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Déliberation - 2023 04 06 37 AR
Déliberation - 2025 12 18 37 AR
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 37 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°37/0942
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
20
Membres
représentés
:
9
Membres
absents:
6
Membres votants
:
29
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le
jeudi
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
douze
décembre
202$
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCIHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI
-
GURUNG,
Maires-
adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOE,
Mme.
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Gaoussou
KEÏITA,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Foade
BEN
LAHCEN,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
Leila
LARIK,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme
AAZIZ
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
M.
HADDOUCHE
M.
Lahcen
BAYLAL,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
PERICARD
M.
Larbi
OUHAMMOU, Conseiller
municipal
délégué
donne
pouvoir
à
M.
KEITA
Mme.
Joanna
MOHAMMED,
Conseillère municipale,
donne pouvoir
M.
KOBBI
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
SERIR Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
HENRIOL
M.
Éric
PELEAU,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
LAGARDE
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Emmanuelle SAUNIER,
Conseillère
municipale,
M.
Abdelaziz
BENTAJ, Conseiller
municipal
;
Mme. Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET, Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme Fatma SERIR,
Conseillère municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales
(C.G.C.T.).
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
ET
CREANCES
ETEINTES
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-37-DE Date de réception préfecture : 19/12/2025 MADAME
BANSEDE EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
recouvrement
des
titres
émis
par
la
Ville,
le
comptable
municipal se
heurte
parfois
à
l’impossibilité
de
poursuivre
le
recouvrement,
c'est
le
cas
dans
les
situations
de
procédure
de
surendettement,
de
personne
disparue
ou
n’habitant
plus
à
l’adresse,
de
montants
dus
inférieurs
aux
seuils
de
poursuite,
Qu'’au
titre
des
années
antérieures,
le
comptable
public
a
ainsi
établi
une
liste
de
créances
en
non-valeurs
pour
un montant
de
18
640,97
€
incluant
les frais
de
poursuite,
Que
le
comptable
public
a
également
établi
une
liste
des
créances
éteintes
pour
un
montant
de
3
000
€
incluant
Les
frais
de
poursuite,
Que
toutes
les
formalités
(poursuites
d’huissier,
saisie
sur
salaires...)
ayant
été
accomplies,
le
comptable
public
sollicite
l’accord
de
la
Ville
pour
admettre
en
non-valeur
ces
créances
irrécouvrables,
c’est-à-dire
renoncer
aux
poursuites,
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
Vu
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
et
les
créances
éteintes
présentées
le
10
septembre
2025
par
le
comptable
public
de
Colombes,
pour
un
montant
respectif
de
18
640,
97
€
et
3
000
€,
Ouï
les
explications
complètes
de
Madame
BANSEDE,
Et
après
en
avoir
délibéré.
DECIDE L'admission
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables
pour
un
montant
de
18
640,97
€
et
des
créances
éteintes
pour
un
montant
de
3
000
€.
PRECISE Que
les
admissions
de
non-valeurs
et
les
créances
éteintes
sont
jointes
à
la
présente
délibération. DIT Que
les
montants
sont
inscrits
au
budget communal.
Que la
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le Maire de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art L411-7 CRPA).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-37-DE Date de réception préfecture : 19/12/2025 Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet d’un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télé
recours
citoyens
(www.telerecours.fr}
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Conseiller
Région
Conseiller
délégué
de
la
Mé Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-37-DE Date de réception préfecture : 19/12/2025