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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 1 R D)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Justice et droit,
Rapporteur : M. MEDAN
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2023
INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE A COMPTER DU 18 JANVIER 2024
RAPPORT
L'article 171 de la loi sur la modernisation de l’économie a créé la Taxe Locale sur
la Publicité Extérieure (TLPE).
Cette taxe vise à limiter les nuisances visuelles et à préserver le paysage urbain.
Elle concerne trois types de supports, visibles depuis la voie publique, qu’ils soient situés sur le domaine public ou le domaine privé :
— Les dispositifs publicitaires,
— Les enseignes,
— Les préenseignes.
La taxe s’applique par m° et par an. Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face.
Les tarifs maximaux sont fixés annuellement par l'Etat. Une majoration est possible sur les tarifs de base des enseignes de moins de 12 m° et sur les publicités et préenseignes non numériques de moins de 50 m2.
Les saillies sur le domaine public des enseignes, préenseignes et publicités sont facturées au titre des droits de voirie à usage commercial.
Un même support ne peut être taxé deux fois au titre des droits de voirie et de la TLPE.
Aussi, il est proposé d’exonérer de TLPE les supports suivants :
— les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m°,
— les préenseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 1,5 m?°,
— les publicités ancrées au sol sur le domaine public qui resteront soumises aux droits de voirie/redevances pour occupation du domaine public. Tous les autres dispositifs seront donc taxés au titre de la TLPE. Pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus, les tarifs des dispositifs publicitaires et préenseignes (non numériques) et des enseignes de moins de 12 m°? peuvent être majorés à 35,30 € par m°.
Il est proposé au conseil municipal d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1% janvier 2024 et de fixer les tarifs et les exonérations de cette dernière, conformément à la délibération jointe. REPUBLIQUE FRANCAISE
+ ville
A Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 29 Juin à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 23 Juin 2023 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 42 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, M. HUBERT,
Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,
Mme LEON, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, Mme FAURET, M. PEGORIER,
Mme ZAMBARDJOUDI, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL,
Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS,
Mme REMY-LARGEAU, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
Mme SALL, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme SANSY à Mme FAURET Mme MACIEIRA-DUMOULIN à M. PEGORIER
Mme LEMMET à M. FOYER M. KALONJI à M. BEN ABDALLAH
Mme ENAME à Mme GALLI Mme RAFIK à M. SENANT
Mme EL MEZOUED à Mme ROLLAND
Conseiller absent :
M. DI PALMA est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE (TLPE) A COMPTER DU 1° JANVIER 2024
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses
articles L 2333-6 à L 2333-16 et R 2333-10 à R 2333-17 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L581-1
et suivants ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et
notamment son article 171 ;
VU le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur
la publicité extérieure ;
VU la circulaire ministérielle du 24 septembre 2007 sur la taxe locale sur la publicité extérieure ;
VU la délibération en date du 8 décembre 2022 portant modification des droits de voirie à usage commercial ;
CONSIDERANT les enjeux de préservation du paysage urbain et de l’activité économique sur le territoire communal ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1° : Instaure la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire communal à compter du 1% janvier 2024.
ARTICLE 2 : Décide de l’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire communal pour :
- les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m°,
- les préenseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 1,5 nm,
- les publicités ancrées au sol sur le domaine public,
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
-__les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et les kiosques. ARTICLE 3 : Décide de fixer pour l’année les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :
Dispositifs publicitaires
et préenseignes Dispositifs publicitaires Enseignes (support non et préenseignes (support
ji numérique) numérique)
superficie superficie superficie | superficie | superficie | superficie | superficie supérieure ou | supérieure à | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure égale à 7m° et 12 n° et à 50 m°? ou égale à à 50 n° ou égale à à 50 m° inférieure ou | inférieure ou 50 m? 50 n° égale à 12 m° | égale à 50 m°?
35,30€ 46,60€ 93,20€ 35,30 € 46,60 € 69,90 € 139,80 €
ARTICLE 4 : Fixe le tarif majoré de référence des dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m°? et des enseignes de moins de 12 m°? à 35,30 € par m° et par an pour l’année 2024.
ARTICLE 5 : Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget des exercices concernés.
e Maire
Pour extrait conforme
Suivent les signatures