Séance - Seance du 26 octobre 2023

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Séance - Seance du 26 octobre 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits. Lien du pdf (Séance - Seance du 26 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Aménagement du territoire, Séance du 26 octobre 2023

Nombre de L'an deux mille vingt-trois le 26 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Conseillers en exercice : 16 la commune de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, dûment convoqué, s'est réuni De Présents : 12 en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Christian AIME, De Votants : 12

PRESENTS : Mmes MM AIME- -COUTANSAIS- MOUSSION -NOIRTAULT – GUILLOTEAU – BOCQUIER- BREC – BUSSONNIERE - DELAVERGNE- PAINOT – RENAUD -SACHOT

ABSENTS : Mme CHARRIER, SICOT et CHEVOLLEAU excusées M. CHAUVET

SECRETAIRE DE SEANCE : M. BOCQUIER

Objet : tarifs communaux pour 2024

n° 2023-08-01

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs des différents services municipaux à compter du 1° Janvier 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les tarifs ainsi qu’il suit:

Cimetière Tarif en euros

Jardin du souvenir Dispersion des cendres 65

Concessions cimetière Trentenaire 231

Cinquantenaire 441

Concessions de caves

urnes

10 ans 473

20 ans 698

30 ans 935

Concessions de

Columbarium

10 ans 347

20 ans 578

30 ans 809

Redevances Funéraires Par emplacement 37

Droits d'occupation du sol /m² et /mois 3

Droits de place

foires et marchés

/m² 0.10

Minimum 3

Salles de réunion Vin d'honneur 58

Occup. Prof. 2 à 3 heures 15

Occup. Prof. + de 3 heures 26

Location de matériel Associations résidentes

Forfait de livraison 13

Plancher 50

Podium 24

Plancher + podium 76

Location Praticables

Montage- démontage 145

chaque séance 36

Assoc. extér. et particuliers

Forfait de prise en charge 7

Estrade 6 x4 m 85

REUNION DU CONSEIL MUNICIPALObjet : tarifs de la salle des fêtes pour 2024

n° 2023-08-02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1°/ adopte, à compter du 1° Janvier 2024, les tarifs :

- de location de la Salle des Fêtes,

- de location du matériel de sonorisation et vidéoprotection

- de location de vaisselle,

Tels qu'ils figurent en annexes,

2°/ maintient les autres conditions d'utilisation de la Salle des Fêtes définies par les délibérations des 26 mars 1998 et 29 octobre 1998.

Podium 4 x 4 m 25

Podium 6 x 4 m 50

Plancher + podium 162

1 table + 2 tréteaux 2

1 table + 2 tréteaux + 2 bancs 3

Banc à l’unité 1

Forfait remorque ( 7 tables+14

tréteaux+14 bancs)

25

Praticables 334

Camping Tarif en euros

Forfait/jour pour 2 adultes avec

branchement électrique

20.00

Taxe de séjour (+ 18 ans) 0.22

Personne supplémentaire 4.00

Enfant suppl. de - de 7 ans 2.00

Véhicule supplémentaire 3.20

Machine à laver 4.40

Garage mort 5.20

Tarif groupe (camps C.L.S.H.) 5.00

Adultes accompagnateurs 6.00

Forfait travailleur saisonnier /

mois

210.00

L’accueil des chiens est gratuitObjet : Tarifs des micro-crèches

n° 2023-08-03

Monsieur le Maire présente les éléments financiers et d'activité de fonctionnement des micro-crèches pour l'année.

Il note que le service de qualité offert aux familles du territoire accueille environ 40 enfants chaque années, accueils contractuels, occasionnels ou d'urgence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les tarifs, comme suit, à compter du 1° janvier 2024.

Plafond CAF des revenus du 1er janvier au 31 décembre 2022

Enfant(s) à charge Tranche 1

Tranche 2 Tranche 3

Revenus ne dépassant pas Revenus < à Revenus > à

1 enfant 21 661 euros 48 135 euros 48 135euros

2 enfants 24 735 euros 54 968 euros 54 968 euros

3 enfants 27 809 euros 61 801 euros 61 801 euros

4 enfants 30 883 euros 68 634 euros 68 634 euros

Tarification à l’heure

Nombre heures/mois Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

100H 9.30 euros 9.40 euros 9.50 euros

DE 101H A 150H 8.50 euros 8.60 euros 8,70 euros

PLUS DE 150H 8.00 euros 8,10 euros 8,20 euros

▪ Cette tarification s'appliquera aussi pour les accueils occasionnels.

▪ Pour les familles n'ayant aucune aide de la CAF (sur justificatif), il sera demandé un tarif de 6.00 euros de l'heure en accueil occasionnel

Objet : rapports d’activité de la communauté VENDEE GRAND LITTORAL

- n°2023-08-04

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités établi par la communauté de communes VENDEE GRAND LITTORAL pour l’année 2022 sur :

• Le Prix et la qualité du service Public de l’eau et l’assainissement

Le Conseil Municipal prend acte et approuve ce rapport d’activités pour l’année 2022 qui est mis à disposition du public.Objet : Projet d’implantation d’une « saisonnale »

- n°2023-08-05

Monsieur le Maire rappelle le contact avec la SAS ANTEMA LES SAISONNALES en vue d’étudier l’implantation d’une résidence autonomie d’hébergement temporaire de 24 logements sur la parcelle cadastrée AS 0008, propriété de la commune.

Monsieur le maire donne lecture de la confirmation du projet et demande au conseil municipal d’émettre son accord sur le projet aux conditions proposées par le porteur de projet, à savoir :

• Mobilisation de la commune pour que le projet soit soutenu par l’environnement professionnel et associatif.

• Soutien de la commune pour les démarches administratives et urbanistiques permettant d’autoriser le projet.

• Soutien de la commune pour obtenir l’autorisation du département.

• Mise à disposition du terrain « le Grand Renaudon » pour une superficie de 5000 m² environ, dans le cadre d’un bail emphytéotique de 40 ans, moyennant un loyer annuel de 1 euro le m² avec la prise e en charge de la réalisation et de l’entretien des espaces-verts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant l’intérêt de ce projet pour la population du territoire,

✓ Donne son accord pour l’implantation du projet de saisonnale sur la parcelle du Grand Renaudon, aux conditions énoncées ci-dessus.

Objet : Avenant à la convention pour la restauration des élèves de l’école Saint Maurice » - n°2023-08-06

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été signée avec l’Ogec Saint Maurice et l’Ogec Saint jacques pour que le service de restauration scolaire présente un tarif égal à celui pratiqué par la commune pour les élèves de l’école Gaston Ramon.

La convention signée pour trois années renouvelables à la rentrée 2021 prévoyait de faire évoluer sur trois ans le tarif des élèves des communes extérieures vers le coût de revient du repas.

L’Ogec Saint Jacques qui fournit les repas pour l’école Saint Maurice s’engageait à maitriser son tarif à hauteur de 1% par an.

La commune participe en versant à chaque fin d’année scolaire la différence entre le prix fixé par l’Ogec et le tarif communal. Ainsi les familles qui fréquentent les écoles primaires de Moutiers et l’accueil de loisirs bénéficient du même tarif.

Considérant le contexte économique avec une forte augmentation du coût des repas,

Monsieur le Maire propose un avenant à la convention initiale modifiant les articles 2 et 3 de la convention, comme suit :

Article 2 – le coût de revient d’un repas en 2023 pour la restauration scolaire de l’école Saint Maurice est arrêté à 5.20 euros.Les tarifs de la restauration communale ont été fixés au 1° septembre 2023 à 4.50 € pour les moutierrois et 5.20 € pour les autres communes. La commune versera à la fin de l’année scolaire la différence entre le tarif des Moutierrois et le coût de revient de 5.20 €.

Article 3 – L’OGEC St Jacques fournira à la commune avant la rentrée scolaire, le bilan financier de la restauration primaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Valide les modifications de la convention par avenant et autorise le Maire à le signer.

Objet : Convention avec la commune de St vincent sur Jard »

- n°2023-08-07

Monsieur le Maire expose que la commune de Saint Vincent sur jard s’est proposée de participer aux frais de restauration scolaire d’un enfant scolarisé en classe ULIS. Cette participation permettrait à la famille de bénéficier du même tarif qu’un élève moutierrois.

Il expose que ce type de convention existe déjà avec la commune de St Vincent sur Graon et qu’elle a été proposée aux autres communes qui le souhaitent. Le nombre d’élèves fréquentant le restaurant scolaire issus des communes voisines est supérieur au nombre d’élèves moutierrois.

Le tarif de ces élèves s’approche du prix de revient du repas c’est pourquoi il est proposé aux communes d’aider financièrement leurs familles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la convention avec la commune de St Vincent sur Jard et autorise le Maire à la signer.

Objet : Constitution du Groupement de commandes pour l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et révision des plans communaux de sauvegarde ainsi que celle des documents d’informations sur les risques majeurs

- n°2023-08-08

Suite à l'adoption de la loi "Matras" en date du 25 novembre 2021, qui vise à renforcer le modèle de sécurité civile et à améliorer la gestion préventive des crises, les obligations concernant la détention d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ou d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ont été modifiées.

Dans le cadre d’un processus de mutualisation des moyens et des services, la communauté de communes propose aux communes intéressées d'intégrer un groupement de commandes afin de réviser leurs Plans Communaux de Sauvegarde et leurs documents d’informations sur les risques majeurs en parallèle de la rédaction du Plan Intercommunal de Sauvegarde.

Il s’agirait d’un accord-cadre monoattributaire à bons de commande, conclu pour une durée de trois ans fermes à compter de sa date de notification avec les seuils suivants déclinés par collectivité.

MEMBRES SEUIL MONTANT HT SUR LA DUREE DU MARCHE Vendée Grand Littoral Maximum 70 000€

Angles Maximum 9 000€

Avrillé Maximum 7 500€

Jard sur mer Maximum 10 000€

La Boissière des Landes Maximum 7 500€

La Jonchère Maximum 7 500€

Le Bernard Maximum 8 000€

Le Givre Maximum 7 500€Le Champ-Saint-Père Maximum 7 500€

Moutiers les Mauxfaits Maximum 9 000€

Saint Avaugourd des Landes Maximum 7 500€

Saint Benoist sur Mer Maximum 8 000€

Saint Cyr en Talmondais Maximum 8 000€

Saint Hilaire la Forêt Maximum 7 500€

Saint Vincent sur Graon Maximum 9 000€

Talmont Saint Hilaire Maximum 13 000€

TOTAL Maximum 196 500€

En conséquence, une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement qui prévoit notamment que :

- Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral comme coordonnateur pour gérer la procédure de passation ;

- Le coordonnateur est missionné pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants au nom et pour le compte des membres du groupement ; - L’accord cadre à bons de commande sera attribué par la Commission MAPA du coordonnateur ; - L’exécution du marché sera assumée par chacun des membres du groupement en fonction de ses propres besoins ;

- Le groupement prendra fin au terme des marchés établis sur cette base.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure,

Vu la décision du Bureau communautaire n°2023_26_BU en date du 13 septembre 2023

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal

DECIDE

- D’adhérer au groupement de commandes pour l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et révision des plans communaux de sauvegarde ainsi que celle des documents d’informations sur les risques majeurs avec les communes mentionnées ci-dessus,

- D’accepter que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral soit désignée comme Coordonnateur du groupement ainsi formé ;

- D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes y afférente ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente.

- De dire que les crédits seront inscrits au budget

Objet : Clôture du budget lotissement Les Blés d’Or »

- n°2023-08-09

Monsieur le Maire explique que toutes les opérations de dépenses et recettes du budget annexe du lotissement « Les Blés d’Or » sont achevées. Il propose au conseil municipal de clôturer le budget.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que les opérations d’aménagement et de cession des parcelles sont achevées, les dépenses et recettes sont terminées,

• Décide de procéder à la clôture du budget annexe à la fin de l’exercice 2023,

• Constate un excédent de clôture de 27 820.24 euros et décide de le verser au budget principal.Objet : avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » - n°2023-08-10

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 1° décembre 2022 approuvant le contenu de la stratégie pour le programme « Petite ville de Demain »

Il explique que la convention entre l’Etat, la communauté de communes et les communes de Talmont Saint Hilaire et Moutiers les Mauxfaits sera signée le 21 décembre et que le projet peut encore être modifié.

Compte-tenu du projet d’habitat inclusif pour personnes handicapées sur la commune, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter ce projet dans la convention Petites villes de demain, autre de l’action n° 16 dans l’axe A « Une ville pour tous »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’ajouter, un avenant, au projet de convention approuvé par délibération du 1° décembre 2022, pour inclure l’action n° 16 « Construction de la Maison des Couleurs – habitat inclusif »

Demande à la communauté de communes de prendre en compte cette modification.