Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 12 19 3 AR
Déliberation - 2025 12 18 37 AR
Déliberation - 2023 04 06 37 AR
Déliberation - 2023 12 19 19 AR
Déliberation - 2023 10 12 12 AR
Déliberation - 2025 12 18 19 AR
Déliberation - 2023 12 19 12 conv3 AR
Déliberation - 2023 06 15 19 AR
Déliberation - 2023 12 19 15 AR
Déliberation - 2023 12 19 32 AR
Déliberation - 2023 12 19 37 AR
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 19 37 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
N°37/0622
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
24
Membres
représentés
:
5
Membres
absents
:
6
Mernbres
votants
:
29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
19
décembre
2023
à dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
mercredi
13
décembre
2023
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à la
salle
du
Conseil
municipal
à l
Hôtel
de
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence de son Maire. ETAIENT PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme
Leïla
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANCOIS,
Mme
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Zoubida
KHATTALA,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Maires-adjoints.
Mme
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme
Mirtha
HENRIOL,
Mme
Fatma SERIR,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseillers
municipaux
délégués.
Mme
Eduarda
RODRIGUES-PINTO,
M.
Gaoussou
KEITA,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Erick
PELEAU,
M.
Gabriel
MASSOU
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme
Sandrine
HERTIG,
adjointe
au
Maire,
donne
pouvoir
à Mme
BANSEDE,
M.
Kiran
GURUNG,
adjoint
au
Maire,
donne
pouvoir
à Mme
FOFANA,
Mme
Rolande
CHAVANNE
conseillère
municipale
donne
pouvoir
à Mme
HENRIOL,
Mme
Mariam
KANTE,
conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à M.
PELAIN,
Mme
Eve
NIELBIEN,
conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à M.
MASSOU,
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
Mme
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale,
M.
Abdel
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal,
Mme
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale,
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal,
Mme
Emmanuelle
RASSABY,
Conseillère
municipale,
SECRETAIRE DE
SEANCE
: M. Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
conseiller
municipal
délégué,
désigné
en séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du code
général des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
Transfert
de
droit
d’un
agent de
la ville
de Villeneuve-la-Garenne
a PEPT
Boucle
Nord
de Seine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231219-2023_12_19_37-DE Date de réception préfecture : 11/01/2024 MONSIEUR
LE
MAIRE
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
dans
le
cadre
de
la
loi
n°2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
«
NOTRe
»)
a
défini
les
compétences
relevant
des
établissements
publics
territoriaux.
Que
le
transfert
de
compétences
entraîne
le
transfert
du
service
ou
de
la
partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre.
Un
agent
transféré
relève
alors
de
l'établissement
public
territorial
dans
le
respect
des
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes,
Qu'en
application
de
l'article
L.5219-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
le
transfert
des
services
ou
parties
de
services
concourant
à
l'exercice
des
compétences
qui
incombent
à l'établissement public
territorial
et
le
transfert
du
personnel
relevant
de
ces
services
doivent
faire l'objet
:
- d'une
décision
conjointe
de
transfert
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
- de
l'élaboration
d'une
fiche
d'impact
décrivant
les
effets
du
transfert
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
ainsi
que
sur
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
concernés,
- de
la
saisine
des
comités
sociaux
territoriaux
de
la ville
d’origine
et
de
l'EPT,
Que
l'établissement
public
territorial
exerce
de
plein
droit
la
compétence
en
matière
d'aménagement
urbain,
Qu'ainsi,
au
1e
janvier
2024,
un
agent
exerçant
pleinement
des missions
en
lien
avec
cette
compétence
sera
transféré
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
à l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
Filière
Grade-Echelon
Statut
Temps
de
travail
Administrative
Attaché
7ème
échelon
Titulaire
Temps
complet
Que
conformément
aux
textes
en
vigueur,
l'agent
transféré
conserve
le
maintien de
ses
conditions
d'emploi
et
de
statut,
de
sa
rémunération,
de
ses
droits
sociaux
et
en
matière de
régime
indemnitaire
s'ils
lui
sont
plus
favorables.
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5219-5,
L.5219-10
et
L.5211-4-1, Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.714-11
et
L.714-12,
Vu
la
loi
n°84-653
du
26
janvier
1984,
et
son
article
111,
Vu
la
loi
n°2015-991
en
date
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Vu
le
décret
n°2015-1658
en
date
du
11
décembre 2015
relatif
à la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
Vu
l'avis
des comités
sociaux
territoriaux respectifs
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
de
l'établissement public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231219-2023_12_19_37-DE Date de réception préfecture : 11/01/2024 Vu
la
délibération
du
conseil
de
Territoire
de
l'établissement public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine, Vu
l'avis
de
la
commission
finances
du
18
décembre
2023,
Considérant
qu'il
incombe
à l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
l'exercice
de
compétences
obligatoires
telles
que
définies
par
l'article
L.5219-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
Considérant
que
le
transfert
de
compétence
entraîne
le
transfert
du
service
ou de
la
partie
de
service
chargée
de
sa
mise en œuvre,
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.5219-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
de
personnel
doit
faire
l’objet
d'une
décision conjointe
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.5211-4-1
du
même
code,
avec
l'élaboration
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les effets
du
transfert
sur
l’organisation
et
les
conditions
de
travail,
ainsi
que
sur
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
concernés,
Ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE Le
transfert
de
plein
droit
au
1e
janvier
2024
d’un
agent
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
à
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine selon
les
conditions
suivantes
:
Filière
Grade-Echelon
Statut
Temps
de
travail
Administrative
| Attaché
7ème
échelon
Titulaire
Temps
complet
Précise
que
l'agent
conserve,
s’il
y
a intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
lui
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
de
l'article
111
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984.
Autorise
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
à
signer
l’ensemble
des
pièces
administratives
et
juridiques
nécessaires à
l'application
de
la
présente
délibération.
DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
communal.
Que
la
présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours gracieux
a été
préalablement
exercé.
Fait et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231219-2023_12_19_37-DE Date de réception préfecture : 11/01/2024 Maire
de VilleneuY
AR
Conseiller
régional
d'Île-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand-Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231219-2023_12_19_37-DE Date de réception préfecture : 11/01/2024 safpenuue s31na /O9T SaP122d53y}7 sanequawsddns s33u007 HHeAEJ] Sp SUOIpUo)
insreuz
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231219-2023_12_19_37-DE Date de réception préfecture : 11/01/2024