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Déliberation - DOSSIER 2 R D
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER 2 R D)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Rapporteur : M. MEDAN
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2024
000
ADOPTION DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024 -
RECTIFICATIF
000
RAPPORT
Suite à la réception d’un courrier de Monsieur le Préfet en date du 15 avril 2024 et
constatant une erreur matérielle sur l’arrondi du vote du taux de taxe d’habitation des
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, il
convient de rectifier le taux voté en avril pour l’année 2024.
Le nouveau taux applicable au titre de 2024 sera de 19,75% (au lieu de 19,76%
initialement voté).
Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties restent inchangés
par rapport à la délibération du 4 avril 2024. REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
AŸ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 Juin à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 21 Juin 2024 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL,
M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS,
M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON,
M. SOUCHAUD.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme EL MEZOUED à M.AIT-OUARAZ M. FOYER à M.KALONJ
Mme AUBERT à M. VOULDOUKIS Mme LEON à M.REYNIER
M. BENSABAT à M.SENANT Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M.HOBEIKA
Conseiller absent : M. PARISIS
Mme SIMON est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
48 Voix POUR
Voix CONTRE
Voix ABSTENTION
Voix N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET :
Le
ADOPTION DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024 -
RECTIFICATIF
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale,
VU la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015, qui transfère aux communes
membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre sa part des impôts ménages,
VU l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre
2019, précisant d’une part que les taux et les montants d’abattement de taxe d’habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019, et d’autre part qu’un coefficient correcteur est
appliqué pour ajuster les surcompensations ou sous compensations liées à la réforme de la fiscalité locale,
VU l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts fixant les règles de
vote des taux de fiscalité locale,
VU sa délibération du 4 avril 2024 relative au vote des taux de fiscalité,
CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Préfet en date du 15 avril 2024
faisant état d’une erreur matérielle sur l’arrondi du taux de Taxe d’habitation des
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, voté à 19,76%
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1% — Vote le taux de la Taxe d’habitation des résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à 19,75% pour l’année 2024.
ARTICLE 2 — Les taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
votés lors de la délibération du 4 avril 2024, restent inchangés.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme rene.
Maire