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Procès Verbal - 05 PV Délib 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV Délib 27 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Investissement et développement économique,
SAS 30170
CROS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
Séance
du
27
Juin
2022
Numéro
de
délibération
26/2022
L'an
2022
et
le 27
JUIN
à
18
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
:
C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
Cazes
M.
Barrat
M.
Princé
M.A.,
Majourel
F. Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
À
Absents
: Malcoste
E.,
Procuration
: Maicolte
E.
à
Princé
M.A.
A
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la Délibération
RECENSEMENT
POPULATION
2023
: NOMINATION
D'UN
COORDONATEUR
COMMUNALE
Monsieur
le
Maire
explique
qu’un
coordonnateur
communal
doit
être
désigné
pour
l'enquête
de
recensement
de
la
population
qui
aura
lieu
du
19 janvier
au
18
février
2023.
il précise
que
celui-ci
sera
l'interlocuteur
de
l'INSEE
pendant
la
campagne
de
recensement
et sera
notamment
chargé
d'assurer
l'encadrement
et le suivi
de
l'agent
recenseur.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité,
de
nommer
Mme
Laure
MARTENS
en
tant
que
coordonnateur
communal
pour
le recensement
de
la population
de
l'année
2023.
PRÉFECTURE
DÙ GARD
Fait
e
é-
Reçu
le
Legjours
mois-et an susdits
_
Maire, Christian)/CLAVEL
05
JUIL.
2022
’
À
\p
Y
GE
_
!
{
Bureau
du
Courrier
CS L'
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
Notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
Du REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
BA
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du
27
Juin
2022
Numéro
de
délibération
27/2022
L'an
2022
et
le
27
JUIN
à
18
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
C.
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.,
Barrat
M.
Princé
MA,
Majourel
F.,
Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
A
Absents:
Maicoste
E.,
Procuration
: Malcolte
E.
à
Princé
M.A.
À
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la Délibération
BUDGET
AEP
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
la
décision
modificative
à prendre
sur
le
budget
AEP
en
investissement
concernant
l'inscription
au
Journal
Officiel
LE
REVEIL
DU
MIDI
l'appel
d'offre
concernant
le
Schéma
Directeur
de
L'eau
:
Il présente
les opérations
à effectuer
sur
le budget
AFP
:
INVESTISSEMENT : 2315
installations,
matériel
et outillage
techniques
-
1 000.00€
203
Frais
d’études,
de
recherche,
de
développement
+
1 000.00€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres,
APPROUVE
la
décision
modificative
du
budget
AEP
tel
que
présentée
par
M.
le
Maire
Fait et délibéré
PRÉFECTURE
DU
GARD
Reçu
Île
05
JUIL.
2022
| |
Bureau
du
Courrier|
mm
mm
À
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
Notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
|
Du REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
is
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du
27
Juin
2022
Numéro
de
délibération
28/2022
L'an
2022
et
le
27
JUIN
à
18
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
:
C.
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.
Barrat
M.,
Princé
M.A.,,
Majourel
F.,
Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
À
Absents
:
Malcoste
E.,
Procuration
: Maicolte
E.
à
Princé
M.A.
À
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la Délibération
BUDGET
ASSAINISSEMENT
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Monsieur
le
Maire
présente
à l’assemblée
la
décision
modificative
à prendre
sur
le
budget
ASSAINISSEMENT
en
Fonctionnement
concernant
le
recouvrement
de
la
somme
due
à l'Agence
de
l'Eau:
Il présente
les
opérations
à effectuer
sur
le budget
ASSAINISSEMENT
:
FONCTIONNEMENT
:
61523
Entretien
et
réparations
réseaux
-
50.00€
706129
Reversement
redevance
pour
modernisation
Des
réseaux
de
collecte
+
50.00€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres,
APPROUVE
la décision
modificative
du
budget
ASSAINISSEMENT
tel
que
présentée
par
M.
le
Maire
PRÉFECTURE
DU GARD]
Reçu
le
05
JUIL.
2022
Bureau
du
Courrier
|
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
Notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
Du REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dre
DS
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du
27
Juin
2022
Numéro
de
délibération
29/2022
L'an
2022
et
le
27
JUIN
à
18
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
:
C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
Cazes
M.,
Barrat
M.,
Princé
M.A.,
Majourel
F.,
Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
A
Absents
: Malcoste
E.,
Procuration
: Malcolte
E.
à
Princé
M.A.
À
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la Délibération
BUDGET
PRINCIPAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Monsieur
le
Maire
présente
à l’assemblée
la
décision
modificative
à prendre
sur
le
budget
PRINCIPAL
en
investissement
concernant
la
réalisation
de
la
Carte
Communale
:
Il présente
les opérations
à effectuer
sur
le budget
PRINCIPAL
:
INVESTISSEMENT
:
2315
Installations,
matériel
et outillage
techniques
-
10
000.00€
202
Frais
réalisation
documents
urbanisme
et
Numérisation
cadastre
+
10 000.00€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres,
APPROUVE
la décision
modificative
du
budget
PRINCIPAL
tel
que
présentée
par
M.
le Maire
Fait et délibéré Les
jours
moi
Le
Maire,
C
fi
[PRÉFECTURE
DU
GARD
Reçu
le
05
JUIL.
2022
Bureau
du
Courrier
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
Notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
Du REPUBLIQUE
FRANCAISE
LE
Ge
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du 27
Juin
2022
Numéro
de
délibération
30/2022
L'an
2022
et
le 27
JUIN
à
18
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de:
C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
Cazes
M,
Barrat
M,
Princé
M.A.,
Majourel
F.,
Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
À
Absents:
Maicoste
E.,
Procuration
: Malcolte
E.
à
Princé
M.A.
A
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la Délibération
BUDGET
PRINCIPAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
la
décision
modificative
à prendre
sur
le
budget
PRINCIPAL
en
Investissement
concernant
l’achat
de
mobilier
pour
la
salle
de
réunion
:
Il présente
les
opérations
à effectuer
sur
le
budget
PRINCIPAL
:
INVESTISSEMENT
:
2315
Installations,
matériel
et outillage
techniques
-
5 000.00€
2184
Mobilier
+
5 000.00€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres,
APPROUVE
la décision
modificative
du
budget
PRINCIPAL
tel que
présentée
par
M.
le Maire
Fait et délibéré Les
jours
et an
susdits
Le
Mairé,
Chri
CLAVEL
[PRÉFÉCTURE
DU CARD|
Ms)
|
Reçu
le
|
7
05 JUL. 2072
Bureau
du
Courrier
|
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
Notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
Du REPUBLIQUE
FRANCAISE
LE
BA
DEPARTEMENT
GARD
PU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du
27
Juin
2022
Numéro
de
délibération
31/2022
L'an
2022
et
le
27
JUIN
à
18
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
Cazes
M.
Barrat
M.
Princé
M.A.,
Majourel
F.,
Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
A
Absents
: Maicoste
E.,
Procuration
: Malcolte
E.
à
Princé
M.A.
À
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la Délibération
SUBVENTION
ASSOCIATION
RADIO
ESCAPADE
M.
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
la
demande
de
subvention
de
RADIO
ESCAPADE Il expose
au
conseil
le rapport
d'activités
ainsi
que
le budget
prévisionnel
de
l'Association
Radia
Escapade
Le
conseil
ouï
son
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
DECIDE
d’allouer
une
subvention
de
200
€
à l’association
RADIO
ESCAPADE
pour
l’année
2022.
Fait et délibéré Les jours
mois et an
susdits
PREFECTURE HU CARD
Recu
le
05
JUIL. 2022
Bureau
du
Courrier
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
Notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
Du REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
Ce
DEPARTEMENT
GARD
æ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du
21
MARS
2022
Numéro
de
délibération
32
12022
L'an
2022
etle
21
MARS
à
18
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de:
Christian
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.
Barrat
M.
Princé
MA.
Majourel
F.,
Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
A.
Absents
Malcoste
E.,
Procurations
: Maicoste
E.
à
Princé
M.A
A
été
nommé
secrétaire
: F.
MAJOUREL
Objet
de
la Délibération
CETTE
NOUVELLE
DELIBERATION
AU
PROFIT
DE
FACECO
POUR
ACTION
UKRAINE
PREND
LA
PLACE
A
LA
DELIBERATION
23/2022
L'Assemblée
étant
en
nombre
suffisante
pour
délibérer,
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
Face
à la
situation
de
crise
qui
frappe
depuis
plusieurs
mois
l'Ukraine,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
Conseillers
de
verser
une
aide
humanitaire
de
1 000.00
€
au
profit
de
FACECO
pour
ACTION
UKRAINE
FDC
numéro
1-2-00263
Commune
de
CROS
30170
GARD. Le
conseil
après
avoir
ouï
son
Maire
DECIDE
à l'unanimité
des
membres
présents
de
voter
l’aide
pour
un
montant
de
1 000
£uros
à
FACECO.
[PRÉFECTÜRE
DU
GARD
Reçu
le
05
JUIL.
2022
Bureau
du
Courrier
Publication
Notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
Du REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
BA
DEPARTEMENT
GARD
y
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du 27
Juin
2022
Numéro
de
délibération
33/2022
L'an
2022
et
le 27
JUIN
à
18
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de:
C.
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.
Barrat
M.,
Princé
M.A.,,
Majourel
F.,Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
A
Absents
: Malcoste
E.,
Procuration
: Malcoite
E.
à
Princé
M.A.
A
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la Délibération
SMEG
:MISE
À
DISPOSITION
DES
OUVRAGES
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
NECESSAIRES
A
L'EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
dont
les
« TRAVAUX
DE
PREMIER
ETABLISSEMENT,
DE
RENOUVELLEMENT
ET
D'EXTENSION
DES
RESEAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
»
AU
SYNDICAT
MIXTE
D'ELECTRICITE
DU
GARD
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
Syndicat
Mixte
d'Electricité
du
Gard
a
décidé
à
l'unanimité
d'ouvrir
la
compétence
ECLAIRAGE
PUBLIC
aux
Communes
membres
qui
le
souhaitent.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame/Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23/05/2017
par
lequel
a
été
acté
la
modification
statutaire
du
Syndicat
Mixte
d'Electricité
du
Gard
portant
Sur
son
objet
dont
notamment
l'intégralité
de
la
compétence
de
l'éclairage
public
(article
3.1
des
statuts
du
SMEG)
définie
comme
comprenant
«
les
travaux
de
premier
établissement,
de
renouvellement
et
d'extension
des
réseaux
d'éclairage
public
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L5211-5
III
et
L 5211-17.
Vu
les
articles
L
1321-1,
L
1321-2
et
les
articles
L
1321-3
à
L
1321-5
du
CGCT.
Vu
la
délibération
de
la
commune
en
date
du
27/06/2022
transférant
la
compétence
« travaux
éclairage
public
» au
SMEG.
Considérant
que
l’article
L
1321-1
du
CGCT
dispose
que
«
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
».
«
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-
ci».
Décide
de
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
à
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
transfert
de
compétence.
À
PRÉFECTURE
DU GARD
|
i
Reçu
le
ÈS
05 JUL. 2022
Bureau
du
Courricr|
Acte
rendu
exécutoire
après
L
Publication
notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
du FA
3. 30170 CROS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
Séance
du
27
Juin
2022
Numéro
de
délibération
34/2022
L'an
2022
et
le 27
JUIN
à
18
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
:
C.
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
Cazes
M.
Barrat
M.
Princé
M.A.,
Majourel F.
Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
À
Absents
: Malcoste
E.,
Procuration
: Malcoite
E.
à
Princé
M.A.
À
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la Délibération
RODP
(Redevance
d’Occupation
du
Domaine
public
par les Ouvrages
de transport
et de distribution
d'électricité)
Monsieur
le Maire
présente
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
pour
l'exercice
2022,
le montant
de
la Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
afin
que
la
commune
puisse
le
percevoir.
Le
montant
maximum
de
cette
RODP
est
prévu
par
le décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
qui
en
assoit
la valeur
sur
la population
communale.
La
redevance
maximale
applicable
aux
communes
dont
la population
est
inférieure
ou
égale
à
2000
habitants
est
de
221.21€
pour
2022.
Le
montant
de
la redevance
pouvant
être
mis
en
recouvrement,
pour
ces
communes
est
donc
égal
à
221.21€
au
titre
de
cette
année,
conformément
à
l’article
L 2322-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
prévoit
que
ie
montant
de
la
redevance
doit
être
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche
(la
fraction
d'euro
égale
à 0.50
étant
comptée
pour
1 euro).
Le
Conseil
Municipal
après
délibération
et à
l'unanimité,
adopte
le montant
de
221€
au
titre de
la
RODP
acheminement
électrique
pour
l'exercice
2022.
PRÉFECTURE
DU GARD
Reçu
Îe
05
JUIL.
2022
Bureau
du
Courrier
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
Notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
Du Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publication
des
actes
de
la
commune
de
CROS
afin
d’une
part,
de
faciliter
l'accès
à l'information
de
tous
les
administrés
et
d’autre
part,
de
se
donner
le
temps
d’une
réflexion
globale
sur
l’accès
dématérialisé
à ces
actes,
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
choisir
la
modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
:
-
Publicité
par
affichage,
à
la
porte
de
la
Mairie
Puis
après
retour
du
bureau
de
la
légalité
-
Publicité
sous
forme
électronique
sur
le
site
de
la
commune.
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
à
l'unanimité
des
membres
présents
D'ADOPTER
la
proposition
du
Maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
1°
juillet
2022.
Fait
et délibéré
nr
és
re
E
D
U
G
AR
D
Les jours
mois
et
an-susgits
PRÉFECYURE
D!
05
JUIL.
2022
Bureau
du
Courrier
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
BA
BA
DEPARTEMENT
GARD
æ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du
27
Juin
2022
Numéro
de
délibération
35/2022
L'an
2022
et
le 27
JUIN
à
18
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
:
C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
Cazes
M.
Barrat
M.,
Princé
M.A.,
Majourel F.
Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
A
Absents
: Malcoste
E.,
Procuration
: Malcolte
E.
à
Princé
M.A.
A
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la Délibération
MODALITES
DE
PUBLICITE
DES
ACTES
PRIS
PAR
LES
COMMUNES
DE
MOINS
DE
3 500
HABITANTS
Le
27
juin
2022
à
18
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
CROS
se sont
réunis
à
la
Mairie,
la
Mazadette
30170
CROS,
sous
la
présidence
de
Christian
CLAVEL,
Maire,
convoqués
le 20
juin
2022
conformément
aux
dispositifs
de
l'article
L.2121-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
Conseil
Municipal
de
CROS
Vu
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
réaction
en
vigueur
au
1er juillet 2022, Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
actes
pris
par
les
Communes
(délibérations,
décisions,
arrêtés)
entre
en
vigueur
dès
qu'ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
À
compter
du
1° juillet
2022
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la publicité
des
actes
réglementaire
et décisions
ne
présentant
ni un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
le site
internet.
Les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
bénéficient
cependant
d'une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publication
des
actes
de
la
commune
:
-
Soit
par
affichage ;
-
Soit
par
publication
papier ;
-
Soit
par
publication
sous
forme
électronique ;
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement
par
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
Municipal.
À
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1% juillet
2022,
la publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date. REPUBLIQUE
FRANCAISE
BA
à
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du 27
Juin
2022
Numéro
de
délibération
36/2022
L'an
2022
et
le 27
JUIN
à
18
heures
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
:
C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
Cazes
M.
Barrat
M.,
Princé
M.A.,,
Majourel F.
Bouvet
E.,
Deshons
C.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
Grousset
C.,
Vieillard
Baron
À
Absents
: Malcoste
E.,
Procuration
: Malcoite
E.
à
Princé
M.A.
A
été
nommé
secrétaire
: MAJOUREL
F.
Objet
de
la
Délibération
RODP
(Redevance
d'Occupation
du
Domaine
public
par
les
Ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité)
Télécommunication
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
pour
l'exercice
2022,
le
montant
de
la
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
routier
et
non
routier
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
télécommunication,
en
application
des
modalités
du
décret
n°
2005-
1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
et
droits
de
passage
sur
le
domaine
public.
Les
plafonds
de
redevances
2022
sont
fixés
à
56.85
€
en
aérien
et
à 28.43
€/m°
d'installation
au
sol
:
Occupation
du
domaine
communal
de
CROS
-
Artères
aériennes
4.508
KM
X
56.85
€
=
256.28
€
-
Emprise
au
sol
1.00
M
X
28.43€
=
28.43€
TOTAL
T.T.C
284.71€
Le
montant
de
la
redevance
pouvant
être
mis
en
recouvrement
est
donc
égal
à
284.71
€
au
titre
de
cette
année,
conformément
à
l'article
L 2322-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
prévoit
que
le
montant
de
la
redevance
doit
être
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche
(la
fraction
d'euro
égale
à
0.50
étant
comptée
pour
1 €).
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à
l'unanimité,
adopte
le montant
de
285
€ au
titre de
la
RODP
acheminement
des
télécommunications
pour
l'exercice
2022. [PRÉFÉCTURE
DÜ
GARD
Reçu
le
05
JUIL.
2022
Bureau
du
Courrier
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
Notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
Du