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Procès Verbal - CM PV 20181218
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Laroque-Timbaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20181218)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 106
REPUBLIQUE FRANÇAISE
-----
Département de Lot-et-Garonne
-----
COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2018
Nombre de Conseillers
en exercice :
18 L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, LE DIX-HUIT DECEMBRE A VINGT HEURES
TRENTE, le Conseil Municipal de la commune de Laroque-
Timbaut s’est réuni en l’Hôtel de Ville, en session ordinaire.
Présents : 12 Lionel FALCOZ - Maire ; Jean Claude BOLOGNINI, Jean- Jacques DULAURIER ; Carole BARRAN-SOULACROIX ; Christian RICHARD ; Patricia BONNIN-BLOIS ; Joël BERNARD ; Véronique LEFÈVRE ; Elisabeth HENRY ; Christophe GILARDI ; Patrick POURCEL ; Françoise TESTUT
Absents : 6 Éric FLESCH ; Caroline CHAPUT ; Michel REIMHERR ; Georges
DENYS ; France LASFARGUES et Gérard THOMAS
Pouvoirs : 3 Caroline CHAPUT à Patricia BLOIS
Éric FLESCH à Joël BERNARD
Gérard THOMAS à Françoise TESTUT
Secrétaire de séance : Carole BARRAN-SOULACROIX
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
Vendredi 14 décembre 2018
ORDRE DU JOUR
1. Présentation des décisions du Maire
Associations
2. Subvention exceptionnelle à l’USR pour l’Alliance Seguran
Intercommunalité REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 107
3. Présentation du rapport d’activité de l’exercice 2017 de la CAGV
4. Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2019 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47
5. Renouvellement convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’accueil périscolaire à la CAGV
6. Présentation des rapports départemental et communal du SDEE47 pour l’exercice 2017
Finances
7. Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2019
8. Imputation des biens de faible valeur
9. DM n° 2 budget annexe Zac Centre-Bourg
10. Clôture budget Zac Centre-bourg
11. Décision modificative n° 2 sur budget primitif communal 2018
12. Participation de la commune de Blaymont aux frais de scolarisation d’élèves inscrits dans l’école de la commune
13. Approbation de l’opération et du plan de financement des travaux de la salle des fêtes
14. Mise à jour du plan de financement des travaux de l’avenue du Périgord
15. Approbation de l’opération et du plan de financement des travaux d’aménagement du Centre-Bourg
16. Participation au marché d’électricité 2020-2022 SDEE47
17. Participation au marché gaz 2020-2022 SDEE47
Ressources humaines
18. Création d’un poste d’agent d’animation
Urbanisme
19. Vente de la parcelle cadastrée ZW0025
20. DPU
Points Divers
Le quorum étant atteint, Monsieur Lionel FALCOZ, Maire ouvre la séance à 20h30 et en assure la
présidence.
Les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la dernière réunion.
Carole BARRAN-SOULACROIX est élue secrétaire de séance.
Comme cela a été fait à l’Assemblée Nationale, Monsieur le Maire propose de faire une minute de
silence pour deux raisons distinctes mais qui ont engendré la mort de citoyens : les attentats de
Strasbourg et les manifestations des gilets jaunes.
Les gilets jaunes sont entrés dans notre actualité à la mi-novembre. Observés, analysés, comptés,
encouragés ou dénoncés, ils ont été l’objet de toutes les attentions. Nous les connaissons bien. Ils
ont leurs feux, leurs abris, leurs bons sourires et leurs boissons chaudes. Ils ont leurs animateurs, leurs REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 108
suiveurs, leurs agitateurs, leurs convaincus et leurs sceptiques. Ils ont leurs banderoles, leurs moyens
de communication et leur code vestimentaire. Ils ont aussi, le temps passant, leurs blessés, leurs
estropiés et leurs amputés : 850. Désormais, ils ont aussi leurs morts : 8
Cette France, c’est la nôtre. Toutes classes confondues, puissants ou misérables, elle est celle de
notre quotidien. C’est la France des pères et mères de famille de nos provinces, la France des
réveils matinaux et des conduites aux aurores, celle des rendez-vous et des queues aux heures de
pointe, celle des pleurs et des rires, des abandons et des réussites, des trahisons et des belles
fidélités. Banales ou extraordinaires, ces existences, un jour de novembre, ont convergé de concert
et se sont rencontrées sous les apparences réfléchissantes et fluorescentes d’un vêtement de
sécurité devenu universel : le gilet jaune.
À travers le pays, des minutes de silence ont été respectées, des marches ont été organisées, des
cagnottes de solidarité ont été lancées et des tribunes de soutien ont été rédigées. La semaine
dernière, à l’initiative d’un parlementaire, un hommage a été rendu à l’Assemblée Nationale par
tous les députés présents.
L’Assemblée Nationale et les membres du gouvernement ont observé, ce mercredi, une minute de
silence lors d’une séance de questions au gouvernement marquée par la concorde, en hommage
aux victimes la veille à Strasbourg « d’une attaque lâche et aveugle »,
Ils étaient venus en touristes ou en voisins profiter de l’ambiance du marché de Noël de Strasbourg
et ont croisé mardi soir la route de Chérif Chekatt, qui a tué cinq personnes et en a blessé douze
autres. Cinq d'entre eux restaient hospitalisés ce mardi.
• Un journaliste italien de 28 ans, Antonio Megalizzi, qui était à Strasbourg pour couvrir
l’assemblée plénière au Parlement européen pour Europhonica, un réseau de radios
associatives, est décédé vendredi.
• Un garagiste de Strasbourg d'origine afghane, Kamal Naghchband, âgé de 45 ans,
• Un touriste thaïlandais de 45 ans, Anupong Suebsamarn, a été tué d’une balle dans la tête,
selon les Dernières Nouvelles d'Alsace. Il était en vacances à Strasbourg avec sa femme,
indemne.
• Un père de famille strasbourgeois de 61 ans, Pascal Verdenne, est également décédé dans
la soirée de mardi, rapportent les Dernières Nouvelles d'Alsace. Il a été visé par l’assaillant
alors qu’il sortait d’un restaurant, attendant sa femme et son fils encore à l’intérieur.
• Un musicien strasbourgeois d'origine polonaise Barto Pedro Orent-Niedzielski, surnommé
"Bartosz", "Bartek" ou encore "Bart". Son frère a indiqué dimanche sur Facebook qu'il avait
succombé à ses blessures.
… Minute de silence … REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 109
Point n° 1 :
PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE
LE MAIRE
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 août 2017 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de
prendre certaines des décisions prévues à l’article L. 2122-22 sus-visé,
DECIDE
DEC-2018-14 (délégation n° 10) : de vendre du vieux mobilier des écoles pour un montant global de
230 €.
DEC-2018-15 (délégation n° 16) : de saisir le tribunal administratif par une requête en référé pour
déterminer la responsabilité de chacun des titulaires du marché et/ou de la maîtrise d’œuvre des
malfaçons sur la construction du bâtiment vestiaire club-house de foot.
DEC-2018-16 (délégation n° 4) : de passer des marchés pour les travaux de la restructuration et
extension de la salle des fêtes et pour le réaménagement du plan de circulation et de stationnement
du centre-bourg.
_____________________________________________________________________________________________
Point n° 2 :
DELIBERATION : D-2018-43 : Subvention exceptionnelle à l’Union Sportive Roquentine
pour le pôle de formation de l’Alliance de Séguran
Jean-Jacques DULAURIER étant intéressé à l’affaire, il ne prend pas part au débat et au vote.
Monsieur le Maire laisse la parole à Arnaud PEBERAT, Président de l’USR qui explique que le pôle de formation de l’Alliance de Séguran composé des clubs de rugby des communes de Laroque-Timbaut, Pont-du-Casse et Foulayronnes a eu des bouleversements durant cet été. En effet, après l’Assemblée Générale du 7 juillet 2018, le Rugby Club de Foulayronnes a souhaité quitter le pôle de formation de l’Alliance de Séguran à la plus grande surprise des deux autres clubs.
Outre l’aspect sportif où un grand nombre de jeunes de l’école de rugby ont mutés vers le Rugby Club Foulayronnes, le Rugby Club de Foulayronnes a une dette financière envers le pôle de formation de l’Alliance Séguran.
En effet, chaque club verse 3000 € au sein du pôle pour son fonctionnement chaque année en début de saison. Considérant que les clubs payent l’ensemble des licences car il n’y a aucun « licencié actif », ce montant est très juste mais le pôle de formation de l’Alliance de Séguran arrivait à équilibrer, tant bien que mal, son budget en fin d’année. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 110
Le Rugby Club Foulayronnes doit, à ce jour, 2000 € au Pôle de formation de l’Alliance de Séguran sur les 3 dernières saisons. Ces 2000 € devaient être versés début juin 2018 mais cela n’a pas été le cas malgré l’engagement verbal lors de l’AG du 7 juillet 2018 par un ancien Président du club de Foulayronnes.
Vu le bilan négatif, l’ancien Président a demandé une aide de 1500 € à une association pour pallier au manque financier en attendant la rentrée d’argent du Rugby Club Foulayronnes qui n’est jamais arrivée. Ces 1500 euros ont été versés par cette association au pôle de formation de l’Alliance de Séguran qui doit maintenant les rembourser. Il s’agissait d’un prêt.
Monsieur Arnaud PEBERAT précise au Conseil Municipal que le pôle de formation de l’Alliance de Séguran compte 42 jeunes licenciés Roquentins et sollicite donc le Conseil Municipal pour obtenir une subvention exceptionnelle en plus de la subvention annuelle, pour aider le pôle à rembourser cette dette envers cette association.
Monsieur le Maire reprend la parole et après débats, propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 500 € comme demandé par l’USR qui la reversera au pôle de formation de l’Alliance de Séguran. Monsieur Joël BERNARD pense que 500 euros ça n’est pas suffisant et que la commune pourrait verser 600 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède,
DELIBERE
A 7 voix POUR 600 euros dont la voix de Monsieur le Maire qui compte double donc 8 POUR 600
euros.
A 7 voix POUR 500 euros
A 0 voix CONTRE
A 0 ABSTENTIONS
DECIDE
• de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à l’USR qui la reversera au
pôle de formation de l’Alliance de Séguran afin de participer au financement de la dette
du Rugby Club de Foulayronnes
DIT
• que cette dépense sera prise sur le compte 6748 « Autres subventions exceptionnelles » du
budget primitif 2018.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 3 :
DELIBERATION : D-2018-44 : Présentation du rapport d’activité de l’exercice 2017
de la CAGV
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L5211-39 ; REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 111
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les conseils municipaux des
communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent
être informés des activités de cet établissement notamment par la communication par le Maire
d'un rapport annuel, qui doit être adressé avec le compte administratif par le président de
l'établissement aux Maires concernés avant le 30 septembre, conformément aux dispositions de
l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article précise que
cette communication est faite en séance publique au cours de laquelle sont entendus les délégués
de la commune qui siègent au sein de l'organe délibérant d'un syndicat de communes, d'une
communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
urbaine.
La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a communiqué ce rapport à la
commune le 28 septembre 2018 et ce rapport d'activités est tenu à disposition du public pour
consultation aux horaires d'ouverture de la Mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède
PREND ACTE
De la transmission du rapport annuel d’activité de l’exercice 2017 de la CAGV.
_____________________________________________________________________________________________
Point n° 4 :
DELIBERATION : D-2018-45 : Approbation de l’extension du périmètre et de
l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er
janvier 2019 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20
concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables
aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;
Vu la délibération prise par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard en
date du 30 juillet 2018 sollicitant le transfert à Eau47 à compter du 1er Janvier 2019 de la
compétence « Eau potable » pour laquelle il est actuellement compétent sur les communes
suivantes : LAVARDAC (écarts), MONTGAILLARD, VIANNE (écarts) ET XAINTRAILLES.
SOUS RÉSERVE des délibérations :
• du Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la région du Mas d’Agenais
sollicitant le transfert à Eau47 à compter du 1er janvier 2019 de sa compétence « Assainissement
non Collectif » pour laquelle il est actuellement compétent sur les communes suivantes :
CALONGES, LAGRUERE, LE MAS D’AGENAIS, MONHEURT, RAZIMET, SENESTIS ET VILLETON.
• de la commune de LE MAS D’AGENAIS : Assainissement collectif ;
Vu les délibérations du Syndicat EAU47
• n°18_066_C du 25 septembre 2018 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation
des compétences transférées à compter du 1er janvier 2019 ; REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 112
• n°18_067_C du 25 septembre 2018 approuvant les transferts de compétences au Syndicat
Eau47 à compter du 1er janvier 2019 (sous réserve des délibérations des collectivités concernées).
Vu la délibération n°18_068_C du Syndicat EAU47 en date du 25 septembre 2018 portant
modification des Statuts du Syndicat suite à une erreur formelle indiquée sur la délibération
n°17_070_C du 28 septembre 2017 concernant la commune de Marmande secteur « écarts de
Coussan » : la compétence ANC étant exercée par la commune et non pas par le Syndicat du Sud
de Marmande, seule la compétence AEP a été transférée à Eau47.
Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47, et ses Statuts,
Considérant que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 28
Septembre 2018,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du rapporteur,
DELIBERE
A L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de donner son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de
l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2019 aux communes de Blanquefort-sur-
Briolance, Clairac, Condezaygues, Cuzorn, Fumel, Lacapelle-Biron, Laparade, Monsempron-Libos,
Montayral, Montgaillard, Montpouillan, Pompiey, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Georges, Saint-
Vite et Sauveterre-la-Lémance.
• de donner son accord pour les transferts de compétences par les collectivités dans le cadre
de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2019 selon le tableau ci-dessous :
VALIDE
• les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2019 ainsi que leur
annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le
projet joint à la présente délibération).
Commune Compétences transférées AEP AC ANC
AIGUILLON X X Déjà à Eau47
AMBRUS X X X
BARBASTE X X Déjà à Eau47
CLAIRAC X
LAPARADE X
LAVARDAC X X Déjà à Eau47
LE MAS D’AGENAIS Déjà à Eau47 X
Transférée par
le SI du Mas
d’Agenais
NERAC (centre-ville) X X X
MONTPOUILLAN X X
CDC FUMEL VALLEE DU LOT (13 communes) X X
SI MAS D’AGENAIS X
SI XAINTRAILLES-MONTGAILLARD X REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 113
DONNE
• pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y
rattachant.
MANDATE
• Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 5 :
DELIBERATION : D-2018-46 : Mise à disposition de locaux municipaux à la
Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois pour l’accueil périscolaire
2018/2019 contre une redevance d’occupation du domaine public sur ces dits
locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2125-1 du Code de propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois,
Vu la délibération n° D-2017-57 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’accueil
périscolaire,
Monsieur Lionel FALCOZ, Maire, propose au Conseil Municipal le renouvellement de la convention
de mise à disposition de locaux municipaux à la Communauté d’Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV) dans le cadre de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2018/2019.
La commune de Laroque-Timbaut met à disposition de la CAGV, les équipements suivants :
• La salle informatique du groupe scolaire d'une superficie de : 60.20 m²
• La salle de motricité de l'école maternelle d'une superficie de : 106.33 m²
• La cour de l'école maternelle d'une superficie de : 480 m²
• La cour de l'école élémentaire d'une superficie de : 500 m²
• Les sanitaires extérieurs du groupe scolaire
Soit un total de 166.53 m² de bâtiments et 980 m² de cours.
Le mobilier lié aux équipements est mis à disposition de la CAGV en l'état où il se trouve au 1er septembre 2018. Celle-ci s'engage à le rembourser ou à le remplacer en cas de détérioration due à une mauvaise utilisation ou à un dommage volontaire causé par un enfant et/ou un encadrant.
Ne seront utilisés que les matériels et jeux des deux centres entreposés dans la salle de jeux, dans les armoires bois et métalliques.
Tous les locaux devront être rendus propres après utilisation, ménage et rangement effectué pour un bon fonctionnement de l'école dès le lendemain matin.
La CAGV s'engage à réparer toute dégradation qui surviendrait pendant le temps d'occupation des locaux. Elle contractera une assurance responsabilité civile couvrant les enfants et le personnel durant leurs activités. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 114
Depuis plusieurs années, la commune met les écoles à la disposition de la CAGV à titre gracieux, or l’article. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques stipule que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) »
Il convient donc de régulariser la situation et de fixer le montant annuel de la redevance.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que le coût de la redevance corresponde au coût réel de cette occupation de l’année n-1 à savoir pour l’année scolaire 2018/2019 un montant de 15569.64 € dont voici le détail du calcul
ECOLES CAGV
Temps d'occupation en heures
Semaines 24 21,5
Année
2017/2018 864 774
Temps global occupation 1638
Sperficie Bâtiments 166,53
Superficie cours Ec El + Ec Em 980
Superficie globale
occupée 2252 1146,53
Superficie globale école 2252
Pourcentage d'occupation Temps 52,75 47,25
Surface 100,00 50,91
Factures
Electricité 4ème trim 2017 1 522,08 €
1er trim 2018 1 321,29 €
2ème trim 2018 1 528,00 €
Consommation globale 4 371,37 €
Eau août à déc 2017 3 249,68 €
janv à juil 2018 674,56 €
Consommation globale 3 924,24 €
Gaz 4ème trim 2017 6 114,60 €
1er trim 2018 6 679,68 €
2ème trim 2018 7 311,62 €
Consommation globale 20 105,90 €
Papier hygiénique et essuie-mains 4ème trim 2017 243,78 €
1er trim 2018 136,08 €
2ème trim 2018 344,40 €
Consommation globale 724,26 €
Assurance des locaux 2 595,80 €
Cout global de fonctionnement 31 721,57 €
Répartition du coût de fonctionnement entre l'école et la CAGV par rapport au temps d'occupation 16 732,26 € 14 989,31 €
Répartition du coût de fonctionnement entre l'école et la CAGV par rapport à la surface d'occupation 15 571,60 € 16 149,97 €
Moyenne du coût de fonctionnement entre l'école et la CAGV par rapport à la surface d'occupation et au temps passé 14 830,21 € 15 569,64 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 115
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’approuver le projet de convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’accueil périscolaire.
• que la mise à disposition de l’année scolaire 2018/2019 se fera contre une redevance de 15569.64 €
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour l’année scolaire 2018/2019.
_______________________________________________________________________________
Point n° 6 :
DELIBERATION : D-2018-47 : Présentation des rapports départemental et communal
d’exploitation éclairage public SDEE47 pour l’exercice 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente au Syndicat
Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité
organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du
département.
La commune a reçu en date du 23 novembre 2018 :
• le rapport départemental d’exploitation éclairage public SDEE47 pour l’exercice 2017
• le rapport communal d’exploitation éclairage public SDEE47 pour l’exercice 2017
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal ces deux rapports d’exploitation.
Monsieur le Maire informe que ces documents ont été envoyés aux membres du Conseil Municipal
par voie dématérialisée le 14 décembre 2018, qu’ils sont tenus dans leur intégralité en Mairie, à la
disposition des élus et du public et qu’ils peuvent également être téléchargés sur le site Internet du
Sdee 47 (www.sdee47.fr).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
PREND ACTE
• du rapport départemental d’exploitation éclairage public SDEE47 pour l’exercice 2017
• du rapport communal d’exploitation éclairage public SDEE47 pour l’exercice 2017
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 116
Point n° 7 :
DELIBERATION : D-2018-48 : Autorisation d'engagement, de liquidation, de
mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2019
Vu l'article L1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37,
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d'autoriser l'Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour les montants suivants dans les limites indiquées ci-après :
Chapitre Désignation du chapitre Rappel budget 2018 Montant autorisé
(25%) avant le vote
du BP 2019
20 Immobilisations incorporelles 68 000,00 € 17 000,00 €
204
Subventions
d'équipement
versées
7 903,00 € 1 975,75 €
21 Immobilisations corporelles 816 862,07 € 204 215,52 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances,
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
d’adopter la proposition du Rapporteur,
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 117
Point n° 8 :
DELIBERATION : D-2018-49 : Imputation des biens corporels de faible valeur en section d’investissement pour le budget 2019
Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 1615-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2321-2 et L 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire interministérielle n° NOR INT B010100692A du 26 Octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local,
Vu la circulaire interministérielle n° NOR INT BO200059C du 26 Février 2002,
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint délégué aux finances expose qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur l’imputation en section d’investissement des biens meubles non mentionnés dans la nomenclature, ne pouvant y être assimilés par analogie, et d’un montant TTC inférieur à 500 euros, ne figurant pas explicitement parmi les comptes de charges et de stocks, et revêtant un caractère de durabilité.
En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC ne peuvent être imputés en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par la circulaire interministérielle n° NOR INT B010100692A du 26 octobre 2001.
Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d’année par une deuxième délibération. Dès lors, il vous est proposé de compléter certaines rubriques pour pouvoir imputer les dépenses correspondantes en section d’investissement. L’intérêt de cette proposition est de permettre l’éligibilité de ces dépenses au Fonds de Compensation de la T.V.A (F.C.T.V.A.).
A cet effet, il convient d’inclure à la délibération le tableau ci-annexé qui reprend par rubrique la liste des biens meubles, destinée à compléter la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001. Etant rappelé que la durée d’amortissement des biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC est fixée à un an, conformément aux dispositions de l’article L 2321-3 C.G.C.T.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
d’adopter les conclusions du Rapporteur et les convertit en délibération. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 118
Annexe de la délibération D-2018-49
JORF n°291 du 15 décembre 2001
Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales
NOR: INTB0100692A
Le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat au budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001, Arrêtent :
Art. 1er. - Le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement est de 4 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, de 500 Euro. Ce seuil correspond au montant unitaire toutes taxes comprises d’une acquisition.
Art. 2. - La liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire, est publiée en annexe au présent arrêté. Le contenu des rubriques de la liste jointe en annexe peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité s’agissant des biens meubles d’un montant unitaire inférieur au seuil fixé à l’article 1er, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. Cette délibération cadre annuelle est complétée, le cas échéant, par délibération expresse.
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NOMENCLATURE DES BIENS MEUBLES CONSIDERES
COMME VALEURS IMMOBILISEES
SOMMAIRE
I. - Administration et services généraux
1. Mobilier.
2. Ameublement.
3. Bureautique, informatique, monétique :
Matériel de bureau.
Matériel informatique.
Matériel de monétique.
4. Reprographie, imprimerie.
5. Communication :
Matériel audiovisuel.
Matériel d’exposition, d’affichage et de signalétique.
Matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme.
6. Chauffage, sanitaire.
7. Entretien, nettoyage. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 119
II. - Enseignement et formation
1. Infirmerie : se reporter à la rubrique social et médico-social (V-1). 2. Internat : se reporter à la rubrique hébergement, hôtellerie, restauration (VI-1). 3. Matériel audiovisuel : se reporter à la rubrique administration et services généraux (I-5). 4. Matériel informatique : se reporter à la rubrique administration et services généraux (I-3). 5. Matériel d’enseignement scientifique :
Sciences naturelles.
Physique, optique, électrotechnique.
Chimie.
6. Matériel d’enseignement technique : se reporter pour tout matériel à caractère d’atelier, de garage, culinaire ou médical aux rubriques correspondantes.
7. Maternelle : se reporter à la rubrique social et médico-social (V-2).
III. - Culture
1. Musique, peinture.
2. Musée.
3. Spectacle : se reporter à la rubrique administration et services généraux (I-1, I-5). 4. Bibliothèques, médiathèques, archives.
IV. - Secours, incendie et police
1. Matériel d’intervention :
Transport.
Radio.
Matériel médical mobile.
2. Matériel technique :
Plongée, spéléologie, montagne.
Formation.
Incendie, secours.
Police.
V. - Social et médico-social
1. Matériel médical des établissements sociaux et médico-sociaux. 2. Equipement de puériculture.
3. Equipement des autres activités sociales :
Hébergement : se reporter à la rubrique hébergement, hôtellerie, restauration (VI-1). Atelier : se reporter à la rubrique services techniques, atelier, garage (VIII-1).
VI. - Hébergement, hôtellerie et restauration
1. Hébergement, hôtellerie.
2. Restauration :
Equipement de la cuisine.
Mobilier de restauration.
3. Entretien ménager.
VII. - Voirie et réseaux divers
1. Installations de voirie.
2. Matériel de voirie.
3. Eclairage public, électricité.
4. Stationnement.
VIII. - Services techniques, atelier et garage
1. Atelier.
2. Garage.
IX. - Agriculture et environnement
X. - Sport, loisirs et tourisme
1. Sport nautique. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 120
2. Gymnastique.
3. Matériel de plein air ou de gymnase.
4. Sport de glace.
5. Sport de neige.
6. Matériel aérien.
7. Autres.
XI. - Matériel de transport
XII. - Analyses et mesures
NOMENCLATURE
I. - Administration et services généraux
1. Mobilier.
2. Ameublement.
Rideaux.
Stores.
Tapis.
Tentures.
3. Bureautique, informatique, monétique.
Matériel de bureau :
Balance.
Calculatrice.
Chariot de portage.
Dérouleur de papier.
Destructeur de documents.
Détecteur de fausse monnaie.
Dictaphone.
Machine à écrire.
Magnétophone.
Massicot.
Matériel de traitement du courrier (machine à affranchir, plieuse, colleuse). Microphone.
Organiseur électronique.
Porte-copies.
Tableau.
Titreuse.
Matériel informatique (sauf fournitures consommables telles que disquettes vierges, cd-rom, batterie, câble de liaison...) :
Unité centrale.
Logiciels et progiciels.
Périphériques.
Matériel de monétique :
Caisse enregistreuse.
Terminal de paiement électronique.
4. Reprographie, imprimerie.
5. Communication.
Matériel audiovisuel (sauf fournitures consommables telles que films, cassettes, ampoules, pellicules photos...).
Matériel d’exposition, d’affichage et de signalétique :
Barnum.
Drapeaux.
Ecusson.
Grille d’exposition.
Mât.
Meuble-présentoir.
Panneau d’affichage.
Praticable. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 121
Stand mobile.
Vitrine d’affichage.
Matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme (sauf fournitures consommables telle que batterie de téléphone, housses, cartouches...).
6. Chauffage, sanitaire.
Climatiseur.
Convecteur.
Déshumidificateur.
Générateur d’air.
Installations sanitaires.
Ventilateur.
7. Entretien, nettoyage.
Aspirateur (eau/poussière).
Autolaveuse.
Chariot de lavage.
Cireuse.
Monobrosse.
Nettoyeur à pression.
Ponceuse.
Shampouineuse.
II. - Enseignement et formation
1. Infirmerie (se reporter à la rubrique V-1).
2. Internat (se reporter à la rubrique VI-1).
3. Matériel audiovisuel (se reporter à la rubrique I-5).
4. Matériel informatique (se reporter à la rubrique I-3).
5. Matériel d’enseignement et scientifique.
Sciences naturelles :
Aquarium et programmateur.
Banc de reproduction.
Cage d’élevage.
Ecorché.
Jumelles.
Loupe binoculaire.
Microscope.
Moniteurs.
Source de lumière froide avec conducteurs par fibres optiques. Squelette humain.
Vivarium.
Physique, optique, électrotechnique :
Analyseur de spectre.
Appareil de mesure de vitesse de la lumière.
Banc d’optique.
Compteur électrique type EDF.
Jumelles.
Lampe spectrale.
Laser.
Lunettes.
Rhéostat.
Stroboscope.
Chimie :
Agitateur magnétique, agitateur vortex.
Appareil à point de fusion.
Autoclave.
Bain à sec.
Bain-marie.
Balance électronique.
Banc kofler. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 122
Centrifugeuse.
Colorimètre chroma
Conductimètre.
Déminéralisateur d’eau avec conductimètre.
Distillateur.
Etuve universelle.
Evaporateur rotatif.
Générateur d’eau monodistillée.
Incubateur.
PH mètre.
Et dans le cadre d’un premier équipement : verrerie et petit matériel. 6. Matériel d’enseignement technique.
Tout matériel à caractère technique, d’atelier, culinaire ou médical : voir aux rubriques correspondantes.
7. Maternelle (se reporter à la rubrique V-2).
III. - Culture
1. Musique et peinture.
Chevalet.
Instruments de musique (sauf fournitures consommables telles que cordes de guitare, anches, pièces d’usure...).
Pupitre.
Siège pour instrumentiste.
2. Musée.
Collections :
Une collection s’entend comme une réunion d’objets ayant un intérêt historique, esthétique, scientifique ou une valeur provenant de leur rareté. L’acquisition d’un objet destiné à compléter la collection s’analyse également comme une dépense immobilisée. Mobilier (se reporter aux rubriques I-1 et I-5).
3. Spectacles.
Matériel audiovisuel (se reporter à la rubrique I-5).
Mobilier (se reporter à la rubrique I-1 et I-5).
4. Bibliothèques, médiathèques, archives.
Bac à livres, à cassettes, à CD.
Bibliothèque.
Chariot à livres.
Fonds anciens.
Rayonnages.
Et dans le cadre d’un premier équipement : livres, cassettes, CD.
IV. - Secours, incendie, police
1. Matériel d’intervention.
Transport (se reporter à la rubrique XI).
Radio (se reporter à la rubrique I-5).
Matériel médical mobile (sauf fournitures consommables telles que matériel d’hygiène, de protection...) :
Aspirateur de mucosités.
Brancard.
Civières.
Détendeur sur véhicule de secours.
Insufflateur.
Matelas coquille.
Matériel d’oxygénothérapie.
Moniteur cardiaque.
Stéthoscope.
Tensiomètre.
2. Matériel technique.
Plongée, spéléologie, montagne : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 123
Altimètre.
Appareil respiratoire.
Appareil de recherche de victime en avalanche (ARVA).
Baudrier.
Bouée de remontée.
Bouteilles oxygène.
Câble.
Caméra sous-marine.
Casque.
Ceinture de lestage.
Chaussures de montagne.
Combinaison.
Cordes.
GPS.
Harnais d’hélitreuillage.
Hydrospeed.
Instruments d’éclairage en plongée.
Instruments de mesure de plongée (montre, profondimètre, boussole...). Matériel radio sous-marin.
Parachute.
Parapente.
Piolet.
Scaphandre.
Skis.
Traîneau.
Treuil.
Formation :
Mannequins.
Simulateurs (parcours tunnelier...).
Incendie, secours :
Appareil respiratoire isolant (ARI) avec ses bouteilles spécifiques. Barrage flottant.
Cage.
Citerne.
Cric.
Débitmètre.
Détecteur gazeux (dont sonde à fourrage).
Dévidoir mobile.
Elingues.
Extincteur.
Fusil hypodermique.
Lance et tuyaux.
Matériel de retenue, collecteur.
Matériel de désincarcération.
Pieux.
Pompe.
Poulies.
Poste oxycoupeur.
Pulvérisateur.
Skimmer.
Tenue d’intervention d’incendie et de secours.
Tirefort.
Tube réactif.
Vannes.
Ventilateur.
Verrins.
Police :
Armement. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 124
Matériel d’immobilisation de véhicules.
V. - Social et médico-social
1. Matériel médical des établissements sociaux et médico-sociaux. Accessoires de lit : potences, barrières...
Chaise d’escalier, chaise percée.
Chariot élévateur de bain, chariot de soins, chariot d’urgence. Défribilateur.
Divan d’examen.
Electrocardiographe.
Fauteuil roulant.
Générateur d’aérosols.
Mégatoscope.
Pèse-personnes.
Pousse-seringues.
Repose-pieds.
Respirateur.
Soulève-malades.
Spiromètre.
Stéthoscope.
Tensiomètre.
Thermomètre électronique.
2. Equipement de puériculture.
Berceau.
Bloc module de motricité.
Chauffe-biberons.
Couffin.
Landau.
Lave-biberons.
Parc.
Pèse-bébés.
Poussette.
Siège de voiture.
Table à langer.
Et dans le cadre d’un premier équipement :
Jeux (maisonnette, toboggan, tricycle...), jouets de construction, de manipulation, d’éveil, d’initiation, tapis de jeux.
3. Equipement des autres activités sociales.
Hébergement (se reporter à la rubrique VI-1).
Atelier (se reporter à la rubrique VIII-1).
VI. - Hébergement, hôtellerie, restauration
1. Hébergement, hôtellerie.
Mobilier (se reporter à la rubrique I-1).
Matelas.
Sommier.
Et dans le cadre d’un premier équipement :
Couverture, linge de lit (drap, taie d’oreiller...), oreiller, traversin. 2. Restauration.
Equipement de la cuisine :
Armoire de maintien en température.
Armoire de désinfection.
Autocuiseur.
Etuve.
Fabrique de glace.
Fontaine.
Gros électroménager (appareil de réfrigération, chauffe-plats, cuisinière, four, four à micro-ondes, hotte aspirante, lave-vaisselle, plaque de cuisson...). REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 125
Laminoir.
Matériel mécanique et petit électroménager (batteur-mélangeur, cafetière, coupe-pain, friteuse, grille-pain, mixeur...).
Matériel de cuisson (casseroles, poêles...).
Plateaux repas.
Platerie (acier inoxydable).
Thermoscelleuse.
Et dans le cadre d’un premier équipement :
Vaisselle, couverts, verrerie.
Mobilier de restauration :
Chariot de desserte.
Claustra.
Cloison mobile.
Vaisselier.
3. Entretien ménager.
Chariot.
Cuve.
Essoreuse.
Machine à broder, à coudre, à laver, à marquer, à repasser.
Penderie mobile.
Sèche-linge.
VII. - Voirie et réseaux divers
1. Installations de voirie.
Caisson de jalonnement.
Horloge électrique.
Matériel mobile de signalisation (armoire de feux de signalisation, éclairage de secours, lanterne et feux de signalisation, potelet, panneaux mobiles...).
Mobilier urbain non scellé.
2. Matériel de voirie.
Barrière.
Chariot de propreté.
Coupe-ardoise.
Disqueuse de sciage de chaussée.
Faucheuse.
Godet d’engin de terrassement.
Machine de marquage au sol.
Mât.
Matériel de salage.
Outillage motorisé (compresseur, marteau piqueur...).
Skydome.
3. Eclairage public, électricité.
Armoire de contrôle.
Ballast.
Candélabre.
Commande d’éclairage à distance.
Compteur.
Groupe électrogène.
Matériel électrique mobile (poste de chantier...).
Transformateur.
4. Matériel lié au stationnement.
Aspirateur.
Chariot porteur.
Horodateur.
Machine à compter la monnaie.
Récipient pour parcmètre ou horodateur.
Tête de collecte. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 126
VIII. - Services techniques, atelier, garage
1. Atelier.
Appareil mobile de levage ou de manutention.
Casque.
Centre d’usinage.
Chariot de manutention.
Cisaille guillotint.
Coffret d’outillage (tarauds, filières, douilles à cliquet, pince à sertir...). Dégauchisseuse.
Diable.
Echaffaudage.
Etabli.
Etau.
Forge portative.
Machine à commande numérique.
Perceuse électrique.
Pied à coulisse.
Plieuse.
Poste de soudure.
Scie circulaire, à ruban, sauteuse.
Thermoformeuse.
Tournevis électrique.
Tours.
2. Garage.
Banc électronique de contrôle.
Bloc de graissage.
Cabine de peinture.
Collecteur d’huile usagée.
Compresseur électrique.
Cric hydraulique.
Machine à équilibrer les pneus, à équilibrer le parallélisme.
Marbre.
Matériel de gonflage.
Matériel de lavage à haute pression.
Meule émeri à moteur.
Outils à force pneumatique.
Palan.
Presse.
IX. - Agriculture et environnement
Broyeur à déchets.
Charrue.
Conteneur d’ordures ménagères.
Herse.
Matériel de chauffage ou d’éclairage pour serres.
Matériel d’entretien (aspirateur à feuilles, débroussailleuse, éparreuse, scie circulaire, souffleuse à feuilles, sur remorque, tondeuse à gazon, tronçonneuse...).
Mobilier de jardin : pots, vases, vasques.
Motoculteur.
Motopompe.
Pulvérisateur.
Remorque.
Rouleau de jardin.
Scarificateur.
Semoir mécanique.
Serres.
Système d’arrosage mobile (tuyaux, enrouleur, lance, robinetterie de raccordement). REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 127
X. - Sport, loisirs, tourisme
1. Sport nautique.
Embarcations (canoë-kayak, planche à voile, dériveur...).
Ponton, caillebotis, radeau.
Et dans le cadre d’un premier équipement :
Accessoires (rame, pagaie, voile, safran).
Balisage (ligne d’eau, bouée).
Sécurité et animation (gilet de sauvetage, perche, planche, tapis d’animation, agrès aquatiques, siège maître-nageur).
2. Gymnastique.
Principaux agrès (agrès de musculation, tremplin, cheval d’arçon, barres parallèles, fixes, asymétriques, poutres, anneaux), matelas de chute, tapis.
3. Matériel de plein air ou de gymnase.
But et son filet, panneau, paire de poteaux et filet, machine à tracer les lignes de jeu. Mobilier de jeux (toboggan...).
4. Sport de glace.
Machine à lisser, but, affûteuse de patins.
Et dans le cadre d’un premier équipement : patins à glace.
5. Sport de neige.
Scooter, dameuse, balise de pistes, traîneaux, filets de protection, barquettes, trottinerbe. Et dans le cadre d’un premier équipement :
Skis, chaussures de ski, monoski, luge, surf.
6. Matériel aérien.
Parapente, parachute, deltaplane.
7. Autres.
Bicyclette, table de ping-pong, billard, baby-foot, tentes.
XI. - Matériel de transport
Motorisé.
Non motorisé.
XII. - Analyses et mesures
Ampèremètre.
Anémomètre.
Appareils de mesure de pollution, de crues, de météorologie.
Fréquencemètre.
Galvanomètre.
Manomètre électronique.
Multimètre.
Ondes centimétriques avec guide d’ondes.
Oscilloscope.
Pince ampèremétrique.
Réfractomètre d’abbe.
Sonomètre.
Spectrophotomètre.
Spectroscope.
Teslamètre.
Voltmètre.
Wattmètre.
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 128
La secrétaire d’Etat au budget,
Pour la secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
__________________________________________________________________________________________
Point n° 9 :
DELIBERATION : D-2018-50 : Décision modificative n° 2 – ZAC CENTRE-BOURG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant l’exécution budgétaire de l’année 2018,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances.
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une
décision modificative concernant les crédits portés en 2018 sur le budget de la ZAC Centre Bourg.
En effet, les crédits portés au compte 605 « Achats de matériels et travaux » et au compte 608 « frais
accessoires terrains en cours d’aménagement » ont été mal évalués par la SEM 47. Toutes les
demandes de paiement n’ayant pas été prises en compte. Il y a 352.25 € de dépenses
supplémentaires à payer.
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER propose donc au Conseil Municipal la décision modificative
suivante :
Chapitre Article BP DM n° 1 DM n° 2 Total BP+DM Chapitre Article BP DM n° 1 DM n° 2 Total BP+DM
040 3355 9 096,18 € 710,07 € 352,25 € 10 158,50 € 001 237 922,76 € 237 922,76 €
16 168741 358 000,00 € 358 000,00 € 040 3355 45 000,00 € 45 000,00 €
021 84 173,42 € 710,07 € 352,25 € 85 235,74 €
367 096,18 € 710,07 € 368 158,50 € 367 096,18 € 710,07 € 368 158,50 €
Chapitre Article BP DM n° 1 DM n° 2 Total BP+DM Chapitre Article BP DM n° 1 DM n° 2 Total BP+DM
002 3355 596,18 € 596,18 € 042 7133 9 096,18 € 710,07 € 352,25 € 10 158,50 €
042 7133 45 000,00 € 45 000,00 € 70 7015 45 000,00 € 45 000,00 €
60 605 6 800,00 € 329,57 € 7 129,57 € 70 7018 84 173,42 € 807,55 € 352,25 € 85 333,22 €
60 608 2 200,00 € 710,07 € 22,68 € 2 932,75 € 70 773 500,00 € 97,48 € 402,52 €
023 84 173,42 € 710,07 € 352,25 € 85 235,74 €
138 769,60 € 1 420,14 € 704,50 € 140 894,24 € 138 769,60 € 1 420,14 € 704,50 € 140 894,24 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 129
Le déficit du budget Zac Centre-Bourg, à la clôture, est sera donc de 85235.74 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Jacques DULAURIER,
DELIBERE
A l’UNANIMITÉ des membres présents
DECIDE
d’approuver la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 10 :
DELIBERATION : D-2018-51 : Clôture budget annexe ZAC CENTRE-BOURG
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe « Zac Centre-Bourg » a été ouvert
par délibération en date du 1er avril 2003.
Compte tenu que toutes les opérations comptables seront réalisées avant le 31/12/2018, ce budget n’a
plus lieu d’exister. Ce budget présente un déficit de 85235.74 € qui a sera comblé par le budget
communal.
Le compte administratif 2018 ainsi que le compte de gestion 2018 dressé par le comptable public seront
votés en avril 2019.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de clôturer ce budget annexe Zac Centre-Bourg
au 31.12.2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
A l’UNANIMITÉ des membres présents
DECIDE
• de clôturer le budget annexe Zac Centre-Bourg au 31.12.2018
AUTORISE
• le comptable public à clôturer définitivement ce budget annexe.
Débats :
Monsieur Joël BERNARD demande d’où vient le déficit de ce budget annexe. Monsieur le Maire répond
que le 4 juin 2012, l’ancienne municipalité délibérait pour mettre à disposition gratuitement un terrain
pour la création d’une maison médicale par la CAGV.
Initialement ce terrain était destiné à la vente pour la construction dans le lotissement. Ce terrain
appartenait à l’opération Zac Centre-bourg dont les terrains étaient commercialisés par la SEM47. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 130
La commune n’aurait pas dû mettre ce terrain à disposition gratuitement à la CAGV mais elle aurait
dû le vendre. Résultat, maintenant que nous clôturons ce budget Zac, la commune doit combler
un déficit de 85235.74 € ce qui correspond à la valeur du terrain non vendu.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 11 :
DELIBERATION : D-2018-52 : Décision modificative n° 2 du budget primitif 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant l’exécution budgétaire de l’année 2018,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances.
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre des
décisions modificatives concernant les crédits portés au budget 2018 dont l’imputation doit être
corrigée. En effet, le produit des cessions (terrains, mobilier…) doit être enregistré en prévision, en
recette d’investissement, opération réelle au chapitre 024 produit des cessions d’immobilisations.
Lors de la préparation budgétaire, la vente d’une partie de la parcelle ZT103 à Pourret et les ventes
de mobiliers n’avaient pas été prévues et le chapitre 024 n’avait pas été crédité. Il convient donc
de le créditer de 2000 euros.
D’autre part, les frais d’études sont engagés à l’article 2031 en vue de déterminer la faisabilité d’un
investissement, de même les frais d’insertions des appels d’offres dans la presse, sont engagés à
l’article 2033 de manière obligatoire par les collectivités territoriales dans le cadre de la passation
des marchés publics. Toutefois, dès le lancement des travaux, les frais d’étude et les frais d’insertion
sont virés par opération d’ordre budgétaire à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation
en cours (chapitre 23) si les travaux sont en cours ou du compte définitif d’imputation (chapitre 21)
si les travaux sont effectués au cours du même exercice. Ces frais donnent ainsi lieu à l’attribution
du fonds de compensation de la TVA.
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER propose donc au Conseil Municipal de voter la décision modificative suivante : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 131
Chapitre
Article
Désignation
Commentaire
BP
Total BP+DM
Chapitre
Article
Désignation
Commentaire
BP
Total BP+DM
Ecritures réelles
024
024
Produits des cessions d'immobilisations
Vente partie parcelle ZT103 à Pourret et ventes mobilier
0,00 €
+
2 000,00 €
2 000,00 €
13
1331
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Subvention rue du Lô qui ne sera pas versée sur 2018
36 479,98 €
-
769,97 €
35 710,01 €
13
1342
Amendes de police
Subvention amendes de police av. Périgord
6 080,00 €
-
989,00 €
5 091,00 €
13
1321
Etats et établissement nationaux
Subventiin sécurisation des écoles
6 484,46 €
-
241,03 €
6 243,43 €
Ecritures réelles
22
2215
Terrain bâtis
Déficit budget zac
84 173,42 €
+
1 062,32 €
85 235,74 €
21
2138
Autres constructions
Electricité plomberie ancienne gendarmerie fait en partie en régie
447 000,00 €
-
1 062,32 €
445 937,68 €
Ecritures d'ordres
Ecritures d'ordres pour intégration frais d'insertion
041
2112
Terrains de voirie
Annonce légale marché centre- bourg
-
1 000,00 €
041
21318
Bâtiments publics
Annonce légale travaux salle des fêtes
-
1 000,00 €
041
2138
Autres constructions
Annonce légale travaux foot
-
1 000,00 €
2313
Constructions en cours
Annonce légale travaux foot
2017
(mandats 411, 412)
+
578,72 €
2313
Constructions en cours
Annonce légale travaux foot
2018
(mandats 290, 290)
+
1 004,41 €
Ecritures d'ordres pour intégration frais d'étude
Ecritures d'ordres
041
2112
Terrains de voirie
Frais d'étude centre bourg
32 784,00 €
-
32 784,00 €
041
21318
Bâtiments publics
Frais d'étude salle des fêtes
5 000,00 €
-
5 000,00 €
041
2138
Autres constructions
Frais d'étude foot
4 856,40 €
-
4 856,40 €
041
2313
Constructions en cours
Frais d'étude
2016
foot (mandats
947, 948, 949, 981)
+
4 856,40 €
041
2312
Aménagement et agencement de terrains
Frais d'étude rue du Lô
2016
(mandats 470, 471, 472, 676, 677, 678, 747, 748, 979, 980, 982)
+
33 684,00 €
041
2313
Constructions en cours
Frais d'étude foot
2017
(mandats
250, 863, 1135)
+
8 307,60 €
041
2312
Aménagement et agencement de terrains
Frais d'étude rue du Lô
2017
(mandat 924)
+
660,00 €
041
2312
Aménagement et agencement de terrains
Frais d'étude centre-bourg
2018
(mandats 108, 288)
+
3 675,60 €
041
2312
Aménagement et agencement de terrains
Frais d'étude rue du Lô
2018
(mandat 1126)
+
456,00 €
041
2313
Constructions en cours
Frais d'étude foot
2018
(mandat
677)
+
3 073,57 €
041
2312
Aménagement et agencement de terrains
Frais d'étude avenue du Périgord 2018
(mandat 356)
+
2 520,00 €
041
2313
Constructions en cours
Frais d'étude salle des fêtes
2018
(mandats 289, 1081)
+
7 474,80 €
576 813,82 €
597 464,52 €
94 684,84 €
115 335,54 €
0,00 €
3 000,00 €
041
Frais d'études 2018
2031
041
64 707,97 €
64 707,97 €
+
0,00 €
Frais d'étude foot, salle des fêtes, rue du Lô, centre-bourg, avenue du Périgord
Frais d'études 2016, 2017 et 2018
2031
041
0,00 €
42 640,40 €
-
42 640,40 €
Frais d'étude projets 2018
2033
041
1 583,13 €
1 583,13 €
+
0,00 €
Annonces légales marchés 2017 et 2018
Frais d'insertions
2033
041
3 000,00 €
3 000,00 €
-
0,00 €
Frais d'insertions
20 650,70 €
20 650,70 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
DM
DM
0,00 €
64 707,97 € 1 583,13 €
0,00 € 0,00 €
Annonces légales marchés 2018 (mandats 290 et 291) REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 132
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Jacques DULAURIER,
DELIBERE
A l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’approuver la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 12 :
DELIBERATION : D-2018-53 : Participation de la commune de Blaymont aux frais de
scolarisation d’élèves inscrits dans la commune de Laroque-Timbaut
Vu le code de l'éducation, articles L. 131-5, L. 212-8, L. 442-5-1, R. 212-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 (JO 29 oct. 2009, p. 18292) tendant à garantir la parité du financement entre les écoles publiques et privées lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 (JO 29 sept. 1989 : BO n° 37, 19 oct. 1989) ;
Vu la délibération n° 029-2018 du 7 décembre 2018 de la commune de Blaymont ;
Monsieur le Maire indique que l'article L212-8 du Code de l'Education définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.
Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Le Maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.
L'article R212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
• père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; • état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
• frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants de la commune de Blaymont à un montant de 590 € par enfant pour l’année scolaire 2018-2019 et d’accorder aux enfants de Blaymont le tarif restauration scolaire REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 133
appliqué aux enfants de Laroque-Timbaut et de Cassignas à savoir 2.44 € le repas pour un QF≤705, 2.69 € le repas pour un QF entre 706 et 1399 et 2.97 € par repas pour un QF≥1400.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de fixer la participation aux charges de scolarisation des enfants de la commune de Blaymont à 590 euros par enfant pour l’année scolaire 2018-2019.
• d’accorder aux enfants de la commune de Blaymont le tarif restauration scolaire appliqué aux enfants de Laroque-Timbaut et de Cassignas à savoir 2.44 € le repas pour un QF≤705, 2.69 € le repas pour un QF entre 706 et 1399 et 2.97 € par repas pour un QF≥1400.
DIT
• que les recettes liées à la participation aux charges de scolarisation seront portées au budget primitif de la commune au chapitre 74, article 74748 « Autres communes »
______________________________________________________________________________________________
Point n° 13 :
DELIBERATION : D-2018-54 : Adoption de l’opération et plan de financement prévisionnel
travaux salle des fêtes
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la salle des fêtes, construite en 1969, nécessite une restructuration, la fois pour répondre aux besoins de fonctionnement, et pour la mise en conformité par rapport à l‘accessibilité des personnes handicapées.
Les récents travaux effectués sont le : remplacement des portes IS latérales et de la porte d’entrée, remplacement de la sono, renforcement de la charpente métallique, remplacement du plafond de la salle par dalles minérales acoustiques avec cm d’isolant dans un plénum de 300 à 400, et la dépose de l’ancienne citerne gaz extérieure.
L’objet principal de l’opération est de créer un espace traiteur et de réaliser des sanitaires accessibles aux personnes handicapées. Il est prévu en parallèle de réaménager la partie de la place de l’Hôtel de Ville située devant la salle des fêtes en intégrant la problématique de l’accessibilité de la salle de fêtes (actuellement surélevée d’une trentaine de centimètres par rapport au niveau de la place).
Monsieur le Maire précise que les travaux auront lieu dans un bâtiment qui restera en exploitation.
Considérant l’avis favorable de la commission travaux du jeudi 22 novembre 2018 qui a validé l’avant-projet définitif, le budget et le dossier de consultation des entreprises ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’opération et d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 134
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à 13 voix POUR
à 2 ABSTENTIONS (Françoise TESTUT et Gérard THOMAS par le pouvoir donné à Françoise TESTUT)
DECIDE
• d’approuver l’opération restructuration et extension de la salle des fêtes
• d’approuver le plan de financement prévisionnel
• de charger Monsieur le Maire à solliciter les participations financières correspondantes
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
______________________________________________________________________________________________
Dépenses HT Dépense TTC
Frais d'étude Subvention
Géomètre 3 000,00 € 3 600,00 €
Dotation d'équipement des
territoires ruraux /dotation de
soutien à l'investissement local
134 460,40 €
Maître d'œuvre 29 261,00 € 35 113,20 €
Mission de coordination Service Sécurité
Incendie (SSI) 1 500,00 € 1 800,00 € Autofinancement
Mission de coordination Sécurité Protection
Santé (SPS) 1 350,00 € 1 620,00 € Fonds propres 268 920,80 €
Contrôle technique 2 200,00 € 2 640,00 €
Détection amiante salle des fêtes 1 610,00 € 1 932,00 €
Détection amiante enrobés devant salle des
fêtes 620,00 € 744,00 €
Total frais d'études 39 541,00 € 47 449,20 €
Travaux
Lot n° 1 : installation de chantier, démolitions,
terrassement, VRD, gros œuvre, dallage 106 839,40 € 128 207,28 €
Lot n° 2 : Charpente métallique, couverture
bacs secs, couverture bacs acier, étanchéité,
zinguerie
31 662,40 € 37 994,88 €
Lot n° 3 : façade bardage 19 932,00 € 23 918,40 €
Lot n° 4 : Façade en panneaux isolants enduits 8 368,00 € 10 041,60 €
Lot n° 5 : enuiseries extérieures, serrurerie 22 396,00 € 26 875,20 €
Lot n° 6 : Isolation doublage, cloisonnement,
plâtererie, faux plafonds 12 210,60 € 14 652,72 €
Lot n° 7 : Menuiseries intérieures, aménagements 18 238,00 € 21 885,60 €
Lot n° 8 : careelage, faiences, tapis PMR 14 375,50 € 17 250,60 €
Lot n° 9 : Peinture, rvêtement muraux 8 888,10 € 10 665,72 €
Lot n° 10 : chauffage, ventilation, plomberie,
sanitaire 31 000,00 € 37 200,00 €
Lot n° 11 : électricité courants forts et faibles - SSI 22 700,00 € 27 240,00 €
Total travaux 296 610,00 € 355 932,00 €
Total général dépenses 336 151,00 € 403 381,20 € Total général recettes 403 381,20 €
Recettes TTC REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 135
Point n° 14 :
DELIBERATION : D-2018-55 : Mise à jour du plan de financement prévisionnel des
travaux de voirie dans le but d’accroitre la sécurité de l’avenue du Périgord et de
l’avenue de la Résistance
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le plan de financement prévisionnel des
travaux de voirie dans le but d’accroitre la sécurité de l’avenue du Périgord et de l’avenue de la
Résistance a été voté en Conseil Municipal le 21 juin 2018 pour un montant prévisionnel de
258000 € TTC (Délibération D-2018-29).
Suite à la réunion de présentation de l’avant-projet définitif du 8 octobre 2018 en présence des élus
de la commission voirie et des représentants du Département, le chiffrage a été revu par le maître
d’œuvre pour prendre en compte les choix retenus en concertation avec les représentants du
Département à savoir :
• Pas de bordures en rive de la route départementale n° 103.
• Réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales sur les parcelles communales
cadastrées AC0063 et AC0175.
• L’ensemble des écluses seront réalisées en tranche ferme.
• La mise en place d’écluses provisoires avec gestion de la signalétique sur la RD 103 sera
réalisée et prise en charge par le Département.
• Les comptages routiers sur la RD 103 seront réalisés et pris en charge par le Département.
AC2I (Aménagement Concept Ingénierie en Infrastructure) assurera la Maîtrise d’œuvre de ce
projet comme suit :
Phase de conception :
• Définition des besoins
• Concertation avec les services du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne • Réalisation du projet d’aménagement : Plans, chiffrage détaillé des travaux à réaliser
• Rédaction des pièces pour la consultation d’appel d’offre
• Analyse des offres
Phase travaux
• Visa des plans d’exécution de l’entreprise
• Réunions de préparation et de suivi des travaux
• Suivi financier et administratif
• Réception des travaux REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 136
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le plan de financement approuvé
le 21 juin 2018 par la délibération D-2018-29 :
Dépenses
prévisionnelles
Montant
HT
Montant
TTC
Recettes
prévisionnelles
Montant
HT Montant TTC
Ecluses sur RD103 25 000 € 30 000 €
Subvention du produit
des amendes de
police
6 080 € 6 080 €
Reprise d'un
ralentisseur sur RD100 5 000 € 6 000 €
Fonds propres
commune 208 920 € 251 920 €
Cheminement piéton
RD310 tranche ferme 60 000 € 72 000 €
Cheminement piéton
RD310 tranche
conditionnelle
110 000 € 132 000 €
Honoraires pour la
mission de maîtrise
d'œuvre de 7.5 %
15 000 € 18 000 €
Total 215 000 € 258 000 € Total 215 000 € 258 000 €
Le nouveau plan de financement prévisionnel se présente de la façon suivante :
Dépenses prévisionnelles Montant HT Montant TTC Recettes prévisionnelles
Relevé topogaphique 2 100 € 2 520 € Subvention du produit des amendes de police
Total 2 100 € 2 520 € Total
Honoraires pour la
mission de maîtrise
d'œuvre de 7.5 %
8 929 € 10 715 € Fonds propres commune
Tranche ferme : travaux
préalables 5 500 € 6 600 €
Tranche ferme : avenue
du Périgord 109 150 € 130 980 €
Tranche ferme : avenue
de la Résistance 4 400 € 5 280 €
Total 127 979 € 153 575 € Total
Honoraires pour la
mission de maîtrise
d'œuvre de 7.5 %
7 856 € 9 428 € Subvention du produit des amendes de police
Tranche conditionnelle :
travaux préalables 5 500 € 6 600 € Fonds propres commune
Tranche conditionnelle :
avenue du Périgord 99 250 € 119 100 €
Total 112 606 € 135 128 € Total
Prévisionnel total
opération 242 685 € 291 222 € 293 793 €
Montant TTC
153 575 €
135 128 €
5 091 €
Budget 2018
Budget 2019
5 091 €
153 575 €
Budget 2020
129 048 €
6 080 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 137
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à 13 voix POUR
à 2 ABSTENTIONS (Françoise TESTUT et Gérard THOMAS par le pouvoir donné à Françoise TESTUT)
DECIDE
• d’approuver l’opération « travaux de voirie dans le but d’accroitre la sécurité de l’avenue
du Périgord et de l’avenue de la Résistance »
• d’approuver nouveau plan de financement prévisionnel décrit ci-dessus.
DIT
• que les crédits seront portés au budget primitif 2019 et au budget primitif 2020
• que la délibération D-2018-29 du 21 juin 2018 est abrogée
AUTORISE
• Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération
______________________________________________________________________________________________
Point n° 15 :
DELIBERATION : D-2018-56 : Approbation de l’opération et du plan de financement
du réaménagement du plan de circulation et de stationnement du centre-bourg
Considérant la validation de l’avant-projet définitif par la commission voirie du 17 avril 2018,
Considérant les ajustements faits suite à la réunion publique d’aménagement du centre-bourg du
mardi 19 juin 2018,
Considérant la validation du dossier de consultation des entreprises par la commission voirie du 8
octobre 2018,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les véhicules roulent trop vite en centre-bourg
et ne se garent pas correctement. Suite à une pétition des riverains et à la réunion publique du 19
juin 2018, il a été décidé de réaménager et de revoir le plan de circulation et de stationnement du
centre-bourg. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 138
Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’opération et le plan de
financement prévisionnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
à 12 voix POUR
à 1 voix CONTRE (Carole BARRAN-SOULACROIX)
à 2 ABSTENTIONS (Françoise TESTUT et Gérard THOMAS par le pouvoir donné à Françoise TESTUT)
DECIDE
• d’approuver l’opération « réaménagement du plan de circulation et de stationnement du
centre-bourg »
• d’approuver le plan de financement prévisionnel décrit ci-dessus.
DIT
• que les crédits seront portés au budget primitif 2019.
AUTORISE
• Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
______________________________________________________________________________________________
Dépenses HT Dépense TTC
Frais d'étude Subvention
Géomètre 2 550,00 € 3 060,00 € Subvention du produit des amendes de police 6 080,00 €
Maître d'œuvre 7 771,00 € 9 325,20 €
Total frais d'études 10 321,00 € 12 385,20 € Fonds propres
Fonds propres commune 109 913,20 €
Travaux
Travaux VRD 52 915,00 € 63 498,00 €
Rue du marché 33 425,00 € 40 110,00 €
Total travaux 86 340,00 € 103 608,00 €
Total général dépenses 96 661,00 € 115 993,20 € Total général recettes 115 993,20 €
Recettes TTC REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 139
Point n° 16 :
DELIBERATION : D-2018-57 : Candidature au marché d’achat d’électricité proposé
par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de
services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour
le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour
le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article
28,
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat
d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique
fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine,
Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de
service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de
mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le
coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au
fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des
marchés ou des accords-cadres,
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-
cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-
Garonne) sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat
devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du
groupement,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au
Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité
organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du
département.
Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des
consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et
s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 140
Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier
des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant
la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.
331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.
Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle Aquitaine se sont unis pour proposer un
nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus
efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations
d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement
durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la commune.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement
ne courent que dès l’instant où celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat
d’énergies lancé par le groupement.
Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à
l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement
de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière
d’efficacité et d’exploitation énergétique »,
• d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement
conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le
budget de l’exercice correspondant,
• de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres
ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
• de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au
budget,
DONNE MANDAT
• au Sdee 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,
• au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,
AUTORISE
• à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 141
Point n° 17 :
DELIBERATION : Candidature au marché d’achat de gaz proposé par le
groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de
services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »
Ajournée car pas de gaz naturel dans les bâtiments communaux.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 18 :
DELIBERATION : D-2018-58 : Portant création au tableau des effectifs d’un emploi
permanent d’adjoint d’animation à temps non complet dont la création ou la
suspension dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité et
autorisant le cas échéant, le recrutement d’un agent Contractuel dans une
commune de moins de 2 000 habitants
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 5° ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C dela fonction publique territoriale
Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;
Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le
dernier recensement,
Considérant que la création ou la suppression de l’emploi considéré dépend de la décision d’une
autorité qui s’impose à la collectivité,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’agent recruté à l’école maternelle n’a pas
son concours d’ATSEM, il convient donc de créer un emploi d’adjoint d’animation et de supprimer
l’emploi d’ATSEM créée en Conseil Municipal du 4 septembre 2018. Cet emploi d’ATSEM, sera
supprimé au prochain Conseil Municipal après avis du Comité Technique.
Le tableau des effectifs sera mis à jour ainsi : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 142
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à 13 voix POUR
à 2 ABSTENTIONS (Françoise TESTUT et Gérard THOMAS par le pouvoir donné à Françoise TESTUT)
DECIDE
• la création à compter du 1er septembre 2019 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet pour 20 heures hebdomadaires de travail effectif annualisé 16/35ème conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux ;
Grade
Titulaire /
Contractuel
permanent
Titulaire du poste
Adjoint technique Temps Non Complet 30h
Adjoint technique Stagiaire Cédric DUOLLE Temps Complet 35h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe Temps Complet 35h
Adjoint Administratif Principal 2ème
classe
Titulaire Mireille RICHARD Temps Complet 35h
Adjoint Technique Principal 1ère classe Titulaire Jackie GUILLO Temps Complet 35h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
Titulaire Maxime FRISCIA Temps Complet 35h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
Titulaire Michel BIANCHI-MIRASOLE Temps Complet 35h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
Titulaire Cécile TERRIERE Temps Non Complet 26h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
Titulaire Claudine TOVO Temps Non Complet 29h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
Titulaire Oliv ier DA SILVA Temps Complet 35h
Adjoint Technique Titulaire Marjorie CORNEILLE Temps Complet 35h
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelle
principal 2ème classe
Titulaire Emilie FITTE Temps Complet 35h
Attaché Territorial Titulaire Elodie PRADAT Temps Complet 35h
Adjoint Administratif Principal 2ème
classe Temps Complet 35h
Adjoint Technique Contractuelle Véronique GOUZIN Temps Non Complet 5h
Adjoint Technique Contractuelle Sabine SIMONETTO Temps Non Complet 24h
Adjoint Administratif Principal 2ème
classe
Contractuelle Claire BERTHET Temps Complet 35h
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelle
principal 2ème classe Temps Non Complet 14h
Adjoint d'animation Temps Non Complet 16h Vacant
Temps de travail
Vacant sera supprim é au prochain conseil
m unicipal après avis du CT
Vacant
Vacant sera supprim é au prochain conseil
m unicipal après avis du CT
Vacant, futur poste Nicolas BARBE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 143
• approuve le nouveau tableau des effectifs présenté ci-dessus
PRECISE
• que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 18 mois dans les conditions de l’article 3-3 5 de la loi du 26 janvier 1984 pour le poste « fonction ATSEM » de l’école maternelle
• que l’agent recruté par contrat devra justifier de l’obtention d’un CAP Petite Enfance,
• que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle C1, échelon 1 du cadre des emplois des adjoints d’animation,
• que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 19 :
DELIBERATION : D-2018-59 : Vente de la parcelle cadastrée ZW0025 à Monsieur
Albert DE REDON DE COLOMBIER
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle ZW n° 25, terrain nu, était un ancien chemin rural allant jusqu’à la Poste à l’époque mais qui, aujourd’hui, ne dessert plus que la maison de Monsieur Albert DE REDON DE COLOMBIER située sur la parcelle ZW n° 24. Monsieur Albert DE REDON DE COLOMBIER entretient la parcelle ZW n° 25 appartenant à la commune et souhaite la racheter. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 144
Monsieur Albert DE REDON DE COLOMBIER propose d’acheter cette parcelle 15 €. Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de vendre la parcelle ZW n° 25 d’une surface d’environ 563 m² à Monsieur Albert DE REDON DE COLOMBIER pour un montant de 15 €, il est précisé que tout frais afférents à la transaction seraient à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du rapporteur,
DELIBERE
A 15 voix CONTRE
DECIDE
• de ne pas vendre la parcelle non bâtie ZW n° 25 d’environ 563 m² au profit de Monsieur
Albert DE REDON DE COLOMBIER au prix de 15 euros car le prix est beaucoup trop bas.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 20 :
DELIBERATION : D-2018-60 : Droit de Préemption Urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été
déposée par Maître Carole MARGNES, notaire à Casseneuil dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé lieu-dit « Guillemot », 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré
section AC n° 16 d’une surface de 13 a 41 ca, surface construite au sol 75 m², surface utile
ou habitable 153 m².
Il informe également que trois déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées par Maître
Laurent SIGAL, notaire à Laroque-Timbaut dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé 2 rue des Ormes, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré
section ZI n° 172 d’une surface de 7 a 83 ca, surface utile ou habitable de 77 m².
• Un immeuble bâti situé rue Monplaisir, 47340 Laroque-Timbaut sur deux terrains cadastrés
section AB n° 93 d’une surface de 1 a 86 ca et sur un terrain cadastré section AB n° 225
d’une surface de 35 ca.
• Un immeuble non bâti situé 6 rue William Gayraud, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain
cadastré section AE n°44 d’une surface de 18 a 03 ca.
Il informe également qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Olivier
AUGARDE, notaire à Puymirol dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé 8 chemin des Tilleuls, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré
section AH n°45 d’une surface de 27 a 79 ca, surface utile ou habitable de 100 m2. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 145
Il informe également qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Pierre
BOURGADE, notaire à Layrac dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé 3 place de la halle, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré
section AB n°112 d’une surface de 6 a 15 ca, surface utile ou habitable de 210 m2.
Il informe également qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Valérie
LAPOTRE-ROUZADE, notaire à Agen dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé 1 place du foirail, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré
section AD n°18 d’une surface de 6 a 23 ca, surface utile ou habitable de 120m2.
Il informe également qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Bruno
ROLLE, notaire à Villeneuve-sur-Lot dans le 47 :
• Un immeuble non bâti situé 3 rue des ormes, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré
section ZI n°167 d’une surface de 8 a 20 ca.
Il informe également qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Pierre-Yves
CHARLES, notaire à Le Passage d’Agen dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé 2 rue du commerce, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré
section AB n°153 d’une surface de 1 a 11 ca, surface utile ou habitable de 90m2.
Il informe également qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Philippe
ESCAFFRE, notaire à Layrac dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé 12 lotissement Barrou, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré
section AH n°32 d’une surface de 5 a 11 ca.
Le droit de préemption urbain a été transféré à la Communauté d’Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV) mais la commune peut toutefois solliciter une délégation de compétence qui
permettrait à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier mis en vente
afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’équipement ou d’opérations
d’aménagement entrant dans le cadre d’une politique locale de l’habitat, de renouvellement
urbain, de valorisation du patrimoine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du rapporteur
DELIBERE
A l’UNANIMITE des membres présents.
DECIDE
• que la commune ne sollicitera pas de délégation de compétence à la CAGV pour exercer son droit de préemption sur les dites propriétés,
DIT
• que la présente décision sera notifiée aux demandeurs.
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 146
Point n° 21 :
Points Divers
NBI
Les fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité
particulière perçoivent une bonification appelée nouvelle bonification indiciaire (NBI), sous forme
de points d'indice majoré supplémentaires. La liste des emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre
de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les 4 agents des services techniques avaient, fin 2013, sollicités le bénéfice de la NBI, que l’ancienne municipalité leur avait refusé mais qui leur a été accordé par la voie contentieuse, par des arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 janvier 2017, désormais définitifs. Le coût total de ses NBI versées rétroactivement dans le cadre de la prescription quadriennale est de 19702.56 € pour la commune.
Syndicats des Transports Scolaires de Penne d’Agenais
Monsieur Joël BERNARD demande à lire un courrier envoyé par le SIVU des transports scolaires de
Penne d’Agenais à Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine.
La loi NOTRe vise à mutualiser pour supprimer ce mille-feuilles de SIVU. La Région a donc pour projet
de supprimer 40% des recettes du SIVU des transports scolaires de Penne d’Agenais. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 147 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 148
Compensation de la taxe d’habitation
Monsieur Joël BERNARD demande comment les pertes de recettes de la taxe d’habitation vont
être compensées. Monsieur le Maire répond que l'exécutif prévoit notamment de transférer la part
de la taxe foncière qui revient aux départements aux communes. Les départements et
intercommunalités pourraient pour leur part bénéficier d'une part de TVA ou d'une "part d'impôt
national". À noter par ailleurs que l'élargissement de la mesure (initialement destinée à 80% des
ménages) à l'ensemble des Français oblige Bercy à réviser ses prévisions de déficit à la hausse.
Le problème c’est que cette compensation se fera sur la base des recettes perçues en 2017 or les
bases évoluent et les recettes augmentaient chaque année. Ce ne sera plus le cas, les recettes
seront gelées aux montants de 2017.
______________________________________________________________________________________________
Les points de l’ordre du jour étant épuisés Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.
Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2018-43, D-2018-44, D-2018-45, D-2018-46,
D-2018-47, D-2018-48, D-2018-49, D-2018-50, D-2018-51, D-2018-52, D-2018-53, D-2018-54, D-2018-55,
D-2018-56, D-2018-57, D-2018-58, D2018-59 et D-2018-60.
Le secrétaire de séance
Carole BARRAN-SOULACROIX REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2018 - 149
Lionel FALCOZ
Signature
ou cause de non émargement
Jean-Claude
BOLOGNINI
Signature
ou cause de non émargement
Jean-Jacques
DULAURIER
Signature
ou cause de non émargement
Carole BARRAN-
SOULACROIX
Signature
ou cause de non émargement
Éric FLESCH
Signature
ou cause de non émargement
Absent avec pouvoir
à Joël BERNARD
Christian RICHARD
Signature
ou cause de non émargement
Patricia BONNIN-
BLOIS
Signature
ou cause de non émargement
Caroline CHAPUT
Signature
ou cause de non émargement
Absente avec pouvoir
à Patricia BONNIN-
BLOIS
Joël BERNARD
Signature
ou cause de non émargement
Véronique LEFÈVRE
Signature
ou cause de non émargement
Elisabeth HENRY
Signature
ou cause de non émargement
Christophe GILARDI
Signature
ou cause de non émargement
Patrick POURCEL
Signature
ou cause de non émargement
Michel REIMHERR
Signature
ou cause de non émargement
Absent
Georges DENYS
Signature
ou cause de non émargement
Absent
France LASFARGUES
Signature
ou cause de non émargement
Absente
Gérard THOMAS
Signature
ou cause de non émargement
Absent avec pouvoir à
Françoise TESTUT
Françoise TESTUT
Signature
ou cause de non émargement
Affiché le 21 décembre 2018 - EP