Arrêté - Arrete relatif aux mesures de police applicables sur l aerodrome de Vesoul Frotey bf31

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Arrêté - Arrete relatif aux mesures de police applicables sur l aerodrome de Vesoul Frotey bf31 Document publié le Vendredi 22 décembre 1972 par la commune de Frotey-lès-Vesoul. Lien du pdf (Arrêté - Arrete relatif aux mesures de police applicables sur l aerodrome de Vesoul Frotey bf31)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aviation, PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation berté Été

Fraternité

Arrêté N° 70-2022-02-24-00002

relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Vesoul-Frotey

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU lecode de l'aviation civile :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des transports ;

VU le code de la route;

VU le code de l'environnement;

VU le code pénal;

VU le code des douanes;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du Ministère Public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;

VU le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Michel VILBOIS ; |

VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- ” Saône, Monsieur Michel ROBQUIN ;

1 rue de la préfecture

Tél. 03 84 77 70 00

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frVU

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l'arrêté préfectoral n° 70-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sécrétaire général de la préfecture de la Haute-Saëne ;

l'arrêté du 25 juin 1980, modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);

l'arrêté 1D/3/1/82/N° 3043 du 20 octobre 1982 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Vesoul-Frotey ;

l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013, modifié, relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation Civile ;

la circulaire du 14 mai 2010, de l'Aviation Civile, relative à la délivrance des titres de circulation des personnes dans la zone réservée des aérodromes ;

la circulaire du 28 décembre 2010, de l'Aviation Civile, relative à l'établissement et la délivrance

des titres de circulation valables sur l'ensemble des aérodromes français ouverts à la circulation aérienne publique ;

le classement de l'aérodrome de Vesoul-Frotey en liste N°3 des aérodromes agréés à usage restreint, mise à jour au 1” janvier 1982 en application des dispositions de l'article D211-3 du code l'Aviation Civile ;

la convention signée le 12 avril 2011 par Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Saône et le représentant du Ministre chargé de l'Aviation Civile, fixant les conditions d'aménagement, d'entretien et de gestion de l'aérodrome de Vesoul-Frotey ;

la demande de mise à jour présentée le 8 octobre 2021 par la présidente de l'aéroclub de la Haute-Saône, Madame Marie-Elise PERRAUD ;

l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Est à Metz, reçu le 26 janvier 2022 ;

l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, reçu le 7 février 2022 ;

l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, reçu le 14 février 2022;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;.

ARRETE

TITRE | - délimitation des zones

Article 1° : Limites des zones constituant l'aérodrome

L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome est divisé en deux zones :

- une zone publique ;

-une zone réservée comprenant le reste de l'aérodrome et dont l'accès est soumis à des règles particulières.

Les limites de ces zones sont figurées au plan annexé au présent arrêté. Elles font l'objet d'une signalisation particulière.

Article 2 : Zone publique .

La zone publique comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public. Elle est constituée notamment par :

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Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr- les locaux de l’aéroclub accessibles au public ;

- les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public ;

- les routes et voies ouvertes à la circulation publique.

Article 3 : Zone réservée

La zone réservée comprend notamment:

- l'aire de manœuvre composée des bandes gazonnées, des voies de circulation réservées aux aéronefs et leurs zones de servitudes ;

- les aires de stationnement des aéronefs ;

- les surfaces encloses par ces ouvrages ;

- les bâtiments abritant les aéronefs et le matériel (hangars, ateliers) ;

- les installations destinées à permettre l’avitaillement des carburants.

TITRE li - Circulation des personnes

Article 4 : Circulation en zone publique

Les heures d'ouvertures de la zone publique sont fixées par la présidente de l'aéroclub de la Haute- Saône, gestionnaire de l'aérodrome.

L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en zone publique ainsi qu'à leurs voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives à la sécurité ou à l'exploitation, par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, ou son représentant dûment qualifié.

Article 5 : L'accès à la zone réservée n'est autorisé qu'aux personnes suivantes

-les personnes titulaires d'une carte ou. d’une commission comportant droit de réquisition pour

l'exercice de leurs fonctions: les personnels des douanes, de la police et les militaires de la gendarmerie,

- les passagers et membres d'équipage : | * passagers des avions de l’aéroclub ou privés, lorsqu'ils sont placés sous la conduite de leur pilote ou d’un membre de l’aéroclub muni d'un titre d'accès ;

* membres d'équipage des aéronefs publics, militaires ou privés, munis de leur licence, carte de pilote ou certificat de membre d'équipage en cours de validité ;

L'autorisation n'est valable que pour se rendre des locaux du club à l'avion et vice-versa, en empruntant les accès aménagés à cet effet.

3) autres personnes :

Les autres personnes sont admises à pénétrer et à circuler en zone réservée en raison de leurs fonctions doivent être munies, soit :

- d'un titre de transport,

- d'une carte nationale ou régionale de circulation permanente,

- d'une carte professionnelle d'accès,

- d'un laissez-passer spécial délivré par le chef du district aéronautique ou son représentant dûment qualifié.

Les conditions de délivrance et d'utilisation de ces titres d'accès sont définies dans la circulaire du 28

décembre 2010 susvisée.

Les titres permettant d'accéder à la zone réservée doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police de l'aérodrome.

1 rue de la préfecture

Tél. 03 84 77 70 00

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frLa circulation des personnes ayant accès à la zone réservée de l'aérodrome est soumise aux conditions fixées tant par le règlement de la circulation aérienne que par les mesures particulières d'application édictées par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, où son représentant dûment qualifié.

Article 6 : Circulation sur l'aire de mouvement

L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnels de sécurité de surveillance ét . d'entretien spécialement habilités à cet effet.

En cas d'accident ou d'incident ou plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur une piste ou une voie de circulation, les personnels de dépannage sont autorisés à accéder sur l'aire de mouvement après accord du responsable de la circulation aérienne (en général chef-pilote de l'aéroclub ou son adjoint qualifié).

TITRE {II - Circulation et stationnement des véhicules

Article 7 : Conditions de circulation

Les conducteurs de tous véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenus

d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route. Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les fonctionnaires de la police, du service des Douanes, les militaires de la Gendarmerie et les gardiens assermentés de l’aéroclub.

Article 8 : Conditions de stationnement

Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la zone publique que dans la zone réservée. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements. La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicule appartenant à des voyageurs aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour. Le stationnement peut, selon les emplacements, être limitée à une durée particulière, annoncée par une signalisation appropriée.

Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, ou son représentant dûment qualifié fixe en accord avec l'exploitant de l'aérodrome :

- les limites du parc publie,

- les emplacements affectés aux véhicules des personnes travaillant sur l'aérodrome, - les emplacements réservés aux taxis, voitures de louage,

ainsi que les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.

Article 9 : Conditions générales d'accès en zone réservée

Seuls sont autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone réservée :

1) les véhicules et engins spéciaux :

- des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plateforme, - des services de sécurité incendie et sauvetage,

- des services de police, gendarmerie, douanes, |

- des sociétés de distributions de carburants pour l'aviation (sous réserve que le conducteur soit accompagné d'un membre de l'aéroclub basé).

2) les véhicules privés dont les occupants sont munis d’un titre d'accès ou d'un laissez-passer spécial et les voitures escortées.

Les véhicules et engins spéciaux sont autorisés à circuler dans tous les secteurs qui composent la zone réservée .à la condition de se conformer aux dispositions particulières relatives à la circulation et aux stationnements sur l'aire de mouvement et les aires de stationnement des aéronefs.

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Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frArticle 10 : Règles spéciales de circulation en zone réservée

Les conducteurs doivent faire preuve de toute prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome. :

La vitesse doit, notamment, être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule.

Elle ne doit en aucun cas être supérieure à 40 km/heure. Les conducteurs sont tenus, dans tous les cas,

de laisser là priorité aux avions.

Article 11 : Accès des véhicules sur l'aire de mouvement et des zones de servitude Seuls sont autorisés à circuler sur l'aire de mouvement et ses zones de servitude : - les véhicules et enginis spéciaux mentionnés ci-dessus,

- les véhicules munis d'un damier orange et blanc de 30 cm de côté,

- les damiers sont distribués par le District aéronautique sur demande du Président de l’aéroclub. Ils seront affectés à des véhicules de servitude dont la liste et les numéros d'immatriculation seront communiqués au Chef du District Aéronautique avec la demande et les justifications d'utilisation, - aucun véhicule ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de mouvement.

Article 12 : Surveillance de la circulation et du stationnement dans la zone réservée (aire de trafic, aire

de stationnement)

Sur l'aire de trafic, aire de stationnement et routes de circulation qui leur sont contiguës, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et des engins ainsi que leurs conducteurs, est assurée par les militaires de là Gendarmerie, les personnels assermentés de l’aéroclub, les agents des Douanes.

Toute infraction constatée pourra entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations d'accès dans la zone réservée de l'aérodrome.

” TITRE IV - Mesures de protection contre l'incendie

Article 13 : Protection des bâtiments et des installations

Chaque hangar, bâtiment ou local doit être équipé, par l'occupant, de dispositifs de protection contre l'incendie (extincteurs, caisse de sable, pelles, gaffes) dont la quantité, les types et capacités doivent être en rapport avec l'importance de la destination des locaux.

Les personnels occupants ces locaux devront connaître le maniement des extincteurs de premiers secours disposés en des lieux d'un accès dégagés.

Il est interdit d'apporter des modifications aux installations électriques et aux fusibles. Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, devront être évacués dans les meilleurs délais, de même pour les chiffons gras ou les déchets inflammables.

Article 14 : Dégagement des accès

Dans les bâtiments et hangars, les accès aux moyens d'extinction devront être dégagés en permanence. Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, devront être rangés avec soins, de telle sorte qu'ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d’un foyer d'incendie.

Article 15 : Chauffage

Les utilisateurs doivent veiller, avant .de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les radiateurs électriques ou matériels électriques. :

Article 16 : Conduits de fumée

Les occupants des locaux sont tenus de procéder au moins une fois par an au ramonage des cheminées de leurs installations de chauffage.

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Courriel : prefecture@&haute-saone.gouv.frArticle 17 : Stockage des produits inflammables

Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable doit s'effectuer dans des citernes enterrées ou citernes et fûts prévus à cet effet et respecter la réglementation en vigueur en fonction du type de produit entreposé et du volume (distance de sécurité, rétention éventuelle... Il est formellement interdit de constituer à l'intérieur des baraques ou dépôts provisoires, des dépôts de produits ou de liquides inflammables tels que : essence, benzine, supérieurs à 10 litres au total.Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des fûts métalliques hermétiques en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés.

Article 18 : Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipülés des matières inflammables, à moins de 15 mètres des aéronefs, camions citernes et soutes à essence ainsi que sur les aires de stationnement.

Il est également interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés sur les aires de stationnement des aéronefs et sur les emplacements réservés aux véhicules.

Article 19 : Avitaillement des aéronefs en carburant

Un dispositif de protection contre l'incendie (extincteur, caisse à sable, pelles, etc.) dont la qualité et la quantité devront être en rapport avec l'importance d'un incendie d'aéronef, devra être installé en permanence auprès des distributeurs de carburant.

TITRE V - Conditions d'exploitation commerciale

Article 20 : Autorisation d'activité

Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l'intérieur de

l'aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Saône, propriétaire de l'aérodrome et la Présidente de l'Aéroclub de la Haute-Saône, gestionnaire de l'aérodrome.

TITRE VI - Police administrative générale

Article 21 : Interdictions diverses

Ilest interdit : |

- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements, - de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté, - de tenir des réunions, de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets quelconques ou de prospectus à l'intérieur de l'aérodrome, sauf autorisations spéciale du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, ou son représentant dûment qualifié, chef du district aéronautique,

- de procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou propagande, d'apposer des affiches de quelque nature que ce soit en dehors des emplacements réservés à cet effet, sauf autorisation spéciale délivrée par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, ou son représentant dûment qualifié, chef du district aéronautique.

Article 22 : Conservation du domaine de l'aérodrome

Il est interdit d'effecteur des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de l'aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans des corbeilles prévues à cet effet.

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Courriel : prefecture@haute-sadne.gouv.frArticle 23 : Mesures anti-pollution

La mise en œuvre des matériels particulièrement bruyants ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l'objet de mesures édictées par la Présidente de l'Aéroclub de la Haute-Saône, gestionnaire de l'aérodrome.

Article 24 : Exercice de la chasse

L'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur l'emprise de l'aérodrome. Toutefois, et si besoin (danger d'impact avec le gibier), une battue administrative pourrait avoir lieu dans les formes légales, sur demande du Chef du District Aéronautique et sur autorisation préfectorale.

Article 25 :

Les implantations de baraques ou abris sont interdites sauf autorisation écrite du Président du Conseil Départemental de la Haute-Saône, propriétaire de l'aérodrome et la Présidente de l’Aéroclub de la Haute-Saône, gestionnaire de l'aérodrome.

Si l'autorisation est retirée ou dès que sà durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions qui lui ont été faites et dans les délais qui lui ont été impartis.

Article 26 :

Les conditions d'utilisation de l'aérodrome et de ses installations seront rappelées aux usagers tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation.

Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation ou du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels (ou des marchandises) peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.

TITRE VII - Sanctions pénales

Article 27 : Constatations des infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux mesures particulières d'application fixées par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Saône, propriétaire de l'aérodrome et la Présidente de l'Aéroclub de la Haute-Saône, gestionnaire de l'aérodrome, sont constatées par des procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.

TITRE VIII - Dispositions spéciales

Article 28 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché au sein de l'aérodrome. Il sera transmis, pour affichage, aux mairies de Frotey-lès-Vesoul, de Comberjon ainsi qu'aux mairies limitrophes de l'aérodrome.

Article 29 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : x __ soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier - 25043 Besançon Cedex,

x soit par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frArticle 30 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à :

- Mme Marie-Elise PERRAUD, présidente de l’aéroclub de la Haute-Saône (perraudme@gmail.com), - M. le président du Conseil départemental de la Haute-Saône (contact@haute-saone.fr), - M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim {dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr),

- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz

(dirpaf-bpa-mnl.57@interieur.gouv.fr),

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône (ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- M. le directeur départemental de la sécurité publique (ddsp/0@interieur.gouv.fr), - M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul (sdis/0@sdis70.fr), - M. le directeur départemental des territoires (ddt@haute-saone.gouv.fr), - M. le directeur régional des douanes à Besançon (dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr).

Fait à Vesoul, le 24 FEV. 2022

Pour le Préfet at

le Secré

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Michel RDBQUIN

1 rue de la préfecture

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