologne (réf : 2026-06)

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de désigner Monsieur Bruno de BLOIS, Madame Muriel MARTIN et Monsieur Arthur

ROBERT comme délégués titulaires et Madame Elisabeth COLLET comme déléguée suppléante pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de

Souvigny-Chaon-Sennely.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation du délégué Élu au CNAS (réf : 2026-07)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré au Comité National d’Action Sociale (CNAS) le 1€T janvier 2010 par délibération du Conseil municipal du 04 décembre 2009. Le CNAS ayant pour vocation la mise en œuvre d’actions sociale de qualité et répondant aux besoins des agents titulaires et contractuels

de la commune.

Madame Marie-Anne BRENGEL-BOUSSIER, secrétaire générale de mairie étant désignée comme délégué « Agents » et correspondant au sein de la commune, il y a lieu de désigner un délégué « Elus » pour représenter la commune lors des assemblées du CNAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

DÉSIGNE Madame Yolande CORNUAULT en tant que délégué « Élus » au sein du CNAS.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation des représentants de la Commission Communale des Finances (réf :

2026-08)

L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et

4/7peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition

législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de créer une Commission Communale des Finances,

- DÉCIDE de désigner Monsieur Bruno de BLOIS responsable de la Commission Communale des Finances avec Mesdames Muriel MARTIN, Séverine VILLEY, Christine QUERCY et Messieurs Olivier

ROBLEDO), Patrick JEULIN membres de cette commission.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Constitution de la Commission d'Appel d'Offres (réf : 2026-09)

Vu les articles L2122-21 à L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 22 du Code des marchés publics du 17 août 2006,

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu d’élire 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants pour les

communes de moins de 3500 habitants.

Après avoir pris connaissance des candidatures, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des membres titulaires, puis des membres suppléants afin de constituer la commission permanente d’appel

d’offres :

Président : Monsieur de BLOIS Bruno

Membres titulaires Membres suppléants

Monsieur ROBLEDO Olivier Madame MIALLET Julia

Monsieur DELIGNY Frédéric Monsieur PAQUES Pierre

Madame MARCHAL Séverine Monsieur ROBERT Arthur

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délégations permanentes consenties au Maire par le Conseil Municipal (réf : 2026-10) Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat

certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3° De procéder, dans les limites d'un montant de 250 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

5/7marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions. Le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune et pourra transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L

123-19 du code de l'environnement ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

6/7Article 2

Le conseil municipal autorise expressément le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article

L 2122-19 du CGCT.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : O)

Questions diverses :

Visite du Patrimoine Communal

M. le Maire informe l’ensemble des conseillers qu’une visite du patrimoine communal est organisée le samedi 21 mars au matin. Le rendez-vous est fixé à 9h00 en mairie.

Séance levée à: 19:30

En mairie, le 10/04/2026

Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. ROBERT Arthur M. de BLOIS Bruno

7/7