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Procès Verbal - 05 PV Delib 31 juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV Delib 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAI Envoyé sn préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
DEPARTEMENT | un EM
SARG ID : 030-213000995-20250731-CM3107253-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du31 JUILLET 2025
Numéro de délibération 44/2025
L'an 2025
etle 31 Juillet 2025
à 18 heures
Date de Convocation : le 25 Juillet 2025
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Christian CLAVEL, Maire
Présents :
MMES Cazes M. Barrat M., Bouvet E., Princé M.A.
MM. Clavel C., Grousset C., Malcoste E.
Absents : Dubiez F, Deshons C, Vieillard Baron A ; Majourel F.,
Procurations : Vieillard Baron A. à Bouvet E
A été nommé secrétaire : BOUVET Elisabeth
L'Assemblée étant en nombre suffisante pour délibérer, Monsieur le Maire, déclare la séance
ouverte,
Objet de ta Délibération
RODP 2025 (Redevance d'Occupation du Domaine public par les Ouvrages de transport et de distribution
d'électricité)
Monsieur le Maire présente à l’approbation du Conseil Municipal, pour l'exercice 2025, le montant de
la Redevance d'Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité afin que la commune puisse le percevoir.
Le montant maximum de cette RODP est prévu par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui en assoit
la valeur sur la population communale.
La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000
habitants est de 241.28 € pour 2025. Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement,
pour ces communes est donc égal à 241.00 € au titre de cette année, conformément à l’article L 2322-
4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que le montant de la redevance
doit être arrondi à l’euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0.50 étant comptée pour 1 euro).
Le Conseil Municipal après délibération et
à l'UNANIMITÉ,
ADOPTE
Le montant de 241.00 € au titre de la RODP acheminement électrique pour l'exercice 2025.
Fait et délibéré
Les jours mois et an s
Le Maire, C. CLAVEL HN eIsant fonction
RE Publication Notification Acte rendu exécutoire après
du Du
dépôt en S/Préfecture le REPUBLIQUE FRANC ad Envoyé en préfecture le 07/08/2025
| Reçu en préfecture ls 07/08/2025
DEPARTEMENT | un (ET
S2R0 ID : 030-213000995-20250731-CM3107253-DE
& DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L l DE LA COMMUNE CROS ma
30170 CROS 30170
Séance du34 JUILLET 2025
Numéro de délibération 45/2025
L'an 2025
etle 31 Juillet 2025
à 18 heures
Date de Convocation : le 25 Juillet 2025
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Christian CLAVEL, Maire
Présents :
MMES Cazes M. Barrat M., Bouvet E., Princé M.A
MM. Clavel C., Grousset C, Malcoste E.,
Absents : Dubiez F, Deshons C, Vieillard Baron À ; Majourel F.,
Procurations : Vieillard Baron A à Bouvet E
A été nommé secrétaire : BOUVET Elisabeth
L'Assemblée étant en nombre suffisante pour délibérer, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte.
Objet de la Délibération
RODP 2025 (Redevance d'Occupation du Domaine public par les Ouvrages des réseaux
Télécommunication)
Monsieur le Maire présente à l'approbation du Conseil Municipal, pour l'exercice 2025, le montant de la Redevance d’Occupation
du Domaine Public routier et non routier communal par les ouvrages des réseaux de télécommunication, en application des
modalités du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public.
Les plafonds de redevances 2025 sont fixés à 64.87 € en aérien et à 32.44 €/m? d'installation au sol :
Occupation du domaine communal de CROS
- Artères aériennes 4.508 KM X 64.87 € = 292.45 €
- Emprise au sol 1.00 M X 32.44€ = 32.44€
TOTAL T.T.C 324.89 €
Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement est donc égal à 324.89 € au titre de cette année, conformément à
l’article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques qui prévoit que le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0.50 étant comptée pour 1 €).
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés, adopte le montant de 325.00 € au
titre de la RODP acheminement des télécommunications pour l'exercice 2025.
L' Acte rendu exécutoire après Publication Notification
/ tlon dépôt en S/Préfecture le du Du REPUBLIQUE FRANCAIS Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
DEPARTEMENT ET Publié le
GARD ID : 030-213000996-20250731-CM3107251-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du 31 Julliet 2025
Numéro de délibération 46/2025
L'an 2025
et le 31 juillet
à 18 heures
DATE DE CONVOCATION : 25 Juillet 2025
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : C. CLAVEL, Maire
Présents :
MMES Cazes M., Barrat M., Princé M.A ; Bouvet E.,
MM. Clavel C, Malcoste E, Grousset C.,
Absents : Deshons C., Dubiez F., Vieillard Baron À, Majourel F
Procuration : Vieillard Baron A à Bouvet E,
L'Assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte
A été nommé secrétaire : BOUVET Elisabeth
Objet de la Délibération
BUDGET AEP DECISION MODIFICATIVE N° 2
Amortissement AEP 2025
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la décision modificative à prendre sur le budget AEP
en INVESTISSEMENT et FONCTIONNEMENT concernant l'amortissement AEP 2025 :
il présente les opérations à effectuer sur le budget AEP :
FONCTIONNEMENT :
Section dépenses de Fonctionnement
61523 Entretien et réparation des réseaux - 203.00€
6811 Dotations aux amortissements immos
Corporelles et incorporelles : + 203.00€
INVESTISSEMENT :
Section dépenses d'investissement
2315 Installation, Matériel et Outillage technique : + 203.00 €
Section recettes d'investissement
28158 Autre : + 203.00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré
à L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
APPROUVE
la décision modificative du budget AEP tel que présentée par M. le Maire
Acte rendu exécutoire après Pubication NObNenon
dépôt en S/Préfecture le du Di Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
30099
Code INSEE
COMMUNE DE CROS
Budget A.E.P.
Publié te EM
1D : 030-213000995-2025073 1-CM3107251-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AEP DM N° 2 AMORTISSEMENT
Désignation
FONCTIONNEMENT Æ
D-61 523 : Entretien et réparations réseaux
Dépenses «| Recettes (1)
Diminution de | Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits
TOTAL D 011 : Charges à caractère général
D-6811 : Dotations aux amortissements Immos corporelles
et incorporalles 0.00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
R-28158 : Autres
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
D-2315 : installations, matériel et outillage techniques 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours
{1} y compris les reates à réaliser
0.00€
Page 1 sur 1 REPUBLIQUE FRANC aid Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Sa eNEnT person préfecture le 07/08/2025 CR
GARD ID : 030-213000995-20250731-CM3107253-DE
g DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
. DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du31 Juillet 2025
Numéro de délibération 47/2025
L'an 2025
et le 31 Juillet
à 18 heures
DATE DE CONVOCATION : 25 Juillet 2025
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : C. CLAVEL, Maire
Présents :
MMES Cazes M., Barrat M., Princé M.A., Bouvet E,
MM. Clavel C., Malcoste E., Grousset C.
Absents : Deshons C., Dubiez F., Vieillard Baron A, Majourel F.,
Procuration : Vieillard Baron À à Bouvet E
L'Assemblée étant en nombre suffisant pour être délibérer, M. le Maire déclare la séance ouverte
A êté nommé secrétaire : BOUVET Elisabeth
Objet de la Délibération
BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°2 en FONCTIONNEMENT
A la demande du service gestion comptable SGC Sud Cévenne, qui a épuisé toutes les possibilités pour
recouvrer la créance sur la caisse des dépôts de 528.00€
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la décision modificative à prendre sur le budget PRINCIPAL en
Fonctionnement la mise en non-valeur des créances irrecouvrables :
il présente les opérations à effectuer sur le budget PRINCIPAL :
FONCTIONNEMENT :
Section dépenses de Fonctionnement
615231 Entretien et réparation voirie - 528.00€
6541 Créances admises en non-valeur + 528.00€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à
APPROUVE
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
La décision modificative du budget PRINCIPAL tel que présentée par M. le Maire
Fait et délibéré Les jours mois et an susdits
Le Maire, Christian CLAVELE
L'Adjoint
Acfaisantfondtionres
dépôt en S/Préfecture le
Notification
Publication
Du
du Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025 ER
30099
Code INSEE
COMMUNE DE CROS
Budget Principal
Publié le
1D : 030-213000995-20250731-:CM3107253-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Consell Municipal
BP DM N°2 FONTIONNEMENT MISES EN NON VALEUR
Désignation
EEE î
FONCTIONNEMENT
Dépenses ül Recettes (1)
Diminution de | Augmentation
(1} y compris les restes à réaliser
D-618291 : Entretien el réparations aur voiries 528. 0.00€ TOTAL D 011 : Charges à caractère général 529.00 € 000 €| 0.00 €| 000€ D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 628.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courante 000€ 628.00 € 000€ 000€
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
saint Reçu en préfecture le 07/08/2025
030021 SGC SUD CEVENNES Pub le ID : 030-213000995-20250731-CM3107253-DE
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 12000 -CROS
N'delaliste: 7605140515
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A Quissac 4e 07 avril 2025
sac
40 Placd des Arènes
30200 Qui88AC
Elodie HERNANDEZ, Comptable public
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
ll'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 528,00 €
6542 0,00 €
Total 528,00 €
A Cros de 34159|1252S
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
e ae
L L'Adjoint
faisant fonction
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. _
Admis
Rejet
S
6541
NMPUTATION
NATURE
MOTIFS
DE
LA PRÉSENTATION
ite
sans
effet
TOTAL
|
DEPOTS
ET CONS
AL DE LA LISTE otal
pour CAISSE
DEPOTS
ET
CONS
PECŒ
sn 2018
|1-3488621015-1
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le Em 1D : 030-213000995-20250731-CM3107253-DE
randé
d'admission
en
non
valeur
- Edfion
du
07/04/2025
- Page
1 REPUBLIQUE FRANCAIS Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
DEPARTEMENT | bi je ER
ane 1D : 030-213000995-20250731-CM3107251-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
œ DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du 31 Juillet 2025
Numéro de délibération 48/2025
L'an 2025
et le 31 Juillet
à 18 heures
DATE DE CONVOCATION : 25 Juillet 2025
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : C. CLAVEL, Maire
Présents :
MMES Cazes M. Barrat M., Princé M.A., Bouvet E, Majourel F.,
MM. Clavel C., Malcoste E., Grousset C.
Absents : Deshons C., Dubiez F., Vieillard Baron À,
Procuration : Vieillard Baron À à Bouvet E
L'Assemblée étant en nombre suffisant pour être délibérer, M. le Maire déclare la séance ouverte
A été nommé secrétaire : BOUVET Elisabeth
Objet de la Délibération
BUDGET AEP DECISION MODIFICATIVE N°3 en FONCTIONNEMENT
A la demande du service gestion comptable SGC Sud Cévenne, qui a épuisé toutes les possibilités pour recouvrer la créance de 0.14€ sur le budget AEP
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la décision modificative à prendre sur le budget AEP en
Fonctionnement la mise en non-valeur des créances irrecouvrables :
il présente les opérations à effectuer sur le budget AEP :
FONCTIONNEMENT :
Section dépenses de Fonctionnement
61523 Entretien et réparation Réseaux - 0.14€
6541 Créances admises en non-valeur + 0.14€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à
APPROUVE
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
La décision modificative du budget AEP tel que présentée par M. le Maire
Notification
‘ g
RES Publication
Dbrs Acte rendu exécütg Du
dépôt en S/Préfecture le du Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
30099
Code INSEE
COMMUNE DE CROS
Budget AE P.
Publié le ET
1D : 030-213000995-20250731-CM3107251-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Consell Municipal
AEP DM N° 3 FONCTIONNEMENT MISE EN NON VALEUR
Désignation
TS
D-61623 : Entretien et réparations réseaux
NON TORRENT FONCTIONNEMENT
Dépenses ü] (1)
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante
(1) y compris les resies à réaliser
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00€| 000€
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 €| 0.14 € 0.00 €| 0.00 €
000€ 0.14€ 000€ 000€
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
saint Regu en préfecture le 07/08/2025 Publié le ER 030021 SGC SUD CEVENNES 1D : 030-213000996-20250731-CM3107251-DE
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 12002 - SCE EAU CROS
N'dehaliste: 6930660015
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe. E
À Quissac . le 07 avril 2025
"esse"
Elodie HERNANDEZ, Comptable public
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,14 €
6542 0,00 €
Total 0,14 €
ACROS He 31|03l202<
Adjoint
alSant fonction
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISIO'“
\ Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent
état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. en préfecture le 07/08/2025 Envoyé
Reçu en préfecture le 07/08/2025
1D : 030-213000995-20250731-CM3107251-DE
Publié le
+ 2689
-S202/v0/20
ND
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ne
—
a REPUBLIQUE FRANCAIS Envoyé en préfecture le 07/08/2025
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 07/08/2025 CR
GARD Publié le
ID : 030-213000995-20250731-CM3107252-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
+ DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du31 Juillet 2025
Numéro de délibération 49/2025
L'an 2025
et le 31 Juillet
à 18 heures
DATE DE CONVOCATION : 25 Juillet 2025
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : C. CLAVEL, Maire
Présents :
MMES Cazes M. Barrat M., Princé M.A., Bouvet E,
MM. Clavel C., Malcoste E., Grousset C.
Absents : Deshons C., Dubiez F., Vieillard Baron À, Majourel F.,
Procuration : Vieillard Baron À à Bouvet E
L'Assemblée étant en nombre suffisant pour être délibérer, M. le Maire déclare la séance ouverte
A été nommé secrétaire : BOUVET Elisabeth
Objet de la Délibération
BUDGET ASS DECISION MODIFICATIVE N°2 en FONTIONNEMENT
A la demande du service gestion comptable SGC Sud Cévennes, qui a épuisé toutes les
possibilités pour recouvrer la créance de 0.01€ sur le budget Assainissement
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la décision modificative à prendre sur le budget
ASSAINISSEMENT en Fonctionnement la mise en non-valeur des créances irrecouvrables :
il présente les opérations à effectuer sur le budget ASSAINISSEMENT :
FONCTIONNEMENT :
Section dépenses de Fonctionnement
61523 Entretien et réparation Réseaux - 0.01€
6541 Créances admises en non-valeur + 0.01€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à
APPROUVE
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
La décision modificative du budget ASSAINISSEMENT tel que présentée par M. le Maire
Fait et délibéré
Les jours mois et an susdits
Le Maire, Christian CLAVEL Acte rendu exécutoire après Publication Notification &
dépôt en S/Préfecture le du Du Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le ec 30089 COMMUNE DE CROS
ID : 030-213000995-20250731-CM3107252-DE
Code INSEE BUDGET ASSAINISSEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
ASS DM N° 2 FONCTIONNEMENT MISE EN NON VALEUR
Désignation
A __ FONCTIONNEMENT
D-61523 : Entretien et réparations réseaux
Dépenses ül Recettes (t)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 001€] 0.00€ 000€ 000€ D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 €] 0.01 € 0.00 € 0.00€ TOTAL D 68 : Autres charges de gestion courante 000€ o01e 000€ 000€
{1) y compris les restes à réaliser
Page 1? sur 1 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
saint Reçu en préfecture le 07/08/2025?
Publié le ER
030021 Sec SUD CEVENNES 1D : 030-213000995-20250731-CM3107252-DE
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 12008 - SCE ASST CROS
N°delaliste: 7009131815
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A Quissac , le 07 avril 2025
Elodie HERNANDEZ, Comptable public
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,01 €
6542 0,00 €
Total 0,01 €
A CROS te 071905.
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. 0,01
TMPUTATION
|
MONTANT
Admis
sai
NATURE
300-DIVERS
MOTIFS DE LA
PRÉSENTATION
JRAR
Inférieur
seuil
poursuite
TOTAL
DESRAYES Monique otal
pour
DESHAYES
Monique
AL DE
LA
LISTE
2021
[6-2
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025 ET
Publié le
ID : 030-213000995-20250731-CM3107252-DE
rande
d'admission
en
non
valeur
- Efiion
du
07/04/2025
-Page
1 REPUBLIQUE FRANC AId Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
DEPARTEMENT | ur ET
SARD ID : 030-213000995-20250731-CM3107253-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du31 JUILLET 2025
Numéro de délibération 50/2025
L'an 2025
etle 31 Juillet 2025
à 18 heures
Date de Convocation : le 25 Juillet 2025
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Christian CLAVEL, Maire
Présents :
MMES Cazes M. Barrat M., Bouvet E., Princé M.A
MM. Clavel C., Grousset C, Malcoste E.,
Absents : Dubiez F, Deshons C, Vieillard Baron A ; Majourel F.,
Procurations : Vieillard Baron À à Bouvet E
A été nommé secrétaire : BOUVET Elisabeth
L'Assemblée étant en nombre suffisante pour délibérer, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte.
Objet de la Délibération
MODIFICATION DES STATUTS DU COMITÉ SYNDICAL DU SMEG
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5711-1, et L 5211-20;
VU la délibération n°2025-51 en date du 20 Mai 2025 par laquelle le comité du syndical du
Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
- Les statuts actuels du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) ont été approuvés par
arrêté préfectoral le 23 Mai 2015 ;
- Le champ d'intervention du Syndicat évoluant régulièrement, il est apparu nécessaire de
compléter les statuts du SMEG portant sur les points suivants : Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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> Le changement de dénomination du Syndicat, initié par la Fédération Nationale
des Syndicats d’Energie, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau
national avec la notion associée de marque reconnue. Il prends désormais la
dénomination de Territoire d’Energie GARD-SMESG ;
> Apporter des précisions sur les articles présents statuts ;
> La possibilité d'envisager des activités complémentaires.
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.
Apres avoir pris connaissance du projet de statuts, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE des membres présents et représentés
DÉCIDE
- D'ACCEPTER la modification des statuts proposée par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG)
Fait et délibéré
Les jours mois et an susdits
Le Maire, C. CLAVEL
Publication Notification Acte rendu exécutoire après
Du
dépôt an SiPréfecture le du Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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TERRITOIRE D’ENERGIE GARD SMEG
STATUTS
CHAPITRE | DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Constitution et Dénomination
En application des dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L.5212-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il a été constitué un syndicat mixte fermé à la carte entre :
des communes
des établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre (EPCI}.
La liste des membres est jointe en annexe.
Il prend désormais la dénomination de Territoire d'énergie GARD SMEG (ci-après « Le syndicat ») en lieu et place de l'ancienne dénomination : Syndicat Mixte d'Électricité du Gard (SMEG).
Article2 Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article3 Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 4 rue Bridaine à NÎMES (30 000).
CHAPITRE Il OBJET ET ATTRIBUTIONS
Atticle4 Objet
En application de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat exerce la compétence obligatoire d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE), laquelle recouvre les missions de service public de la distribution d’électricité et du service public de fourniture aux tarifs réglementés de vente, telle que définie à l’article 5 des présents statuts, en lieu et place de ses membres qui détiennent ladite compétence en application des règles légales en vigueur (cf. annexe l).
Dans le respect des décisions relatives à l'exercice des compétences optionnelles adoptées par le comité syndical, le Syndicat peut exercer également les compétences visées à l’article 6 des présents statuts.
STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers, réaliser des
services et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes (article 7) aux compétences dont il est doté ou qui constituent le complément normal et nécessaires de ces compétences.
articles Compé bl r r les communes adhérentes i l'organisation
distribution d'électricité
Le Syndicat exerce, pour le compte de toutes ses communes et EPCI adhérents, la compétence
obligatoire d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-31 du CGCT. A ce titre, le Syndicat exerce notamment, les missions suivantes :
5.1. Missions découlant de la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
- la négociation et la passation avec l’entreprise délégataire de tous les actes relatifs à la
délégation de missions relevant de ce service public comprenant notamment l’'acheminement
de l'électricité sur le réseau public de distribution et la fourniture d'électricité à destination des utilisateurs du réseau bénéficiant de tarifs réglementés de vente de l'énergie ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ;
- le contrôle du bon accomplissement des missions de service public telles que définies par la
législation et la règlementation en vigueur et par le cahier des charges annexé au contrat de
concession de distribution d'électricité et le contrôle du réseau de distribution d'électricité conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT.
5.2. Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage des investissements, suivi des études et de l'exécution des travaux
d’électrification rurale et notamment les travaux de premier établissement, de mise en
techniques discrètes et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique
d'électricité ;
- La maîtrise d'ouvrage des installations de production d'électricité de proximité et l'exploitation de ces installations, dans les conditions visées par l'article L.2224-33 du CGCT ;
- La maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement et ou ultérieurs d’infrastructures destinées à accueillir les réseaux de télécommunications dans le cadre d’enfouissements coordonnés avec les réseaux d'électricité en application notamment des dispositions des articles L. 2224-35 et suivants du CGCT et des conventions associées Ilant le Syndicat à l'opérateur de
télécommunication ;
- La création d’infrastructures communes de génie-civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-35 du CGCT.
STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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- Conformément à l’article L. 2224-36 du CGCT, dans le cadre d'une même opération et en
complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 du CGCT sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.
La pose de cäbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1 du
CGCT, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par le Syndicat, de loyers, participations ou subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1 du CGCT.
L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit
l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau de distribution publique d'électricité sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers, nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de l'électricité.
5.3. Missions financières
- la gestion et service des emprunts contractés pour l’électrification ;
- la gestion des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du Code de l'énergie dont le Syndicat assure la maîtrise d'ouvrage dans les limite des prérogatives du Département définies à l’article L. 3232-2 du CGCT ;
- Les communes sont propriétaires du réseau de distribution publique d'électricité qu'elles mettent à disposition du Syndicat dans le cadre de délibérations de transfert de la maîtrise d'ouvrage. Les modalités de financement des travaux réalisés au titre de cette compétence sont fixées par le comité syndical. Le Syndicat centralise et encaisse les sommes dues, en particulier par l’entreprise délégataire du service public de l'électricité ou par l'opérateur de télécommunication au titre de l'article L. 2224-35 du CGCT, en vertu des conventions en vigueur et de leurs cahiers des charges. Le Syndicat centralise et encaisse les aides à l’électrification rurale de l’Etat, les subventions du Département, de la Région et les éventuelles participations des collectivités dans le cadre des transferts de maîtrise d'ouvrage.
5.4. Missions accessoires à la compétence relative à l’organisation de la distribution d'électricité
- Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les Lois et Règlements prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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- _ Organisation des services d'études et d'appui, de nature administrative et technique en vue de l'examen pour le compte des membres de toute question intéressant le fonctionnement du
service public de l'électricité ;
- Réalisation ou intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, et notamment celles visant à aider les collectivités membres à mieux maîtriser leur consommation d'énergie
électrique et à optimiser leurs coûts de fourniture d'énergie électrique, tout en favorisant
l'utilisation de sources d'énergies renouvelables raccordées au réseau public de distribution.
Artice6 Compétences optionnelles
Dans le respect des dispositions de l'article 6.4 et des modalités d'exercice fixées par le Conseil Syndical, le Syndicat exerce à la demande des membres qui en font la demande les compétences optionnelles suivantes.
Article 6.1. Éclairage public
Le Syndicat exerce la compétence Éclairage Public incluant les activités suivantes :
- Maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public et
notamment les travaux de premier établissement, d'extension, d'enfouissement, de renforcement, de renouvellement, de rénovation, de mise en conformité et d'amélioration des performances énergétiques, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques relative à ces travaux et à leur réalisation ;
- Contrôle, exploitation, maintenance, entretien préventif et curatif des installations d'éclairage public, interventions suite à des sinistres;
- Gestion des certificats d'économie d'énergie (CEE) issus de l’ensemble des travaux de
rénovation des parcs d'éclairage public.
Les ouvrages réalisés par les adhérents nécessaires à l’exercice de la compétence transférée sont mis à disposition du Syndicat.
Les installations d'éclairage public existantes au moment du transfert de compétence restent la propriété de la collectivité. Elles sont mises à disposition du Syndicat pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le Syndicat sont inscrites en actif du Syndicat durant l'exercice de cette compétence.
L'intervention du Syndicat se fait dans le respect des choix urbanistiques et d'aménagement de la collectivité concernée. Les pouvoirs de police comprenant notamment l'initiative, la programmation ainsi que les modalités d'éclairage des installations restent de la compétence exclusives des maires.
Les consommations d'électricité liées au fonctionnement de l'éclairage public restent à la charge de la collectivité concernée qui rembourse au Syndicat sa consommation.
STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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Article 6.2. Infrastructures de charge
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, et après acceptation par le Syndicat, la compétence, prévue à l'article L.2224-37 du CGCT, relative aux infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides selon l’une des deux options suivantes :
a. création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
b. création, entretien et exploitation (directement ou en gestion déléguée) des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le choix de l’une ou l'autre des deux options sera expressément précisé dans la délibération du membre portant demande de transfert.
Article 6.3. Réseaux de communications électroniques
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, et après
acceptation par le Syndicat, les compétences visées à l'article L.1425-1 du CGCT relatives à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques.
Le Syndicat est propriétaire des infrastructures et réseaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage. Îl en garde l'exploitation en facturant un droit d’usage au concessionnaire ou il peut en rétrocéder la propriété au concessionnaire.
Article 6.4 Transfert et reprise des compétences optionnelles
Article 6.4.1 Transfert de compétence
Chacune des compétences optionnelles est transférée au Syndicat dans les conditions suivantes :
le transfert est demandé par délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI ; la délibération demandant le transfert de compétence est notifiée au Président du Syndicat - le comité syndical examine la demande présentée et délibère pour l’accepter ou le refuser ; le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical le décidant expressément est devenue exécutoire ;
- la délibération portant transfert d'une compétence sera transmise par le Président aux autres communes et EPCI adhérents.
une délibération du comité syndical fixe les modalités, notamment financières, d'exercice de
chaque compétence optionnelle. Cette délibération est portée à la connaissance de la commune ou de l'EPCI par le Syndicat au moment où celui-ci est rendu destinataire de la demande de transfert de compétence.
6.4.2 Reprise des compétences
La reprise par un membre de l'intégralité des compétences qu'il a transférées au Syndicat s'effectue lors du retrait du membre du Syndicat, conformément aux articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.
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STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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Lorsque la reprise ne porte que sur une ou plusieurs des compétences, mais n’entraine pas le retrait du Syndicat, elle s'effectue dans les conditions suivantes :
- La reprise de la compétence « éclairage public » visée à l’article 6.1 des présents statuts ne peut
s'effectuer pendant un délai minimal de cinq années suivant le transfert ;
- La reprise des autres compétences que celle visée à l'alinéa ci-dessus ne peut intervenir avant
le terme prévu des contrats en cours d'exécution à la date de la demande de retrait, conclus
entre le Syndicat et des tiers pour exploiter le service. La demande de retrait du membre devra
impérativement être reçue par le Syndicat un an avant la date du retrait sollicité, délai
nécessaire pour réorganiser le service et préparer les mises en concurrence des futurs contrats
à conclure ;
- La reprise d’une compétence est sollicitée par délibération de l'organe délibérant du membre qui la transmet au Président du Syndicat.
La reprise est entérinée par délibération du comité syndical et prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle cette délibération devient exécutoire. Le président du Syndicat en informe le maire ou le président de chaque membre.
Les conséquences financières et patrimoniales de la reprise d’une, plusieurs ou de la totalité des
compétences transférées seront fixées conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Plus particulièrement, la collectivité qui reprend une compétence transférée au Syndicat :
-_ S'ilya lieu, poursuit jusqu’à son terme l’amortissement des biens construits antérieurement par le Syndicat pour le compte de la collectivité ;
- Reprend le solde de la dette afférente à ces biens et/ou répartis entre la collectivité et le
Syndicat, sur la base d'une convention de restitution et/ou répartition signée par les deux parties ;
- Supporte le coût des contributions relatives aux investissements effectués par le Syndicat
jusqu'à l'amortissement financier complet ; l'organe délibérant du Syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
Atticde7Z Activités complémentaires aux compétences du Syndicat et prestations de services
Le Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, exercer certaines activités complémentaires se rattachant à son objet, conformément à la réglementation en vigueur et notamment dans le respect des
conditions posées par l'article L.5211-56 du CGCT et des règles du Code de la commande publique.
Les activités complémentaires susceptibles d’être réalisées par le Syndicat sont notamment les suivantes :
= Conclusion de conventions, dans le cadre de l'article L.2422-12 du code de la commande
publique attribuant au Syndicat la maîtrise d'ouvrage temporaire de travaux afférents au réseau
d'éclairage public, aux installations de signalisation lumineuse tricolore ou au génie civil des réseaux télécom réalisés en coordination avec des travaux de mise en discrétion du réseau
public d'électricité ;
STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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1D : 030-213000995-20250731-CM3107253-DE
- Mise en œuvre des démarches de process informatiques notamment, accès, collecte, traitement, cyber sécurisation, aide technique, coordination et exploitation de bases de données d’information géographique, de système d'information géographique (S1G), de Plan de Corps de rue simplifié (PCRS) et d’open data.
- Réalisation de diagnostic des installations d'éclairage public des membres.
- Adhésion et coordination de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article L.2113-6 du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de maître d'ouvrage, notamment dans le cadre des actions tendant à la maîtrise de la demande d'énergie ;
- Conseil, assistance administrative, juridique et technique au travers du contrôle des redevances
d'occupation du domaine public, et de l'affectation du produit des redevances d’occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux de communication électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maîtrise d'ouvrage du Syndicat ;
- Production d'énergie : dans le cadre des dispositions prévues à l'article L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut concevoir, réaliser et exploiter toute installation de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables notamment le photovoltaïque, l'éolien, le géothermique ;
- Rénovation et politique énergétique : en lien, le cas échéant, avec des partenaires publics ou
privés, le Syndicat peut assurer ou contribuer à la mise en œuvre d’une politique globale énergétique. Il peut apporter conseil et assistance aux collectivités en vue d’une meilleure maitrise de leurs dépenses énergétiques, et assurer ou contribuer la mise en œuvre de plateformes territoriales de rénovation énergétique de l'habitat ;
- Chaleur et froid : le Syndicat peut participer à toute réflexion ou procéder à toute étude et
accompagnement pour fa mise en œuvre de solutions faisant appel à des réseaux de chaleur et de froid.
- Certificats d'économies d'énergie: à la demande ses membres, le Syndicat peut assurer la gestion et la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) issus de travaux de rénovation énergétique réalisés par ses membres et ses partenaires.
- Mobilité propre : le Syndicat peut participer ou procéder à toute étude préalable et étude de faisabilité pour l'émergence de solutions faisant appel à la mobilité propre.
- Conventions de mise à disposition : en fonction des moyens dont il dispose, le Syndicat peut mettre tout ou partie de ses services à disposition de ses membres pour l'exercice de compétences techniques dans le domaine de l'énergie. Une convention conclue entre le Syndicat et les membres intéressés fixe les modalités de cette mise à disposition et les conditions de remboursement par lesdits membres des frais de fonctionnement de ce service.
Conventions de mandat : Dans les domaines connexes à ses compétences et à la demande de
ses membres, le Syndicat peut accomplir des actes en qualité de mandataire dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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1D : 030-213000995-20250731-CM3107253-DE
- Le Syndicat peut constituer ou se constituer centrale d'achat pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique se rattachant à ses compétences.
- Coopération décentralisée: Le Syndicat peut s’engager dans des actions de coopération décentralisée réalisées dans ses domaines de compétence.
CHAPITRE II! DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
Article8 Ressources du Syndicat
Les ressources du Syndicat sont notamment les suivantes :
e les recettes contractuelles afférentes aux dispositions et termes du contrat de concession de la
distribution publique d'électricité, à ses annexes, et aux autres conventions afférentes à ses
activités plus particulièrement Redevances R1 et R2, article 8 du contrat de concession ;
e Les recettes liées à l’utilisation des ouvrages de la distribution publique d'électricité et aux
travaux réalisés par le Territoire d'Énergie GARD-SMEG sur lesdits ouvrages plus
particulièrement redevances d'utilisation des appuis communs par les opérateurs de télécommunication, contributions des communes ;
e Les subventions, participations, contributions et fonds de concours des collectivités adhérentes
ou non, des particuliers, l'Europe, l'Etat, la Région, le Département, l'ADEME, la FNCCR, le
Compte d’Affectation Spéciale pour les charges d'électrification défini à l’article L 3232-2 du CGCT, et ce dans le cadre des compétences transférées ou non ;
e (a Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité dont une fraction peut être reversées aux adhérents conformément aux dispositions de l’article L. 5212-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
le produit des legs et dons ;
e les cotisations éventuelles ;
e les emprunts;
e les sommes encaissées en contrepartie des prestations de services réalisées par le Syndicat
Le Syndicat s'applique également à rechercher toutes les ressources ponctuelles ou pérennes pouvant compléter cette liste.
Article9 Contributions des membres
Conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat pourra solliciter de ses membres une contribution générale destinée à couvrir les frais d'administration générale du Syndicat ainsi que, le cas échéant, en cas de nécessité, des contributions spécifiques pour les compétences que chaque membre a effectivement transférées, dans le respect de l’article L. 2224-2 du CGCT.
Les modalités de calcul de la contribution générale et des contributions spécifiques sont fixées par délibération du comité syndical.
Article 10 Comptable
Les fonctions de comptable sont assurées par la Paierie Départementale.
8
STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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CHAPITRE IV GOUVERNANCE
Article 11 Le comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus au sein de 11 (Onze) collèges électoraux constitués dans les conditions décrites à l'article 11.1 ci-dessous ainsi que de représentants de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes désignés dans les conditions posées à l’article 11.2 ci-dessous.
Le Comité Syndical administre le Syndicat par ses délibérations. En application de l’article L. 5212-16 du CGCT, l’ensemble des délégués prend part au vote pour les dossiers présentant un intérêt commun pour l’ensemble des adhérents. Sont notamment réputées d'intérêt commun, les délibérations ayant pour objet :
- L'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ;
- Le vote du Budget et de l'affectation des résultats ;
-__ L’approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
- Les décisions relatives aux modifications initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- _ L'adhésion du Syndicat à un établissement public et à une structure de droit privé ouverte à l'adhésion des collectivités : SEM, SPL...) ;
- La délégation de la gestion d’un service public ;
11.1 Les collèges électoraux
11.1.1 Constitution des collèges
Le territoire du Syndicat fait l’objet d'un découpage en 11 (Onze) collèges électoraux représentant les secteurs d'énergie dits « ruraux » et le collège des communes dites « urbaines » (cf. annexe Il).
Le seuil de différenciation entre les communes urbaines et les communes rurales est fixé à 4000 habitants.
Le Conseil municipal de chaque commune membre désigne pour la représenter au sein du collège auquel elle appartient dans les conditions posées par les articles L.5711-1, L.5211-7 et L.2122-7 du CGCT deux (2} représentants titulaires et deux (2) représentants suppléants.
Ne peuvent être élus que des membres des conseils municipaux.
Le délégué titulaire au Comité syndical dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le suppléant élu en même temps que lui, Si le remplacement d’un délégué titulaire par son suppléant n’est plus possible, il est procèdé à une élection partielle d’un délégué titulaire et d’un suppléant dans le délai d’un mois suivant la vacance. À défaut de désignation dans les délais, le comité syndical est alors réputé complet.
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein du collège auquel elle appartient par le maire et le premier adjoint.
Les délégués sortants sont rééligibles.
STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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1D : 030-213000995-20250731-CM3107253-DE
Articl “Lo ion m r omi ndical l | r
Chaque collège électoral désigne en son sein, en fonction du nombre de communes qui le compose et d'habitants qu'il comprend, les délégués chargés de siéger au Comité syndical.
Le nombre de délégués désignés par collège est le suivant :
- 1 représentant par tranche de 15 Communes membres du collège ;
- _ auquel s'ajoute 1 représentant par tranche de 15.000 habitants.
La composition et la carte des collèges figurent respectivement dans les annexes.
La liste des collèges sera actualisée par délibération à chaque renouvellement de mandat.
Les collèges sont convoqués pour l'élection du Comité syndical sur l'initiative du Président du Syndicat qui a la charge, préalablement à l'élection du nouveau Comité syndical, d'organiser les opérations de désignation des membres au nouveau Comité syndical. Le scrutin est secret et il est procédé à l'élection de chaque candidat à la majorité absolue.
Le suppléant de chaque délégué titulaire est le deuxième représentant titulaire de la commune qui n’a
pas été élu au comité syndical.
Article 11.2 Désignation des représentants de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » est représentée au sein du comité syndical selon les modalités de calcul suivantes sans passer par l'intermédiaire d’un collège :
- 1 représentant par tranche de 15 communes
- auquel s'ajoute 1 représentant par tranche de 15.000 habitants supplémentaires
Article 12 Le bureau
Le Comité élit un bureau composé du Président, de vice-présidents et, éventuellement, de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres du Bureau est déterminé par délibération du Comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 alinéa 2 à 4 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité
syndical.
Article 13 Le Président
Le Président, en sa qualité d’organe exécutif du Syndicat :
prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant,
- est l’ordonnateur des dépenses,
- prescrit l'exécution des recettes,
- est seul chargé de l'administration,
est le chef des services,
représente en justice le TE30.
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STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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Article 14 La Commission exécutive
Cette commission est une commission permanente, composée du Président, de l'ensemble des vice-
Présidents et du Directeur Général des services.
Elle traite les affaires courantes du syndicat. Il s’agit d’une commission fonctionnelle sans pouvoir décisionnel qui détermine les orientations du pilotage du Syndicat.
Article 15 Les commissions
Le Syndicat s’oblige à réunir en tant que de besoin toutes les commissions réglementaires associées à ces activités, dont les principales sont :
- La Commission d'Appel d'Offres (CAO) ;
La Commission de délégation de service public
La Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
La Commission Consultative Paritaire.
Le Comité Syndical constitue autant que de besoin toutes les commissions techniques et administratives qu'il juge nécessaire en fonction de l'importance des dossiers à traiter afférents à ses activités.
Chaque Commission comprend au minimum le Président ou un Vice-Président désigné expressément par arrêté du Président, ainsi qu’un minimum de trois membres en plus du Président, ayant obligatoirement la qualité de délégué titulaire du comité syndical.
CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 Durée des mandats
Le mandat des délégués des collèges et des délégués au Comité syndical est lié à celui des conseils municipaux ayant désigné les membres des collèges.
Les mandats expirent lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux Après le renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. Dans ces conditions, les collèges électoraux chargés de l'élection des délégués au Comité syndical désignent ceux- ci au plus tard deux semaines après l’élection municipale.
En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués des collèges est prorogé jusqu'à la désignation de leurs successeurs par le nouveau conseil.
Article 17 Le règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité syndical règle par ses dispositions les questions relatives au fonctionnement du Syndicat et qui ne seraient pas déjà envisagées par les présents statuts.
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STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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AR ER
1D : 030-213000995-20250731-CM3107253-DE
Le Comité syndical à pleine capacité pour décider, par délibération prise à la majorité simple, de
l'adhésion à tout autre organisme de coopération intercommunale.
Liste des annexes :
Annexe 1 : Listes des membres et collèges
Annexe 2 : Répartition du nombre de représentants des collèges
Annexe 3 : Carte des collèges.
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STATUTS TE GARD SMEG_V3_012025 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES MEMBRES ET COLLEGES
POPULATION Collège COMMUNE Municipale 2025
9 AIGALIERS 534
5 | AIGREMONT 777
11 AIGUES MORTES 8707
6 AIGUES VIVES 3340
7 AIGUEZE 212
11 AIMARGUES 5806
11 ALES 45025
2 ALLEGRE LES FUMADES 1013
4 ALZON 184
3 ANDUZE 3322
11 ANGLES (LES) 8694
11 ARAMON 4082
9 ARGILLIERS 441
9 ARPAILLARGUES ET AUREILHAC 1048
n ARPHY 138
4 ARRE 258
n ARRIGAS 214
6 ASPERES 553
6 AUBAIS 2938
6 AUBORD 2296
9 AUBUSSARGUES 326
1 AUJAC 157
6 AUJARGUES 769
4 AULAS 445
n AUMESSAS 252
4 AVEZE 1059
3 BAGARD 2595
11 BAGNOLS SUR CEZE 18124
2 BARJAC 1606
9 BARON 338
8 BASTIDE D'ENGRAS (LA) 204
11 BEAUCAIRE 15695
11 BEAUVOISIN 5823
11 BELLEGARDE 7929
8 BELVEZET 235
6 BERNIS 3341
1 BESSEGES 2624
4 BEZ ET ESPARON 330
10 BEZOUCE 2341
4 BLANDAS 133
9 BLAUZAC 1228
3 BOISSET ET GAUJAC 2621
6 BOISSIERES 595 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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POPULATION
Collège COMMUNE Municipale 2025
1 BONNEVAUX 77
1 BORDEZAC 392
s BOUCOIRAN ET NOZIERES 995
11 BOUILLARGUES 6119
2 BOUQUET 197
9 BOURDIC 364
5 BRAGASSARGUES 168
1 BRANOUX LES TAILLADES 1297
a BREAU MARS 679
5 BRIGNON 713
2 BROUZET LES ALES 681
5 BROUZET LES QUISSAC 299
8 BRUGUIERE (LA) 331
10 CABRIERES 1781
a CADIERE ET CAMBO (LA) 229
6 CAILAR (LE) 2566
11 CAISSARGUES 4077
9 CALMETTE (LA) 2572
11 CALVISSON 6295
4 CAMPESTRE ET LUC 153
s CANAULES ET ARGENTIERES 477
6 CANNES ET CLAIRAN 610
9 CAPELLE ET MASMOLENE (LA) 421
5 CARDET 922
5 CARNAS 540
7 CARSAN 790
5 CASSAGNOLES 448
2 CASTELNAU VALENCE 482
10 CASTILLON OU GARD 1681
CC CACTS CAUSSE BEGON 25
11 CAVEIRAC 4328
8 CAVILLARGUES 847
1 CENDRAS 1612
1 CHAMBON (LE) 262
1 CHAMBORIGAUD 886
8 CHUSCLAN 975
11 CLARENSAC 4257
6 CODOGNAN 2518
8 CODOLET 597
10 COLLIAS 1080
9 COLLORGUES 670
4 COLOGNAC 202
6 COMBAS 762
10 COMPS 1703 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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DS POPULATION | Collège COMMUNE Municipale 2025
1 a CONCOULES 271
6 CONGENIES | 1628
8 CONNAUX 1702
| 4 CONQUEYRAC _ 115
5 CORCONNE 620
7 CORNILLON 908
2 COURRY 283
6 CRESPIAN 493
4 CROS 256
2 CRUVIERS LASCOURS 703
2 DEAUX 644
9 - DIONS 531
10 DOMAZAN 966
6 DOMESSARGUES 750
CC CACTS DOURBIES 157
3 DURFORT ET SAINT MARTIN DE SOSSENAC 757
10 ESTEZARGUES 605
CC CACTS ESTRECHURE (L'} 152
2 EUZET 491
g FLAUX 338
9 FOISSAC 449
6 FONS OUTRE GARDON 1734
8 FONS SUR LUSSAN 228
6 FONTANES 688
8 FONTARECHES 255
10 FOURNES 1058
10 FOURQUES 2701
4 FRESSAC 161
1 GAGNIERES 1095
5 GAILHAN 296
6 GAJAN 747
6 GALLARGUES LE MONTUEUX 3615
7 GARN (LE) 255
11 GARONS 5244
9 GARRIGUES SAINTE EULALIE 762
8 GAUJAC 1069
11 GENERAC 4039
3 GENERARGUES 711
1 GENOLHAC 820
7 GOUDARGUES 1118
11 GRAND COMBE (LA) 4837
11 GRAU DU ROI (LE) 8513
7 ISSIRAC 320
10 JONQUIERES SAINT VINCENT 3886 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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POPULATION Collège COMMUNE Municipale 2025
6 JUNAS 1260
1 LAMELOUZE 138
6 LANGLADE 2297
CC CACTS LANUEJOLS 339
CC CACTS LASALLE 1166
11 LAUDUN L'ARDOISE 6673
1 LAVAL PRADEL 1088
7 LAVAL SAINT ROMAN 213
6 LECQUES 473
10 LEDENON 1676
5 LEDIGNAN 1520
3 LEZAN 1580
5 LIOUC 330
7 LIRAC 938
5 LOGRIAN FLORIAN 263
8 LUSSAN 531
2 MAGES (LES) 2107
1 MALONS ET ELZE 115
a MANDAGOUT 370
11 MANDUEL 7087
11 MARGUERITTES 8370
2 MARTIGNARGUES 438
2 MARTINET (LE) 739
s MARUEJOLS LES GARDON 275
5 MASSANES 195
3 MASSILLARGUES ATUECH 669
6 MAURESSARGUES 177
2 MEJANNES LE CLAP 740
2 MEJANNES LES ALES 1232
10 MEYNES 2576
2 MEYRANNES 783
3 MIALET 629
11 MILHAUD 6142
4 MOLIERES CAVAILLAC 903
2 MOLIERES SUR CEZE 1187
a MONOBLET 780
2 MONS 1789
6 MONTAGNAC 233
9 MONTAREN ET SAINT MEDIERS 1390
7 MONTCLUS 177
4 MONTDARDIER 198
2 MONTEILS 677
7 MONTFAUCON 1525
10 MONTFRIN 3125 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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POPULATION Collège COMMUNE ; Municipale 2025
[6 _ MONTIGNARGUES 559
6 MONTMIRAT 478
6 L MONTPEZAT 1398
6 MOULEZAN 640
6 MOUSSAC 1564
6 MUS 1597
6 NAGES ET SOLORGUES 2160
2 NAVACELLES 307
5 NERS 791
11 NIMES 150444
8 ORSAN 1197
5 ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN 439
6 PARIGNARGUES 656
1 PEYREMALE 272
CC CACTS PEYROLLES 31
8 PIN (LE) 473
2 PLANS (LES) 291
CCCACTS PLANTIERS (LES) 228
4 POMMIERS 57
4 POMPIGNAN 914
11 PONT SAINT ESPRIT 10759
1 PONTEILS ET BRESIS 368
1 PORTES 324
2 POTELIERES 368
8 POUGNADORESSE 263
11 POULX 4265
g POUZILHAC 750
5 PUECHREDON 48
7 PUJAUT 3911
5 QUISSAC 3449
11 REDESSAN 4227
10 REMOULINS 2268
CCCACTS REVENS 31
5 RIBAUTE LES TAVERNES 2055
2 RIVIERES 424
1 ROBIAC ROCHESSADOULE 840
11 ROCHEFORT DU GARD 8067
2 ROCHEGUDE 246
10 RODILHAN 2810
a ROGUES 91
7 ROQUE SUR CEZE (LA) 174
4 ROQUEDUR 265
11 ROQUEMAURE 5528
11 ROUSSON 4437 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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POPULATION
Collège COMMUNE Municipale 2025
6 ROUVIERE (LA) 664
8 SABRAN 1596
7 SAINT ALEXANDRE 1250
2 SAINT AMBROIX 3353
CC CACTS SAINT ANDRE DE MAJENCOULES 600
7 SAINT ANDRE DE ROQUEPERTUIS 576
CC CACTS SAINT ANDRE DE VALBORGNE 360
8 SAINT ANDRE D'OLERARGUES 444
6 SAINT BAUZELY 681
5 SAINT BENEZET 291
3 SAINT BONNET DE SALENDRINQUE 124
10 SAINT BONNET DU GARD 816
2 SAINT 8RES 684
a SAINT BRESSON 71
2 SAINT CESAIRE DE GAUZIGNAN 390
9 SAINT CHAPTES 2030
7 SAINT CHRISTOL DE RODIERES 160
11 SAINT CHRISTOL LES ALES 7199
6 SAINT CLEMENT 347
6 SAINT COME ET MARUEJOLS 797
2 SAINT DENIS 292
9 SAINT DEZERY 459
6 SAINT DIONISY 1071
2 SAINT ETIENNE DE L'OLM 391
7 SAINT ETIENNE DES SORTS 537
3 SAINT FELIX DE PALLIERES 201
2 SAINT FLORENT SUR AUZONNET 1203
7 SAINT GENIES DE COMOLAS 2013
6 SAINT GENIES DE MALGOIRES 3172
7 SAINT GERVAIS 792
10 SAINT GERVASY 1990
11 SAINT GILLES 14427
11 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS 4643
10 SAINT HILAIRE D'OZILHAN 1115
2 SAINT HIPPOLYTE DE CATON 272
ÿ SAINT HIPPOLYTE DE MONTAIGU 249
4 SAINT HIPPOLYTE DU FORT 3739
2 SAINT JEAN DE CEYRARGUES 173
5 SAINT JEAN DE CRIEULON 254
2 SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN 856
S SAINT JEAN DE SERRES 536
2 SAINT JEAN DE VALERISCLE 593
3 SAINT JEAN DU GARD 2533
3 SAINT JEAN DU PIN 1531 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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| POPULATION Collège COMMUNE Municipale 2025
2 | : SAINT JULIEN DE CASSAGNAS 730
4 SAINT JULIEN DE LA NEF 145 LE
7 SAINT JULIEN DE PEYROLAS | 1501 ;
2 SAINT JULIEN LES ROSIERS 3492
2 SAINT JUST ET VACQUIERES 326
6 SAINT LAURENT D'AIGOUZE 3651 À
7 SAINT LAURENT DE CARNOLS 535
7 SAINT LAURENT DES ARBRES 2984
8 SAINT LAURENT LA VERNEDE 707
4 SAINT LAURENT LE MINIER 371
6 = SAINT MAMERT DU GARD 1617
8 SAINT MARCEL DE CAREIRET 873
4 SAINT MARTIAL 182
11 SAINT MARTIN DE VALGALGUES 4721
2 SAINT MAURICE DE CAZEVIEILLE 761
9 SAINT MAXIMIN 794
7 SAINT MICHEL D'EUZET 719
7 SAINT NAZAIRE 1297
5 SAINT NAZAIRE DES GARDIES 81
1 SAINT PAUL LA COSTE 327
8 SAINT PAUL LES FONTS 1047
7 SAINT PAULET DE CAISSON 1894
8 SAINT PONS LA CALM 501
2 SAINT PRIVAT DE CHAMPCLOS 336
11 SAINT PRIVAT DES VIEUX 5592
9 SAINT QUENTIN LA POTERIE 3110
4 SAINT ROMAN DE CODIERES 166
CC CACTS SAINT SAUVEUR CAMPRIEU 212
3 SAINT SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE 510
9 SAINT SIFFRET 1121
5 SAINT THEODORIT 550
2 SAINT VICTOR DE MALCAP 827
9 SAINT VICTOR DES OULES 308
8 SAINT VICTOR LA COSTE 2222
9 SAINTE ANASTASIE 1744
1 SAINTE CECILE D'ANDORGE 528
3 SAINTE CROIX DE CADERLE 103
7 SALAZAC 215
2 SALINDRES 3648
6 SALINELLES 558
1 SALLES DU GARDON (LES) 2403
9 SANILHAC SAGRIES 832
5 SARDAN 352
CC CACTS SAUMANE 296 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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POPULATION
Collège COMMUNE Municipale 2025
5 SAUVE 1956
7 SAUVETERRE 2013
6 SAUZET 827
5 SAVIGNARGUES 238
10 SAZE 2097
1 SENECHAS 241
10 SERNHAC 1816
2 SERVAS 221
9 SERVIERS ET LABAUME 609
2 SEYNES 172
11 SOMMIERES 5028
CC CACTS SOUDORGUES 268
1 SOUSTELLE 120
6 SOUVIGNARGUES 932
4 SUMENE 1239
7 TAVEL 2032
2 THARAUX 47
10 THEZIERS 1070
3 THOIRAS CORBES 603
3 TORNAC 944
8 TRESQUES 1803
CC CACTS TREVES 108
11 UCHAUD 4824
11 UZES 8360
3 VABRES 140
CC CACTS VAL D'AIGOUAL 1418
10 VALLABREGUES 1376
9 VALLABRIX 415
8 VALLERARGUES 132
9 VALLIGUIERES 652
11 VAUVERT 11772
7 VENEJAN 1262
8 VERFEUIL 594
11 VERGEZE 5778
1 VERNAREDE (LA) 357
10 VERS PONT DU GARD 1758
6 VESTRIC ET CANDIAC 1345
5 VEZENOBRES 1839
5 VIC LE FESQ 582
4 VIGAN (LE) 3786
11 VILLENEUVE LEZ AVIGNON 12950
6 VILLEVIEILLE 1874
4 VISSEC 68 ANNEXE 2
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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DU TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG
REPARTITION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES COLLEGES
vh Total ; kS Nombre Population Délégués | Délégués délégués
ollège Dénomination de du collège par par par communes commune | Population collège
1 CEVENNES 24 16 614 1 1 2
2 CEZE 43 36 195 2 2 4
3 ANDUZE GARDONS 17 19 573 1 1 2
4 CAUSSES AIGOUAL 33 18 153 2 1 3
S GARDON VIDOURLE 31 22 299 2 1 3
6 LEINS VAUNAGE 44 60971 2 4 6
7 RHONE NORD 238 30 321 1 2 3
8 MONTBOUQUET 24 18 826 1 1 2
9 UZEGE GARRIGUES 28 24 485 1 1 2
10 COSTIERES 23 42 295 1 2 3
11 URBAIN 40 468 887 2 31 33
CACTS 15 5 391 1 1 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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CC
CACTS
ds
cac]
_
14
A
LL 6
Collèges
électoraux
==)
1
- Cévennes
ES]
2 -
Cèze
[7]
3 -
Anduze
Gardons
EM
4 -
Causses
Aigoual
EM
5 -
Gardon
Vidourle
EM
6:-Leins
Vaunage
EM
7
- Rhône
nord
[_]
8 -
Mont
Bouquet
EM
9 -
Uzège
Garrigues
[__]
10
-
Costières
BB
1
-
Urbain
EM
CC
CACTS Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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REPUBLIQUE FRANCAI
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du 31 JUILLET 2025
Numéro de délibération 54/2025
L'an 2025
etle 31 Juillet 2025
à 18 heures
Date de Convocation : le 25 Juillet 2025
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Christian CLAVEL, Maire
Présents :
MMES Cazes M. Barrat M., Bouvet E., Princé M.A
MM. Clavel C., Grousset C, Maicoste E.,
Absents : Dubiez F, Deshons C, Vieillard Baron A ; Majourel F.,
Procurations : Vieillard Baron À à Bouvet E
A êté nommé secrétaire : BOUVET Elisabeth
L'Assemblée étant en nombre suffisante pour délibérer, Monsieur le Maire, déclare ta séance ouverte,
Objet de la Délibération
COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 55/2024 « Autoriser le Maire à solliciter une aide au titre du contrat territorial »
Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Que suite à la demande du Conseil Départemental qui a constaté une erreur entre les montant inscrits dans le plan
de financement annexé à la demande de subvention (236 016€ HT soit 283 219.20€ TTC) et ceux repris dans la
délibération n° 55/2024 du 28 novembre 2024 (272 936€ TTC), il y a lieu de délibérer pour intégrer par cette nouvelle délibération complémentaire les montants oubliés soit :
- _ Dépense supplémentaire de 4 800.00 HT soit 5 760.00 TTC pour inspection et diagnostic
Dépense supplémentaire de 9 560.00 HT soit 110472.00 TTC pour les Aléas et imprévu (5%).
le montant total du projet s'élevant donc à 236 016.00HT soit 283 219.20 TTC
- Le montant de l’aide demandé au Contrat Territorial (25% du projet) est égal à : 70 804.80€ TTC
(59 004€ HT) au lieu de 68 234€ TTC (56 862€ HT)
Le consell Municipal après en avoir délibéré
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
AUTORISE
M. le Maire a sollicité auprès du Conseil Départemental et au titre du Contrat Territorial une subvention d’un montant
maximum de 70 804.80 € TTC ( 59 004€ HT)
Acte rendu exécutoire après Publication Notification
Adjoint
isant fonction dépôt en S/Préfecture le du Du